La gestion des conflits d’intérêts permet de garantir que les titulaires d’une fonction publique servent pleinement les intérêts des citoyens et des entreprises. Si les réglementations des pays en matière de conflits d’intérêts sont généralement rigoureuses, on constate néanmoins un déficit persistant de mise en œuvre des règles dans ce domaine. Les autorités de surveillance pourraient améliorer le contrôle des déclarations d’intérêts ou de patrimoine des agents occupant des postes à risque, mais aussi le suivi de la mobilité des titulaires d’un mandat qui intègrent ou quittent des entités publiques, et ce, afin de déterminer si les garde-fous en place sont réellement efficaces dans la pratique. Une amélioration de la gestion des conflits d’intérêts ne consiste pas seulement à superposer de nouveaux processus sur les mécanismes existants. L’adoption d’une approche fondée sur les risques peut permettre de concentrer les efforts sur les titulaires d’une fonction publique les plus exposés aux risques de corruption. Les pays pourraient également renforcer leurs capacités institutionnelles, améliorer les procédures de vérification, formuler des recommandations pour résoudre les conflits avant qu’ils ne causent un préjudice, et appliquer des sanctions appropriées en cas d’infraction.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
Un conflit d’intérêts s’entend d’un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, celui-ci possédant à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il exerce ses fonctions et attributions officielles (OCDE, 2003[19]). S’ils ne relèvent pas de la corruption à proprement parler, les conflits d’intérêts qui ne seraient pas gérés de manière adaptée peuvent saper l’intégrité des agents publics et de leurs décisions, au point d’affaiblir la confiance dans les pouvoirs publics. La gestion des conflits d’intérêts contribue non seulement à garantir aux parties prenantes un accès équitable et adéquat aux responsables de l’action publique et aux processus d’élaboration des politiques publiques, mais aussi à responsabiliser les agents publics dans leur prise de décision (OCDE, 2020[14]).
Un système efficace de gestion des conflits d’intérêts fournit aux agents publics des orientations leur permettant de détecter et de gérer de manière proactive les situations susceptibles d’entraîner l’émergence de conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus. Cela nécessite notamment d’établir des instruments et procédures spécifiques pour les déclarations d’intérêts et leur vérification, de prévoir et d’appliquer des sanctions efficaces et proportionnées en cas de violation des politiques en place, ou encore d’adopter une approche fondée sur les risques afin d’assurer une mise en œuvre effective de la réglementation, et ce, sans imposer de contraintes trop lourdes aussi bien aux agents publics qu’aux autorités de surveillance (OCDE, 2003[19]). Constituant l’une des pierres angulaires des systèmes d’intégrité publique, les garde-fous contre les conflits d’intérêts peuvent contribuer à l’établissement d’un gouvernement ouvert et transparent, mais aussi favoriser l’intégrité et la transparence des activités de lobbying et d’influence, et du financement de la vie politique.
Le présent chapitre dresse les conclusions suivantes :
Si les réglementations en matière de conflits d’intérêts sont généralement rigoureuses, il existe un déficit de mise en œuvre persistant dans les pays Membres de l’OCDE, lequel est encore plus marqué dans les pays partenaires.
Les autorités nationales de nombreux pays pourraient améliorer les contrôles afin de déterminer si les agents occupant des postes à risque déclarent bien l’ensemble de leurs intérêts et de leur patrimoine.
Pour renforcer l’efficience et l’efficacité des garde-fous contre les conflits d’intérêts, les pays peuvent adopter une approche davantage fondée sur les risques pour la vérification des déclarations, mais aussi formuler des recommandations et prononcer des sanctions plus régulièrement.
Si la plupart des pays ont adopté des règles sur les allers-retours public-privé, ces pratiques pourraient être contrôlées de manière plus systématique afin de mieux atténuer les risques de conflits d’intérêts.
