La plupart des pays ont mis en place des dispositifs visant à préserver l’intégrité de la magistrature afin, d’une part, de permettre aux juges et aux procureurs d’appliquer efficacement les lois et réglementations de lutte contre la corruption, et, d’autre part, de garantir l’application du principe de responsabilité en cas d’infraction. Les procédures fondées sur le mérite mises en place pour la sélection, la nomination et la promotion des juges et des procureurs pourraient toutefois être renforcées afin de protéger leur intégrité. S’il existe souvent des règles de conduite pour les magistrats du siège et du parquet, leur mise en œuvre pourrait être améliorée, notamment en matière de conflits d’intérêts. Des mécanismes de signalement sont généralement en place en cas de faute professionnelle commise par un juge ou un procureur, mais les pays pourraient davantage sensibiliser le public à la possibilité de recourir à ces mécanismes et mieux former le personnel concerné à gérer efficacement ces signalements.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
Les juges et les procureurs jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des lois et des réglementations, et dans la responsabilisation des auteurs d’infractions de corruption et de violations des politiques de lutte contre la corruption. Pour remplir efficacement ces fonctions et préserver l’état de droit, les juges et les procureurs doivent être intègres, impartiaux, honnêtes et compétents. Des politiques et processus rigoureux sont par conséquent nécessaires pour garantir le principe de méritocratie et établir des garde-fous contre les influences injustifiées et la corruption au sein du système judiciaire. Le principe 11 de la Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique invite ainsi les pays à s’assurer que « les mécanismes de répression apportent des réponses appropriées pour tous les cas de violation présumée des normes d’intégrité publique impliquant un agent public et d’autres personnes ». Cela inclut de veiller à ce que les cas de corruption et les atteintes à l’intégrité soient jugés de manière objective et équitable, sur la base de fondements juridiques et d’éléments probants (OCDE, 2017[11]).
L’intégrité constitue également un facteur important de la confiance des citoyens dans le système judiciaire et, plus largement, dans les institutions démocratiques. Lorsque les pays adoptent et mettent en œuvre des cadres d’intégrité solides, les systèmes judiciaires sont davantage susceptibles d’être perçus comme justes et impartiaux. À l’inverse, toute insuffisance des dispositifs de protection de l’intégrité peut saper la confiance des citoyens, et ce, quelles que soient les garanties juridiques formelles mises en place. Les données montrent en effet que les pays Membres de l’OCDE respectent en moyenne 66 % des critères définis par l’OCDE sur les garde-fous réglementaires pour l’intégrité des juges et que plus de la moitié (54 %) affichent une confiance élevée ou modérément élevée dans les tribunaux et le système judiciaire (OCDE, 2026[41] ; OCDE, 2024[8]).
Ce chapitre s’intéresse ainsi à l’efficacité non seulement des mesures de sauvegarde de l’intégrité des systèmes judiciaires des pays Membres et partenaires de l’OCDE, mais aussi des mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires, et aboutit aux conclusions suivantes :
Si des mesures fondamentales de sauvegarde de l’intégrité des juges et des procureurs sont en vigueur dans la majorité des pays, des procédures plus rigoureuses pour la sélection, la nomination et la promotion des magistrats restent nécessaires dans de nombreux pays pour protéger l’indépendance des juges et l’intégrité des procureurs.
Des règles de conduite spécifiques existent pour les juges et les procureurs, mais leur mise en œuvre pourrait être améliorée, notamment en matière de conflits d’intérêts.
Des mécanismes de lancement d’alerte, permettant de signaler les fautes professionnelles commises par des juges ou des procureurs (y compris les actes de corruption), sont généralement disponibles, mais pourraient être améliorés par une sensibilisation renforcée du public aux procédures de signalement existantes, ainsi que par une meilleure formation du personnel à la gestion des signalements.
