Le présent chapitre s’intéresse au mandat, à la structure et aux ressources de l’Autorité de la concurrence du Kenya (CAK).
Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE : Kenya
Description
La CAK joue à la fois le rôle d’autorité de la concurrence du Kenya et celui d’autorité nationale chargée de la protection des consommateurs. Elle a vu le jour en 2011, en remplacement de l’ancien Département des monopoles et des prix au sein du Trésor, qui était chargé de faire appliquer la Loi de 1989. La CAK a été créée en tant qu’organisme officiel indépendant, doté de son propre budget et de sa propre autonomie organisationnelle1. Elle relève du Trésor national et rend compte au Bureau de l’Auditeur général, qui vérifie ses comptes chaque année2, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, à laquelle elle présente des rapports annuels3.
Ces rapports doivent contenir des informations sur les activités et les projets annuels de la CAK, y compris des données détaillées sur les résultats obtenus au regard d’indicateurs de performance clés, tels que le nombre et la nature des plaintes réglées ou en cours d’examen, les enquêtes achevées ou en cours, et les études de marché et enquêtes importantes menées ou prévues4.
La CAK est chargée de faire appliquer le droit de la concurrence (c’est-à-dire de contrôler et d’autoriser les fusions, ainsi que d’enquêter sur les accords anticoncurrentiels, les abus de position dominante et les infractions aux règles de contrôle des fusions et de les sanctionner), de réaliser des études de marché et de mener des activités de promotion de la concurrence. Il lui appartient en outre de faire appliquer les dispositions relatives à la protection des consommateurs et à l’abus de puissance d’achat, lesquelles n’entrent pas dans le champ du présent examen par les pairs.
Comme on le verra plus en détail dans les chapitres 3, 4 et 5 du présent examen par les pairs, l’application du droit de la concurrence au Kenya est encore en cours de développement, d’après les informations obtenues par l’OCDE. Dans le cadre de l’exercice de collecte de données mené par l’OCDE, la CAK a fourni plusieurs séries de données statistiques différentes concernant ses pratiques en matière d’application du droit de la concurrence. Le manque de cohérence observé entre ces chiffres et ceux qu’elle avait communiqués précédemment dans le cadre du rapport annuel Tendances de l’OCDE sur la concurrence (qui utilise les années civiles) est dû, selon elle, à la transformation des données relatives à un exercice financier (juillet à juin) en données se rapportant à une année civile. Et compte tenu du fait que la CAK ne publie pas toutes ses décisions d’application (comme on le verra plus loin), il n’a pas été possible de rendre compte avec certitude des chiffres relatifs à l’application du droit de la concurrence au Kenya et d’évaluer en détail la façon le droit de la concurrence est interprété et appliqué dans la pratique.
2.1.1. Structure interne de la CAK
La CAK est composée d’un conseil d’administration (« le conseil ») et d’un directeur général, qui bénéficient de l’appui de différentes unités, ainsi qu’il est expliqué ci-après.
Note : Les unités figurant dans un encadré violet participent exclusivement aux activités liées à la concurrence, tandis que celles qui se trouvent dans un encadré bleu clair prennent partiellement part aux activités liées à la concurrence. Les autres unités se consacrent soit à des tâches administratives, soit à d’autres activités de substance (protection des consommateurs ou abus de puissance d’achat).
Source : OCDE, à partir du Plan stratégique 2023-2027 de la CAK, Strategic Plan (2023-2027) - Promoting and Sustaining Enforcement for Enhanced Consumer Welfare (2024[1]), https://cak.go.ke/sites/default/files/downloads/2025-06/COMPETITION-AUTHORITY-STRATEGIC-PLAN-2023-2027.pdf.
Le conseil est composé de neuf membres : (i) le président ; (ii) le Secrétaire principal du Trésor national ou son représentant ; (iii) le Secrétaire principal du ministère de l’Investissement, du Commerce et de l’Industrie ou son représentant ; (iv) le Procureur général ou son représentant ; et (v) cinq membres indépendants n’exerçant aucune fonction de direction. En outre, le directeur général est membre d’office du conseil d’administration, mais il ne dispose d’aucun droit de vote5.
