Le présent chapitre porte sur la fonction d’étude de marché de l’Autorité de la concurrence du Kenya (CAK). Il offre une description et une analyse des pouvoirs juridiques de l’Autorité, du processus suivi par cette dernière et des résultats produits par les études de marché antérieures.
Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Kenya
Description
7.1.1. Pouvoirs de réalisation d’études de marché conférés par la législation
La Loi sur la concurrence permet à la CAK de mener des enquêtes, des études et des recherches sur des questions liées à la concurrence et à la protection des intérêts des consommateurs1. La différence entre les enquêtes, les études et les recherches n’est pas expliquée dans la législation. La CAK interprète la loi et s’appuie sur elle pour pouvoir se livrer à trois activités :
Recherches : travaux informels de recherche documentaire consacrés à un marché ou à un secteur, ne nécessitant aucun pouvoir de collecte de renseignements.
Enquête : activité de recherche préliminaire sur un sujet sur lequel on dispose alors parfois de peu d’informations, sur un secteur de l’économie en devenir, ou sur un secteur qui intéresse d’autres institutions publiques désireuses d’en savoir davantage.
Étude : processus formel d’étude de marché concernant un secteur entier, qui repose notamment sur le recours à des pouvoirs de collecte de données probantes et sur le dialogue avec des parties prenantes externes, et qui se conclut par la formulation de recommandations formelles.
Les enquêtes ou les études de marché peuvent être réalisées par la CAK de droit ou sur instruction du Secrétaire du Cabinet du Trésor national et la planification économique 2. En donnant l’instruction de lancer une enquête ou une étude de marché, le Secrétaire du Cabinet peut établir un calendrier et demander un avis sur les possibilités de réforme de l’action publique ou de la législation3.
L’avis de lancement d’une enquête ou d’une étude de marché doit être publié dans le Journal officiel du Kenya et dans un journal national, et préciser l’objet de cette enquête ou étude de marché, comporter un appel à contributions de la part du public et faire référence, le cas échéant, au mandat confié à la CAK par le Secrétaire du Cabinet4. En outre, la CAK doit informer par écrit les entreprises susceptibles d’être affectées par les résultats de l’enquête ou de l’étude de marché, l’ensemble des organisations sectorielles et de consommateurs concernées, ainsi que le Secrétaire du Cabinet, du lancement de cette enquête ou étude de marché5.
Lors de la réalisation d’une enquête ou d’une étude de marché, la CAK est investie de pouvoirs coercitifs de collecte de renseignements6. Le non-respect de l’obligation de transmission de ces renseignements constitue une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence7. Toutefois, comme on l’a indiqué au chapitre 3, cette disposition n’est pas appliquée en pratique.
7.1.2. Processus d’étude de marché suivi par la CAK
Depuis sa création, la CAK considère les études de marché comme un outil vital permettant d’analyser les secteurs où les problèmes de concurrence sont profondément enracinés, où de grandes entreprises sont en place et, souvent, où des politiques publiques ont favorisé les conduites sous-jacentes. Au cours de ses premières années d’activité, plus particulièrement, la CAK a eu pour stratégie de mener des études de marché en priorité pour lutter contre les structures de marché et comportements anticoncurrentiels qui existaient depuis longtemps.
Au cours de la mission d’enquête de l’OCDE, la CAK a indiqué que la quasi-totalité de ses études de marché et de ses enquêtes avaient été engagées de droit. Les secteurs étudiés sont sélectionnés en fonction des lignes directrices internes de la CAK en matière de hiérarchisation des priorités ou comme suite aux plaintes reçues par les équipes de la CAK chargées de l’application du droit.
La hiérarchisation des priorités est également influencée par l’intérêt que présentent certains secteurs au regard des priorités nationales fixées par le gouvernement du Kenya à un moment donné. La CAK a fait remarquer que sa dernière enquête sur le secteur de l’alimentation animale illustrait cette correspondance avec les priorités nationales, la sécurité alimentaire et la nutrition étant un aspect essentiel des priorités du gouvernement en matière de transformation de l’agriculture et de croissance inclusive.
Les enquêtes et les études de marché sont menées par le Département de la planification, des politiques et de la recherche de la CAK. Celui-ci compte 8 agents, dont 1 responsable et 4 analystes (en l’occurrence, 3 agents ayant une formation d’économiste et 1 autre ayant une expérience des marchés publics). Outre les activités d’étude de marché, le Département est également chargé d’émettre des avis destinés à promouvoir la concurrence, d’organiser des événements, de réaliser des activités de coopération internationale et de gérer des connaissances pour le compte de la CAK, et de produire des rapports annuels.
