Licences et permis

Principe n^o 6 : Garantir l’équité et l’intégrité dans les processus liés aux L&P

 

Définition du principe
Les autorités chargées de délivrer les licences devraient veiller à ce que leurs processus soient équitables, éthiques et transparents et soient étayés par des mécanismes de redevabilité indépendants.
Sous-principes	Critères
6.1 Veiller à ce que les processus restent clairs et transparents	Fournir des informations transparentes sur les processus liés aux L&P et sur la prise de décision
6.2 Mettre en place des mécanismes de contrôle pour éviter les abus	Fixer des normes d’intégrité élevées pour les agents publics intervenant dans les L&P Mettre en œuvre des mécanismes et des outils pour l’intégrité efficaces concernant les L&P Adapter les mécanismes et outils pour l’intégrité au contexte local et aux secteurs spécifiques où s’appliquent les L&P
6.3 Mettre en place des mécanismes de recours et de réclamation indépendants et accessibles	Assurer l’indépendance, l’accessibilité, la rapidité et la transparence des recours et des contestations Adopter des mécanismes de réclamation accessibles et simples à utiliser en cas de comportement inapproprié

Préserver l’intégrité des autorités chargées des L&P et des processus y afférents implique de respecter des valeurs, principes et règles d’éthique pour garantir la redevabilité et la transparence. L’utilisation abusive des L&P, par exemple le fait de s’en servir pour générer des recettes en faisant fi des fins réglementaires légitimes ou même pour obtenir des pots-de-vin, est en contradiction avec les objectifs des L&P, met à mal la confiance du grand public et affaiblit la gouvernance. Garantir l’intégrité en matière de L&P favorise la confiance de ceux qui déposent des demandes de L&P et des citoyens en général, tout en atténuant les risques potentiels de corruption.

À cette fin, les autorités chargées des L&P devraient garantir des processus et une prise de décision objectifs et équitables, déployer des mesures et outils propices à l’intégrité, adopter des voies de recours indépendantes et des mécanismes de réclamation clairs.

6.1. Veiller à ce que les processus restent clairs et transparents

Fournir des informations transparentes sur les processus liés aux L&P et la prise de décision. La transparence est de rigueur autour des questions « quoi, comment, pourquoi et quand » qui sous-tendent les procédures et la prise de décision liés aux L&P. Il s’agit notamment d’informations sur les étapes procédurales suivies, les autorités impliquées, l’élaboration et l’application des critères régissant la décision, et la base juridique sur laquelle se fondent les décisions. Il s’agit aussi de la transparence concernant les délais et les moyens de notification. Les informations devraient également couvrir tout autre aspect pris en compte par les autorités chargées des L&P, en particulier dans le cas de procédures concurrentielles. Les informations devraient être rendues publiques dans le respect des exigences en matière de protection des données. Les rapports pourraient présenter les taux d’approbation, les délais de traitement, les justifications des refus, les statistiques relatives aux dossiers non encore traités et les principales activités de vérification du respect et de mise à exécution de la réglementation. Les informations doivent être fournies dans un langage simple et facilement compréhensible par le grand public. Des processus clairs et transparents permettent aux parties prenantes de savoir ce qu’elles peuvent en attendre. L’intégration d’une consultation multipartite en vue des décisions d’octroi de licences améliore la transparence, la redevabilité et la qualité de la prise de décision, puisqu’elle permet de tenir compte de divers points de vue, notamment ceux des entreprises, des autorités réglementaires et des communautés concernées.