Principal organe de décision de la CAK, le conseil d’administration est notamment chargé d’imposer des sanctions administratives en cas de pratiques anticoncurrentielles, d’abus de puissance d’achat et d’infractions aux règles de protection des consommateurs, ainsi que de contrôler les fusions. Il définit en outre l’orientation stratégique générale de la CAK.
Le conseil compte quatre comités, chacun composé de deux à quatre membres. Chacune de ses décisions doit être examinée et approuvée par le comité compétent :
1. Comité technique et stratégique : chargé de formuler des conseils sur la planification stratégique et la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence, y compris les décisions d’application.
2. Comité des finances : chargé de formuler des recommandations de politiques, d’objectifs et de budgets à l’appui du fonctionnement de la CAK.
3. Comité des ressources humaines : chargé de la mise en œuvre des politiques de ressources humaines.
4. Comité d’audit : chargé de veiller au respect de la déontologie et de l’intégrité.
Le conseil d’administration bénéficie du soutien du Département du secrétaire général et des services juridiques, qui lui donne des avis, organise ses réunions, rédige ses décisions et les communique une fois adoptées. Ce département fournit également des conseils juridiques aux différentes unités opérationnelles de la CAK et représente celle-ci devant les tribunaux.
Le directeur général de la CAK est chargé de la gestion des activités quotidiennes de l’autorité, y compris des tâches administratives et opérationnelles (enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles, abus de puissance d’achat, infractions en matière de protection des consommateurs et contrôle des fusions, entre autres)6. Il est habilité à assigner des tâches aux différentes unités de la CAK, à prendre des décisions relatives aux procédures pendant les enquêtes et à approuver et soumettre les rapports d’enquête finaux, accompagnés d’une proposition de décision, pour examen par le conseil d’administration.
Les départements chargés des activités liées à la concurrence sont les suivants : le Département de l’application du droit et de la conformité et le Département des fusions-acquisitions (tous deux relevant de la Direction de la concurrence et de la protection des consommateurs), qui sont chargés respectivement d’enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et de procéder au contrôle des fusions ; et le Département de la planification, des politiques et de la recherche (relevant de la Direction de la planification, des politiques, de la recherche, des risques et de l’assurance qualité), qui réalise des études de marché et mène des activités de promotion de la concurrence (en collaboration avec le Département de la communication et des relations extérieures). En outre, comme indiqué plus haut, le Département du secrétaire général et des services juridiques – qui rend officiellement compte au conseil d’administration – participe directement aux activités liées à la concurrence (parallèlement aux autres activités de substance).
La CAK n’a pas de chef économiste attitré ni d’unité économique distincte pour appuyer les équipes responsables de l’application de la loi et de la promotion de la concurrence au moyen d’analyses économiques.
2.1.2. Direction, nominations et révocations
Ainsi qu’il est indiqué plus haut, le conseil d’administration de la CAK est composé de neuf membres7. Ceux-ci sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois8.
Le président du conseil d’administration est nommé par le Président de la République et n’est soumis à aucune approbation parlementaire. La nomination des représentants du gouvernement (c’est-à-dire du Trésor national, du ministère de l’Investissement, du Commerce et de l’Industrie et du Procureur général) ne nécessite pas non plus l’approbation du Parlement9. La Loi sur la concurrence ne définit aucun critère d’éligibilité encadrant leur sélection.
Les cinq membres indépendants n’exerçant aucune fonction de direction sont nommés par le Secrétaire du Cabinet chargé du Trésor national et leur nomination nécessite une approbation parlementaire. Ils doivent avoir une expérience des questions de concurrence et de protection des consommateurs, et au moins l’un d’eux doit posséder une expérience du domaine de la protection des consommateurs10.
