Ce rapport présente les conclusions de l’examen par les pairs 2025 de la coopération au développement mise en œuvre par le Canada et inclut les recommandations afférentes approuvées par le Comité d'aide au développement (CAD). Conformément à la méthodologie, le rapport se concentre sur quatre domaines de la coopération canadienne au développement, sélectionnés en concertation avec les partenaires du Canada et avec les représentants des autorités du pays. L'examen analyse l’architecture et les systèmes généraux de coopération au développement et d’aide humanitaire du Canada afin de déterminer s’ils favorisent l'efficacité dans le domaine du développement. Il examine également le degré d'intégration et de coordination des politiques du Canada en matière de diplomatie, de commerce et de développement, les conséquences de la politique féministe pour l'aide internationale du Canada et les efforts du pays en matière de financement du développement durable. Pour chacun de ces domaines, le rapport détermine quels sont les points forts du Canada et les défis qu’il lui faut relever, ainsi que les éléments qui lui permettent d’obtenir des résultats et les risques et perspectives qui se profilent à l’horizon.
Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Canada 2025
Description
Un gouvernement stable au cours de la période considérée
Le gouvernement libéral minoritaire, dirigé par le Premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, était en place pendant toute la période couverte par l'examen (2018-24). Le gouvernement Trudeau a été élu lors des élections fédérales de 2015, puis réélu avec un gouvernement minoritaire lors des élections fédérales de 2019 et 2021. Si cinq ministres ont supervisé le développement international depuis 2018, ils ont fait preuve de continuité en travaillant dans le cadre d'une politique générale d'aide au développement, à savoir la Politique d'aide internationale féministe (PAIF), lancée en 2017 et considérée comme l'une des marques de fabrique du Canada, qui se positionne comme un champion de l'égalité des genres.
Le gouvernement en fonction sur la période couverte par l’examen se présentait comme étant progressiste et féministe, et engagé à « lutter contre le changement climatique, créer des emplois de qualité pour la classe moyenne, rendre la vie plus abordable, assurer la sécurité des communautés canadiennes et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones » (Cabinet du Premier ministre du Canada, s.d.[1]). Dans ce cadre général, le ministre des Affaires étrangères était chargé de diriger « les efforts du Canada visant à aborder les enjeux mondiaux » et de renforcer « les capacités diplomatiques du Canada », en plaçant « la promotion de la démocratie, des droits de la personne, de l’égalité des genres et de la primauté du droit, ainsi que la lutte contre les changements climatiques, au cœur de la politique étrangère du Canada » (Cabinet du Premier ministre du Canada, 2021[2]). Le ministre du Développement international était chargé d'aider « les pays en développement à lutter contre la COVID‑19, notamment en soutenant leurs systèmes de santé et leur relance économique » et à contribuer aux « efforts de la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté mondiale et aider les personnes dans le besoin, notamment en fournissant de l’aide humanitaire et en veillant à ce que la Politique d’aide internationale féministe du Canada remédie aux inégalités et autonomise les femmes et les filles, particulièrement grâce à l’éducation et dans l’économie des soins à l’échelle mondiale » (Cabinet du Premier ministre, 2021[3]).
Fort d'une économie solide, le Canada entend devenir un acteur international influent
Le Canada est une économie ouverte. L'économie du Canada, neuvième du monde et plus petite du Groupe des 7 (G7), est portée par la combinaison de ressources naturelles et d'industries de pointe. Outre la construction automobile et aérospatiale, le Canada est l'un des plus grands producteurs mondiaux de pétrole, de gaz naturel et d'énergie hydroélectrique et l'un des principaux exportateurs d'or, de nickel, d'uranium, de potasse, de bois et de produits agricoles. Le commerce fait partie intégrante de l'économie canadienne et est étroitement intégré à l'économie des États-Unis, puisque 78 % des exportations de marchandises du Canada sont destinées à ce pays. Le commerce représente les deux tiers du produit intérieur brut (PIB) du Canada, et les exportations à elles seules concernent près de 3.3 millions d'emplois canadiens, soit un sur six (Affaires mondiales Canada, 2024[4]). Les matières premières, en particulier les combustibles, sont les principaux produits exportés par le Canada, ce qui signifie que ce dernier se spécialise dans les premières étapes de production (en amont) de la chaîne d'approvisionnement, et les produits énergétiques représentent environ 23 % de ses exportations de marchandises (Affaires mondiales Canada, 2024[4]).