6.2. Mettre en place des mécanismes de contrôle pour éviter les abus

Fixer des normes d’intégrité élevées pour les agents publics intervenant dans les L&P. Les L&P restent malheureusement un terreau fertile pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire excessif, l’abus de pouvoir ou la corruption. Des procédures équitables, objectives et proportionnées permettent d’atténuer les inquiétudes quant à des décisions arbitraires et renforcent la redevabilité. Cela contribue à l’instauration d’un environnement plus propice à la croissance du fait que sont améliorées la confiance et la certitude chez les citoyens, les entités réglementées et les investisseurs. Afin de favoriser une culture de l’intégrité et de la confiance, il convient d’inclure des normes fondées sur des valeurs éthiques dans les cadres ou codes de conduite pertinents. Cela peut contribuer à atténuer les conflits d’intérêts ainsi que le risque de corruption, et notamment l’abus de pouvoir, la fraude ou la corruption. Compléter le cadre juridique et les politiques institutionnelles par des normes (telles que des codes de conduite) peut permettre « de mieux préciser les attentes et de constituer un socle pour les procédures d’enquête et les sanctions à caractère disciplinaire, administratif, civil et/ou pénal, le cas échéant » (OCDE, 2017[24]).

Mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour garantir l’intégrité des systèmes de licences et permis. La plupart des institutions publiques et des autorités réglementaires qui mettent en œuvre les processus liés aux L&P peuvent déjà avoir mis en place des mécanismes et des outils relatifs à l’intégrité. En effet, 70 % des pays de l’OCDE ont adopté des lignes directrices pour la prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de leurs systèmes de contrôle interne (OCDE, 2024[25]). La fourniture d’orientations sur les mesures à prendre lorsque l’on a connaissance d’un possible conflit d’intérêts ou d’un possible acte de corruption peut constituer une mesure de prévention importante. En plus de ces lignes directrices, les autorités chargées des L&P devraient instaurer une culture de l’intégrité en combinant méthodes constructives (soutien aux dirigeants, formation, par exemple), mesures d’incitation (récompenses ou mesures d’intégrité par les indicateurs clés de performance, par exemple) et mécanismes de dissuasion (enquêtes et sanctions, par exemple). Un cadre public pour l’intégrité peut promouvoir des normes d’éthique dans les activités de lobbying et d’influence, en droite ligne de la Recommandation de l’OCDE sur la transparence et l’intégrité des activités de lobbying et d’influence [OECD/LEGAL/0379]. Dans le même temps, il est essentiel de protéger la liberté d’expression et d’information de ceux qui enquêtent sur des manquements aux règles applicables aux activités de lobbying et d’influence et/ou les signalent. L’amélioration des conditions de travail et des salaires des agents chargés des L&P constitue une autre mesure préventive. L’expérience internationale montre que les politiques d’intégrité trop axées sur les sanctions et la punition peuvent déboucher sur une « bureaucratie défensive ». Cela peut nuire à la mise en œuvre d’une approche des L&P fondée sur les risques, réactive et proportionnée. Cela peut également éroder la confiance que ceux qui déposent des demandes de L&P et d’autres parties prenantes placent dans le système (Lambsdorff, 2012[26]).

Adapter les mécanismes et outils pour l’intégrité au contexte local et aux secteurs spécifiques où s’appliquent les L&P. Le risque de corruption est plus élevé dans certains secteurs nécessitant des L&P en raison de la nature des interactions entre les autorités et les bénéficiaires potentiels. L’ampleur et la complexité du projet lui-même (notamment les projets liés à l’énergie, aux infrastructures ou aux industries extractives) peuvent également jouer. Pour promouvoir l’intégrité et atténuer la corruption, les autorités chargées des L&P doivent déterminer à quel stade et dans quelles circonstances des risques peuvent survenir. La compréhension de ces situations permettra aux autorités réglementaires de concentrer leurs efforts sur les domaines à haut risque et de déployer les actions et outils appropriés.

