- Cadre d’action
- Répartition de l’APD : vue d’ensemble
- APD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci
- APD bilatérale
- Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD
- Instruments du secteur privé
- Financements privés mobilisés
- Soutien public total au développement durable
- Cadre institutionnel
- Qualité et supervision
- Autres profils
- Ressources complémentaires
Les profils de coopération pour le développement : France
Table des matières
La France figure parmi les principaux fournisseurs d’aide publique au développement (APD) en volume et met fortement l’accent sur l’Afrique, ainsi que sur la lutte contre le changement climatique et contre la perte de biodiversité. Au nombre des priorités de la France figurent l’articulation entre les programmes d’action écologique et social, et la mobilisation de financements au service du développement durable. Les apports totaux d’APD de la France ont diminué en 2024 pour atteindre 15.4 milliards USD, données préliminaires, représentant 0.48 % de son revenu national brut (RNB).
Ce profil présente des données vérifiées sur la distribution de l'aide au développement. Voir les Profils de coopération pour le développement.
Les priorités d’action de la France sont définies dans la Loi no 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021 et les orientations de 2023, qui fixe dix objectifs politiques prioritaires : 1) accélérer la sortie du charbon et financer les énergies renouvelables ; 2) protéger les réserves de carbone et de biodiversité ; 3) investir dans la jeunesse en soutenant l’éducation ; 4) renforcer la résilience face aux risques sanitaires ; 5) promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat africain ; 6) mobiliser l’expertise et les financements privés et publics pour les infrastructures ; 7) renforcer la souveraineté alimentaire ; 8) soutenir les droits humains ; 9) promouvoir les droits des femmes ; et 10) lutter contre l’immigration irrégulière.
La France plaide pour un multilatéralisme solide reposant sur l’état de droit et pour un Nouveau Pacte financier mondial, de façon à aider les pays les plus vulnérables à faire face aux effets en cascade des crises climatique, énergétique, sanitaire et économique. Les problématiques du genre et de l’égalité entre les femmes et les hommes sont également centrales dans le cadre d’action de la France, comme l’illustre la mise en place d’un Fonds de soutien aux organisations féministes.
L’examen par les pairs du CAD de l’OCDE consacré à la France et publié en 2024 prend acte du fait que la France a engagé une ambitieuse réforme de sa coopération pour le développement. Outre le renforcement de ses instruments d’intervention face aux crises, la France défend l’articulation entre agenda vert et agenda social, et la mobilisation du secteur privé en faveur du développement durable. L’examen met en évidence le difficile équilibre entre objectifs de visibilité et d’impact sur le développement dans les contextes fragiles, la nécessité de renforcer la complémentarité entre l’assistance technique et d’autres instruments, et la contribution du secteur privé local à la réduction de la pauvreté. La France a partiellement ou intégralement mis en œuvre 11 des 13 recommandations formulées dans le cadre de l’examen de 2018. Découvrir les analyses de l’Examen par les pairs de 2024 et de l’examen à mi-parcours de 2021 consacrés à la France, et en apprendre plus sur les pratiques de la France sur la Plateforme « Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement ».
En 2024, les apports d’APD de la France se sont élevés à 15.4 milliards USD (données préliminaires), soit 15 milliards USD à prix constants, ce qui représente 0.48 % de son RNB1. Ces chiffres sont analogues à ceux de 2023 pour ce qui concerne le volume d’APD en termes réels, et une légère baisse pour la part de l’APD dans le RNB. Il s’agit de la deuxième année de baisse de l’APD après cinq années consécutives de hausse soutenue. Si la France a, en 2022, atteint son objectif national d’atteindre un ratio APD/RNB de 0.55 %, ce ratio a, depuis, reculé. La France a voté de nouvelles coupes dans son budget 2025, faisant ainsi dérailler ses efforts en direction des engagements internationaux et de l’Union européenne (UE) d’atteindre un ratio APD/RNB de 0.7 % à l’horizon 2030. En 2023, 74.4 % du portefeuille d’apports d’APD de la France ont été fournis sous la forme de dons et, partant, 25.6 % sous la forme d’apports hors dons2.