L'économie canadienne se montre résistante dans des conditions mondiales difficiles. Au Canada, la production et les recettes ont connu une reprise vigoureuse après la pandémie (OCDE, 2024[5]). L’accroissement de la productivité en vue de l'amélioration à long terme du niveau de vie tout en décarbonant la production pour éliminer les émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050 reste un défi de taille pour le Canada (OCDE, 2023[6]).
L'aide internationale au développement du Canada met l’accent sur la réduction de la pauvreté et l'égalité des genres, mais elle n'est pas assortie d'une cible de financement globale
Le cadre juridique du Canada concentre l'aide publique au développement (APD) sur la réduction de la pauvreté et son cadre politique lui confère un mandat fort pour mettre l'accent sur l'égalité des genres. Le cadre juridique prévoit des dispositions pour que l'aide publique au développement soit fournie conformément à la politique étrangère et aux valeurs du Canada et en mettant l'accent sur la réduction de la pauvreté : la Loi de 2008 sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle a explicitement pour objet de faire en sorte que toutes les activités d'aide au développement officielle du pays « soient axées sur la réduction de la pauvreté » (Gouvernement du Canada, 2008[7]). La Politique d’aide internationale féministe du Canada définit la vision d'ensemble. Elle fait de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles le principal champ d’action de l'aide internationale du Canada, qui recoupe les cinq autres champs d’action que sont la dignité humaine (santé et nutrition, éducation, action humanitaire adaptée au genre) ; la croissance au service de tous ; l’environnement et l’action climatique ; la gouvernance inclusive ; la paix et la sécurité (Affaires mondiales Canada, 2017[8]).
La lettre de mandat adressée par le Premier ministre au ministre du Développement international et les engagements en matière de financement précisent les priorités. La lettre de mandat de 2021 réaffirmait l'engagement du Canada à éradiquer la pauvreté dans le monde ; à veiller à ce que la PAIF remédie aux inégalités et autonomise les femmes et les filles, notamment par l'éducation, l'amélioration de la santé et des droits sexuels et reproductifs et en soutenant l'économie mondiale des soins ; ainsi qu'à soutenir les systèmes de santé et la relance économique des pays en développement. Conformément à cette vision, le Canada avait pris les engagements financiers suivants :
remédier aux inégalités entre les genres dans l'ensemble de l'aide bilatérale au développement international du Canada par l'intégration et l'adoption de mesures ciblées1 (voir également Répercussions de la politique féministe sur l’aide internationale du Canada)
allouer 1.4 milliard CAD par an entre 2020 et 2030 à la santé et aux droits dans le monde, dont au moins 700 millions CAD consacrés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs
multiplier par deux sa contribution au financement climatique pour atteindre 5.3 milliards CAD sur cinq ans (2021-26), en mettant l'accent sur l'adaptation au changement climatique et la biodiversité
diriger 50 % de son aide bilatérale au développement vers l’Afrique subsaharienne
consacrer 100 millions CAD sur cinq ans aux petites et moyennes OSC canadiennes
investir 100 millions CAD sur 5 ans pour remédier aux inégalités en matière de soins non rémunérés et rémunérés dans les pays à revenu faible ou intermédiaire dans le cadre de programmes de soins indépendants.
La coopération au développement du Canada augmente en volume, conformément à l'engagement pris par le gouvernement d'accroître le volume de l'aide internationale annuellement jusqu'en 2030. La coopération au développement augmente également en pourcentage du revenu national brut (RNB). En 2023, l’APD du Canada s’élevait à 8 milliards USD (8.2 milliards USD en termes constants), faisant du Canada le septième membre du Comité d'aide au développement (CAD) et le sixième pays de ce comité (en excluant l'Union européenne). L'APD du Canada a augmenté régulièrement depuis 2018, tant en volume qu’en pourcentage du RNB (Graphique 1). Le coût des réfugiés sur le territoire canadien et la forte augmentation de l'aide fournie à l'Ukraine expliquent l'augmentation significative de l'APD en 2022 et 2023. Si l'on fait abstraction de ces deux éléments, les allocations budgétaires à l'APD ont légèrement diminué au cours des deux dernières années. Le soutien financier à l'Ukraine explique également certains changements dans les caractéristiques de l'aide au développement du Canada, comme la part de l'APD sous la responsabilité des agences gouvernementales et des canaux de distribution.
