Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Canada 2025

Annexe B. Progrès réalisés par rapport aux instruments juridiques de l’OCDE relevant de la responsabilité du CAD

Recommandations adoptées par le Comité d’aide au développement

Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide [OECD/LEGAL/5006]

L’élément de libéralité moyen des engagements d’aide publique au développement (APD) du Canada s’est établi à 82.3 % sur la période 2022-23, soit un pourcentage inférieur à la règle de 86 % (paragraphe 2 de la Recommandation sur les conditions financières et modalités de l’aide). En 2022 et 2023, les versements au titre de l’APD du Canada en pourcentage du revenu national brut (RNB) se sont établis à respectivement 0.37 % et 0.38 %, soit un niveau comparable à l’effort moyen consenti par les pays du CAD (0.37 %) au cours de ces deux années (paragraphe 3 de la Recommandation).

En 2022 comme en 2023, le Canada a respecté l’engagement relatif aux conditions spéciales en faveur des pays les moins avancés (PMA) (paragraphe 8 de la Recommandation), puisqu’il a dépassé la règle des 90 %. L’élément de libéralité des engagements d’APD bilatérale à destination des PMA a atteint 100 % en 2022-23. Sur la période 2021-23, le Canada a également respecté l’autre règle qui consiste à maintenir l’élément de libéralité de l’APD bilatérale destinée aux PMA supérieur à 86 % en moyenne sur trois ans.

Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement [OECD/LEGAL/5015]

Le Canada respecte la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement. En 2022-23, il a délié 100 % de son APD allouée aux pays et secteurs visés par la Recommandation, contre un objectif de 100 %. La part non liée sur le total de l’APD bilatérale destinée à tous les secteurs et pays au-delà du champ d’application de la Recommandation s'élevait à 99 %. Le Canada fait partie des membres du CAD qui adhèrent fortement aux dispositions de transparence de la Recommandation du CAD : il communique les notifications au préalable sur les appels d'offres et par la suite sur l'adjudication des contrats (OCDE-CAD, 2022[1]). En 2022, le Canada a attribué 84 contrats non liés d'une valeur totale de 40 millions USD, dont 85 % (en nombre) et 97 % (en valeur) à des entités nationales.

Le Canada procède au déliement au moyen de deux mécanismes principaux : l'octroi de financements souples et le déliement de l'APD liée aux marchés publics. Environ 50 % de l'APD du pays visée par la Recommandation a été décaissée par l'intermédiaire de mécanismes multi-donneurs et de fonds communs. Ces modalités de financement souples sont celles qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs de déliement, car elles garantissent que les contributions au titre de l'aide sont déliées à la fois de jure et de facto et qu'elles soutiennent les objectifs plus larges de la Recommandation du CAD en matière de coordination, d'alignement et d'appropriation. En outre, le Canada délie l'APD liée aux marchés publics en accordant des fonds à des organisations de la société civile (OSC) sans restreindre leurs choix en matière de marchés publics, même lorsque les subventions sont destinées à des OSC canadiennes. Il s'agit de la même approche que celle adoptée par de nombreux autres membres du CAD.

Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix [OECD/LEGAL/5019]

En 2020, AMC a approuvé un plan de travail pluriannuel global visant à mettre en œuvre une approche fondée sur l’articulation entre l’action humanitaire, le développement et la recherche de la paix. Entre 2020 et 2022, la mise en œuvre du plan de travail a été menée par une équipe « Triple Nexus » dans le but de supprimer les cloisonnements et de favoriser l'intégration. La récente réorganisation devrait faciliter cette intégration, même si des cloisonnements subsistent au niveau des programmes. En outre, il reste possible de mieux identifier les points d'entrée pour chacun des trois piliers au stade de la programmation.