La CAK a indiqué qu’il lui arrivait aussi de faire appel à des consultants externes, au motif par exemple que ces derniers disposaient d’une plus grande expertise en lien avec un secteur spécifique, pour bénéficier de leur aide dans la réalisation d’enquêtes et d’études.
La CAK estime que ses enquêtes et études de marché durent en moyenne 18 mois. Le Graphique 7.1 ci-dessous décrit le processus interne que suit la CAK pour mener une étude.
Source : OCDE, d’après les réponses au questionnaire soumis à la CAK.
Au cours des cinq dernières années, la CAK a réalisé six études de marché. Le Tableau 7.1 ci-dessous recense les marchés étudiés. En moyenne, 1.2 étude de marché par an a été menée sur cette période, chiffre inférieur à la moyenne de trois études de marché par an établi à l’échelle des juridictions de l’OCDE dans la dernière édition des Tendances de l’OCDE sur la concurrence (OCDE, 2024[1]).
Source : CAK.
L’étude de marché sur les données de service supplémentaires non structurées (USSD), présentée dans l’encadré 7.1 ci-après, constitue un cas remarquable parmi les travaux précédents de la CAK. À cette occasion, la CAK a constaté que Safaricom, principale entreprise de télécommunications et no 1 du marché des services monétaires mobiles, imposait des frais élevés et discriminatoires au titre des USSD.
L’USSD est l’une des principales technologies qui sous-tendent les services monétaires mobiles, largement utilisés au Kenya. La CAK a lancé l’étude de marché correspondante pour déterminer si les conditions de tarification et d’accès restreignaient la concurrence.
La CAK a constaté que Safaricom, entreprise de télécommunications qui jouit d’une position dominante au Kenya, facturait des frais élevés et discriminatoires au titre des USSD, imposant une compression des marges et dressant des obstacles auxquels se heurtaient les prestataires de services monétaires mobiles concurrents de celui, privilégié, proposé par Safaricom. En outre, le marché se caractérisait par des effets de réseau tels que des problèmes d’interopérabilité, ainsi qu’une opacité des informations tarifaires et un manque d’information des consommateurs sur les frais liés aux USSD.
Grâce aux recommandations formulées dans l’étude de marché, la CAK est parvenue à négocier avec Safaricom un engagement de cette entreprise à réduire de 90 % les frais liés aux USSD qui étaient facturés à ses concurrents (afin d’éviter une enquête), et à imposer une tarification cohérente à l’ensemble des acteurs du marché. Les entreprises se sont également engagées à publier les tarifs de base en matière de services d’USSD et à informer les clients des frais éventuels facturés pour le traitement des transferts d’argent par téléphone portable.
Plus généralement, des externalités positives ont été observées en lien avec la réglementation, car les recommandations figurant dans l’étude de marché consistaient notamment en un renforcement de la collaboration entre l’Autorité de la concurrence, la Banque centrale et l’Autorité des communications du Kenya. Cette collaboration plus pérenne a éclairé de plus vastes réformes de l’action publique, notamment la réglementation du crédit numérique et la promotion d’une tarification équitable des services de télécommunication.
Source : Décision de l’Autorité de la concurrence du Kenya CAK/PR/03/10/A.
La CAK indique que les efforts qu’elle déploie en permanence pour améliorer la coopération et mener des activités de sensibilisation ont permis d’obtenir une meilleure participation des acteurs du secteur public lors des études de marché.
En revanche, la participation des acteurs du secteur privé reste problématique, la CAK ayant le sentiment, d’une manière générale, que les entreprises ne veulent pas coopérer avec elle par crainte de s’incriminer et d’être soumises à un examen approfondi de la part de la fonction de répression de la CAK. La Loi sur la concurrence n’interdit pas expressément l’utilisation des informations recueillies dans le cadre d’une étude de marché à d’autres fins d’application du droit.
La CAK a fait savoir que les résultats potentiels des études de marché qu’elle envisageait étaient les suivants :
saisine pour enquête des équipes de la CAK chargées de l’application du droit ;
recherche de règlements administratifs avec les acteurs du secteur soupçonnés d’enfreindre la Loi sur la concurrence ;
activités de sensibilisation ciblant les parties prenantes concernées, et consistant notamment à informer les consommateurs et à collaborer avec les autorités de régulation sectorielle ;
recommandations en faveur de l’élaboration d’une politique ou d’une législation en l’absence de cadre régissant le secteur au moment de l’étude de marché ;
recommandations visant à modifier la législation et la réglementation applicables.