Équivalent-don (ÉD), en millions USD et en pourcentage du RNB, prix constants 2022
Note : CRPD = Coût des réfugiés dans le pays donneur
Source : Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (2025[9]), http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Un objectif clair et une feuille de route indicative en matière d'aide internationale pourraient renforcer la prévisibilité et améliorer la capacité d'Affaires mondiales Canada (AMC) et de ses partenaires à établir une planification stratégique avec des objectifs à long terme. Le gouvernement du Canada s'est engagé à augmenter chaque année son enveloppe de l'aide internationale (EAI), qui couvre la majeure partie de l'APD programmable (Encadré 1). Cet engagement s'est traduit par une croissance constante de l'APD depuis 2018 et une augmentation globale de l'EAI. Néanmoins, la dernière enveloppe de l'aide internationale du gouvernement fédéral devrait s'élever à 7.88 milliards CAD, contre 8.82 milliards CAD en 2023-24. Cette projection ne tient pas compte des fonds supplémentaires qui peuvent être alloués tout au long de l'exercice budgétaire.
L'enveloppe de l'aide internationale est un regroupement de ressources dédié à l'aide internationale et pour l'ensemble du gouvernement et gérée par les ministres des Affaires étrangères, du développement international et des finances. Il s'agit du principal instrument budgétaire fédéral qui finance l'aide internationale que fournissent les ministères et organismes fédéraux au Canada. Au cours de l'exercice 2022-23, il a couvert 81 % de l'ensemble de l'aide internationale du Canada.
La plupart des activités financées par l’EAI sont qualifiées d’aide publique au développement (APD) et sont conformes aux exigences du CAD de l'OCDE et de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, à savoir qu'elles contribuent à la réduction de la pauvreté, qu'elles tiennent compte des attentes des pauvres et qu'elles respectent les normes internationales en matière de droits humains.
Les activités non éligibles à l'APD financées par l'enveloppe de l'aide internationale comprennent, par exemple, les initiatives de sécurité, de prévention des conflits, de stabilisation ou de consolidation de la paix et, à titre exceptionnel, d'autres activités qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité de l'APD en raison de l'éligibilité du pays ou du type d'activité. En 2022-23, 75 % de l'enveloppe était éligible à l'APD, selon les définitions du CAD.
L'EAI n'inclut pas tous les flux d'APD en provenance du Canada. L'enveloppe ne tient pas compte des flux acheminés par des canaux infranationaux (provinciaux, territoriaux, municipaux), ni des fonds alloués par le biais d'autres dépenses publiques (par exemple, la première année du soutien accordé par le Canada aux réfugiés des pays en développement), des postes non budgétaires (par exemple, les remises de dettes bilatérales), ou des valeurs imputées (par exemple, l'aide aux étudiants des pays en développement inscrits dans un établissement canadien).
Source : Affaires mondiales Canada (2024[10]), Rapport statistique sur l’aide internationale, exercice 2022-2023, https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/international-assistance-report-stat-rapport-aide-internationale/2022-2023.aspx?lang=fra.
Un ministère intégré, AMC, gère la majeure partie de la coopération au développement du Canada
AMC dirige les efforts du pays en matière de coopération au développement. Il s’agit d’un ministère intégré chargé des affaires étrangères, de la promotion des exportations, du commerce international et du développement économique, ainsi que du développement international. Chaque domaine d'activité est placé sous la direction d'un ministre spécifique. Le ministère fournit des financements aux gouvernements des pays partenaires, aux organisations multilatérales et de la société civile, un soutien institutionnel aux organisations multilatérales, de l’aide humanitaire et un soutien à la sécurité et à la stabilisation dans les contextes fragiles ou touchés par un conflit. En outre, il partage avec le ministère des Finances la responsabilité de fournir une assistance internationale aux institutions financières internationales. Jusqu'en 2022, AMC a versé la grande majorité de l'APD du Canada (75 % en 2020 et 82 % en 2021). Depuis, la part gérée par le ministère des Finances du Canada s’est accrue du fait des prêts destinés à l'Ukraine (Graphique 2). AMC est en cours de transformation dans le but de tirer le meilleur parti des atouts d'un ministère intégré. Le rapport aborde les fondements et conséquences attendues de cette transformation.