Ni la Loi sur la concurrence ni les règlements d’application ne prévoient de règles relatives au processus de sélection, telles que des délais, des procédures ou des conditions d’éligibilité. Il n’existe pas non plus de dispositions relatives à l’échelonnement des nominations des membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration fonctionne en tant qu’organe indépendant, et ses membres ne peuvent être révoqués de leur mandat que dans les conditions prévues par la Loi sur la concurrence, à savoir : (i) s’ils démissionnent pendant leur mandat ; (ii) s’ils sont déclarés en faillite ou insolvables ; (iii) s’ils sont condamnés pour infraction pénale ; (iv) s’ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts susceptible d’entraver de manière significative l’exercice approprié et efficace de leurs fonctions ; (v) s’ils sont dans l’incapacité (mentale ou physique) d’exercer leurs fonctions ; (vi) s’ils ne participent pas à au moins deux tiers des réunions du conseil d’administration sans l’autorisation de celui-ci au cours d’une période de 12 mois consécutifs ; (vii) s’ils commettent une infraction importante au code de conduite de la CAK11. Le Secrétaire du Cabinet chargé du Trésor national est habilité à révoquer tout membre du conseil, moyennant une notification écrite préalable adressée au membre concerné, précisant les motifs de la révocation12.
Tous les membres du conseil (à l’exception du directeur général) travaillent à temps partiel et perçoivent une indemnité en fonction du nombre de réunions auxquelles ils assistent. Le conseil d’administration doit se réunir au moins quatre fois par exercice, chaque réunion ayant lieu au plus tard quatre mois après la précédente13. Chaque année, le Trésor national approuve le nombre de réunions à tenir ; toute modification (ajout de réunions supplémentaires, par exemple) est soumise à son approbation préalable. Le conseil a tenu 15 réunions au cours de l’exercice 2023/24 et 12 réunions au cours de l’exercice 2022/2314.
Le quorum du conseil est de quatre membres et les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité des voix, le membre qui préside la réunion (soit le président, lorsqu’il est présent, soit un autre membre désigné par le conseil en l’absence du président) dispose d’une voix délibérative et prépondérante15.
Au moment de la rédaction du présent rapport, seuls quatre membres du conseil étaient en fonction : le président, ainsi que les représentants du Trésor national, du ministère des Investissements, du Commerce et de l’Industrie et du Procureur général (en sus du directeur général). Parmi les administrateurs n’exerçant pas de fonctions de direction, aucun n’était en fonction.
Le directeur général est nommé par le conseil d’administration pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois ; sa nomination doit être approuvée par le Parlement. Le directeur général doit avoir des connaissances et une expérience en matière de concurrence16. La Loi sur la concurrence et les règlements d’application ne prévoient pas d’autres critères d’éligibilité ou règles relatives processus de sélection. Il n’existe pas non plus de dispositions particulières relatives à la révocation du directeur général ; la Loi sur la concurrence établit explicitement que les règles relatives à la révocation des membres du conseil d’administration ne s’appliquent pas au directeur général17.
Le personnel technique des deuxième et troisième niveaux de direction est nommé par le conseil d’administration à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Tous les autres membres du personnel sont sélectionnés par voie de recrutement concurrentiel, par un groupe de personnes désignées par le directeur général, sur délégation de pouvoir par le conseil18. Les membres du personnel peuvent être licenciés en cas de faute grave, notamment d’abandon de poste, d’insubordination, de mauvais résultats et de travail sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants pendant les heures de travail19.
Les membres du conseil d’administration, le directeur général et le personnel de la CAK sont assujettis à des règles en matière de conflits d’intérêts. Ils sont notamment tenus de faire tout leur possible pour éviter les situations susceptibles d’engendrer un conflit d’intérêts. Lorsque cela n’est pas possible, la personne en situation de conflit d’intérêts doit signaler le conflit dès qu’il survient et s’abstenir de prendre part à toute question s’y rapportant. Les conflits d’intérêts comprennent tout intérêt financier ou autre intérêt personnel susceptible d’entraver la bonne exécution des fonctions officielles20. Les membres du conseil d’administration, le directeur général et le personnel de la CAK sont également soumis à des obligations de secret professionnel, comme on le verra plus en détail au chapitre 3.
2.1.3. Ressources
Budget
Le budget de la CAK provient de deux sources principales21 : la première est le budget de l’État (par le biais de transferts du Trésor), qui représente environ 70 % du budget de la CAK, et la deuxième, représentant les 30 % restants, correspond aux amendes et frais perçus par la CAK, dont les amendes infligées et les frais de notification des fusions (à la fois à l’échelle locale et à l’échelle du régime du COMESA). Autrement dit, la CAK conserve les recettes issues des frais et des amendes et les utilise pour financer ses propres activités.