Le Canada a mis au point des outils internes pour soutenir une analyse tenant compte des risques et du genre, comme un cadre de prévention des conflits pour les pays du Sahel et les régions côtières de l'Afrique de l'Ouest, et pour renforcer l'analyse de la sensibilité aux conflits, comme le Processus canadien intégré d'analyse des conflits. Cependant, AMC s'appuie principalement sur des partenaires de mise en œuvre externes pour l'alerte précoce et l'analyse. En outre, le manque d'expertise et d'orientation sur la manière de mener une analyse tenant compte des conflits au sein du portefeuille du développement et de l'aide humanitaire peut entraver les efforts déployés par le Canada pour ne pas nuire à cet engagement et le maintenir au rang de priorité.

En plus de contribuer au Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l'État jusqu'en 2024, le Canada s'est fait le champion de l'intégration des femmes dans les initiatives de paix et de sécurité. Le Canada soutient la coordination en contribuant aux fonds communs par pays des Nations Unies (CBPF), à l'initiative phare de réforme de l'OCHA, au programme conjoint du Programme des Nations Unies pour le développement et du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix des Nations Unies visant à renforcer les capacités nationales de prévention des conflits, au mécanisme de partenariat des Nations Unies, ainsi qu'à Interpeace et à l'International Crisis Group. Le Canada contribue également aux programmes conjoints pour l'Ukraine, Israël et l'Éthiopie.

Conformément à son engagement en faveur de l'adaptation au contexte local, le Canada contribue aux CBPF des Nations Unies, qui sont davantage à la portée des ONG locales, et renforce ses instruments financiers destinés aux organisations locales, même si ceux-ci ne représentent encore qu'une part très restreinte du financement canadien.

Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5020]

L'approche d'AMC pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et le harcèlement sexuel (EAS/SH) est ancrée dans son Code de valeurs et d'éthique et dans la Politique d'aide internationale féministe (PAIF). AMC s'engage à ne pas causer de préjudice en participant au dialogue avec ses partenaires, en collaborant avec les bailleurs et les partenaires, en contribuant au renforcement des capacités et en préconisant des solutions plus centrées sur les survivants. AMC applique une tolérance zéro et condamne fermement toute forme d'inconduite sexuelle, y compris l'exploitation et les abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (SH), dans le cadre de la fourniture de l'aide internationale.

En 2018, le Canada a mis en place l'unité Prévention de l'exploitation et des abus sexuels (PEAS) au sein d'AMC, qui se consacre à la systématisation de cette approche dans l'ensemble du ministère en renforçant les capacités de son propre personnel et des partenaires qu'il finance, et en collaborant à l'échelle internationale afin de tirer parti de l'engagement collectif. Cette équipe est chargée de veiller à ce que les organisations partenaires canadiennes respectent les mesures de prévention et d'intervention en matière d'EAS/SH (Affaires mondiales Canada, 2024[2]).

Le Canada a mis en place un mécanisme de signalement des cas d'EAS/SH dans le cadre de l'aide internationale, qui garantit la redevabilité et le soutien aux victimes. En interne, les membres du personnel d'AMC et les fonctionnaires canadiens peuvent signaler les cas de harcèlement sexuel par divers moyens, en particulier le Règlement de 2021 sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Gouvernement du Canada, 2021[3]). AMC a commencé à publier un rapport annuel sur l'inconduite et les actes répréhensibles en 2022-23, qui comprend des données agrégées sur les cas d'inconduite sexuelle mettant en cause des membres de son personnel. AMC s’est doté de services de soutien, comme le Programme d’aide aux employés, qui propose un soutien psychologique et des services de règlement des conflits, ainsi que d’'une Division de la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (Affaires mondiales Canada, 2024[2]). En externe, pour pouvoir bénéficier d'un financement, les organisations partenaires canadiennes sont tenues de disposer d'un code public de conduite en matière d'EAS/SH. Les partenaires doivent signaler les cas d'EAS/SH, enquêter sur les cas signalés et communiquer à AMC les résultats des enquêtes, y compris les mesures disciplinaires (Affaires mondiales Canada, 2024[2]).