La plupart des pays Membres et partenaires de l’OCDE ont adopté des mesures fondamentales de sauvegarde pour assurer l’intégrité des juges et des procureurs. Les pays Membres respectent ainsi en moyenne 66 % des critères définis par l’OCDE pour ce qui est de la réglementation sur l’intégrité des juges et de la réglementation sur l’intégrité des procureurs. Dans le cas des pays partenaires, ces taux sont respectivement de 75 % et de 63 % en moyenne. Tel que résumé dans le Tableau 8.1, les pays disposent généralement de réglementations visant à établir :
des garanties constitutionnelles relatives à l’indépendance des juges
des motifs objectifs de révocation pour les juges et les procureurs
une garantie d’inamovibilité des juges jusqu’à l’âge obligatoire de la retraite, l’expiration de leur mandat ou leur révocation
les circonstances et liens susceptibles de donner lieu à des situations de conflit d’intérêts pour les juges et les procureurs en dehors de leurs fonctions, ainsi que les sanctions applicables en cas d’infraction aux obligations relatives aux conflits d’intérêts, en fonction de leur gravité
les situations dans lesquelles les juges et les procureurs devraient se récuser, ainsi que les procédures permettant de déterminer s’ils doivent continuer de traiter une affaire et de quelle manière les conflits d’intérêts procéduraux devraient être résolus
les recours possibles contre les décisions relatives aux enquêtes pénales et contre les décisions de poursuivre ou de ne pas poursuivre.
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce tableau sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie (juges), Corée, Costa Rica, Danemark (à l’exception du critère no 11.2.16), Espagne, États-Unis (à l’exception des critères 11.2.3 et 11.2.28), Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique (procureurs), Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour les critères relatifs à la réglementation et à la mise en œuvre pour la Colombie (procureurs), l’Estonie, l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : 93 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE ont adopté des lois définissant des motifs objectifs pour la révocation des juges.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Par ailleurs, dans la plupart des pays Membres et partenaires, le système d’avancement professionnel des magistrats du siège est fondé sur le mérite. Actuellement, 67 % des pays Membres de l’OCDE et 73 % des pays partenaires ont adopté des lois établissant des procédures objectives pour la sélection et la promotion des juges, fondées au minimum sur des examens et des entretiens en panel. Ces procédures sont mises en œuvre sur l’ensemble de la carrière des juges, y compris pour les fonctions judiciaires de haut niveau : seuls 7 % des pays Membres et 20 % des pays partenaires n’appliquent pas de procédures fondées sur le mérite pour la sélection des candidats aux fonctions judiciaires de haut niveau. Dans la pratique, ces procédures sont généralement assurées par une instance indépendante dans 67 % des pays Membres et 73 % des pays partenaires (Graphique 8.1). Dans les pays où les juges sont élus, la protection du mérite dans les procédures de sélection et de promotion peut également poser des difficultés. Les pays peuvent éviter ces écueils en veillant à définir des critères objectifs fondés sur le mérite afin de faciliter la sélection de candidats en fonction de leur intégrité, de leurs compétences et de leur impartialité.
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 30 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour la Corée, l’Estonie, l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume‑Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : la France respecte le critère lié à la réglementation « The law establishes merit-based, objective procedures for the selection and promotion of judges » (La législation définit des procédures objectives fondées sur le mérite pour la sélection et la promotion des juges ») (anneau extérieur) et le critère lié à la mise en œuvre « An independent body conducts exams and interviews for the selection and promotion of judges based on merit and competence » (Une instance indépendante est chargée des examens et entretiens pour la sélection et la promotion des juges, sur la base de leurs compétences et de leur mérite) (anneau intérieur).