Le budget de la CAK est coordonné par le Département des finances, qui relève de la Direction des services de soutien. Chaque exercice, le Département des finances, avec l’aide des différentes unités de la CAK, établit un projet de budget (comprenant les deux sources de financement), lequel est ensuite approuvé par l’équipe de direction et le conseil d’administration. Le projet de budget est ensuite soumis au Trésor national, qui l’intègre dans le budget de l’État en vue de son approbation par le Parlement22. Le Trésor national et le Parlement peuvent ajuster le projet de budget en fonction des ressources globales disponibles et de la stratégie nationale de hiérarchisation des priorités qui guide la répartition des ressources entre les différentes entités publiques.
La part du budget financée par les frais et les amendes perçus par la CAK est estimée à partir des tendances antérieures en matière de recouvrement des amendes et des activités de fusion dans la région. Si des changements surviennent au cours de l’exercice, notamment en ce qui concerne le recouvrement des amendes et frais estimés, le budget doit être révisé, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, du Trésor national et du Parlement. Il en va de même si le montant des ressources collectées par la CAK est supérieur aux projections initiales.
En plus du budget annuel, la CAK établit un plan budgétaire triennal afin d’améliorer la prévisibilité et de faciliter la planification à plus long terme de ses activités. Ce plan n’est toutefois pas contraignant pour le gouvernement.
En 2024, le budget de la CAK s’élevait à 578 181 004 KES (soit 3.8 millions EUR), dont 195 439 032 KES (soit 707 000 EUR) ont été alloués aux activités liées à la concurrence (le « budget dédié aux dossiers de concurrence »), selon les données fournies par la CAK. Le Graphique 2.2 présente le budget total de la CAK et le budget dédié aux dossiers de concurrence sur la période 2020-24.
Source : Données nominales communiquées par la CAK.
On constate que le budget total et la part consacrée aux activités liées à la concurrence ont augmenté au fil des ans ; cette dernière a atteint un sommet en 2024, représentant environ un tiers du budget total.
D’après la CAK, les augmentations budgétaires récentes s’expliquent par le fait qu’elle est parvenue à convaincre le Trésor national et le Parlement de l’importance de son mandat, ainsi que par la clôture de plusieurs affaires très médiatisées.
Une fois approuvé par le Parlement et distribué à la CAK, le budget est géré et dépensé sous l’autorité du directeur général23. Les dépenses liées aux ressources humaines représentent généralement plus de 50 % du budget. Parmi les autres dépenses figurent les espaces de bureaux, les biens et services, la formation et les déplacements, ainsi que les coûts liés aux activités de substance de la CAK.
Ressources humaines
En 2025, la CAK comptait 84 agents, dont 35 (41.7 %) étaient affectés – au moins en partie – à des activités liées à la concurrence (c’est-à-dire à l’application du droit de la concurrence et à la promotion de la concurrence). Le Tableau 2.1 ci-dessous montre l’évolution des effectifs totaux et des effectifs affectés aux dossiers de concurrence entre 2020 et 2025.
Note : Les effectifs affectés aux dossiers de concurrence comprennent les membres de la Direction de la concurrence et de la protection des consommateurs (qui comprend le Département de l’application du droit et de la conformité et le Département des fusions-acquisitions), la Direction de la planification, des politiques, de la recherche, des risques et de l’assurance qualité (à savoir le Département de la planification, des politiques et de la recherche), le Département du secrétaire général et des services juridiques et le Département de la communication et des relations extérieures.
Source : Données communiquées par la CAK.
Parmi la trentaine d’agents actuellement affectés à des activités liées à la concurrence, on compte 10 juristes et 16 économistes.
La sélection et la promotion des membres du personnel de la CAK se font via un processus de mise en concurrence24, auquel aucun autre ministère ne participe. La création de nouveaux postes nécessite toutefois l’approbation du Trésor national. La structure salariale et les prestations versées au personnel sont fixées par la Commission de la fonction publique, qui est chargée de définir les barèmes de rémunération, les allocations et les autres droits des agents publics dans l’ensemble de l’administration.
