Perspectives de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises 2026 (version abrégée)

4. Considérations de politique publique

Description

Ce chapitre décrit comment les pouvoirs publics peuvent renforcer l’adoption et l’efficacité des normes de conduite responsable des entreprises en comblant les lacunes identifiées dans leur mise en œuvre, en harmonisant les incitations, en améliorant la communication d’informations et de données et en encourageant la cohérence des politiques. Il s’inspire des données et des analyses présentées dans le rapport.

Il est important que les entreprises soient suffisamment incitées à exercer un devoir de diligence axé sur les résultats et soient en mesure de le faire

De nombreuses grandes entreprises cotées en bourse sont conscientes de l’importance de la CRE et ont pris des engagements pour la mettre en œuvre. Toutefois, l’adoption de mesures de diligence raisonnable pour remédier aux incidences négatives, y compris dans la chaîne d'approvisionnement, demeure limitée. Avec la montée en puissance des politiques et des réglementations visant à encourager et à favoriser une conduite responsable des entreprises, il est important de mieux comprendre comment soutenir et promouvoir au mieux sa mise en œuvre.

Il s’agit notamment d’évaluer si les signaux réglementaires, prudentiels ou fondés sur le marché incitent suffisamment les entreprises à passer des engagements aux actes. Dans ce contexte, il pourrait être judicieux d’examiner de plus près la relation entre les incidences négatives des activités des entreprises et les risques financiers importants qui en découlent pour comprendre comment cette relation influe sur l’adoption du devoir de diligence, en particulier en ce qui concerne les questions pour lesquelles on peut observer un écart important entre les incidences et les risques.

Il pourrait aussi être nécessaire de mieux comprendre les obstacles et contre-incitations potentiels à la CRE, y compris une notoriété et des capacités insuffisantes ; les risques, réels ou perçus, de responsabilité légale liés à l’évaluation et à au signalement des risques ; les obstacles à l’intervention dans des contextes à haut risque ; ainsi que des barrières techniques, opérationnelles et légales qui peuvent parfois compliquer ou directement entrer en conflit avec la capacité des entreprises ou leurs fournisseurs a mettre en œuvre le devoir de diligence ou respecter leurs obligations.

Il est également important de veiller à ce que les mesures de réparation et l’engagement constructif des parties prenantes soient intégrés dans les politiques de diligence raisonnable et que ces politiques favorisent l’engagement avec les fournisseurs afin d’obtenir une amélioration progressive sur le terrain et de permettre des approches nuancées et adaptées au contexte en matière de désengagement.

En outre, les attentes des pouvoirs publics et des marchés devraient être adaptées et proportionnées aux risques associés et aux réalités de l’environnement opérationnel. Les pouvoirs publics peuvent aider les entreprises à cibler leurs efforts de diligence raisonnable. Il peut s’agir de veiller à ce que les orientations, les pratiques de surveillance et la conception des politiques permettent aux entreprises d’adopter cette approche fondée sur les risques reposant sur des processus de hiérarchisation crédibles.

Les entreprises ont besoin d’aide pour exercer leur devoir de diligence au sein de leurs chaînes d’approvisionnement

Il est nécessaire d’aider les entreprises à cerner les incidences négatives au sein de leurs chaînes d’approvisionnement en amont et à y faire face. Les maillons les plus en amont de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise sont souvent associés à des incidences plus significatives et à des risques de perturbation plus élevés. Néanmoins, les entreprises peuvent avoir du mal à exercer une diligence raisonnable au-delà de leurs relations d’affaires de premier rang pour de nombreuses raisons, telles qu’un manque de visibilité et d’influence, ce qui compromet la résilience globale de la chaîne d’approvisionnement.