Si la plupart des pays ont mis en place des cadres réglementaires robustes dans le but de prévenir les conflits d’intérêts, les institutions compétentes n’ont souvent pas les pouvoirs ou les capacités suffisantes pour contrôler le respect des règles en vigueur et garantir leur application. Adopter des réglementations strictes sans en assurer une mise en œuvre effective peut miner la confiance des citoyens dans les efforts de lutte contre la corruption et pourrait être perçu comme de simples mesures d’affichage. Sur l’ensemble des domaines couverts par ce rapport, la gestion des conflits d’intérêts fait partie de ceux affichent les déficits de mise en œuvre les plus importants. En 2025, à l’échelle mondiale, les pays respectaient en moyenne 85 % des critères portant sur la rigueur des réglementations relatives aux conflits d’intérêts, mais seulement 42 % des critères liés à leur mise en œuvre effective, soit un écart global de 43 points entre les principes et les pratiques (Graphique 4.1). Les trois principaux facteurs de ce déficit de mise en œuvre observé dans l’ensemble des pays sont : (1) une vérification insuffisante des déclarations ; (2) l’absence de recommandations des autorités publiques en matière de résolution des conflits d’intérêts ; et (3) le non-respect des obligations de déclaration dans la pratique. Pour combler ces lacunes, les pays pourraient renforcer le recours au dépôt électronique de déclarations et adopter une approche de la vérification des déclarations davantage fondée sur les risques. Les sections suivantes abordent plus en détail les causes de cet écart entre les principes et les pratiques, et les solutions qui s’offrent aux pays pour le réduire.
Dans le cas des pays Membres de l’OCDE, ce déficit de mise en œuvre était de 35 points en 2025, soit un niveau stable depuis 2022. Les pays de l’OCDE ayant enregistré les progrès les plus sensibles dans la réduction de leur déficit de mise en œuvre entre 2022 et 2025 sont le Costa Rica et le Mexique. Dans les deux cas, ces progrès sont dus, d’une part, à l’amélioration et à la publication des taux de dépôt de déclarations pour les agents publics et, d’autre part, à l’adoption d’une approche du contrôle des déclarations davantage fondée sur les risques. Les pays partenaires de l’OCDE affichent généralement un déficit de mise en œuvre plus prononcé, dans la mesure où s’ils disposent de cadres réglementaires plus complets pour atténuer les risques de conflits d’intérêts (respectant par là même 89 % des critères relatifs à la réglementation), la mise en œuvre de ces réglementations est dans la pratique moins satisfaisante que dans la moyenne des pays de l’OCDE (38 % des critères).
Note : Aucune donnée n’a été fournie par le Japon et la Suisse.
Guide de lecture : En 2025, la Pologne respectait en moyenne 89 % des critères relatifs à la réglementation et 11 % de ceux relatifs à la mise en œuvre. Les pays Membres de l’OCDE sont représentés par des barres bleu foncé. Les pays partenaires de l’OCDE sont représentés par des barres bleu clair. La moyenne globale et les moyennes des pays Membres de l’OCDE et des pays partenaires sont représentées par des barres rouges.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Compte tenu de leurs responsabilités et de leur niveau d’influence, les hauts fonctionnaires élus et non élus, et les agents publics occupant des postes à risque font souvent l’objet d’un contrôle et d’une surveillance accrus, de sorte à limiter les atteintes potentielles à l’intégrité (OCDE, 2020[14]). Les procédures permettant aux agents publics de recenser et de gérer leurs intérêts et leur patrimoine doivent être à la fois proportionnées et clairement définies, et tenir compte des fonctions occupées, du niveau d’ancienneté et de l’exposition à des risques potentiels de corruption.
Les IIP permettent d’évaluer les performances de cinq catégories de hauts fonctionnaires au regard de la mise en œuvre des réglementations relatives aux conflits d’intérêts à partir de leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine, à savoir : les membres de gouvernement, les parlementaires, les membres des institutions supérieures de l’appareil judiciaire, les agents publics occupant des postes à haut risque et les hauts fonctionnaires du pouvoir législatif nouvellement affectés ou reconduits dans leurs fonctions.
Du point de vue de la réglementation, à l’échelle mondiale, les ministres (membres de gouvernement) sont presque systématiquement tenus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts (Graphique 4.2). Les parlementaires sont également soumis à des obligations juridiques de déclaration d’intérêts dans quasiment l’ensemble des pays. Les hauts fonctionnaires nouvellement affectés ou reconduits dans leurs fonctions sont tenus de déposer des déclarations dans tous les pays, à l’exception de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, du Kazakhstan et de la Suède.