Le Canada propose des formations et des actions de sensibilisation pour favoriser un environnement exempt d'EAS/SH. Lorsqu'ils rejoignent le ministère, tous les employés d'AMC doivent suivre le Parcours d'apprentissage sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et renouveler cette formation tous les trois ans. Les employés d'AMC, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de l'aide internationale, sont encouragés à suivre la formation sur la prévention de l'exploitation et des abus sexuels. L'équipe chargée de l'EAS/SH propose également des séances d'information destinées aux équipes. AMC collabore également avec Digna, le centre canadien d'expertise en prévention de l'exploitation sexuelle, des abus et du harcèlement, afin d'accroître la capacité des OSC à prévenir ces problèmes et à y faire face (Digna, 2024[4]). Ces efforts s’accompagnent d’un plan de sensibilisation d'AMC visant à renforcer les responsabilités et à encourager un dialogue continu sur la prévention de l'exploitation sexuelle, des abus et du harcèlement, ainsi que les dialogues annuels avec Coopération Canada, qui héberge Digna et facilite également les discussions sur les lacunes en matière de prévention et de lutte contre l'EAS/SH.

Le Canada collabore avec des partenaires internationaux pour améliorer la prévention et la réponse aux cas d'EAS/SH. De mai 2022 à août 2024, le Canada a coprésidé le Groupe de référence du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des abus sexuels et du harcèlement sexuel. Si le Canada n'a pas repris son rôle de coprésident en 2024, il continue de participer activement au Groupe de référence, en communiquant ses bonnes pratiques et en s'engageant dans l'apprentissage par les pairs avec d'autres partenaires. Il s'engage également aux côtés d'ONU Femmes, du Fonds des Nations Unies pour la population et d'autres organismes des Nations Unies pour promouvoir les mécanismes de prévention et de lutte contre l'EAS/SH à l'échelle mondiale. Le Canada soutient également les approches centrées sur les survivants au moyen de financements et d'initiatives de renforcement des capacités telles que Digna, et il s'associe à des organisations de défense des droits des femmes (Affaires mondiales Canada, 2024[2]).

Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5021]

Le Canada contribue à la protection et à la promotion de l'espace civique à l’aide de politiques publiques et de programmes. Il participe activement à de multiples instances multipartites pour encourager le partage des connaissances, la défense des intérêts et l'innovation et favoriser ainsi la résilience de la société civile face aux menaces qui pèsent sur l'espace civique. Il réfléchit à l'importance d'appliquer une approche pilotée localement et de donner aux OSC les moyens de façonner l'environnement juridique. Le Canada a également financé des programmes portant sur les processus électoraux inclusifs, la transparence du financement politique, la participation des dirigeants autochtones aux instances internationales, la violence fondée sur le genre dans les espaces en ligne ainsi que la désinformation. La contribution d'AMC aux futurs instruments de l'OCDE sur la coordination de l'action en faveur de l'espace civique fournira des informations utiles aux membres du CAD.

Le gouvernement du Canada entretient un dialogue régulier avec la société civile canadienne par l'intermédiaire du Groupe consultatif sur les partenariats avec les OSC (GCPO). Alors que le financement des OSC locales reste limité, AMC travaille sur une politique en faveur d'un développement piloté localement en consultation avec la société civile, et prévoit de publier une note d'orientation en 2025. Depuis le dernier examen par les pairs mené par le CAD de l'OCDE en 2018, AMC a également élargi ses programmes ciblant les organisations locales, en particulier les organisations de défense des droits des femmes, notamment par l'intermédiaire du Fonds Égalité et du programme Voix et leadership des femmes, ainsi que du Fonds canadien d'initiatives locales. AMC fournit un financement pluriannuel souple et réactif aux activités de base de ces organisations. Les enseignements tirés de ces expériences pourraient être appliqués et des approches similaires mises en œuvre dans le cadre du financement des OSC par AMC, notamment en vue de trouver un meilleur équilibre entre les financements concurrentiels et les financements de base. Le Canada a également revu ses directives fiscales et modifié les dispositions de son Code criminel sur le financement du terrorisme, des révisions administratives qui devraient également favoriser une approche pilotée davantage localement.