6.3. Mettre en place des mécanismes de recours et de réclamation indépendants et accessibles

Assurer l’indépendance, l’accessibilité, la rapidité et la transparence des recours et des contestations. La possibilité de faire appel ou de contester une décision est cruciale pour garantir l’intégrité et l’équité des processus de L&P. Les mécanismes de recours peuvent varier selon les autorités chargées des L&P, mais ils doivent être indépendants, accessibles, rapides et transparents. Sur la base de conditions clairement définies, ils devraient également permettre à ceux qui déposent des demandes de L&P de contester les décisions, ainsi que les processus et mesures connexes, y compris les sanctions. Ainsi, quelqu’un ayant déposé une demande peut être en désaccord avec les mesures imposées pour accorder une licence. La possibilité de contester une décision relative aux L&P devrait également être ouverte aux autres parties intéressées (par exemple lorsqu’une organisation de la société civile souhaite contester une décision accordant une licence d’exploitation minière au motif des dommages causés à l’environnement).

Adopter des mécanismes de réclamation accessibles et simples à utiliser en cas de comportement inapproprié. Les entités encadrées ou ceux qui déposent des demandes de L&P devraient être en mesure de porter plainte contre le comportement des agents publics intervenant dans les L&P – par exemple, lorsqu’ils effectuent des contrôles sur site dans une installation. Cela renforcera leur confiance et aidera les autorités chargées des L&P à évaluer le comportement de leurs agents et, surtout, l’efficacité de leurs propres mécanismes et outils internes à l’appui de l’intégrité. En outre, il faudrait que soient mis en place des mécanismes accessibles et simples permettant aux citoyens et aux parties prenantes de porter plainte contre le comportement ou les activités de ceux qui déposent des demandes de L&P ou des titulaires de L&P. Les plaintes devraient être examinées au regard d’un ensemble de critères, au nombre desquels la qualité des éléments factuels fournis et le risque engendré par le comportement présumé défaillant. Sur la base de cette analyse, les autorités compétentes seront en mesure de parvenir à des mesures adéquates comprenant, lorsque cela est justifié, des réparations et des sanctions proportionnées au risque créé (OCDE, 2019[3]). Les plaintes ne doivent en aucun cas déclencher automatiquement (c’est-à-dire sans analyse préalable) une inspection. Les sanctions ne devraient être utilisées qu’en dernier recours. Les informations et les données recueillies à partir des plaintes devraient alimenter le système de veille des autorités compétentes et contribuer à l’évaluation des risques. Dans le même temps, il faut veiller à ce que les lanceurs d’alerte et tous ceux qui enquêtent sur d’éventuelles violations et les signalent soient protégés contre les intimidations et les menaces.

Une bonne gouvernance (telle que définie dans (Banque mondiale, 1994[27]) et (OCDE, 2021[28])) peut contribuer à faire en sorte que les systèmes de L&P soient robustes et capables de s’adapter aux évolutions de l’industrie et du paysage réglementaire. Cela implique de mettre en œuvre des mécanismes efficaces d’évaluation des performances et de dotation en ressources. Grâce à une évaluation diligente des performances, les autorités chargées des L&P peuvent éviter redondances et obstacles bureaucratiques, en veillant à ce que la réglementation ait l’effet escompté tout en allégeant les charges qui entravent la croissance économique. Soumettre les critères et les processus liés aux L&P à un processus permanent d’évaluation et de perfectionnement permet de veiller à ce qu’ils restent pertinents, efficients et adaptés face aux évolutions qui surviennent et à l’apparition de nouveaux besoins. Fournir des ressources suffisantes aux autorités chargées des L&P permet de veiller à ce qu’elles disposent des capacités, du personnel, des outils et des technologies dont elles ont besoin pour mener à bien leurs activités avec efficacité et efficience. Ces activités consistent à traiter les demandes, à faire respecter les règles et à assurer un appui aux entreprises encadrées.

Le fait de favoriser une culture de l’amélioration continue et de la redevabilité permet d’accroître la crédibilité et la fiabilité du système de L&P. Une telle démarche permet de favoriser l’innovation et la croissance économique tout en réduisant les risques. Elle permet aussi de donner confiance aux parties prenantes et au grand public en montrant que le système est conçu et géré de façon à assurer le respect d’exigences élevées en matière de sécurité, de qualité et d’équité.