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
À titre de comparaison, seuls 43 % des pays Membres de l’OCDE et 40 % des pays partenaires ont adopté des réglementations définissant des procédures objectives fondées sur le mérite pour l’ensemble des procureurs. Ces faibles résultats pour les procédures de sélection des procureurs peuvent s’expliquer par les rôles institutionnels différents des juges et des procureurs, ainsi que par les traditions juridiques de chaque pays. Alors que, dans la plupart des pays, les juges agissent en toute indépendance et avec impartialité, les procureurs sont dans certains cas rattachés au pouvoir exécutif. À titre de comparaison, 10 pays Membres de l’OCDE et 8 pays partenaires ont mis en place de telles procédures pour les postes de haut rang du ministère public, comme les procureurs généraux. S’il existe différentes approches pour la nomination des procureurs généraux, une sélection fondée sur le mérite des candidats à ces fonctions de haut niveau peut contribuer à renforcer l’intégrité du ministère public dans son ensemble, en garantissant que les personnes sélectionnées disposent de l’expertise et de l’expérience juridiques requises, et fassent figure d’autorité en matière d’intégrité, de sorte à prévenir les risques d’influence injustifiée (OCDE, 2020[14]). Ces compétences sont d’autant plus importantes dans le cadre de poursuites pour des infractions de corruption, lesquelles peuvent s’avérer sensibles sur le plan politique. Dans les affaires de corruption de haut niveau plus particulièrement, les acteurs politiques peuvent en effet chercher à exercer une influence indue sur les enquêtes. Les cadres réglementaires régissant le recrutement et la promotion des personnes chargées de mener ces enquêtes jouent dans ce cas un rôle essentiel pour garantir l’intégrité, l’impartialité et le principe de responsabilité dans la prise de décision (OCDE, 2024[18] ; Conseil de l'Europe, 2024[42] ; Conseil de l'Europe, 2019[43]). Les affaires de corruption impliquent par ailleurs souvent des montages financiers complexes, nécessitant de disposer de compétences techniques dont dépend l’efficacité des enquêtes. La détection de ces montages et la mise en œuvre générale des systèmes de lutte contre la corruption repose sur le recrutement de procureurs de haut rang, dotés de capacités avérées dans ces domaines.
Au-delà du simple mérite, l’intégrité des juges dépend également de l’indépendance des instances chargées de leur nomination et de leur promotion. Ces instances peuvent garantir leur indépendance en fonctionnant de manière autonome vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, par exemple en établissant des critères transparents pour la sélection, la nomination et la révocation de leurs membres. Pour éviter les risques de corporatisme, ces instances peuvent veiller à ce que leurs membres viennent d’horizons différents, même si les normes internationales comme la recommandation de 2010 du Conseil de l’Europe relative à l’indépendance des juges mettent en avant qu’au moins la moitié des membres devraient être des juges élus par leurs pairs (Conseil de l'Europe, 2010[44]).
Bien que plusieurs pays (23 pays Membres de l’OCDE et 12 pays partenaires) disposent d’organes consultatifs jouant un rôle essentiel dans les procédures de recrutement et de promotion, ils ne sont qu’une poignée à avoir mis en place les garde-fous nécessaires pour garantir leur indépendance interne et l’intégrité de leurs décisions. Ainsi, 47 % des pays Membres de l’OCDE nomment actuellement les juges sur la base des recommandations d’une instance indépendante, œuvrant en toute autonomie par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, et dont les membres sont sélectionnés au terme d’un processus non partisan, reposant sur des critères clairs de nomination et de révocation. La situation est comparable dans les pays partenaires de l’OCDE, puisque dans 53 % d’entre eux les décisions de nomination des juges se fondent aussi sur les recommandations d’une instance indépendante. La part des pays Membres à s’appuyer sur des instances indépendantes pour déterminer les promotions est encore plus faible (40 %). Les pays partenaires sont quant à eux 60 % à prendre en compte les recommandations d’instances indépendantes pour décider des promotions (Graphique 8.2).
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 30 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour l’Estonie, l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume‑Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : l’Italie respecte les critères « Regulations establish that the appointment of judges is decided by an independent body » (Des réglementations prévoient que la nomination des juges relève d’une instance indépendante) (anneau extérieur) et « Regulations establish that the promotion of judges is decided by an independent body » (Des réglementations prévoient que la promotion des juges relève d’une instance indépendante) (anneau intérieur).
