Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales

5. Administration et application des règles fiscales

Le rapport de 2020 intitulé Administration fiscale 3.0 : La transformation numérique de l’administration de l’impôt (OCDE, 2024[1]) présente la vision de l’avenir de l’administration de l’impôt : plutôt que d’utiliser les systèmes informatiques de l’administration fiscale pour calculer l’impôt dû selon les règles fiscales en vigueur, l’idée est d’intégrer ces règles ainsi que les informations nécessaires à l’établissement de l’impôt dans les systèmes naturels des contribuables. De nombreuses juridictions ont déjà adopté cette approche, notamment en intégrant leurs procédures fiscales aux logiciels de paie utilisés par les employeurs dans le cadre des systèmes de retenue à la source.

Face à la complexité des systèmes fiscaux, les administrations fiscales font de plus en plus appel à la technologie pour rationaliser les processus et en améliorer la précision. Ainsi, elles sont désormais plus nombreuses à s’appuyer sur des textes lisibles par la machine. Cela permet de coder la législation dans un format numérique structuré, exploitable par les logiciels intégrés aux systèmes naturels des contribuables. Cette évolution facilite l’automatisation des calculs de l’impôt, la réalisation des contrôles de conformité en temps réel et permet une parfaite intégration dans les systèmes opérationnels et financiers des entreprises.

L’adoption de règles fiscales lisibles par la machine dans les cas appropriés peut renforcer la transparence, réduire les erreurs et améliorer les services rendus aux contribuables, tout en accélérant la mise à jour de la législation et des politiques. Elle permet également d’éviter les risques d’interprétations incertaines ou incohérentes de la législation fiscale. Comme le montre le Tableau 5.1., les pays n’en sont pas tous au même stade en ce qui concerne l’utilisation de la législation fiscale lisible par machine : environ 30 % d’entre eux indiquent publier l’ensemble de leur législation fiscale dans un format exploitable, tandis que 15 % le font pour une partie seulement.

Tableau 5.1. Conversion de la législation fiscale dans un format lisible par machine, 2024

Les pouvoirs publics publient la législation fiscale dans un format lisible par machine
Oui, pour l’ensemble de la législation fiscale	Oui, pour certains textes	Non
31.5	14.8	53.7

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

La suite du chapitre examine les progrès réalisés en matière de gestion des règles fiscales, notamment à travers l’utilisation de cadres d’assurance destinés à valider leur intégration dans des produits et systèmes tiers, l’automatisation des procédures d’enregistrement, et le rôle de l’intelligence artificielle.

Cadres d’assurance

Parallèlement aux progrès technologiques et à l’utilisation généralisée des logiciels, un nombre croissant de développeurs tiers conçoivent des outils à des fins fiscales. Pour assurer l’intégrité du système fiscal, instaurer la confiance et aider les utilisateurs à choisir les bons produits, de nombreuses administrations fiscales ont mis en place des mécanismes d’assurance. Ces mécanismes visent à garantir que les produits tiers appliquent la législation fiscale de manière cohérente et que les résultats qu’ils produisent sont acceptables par l’administration.

Comme le montre le Tableau 5.2., environ un tiers des administrations disposent d’un cadre d’assurance dédié et la grande majorité des autres se sont dotées d’autres mécanismes destinés à garantir la bonne intégration des règles fiscales dans les logiciels tiers :

• 80 % des administrations fournissent une documentation technique pour aider les éditeurs de logiciels à concevoir leurs produits ;

• 77 % des administrations mettent en œuvre des contrôles concernant l’autorisation et la validation des informations échangées avec ces logiciels ; et

• 17 % des administrations exigent des éditeurs de logiciels le respect de spécifications précises en ce qui concerne les cycles de développement.

Seules 6 % environ ne disposent d’aucun cadre d’assurance ou d’un autre mécanisme.