Les actions collaboratives ou collectives, telles que des initiatives en faveur de la durabilité, des associations professionnelles et des partenariats avec les pouvoirs publics, peuvent contribuer à résoudre les problèmes liés aux coûts, à la visibilité, à l’accès et à l’influence. Compte tenu de l’évolution rapide de l’écosystème des initiatives en faveur de durabilité pour répondre aux besoins variés des entreprises, une plus grande transparence concernant la portée, les activités, les objectifs et la gouvernance de ces initiatives peut aider les entreprises et les décideurs publics à mieux comprendre dans quelle mesure elles sont adaptées à leur objectif, à savoir permettre l’exercice d’une diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement. L’OCDE met actuellement au point un cadre d’évaluation de l’adéquation visant à aider les décideurs, les entreprises et les responsables des initiatives en faveur de la durabilité à intensifier leurs efforts de collaboration, conformément aux normes de l’OCDE en matière de CRE et aux nouvelles exigences politiques et réglementaires.

En outre, les pouvoirs publics peuvent soutenir le développement d’outils améliorant la visibilité et l’accès aux chaînes d’approvisionnement. Les systèmes de traçabilité peuvent, à condition d’être employés dans le cadre d’un processus plus vaste de diligence raisonnable fondé sur les risques, faciliter l’intégration de données sur l’origine, l’évolution et la propriété de produits et d’intrants. Les décideurs peuvent favoriser le renforcement de la transparence de la chaîne d’approvisionnement et, le cas échéant, des outils de traçabilité, grâce à un engagement politique accru et à des investissements renforcés dans les capacités technologiques, soutenus par un partage des coûts, des mécanismes de vérification fiables et des protocoles sécurisés de partage des données, tout en reconnaissant que la traçabilité de bout en bout n’est bien souvent ni réalisable ni financièrement possible et que des formes moins approfondies de transparence de la chaîne d’approvisionnement peuvent s’avérer suffisantes ou plus faciles à mettre en œuvre (OCDE/AIE, 2025[1]).

Il est nécessaire d’améliorer le signalement et le suivi des pratiques responsables des entreprises, y compris en matière de diligence raisonnable, pour mesurer l’impact et l’efficacité

Des données plus pertinentes et plus comparables sont nécessaires pour évaluer l’adoption et les résultats des efforts de diligence. Les indicateurs issus des données ESG concernant l’adoption des procédures de diligence raisonnable donnent une idée générale, mais qui n’est que partielle et approximative, des pratiques des entreprises en matière de diligence raisonnable.

Bien que de plus en plus d’entreprises établissent leurs rapports conformément aux normes GRI et/ou aux ESRS qui comportent des exigences déclaratives liées aux processus de diligence raisonnable conformes aux normes internationales en matière de CRE, rares sont celles qui communiquent des informations sur les incidences significatives qu’elles ont identifiées ou sur les mesures prises pour y remédier (OCDE, 2025[2]). Des travaux antérieurs de l’OCDE ont montré que les outils de notation ESG s’appuient principalement sur des indicateurs fondés sur les moyens, rendant compte des politiques et des activités déclarées par les entreprises elles-mêmes et mises en place pour répondre aux enjeux ESG potentiels et réels, mais qu’ils comportent beaucoup moins d’indicateurs mesurant les résultats de ces politiques et activités. (OCDE, 2025[3]).

Aussi, des orientations supplémentaires à l’intention des entreprises portant sur des indicateurs appropriés et davantage axés sur les résultats (par exemple, la baisse des taux d’incidents au fil du temps, l’amélioration des performances des fournisseurs au regard d’indicateurs clés de durabilité, ou encore les retours des parties prenantes attestant d’une amélioration des pratiques et des résultats) pourraient contribuer à rendre les rapports plus pertinents. En outre, la collecte de données par les agences de notation ESG, sur la base d’indicateurs mieux adaptés aux attentes en matière de diligence raisonnable et davantage axés sur les résultats, permettrait de mieux évaluer et de comparer plus facilement l’adoption des pratiques de diligence raisonnable par les entreprises internationales, et, par conséquent, de mieux mesurer leurs incidences.

Il est nécessaire de disposer de données probantes plus solides sur la mise en œuvre et l’incidence des politiques en matière de CRE pour atteindre les résultats escomptés

Bien qu’il existe des données sur l’intégration de la CRE dans la législation ou dans certaines mesures de politique publique, la mise en œuvre de ces politiques et la mesure dans laquelle elles atteignent leurs objectifs sont moins documentées.

De nombreux pays réfléchissent à la conception de cadres de suivi et d’évaluation permettant de mieux comprendre l’impact de leurs mesures de diligence raisonnable. Ces cadres ne devraient pas se contenter de mesurer les taux d’adoption ou de conformité des entreprises, mais s’efforcer également de déterminer en quoi les mesures prises contribuent effectivement à prévenir ou atténuer les incidences négatives liées à la conduite des entreprises, ainsi que les coûts et les avantages pour les entreprises induits par ces mesures, y compris pour les PME et les fournisseurs.

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre le déploiement et l’efficacité des incitations, qu’elles soient financières ou non, y compris les possibilités d’aligner les politiques industrielles avec les objectifs en matière de CRE. De même, avec l’intégration croissante de la CRE dans les politiques et accords commerciaux et d’investissement, il convient de disposer de données plus solides sur leur mise en œuvre et leur impact concret sur les politiques nationales et, en définitive, sur la conduite des entreprises.

La coopération en matière de politiques relatives à la CRE est nécessaire pour réduire la complexité et promouvoir l’égalité des règles du jeu entre juridictions

Quatre-vingt-quatre pour cent des pays Membres de l’OCDE et 67 % des pays adhérents aux Principes directeurs EMN, ainsi que plusieurs pays non adhérents, ont adopté une réglementation sur le devoir de diligence. Si bon nombre de ces mesures partagent des objectifs fondamentaux, des exigences et un fondement commun dans les normes internationales, elles divergent parfois en termes de champ d’application, de conception et de terminologie, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre aux entreprises.

Un renforcement de la coopération entre États est donc nécessaire pour promouvoir la cohérence, éviter les divergences ou doublons inutiles et réduire les contraintes de conformité ou de mise en œuvre qui pèsent sur les entreprises, leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux, en particulier les PME. La plateforme inclusive de l’OCDE pour la coopération entre les pouvoirs publics sur les politiques de diligence raisonnable (OCDE, 2026[4]) offre aux pays une enceinte pour échanger des informations et des données d'expérience sur la conception, la mise en œuvre et l’impact des politiques, lois et règlements relatifs au devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.

Les États peuvent aussi prendre des mesures pour assurer la cohérence entre les politiques et mesures nationales relatives à la CRE. Les résultats de ce rapport indiquent que les décisions sont souvent prises sans grande visibilité sur les mesures connexes ou les instruments d’action complémentaires. Cela peut augmenter le risque d’incohérence et affaiblir l’efficacité globale de l’action des pouvoirs publics. Une meilleure compréhension et une gestion active des interactions entre les politiques peuvent créer un environnement propice à la CRE et alléger les contraintes liées à la conformité et à la mise en œuvre, tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises.

Il ne suffit pas de réglementer la conduite des entreprises pour éviter les incidences négatives liées à leurs activités. Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer pour créer un environnement favorable, par exemple en appliquant les normes et engagements internationaux existants en matière de travail, de droits de l’homme, d’environnement, de lutte contre la corruption et d’État de droit.

Références

[4] OCDE (2026), Plateforme inclusive de l’OCDE pour la coopération entre les pouvoirs publics sur les politiques de diligence raisonnable, https://www.oecd.org/en/topics/sub-issues/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct/inclusive-platform-on-due-diligence-policy-co-operation.html.

[3] OCDE (2025), Behind ESG ratings: Unpacking sustainability metrics, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3f055f0c-en.

[2] OCDE (2025), Rapport mondial sur la durabilité des entreprises 2025, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9263c329-fr.

[1] OCDE/AIE (2025), The role of traceability in critical mineral supply chains, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/edb0a451-en.