Selon la CAK, les salaires sont compétitifs par rapport à ceux d’autres organismes publics. Néanmoins, les rémunérations dans le secteur privé et les communautés économiques régionales (en particulier le COMESA et la CAE) sont souvent plus intéressantes. Bien que le taux de rotation du personnel ne soit pas élevé (cinq départs en 2024 et quatre en 2023, par exemple), il impose des coûts supplémentaires de recrutement et de formation des remplaçants. Le recrutement de nouveaux agents est particulièrement difficile compte tenu du caractère très technique et spécialisé de l’économie et du droit de la concurrence. Dans la pratique, les nouvelles recrues doivent suivre une formation intensive une fois embauchées.
Afin de renforcer le maintien en poste des effectifs, la CAK a mis sur pied un programme qui prévoit des possibilités de formation (notamment des études de troisième cycle), la valorisation des performances exceptionnelles, la promotion interne plutôt que le recrutement externe, ainsi que l’octroi de prêts hypothécaires et de prêts automobiles à des taux préférentiels.
2.2.1. Structure interne de la CAK
Toutes les décisions du conseil d’administration doivent d’abord être examinées et approuvées par l’un des quatre comités du conseil. Cette étape supplémentaire est susceptible de ralentir le processus de prise de décision et pourrait se révéler superflue, compte tenu notamment du nombre actuel d’administrateurs.
Comme on l’a vu, la CAK ne dispose ni d’un chef économiste attitré ni d’une unité économique distincte pour appuyer les équipes responsables de l’application de la loi et de la promotion de la concurrence au moyen d’analyses économiques. La création d’un tel poste ou d’une unité de ce type pourrait aider la CAK à mieux utiliser les analyses économiques à l’appui des enquêtes et des décisions, en particulier dans les affaires d’abus de position dominante et de fusion.
Aujourd’hui, l’analyse économique joue un rôle crucial dans l’application du droit de la concurrence (OCDE, 2021[2]; 2021[3]). On constate que 90 % des autorités de la concurrence de l’OCDE ont créé un poste de chef économiste et/ou mis en place une unité économique distincte (OCDE, 2023[4]).
2.2.2. Direction, nominations et révocations
Trois des neuf membres du conseil d’administration sont des représentants directs du gouvernement. Bien qu’il existe des règles relatives aux conflits d’intérêts, cette structure de gouvernance peut exposer la prise de décision de la CAK à une influence politique. De plus, le conflit d’intérêts potentiel n’est pas considéré comme un critère d’inéligibilité lors de la nomination de membres du conseil d’administration ; il constitue en revanche un motif de révocation25. Ce risque est accentué par l’absence de critères d’éligibilité permettant de garantir que ces quatre administrateurs possèdent des connaissances et une expérience dans le domaine de la concurrence.
La Loi sur la concurrence prévoit que les membres indépendants qui n’exercent aucune fonction de direction doivent avoir une expérience des questions de concurrence et de protection des consommateurs. Cette exigence est toutefois trop générale et ne permet pas de garantir qu’ils disposent de compétences suffisantes en matière de droit de la concurrence.
Plus généralement, il n’existe pas de règles claires régissant le processus de sélection des membres du conseil d’administration, ce qui expose leur nomination à des risques d’influence politique.
Plusieurs parties prenantes interrogées par l’OCDE ont fait part de leurs vives préoccupations concernant le processus de sélection des membres du conseil d’administration, y compris de ceux qui n’exercent aucune fonction de direction. Selon elles, bien qu’il existe de nombreux professionnels qualifiés au Kenya, dans la pratique, les nominations ne sont pas nécessairement fondées sur le mérite ou les connaissances techniques. Elles ont indiqué que les conseils d’administration antérieurs comptaient des membres plus qualifiés, qui jouaient un rôle plus actif dans la prise de décision. Des parties prenantes ont également déploré le manque général de transparence du processus de sélection.
Cette approche déroge à la Recommandation de l’OCDE sur la transparence et l’équité procédurale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence [OECD/LEGAL/0465], qui dispose que les juridictions devraient :
« [v]eiller à ce que la mise en œuvre du droit de la concurrence soit indépendante, impartiale et professionnelle, en (...) garantissant que la mise en œuvre du droit de la concurrence soit assurée par des organes publics responsables et indépendants, c’est-à-dire qui ne font l’objet d’aucune interférence ou pression, et qui interprètent, appliquent et mettent en œuvre le droit de la concurrence sur la base d’arguments juridiques et économiques pertinents, fondés sur les principes rigoureux de la politique de la concurrence ».