Tableau 5.2. Cadres d’assurance, 2024

Pourcentage d’administrations ayant mis en place la mesure indiquée

Il existe un cadre d’assurance permettant à des tiers d’intégrer les règles fiscales dans leurs logiciels et de produire des résultats fondés sur ces règles qui sont acceptés par l’administration fiscale	Types d’approches adoptées par l’administration en l’absence de cadre d’assurance
	L’administration fournit une documentation technique pour aider les éditeurs de logiciels à concevoir leurs produits	L’administration impose aux éditeurs de logiciels de respecter un cycle de développement afin de satisfaire aux spécifications requises	L’administration met en place des contrôles concernant l’autorisation et la validation des informations échangées	Autres approches	Absence d’approche
35.2	80.0	17.1	77.1	8.6	5.7

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

L’utilisation de logiciels fiables et sécurisés est essentielle pour préserver la confiance dans l’automatisation de la gestion des règles fiscales. Dans ce contexte, certaines administrations font preuve d’une transparence accrue quant aux logiciels qu’elles approuvent ou acceptent.

Le Tableau 5.3. révèle qu’un tiers des administrations publient la liste des logiciels approuvés ou acceptés. Environ 40 % tiennent à jour un registre des logiciels qu’elles approuvent ou acceptent, dont un peu plus des deux tiers sont publics. Le tableau montre également que les procédures d’approbation ou d’acceptation sont diverses. La majorité des administrations fiscales recourent à une procédure de certification. Plus de la moitié de ces administrations ont mis au point leur propre procédure de certification, et 18 % s’appuient sur les procédures d’un autre organisme public. Parmi les autres approches suivies, on peut citer l’approbation par l’administration d’une procédure de certification menée par un organisme privé (18 %), ou l’autodéclaration suivie de contrôles aléatoires effectués par l’administration (23 %).

Tableau 5.3. Logiciels approuvés ou acceptés, 2024

Pourcentage d’administrations ayant mis en place la mesure indiquée

Publication de la liste des logiciels approuvés ou acceptés	Tenue d’un registre des logiciels approuvés ou acceptés		Le cas échéant, type de procédure d’approbation ou d’acceptation
			Certification par l’administration	Certification par un autre organisme public	Approbation par l’administration d’une procédure de certification menée par un organisme privé	Auto déclaration et contrôles aléatoires effectués par l’administration	Autres approches
	Existence d’un registre	Registre accessible au public
33.3	40.7	68.2	54.5	18.2	18.2	22.7	31.8

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

Enregistrement/radiation automatique

L’enregistrement et l’identification des contribuables sont des éléments clés d’un système fiscal efficace. Ils garantissent le respect des obligations fiscales, renforcent la confiance et la transparence et peuvent parfois aussi faciliter l’accès aux prestations et aux subventions. Ces deux opérations jouent un rôle essentiel dans l’administration de l’impôt, notamment pour le calcul de l’impôt, l’application des régimes de retenue à la source et la prise en compte des déclarations de tiers et le recoupement des données.

L’automatisation de tout ou partie de ces procédures s’inscrit pleinement dans la vision de l’Administration fiscale 3.0 (OCDE, 2024[1]). L’enregistrement (et la radiation) automatique lors de certains événements du cycle de vie du contribuable, comme la création d’une entreprise ou l’inscription d’un vendeur sur une plateforme de l’économie du partage/à la demande, permet de réduire les charges administratives, d’accroître l’efficacité et l’exactitude, tout en garantissant le respect des obligations et en renforçant la confiance.

Le Tableau 5.4. montre que deux tiers des administrations fiscales peuvent enregistrer automatiquement les contribuables sur la base des données reçues de tiers, tandis que la moitié peuvent également procéder à leur radiation. Certains systèmes fiscaux vont plus loin en permettant aux tiers d’enregistrer ou de radier automatiquement les contribuables. Dans la plupart des cas, le consentement du contribuable est toutefois nécessaire. Seules quelques administrations peuvent enregistrer ou radier des contribuables sans leur consentement.

