Licences et permis

Principe n^o 3 : Lier L&P et la mise en application de la réglementation

 

Définition du Principe
Il convient de lier les L&P, la mise en application et les inspections pour favoriser le respect des exigences réglementaires, mieux maîtriser les risques et inciter les entreprises à se plier à la réglementation.
Sous-principes	Critères
3.1 Lier les L&P, la mise en application, les inspections et le suivi	Optimiser le système de mise en œuvre réglementaire pour qu’il rassemble les L&P, la mise en application et les inspections Assurer une étroite coordination entre les autorités chargées des L&P et celles chargées de la mise en application et des inspections Assurer un partage rapide des informations entre les organismes de réglementation pour produire une vision complète de la réalité de terrain
3.2 Promouvoir le respect des textes dans le cadre des processus liés aux L&P	Dans le cadre des processus liés aux L&P, assurer un soutien afin de favoriser le respect de la réglementation et de réduire les risques Gérer les attentes des particuliers et des entreprises quant aux risques maîtrisés grâce au système des L&P Adapter les normes internationales au contexte local pour favoriser une mise en œuvre effective des processus liés aux L&P
3.3 Recourir à des mesures incitatives et à des sanctions pour favoriser le respect des textes	Choisir les outils appropriés pour inciter au respect des textes Évaluer les obstacles et les facteurs propices au respect des textes Appliquer des mesures et des sanctions proportionnées Donner aux autorités réglementaires le pouvoir d’exclure les opérateurs des secteurs où ils ont commis de graves manquements

Pour œuvrer efficacement à la maîtrise des risques et à la croissance économique, le dispositif des L&P doit s’inscrire dans un système plus large de mise en œuvre de la réglementation. Il est crucial de coordonner les L&P avec les activités de mise en application, d’inspection et de suivi afin d’améliorer l’efficacité du cadre réglementaire et de produire l’impact souhaité. Une étroite coordination entre le système des L&P et les activités de mise en application et d’inspection permet de maintenir ou même de renforcer le niveau de respect des règles, de maîtriser les risques et d’atteindre les objectifs stratégiques.

Il est important de mener des actions de sensibilisation et de fournir des instructions claires aux entreprises et aux consommateurs afin de favoriser une culture de respect de la réglementation. Une bonne communication entre les autorités et la société civile peut aider les entités encadrées à comprendre quelles sont leurs obligations. En parallèle, une démarche équilibrée combinant incitations positives et sanctions proportionnées encourage le respect de la réglementation tout en permettant aux autorités de réagir en cas de manquements. Enfin, il est nécessaire d’adopter une démarche qui favorise la redevabilité, qui promeuve l’innovation et qui assure la réactivité et l’adaptabilité du cadre réglementaire face à l’évolution des besoins et des défis.

En dernière analyse, le dispositif des L&P ne doit pas être vu comme un processus isolé, mais comme une composante d’un système plus large visant à maîtriser les risques et à assurer le respect de la réglementation. Un système efficace favorise le respect des textes mais aussi l’intégrité et l’efficacité globales des processus de L&P, ce qui bénéficie à la fois aux autorités chargées des L&P et à ceux qui leur adressent des demandes.

3.1. Lier les L&P, la mise en application, les inspections et le suivi

Optimiser le système de mise en œuvre réglementaire pour qu’il rassemble les L&P, la mise en application et les inspections. Dans certains contextes, les activités réglementaires a posteriori — qu’il s’agisse des activités de mise en application ou d’inspection, des activités visant à favoriser le respect des textes ou des activités de dialogue — peuvent être tout aussi efficaces que les systèmes de L&P, si ce n’est plus efficaces. Il ne faut pas voir dans les L&P un moyen isolé de parvenir à un résultat spécifique — qu’il s’agisse d’assurer l’hygiène et la sécurité au travail ou de protéger l’environnement. Assurer une coordination entre les L&P et des mécanismes réglementaires complémentaires et synergiques tels que les activités de mise en application permet de maintenir les risques à un niveau aussi faible que possible. Il faut toutefois que les mécanismes de gestion des risques tiennent compte des risques résiduels, car les risques ne peuvent pas être entièrement éliminés.

Assurer une étroite coordination entre les autorités chargées des L&P et celles chargées de la mise en application et des inspections. Il arrive que les activités liées aux L&P ne soient pas confiées au même organisme ou, au sein d’un même organisme, au même service que les activités de mise en application et d’inspection. Si ces différentes activités sont menées à bien sans coordination, elles seront moins efficaces pour assurer le respect des principales exigences et pour produire les résultats souhaités. Une coordination plus étroite avec leurs homologues chargées de la mise en application et des inspections aide les entités chargées des L&P à maîtriser les risques et à promouvoir le respect des textes, et leur permet de recevoir des suggestions d’amélioration.