En outre, l’absence de règles relatives à l’échelonnement des nominations au conseil d’administration ne permet pas de procéder à des renouvellements partiels ni d’assurer la continuité du conseil d’administration, créant un risque d’absence de quorum susceptible de paralyser la CAK. Dans la pratique, la nomination des administrateurs n’exerçant pas de fonctions de direction prend souvent trop de temps, ce qui peut nuire davantage à l’indépendance de la CAK, dans la mesure où le conseil peut continuer de fonctionner même sans aucun de ces administrateurs. En fait, au moment de la rédaction du présent rapport, tous les postes d’administrateurs n’exerçant aucune fonction de direction étaient vacants. La brièveté du mandat des membres du conseil d’administration (trois ans) accentue ces difficultés et engendre des coûts supplémentaires liés à la formation, la plupart des personnes nommées ne disposant pas d’une vaste expertise en matière de concurrence.
Des préoccupations analogues concernant la transparence, l’influence politique et les critères d’éligibilité ont également été soulevées en lien avec la nomination du directeur général ; de tels problèmes pourraient nuire au bon fonctionnement et à l’indépendance de la CAK. En outre, l’absence de calendrier pour le processus de nomination peut se traduire par des périodes prolongées de direction par intérim et nuire considérablement au fonctionnement de l’Autorité.
En outre, l’absence de règles claires garantissant que le directeur général ne peut être révoqué que pour des motifs spécifiques clairement définis risque également compromettre l’indépendance de son mandat. En effet, la possibilité de révocations arbitraires peut saper la capacité des hauts fonctionnaires d’agir de manière indépendante.
2.2.3. Ressources
Budget
Malgré son augmentation progressive au cours des dernières années, le budget de la CAK reste très faible au regard des normes internationales et régionales. Le Graphique 2.3 ci-dessous met en regard les budgets moyens dédiés à la concurrence au Kenya et dans certains groupes de juridictions ayant communiqué des données destinées à la base CompStats de l’OCDE26, à savoir (i) les juridictions de l’OCDE, (ii) les juridictions non membres de l’OCDE, (iii) les juridictions de la région Moyen-Orient et Afrique, et (iv) les juridictions ayant une autorité de la concurrence d’une ancienneté comparable (10 à 20 ans). Le budget de la CAK est nettement inférieur à celui de tous les autres groupes considérés.
Note : Le PIB est exprimé en PPA (parité de pouvoir d’achat). Comme les juridictions qui communiquent des données destinées à la base CompStats de l’OCDE appartiennent à différentes catégories de revenu, selon la classification du Groupe de la Banque mondiale, il n’apparaît pas utile de comparer le Kenya aux juridictions comparables en termes de PIB ou de population. La base de données CompStats ne contient pas assez de données provenant de juridictions dont le PIB par habitant est suffisamment comparable pour que cette comparaison soit utile. Par conséquent, on a jugé qu’il était plus pertinent de comparer le Kenya avec des juridictions ayant disposé de délais comparables pour créer leur autorité de la concurrence, compte tenu de l’insuffisance des données. Le groupe de juridictions comparables ayant une autorité de la concurrence active depuis 10 à 20 ans, est composé du COMESA, de l’Équateur, d’El Salvador, de l’Espagne, de Hong Kong (Chine), de Maurice, du Panama, du Paraguay et de la République dominicaine.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE, Banque mondiale et CAK.
Au cours de la mission d’enquête de l’OCDE, les parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant le faible niveau du budget de la CAK, qui pourrait limiter l’efficacité de cette dernière. Certaines se demandent en outre si l’allocation actuelle des ressources est la plus efficiente, donnant à penser que des améliorations pourraient être apportées, notamment en accordant un degré de priorité plus élevé aux activités fondamentales d’application de la loi plutôt qu’à la formation ou à certaines dépenses administratives.