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
De telles carences pourraient compromettre l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire. Les garde-fous réglementaires permettent de garantir un équilibre des pouvoirs, de sorte qu’aucune institution ou qu’aucun appareil de l’État ne puisse exercer une influence disproportionnée sur une autre institution ou un autre appareil. Par exemple, lorsque des décisions relatives à l’avancement professionnel des magistrats du siège sont prises sans l’intervention d’instances indépendantes, les juges peuvent être exposés à des pressions politiques, ce qui peut fausser les procédures judiciaires. Les juges et les procureurs disposent de pouvoirs considérables, qui doivent être exercés dans le respect de la loi et du principe de responsabilité. En fondant les décisions de recrutement et de promotion sur le mérite, il est possible de prévenir les risques potentiels de clientélisme politique. Même si certains acteurs peuvent toujours chercher à exercer une influence indue sur le système juridique, la mise en place de processus décisionnels objectifs peut rendre plus difficile la nomination de personnes à des postes pour lesquels elles ne sont pas qualifiées (OCDE, 2020[14]).
Les mécanismes de recours constituent une autre mesure permettant de garantir que les candidats les plus qualifiés sont bien sélectionnés pour les postes de juges et de procureurs, et que les décisions sous-jacentes sont bien prises en toute transparence et en toute responsabilité. En l’absence de voies de recours contre ces décisions, la corruption et le favoritisme peuvent échapper à tout contrôle. Actuellement, les candidats aux postes de juges disposent d’un droit de recours contre les décisions de nomination et de promotion dans 37 % des pays Membres de l’OCDE et 60 % des pays partenaires. Dans le cas des candidats aux postes de procureurs, ils peuvent faire appel des décisions de nomination et de promotion dans 40 % des pays Membres et 53 % des pays partenaires (Graphique 8.3).
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie (juges), Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis (juges), Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique (procureurs), Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour la Colombie (procureurs). L’Estonie, les États-Unis (11.1.12 et 11.2.4), l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume‑Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : 43 % des pays Membres de l’OCDE et 46 % des pays partenaires respectent le critère « Regulations establish the right of candidates to appeal decisions on the selection, appointment and promotion of prosecutors » (Des réglementations prévoient le droit pour les candidats de faire appel des décisions portant sur la sélection, la nomination et la promotion des procureurs).
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
La mise en place de règles de conduite et de déontologie spécifiques pour les juges et les procureurs est susceptible de les aider à surmonter les défis éthiques inhérents à leurs fonctions. Des règles de ce type ont été adoptées dans la majorité des pays Membres et partenaires de l’OCDE, et sont librement accessibles au public. Cependant, les mesures visant à faciliter la mise en œuvre de ces règles, dont les mécanismes d’orientation et de consultation, restent sous-utilisées (Tableau 8.2). En moyenne, 47 % des pays Membres de l’OCDE ont établi un organe consultatif en matière d’intégrité à la disposition des juges et 53 % sont dotés d’un tel organe pour les procureurs. Des organes consultatifs à destination des juges existent dans 53 % des pays partenaires et à destination des procureurs dans 47 % des pays partenaires.
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce tableau sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie (juges), Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique (procureurs), Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour les critères relatifs à la réglementation et à la mise en œuvre pour la Colombie (procureurs), l’Estonie, l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : Au Canada, les règles de conduite sont librement accessibles et s’appliquent à l’ensemble des juges, et il existe au sein du système judiciaire une instance consultative en matière de déontologie. Le Canada rend également publiques les règles de conduite applicables à l’ensemble des procureurs et il existe au sein du ministère public une instance consultative en matière de déontologie.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
La majorité des pays de l’OCDE (77 %) et des pays partenaires (73 %) ont adopté des politiques en matière de conflits d’intérêts pour les juges, contre respectivement 87 % et 80 % en moyenne pour les procureurs. Seuls cinq pays (Lettonie, République slovaque, Roumanie, Serbie et Ukraine) ont toutefois été en mesure de démontrer que les autorités compétentes, chargées de superviser la mise en œuvre des politiques relatives aux conflits d’intérêts pour les juges, ont formulé des recommandations de résolution dans les 12 mois suivant la détection d’une situation de conflit d’intérêts. Le manque de données sur cette question laisse penser que les pays n’assurent aucun suivi des délais de résolution des conflits d’intérêts, ce qui peut entraîner une gestion inefficace de ces risques.
