Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Canada 2025

Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs de 2018

Vers un effort global en faveur du développement

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2018

Progrès réalisés depuis 2018

Affaires mondiales Canada devrait collaborer avec le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères pour établir un mécanisme permettant au Canada d’analyser les domaines dans lesquels sa politique intérieure et son cadre réglementaire sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur les pays en développement, et de définir des actions pour remédier à cette situation.

Partiellement mise en œuvre La Stratégie nationale pour l'Agenda 2030 du Canada encourage les organisations gouvernementales à évaluer les conséquences sociales, économiques et environnementales des politiques en identifiant les lacunes, les synergies et les compromis en vue de faire progresser les Objectifs de développement durable (ODD), et notamment les effets transfrontaliers. Peu d'éléments indiquent que les effets transfrontaliers font l'objet d'une analyse.

Vision et politiques en matière de coopération au développement

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2018	Progrès réalisés depuis 2018
Affaires mondiales Canada devrait achever et diffuser des politiques publiques pour les six champs d’action prioritaires recensés dans sa Politique d’aide internationale féministe, et définir des instruments et directives qui permettront à ses agents et partenaires de les mettre en œuvre.	Mise en œuvre Les politiques des champs d’action ont été publiées en 2019, accompagnées de notes d'orientation et de politiques supplémentaires.
Le Canada devrait communiquer clairement en quoi sa nouvelle approche des partenariats lui permettra de mettre en œuvre les principes de l’efficacité de la coopération au service du développement.	Partiellement mise en œuvre Le Canada cherche à diversifier sa démarche en matière de partenariat et à améliorer la qualité du financement, mais il doit encore définir clairement la manière dont les différentes initiatives s'articulent entre elles et mettre pleinement en œuvre un programme piloté davantage aux niveaux national et local.

Volume et répartition de l’aide

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2018

Progrès réalisés depuis 2018

Le Canada devrait se fixer une cible ambitieuse d’augmentation de la proportion d’APD consentie par rapport à son revenu national brut, et fixer des jalons pour y parvenir, en lien avec le Programme d’action d’Addis-Abeba et l’Agenda 2030 pour les Objectifs de développement durable.

Partiellement mise en œuvre Le ministre du Développement international a pour mission d’accroître l’aide au développement international du Canada tous les ans jusqu’en 2030, afin d’atteindre les ODD, mais les pouvoirs publics n’ont mis en place aucun plan particulier en vue de se rapprocher de l’objectif fixé par les Nations Unies visant à porter à 0.7 % le ratio APD/RNB, et aucune cible n'a été fixée. Néanmoins, les niveaux d'APD augmentent depuis 2018.

Organisation et gestion

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2018	Progrès réalisés depuis 2018
Affaires mondiales Canada devrait remédier aux dernières difficultés découlant de la fusion, en continuant de développer une culture partagée dans l’ensemble du ministère, ainsi qu’en continuant d’harmoniser et de simplifier les systèmes et processus du ministère.	Partiellement mise en œuvre AMC s'efforce en permanence d'instaurer une culture partagée et d'améliorer son efficacité organisationnelle, qui sont des priorités essentielles de l'Initiative de transformation en cours.
À l’heure où il déploie la Politique d’aide internationale féministe, Affaires mondiales Canada devrait veiller à ce que ses agents puissent avoir accès au soutien technique dont ils ont besoin et renforcer leur propre expertise, afin qu’ils puissent procéder à des expérimentations, innover et prendre des risques calculés.	Mise en œuvre AMC procède à des consultations régulières afin de déterminer les besoins en matière d'apprentissage, a mis en place un comité consultatif chargé de l'apprentissage en matière d'aide internationale et a mis au point une formation de base pour les nouvelles recrues du service extérieur. AMC vise également à transformer ses processus de subventions et de contributions afin de promouvoir la prise de risque et l'innovation. Attirer et renforcer les compétences de niche restent difficile.
Afin de rendre les processus de programmation plus efficients, Affaires mondiales Canada devrait recourir davantage à des normes de service et fournir aux gestionnaires des données actualisées sur leurs demandes.	Partiellement mise en œuvre Les normes de service n'existeront plus. L’Initiative de transformation des subventions et contributions vise à améliorer l'efficacité des programmes.
Le Canada devrait envisager d’augmenter les pouvoirs financiers qu’il délègue pour l’aide internationale et convenir d’une approche vis-à-vis des subventions et contributions consenties qui rende son aide internationale efficiente, efficace et innovante, tout en veillant à ce que les contrôles adéquats soient en place.	Mise en œuvre La délégation de compétence financière au profit d'AMC s'est accrue en 2018, et la délégation de pouvoirs aux missions progresse.

Mise en œuvre de la coopération au développement et partenariats

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2018	Progrès réalisés depuis 2018
Affaires mondiales Canada devrait évaluer la qualité, l’efficience et l’efficacité, et envisager de renforcer la prévisibilité, de son engagement auprès des organisations de la société civile canadiennes, internationales ou locales, par exemple via la contribution aux budgets centraux.	Mise en œuvre Le Canada a élaboré une politique relative aux organisations de la société civile et mis en place un groupe consultatif (Groupe consultatif sur la politique de la société civile, ou CPAG) chargé d'appuyer la mise en œuvre de cette politique, notamment au moyen d'un suivi. AMC a également mis au point de nouveaux mécanismes de financement plus souples et davantage axés sur la demande. La mesure dans laquelle les bonnes pratiques de ces instruments ont influencé nombreux autres guichets de financement et appels à propositions ne peut pas encore être analysée.
Affaires mondiales Canada devrait élaborer une stratégie de collaboration avec le secteur privé, ainsi que des directives et instruments y afférents.	Partiellement mise en œuvre Une stratégie a été publiée en 2021, mais il est difficile de la mettre en œuvre dans l'ensemble d'AMC et d'élaborer des directives et des instruments y afférents. Après une phase pilote portant sur des programmes de financements innovants, le Canada dispose désormais d'une marge de manœuvre pour exploiter davantage les possibilités offertes par la collaboration avec le secteur privé.
Le Canada devrait fournir davantage de contributions non préaffectées aux budgets centraux des institutions multilatérales.	Partiellement mise en œuvre Le volume des contributions au budget central d’organisations multilatérales apportées par le Canada est passé de 1.4 milliard  USD en 2018 à 2.2 milliards en 2022 (soit 34 % de l'APD multilatérale). Toutefois, les contributions hors budget central ont augmenté en proportion du total des contributions aux organisations multilatérales, les contributions au budget central ayant légèrement diminué, passant de 24.5 % à 23.6 % au cours de la période, tandis que le financement préaffecté à des interventions de type projet a augmenté, passant de 13.9 % à 25.2 % du total.
Le Canada devrait poursuivre un dialogue stratégique régulier avec ses principaux partenaires multilatéraux, avec un cadre stratégique général pour son action multilatérale.	Partiellement mise en œuvre Si AMC intervient au niveau politique et technique au Canada et par l'intermédiaire des conseils d'administration, le dialogue stratégique et l'examen des portefeuilles ne sont pas systématiques.

Résultats et redevabilité

 

Recommandations formulées dans l’examen par les pairs de 2018	Progrès réalisés depuis 2018
Tandis qu’Affaires mondiales Canada continue de renforcer son approche de la gestion axée sur les résultats, il devrait veiller à ce que les cadres de résultats soient simples et puissent donner à voir les progrès accomplis vers les objectifs d’action du Canada.	Partiellement mise en œuvre AMC a mis au point de nombreux instruments pour mesurer les résultats et rendre compte des priorités de la PAIF notamment en élaborant un cadre de résultats pour chaque domaine d'action du PAIF, en créant une architecture intégrée des résultats reliant les cadres de résultats au niveau du projet, du programme et de l’institution, et en favorisant une approche cohérente de la gestion des résultats dans l'ensemble du ministère. AMC s'efforce d'améliorer sa méthode de mesure et d'utilisation des résultats des politiques publiques, bien qu'il soit prévu de mettre en œuvre une nouvelle méthode.
Affaires mondiales Canada devrait renforcer ses efforts pour soutenir et exploiter l’appropriation des données et résultats par les pays lorsqu’il opère le suivi de ses programmes d’aide internationale.	Partiellement mise en œuvre L'approche d'AMC en matière de résultats se concentre sur les cadres logiques et les indicateurs clés de performance d'AMC. Il est recommandé au personnel d'utiliser des systèmes de gestion axée sur les résultats menés par le pays, chaque fois que cela est possible et pertinent. Dans le cadre de l'Initiative de transformation des subventions et contributions, l'approche axée sur les résultats devrait à l'avenir permettre de collecter les données et les résultats des partenaires eux-mêmes.