Des préoccupations ont également été exprimées concernant le manque de prévisibilité du budget de la CAK, qui entrave la planification à plus long terme de ses activités. Premièrement, le budget est approuvé annuellement, et des coupes imprévues restent possibles, même si, ces dernières années, la CAK est parvenue à s’assurer d’une augmentation progressive de ses ressources budgétaires, ainsi qu’il est indiqué plus haut. Deuxièmement, la part du budget financée par les amendes et les frais de notification des fusions est difficile à prévoir et reste incertaine dans la pratique. Les écarts par rapport aux prévisions, qui ne sont perceptibles qu’en cours d’exercice, peuvent avoir une incidence significative sur le fonctionnement de la CAK.
Les parties prenantes interrogées par l’OCDE ont souligné que la tendance générale consiste à favoriser l’autofinancement des organismes indépendants, en réduisant progressivement la dépendance de ces derniers à l’égard des ressources de l’État. Un précédent rapport de l’OCDE (OCDE, 2016[5]) soulignait que l’autofinancement pouvait saper la légitimité d’une autorité de la concurrence, car la dépendance à l’égard des amendes peut inciter de manière perverse une autorité à imposer indûment davantage d’amendes ou à se concentrer uniquement sur des affaires offrant de meilleures perspectives d’amendes élevées, et le recours aux frais de notification des fusions peut entraîner des déficits en période de résultats économiques plus médiocres.
Toutefois, comme on l’a vu dans les chapitres 3 et 4 du présent rapport, le nombre de décisions de la CAK et le montant des amendes sont faibles, ce qui donne à penser que l’autorité de la concurrence doit se concentrer davantage sur les activités répressives et augmenter le montant des amendes. Compte tenu de ces préoccupations divergentes, il est préférable que la CAK maintienne un niveau de financement constant de la part de l’État pendant qu’elle s’emploie à améliorer ses pratiques d’application du droit de la concurrence.
Ressources humaines
Le nombre d’agents de la CAK affectés à des dossiers de concurrence est très faible par rapport aux effectifs observés dans d’autres juridictions comparables. Le Graphique 2.4 ci-dessous met en regard les effectifs affectés aux dossiers de concurrence par million d’habitants au Kenya et dans (i) les juridictions de l’OCDE, (ii) les juridictions non membres de l’OCDE, (iii) les juridictions de la région Moyen-Orient et Afrique, et (iv) les juridictions ayant une autorité de la concurrence d’une ancienneté comparable (10 à 20 ans).
Note : Les groupes de pays comparables en termes d’ancienneté de l’autorité de la concurrence désignent le même groupe que dans le Graphique 2.3.
Source : Base de données CompStats de l’OCDE et CAK.
Bien que le budget de la CAK ait progressivement augmenté ces dernières années, les effectifs sont restés stables, ce qui renforce l’opinion selon laquelle les ressources supplémentaires n’ont pas été allouées de manière efficiente et donne à penser qu’il existe une marge d’amélioration à cet égard, ainsi qu’il est indiqué plus haut.
Au cours de la mission d’enquête de l’OCDE, le personnel de la CAK a déclaré être généralement satisfait de ses conditions de travail, y compris de ses conditions matérielles, et a souligné la bonne réputation dont jouit l’Autorité. Cette perception positive a également été confirmée par une enquête en ligne anonyme menée par l’OCDE auprès du personnel de la CAK27. La principale préoccupation soulevée concerne les perspectives de carrière et les possibilités de promotion en interne. De fait, de nombreux agents se sentent bloqués à certaines étapes de leur carrière, car les possibilités de promotion sont limitées. La CAK a entrepris de revoir sa réglementation en matière de gestion des ressources humaines dans le but de remédier à ce problème.
Les parties prenantes du secteur privé interrogées par l’OCDE ont fait part de leurs préoccupations concernant la rotation des effectifs, en particulier au niveau des hauts responsables. Elles ont fait remarquer que plusieurs membres du personnel hautement qualifiés avaient quitté la CAK au cours des dernières années et n’avaient pas nécessairement été remplacés par des professionnels dotés d’une expertise équivalente. Selon ces parties prenantes, cette situation a eu une incidence négative sur les activités de la CAK, en particulier en ce qui concerne l’application du droit de la concurrence.