Part de l'APD totale fournie par les différentes agences canadiennes, versements bruts
Source : Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (2025[9]), http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Le ministère des Finances du Canada est la deuxième agence la plus importante, après Affaires mondiales, au titre de l'aide au développement du Canada, et partage les responsabilités en matière de financement des institutions financières internationales. Le ministère des Finances du Canada gère les relations entre le Canada et le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ainsi que les opérations d'allégement de la dette bilatérale et multilatérale. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que les provinces et les territoires aident les réfugiés qui arrivent au Canada. En outre, 16 autres ministères fédéraux contribuent à la coopération au développement, quatre d'entre eux étant spécifiquement chargés de travailler avec AMC afin de faire progresser certaines priorités du Canada en matière d'aide internationale à l'échelle mondiale (Graphique 3). La coordination entre ministères se fait principalement dans le cadre de comités interdépartementaux. L’importance de cette coordination est amenée à s’accroître à mesure que l'APD sera davantage répartie entre les différents ministères. Deux autres sociétés d'État complètent ce dispositif : le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) qui investit dans le savoir, l'innovation et les solutions pour améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement, et FinDev Canada, l'institution de financement du développement (IFD) du Canada, qui apporte des financements et des investissements au secteur privé dans les pays en développement. Les sociétés d'État fédérales sont indépendantes du gouvernement mais sont responsables devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre du Développement international.
Notes : Les ministères chargés de collaborer avec AMC ont été identifiés grâce à la lettre de mandat adressée au ministre du Développement international en 2021. CRDI = Centre de recherche pour le développement international.
Pour respecter son engagement d’accroître le volume de son aide internationale, le Canada devrait :
définir une feuille de route indiquant des étapes à moyen terme, soit en volume, soit en part du revenu national brut, afin d'offrir au public et à ses partenaires une prévisibilité budgétaire
poursuivre ses efforts de communication auprès des décideurs politiques et du grand public sur la valeur ajoutée et les résultats de l'aide au développement.
Le Canada prône l’efficacité du développement à l’échelle mondiale
Le Canada étend la notion d’efficacité du développement à l’ensemble de la société. Avec la mise en place de sa Politique d’aide internationale féministe, il s’est engagé à fournir une aide prévisible, transparente, fondée sur les droits de la personne et tenant compte de la problématique du genre. Il s’est également engagé à de nouer des partenariats efficaces qui répondent aux besoins et aux priorités à l’échelon local, qui soient axés sur les résultats et conformes aux principes d’efficacité du développement. Le Canada préconise une compréhension de l’appropriation par l’ensemble de la société afin de mieux faire face aux besoins, aux occasions et au contexte locaux, et de mieux rendre compte de la nature de ses relations avec les pays partenaires. À ce titre, le pays est en faveur de l’inclusion des femmes, des filles et des peuples autochtones dans la prise de décision, et il souscrit à un développement piloté localement. Le mandat du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), qui consiste à stimuler le recours aux forces locales de recherche, illustre cet engagement (OCDE, 2021[11]). Le Canada reconnaît que les gouvernements des pays partenaires, à tous les échelons, devraient être « les principaux partenaires de l’aide internationale canadienne » (Affaires mondiales Canada, 2017[8]), il est cependant moins évident que les administrations partenaires participent activement à la mise au point de cette aide, au-delà de l’alignement sur les priorités nationales et de la possible participation aux comités de pilotage des projets, comme cela a été mentionné dans les précédents examens par les pairs et examens à mi-parcours réalisés par le CAD (voir Les mesures d’incitation internes amènent le Canada à établir des partenariats avec des organisations établies).
Fort de ses engagements stratégiques, le Canada défend le programme d’action en faveur de l’efficacité du développement dans les enceintes multilatérales. Il participe aux débats et suit activement les discussions sur l’efficacité, y compris au sein du CAD où il a co-animé le Groupe de référence informel sur l’efficacité de la coopération au développement avec la Suisse. Il s’est aussi activement engagé dans la réforme du suivi assuré par le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Le pays participe aux travaux des conseils d’administration d’organisations multilatérales. Il est reconnu et apprécié par ses partenaires pour ses actions de sensibilisation sur ces questions, en particulier sur les approches pilotées localement.