En 2024, la France s’est classée au sixième rang des membres du Comité d’aide au développement (CAD) en termes de volume d’APD et au onzième rang en termes de pourcentage du RNB consacré à l’APD. La France se démarque par son engagement en faveur des questions environnementales, climatiques et de biodiversité : 58.4 % de son APD bilatérale ventilable totale est axée sur l’environnement et les conventions de Rio, et 24.5 % sur le soutien à la biodiversité. Elle est également le deuxième plus gros fournisseur d’instruments du secteur privé (ISP).
La France s’est engagée à atteindre plusieurs objectifs internationaux et à se conformer aux normes et recommandations du CAD. En savoir plus sur les recommandations du CAD.
Note : Les informations présentées dans ce tableau concernent uniquement les recommandations du CAD ayant trait aux données sur l’APD. APD : aide publique au développement ; CAD : Comité d’aide au développement ; RNB : revenu national brut.
En 2023, la France a versé une part importante de son APD sous forme d’aide bilatérale. L’APD bilatérale brute a représenté 62.7 % du total des versements d’APD, sachant qu’elle a été acheminée à hauteur de 5 % par des organisations multilatérales (contributions préaffectées).
En 2023, les apports bruts d’APD de la France au système multilatéral se sont élevés à 7.2 milliards USD, soit une baisse de 15.2 % en termes réels par rapport à 2022. Sur ce total, 6.6 milliards USD (soit 37.3 % de l’APD totale) ont été alloués sous forme de contributions au budget central d’organismes multilatéraux, tandis que 581.1 millions USD étaient des contributions hors budget central préaffectées à un pays, une région, une thématique ou un objectif spécifique. Les financements d’interventions de type projet préaffectés à une thématique et/ou un pays spécifiques ont représenté 51.7 % des contributions hors budget central de la France, tandis que les 48.3 % restants correspondaient à des financements de programmes (apports à des dispositifs de financement groupé et à des programmes et fonds poursuivant un objectif spécifique).
Le système des Nations Unies a reçu 13.4 % des contributions françaises aux organismes multilatéraux, dont 20.7 % (198.6 millions USD) sous forme de contributions préaffectées. Sur le total des apports alloués au système des Nations Unies (960.9 millions USD), les trois premières entités destinataires du soutien français (contributions au budget central et contributions préaffectées) ont été : le Programme alimentaire mondial (PAM) (184.5 millions USD), l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (119 millions USD) et Unitaid (92 millions USD).
Voir la section intitulée « Orientation géographique, sectorielle et thématique de l’APD » pour la ventilation des dotations bilatérales, incluant l’APD préaffectée acheminée par l’intermédiaire du système multilatéral de développement.
En savoir plus en explorant le tableau de bord sur l’utilisation du système multilatéral de développement par les membres du CAD.
En 2023, les dotations bilatérales de la France ont diminué par rapport à l’année précédente. Ses apports bruts d’APD bilatérale brute se sont élevés à 11.1 milliards USD (en incluant les contributions préaffectées destinées à des organisations multilatérales), ce qui représente une baisse de 22.3 % en termes réels par rapport à 2022.
En 2023, l’aide-pays programmable s’est chiffrée à 6.3 milliards USD, soit 57 % de l’APD bilatérale brute française, contre 43.1 % en moyenne pour le CAD. Cette même année, le coût des réfugiés sur le territoire s’est élevé à 1.3 milliard USD, représentant 11.6 % de l’APD bilatérale brute de la France. Ce chiffre témoigne d’une baisse de 22.7 % en termes réels par rapport à 2022.
En 2023, l’APD bilatérale de la France a été acheminée principalement par l’intermédiaire du secteur public. La coopération technique a représenté 11.5 % de l’APD brute en 2023.
En 2023, l’APD bilatérale brute dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) s’est élevée à 1 milliard USD, dont 12.3 % vers des OSC basées dans des pays en développement. Sur le volume total de l’APD bilatérale brute française, 1.7 % ont été alloués à des OSC sous la forme de contributions à leur budget ordinaire, et 7.4 % ont été acheminés par l’intermédiaire d’OSC afin de mettre en œuvre des projets initiés par la France (financements préaffectés). De 2022 à 2023, le total des contributions aux OSC (contributions au budget ordinaire et contributions préaffectées) a augmenté en pourcentage de l’APD bilatérale, passant de 6 % à 9.1 %. En savoir plus sur la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire.
