Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (version abrégée)
Lutter contre les pratiques fiscales dommageables : L'examen par les pairs de l'échange de renseignements sur les décisions fiscales montre un niveau élevé de conformité à la norme minimale de l'Action 5 du BEPS.