Le caractère strict des engagements de financement à haut niveau met à l’épreuve la souplesse de la programmation
La majeure partie de l’aide au développement du Canada suit une programmation verticale et vise à répondre aux engagements de financement pris au titre de la Politique d’aide internationale féministe. Cette politique définit les grandes priorités thématiques, tout en fixant des objectifs spécifiques en matière d’égalité des genres et des objectifs géographiques. En outre, le pays a pris des engagements de financement conséquents dans des domaines thématiques couverts par cette politique, tels que la santé mondiale, la santé et les droits sexuels et reproductifs, et le climat (la liste des principaux objectifs financiers est présentée dans la section L'aide internationale au développement du Canada met l’accent sur la réduction de la pauvreté et l'égalité des genres, mais elle n'est pas assortie d'une cible de financement ). Ces engagements font l’objet d’un suivi mensuel afin de veiller à ce que les objectifs financiers seront atteints dans l’ensemble des secteurs et des programmes et font l’objet d’un rapport annuel, avec dès lors une incidence directe sur la portée et le contenu de l’aide bilatérale au développement d’AMC.
Le Canada a délaissé son approche fondée sur des pays ciblés, et la programmation géographique représente une part plus faible de l’enveloppe prévue pour l’aide internationale. Cette décision a été motivée par la volonté de mieux répondre, et de manière plus réactive, aux besoins à l’échelon local, et de permettre au Canada de s’engager dans un plus grand nombre de pays partenaires à mesure que les besoins se font sentir. En 2022‑23, l’aide bilatérale allouée au titre des programmes géographiques a représenté 25 % de l’aide bilatérale d’AMC, financée par l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) (Affaires mondiales Canada, 2024[10]), contre 38 % en 2017 (OCDE, 2018[12]). Avant 2021 et le soutien sans précédent apporté à l’Ukraine, la part de l’APD bilatérale destinée aux dix principaux partenaires du Canada n’avait cessé de diminuer, au profit de versements d’APD non ventilés par pays (Graphique 4). Dans la pratique, cela signifie que la majorité des programmes – à l’exception de ceux en faveur de l’Ukraine – sont désormais mis au point et administrés en dehors du secteur géographique d’AMC et sous un angle plus thématique que géographique.
Alors que AMC entend ajuster ses programmes aux contextes locaux, son approche axée sur l’offre peut limiter la marge de manœuvre pour des stratégies et une programmation répondant aux priorités locales. Les partenaires du Canada dans les pays en développement apprécient les investissements réalisés par AMC dans l’instauration d’une culture de la confiance et de l’ouverture, le temps qu’il consacre à mettre leur expertise à profit et à définir des objectifs communs. Ils apprécient également d’avoir accès à un financement pluriannuel et souple dans le cadre des priorités et des objectifs fixés par le Canada. Toutefois, la combinaison des engagements de financement stricts (qui couvrent une grande partie de l’enveloppe bilatérale) et du caractère limité de la programmation géographique restreint la possibilité d’adopter une démarche ascendante lors de l’identification des besoins. Sur un plan positif, cette approche, combinée à une politique féministe, a permis de définir une identité claire pour la coopération canadienne au développement, à l’échelle mondiale et dans les pays partenaires, et de recentrer la programmation géographique entreprise dans les pays, comme observé lors de la mission au Nigéria dans le cadre de l’examen par les pairs. Cette approche différencie toutefois le Canada d’autres membres du CAD dont la budgétisation, la prise de décision et la programmation s’articulent autour des pays partenaires et font l’objet de débats au sein des instances locales et avec les parties prenantes nationales et locales, encourageant ainsi un sentiment d’appropriation à l’échelon local. Avec son approche résolument thématique, le Canada n’a pas toujours un positionnement adéquat pour répondre aux priorités les plus urgentes des pays partenaires, notamment lorsque les priorités et les objectifs de financement de la Politique d’aide internationale féministe ne concordent pas pleinement avec les priorités locales. Par exemple, la programmation en Colombie aurait pu soutenir des secteurs différents si les objectifs de financement avaient été plus souples.