Tableau 5.4. Enregistrement et radiation automatiques des contribuables, 2024

Pourcentage d’administrations ayant mis en place la mesure indiquée

Sur la base des données reçues de tiers, l’administration procède automatiquement à …		Les tiers peuvent procéder automatiquement à …
		L’enregistrement des contribuables		La radiation des contribuables
L’enregistrement des contribuables	La radiation des contribuables	Sans le consentement du contribuable	Uniquement avec le consentement du contribuable	Sans le consentement du contribuable	Uniquement avec le consentement du contribuable
66.7	50.0	3.7	29.6	1.9	20.4

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

Retenue à la source par des tiers

Les régimes de retenue à la source contribuent de manière générale à une meilleure discipline fiscale, tout en allégeant considérablement les démarches pour un grand nombre de contribuables. C’est particulièrement vrai lorsque les contribuables n’ont pas besoin d’effectuer de régularisation, par exemple si le montant prélevé à la source est définitif ou calculé sur la base de leur situation fiscale exacte. Cela suppose généralement que les tiers soient informés des modifications apportées à la situation fiscale du contribuable afin de pouvoir retenir le montant exact. Comme le montre le Tableau 5.5., un peu plus de 20 % des administrations fiscales fournissent désormais ces informations de manière automatique.

Tableau 5.5. Retenues à la source par des tiers, 2024

Pourcentage d’administrations ayant mis en place la mesure indiquée

L’administration communique automatiquement des informations à des tiers sur la situation fiscale individuelle des contribuables lorsque celle-ci évolue afin de faciliter le prélèvement des impôts à la source	Le cas échéant :
	Les tiers calculent le montant de la retenue à la source sur la base …		La retenue à la source résulte ...
	D’un taux d’imposition forfaitaire	De la situation fiscale du contribuable	De dispositions législatives	D’accords volontaires
22.2	41.7	58.3	91.7	8.3

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus utilisée par les administrations fiscales pour renforcer leur efficacité et leur efficience, notamment en matière de gestion de la conformité, ainsi que pour améliorer la qualité des services offerts aux contribuables, en particulier en termes de personnalisation et de réactivité. D’après l’Inventaire des initiatives de technologie fiscale, 72 % des administrations déclarent recourir à l’IA (OCDE et al., 2024[2]).

Le Tableau 5.6. présente les principaux usages de l’IA par les administrations fiscales. Le plus répandu est la détection de la fraude et l’évasion fiscales, citée par les trois quarts des administrations fiscales. Suivent l’évaluation des risques (64 %), les assistants virtuels (59 %), l’aide aux agents pour prendre des décisions administratives (44 %) et la formulation de recommandations d’action (41 %). Les usages moins fréquents incluent la garantie de l’intégrité des systèmes/processus de l’administration fiscale (15 %), la fourniture automatisée d’informations personnalisées aux parties prenantes (13 %) et le règlement des différends (3 %). Dans le cadre de l’enquête qui sous-tend l’Inventaire des initiatives sur la technologie à des fins fiscales (OCDE et al., 2024[2]), les administrations ont également été interrogées sur leur utilisation éventuelle de l’IA pour prendre des décisions administratives définitives, mais aucune n’a déclaré recourir à l’IA à cette fin.

Tableau 5.6. Intelligence artificielle : principaux usages, 2024

Pourcentage d’administrations utilisant l’IA et ayant mis en place la mesure indiquée

Transmission automatisée d’informations personnalisées aux parties prenantes	Assistants virtuels	Processus d’évaluation des risques	Détection des cas de fraude et d’évasion fiscales	Assistance des agents du fisc pour la prise de décisions administratives	Formulation de recommandations quant aux mesures à prendre	Règlement des différends	Assurer l’intégrité des systèmes et procédures de l’administration fiscale	Autres usages
12.8	59.0	64.1	74.4	43.6	41.0	2.6	15.4	30.8

Note : Les pourcentages sont calculés sur la base des 72 % d’administrations ayant indiqué utiliser l’intelligence artificielle.