Références
[1] CAK (2024), Strategic Plan (2023-2027) - Promoting and Sustaining Enforcement for Enhanced Consumer Welfare, https://cak.go.ke/sites/default/files/downloads/2025-06/COMPETITION-AUTHORITY-STRATEGIC-PLAN-2023-2027.pdf.
[6] OCDE (2024), Tendances de l’OCDE sur la concurrence, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/e69018f9-en.
[4] OCDE (2023), “The Optimal Design, Organisation and Powers of Competition Authorities”, OECD Roundtables on Competition Policy Papers, No. 304, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dea26a24-en.
[3] OCDE (2021), “Economic Analysis and Evidence in Abuse Cases”, OECD Roundtables on Competition Policy Papers, No. 269, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/63e6d5f0-en.
[2] OCDE (2021), “Economic Analysis in Merger Investigations”, OECD Roundtables on Competition Policy Papers, No. 261, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f9cc5dc4-en.
[5] OCDE (2016), “Independence of Competition Authorities - From Design to Practice”, OECD Roundtables on Competition Policy Papers, No. 195, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ea9749e1-en.
← 1. Loi sur la concurrence, article 7.
← 2. Loi sur la concurrence, article 81.
← 3. Loi sur la concurrence, article 83.
← 4. Loi sur la concurrence, article 83, paragraphe 2. Les rapports annuels antérieurs sont disponibles à l’adresse suivante : https://cak.go.ke/planning/annual-reports
← 5. Loi sur la concurrence, article 12, paragraphe 3.
← 6. Loi sur la concurrence, articles 12 et 19.
← 7. Le directeur général est en outre membre d’office du conseil d’administration.
← 8. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 1.
← 9. Loi sur la concurrence, article 10, paragraphe 1.
← 10. Loi sur la concurrence, article 10, paragraphe 1, alinéa f, et paragraphe 2.
← 11. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 2, paragraphe 1.
← 12. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 2, paragraphe 2.
← 13. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 3, paragraphe 1. En l’occurrence, le conseil d’administration a tenu 15 réunions au cours de l’exercice 2023/24. Voir CAK (2024), Strategic Plan (2023-2027) - Promoting and Sustaining Enforcement for Enhanced Consumer Welfare.
← 14. CAK (2024), Annual Report & Financial Statements – FY 2023/24 ; CAK (2023), Annual Report & Financial Statements – FY 2022/23, https://cak.go.ke/planning/annual-reports.
← 15. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 3, paragraphes 4, 5 et 6.
← 16. Loi sur la concurrence, article 12, paragraphes 1 et 2.
← 17. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 2, paragraphe 1.
← 18. Loi sur la concurrence, article 13, paragraphe 3, et article 19.
← 19. Loi sur l’emploi, 2007, article 41 et suivants.
← 20. Loi sur la concurrence, article 13, paragraphe 4, et article 85, paragraphe 1 ; Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 4 ; et Loi sur l’éthique dans la fonction publique, rév. 2016, article 12.
← 21. Loi sur la concurrence, article 78.
← 22. Loi sur la concurrence, article 80.
← 23. Loi sur la concurrence, article 80, paragraphe 4.
← 24. Loi sur la concurrence, article 13, paragraphe 3.
← 25. Loi sur la concurrence, Annexe, dispositions relatives à l’Autorité, article 2, paragraphe 1, alinéa b, point iii.
← 26. La base de données CompStats de l’OCDE réunit des statistiques générales liées à 69 juridictions membres et non membres de l’OCDE. Les informations de la base de données CompStats sont présentées de manière synthétique dans les Tendances de l’OCDE sur la concurrence (OCDE, 2024[6]).
← 27. Pour compléter les informations recueillies dans le cadre du questionnaire d’examen par les pairs et des entretiens menés au cours de la mission d’enquête, l’OCDE a mené une enquête en ligne auprès du personnel de la CAK entre mars et avril 2025. Celle-ci visait à recueillir des informations sur les conditions de travail, notamment les évolutions professionnelles, la formation, la spécialisation des équipes, les échanges avec d’autres organismes publics et la perception du travail de la CAK par le public. Le questionnaire comportait huit questions destinées à évaluer le niveau de satisfaction sur une échelle de 1 à 5. Au total, 80 membres du personnel de la CAK y ont répondu.