En 2023, l’APD bilatérale de la France a été principalement orientée vers des pays d’Afrique. Ceux-ci ont bénéficié de 4.6 milliards USD et l’Asie (hors Moyen-Orient) a pour sa part reçu 1.3 milliard USD, ce qui représente respectivement 41.5 % et 11.9 % de l’APD bilatérale brute. L’Amérique latine et les Caraïbes ont reçu des apports d’un montant de 1.2 milliard USD. L’Afrique a également été la principale région bénéficiaire des contributions préaffectées de la France destinées aux organisations multilatérales.
En 2023, la France a affecté 28.4 % de son APD bilatérale brute aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Un seul de ces dix principaux bénéficiaires, le Sénégal, figure parmi les pays les moins avancés (PMA), qui constituent la priorité géographique de la France. La part de l’APD bilatérale brute non ventilée par pays s’est élevée à 28 %, dont 41.3 % correspondaient à des dépenses pour le traitement et l’accueil des réfugiés sur le territoire.
En 2023, les PMA ont reçu l’équivalent de 0.12 % du RNB de la France. Ce sont des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale brute française en 2023 (32.9 %), mais il faut noter que 28 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu. Les PMA ont reçu 18.3 % de l’APD bilatérale brute française (soit 2 milliards USD). En outre, en 2023, la France a alloué 9.6 % de son APD bilatérale brute, soit 1.1 milliard USD, à des pays en développement sans littoral. Cette même année, la France a alloué 4.1 % de son APD bilatérale brute (soit 454.2 millions USD) à des petits États insulaires en développement.
Si l’on examine la ventilation de l’APD de la France au regard de l’« APD par personne en situation d’extrême pauvreté3 », la somme ressortait à 5 USD dans les PMA, 9 USD dans les PRITI et 27.2 USD dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS).
En 2024, les apports d’APD bilatérale nette de la France destinés à aider l’Ukraine à faire face aux répercussions de son invasion à grande échelle par la Russie se sont élevés à 104.9 millions USD, soit une baisse de 5.4 % par rapport à 2023 en termes réels. Sur cette somme, 58.2 millions USD ont consisté en de l’aide humanitaire, soit une baisse de 16.4 % par rapport à 2023.
Les dotations à destination de contextes présentant un degré élevé ou extrême de fragilité ont représenté 3.1 milliards USD en 2023, soit 28.3 % de l’APD bilatérale brute de la France. Neuf pour cent de cette APD ont été fournis sous forme d’aide humanitaire, en hausse par rapport aux 5.3 % enregistrés en 2022, tandis que 9.4 % ont été alloués à la paix, en hausse par rapport aux 9.3 % enregistrés en 2022. En savoir plus sur la plateforme de l’OCDE consacrée aux États de fragilité.
En 2023, le secteur qui a bénéficié de la plus grande proportion de l’APD bilatérale de la France a été celui de l’infrastructure sociale et des services sociaux. Les investissements dans ce secteur ont représenté 41.9 % des engagements d’APD bilatérale (soit 5.1 milliards USD), l’accent étant fortement mis sur l’éducation (2 milliards USD), sur le soutien à l’administration publique et à la société civile (1.2 milliard USD) et sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement (971.3 millions USD). L’APD allouée à d’autres macro-secteurs s’est montée à 2.5 milliards USD au total, une part importante étant consacrée aux réfugiés sur le territoire (1.3 milliard USD). La somme affectée à l’infrastructure économique et aux services économiques était de 2 milliards USD (16.3 % de l’APD bilatérale). En 2023, les contributions préaffectées fournies aux organisations multilatérales ont également été dirigées vers les secteurs sociaux et d’autres macro-secteurs.
Sur la période 2022-23, 46.4 % des engagements d’APD bilatérale ventilable de la France examinés ciblaient l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, contre 46.5 % enregistrés en 2020‑214, la moyenne du CAD s’établissant pour 2022‑23 à 45.8 %. Cela signifie qu’au titre de ces engagements, 3.9 milliards USD en moyenne ont été consacrés chaque année à l’égalité des genres. En outre :
En 2022‑23, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes constituaient l’objectif principal de 6.3 % des engagements d’APD ventilables examinés, contre une moyenne de 4 % pour le CAD.
La France a intégré des objectifs d’égalité des genres dans 7.3 % de son APD allouée à l’aide humanitaire, une proportion inférieure à la moyenne du CAD en 2022‑23, à 19.1 %.