En pratique, même si les réglementations sont généralement bien établies, le suivi de leur application reste inégal (Graphique 4.2). Lorsque les déclarations sont publiées, le taux de dépôt de déclarations pour les agents occupant des postes à risque est librement accessible. Cependant, tel qu’indiqué dans le chapitre consacré à la transparence des informations publiques, moins de la moitié des pays publient ces déclarations, conformément aux restrictions nationales en matière de protection de la vie privée qui peuvent varier selon le type de titulaire d’une fonction. Le cas échéant, un suivi centralisé du taux de dépôt de déclarations peut contribuer à promouvoir le principe de responsabilité auprès des titulaires d’une fonction publique et à garantir la mise en œuvre des réglementations. Ce suivi permet aussi une analyse transversale des tendances à des fins de prévention et d’application du droit. Dès lors que les déclarations doivent être contrôlées par une autorité compétente, le taux de dépôt des déclarations des agents publics responsables est généralement élevé.
L’une des difficultés rencontrées dans l’ensemble des pays est le manque de suivi des déclarations d’information des hauts fonctionnaires nouvellement affectés ou reconduits dans leurs fonctions. Les pays partenaires de l’OCDE imposent des obligations de déclaration à un plus grand nombre de catégories d’agents publics, mais assurent moins fréquemment un suivi de leurs déclarations dans la pratique. Dans les pays Membres de l’OCDE, ce sont les juges de haut rang qui soumettent le moins souvent des déclarations ; dans les pays partenaires, ce sont les hauts-fonctionnaires. Il est indispensable que l’ensemble des hauts fonctionnaires montrent l’exemple afin de préserver la confiance des citoyens dans leur intégrité et dans celle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (OCDE, 2003[19]).
Note : Les données relatives à la réglementation reposent sur les scores obtenus par les pays pour les critères « Any member of government / member of parliament / member of the highest bodies of the judiciary must submit an interest declaration, as a minimum upon entry and any renewal or change in public office » (Tout membre du gouvernement / du parlement / des institutions supérieures de l’appareil judiciaire doit déposer une déclaration d’intérêts, au moins à sa prise de poste et en cas de reconduite ou de changement de fonction publique) et « Any newly appointed or reappointed top-tier civil servant of the executive branch must submit an interest declaration » (Tout haut fonctionnaire du pouvoir législatif nouvellement affecté ou reconduit dans ses fonctions doit déposer une déclaration d’intérêts). Les données relatives au suivi et à la mise en œuvre reposent sur les statistiques recueillies afin de calculer les scores obtenus pour le critère « The submission rate of interest declarations from: members of the Government is 100% for the past six years / members of parliament is at least 90% for the past six years / members of the highest bodies of the judiciary is at least 80% for the past four years / newly appointed or reappointed top-tier civil servants of the executive branch is at least 80% for the past four years » (Le taux de dépôt de déclarations d’intérêts des membres du gouvernement a été de 100 % au cours des six dernières années / des parlementaires a été d’au moins 90 % au cours des six dernières années / des membres des institutions supérieures de l’appareil judiciaire a été d’au moins 80 % au cours des quatre dernières années / des hauts fonctionnaires du pouvoir législatif nouvellement affectés ou reconduits dans leurs fonctions a été d’au moins 80 % au cours des quatre dernières années).