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

Toutefois, si l’IA offre indéniablement de nombreux avantages aux administrations fiscales, son adoption doit être rigoureusement encadrée afin de limiter les risques liés aux défis éthiques, à la protection des données et aux biais éventuels. Le Tableau 5.7. indique qu’une grande majorité des administrations qui utilisent l’IA (87 %) en restreignent l’usage, et qu’environ 40 % d’entre elles disposent d’un cadre éthique concernant son utilisation et ses applications.

Tableau 5.7. Intelligence artificielle : limites et cadre éthique, 2024

Pourcentage d’administrations utilisant l’IA et ayant mis en place la mesure indiquée

Restrictions à l’usage de l’intelligence artificielle	Cadre éthique concernant les applications de l’intelligence artificielle
87.2	41.0

Note : Les pourcentages sont calculés sur la base des 72 % d’administrations ayant indiqué utiliser l’intelligence artificielle.

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

L’un des principaux risques associés à l’utilisation de l’IA réside dans la nécessité de garantir son objectivité, ce qui conduit les administrations à mettre en place divers mécanismes à cette fin. Ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par l’administration fiscale, ou confiés à un tiers. Le Tableau 5.8. en présente une ventilation par approche. Le tableau montre que plus de 80 % des administrations déclarent procéder elles-mêmes à l’analyse des informations utilisées pour alimenter le système d’IA, à l’exploration et au test des réponses apportées par l’IA, ainsi qu’au suivi des résultats produits par l’IA. La moitié des administrations fiscales indiquent procéder à l’examen du code source de l’IA.

Tableau 5.8. Intelligence artificielle : garantir l’objectivité, 2024

Pourcentage d’administrations utilisant l’IA et ayant mis en place la mesure indiquée

Organisme chargé de la mise en œuvre des approches	Approches adoptées par l’administration pour garantir l’objectivité des décisions prises par l’intelligence artificielle
	Analyse du code source de l’IA	Examen des données d’entrée de l’IA	Sondage et test des réponses apportées par l’IA	Suivi des résultats de l’IA	Autres approches
Administration	51.3	82.1	84.6	82.1	30.8
Tiers	5.1	10.3	10.3	5.1	12.8

Note : Les pourcentages sont calculés sur la base des 72 % d’administrations ayant indiqué utiliser l’intelligence artificielle.

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

Innovations

Alors que la gestion et l’application des règles fiscales sont dans une large mesure automatisées, et que de grandes quantités de données sont générées tant en interne qu’en externe, les administrations fiscales poursuivent l’exploration de solutions nouvelles et innovantes afin de réduire les contraintes, d’offrir une sécurité juridique et de garantir le respect des obligations fiscales.

Le Tableau 5.9. présente certaines de ces solutions. Par exemple :

• 85 % des administrations utilisent des systèmes informatiques qui détectent automatiquement les erreurs ou les incohérences dans les données fournies par les parties prenantes ;

• environ 40 % des administrations permettent au contribuable ou à l’entreprise d’anticiper différents scénarios de traitement fiscal, afin d’éclairer leur processus de décision et de comprendre leurs futures obligations fiscales ; et

• près de 10 % des administrations ont commencé à utiliser la technologie des registres distribués dans le cadre de leurs procédures fiscales.

Tableau 5.9. Approches innovantes utilisées dans le cadre de la gestion des règles fiscales, 2024

Pourcentage d’administrations ayant mis en place la mesure indiquée

Des systèmes informatiques permettent de détecter automatiquement (sans intervention humaine) les erreurs ou les incohérences entachant les données transmises par les parties prenantes	Le système informatique permet aux contribuables ou aux entreprises de tester en amont différents scénarios de traitement fiscal afin d’éclairer leur processus de décision et d’estimer le montant de l’impôt dû	Technologie des registres distribués
		Technologie des registres distribués utilisée dans le cadre des procédures fiscales de l’administration	Le cas échéant, l’administration recourt à des contrats intelligents intégrés à la technologie des registres distribués
85.2	42.6	9.3	60.0

Source : OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).

Références

[2] OCDE (2024), Administration fiscale 3.0 : La transformation numérique de l’administration de l’impôt, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6c010f8f-fr.

[1] OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html (consulté le 7 février 2025).