Si le Canada appuie le renforcement des capacités, en particulier en ce qui concerne l'égalité des genres et la lutte contre le racisme, il est possible de faire davantage pour favoriser le renforcement mutuel des capacités et l'établissement de partenariats plus équitables entre les OSC canadiennes et celles des pays partenaires. Les discussions et les échanges de pratiques avec les OSC, et avec d'autres membres du CAD, sur la manière de soutenir au mieux l'autorégulation et la redevabilité des OSC pourraient s’avérer utiles au Canada et aux autres membres du CAD.

En tant que nouveau coprésident de la Communauté de pratique du CAD sur la société civile, le Canada sera bien placé pour assurer une bonne compréhension et la mise en œuvre de la Recommandation au sein d'AMC, en collaboration avec les autres membres du CAD faisant partie de la Communauté de pratique et avec les parties prenantes externes.

Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5022]

La politique d'aide internationale féministe du Canada met l'accent sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles, positionnant le Canada comme un leader mondial reconnu en matière d'égalité des genres. Elle contribue également à faire en sorte que l'égalité des genres soit au centre des préoccupations tout en étant intégrée dans d'autres secteurs clés.

L'égalité des genres est intégrée dans l'ensemble du cycle de projet d'AMC, les spécialistes de cette question apportant leur soutien aux stades de la planification et de l'approbation afin de renforcer les résultats en la matière dans les projets et d'évaluer tous les projets à l'aune du marqueur de la politique d'égalité des genres du CAD. Les partenaires chargés de la mise en œuvre sont également censés élaborer une stratégie en matière d'égalité des genres au stade de la réalisation des projets et de disposer de spécialistes de l'égalité des genres au sein de l'équipe chargée d’en superviser la mise en œuvre. Le Canada a conçu des programmes novateurs tels que Voix et leadership des femmes, qui fournissent un financement de base pluriannuel pour garantir que les organisations de défense des droits des femmes et les groupes LGTBQI+ disposent de la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des contextes et des crises. La PAIF fixe un objectif financier ambitieux pour la promotion de l'égalité des genres, à savoir que 95 % de l'APD du Canada intègre des objectifs d'égalité des genres et que 15 % aient l'égalité des genres pour objectif principal (dédié).

L'égalité des genres est incluse en tant que question transversale dans le suivi et l'évaluation. Le suivi et l'évaluation des projets et des programmes doivent examiner les résultats obtenus en matière d'égalité des genres, tant en ce qui concerne les résultats prévus que la manière dont l'égalité des genres a été prise en considération globalement. Le Canada explore également des solutions féministes en matière de suivi et d'évaluation afin d'améliorer l'apprentissage dans les projets et les programmes. AMC gère notamment un système féministe de suivi, d'évaluation et d'apprentissage pour le programme Voix et leadership des femmes. Le Canada peut chercher à mieux exploiter les enseignements tirés de ces évaluations afin de communiquer clairement et efficacement leurs résultats.

La PAIF demande à l'ensemble du personnel d'AMC de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Des formations sont disponibles dans plusieurs domaines, notamment sur l'Analyse comparative entre les sexes Plus, l'intégration de l'égalité des genres dans les investissements financiers innovants, les instruments permettant d'intégrer l'égalité des genres dans le financement de la lutte contre les changements climatiques et sur les incitations en matière d'égalité des genres. Toutefois, AMC ne dispose pas d'un champion de haut niveau chargé de superviser la mise en œuvre des activités de formation et, à terme, la mise en œuvre générale de la PAIF.