Guide de lecture : Dans la zone OCDE, les membres de gouvernement (ministres) sont légalement tenus de faire état de leurs intérêts privés dans 94 % des pays Membres. Parmi ces pays, 81 % assurent un suivi pour veiller à ce que cette obligation soit pleinement respectée. Dans ces 81 %, le taux de dépôt de déclarations s’établit en moyenne à 95 % parmi les membres de gouvernement. Hors zone OCDE, les membres de gouvernement (ministres) sont légalement tenus de faire état de leurs intérêts privés dans 96 % des pays partenaires. Parmi ces pays, 71 % assurent un suivi pour veiller à ce que cette obligation soit pleinement respectée. Dans ces 71 %, le taux de dépôt de déclarations s’établit en moyenne à 72 % parmi les membres de gouvernement.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Les systèmes numériques de déclaration d’intérêts sont de plus en plus adoptés par les pouvoirs publics afin de faciliter le dépôt de déclarations, plus encore dans les pays partenaires de l’OCDE que dans les pays Membres. À ce jour, 63 % des pays partenaires de l’OCDE s’appuient sur une plateforme numérique pour le dépôt de déclarations d’intérêts et de patrimoine, contre 44 % des pays Membres (Graphique 4.3). L’adoption d’un système électronique permet de simplifier le processus de dépôt des déclarations en proposant un formulaire plus convivial, mais aussi de limiter les erreurs, de faciliter les analyses ultérieures et la vérification des déclarations, et d’améliorer la sécurité et la gestion des données (OCDE, 2023[22]). Le dépôt électronique de déclarations s’avère statistiquement significatif dans le taux élevé de dépôt de la catégorie des hauts fonctionnaires nouvellement affectés ou reconduits dans leurs fonctions. Si cette approche permet de simplifier les mises à jour automatiques et l’analyse des signaux d’alerte, ainsi que l’interopérabilité des systèmes de collecte et de vérification des données, elle pourrait également faciliter le suivi et la détection précoce des conflits d’intérêts.
Note : Aucune donnée n’a été fournie par le Japon et la Suisse.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Les réglementations relatives aux conflits d’intérêts définissent des règles et des responsabilités claires pour les agents publics de sorte à gérer et à prévenir efficacement ces conflits. Aussi strictes soient-elles, des réglementations qui ne seraient pas soutenues par des procédures de suivi et de vérification tout aussi rigoureuses et cohérentes pourraient saper l’efficacité des cadres de gestion des conflits d’intérêts (OCDE, 2020[14]). Ainsi, 97 % des pays Membres de l’OCDE et 75 % des pays partenaires ont adopté des réglementations qui définissent les circonstances et les types de relations susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts, et qui imposent une obligation de gestion des conflits d’intérêts, ce qui témoigne d’un fort engagement pour la prévention des influences injustifiées dans l’élaboration des politiques publiques. Plus le nombre d’agents publics soumis à des obligations de déclaration est élevé, plus le volume de ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement du système est important. En cas de ressources financières suffisantes, les pays doivent procéder à des arbitrages entre l’étendue du périmètre des réglementations et le volume des investissements dans les mesures de vérification, de détection, d’enquête et de sanction nécessaires pour garantir l’efficacité du système. Une approche fondée sur les risques axée sur les agents publics le plus exposés, associée à l’utilisation d’outils numériques, peut aider les pays disposant de ressources limitées à éviter les retards de traitement des déclarations. Une telle approche permet également d’assurer aux agents publics le soutien dont ils ont besoin pour agir conformément aux règles établies et ainsi de renforcer leur mise en œuvre.
En 2025, seuls 21 % des pays (25 % des pays Membres de l’OCDE et 17 % des pays partenaires) contrôlaient au moins 60 % des déclarations déposées au cours des deux dernières années civiles, ce qui met en évidence que, dans le monde entier, les autorités compétentes rencontrent des difficultés dans le contrôle des déclarations. Une approche du dépôt et de la vérification des déclarations fondée sur les risques, qui garantit que les obligations déclaratives sont proportionnées au profil de risque des agents publics et que les capacités institutionnelles sont axées sur le contrôle des déclarations à haut risque, est susceptible de réduire la charge administrative du processus de contrôle. Par ailleurs, l’utilisation d’outils numériques pour les vérifications automatiques et la gestion des signaux d’alerte peut constituer une solution rapide et économique pour détecter les informations erronées ou manquantes, de sorte à assurer des enquêtes efficaces et à éviter la publication d’informations fausses ou inexactes.
