Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2025

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2018

 

Recommandation de l’examen par les pairs de 2018	Progrès réalisés
1.1 Compte tenu des négociations concernant l’élaboration du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27, l’Union européenne devrait établir des orientations opérationnelles expliquant comment l’Union européenne, ses institutions, et ses États membres dans leur ensemble appliqueront le Consensus européen pour le développement de 2017, en restant concentrés sur la réduction de la pauvreté et le développement durable, faisant fond sur l’instrument de financement complet proposé par la Commission européenne.	Recommandation mise en œuvre Une série d’outils a été développée et consolidée afin de mettre en œuvre des engagements énoncés dans le Consensus. Il s’agit notamment de documents de travail internes et de boîtes à outils opérationnelles qui fournissent des orientations au personnel sur l’intégration des Objectifs de développement durable (ODD) dans la programmation de l’Union européenne (UE) et sur l’analyse de la pauvreté et des inégalités durant la phase de programmation. Parmi ces outils figurent le Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) et ses plans de mise en œuvre au niveau national ; le Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020‑27) et ses stratégies par pays ; les feuilles de route par pays pour l’engagement de l’UE envers la société civile ; l’analyse des conflits ; et la boîte à outils de l’UE pour une coopération internationale plus verte. Avec la mise en place du marqueur relatif aux inégalités pour tous les dons octroyés par la DG INTPA et son application aux financements du Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+), l’UE a progressé dans la prise en compte de la question des inégalités au cœur de la conception des projets. Toutefois, même s’il est en adéquation avec les ODD, l’accent mis par la stratégie « Global Gateway » sur les intérêts économiques et géostratégiques de l’UE pourrait compromettre les objectifs de réduction de la pauvreté. Dans les pays du voisinage européen ainsi que dans ceux candidats à l’élargissement, la Commission applique les principes du Consensus dans le cadre du soutien au niveau des pays, des réformes institutionnelles et des initiatives en faveur d’une croissance inclusive.
1.2 Renforcer plus avant les mesures de la performance organisationnelle au regard du plan d’action sur l’égalité des genres.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le plan d’action GAP III et ses es plans de mise en œuvre correspondants au niveau des pays ont soutenu l’intégration de la dimension genre dans les services centraux et dans les délégations. Toutes institutions de l’UE inclues, 59 % de l’aide publique au développement (APD) bilatérale ventilable de l’UE poursuivaient des objectifs en matière d’égalité des genres en 2022-23. En 2023, 72 % des opérations du FEDD+ (contrats de financement mixte et opérations de garantie) prenaient en compte la problématique du genre, d’après les statistiques de l’UE. La part totale de l’APD bilatérale poursuivant des objectifs axés sur l’égalité des genres a augmenté de manière assez spectaculaire à l’adoption de GAP III. En revanche, elle s’est maintenue au même niveau, soit autour de 60 %, ces dernières années. En outre, seuls 2 % de l’APD bilatérale ventilable avaient l’égalité des genres pour objectif principal en 2022‑23. Des formations destinées aux responsables et au personnel ont été mises en place et tous les services développent des compétences spécialisées en matière d’égalité des genres. Toutefois, la demande de spécialistes et de points de contact dans ce domaine reste très élevée.
1.3 Définir une stratégie explicite visant à faire progresser les objectifs relatifs à l’environnement et au changement climatique.	Recommandation mise en œuvre Les lignes directrices intitulées « Intégrer l’environnement et le changement climatique dans la coopération internationale de l’Union européenne » (2018, version anglaise : Integrating the environment and climate change into EU international cooperation and development [2016]) ont été entièrement révisées en 2024 et prennent désormais la forme d’une ressource en ligne (dynamique) – la Boîte à outils de l’UE pour une coopération internationale plus verte (Greening EU co‑operation Toolbox). Notamment, cette nouvelle ressource reflète mieux le programme d’action de la stratégie « Global Gateway » et ses outils connexes (financement mixte et garanties). La facilité pour l’intégration de l’environnement et du changement climatique (Greening Facility), qui fournit une assistance technique, a été prorogée jusqu’en 2029. Le personnel de l’UE bénéficie d’une formation continue et tous les projets sont évalués du point de vue de leur incidence environnementale et climatique. Les institutions de l’UE ont accru la part de leur APD consacrée à l’environnement et aux conventions de Rio. Cette part a atteint 35 % (8.1 milliards USD) en 2022‑23, en hausse par rapport aux 26.7 % enregistrés en 2020‑21, mais demeure inférieure à la moyenne du CAD (39 %). La stratégie « Global Gateway » s’accompagne de nouveaux risques et le respect du devoir de vigilance et des mesures de protection en matière environnementale doit faire l’objet d’une surveillance étroite.
1.4 Lors de la création de nouveaux fonds fiduciaires, maintenir et renforcer l’alignement de leurs objectifs sur les priorités de développement des pays partenaires, et si possible limiter leur portée à un contexte de crise spécifique.	Recommandation mise en œuvre Aucun nouveau fonds fiduciaire ne devrait être mis en place par l’UE dans les prochaines années.
1.5 Consolider le programme d’aide de l’Union européenne autour de secteurs prioritaires dans ses pays partenaires.	Recommandation partiellement mise en œuvre Selon la Cour des comptes européenne, les programmes indicatifs pluriannuels (PIP) se concentraient sur un nombre limité de secteurs, mais définis dans des termes assez larges. La stratégie « Global Gateway » met l’accent sur cinq grands secteurs.
2.1 En s’appuyant sur ses travaux visant à renforcer la cohérence des politiques au service du développement, l’Union européenne devrait mieux mettre en évidence, dans ses rapports, non seulement les actions entreprises, mais aussi les répercussions des politiques de l’Union européenne et des États membres [sur les pays en développement].	Recommandation partiellement mise en œuvre Les principaux outils mis en œuvre comprennent le programme d’amélioration de la réglementation, les analyses d’impact, le Comité d’examen de la réglementation et les consultations interservices. Toutefois, certaines politiques et réglementations de l’UE liées à la durabilité ont engendré des difficultés pour les partenaires commerciaux et d’investissement. Le renforcement de la cohérence et de la distinction entre la coopération pour le développement et la dimension externe des migrations est un chantier en cours.
2.2 Procéder systématiquement à un suivi des efforts déployés par les États membres de l’Union européenne pour promouvoir la cohérence des politiques au service du développement.	Recommandation mise en œuvre Par l’intermédiaire de l’Instrument d’appui technique (TSI), la Commission aide les États membres à renforcer leurs systèmes et leurs approches pour garantir la cohérence des politiques au service du développement durable ; des projets multi-pays menés en collaboration avec l’OCDE favorisent l’apprentissage mutuel. Il n’existe plus de rapports distincts sur la cohérence des politiques au service du développement car ils sont intégrés dans les rapports d’ensemble consacrés à la mise en œuvre des ODD.
3. La Commission devrait expliciter plus clairement la motivation de l’acheminement de fonds vers des organisations multilatérales, afin d’en garantir la valeur ajoutée.	Recommandation mise en œuvre Début 2021, la Commission européenne a adopté la Communication conjointe relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles. La Commission procède à un examen régulier des principales entités multilatérales afin de permettre une approche plus sélective et plus efficace fondée sur les priorités stratégiques. Les efforts se sont également concentrés sur le renforcement des partenariats stratégiques avec les Nations Unies et avec les institutions de Bretton Woods.
4.1 Concernant la mise en œuvre du Plan d’investissement extérieur, l’Union européenne devrait veiller à ce que les priorités des pays partenaires soient bien ciblées lors de la mobilisation de financements à l’appui du développement durable et expliquer la valeur ajoutée du FEDD à toutes les parties prenantes de l’Union européenne.	Recommandation partiellement mise en œuvre Les missions dans les pays ont mis en évidence un alignement notable sur les priorités des pays partenaires aux niveaux national et infranational. La pertinence de l’outil FEDD+ est bien comprise par les partenaires, mais des questions subsistent quant à son attractivité et à son changement d’orientation depuis le lancement de la stratégie « Global Gateway ».