Recommandations adoptées par le Conseil sous la responsabilité du CAD (conjointement avec d’autres comités de l’OCDE)

Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable [OECD/LEGAL/0381]

Le Canada s'est engagé expressément à favoriser la cohérence des politiques en faveur du développement durable, qui constitue l'un des cinq principaux objectifs de sa Stratégie nationale pour l'Agenda 2030 (Gouvernement du Canada, 2021[5]). Cette stratégie indique que les progrès en matière de cohérence des politiques ont été plus lents que prévu, et encourage les organismes gouvernementaux à évaluer les conséquences sociales, économiques et environnementales des politiques publiques, et notamment les effets transnationaux, en identifiant les lacunes, les synergies et les compromis en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (Gouvernement du Canada, 2024[6]), à laquelle s’ajoutent des stratégies ministérielles de développement durable, fixe des objectifs et des cibles pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'attention que le Canada porte aux droits des femmes, à l'égalité des genres et aux droits des personnes bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes plus revêt une importance particulière. La Loi canadienne de 2024 sur les emplois durables encourage la création d'emplois durables pour les travailleurs et la croissance économique dans une économie nette zéro (Gouvernement du Canada, 2024[7]). Les réflexions actuelles sur l'élaboration d'un plan d'action pour la cohérence des politiques publiques peuvent aider le Canada à s'aligner davantage sur la Recommandation de l'OCDE.

Emploi et Développement social Canada est le principal ministère fédéral chargé de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au Canada, et AMC est la principale entité chargée de faire progresser l'Agenda 2030 à l'échelle internationale. Les comités interdépartementaux, au niveau des ministres adjoints et des vice-ministres, jouent le rôle de comités directeur pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et de la stratégie de développement durable. Cependant, l'unité chargée des ODD au sein d'Emploi et Développement social Canada n'a qu'une capacité limitée pour gérer les différends et fixer les priorités intergouvernementales.

Le Canada a mis en place un certain nombre de processus au sein du gouvernement fédéral et des ministères pour faciliter la prise en compte des questions de développement et gérer les arbitrages dans l'élaboration des politiques publiques. Parmi ces processus figurent : le modèle du Conseil privé pour les mémoires au Cabinet, qui exige des ministères qu'ils analysent et notent les effets des politiques publiques sur l'environnement et l'égalité des genres ; le cadre de la Qualité de vie du ministère des Finances du Canada1 ; la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes ; la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes ; et les plans ministériels et les rapports sur les résultats qui définissent l'alignement sur les ODD et les contributions à ces derniers (OCDE-CAD, 2021[8]). De plus, les fonctionnaires d’Exportation et Développement Canada (EDC) ont souligné que, depuis 2019, EDC avait adopté une politique des droits de la personne, élaboré des principes d’influence et de mesures correctives, et créé un conseil consultatif sur les questions environnementales et sociales ainsi qu’un conseil consultatif de gouvernance.

Toutefois, il est possible de faire davantage pour analyser les effets transfrontaliers, en particulier sur des questions sensibles bien identifiées telles que les industries extractives, les minéraux critiques et l'agriculture, et d'agir en conséquence. Si AMC a pour mandat de traiter les effets transfrontaliers des politiques nationales (Conseil de l'OCDE, 2024[9]), les cadres analytiques ont tendance à se concentrer davantage sur les effets nationaux de ces politiques publiques.

Les rapports du Canada sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD (c'est-à-dire son rapport annuel sur l'Agenda 2030 et son examen national volontaire) ont été préparés en consultation avec diverses parties prenantes canadiennes. Les groupes marginalisés et vulnérables, y compris les peuples autochtones, sont consultés tout au long du cycle d'élaboration des politiques d'aide internationale, et les partenaires locaux sont consultés lors de la définition de la politique de financement climatique. Toutefois, en ce qui concerne les politiques nationales, cette participation et cette rétroaction sont plus limités.

Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption [OECD/LEGAL/0431]

AMC est en train de revoir ses outils de gestion du risque de corruption, en particulier son Code de valeurs et d'éthique, et d'élaborer un nouveau code de conduite pour mieux définir les règles et les responsabilités, notamment en matière de conflits d'intérêts. Une nouvelle Unité de gestion de la fraude a été mise en place en 2020 au sein de Subventions et contributions gouvernementales dans le but de gérer les allégations de fraude, d'effectuer des enquêtes judiciaires externes et de fournir une formation et des orientations aux programmes et aux organisations bénéficiaires.

Le Canada est l'un des rares membres du CAD à avoir mis en place une formation pour le personnel qui dépasse le cadre de la coopération au développement. Par exemple, les délégués commerciaux reçoivent une formation sur la manière d'aider les entreprises canadiennes à mener leurs activités de manière responsable sur le plan social et environnemental. Cette formation porte également sur les efforts de lutte contre la corruption et les exigences en matière d'établissement de rapports, conformément aux normes reconnues au niveau mondial (OCDE, 2022[10]).

AMC a mis au point des instruments permettant d'évaluer les risques de corruption et de procéder à une diligence raisonnable, principalement grâce à l'outil d'évaluation des risques fiduciaires et à l'importance accordée aux risques au niveau des organisations et des projets. AMC a également la capacité d'enquêter sur les suspicions de fraude et de corruption. Les initiatives en cours en matière de subventions et de contributions visent à encadrer le passage d'une approche d'aversion pour le risque à une approche axée sur la connaissance des risques, permettant de nouer des partenariats avec un éventail plus diversifié d'acteurs.

En 2023, le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption a reconnu que le Canada avait amélioré son cadre de lutte contre la corruption transnationale, qu’il avait introduit un cadre relatif aux accords de réparation et mis à jour ses directives en matière de poursuites judiciaires. Le Groupe de travail s'est toutefois inquiété du délai d'application de l'infraction de corruption transnationale et a invité le Canada à améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de corruption transnationale et d'infractions connexes et à sensibiliser le public (OCDE, 2023[11]). Le manque de protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent les fraudes, y compris la corruption, constitue un autre problème. Même si le Canada a mis en place des canaux de signalement spécifiques, la protection des lanceurs d'alerte et les recours prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires contre les divulgations d'actes répréhensibles ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires qui signalent des soupçons de fraude ou de corruption de la part d'agents publics canadiens. Ces canaux ne couvrent pas les signalements ou les plaintes concernant des acteurs du secteur privé.

Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement [OECD/LEGAL/0458]

Le Canada adhère à la Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement et a mis en place un système d'évaluation et d'atténuation des risques environnementaux potentiels dans le cadre de sa coopération au développement. AMC supervise le cadre politique et applique des outils et des procédures spécifiques, notamment le Processus d'intégration environnementale (PIE), qui rationalise les exigences juridiques et politiques de la Loi sur l'évaluation des incidences et de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Affaires mondiales Canada, 2024[2]). Le Canada examine systématiquement ses initiatives de développement dans le cadre du PIE, qui vise à garantir que la coopération au développement ne cause aucun préjudice à l'environnement et, dans la mesure du possible, maximise les avantages environnementaux. Ces derniers portent sur l'utilisation des terres, les ressources en eau, la qualité de l'air et la protection de la biodiversité, comme le souligne le Manuel en environnement pour les initiatives de développement communautaire (Affaires mondiales Canada, 2017[12]). Lorsque l'examen fait apparaître des risques modérés ou élevés, les projets doivent intégrer des mesures d'atténuation ou s'abstenir de tout financement lorsqu'il est impossible de gérer ces effets efficacement (Affaires mondiales Canada, 2022[13]).

Déclarations du CAD de l’OCDE

Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques [OECD/LEGAL/0466]

La Politique d'aide internationale féministe du Canada place l'environnement et l'action climatique en tête de ses priorités et vise à intégrer les changements climatiques et la durabilité environnementale dans l'ensemble de son aide internationale (Affaires mondiales Canada, 2017[14]). AMC a pris des engagements écologiques notables, notamment en augmentant la part du financement de l'adaptation et de la prise en compte des questions de genre dans le financement de la lutte contre les changements climatiques. AMC a également expérimenté des approches novatrices, telles que des clauses de dette résilientes au changement climatique, susceptibles d'être reprises. En garantissant un meilleur équilibre entre atténuation et adaptation, et en renforçant le soutien accordé aux contextes plus vulnérables tels que les petits États insulaires en développement et les contextes en situation de fragilité, le Canada pourrait mieux mettre en œuvre ses objectifs en matière de climat et d'environnement et, par conséquent, la Déclaration du CAD.

Le Canada renforce ses ambitions en matière de financement climatique et de biodiversité, même si son soutien à l'environnement et aux Conventions de Rio en 2022-23 représente une part plus faible de son APD que la moyenne des membres du CAD2. Cette situation s'explique en partie par le fait que le Canada s'appuie sur le système multilatéral pour respecter une partie de ses engagements à cet égard. Le Programme international sur le financement climatique du Canada a été multiplié par deux pour atteindre 5.3 milliards CAD sur cinq ans, dont au moins 40 % sont alloués à l'adaptation et 20 % aux solutions fondées sur la nature et aux co-bénéfices liés à la biodiversité (Affaires mondiales Canada, 2024[15]). Outre sa collaboration avec des partenaires de la société civile canadienne et internationale, le Canada achemine les financements en faveur du climat et de la biodiversité par l'intermédiaire d'organisations multilatérales telles que le Fonds vert pour le climat et le Fonds pour l'environnement mondial, ainsi que par l'intermédiaire de banques de développement régionales. En 2023, le Canada a lancé son premier Programme international pour la biodiversité (350 millions CAD sur 2023-26) pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal. Sur cette somme, 200 millions CAD sont destinés au nouveau Fonds-cadre mondial pour la biodiversité, qui est géré par le FEM et qui a pour ambition de consacrer 20 % de son financement à des programmes menés par les peuples autochtones et les communautés locales. En outre, le Canada encourage le financement mixte dans les secteurs verts, comme c’est le cas pour des initiatives telles que le Fonds climatique canadien pour le secteur privé avec la Banque asiatique de développement et la Banque interaméricaine de développement, qui fournit des financements concessionnels pour les énergies renouvelables (Affaires mondiales Canada, 2024[2]).

Malgré ces efforts, le Canada peut encore apporter davantage de soutien concernant les questions liées à l'environnement afin de s'aligner davantage sur les pratiques du CAD. Par exemple, il pourrait continuer à renforcer ses activités de suivi et d'évaluation. Actuellement, ces processus sont guidés par le cadre des résultats par champ d'action d'AMC, en vertu duquel les projets rendent compte chaque année des résultats en matière de climat et d'environnement. Une évaluation de l'action en faveur de l'environnement et du climat (à venir) et une évaluation conjointe récemment achevée avec Environnement et Changement climatique Canada visent à renforcer l'apprentissage et la redevabilité en matière de programmes liés au climat (Affaires mondiales Canada, 2024[2]).

Le Canada suit des voies de développement à faible émission de carbone et résilientes au climat qui sont conformes aux objectifs de l'Accord de Paris. Les déclarations sur la politique de développement du Canada, y compris le discours du Trône de 2021 et le budget fédéral de 2024, mettent l'accent sur son engagement à promouvoir un développement à faible émission de carbone et résilient aux changements climatiques et à sortir progressivement du charbon (Affaires mondiales Canada, 2024[2]). Pour ce dernier point, le Canada considère que certains combustibles fossiles à faibles émissions, tels que le gaz naturel, peuvent, dans certaines circonstances, constituer des solutions de remplacement temporaires (Affaires mondiales Canada, 2024[2]). Si cette approche vise à préserver l'accès à l'énergie dans les pays partenaires, une mise en place de critères et de calendriers clairs pour l'élimination progressive de tout soutien aux combustibles fossiles pourrait renforcer la mise en œuvre par le Canada de la Déclaration du CAD.

Références

[2] Affaires mondiales Canada (2024), 2025 OECD DAC Peer Review: Self-Assessment of Canada (non publié).

[15] Affaires mondiales Canada (2024), Financement climatique du Canada aux pays en développement, https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/climate-developing-countries-climatique-pays-developpement.aspx?lang=fra.

[13] Affaires mondiales Canada (2022), Le Processus d’intégration de l’environnement - Programmation en matière de développement, https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/environmental_integration_process-processus_integration_environnement.aspx?lang=fra.

[12] Affaires mondiales Canada (2017), Manuel en environnement pour les initiatives de développement communautaire, https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/environment_handbook-manuel_environnement.aspx?lang=fra.

[14] Affaires mondiales Canada (2017), Politique d’aide internationale féministe du Canada, https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/policy-politique.aspx?lang=fra.

[9] Conseil de l’OCDE (2024), Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement durable (Note du Secrétaire général), Éditions OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/C(2024)92/fr/pdf.

[4] Digna (2024), About Us, https://digna.ca/about-us/.

[7] Gouvernement du Canada (2024), Loi canadienne sur les emplois durables, https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-23.25/TexteComplet.html.

[6] Gouvernement du Canada (2024), Stratégie fédérale de développement durable, https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/strategie-federale-developpement-durable.html.

[3] Gouvernement du Canada (2021), Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2020-130/index.html.

[5] Gouvernement du Canada (2021), Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 : Aller de l’avant ensemble, https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/programme-2030/aller-avant.html.

[11] OCDE (2023), Implementing the OECD Anti-Bribery Convention Phase 4 Report: Canada, La mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/18149960.

[10] OCDE (2022), Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption, [C(2022)175], https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/347/347.fr.pdf.

[1] OCDE-CAD (2022), Rapport 2022 sur la mise en œuvre de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC(2022)34/FINAL/fr/pdf.

[8] OCDE-CAD (2021), Peer Review - Mid-term Review of Canada, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/AR(2024)3/4/en/pdf.

Notes

← 1.  Ce cadre intègre des critères tels que la prospérité, la santé, l'environnement, la cohésion sociale et la bonne gouvernance dans l'élaboration du budget et des politiques du gouvernement fédéral.

← 2.  Selon le Système de notification des pays créanciers de l'OCDE (données de 2025), le Canada a engagé 25.3 % de l'aide bilatérale ventilable totale (1.4 milliard USD) en faveur de l'environnement et des Conventions de Rio en 2022-23, contre une moyenne de 39 % pour les pays du CAD, ce qui représente une baisse par rapport aux 31.3 % enregistrés en 2020-21. Plus précisément, 15.7 % de l'aide bilatérale canadienne ventilable examinée ont été consacrés aux questions environnementales en tant qu'objectif principal, contre 9.5 % pour la moyenne du CAD ; 18.4 % du total de l'aide bilatérale ventilable (1 milliard USD) ont été consacrés aux changements climatiques en général, en hausse par rapport à la proportion de 15.6 % enregistrée en 2020-21, contre 35 % pour la moyenne du CAD. En 2022-23, le Canada a davantage axé ses financements sur l’atténuation du changement climatique (14.6 %) que sur l’adaptation à ses effets (10.6 %). En 2021-22, 6 % de l’aide bilatérale ventilable totale examinée (268.4 millions USD) étaient axés sur la biodiversité en général, en hausse par rapport à la proportion de 3.6 % enregistrée en 2020-21 lorsque la moyenne des pays du CAD s’établissant à 7.4 %.