Elle a examiné la majeure partie de ses interventions financées par de l’APD bilatérale ventilable (75 % en 2022‑23) au regard du marqueur Égalité des genres du CAD.
La France s’est engagée à fournir, en moyenne sur 2022‑23, 16 millions USD d’APD pour éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles, et 104.8 millions USD d’APD pour soutenir les organisations et mouvements de défense des droits des femmes et les organismes publics spécialisés dans ce domaine.
En savoir plus sur la Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire et la Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire, et en explorant le tableau de bord sur le financement du développement pour l’égalité des genres par les membres du CAD.
En 2022‑23, 58.4 % du total des engagements d’APD bilatérale ventilable de la France (6.6 milliards USD) étaient axés sur l’environnement et les conventions de Rio, ce qui représente une baisse par rapport à la proportion de 65.5 % enregistrée en 2020‑21, la moyenne du CAD s’établissant à 39 % en 2022-23. En outre :
Les questions environnementales formaient l’objectif principal de 27 % de l’APD bilatérale ventilable examinée, contre 9.6 % en moyenne pour le CAD.
Cinquante-cinq pour cent de l’APD bilatérale ventilable totale (6.2 milliards USD) étaient axés sur le changement climatique en général, en légère baisse par rapport à la proportion de 56.5 % enregistrée en 2020-21 (la moyenne du CAD s’établissant à 34.8 %). En 2022‑23, la France a davantage axé ses financements sur l’atténuation du changement climatique (72.3 %) que sur l’adaptation à ses effets (67 %).
Vingt-cinq pour cent de l’APD bilatérale ventilable examinée (2 milliards USD) étaient axés sur la biodiversité en général, en hausse par rapport à la proportion de 12.8 % enregistrée en 2020‑21 (la moyenne du CAD s’établissant à 7.6 %).
En savoir plus sur la Déclaration du CAD sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
Note : Pour éviter le risque de double comptage, les différents marqueurs Rio ne doivent pas être additionnés.
D’après le suivi par l’OCDE de l’APD consacrée à l’économie maritime durable, les engagements de la France en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des océans se sont élevés à 107 millions USD en 2023, ce qui représente 76.3 millions USD de moins qu’en 2022. Cette somme pour 2023 représente 1.2 % de l’APD bilatérale ventilable de la France.
En 2023, la France :
a alloué 5.4 % de son APD bilatérale (596.3 millions USD) à des secteurs fondamentaux pour la réduction de la pauvreté, tels que définis pour l’indicateur 1.a.1 des Objectifs de développement durable (ODD). Cet indicateur rend compte des dons aux services sociaux de base (santé de base et éducation de base, approvisionnement en eau et assainissement, par exemple) et de ceux destinés à l’assistance alimentaire à visée de développement. En outre, 0.2 % de l’APD bilatérale (17.4 millions USD) étaient destinés au soutien à la protection sociale ;
s’est engagée à fournir 568.9 millions USD (soit 6.1 % de son APD bilatérale ventilable) pour agir sur les déterminants immédiats ou sous-jacents de la malnutrition dans les pays en développement dans divers secteurs, tels que l’approvisionnement en eau et l’assainissement, la santé ou encore l’assistance alimentaire à visée de développement ;
s’est engagée à consacrer 23.7 millions USD (soit 0.3 % de son APD bilatérale ventilable) à des projets et programmes de coopération pour le développement qui favorisent l’inclusion et l’autonomisation des personnes en situation de handicap ;
s’est engagée à fournir 6 millions USD d’APD bilatérale, ce qui représente 0.1 % de son APD bilatérale ventilable, pour aider les pays en développement à mobiliser leurs ressources intérieures. En ce qui concerne le paiement de taxes locales et de droits de douane au titre des biens et services financés par l’APD, la France sollicite parfois des exonérations sur ses biens et services financés par l’APD dans ses pays et territoires partenaires, et elle publie des informations sur la plateforme numérique de l’OCDE pour la transparence du traitement fiscal de l’APD ;
s’est engagée à consacrer 2.4 milliards USD (soit 25.9 % de son APD bilatérale ventilable) à la promotion de l’aide pour le commerce ainsi qu’à l’amélioration des résultats commerciaux des pays en développement et de leur intégration dans l’économie mondiale en 2023. La France figure parmi les dix principaux fournisseurs publics d’aide pour le commerce dans le monde.