4.2 Élaborer une approche basée sur des évidences, à l’échelle de l’Union européenne, emmenée par les politiques publiques de l’Union européenne, afin de mobiliser des investissements privés, grâce à une collaboration plus étroite entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres institutions de financement du développement (IFD) européennes, y compris sur les moyens d’améliorer le climat de l’investissement.	Recommandation partiellement mise en œuvre La stratégie « Global Gateway » encourage une coordination plus étroite entre les différentes parties prenantes. La mobilisation de financements privés via le FEDD+ reste limitée. Le soutien en faveur d’un climat propice à l’investissement est une composante essentielle de l’approche « Global Gateway », mais n’inclut pas nécessairement la question de l’état de droit. En outre, l’appui apporté à la gestion des finances publiques pourrait être encore renforcé. En 2024, un groupe d’experts de haut niveau indépendant, mandaté par la Commission européenne, a formulé des recommandations pour mettre en place une série de mesures et de mécanismes innovants visant à mobiliser à grande échelle des financements privés dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire à l’appui de leurs investissements dans des infrastructures durables.
5. L’Union européenne et ses États membres devraient continuellement étoffer et peaufiner la mise en œuvre de leur stratégie de programmation conjointe, en renforçant notamment l’appropriation par les pays partenaires et en consolidant les approches axées sur les résultats.	Recommandation partiellement mise en œuvre L’UE s’est fait le champion de l’efficacité du développement, favorisant la coordination au-delà des États membres, ainsi que l’appropriation par les pays. Aux côtés de ses membres, elle abandonne progressivement la programmation conjointe, trop lourde sur le plan administratif, au profit des initiatives « Équipe Europe » et « Global Gateway ». Bien qu’elles soient alignées aux priorités des pays partenaires, les initiatives de l’Équipe Europe (IEE) n’intègrent pas les partenaires nationaux et locaux dans leurs mécanismes de gouvernance.
6.1 L’Union européenne devrait faire meilleur usage des évaluations et des informations dont elle dispose sur les résultats en dégageant les résultats d’ensemble obtenus, les tendances et les facteurs communs de réussite et/ou d’échec en matière de politique publique, de rapport qualité-prix et de prise de décisions politiques.	Recommandation partiellement mise en œuvre L’UE a parachevé une nouvelle approche en matière de gestion axée sur les résultats. La Cour des comptes européenne a toutefois constaté des faiblesses dans l’évaluation des résultats et son influence sur les réaffectations à la suite de l’examen à mi-parcours de l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde. Un cadre de résultats transparent pour la stratégie « Global Gateway » contribuerait à renforcer le contrôle démocratique.
6.2 L’Union européenne devrait utiliser davantage les résultats et les évaluations dans sa communication  en formulant une argumentation plus solide sur les contributions des institutions de l’ensemble de l’Union européenne aux réalisations obtenues au niveau des pays.	Recommandation partiellement mise en œuvre La DG INTPA est le 10e fournisseur le plus transparent d’après l’Indice de transparence de l’aide de 2024 établi par Publish What You Fund et se classe désormais dans la catégorie « très bon ». Son score a augmenté de 10.5 points depuis 2022, soit la 8e plus forte amélioration. Ces progrès s’expliquent par les améliorations apportées aux examens et aux évaluations, aux objectifs, aux analyses d’impact préalables des projets et aux documents budgétaires. Néanmoins, la DG INTPA ne communique pas sur les résultats de ses projets. En outre, à l’heure actuelle, la communication met principalement l’accent sur la stratégie « Global Gateway », qui n’est pas encore bien comprise par son public cible.
7. La Commission devrait rendre les évaluations décentralisées plus accessibles au grand public afin de renforcer la transparence et la redevabilité.	Recommandation mise en œuvre Depuis avril 2024, la Commission rend pleinement publiques les évaluations décentralisées (évaluations au niveau des interventions) en publiant systématiquement les rapports définitifs.
8.1 Pour la mise en œuvre des aspects du Consensus concernant les cibles d’APD, l’Union européenne devrait prendre des mesures pour exploiter plus efficacement son rôle de coordination, afin d’encourager les États membres à atteindre les cibles d’APD.	Recommandation partiellement mise en œuvre La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour suivre les réalisations et encourager les progrès vers les objectifs définis en matière d’APD. Toutefois, la plupart des États membres n’ont pas encore atteint leurs objectifs et un quart d’entre eux ont réduit leur budget d’APD à compter de 2025.
8.2 Montrer l’exemple en allouant davantage de ressources aux pays les moins avancés.	Recommandation non mise en œuvre Le soutien de l’UE aux pays les moins avancés (PMA) diminue, en pourcentage et en volume.
9.1 La Commission pourrait bâtir sur ses acquis en matière de simplification des procédures et d’accélération du délai de réaction en allégeant la charge liée à la notification, grâce à un recours accru à des mécanismes d’évaluation harmonisés et/ou communs, surtout lorsqu’elle collabore avec les organisations de la société civile (OSC).	Recommandation mise en œuvre En 2025, les DG de la famille RELEX (pour « relations extérieures ») ont autorisé des subventions forfaitaires uniques, ce qui permettra de limiter la notification aux activités entreprises et aux résultats obtenus. Il s’agit là d’une simplification majeure de l’activité de notification, qui ne portera plus sur les coûts et leur vérification par le pouvoir adjudicateur. La DG INTPA prévoit de lancer des projets pilotes pour tester cette nouvelle modalité. Les partenaires de mise en œuvre continuent de faire état de préoccupations quant à la longueur et à la complexité des procédures et des exigences de notification.
9.2 La Commission pourrait bâtir sur ses acquis en matière de simplification des procédures et d’accélération du délai de réaction en renforçant la compétence budgétaire des délégations.	Recommandation partiellement mise en œuvre La plupart des pouvoirs d’exécution budgétaire ont été délégués aux chefs des délégations de l’UE dans les pays partenaires. L’autorisation des décisions de financement, les garanties budgétaires et quelques dérogations aux règles financières et contractuelles continuent de relever de la compétence des services centraux. La DG INTPA réexamine actuellement les responsabilités administratives qui seront confiées aux pôles régionaux ou aux services centraux.
9.3 La Commission pourrait bâtir sur ses acquis en matière de simplification des procédures et d’accélération du délai de réaction en encourageant et proposant des incitations pour l’innovation, afin d’améliorer ses systèmes administratifs, ses méthodes de travail et son impact en termes de développement.	Recommandation partiellement mise en œuvre Le lancement de la stratégie « Global Gateway » a donné lieu à de nouvelles méthodes de travail pour la Commission et les délégations (par exemple, collaboration accrue avec le secteur privé, les chambres de commerce et la DG Commerce). Toutefois, les procédures de l’UE restent lourdes sur le plan administratif. La procédure d’accès au FEDD+, un instrument de financement essentiel de la stratégie « Global Gateway », est longue et complexe.
10. L’Union européenne devrait régulièrement faire le bilan de sa politique de ressources humaines et l’ajuster afin de s’assurer que son système dispose aux postes adéquats d’un personnel doté des compétences et des connaissances requises.	Recommandation partiellement mise en œuvre La Commission met actuellement au point des formations en se fondant sur une analyse prospective des déficits de compétences, notamment pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie « Global Gateway ». Elle s’emploie également à revoir la structure de son réseau. La Commission devra veiller à ce que la mise en place d’une approche plus régionale ne se fasse pas au détriment des connaissances locales. Le soutien continu à la gestion du changement et la collaboration avec les acteurs du secteur privé conserveront toute leur pertinence compte tenu de l’ampleur du changement de paradigme.