La formulation de recommandations à l’intention des agents publics concernés sur la manière de résoudre des situations de conflit d’intérêts réelles ou perçues peut contribuer à éviter que de telles situations ne donnent lieu à des atteintes à l’intégrité. Or, seuls 31 % des pays (28 % des pays Membres de l’OCDE et 33 % des pays partenaires) ont publié de telles recommandations dans les 12 mois suivant la détection d’une situation de conflit d’intérêts. Le Costa Rica a développé plusieurs modèles de contrôle des bonnes pratiques, reposant notamment sur une vérification croisée des déclarations sur l’honneur des agents publics par rapport aux bases de données externes ou sur la détection des anomalies dans les secteurs à haut risque au moyen de dispositifs de surveillance. Ces efforts ont permis la détection de conflits d’intérêts avérés et conduit à la publication de recommandations.
Si les mesures préventives sont essentielles, un système efficace doit également s’appuyer sur des sanctions à la hauteur des infractions et appliquées de façon juste, objective et en temps opportun. Un régime de sanctions proportionnées permet de garantir que les réglementations ne sont pas appliquées de manière arbitraire et que des mesures dissuasives appropriées sont prévues en cas d’infraction grave. La plupart des pays (75 % des pays Membres de l’OCDE et 83 % des pays partenaires) ont défini des sanctions proportionnées en cas d’infraction aux réglementations relatives aux conflits d’intérêts. Toutefois, à peine plus d’un pays Membre de l’OCDE sur trois (39 % en 2025) et la moitié des pays partenaires (50 %) imposent des sanctions à des degrés divers en cas de non-respect des règles.
Un système efficace de gestion des risques liés à l’emploi avant et après l’exercice d’un poste ou d’une fonction dans le secteur public et autres situations de conflit d’intérêts passe par l’élaboration de règles et de procédures visant à limiter les risques (comme les périodes de carence, les restrictions en termes de domaine d’activité et de délais, ou les déclarations d’informations sur les engagements postérieurs à une charge publique par les personnes ayant occupé des postes à risques, y compris à l’étranger) et par l’interdiction d’utiliser toute information privilégiée après avoir quitté la fonction publique (OCDE, 2010[15]).
En 2025, 75 % des pays Membres de l’OCDE avaient prévu des périodes de carence pour les agents publics dans leurs réglementations, contre 70 % en 2022. Les périodes de carence restent moins courantes en dehors de l’OCDE et sont appliquées dans 63 % des pays partenaires. Cependant, même lorsque des exigences réglementaires sont en place, rares sont les pays à contrôler en pratique le respect des règles relatives à l’emploi après l’exercice de fonctions publiques par les ministres et les hauts fonctionnaires (Tableau 4.1). Ce déficit de suivi fait que les autorités peuvent ne pas savoir si les réglementations en vigueur sont réellement respectées. Il rend par ailleurs le cadre réglementaire relatif aux conflits d’intérêts vulnérable aux détournements et aux abus, dans la mesure où il n’existe aucun mécanisme de responsabilisation garantissant que les intérêts privés des agents publics (comme la perspective d’un emploi dans un secteur qu’ils réglementent) n’interfèrent pas avec leurs fonctions officielles. En l’absence de réglementation adéquate, cela peut donner lieu à une influence injustifiée sur les politiques publiques, voire à des risques de conflits d’intérêts et de captation de la réglementation (OCDE, 2021[16]). La mise en place de règles n’est pas suffisante si les autorités de surveillance ne contrôlent pas l’application de ces règles dans la pratique (OCDE, 2021[16]).
Guide de lecture : En Grèce, le respect des règles après l’exercice d’une fonction publique n’est pas contrôlé pour les ministres ou les hauts fonctionnaires. Il existe toutefois des réglementations prévoyant des périodes de carence obligatoires pour les agents publics.
Note : En France, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’a pas les moyens de recueillir des informations sur la mobilité des ministres vers les secteurs qu’ils réglementaient auparavant. Cette mobilité est toutefois prise en compte dans le cadre du suivi des allers-retours public-privé exercé par la HATVP. En Finlande, si certains ministères assurent un suivi de cette mobilité, tous ne le font cependant pas ; la Finlande est par conséquent classée dans la catégorie de pays qui n’assurent aucun suivi.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).