Le système des licences et permis (L&P) figure parmi les principaux outils de mise en œuvre de la réglementation. Il peut permettre de défendre l’intérêt général en prévenant la survenue de préjudices et en donnant aux entreprises la possibilité d’investir tout en confiance. Toutefois, il peut aussi devenir un fardeau en obligeant les entreprises à se lancer dans des procédures longues, coûteuses et à l’issue incertaine et en empêchant les citoyens d’avoir accès à des biens et services innovants.
C’est pourquoi les présents Principes de bonne pratique en matière de licences et permis sont importants. Ils sont le fruit d’années de travaux et de recherches de terrain sur les bonnes pratiques de pays Membres et non Membres de l’OCDE, à différents niveaux d’administration et dans un large éventail de domaines réglementaires, y compris la sécurité sanitaire des aliments, la protection de l’environnement, l’hygiène et la sécurité au travail ou certains secteurs économiques.
Ces recherches ont montré que, trop souvent, les systèmes de licences et permis représentent une solution par défaut, héritée de pratiques antérieures et de politiques obsolètes sans faire l’objet d’une évaluation précise de son impact sur la réduction des risques. Cela ne signifie pas pour autant que ces dispositifs n’ont pas leur place dans un système moderne de mise en œuvre de la réglementation. Ces nouveaux Principes de bonne pratique définissent une approche fondée sur l’évaluation des risques et sur la proportionnalité. Ils montrent que, quand les systèmes de licences et permis sont axés sur les résultats, s’appuient sur des éléments probants et s’insèrent dans un système plus large de mise en œuvre de la réglementation, il est possible d’y recourir de façon ciblée pour prévenir des préjudices et renforcer la confiance.
Les présents Principes de bonne pratique fournissent des conseils prêts à l’emploi et porteurs d’un fort impact pour faire en sorte que les approches suivies en matière de licences et permis :
assurent une bonne gestion et une bonne atténuation des risques, ainsi qu’une bonne utilisation de ressources limitées ;
appuient la transition écologique et la transition numérique, la lutte contre le changement climatique ainsi que la sécurité et le bien-être des populations ;
favorisent l’entrepreneuriat, une saine concurrence, l’innovation et la croissance ; et
accroissent la confiance à l’égard du marché et des institutions publiques.
Ces Principes représentent une avancée importante dans notre recours au critère du risque pour produire le maximum de résultats au service des sociétés. Ils indiquent aux pouvoirs publics et aux autorités réglementaires un cap à suivre à la lumière d’une réelle compréhension de la complexité, de la fragmentation et de l’évolution constante des sociétés, et ils leur permettront de prendre des décisions fondées sur des éléments probants, sur la science, sur le risque et sur le principe de proportionnalité. Je ne saurais trop vous inviter à en prendre connaissance.
Graham Russell,
Président du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE