Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (version abrégée)

Mauritanie

La Mauritanie n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si la Mauritanie s’est conformée à tous les aspects des termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR) en 2023 (l’année examinée). Deux recommandations ont été adressées à la Mauritanie concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) durant l’année examinée.

Il s’agit du premier examen de la mise en œuvre du cadre de transparence par la Mauritanie.

On ignore si la Mauritanie peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence ou si, en pratique, la Mauritanie a rendu de telles décisions.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

82. La Mauritanie n’a pas encore été en mesure de remplir le questionnaire d’examen par les pairs. On ignore si la Mauritanie a mis en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année examinée.

Conclusion sur la section A

83. Il est recommandé à la Mauritanie de veiller à mettre en place un processus de collecte de renseignements afin d’identifier toutes les décisions passées et futures et toutes les juridictions d’échange concernées, et de mettre en œuvre un mécanisme de contrôle et de supervision (TdR I.A).

L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

84. On ignore si la Mauritanie dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements. Il est recommandé à la Mauritanie de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions si nécessaire.

85. La Mauritanie fait partie d’accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 3 juridictions.1

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

86. On ignore si la Mauritanie a mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions conformément au format et aux délais requis par le cadre de transparence. Il est recommandé à la Mauritanie de veiller à l’échange de renseignements sur les décisions en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence.

87. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

88. Il est recommandé à la Mauritanie de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, de développer un processus en vue d’élaborer les modèles sur les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV)

89. Comme le Secrétariat ignore si des renseignements sur les décisions ont été échangés par la Mauritanie au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

90. La Mauritanie n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si la Mauritanie a mis en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année examinée.	Il est recommandé à la Mauritanie de veiller à mettre en place un processus de collecte de renseignements afin d’identifier toutes les décisions passées et futures et toutes les juridictions d’échange concernées, et de mettre en œuvre un mécanisme de contrôle et de supervision.
On ignore si la Mauritanie dispose du cadre juridique interne nécessaire à l’échange spontané de renseignements, et si la Mauritanie a mis en place un processus d’échange de renseignements sur les décisions conformément au format et aux délais requis par le cadre de transparence	Il est recommandé à la Mauritanie de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, de développer un processus en vue d’élaborer les modèles sur les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[4] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-derenseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale. La Mauritanie a également conclu des conventions bilatérales avec les juridictions suivantes : Émirats arabes unis, France et Sénégal.