Afin de renforcer les marchés dans les pays en développement et de fournir des incitations à une plus forte mobilisation des ressources privées à l’appui du développement, de nombreux fournisseurs, dont la France, ont mis en place des institutions de financement du développement (IFD) et des entités similaires qui accordent des ISP. L’évaluation qui a été faite des programmes d’ISP de l’Agence française de développement (AFD), de Proparco et de STOA indique qu’il s’agit de mécanismes utilisant des ISP pouvant être comptabilisés dans l’APD. Les ISP ont représenté 1.5 % de l’APD fournie par la France en 2023, la moyenne du CAD ressortant à 1.3 %.
En 2023, l’AFD, Proparco et STOA ont accordé 1.9 milliard USD sous la forme d’ISP à des pays en développement5. Sur ce total, les instruments de dette ont représenté 78.9 % et les prises de participation, 19.7 %. Au nombre des autres ISP utilisés figurent les garanties.
En 2023, sur l’ensemble des instruments du secteur privé auxquels la France a eu recours, 51 millions USD (2.7 %) ont bénéficié à des PMA et d’autres pays à faible revenu (PFR), et une part prépondérante (82.9 %) à des pays à revenu intermédiaire, en particulier des PRITS (57.7 %). La somme de 274.8 millions USD n’était pas ventilée par groupe de revenu. Les ISP auxquels la France a eu recours ont pour l’essentiel bénéficié à des projets dans les services bancaires et financiers (36.2 %) et dans les industries manufacturières, les industries extractives et la construction (16.1 %).
La France a recours à des mécanismes à effet de levier pour mobiliser des financements privés à l’appui du développement durable. En 2023, l’AFD et Proparco ont mobilisé 1.3 milliard USD auprès du secteur privé au moyen de lignes de crédit, de garanties, de parts d’organismes de placement collectif, d’investissements directs dans des entreprises et des structures ad hoc et de prêts syndiqués. Ce volume représente une baisse de 39.3 % par rapport à 2022.
Les financements privés mobilisés par la France en 2022-23 étaient essentiellement destinés à des pays à revenu intermédiaire, représentant 62 % du total mobilisé. Sur le total des financements privés mobilisés, seulement 19.3 % étaient destinés à des PMA et autres PFR, mais il faut noter que 18.7 % n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.
Les financements privés mobilisés par la France en 2022‑23 avaient essentiellement trait à des activités dans les services bancaires et financiers (50 %). Par ailleurs, sur cette période, 44.2 % du total des financements privés mobilisés par la France ciblaient l’action climatique.
Le soutien public total au développement durable (TOSSD) est une norme statistique internationale qui permet d’opérer un suivi de l’intégralité des apports de financements publics et bénéficiant d’un soutien public destinés à financer les ODD dans les pays en développement, ainsi qu’à relever des défis d’envergure mondiale, et ainsi d’en accroître la transparence. En 2023, les activités notifiées par la France comme relevant du TOSSD se chiffraient à 32.1 milliards USD, en baisse par rapport au montant de 42.3 milliards USD enregistré en 2022. Les activités de TOSSD déployées par la France ciblaient surtout l’ODD 7 (Énergie propre et d’un coût abordable), l’ODD 1 (Pas de pauvreté) et l’ODD 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs). Les données sur le TOSSD au niveau des activités par bénéficiaire sont disponibles à l’adresse :https://tossd.online.
Le budget d’APD de la France est divisé en 24 programmes budgétaires distincts qui recouvrent 13 missions gérées par 14 ministères, outre des crédits extrabudgétaires. Le cadre institutionnel est composé des organes suivants :
1. le Conseil présidentiel du développement, présidé par le Président de la République et auquel participent le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), qui prend les décisions stratégiques relatives à la politique de développement ;
2. le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, présidé par le Premier ministre et auquel participe le Secrétaire d’État chargé de la politique de développement au sein du MEAE, qui fixe le cadre général des activités de coopération pour le développement menées par la France et détermine l’articulation entre les différents acteurs et modes d’intervention ;
3. le MEAE et le MEFSIN, compétents en matière de mise en œuvre de la politique publique ;
4. le groupe AFD qui, sous l’autorité conjointe du MEAE et du MEFSIN, met en œuvre la politique de développement tracée par la France. Le groupe AFD englobe l’AFD, qui finance le secteur public et les organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que la recherche et l’éducation en matière de développement durable ; sa filiale Proparco, qui se consacre au financement du secteur privé ; et Expertise France, l’agence de coopération technique.