Répartition de l’APD bilatérale brute entre les bénéficiaires, versements bruts, en pourcentage
Note : L'augmentation de la part de l'APD bilatérale non ventilable par pays en 2020 et 2021 s'explique également par la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 via les organisations multilatérales.
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Les réformes de la programmation et le renforcement de la décentralisation sont propices à la concrétisation des engagements pris en matière d’efficacité
AMC a mis en place de nouveaux mécanismes visant à restaurer un équilibre entre programmation thématique et programmation géographique, en offrant plus de place et de prévisibilité aux directions géographiques. Depuis 2023, toutes directions, y compris les directions géographiques, reçoivent des budgets indicatifs triennaux. Les enveloppes des directions géographiques peuvent ensuite être subdivisées par pays et par sous-région afin d’améliorer la prévisibilité, ou maintenues à un niveau régional pour plus de souplesse. Cette meilleure prévisibilité devrait favoriser une planification plus stratégique et intégrée. AMC s’efforce également d’avoir une meilleure vue d’ensemble de toutes les activités financées par le Canada dans chaque pays, y compris les activités financées par des contributions préaffectées destinées à des organisations multilatérales et à des ONG internationales. Comme on peut l’observer au Nigéria, le personnel affecté aux missions doit mobiliser d’importantes ressources pour mener à bien cet exercice de recensement et collaborer avec chaque partenaire d’exécution. Il s’agit toutefois d’une bonne pratique, qui s’avère essentielle pour mettre en évidence les complémentarités entre les projets, les perspectives d’apprentissage et les possibilités d’influencer les partenaires.
AMC doit encore prendre position sur l’élaboration de stratégies pays intégrées. Il ressort des évaluations réalisées par le ministère que la programmation par le biais de canaux thématiques et de financement a dans certains cas donné lieu à un phénomène de fragmentation, à des chevauchements, à des pertes d’efficacité et à des objectifs contradictoires (Affaires mondiales Canada, 2024[13]). Après s’être détourné de son approche axée sur les pays et avoir cessé d’élaborer systématiquement des stratégies-pays orientées sur l’aide au développement, AMC a commencé à tester des stratégies-pays intégrées, englobant des objectifs en matière de commerce, de diplomatie et de développement. D’après les évaluations internes du ministère, les projets pilotes se sont révélés utiles pour créer des synergies entre les canaux de financement et faciliter la planification stratégique et la prévisibilité. Les entretiens menés au cours du processus d’examen ont également confirmé la demande des pays partenaires et des partenaires d’exécution en faveur d’un tel outil, car il favorise des échanges ouverts et transparents sur les priorités, ainsi que l’adhésion des pays. Toutefois, compte tenu de l’effort administratif que nécessite une telle planification, le ministère présente actuellement ces stratégies-pays comme un atout plutôt que comme un impératif. Une utilisation plus systémique des stratégies-pays dans les pays recevant l’essentiel des financements canadiens permettrait au Canada de tenir son engagement en faveur de l’appropriation locale et nationale, donnerait une meilleure vue d’ensemble du soutien apporté et définirait plus clairement l’intention et les objectifs qui sous-tendent les efforts du Canada dans un pays donné, aidant ainsi les missions dans leurs travaux (voir également Le financement du développement durable : du plaidoyer à la mobilisation de financements innovants).
AMC peut gagner en souplesse grâce à la plus grande délégation financière accordée par le Conseil du Trésor. Conformément à la recommandation formulée dans l’examen par les pairs réalisé par le CAD en 2018 (OCDE, 2018[12]), en mai de cette année-là, la délégation financière du ministre du Développement international a été portée de 20 millions CAD à 50 millions CAD pour les accords conclus avec des partenaires bilatéraux et à 100 millions CAD dans le cas de partenaires multilatéraux. Le ministre a également été autorisé à engager des fonds sur plusieurs exercices et à réaffecter des financements entre différentes enveloppes de programmes (par exemple, zones géographiques ou domaines thématiques) avec une plus grande marge de manœuvre en termes de lignes budgétaires, sous réserve que les changements ne dépassent pas le budget total approuvé pour l’aide internationale. Cette réforme a joué un rôle positif dans l’accélération des processus et l’amélioration de la capacité d’AMC à s’adapter en temps opportun à l’évolution des contextes. Les efforts continus visant à préserver la souplesse et la rationalisation des procédures, notamment lorsque la programmation est considérée comme présentant un faible risque, constituent un atout pour la coordination entre les organismes publics.