Des obligations de déclaration d’intérêts, qui constituent l’un des instruments dont disposent les pays pour gérer les situations de conflits d’intérêts, sont prévues pour les juges de haut rang dans 53 % des pays Membres de l’OCDE et 100 % des pays partenaires, et, dans de nombreux pays (60 % des pays Membres et 100 % des pays partenaires), ces obligations déclaratives concernent également les juges nationaux. Les membres des plus hautes autorités judiciaires sont également tenus de déposer une déclaration d’intérêts dans 60 % des pays Membres de l’OCDE et 93 % des pays partenaires. Le respect de ces obligations déclaratives reste néanmoins insuffisant (Graphique 8.4). Pour les pays Membres de l’OCDE, le taux de dépôt de déclarations d’intérêts des juges et des procureurs est plus faible que celui d’autres catégories d’agents publics, ce qui suggère que le respect des obligations déclaratives par les membres de gouvernement, les parlementaires et les hauts fonctionnaires fait l’objet d’un suivi plus rigoureux. Il apparaît par ailleurs nécessaire de renforcer la vérification des déclarations d’intérêts déposées. Seuls 13 % des pays Membres de l’OCDE et des pays partenaires procèdent à la vérification d’un nombre conséquent de déclarations déposées par des juges (au moins 60 %). La situation est quasiment identique dans le cas des procureurs, puisque 13 % des pays Membres et des pays partenaires contrôlent au moins 60 % des déclarations qu’ils déposent. Cette tendance peut notamment s’expliquer par le fait que les juges et les procureurs sont moins souvent soumis à une surveillance externe pour des raisons d’indépendance. Par exemple, dans certains pays comme le Chili, le Portugal, la République tchèque et la Türkiye, les déclarations d’intérêts des juges sont déposées auprès de tribunaux ou d’organes autonomes du pouvoir judiciaire, lesquels peuvent ne pas nécessairement disposer de l’expertise financière suffisante pour procéder à des contrôles efficaces.
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie (juges), Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis (à l’exception du critère no 11.4.7), Finlande, France (à l’exception des critères nos 11.4.6, 11.4.7 et 11.5.4), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique (procureurs), Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour les critères relatifs à la réglementation et à la mise en œuvre pour la Colombie (procureurs), l’Estonie, les États-Unis (procureurs), l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 14 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine. Aucune donnée n’a été fournie pour la Croatie.