Le MEAE emploie plus de 1 500 personnes chargées de la coopération pour le développement, dont 83 % sont en poste à l’étranger. Le MEFSIN compte, au sein de sa Direction générale du Trésor, plus de 60 agents qui travaillent directement dans le domaine de la coopération pour le développement (y compris dans des banques de développement). L’effectif de l’AFD s’établit à plus de 2 300 personnes, dont 60 % sont en poste au siège et 40 % dans les pays partenaires.
Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) est le principal mécanisme de consultation des parties prenantes ; il est présidé par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Le CNDSI est consulté sur les orientations de la politique de développement française et représente diverses parties prenantes : ONG, acteurs économiques, instituts de recherche et universités, employeurs, collectivités territoriales, parlementaires, syndicats et experts de nationalité étrangère. Les OSC engagées dans la coopération pour le développement, l’assistance humanitaire et l’éducation à la citoyenneté mondiale passent par l’organisme de coordination nationale Coordination Sud pour coordonner leur action.
La France dispose de systèmes et de processus internes qui permettent de garantir une mise en œuvre efficace de ses activités de coopération pour le développement. Le tableau ci-dessous en présente certaines caractéristiques.
Accédez à la liste complète des fournisseurs en cliquant sur ce lien : Profils de coopération pour le développement.
Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : France 2024 : https://doi.org/10.1787/50209a27-fr
Agence française de développement (AFD) : https://www.afd.fr/fr
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/aide-au-developpement
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Politique étrangère, Développement : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/developpement/
Orientations de la politique de coopération internationale et de l’aide publique au développement de 2023 : orientations_cle017322.pdf (diplomatie.gouv.fr)
Loi no 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043898536/
Coordination Sud, organisme de coordination d’OSC : https://www.coordinationsud.org/
La France est membre du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) depuis 1960.
Les notes méthodologiques fournissent des informations complémentaires sur les définitions et les méthodologies statistiques appliquées, notamment la méthodologie de l’équivalent-don, les contributions au budget central d’organisations multilatérales et les contributions préaffectées destinées à ces organisations, l’aide-pays programmable, les canaux d’acheminement, l’APD bilatérale non spécifiée/non ventilée, l’APD bilatérale ventilable, le marqueur relatif à l’égalité des genres et les marqueurs relatifs à l’environnement.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions exprimées et les arguments employés ici ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays Membres de l’OCDE.
Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.
Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
Note de la République de Türkiye
Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’île. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’île. La Türkiye reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position sur la « question chypriote ».
Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne
La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
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Tout litige découlant de cette licence sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de 2012. Le siège de l’arbitrage sera Paris (France). Le nombre d’arbitres sera d’un.
← 1. Les membres du CAD ont adopté la méthodologie de l’équivalent-don à compter de la notification des apports de 2018 ; cette méthodologie permet de mesurer avec plus d’exactitude l’effort effectivement fourni par les donneurs lorsqu’ils accordent des prêts à l’appui du développement. Voir les notes méthodologiques pour de plus amples informations.
← 2. Les apports hors dons englobent les prêts souverains, les prêts accordés par des organismes multilatéraux, les investissements sous forme de prises de participation et les prêts au secteur privé.
← 3. L’aide par personne en situation d’extrême pauvreté est calculée en divisant l’APD nette (bilatérale et multilatérale imputée) par la population en situation d’extrême pauvreté dans chaque pays. Les moyennes par groupe sont calculées sur la base de la moyenne pondérée de l’aide par personne en situation d’extrême pauvreté et du nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté dans chaque pays du groupe. Pour de plus amples informations sur cet indicateur, voir ici.
← 4. L’utilisation, ces dernières années, des critères minimaux recommandés pour le marqueur par certains membres peut se traduire par la notification de niveaux inférieurs d’APD axée sur l’égalité des genres.
← 5. En 2023, le CAD a adopté des méthodes de notification révisées permettant de calculer l’APD à comptabiliser pour les ISP, fondées sur la mesure de l’équivalent-don d’APD. Toutefois, les membres disposent de deux ans au maximum pour appliquer les nouvelles méthodes, leurs ISP continuant d’être comptabilisés sur la base de l’APD nette durant cette période de transition.