Il convient que ces différentes entités mettent en place des canaux officiels de communication, des groupes de travail communs ainsi que des méthodes cohérentes d’évaluation des risques. Les actions menées pour instaurer une telle coordination déboucheront sur un environnement réglementaire plus robuste, dans le cadre duquel les autorités pourront mieux comprendre les risques, suivre le respect de la réglementation et, au besoin, réagir rapidement aux manquements. Par ailleurs, il convient de faciliter la coordination et le partage d’informations entre les différentes autorités chargées des L&P, surtout si elles interviennent dans des domaines étroitement liés.

Assurer un partage rapide des informations entre les organismes de réglementation pour produire une vision complète de la réalité de terrain. Pour que le système de partage des informations soit efficace, il doit reposer sur des outils numériques et sur la systématisation et la normalisation des données. Les informations recueillies grâce aux activités de mise en application et d’inspection sont cruciales pour analyser les niveaux de conformité ainsi que les risques à atténuer grâce aux L&P, et elles peuvent aussi permettre de découvrir qu’il est nécessaire d’actualiser et d’optimiser les critères conditionnant l’attribution d’une licence ou d’un permis (OCDE, 2021[9]). Réciproquement, les informations recueillies dans le cadre des activités liées aux L&P peuvent être mises à profit par les organismes d’inspection pour planifier leurs interventions ainsi que pour assurer un suivi et pour analyser les niveaux de risque et de conformité (OCDE, 2021[9]).

La mise en œuvre de systèmes intégrés de gestion de l’information permettant de rassembler les données qui sont issues des activités liées aux L&P et celles qui proviennent des processus d’inspection peut permettre de rationaliser les tâches, de gagner en efficience et d’accroître la transparence. Parmi les exemples d’utilisations avancées des données de cet ordre, on peut citer la prédiction des risques ainsi que de nouvelles solutions de remontée d’information par les entités encadrées.

3.2. Promouvoir le respect des textes dans le cadre des processus liés aux L&P

Dans le cadre des processus liés aux L&P, assurer un soutien afin de favoriser le respect de la réglementation et de réduire les risques. Il est nécessaire que les autorités chargées des L&P puissent s’appuyer sur le mandat, les ressources et la stratégie nécessaires pour aider les acteurs de leur secteur à s’orienter dans les processus liés aux L&P et à comprendre les principales exigences posées par la réglementation. Pour que le système des L&P soit efficace, il est essentiel de promouvoir le respect des règles afin de favoriser la réalisation des objectifs stratégiques poursuivis — afin de veiller au respect des exigences fondées sur les risques, par exemple.

Un processus de demande de L&P simplifié et facile à suivre peut favoriser un plus grand respect des textes. Il faudrait que les autorités œuvrent à fluidifier les processus liés aux L&P — en facilitant aussi, par la même occasion, les inspections et la mise en application. Les autorités compétentes devraient envisager de créer des dispositifs utiles tels que des référents, des lignes d’assistance téléphonique et des guichets uniques pour les procédures de demande de L&P. En outre, il faudrait qu’elles fournissent des instructions, qu’elles mettent à disposition des listes de contrôle et qu’elles publient des FAQ sur leur site officiel. L’organisation de campagnes d’information publique, d’ateliers et de séances de formation permettrait d’apporter un appui supplémentaire aux entités encadrées et de les aider à comprendre les procédures, les critères applicables et les moyens à employer pour limiter les risques.

Gérer les attentes des particuliers et des entreprises quant aux risques maîtrisés grâce aux L&P. Quand un individu ou une entreprise est titulaire d’une licence ou d’un permis, les consommateurs et les citoyens y voient la garantie d’un niveau acceptable de sécurité et de qualité. Or, la réalité n’est pas toujours à la hauteur de ces attentes. Ce problème peut aussi survenir en cas de recours excessif aux L&P entraînant un faux sentiment de sécurité et des risques croissants pour la sécurité des consommateurs.

Sensibiliser la population peut permettre de maintenir à un niveau raisonnable ses attentes quant aux performances et au fonctionnement d’une entreprise ou d’un service, d’aider les consommateurs à distinguer les risques acceptables des risques inacceptables et de les inciter à formuler des doléances quand les exigences ne sont pas respectées. Connaître les risques peut aider les citoyens à adopter une démarche plus proactive en matière de doléances, ce qui peut favoriser la prise en compte de ces doléances et la mise en application de la réglementation.

Adapter les normes internationales au contexte local pour favoriser une mise en œuvre effective des processus liés aux L&P. Si les normes et bonnes pratiques internationales constituent des sources précieuses d’orientations, il convient de tenir compte, pour leur mise en œuvre, des réalités du contexte local. Les autorités chargées des L&P doivent prendre en compte les capacités institutionnelles effectives, les principaux facteurs de respect des textes, les niveaux d’activité informelle ainsi que les autres facteurs locaux pertinents. Il convient d’adapter aussi bien la communication à destination des parties prenantes que les incitations, les dispositifs dissuasifs et la coopération institutionnelle pour favoriser le respect des textes et assurer la bonne exécution des processus liés aux L&P. Une telle approche adaptée à la réalité locale permet de veiller à ce que les pratiques réglementaires soient tout à la fois pratiques et efficaces pour produire les résultats souhaités.

