Le présent rapport s’inscrit dans la série des « Principes de bonne pratique » produits sous les auspices du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE.
Le Comité de la politique de la réglementation est aux avant-postes de l’action menée pour faire émerger un consensus international sur les questions de politique réglementaire. Cela fait plus d’une décennie que le Comité a formellement reconnu l’importance des bonnes pratiques réglementaires et de l’allègement des contraintes administratives. La Recommandation de 2012 de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires souligne qu’il est important « de rationaliser la fourniture des services et de les axer davantage sur les utilisateurs », y compris s’agissant des licences et permis, mais elle fournit peu de conseils aux pouvoirs publics sur les dispositifs à mettre en place à cette fin sur le plan institutionnel et analytique ainsi que du point de vue de la mise en œuvre et de la gouvernance.
Les Principes de bonne pratique en matière de licences et permis ont été élaborés pour remédier à cette lacune et pour aider les pays Membres à mettre en place de tels dispositifs. Ils visent, plus précisément, à rationaliser les systèmes de licences et permis de façon à ce que les pouvoirs publics y recourent uniquement en cas de nécessité et de façon efficace, efficiente et dûment réfléchie, et ce afin de produire des résultats positifs en réduisant les risques. Ces Principes s’inscrivent, plus globalement, dans le cadre de l’action menée à titre prioritaire par la Direction de la gouvernance publique de l’OCDE pour faire progresser la simplification administrative et réduire les charges réglementaires.
Les Principes ont fait l’objet d’une consultation publique en janvier 2025, à l’issue de laquelle une version révisée en a été présentée au Comité de la politique de la réglementation et au Réseau des régulateurs économiques en avril 2025.