Guide de lecture : Dans 33 % des pays Membres de l’OCDE et 47 % des pays partenaires, plus de 80 % des juges de haut rang ont déposé des déclarations d’intérêts, conformément aux exigences légales.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Les mécanismes permettant le signalement de fautes professionnelles commises par des juges ou des procureurs n’ont rien de nouveau, dans la mesure où des enquêtes disciplinaires sont souvent ouvertes suite à des plaintes dans l’ensemble des pays. Toutefois, les personnes qui procèdent à ce type de signalement dans le cadre de procédures de plainte classiques ne bénéficient pas nécessairement des garanties juridiques leur assurant la confidentialité ou la protection contre d’éventuelles représailles. Pour renforcer ces garanties, les pays ont mis en place un cadre de protection des lanceurs d’alerte pour la magistrature du siège et le ministère public. Dans de nombreux pays (p. ex. : Allemagne, Autriche, Costa Rica, Danemark et Pérou), ces mesures de protection sont garanties par des lois et réglementations générales relatives à la protection des lanceurs d’alerte qui s’appliquent à l’ensemble du secteur public. D’autres pays, comme la Finlande, la République tchèque, la Slovénie et la Suède, ont prévu une application plus ciblée de ces mesures de protection grâce à des orientations et des politiques spécifiques pour les juges et les procureurs. Des canaux internes de signalement pour les lanceurs d’alerte de la magistrature du siège sont actuellement inclus dans les réglementations de 57 % des pays Membres de l’OCDE et de 60 % des pays partenaires. Si, dans la pratique, la plupart des pays Membres qui prévoient des canaux internes de signalement dans leurs réglementations les mettent effectivement en œuvre, on constante néanmoins un déficit de 13 points dans les pays partenaires. Pour ce qui est de la création de canaux internes de lancement d’alerte au sein du ministère public (Graphique 8.5), le déficit de mise en œuvre est de 12 points dans les pays Membres et de 13 points dans les pays partenaires. Une protection contre les représailles pour les lanceurs d’alerte qui signaleraient une faute professionnelle commise par un juge est néanmoins prévue dans la législation de 57 % des pays Membres de l’OCDE, contre 47 % des pays partenaires.
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie (juges), Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis (procureurs), Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique (procureurs), Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour les critères relatifs à la réglementation et à la mise en œuvre pour la Colombie (procureurs), l’Estonie, les États-Unis (juges), l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : 57 % des pays Membres de l’OCDE sont dotés de réglementations établissant des canaux internes de signalement pour les lanceurs d’alerte de la magistrature du siège et ces canaux internes existent réellement dans 52 % des pays Membres.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Des cadres de protection des lanceurs d’alerte à la fois clairs et complets, soutenus par une communication efficace, peuvent contribuer à informer les juges et les procureurs, mais aussi les usagers du système judiciaire, sur leurs droits, les procédures de signalement et les ressources à leur disposition (OCDE, 2020[14]). Rares sont toutefois les pays à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la sensibilisation aux protections accordées aux lanceurs d’alerte qui signaleraient des fautes professionnelles commises par un juge ou un procureur. En moyenne, seuls 39 % des pays Membres de l’OCDE et 27 % des pays partenaires disposent de portails publics proposant des informations sur les procédures de signalement et les droits des lanceurs d’alerte.
L’efficacité des mécanismes de signalement dépend également de la capacité du personnel à traiter ces signalements, dans la mesure où certaines compétences techniques sont nécessaires pour en garantir la confidentialité. Des mesures de confidentialité adaptées permettent de protéger l’identité des lanceurs d’alerte, de limiter les risques de représailles et de promouvoir une culture d’ouverture, susceptible d’encourager d’autres personnes à se manifester. La promotion de cette culture d’ouverture s’avère encore plus importante dans les structures organisationnelles hiérarchiques comme la magistrature. Les possibilités de formations obligatoires sur la confidentialité à l’intention du personnel chargé du traitement des signalements dans les tribunaux ou au parquet sont toutefois limitées dans les pays Membres de l’OCDE et quasi-inexistantes dans les pays partenaires (Graphique 8.6).
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie (juges), Corée, Costa Rica, Danemark (juges), Espagne, États-Unis (juges), Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique (procureurs), Norvège, Pays‑Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour les critères relatifs à la réglementation et à la mise en œuvre pour la Colombie (procureurs), le Danemark (procureurs), l’Estonie, les États-Unis, l’Islande, Israël, le Japon, le Mexique (juges), la Nouvelle‑Zélande, la Pologne et le Royaume-Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : 26 % des pays Membres de l’OCDE et 7 % des pays partenaires respectent le critère « Staff handling reports in public prosecutors’ offices undergo mandatory training on confidentiality » (Le personnel qui traite les signalements au sein du ministère public suit une formation obligatoire sur la confidentialité).
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).