En ce qui concerne les recommandations de réforme issues de ses études de marché, la CAK estime qu’environ 50 % d’entre elles ont abouti à des modifications fructueuses de la législation ou de l’action publique. Elle a indiqué avoir formulé en 2016 des recommandations sur l’intégration des prêteurs numériques dans le champ de compétence réglementaire de la Banque centrale du Kenya, recommandations qui ont été suivies cinq ans plus tard, en 2021.
Les études de marché sont accessibles au public sur le site internet de la CAK.
Dans l’ensemble, les parties prenantes se félicitaient du fait que le projet de longue haleine de la CAK visant à mieux faire connaître l’Autorité et son mandat lui ait permis d’être généralement bien acceptée par le secteur public lors de la réalisation d’études de marché.
Néanmoins, des difficultés subsistent en lien avec les acteurs du secteur privé dans le contexte des études de marché. Comme nous l’avons évoqué plus en détail au chapitre 3, dans la mesure où la CAK n’applique pas ses pouvoirs coercitifs de collecte de renseignements, ses études de marché ne permettent souvent pas de mesurer convenablement des facteurs tels que la concentration du marché et doivent s’appuyer sur les données à caractère général recueillies par l’administration sur le secteur. Il est crucial d’améliorer la collecte de renseignements pour réaliser des analyses solides de la concurrence. Les parties prenantes externes ont fait observer qu’en raison de ce manque de données probantes détaillées en provenance des secteurs étudiés, l’analyse de la CAK ne suffisait pas à justifier les recommandations en matière d’action publique que celle-ci pouvait formuler.
Le choix des thèmes traités dans les études de marché posait également problème. Selon les bonnes pratiques de l’OCDE, la définition des critères de sélection des marchés à étudier permet aux autorités de la concurrence de cibler les marchés susceptibles de présenter des problèmes de concurrence ou de comporter des facteurs d’inefficience réglementaire, ou ceux qui revêtent une plus grande importance pour l’économie (OCDE, 2018[2]). Les parties prenantes ont critiqué l’étude de marché de 2024 sur les plateformes en ligne de livraison de repas ou de produits d’alimentation générale, estimant que la CAK s’était concentrée sur un sujet relativement spécialisé n’intéressant que les consommateurs aisés de la capitale Nairobi. De plus, les données probantes issues de l’étude de terrain sur les plateformes numériques menée par le Forum africain de la concurrence montrent que l’adoption des services en ligne de livraison a été faible au Kenya, aussi bien en termes absolus que par comparaison avec d’autres pays africains (African Competition Forum, 2024[3])8.
Les données probantes communiquées au Forum africain de la concurrence par la CAK indiquaient que celle-ci n’avait reçu qu’une seule plainte dans le secteur des services en ligne de livraison, au motif d’une tarification excessive ainsi que d’une collusion présumée au titre des commissions prélevées par les applications (African Competition Forum, 2024[3]). Dans ces circonstances, il aurait peut-être été plus opportun de commencer par ouvrir une enquête dans la perspective d’une éventuelle action répressive que de lancer une étude de marché. Compte tenu des ressources limitées de la CAK et des difficultés actuelles liées à l’exercice de ses pouvoirs de collecte de renseignements, l’Autorité devrait toujours axer ses travaux d’étude sur les marchés de premier plan, afin qu’ils produisent des effets immédiats sur de larges pans de l’économie, et non sur les marchés dont on considère qu’il est de bon ton que les autorités de la concurrence s’y intéressent partout dans le monde.
Références
[3] African Competition Forum (2024), ACF Digital Platforms Landscape Study, http://compcom.co.za/wp-content/uploads/2025/06/ACF-Digital-Platform-Study.pdf (accessed on 12 November 2025).
[1] OCDE (2024), Tendances de l’OCDE sur la concurrence 2024 (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/83258053-fr.
[2] OCDE (2018), Guide sur les études de marché à l’intention des autorités de la concurrence, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2ec873ab-fr.
← 1. Loi sur la concurrence, art. 9, par. 1, al. g).
← 2. Loi sur la concurrence, art. 18, par. 1.
← 3. Loi sur la concurrence, art. 18, par. 2 et 3.
← 4. Loi sur la concurrence, art. 18, par. 5, al. a).
← 5. Loi sur la concurrence, art. 18, par. 5, al. b).
← 6. Loi sur la concurrence, art. 18, par. 6.
← 7. Loi sur la concurrence, art. 89.
← 8. Il ressort de l’étude du Forum africain de la concurrence que le Kenya a peu adopté les services en ligne de livraison de repas. Seuls trois pays membres du Forum (la Gambie, la Namibie et la Zambie) affichaient un niveau d’adoption moyen, l’Afrique du Sud étant l’unique pays dans lequel un niveau d’adoption élevé a été constaté. Voir (African Competition Forum, 2024[3]).