3.3. Recourir à des mesures incitatives et à des sanctions pour favoriser le respect des textes

Choisir les outils appropriés pour inciter au respect des textes. Les outils positifs tels que les incitations financières, les allègements fiscaux et la reconnaissance publique permettent de récompenser les comportements respectueux des règles et d’encourager les entités encadrées à mener une démarche volontaire pour satisfaire ou dépasser les exigences réglementaires. Pour leur part, les outils négatifs (tels que les amendes, les sanctions, l’inscription sur une liste noire et/ou les recours juridiques) produisent un effet dissuasif sur les acteurs indélicats ainsi que sur les entités encadrées qui, par négligence, pourraient provoquer des risques. La complémentarité entre ces outils positifs et négatifs permet de veiller à ce que les entités encadrées soient motivées à la fois par les avantages du respect des règles et par les risques qu’entraînerait leur non-respect, ce qui favorise une culture de redevabilité et une démarche proactive de respect des textes.

Évaluer les obstacles et les facteurs propices au respect des textes par les individus et les entreprises. Il convient que les autorités chargées des L&P mettent en place des stratégies pour évaluer aussi bien les obstacles au respect des textes (c’est-à-dire les raisons pour lesquelles les entités encadrées ne s’y conforment pas) que les facteurs susceptibles de favoriser ce respect (c’est-à-dire ceux qui peuvent aider les entités encadrées à se plier à la réglementation). L’analyse des obstacles et des facteurs propices au respect des textes permet aux autorités chargées des L&P de comprendre et d’adopter les méthodes, les outils et les mécanismes qui peuvent faciliter le respect des exigences et y inciter. Cette analyse peut aussi les aider à repérer et à rectifier les dispositions réglementaires qui sont difficiles à respecter. Il peut s’agir de remédier aux processus manquant de légitimité ou de repérer les cas de figure où les entités encadrées sont mal informées et où il conviendrait de mener des actions de sensibilisation par les canaux appropriés.

Appliquer des mesures et des sanctions proportionnées. Les sanctions en cas de non-respect des conditions attachées aux L&P doivent être infligées en dernier ressort, et de façon pertinente et proportionnée. Il convient de tenir compte du profil de l’entité encadrée exposée aux sanctions, et notamment de ses antécédents et des risques qu’entraîne son non-respect de la réglementation. Pour les manquements mineurs, la formulation de directives et d’avertissements est généralement suffisante. Les manquements plus graves, ou réitérés, peuvent justifier des sanctions importantes pouvant aller jusqu’à la suspension de la licence ou de l’activité, voire, dans certains cas, jusqu’à des sanctions pénales.

Donner aux autorités réglementaires le pouvoir d’exclure les opérateurs des secteurs où ils ont commis de graves manquements. Dans certains pays, les pouvoirs réglementaires sont définis de telle façon que le retrait ou l’annulation d’une licence ou d’un permis par l’autorité réglementaire représente le seul moyen d’infliger une sanction à la hauteur des faits quand une entreprise multiplie les manquements, commet des manquements flagrants, provoque des risques ou des préjudices importants ou commet des infractions pénales. Dans un tel cas, sans système de L&P, l’autorité réglementaire se retrouve privé de son plus puissant instrument d’action face aux acteurs indélicats. De fait, de manière générale, il faudrait que la loi donne aux autorités réglementaires le pouvoir d’exclure de tels acteurs des secteurs dans lesquels ils ont commis de graves manquements, qu’un système de L&P existe ou non. Un tel pouvoir permet d’assurer une mise en application plus rapide et plus efficace des textes, tout en évitant de devoir recourir à un système de L&P pour des activités qui ne s’y prêtent pas.

Par ailleurs, en cas de manquements répétés à la réglementation ou de manquements s’apparentant ou menant à la commission d’infractions pénales, le simple retrait d’une licence ou d’un permis peut ne pas suffire à mettre fin aux agissements incriminés. Puisque ces agissements se situent en dehors du cadre réglementaire, il faut donner aux autorités des moyens différents et efficients de prévenir de nouveaux manquements.

Le fait de favoriser une culture de l’amélioration continue et de la redevabilité permet d’accroître la crédibilité et la fiabilité du système de L&P. Une telle culture permet aussi de donner confiance aux parties prenantes et au grand public, en montrant que le système est conçu et géré de façon à assurer le respect d’exigences élevées en matière de sécurité, de qualité et d’équité. Elle favorise, au bout du compte, le bon fonctionnement des systèmes de L&P et les aide ainsi à promouvoir l’innovation et la croissance économique tout en réduisant les risques.