Les efforts de décentralisation interne à AMC accordent une plus grande place aux points de vue locaux dans la prise de décision. Au moment de l’examen, les chefs de mission et de coopération bénéficiaient d’une délégation d’autorité limitée2, la plupart des décisions étant prises au niveau des services centraux. Dans le cadre d’une initiative de transformation visant à réformer l’ensemble du ministère (voir également Intégrer et coordonner les politiques publiques : diplomatie, échanges et développement), AMC prévoit de renforcer le rôle des chefs de missions en tant que directeurs généraux afin d’accroître leur capacité à coordonner et à intégrer les priorités canadiennes, ainsi que de leur donner plus de latitude pour réaffecter les ressources en fonction de l’évolution des priorités. Conformément aux conclusions de l’initiative du CAD en matière d’apprentissage mutuel sur la coopération pour le développement pilotée localement (OCDE, 2024[14]), une plus grande autonomie des bureaux locaux devrait favoriser l’instauration de partenariats plus réactifs et capables de s’adapter au contexte local, car elle permet une capacité d’action accrue des acteurs locaux dans la conception, l’exécution et l’évaluation des programmes. Dans ses efforts en matière de décentralisation, le Canada pourrait s’inspirer de l’expérience de pays qui ont su créer un équilibre entre les systèmes décentralisés et les programmes thématiques, à l’image du Royaume‑Uni, qui a instauré la validation par les bureaux locaux de programmes gérés au niveau central (OCDE, 2020[15]). Enfin, la création de conseils réunissant des chefs de mission devrait permettre aux missions et aux ambassades canadiennes de mieux se faire entendre, mais aussi de renforcer l’influence du terrain sur la prise de décision à l’échelle d’AMC.
Bien que le Canada entende soutenir les déploiements à l’étranger et s’appuyer sur l’expertise locale, les perspectives d’évolution de carrière et de mobilité interne des agents locaux sont limitées et nuisent à leur pleine reconnaissance. Dans le cadre de son initiative de transformation, le Canada s’est engagé à encourager les déploiements à l’étranger. En outre, dans les pays partenaires, les visites de projet régulières sont appréciées (voir également Des efforts supplémentaires permettraient de mieux utiliser les résultats à des fins d’apprentissage et prise de décision). Toutefois, l’accès aux expériences sur le terrain, en particulier pour les agents non permutants, reste un défi (voir également Intégrer et coordonner les politiques publiques : diplomatie, échanges et développement). Dans la mesure où plus de 80 % des employés d’AMC en poste au Canada résident dans ce pays, les missions s’appuient sur des agents recrutés localement, qui représentent en moyenne 80 % des agents du ministère affectés aux missions3, et ce, à des postes allant d’assistant à responsable de projet. Le ministère accompagne ses agents locaux dans l’exercice de leurs fonctions en leur permettant de participer à des formations internes et de prendre part à la gouvernance à l’échelle de l’organisation. Cependant, les perspectives d’évolution de carrière du personnel recruté localement sont limitées au grade de responsable de projet, ce qui compromet leurs possibilités de bénéficier d’une pleine reconnaissance, alors même que ces agents ont une compréhension et une sensibilité précieuses des contextes locaux. Les réflexions en cours d’AMC sur la facilitation de la mobilité à l’international des agents locaux sont toutefois encourageantes. Le programme de services d’appui sur le terrain (PSAT) s’est également révélé utile pour aider les missions dans leurs tâches administratives et les aider à mieux comprendre les contextes locaux (Encadré 2).
Le programme de services d’appui aux missions (PSAT) a été conçu afin de fournir aux ambassades et aux missions du Canada des services administratifs, logistiques, techniques et financiers à l’échelon local, facilitant ainsi la mise en œuvre du programme de développement dans des pays ou des régions spécifiques. Ce programme peut aussi permettre de financer des études ainsi qu’offrir une assistance technique et un renforcement des capacités aux partenaires locaux et aux autorités nationales et locales. Il a pour but de consolider le dialogue stratégique sur les priorités mutuelles, d’élargir les connaissances sur les questions de développement local et de contribuer à l’élaboration d’approches novatrices en matière de programmation.
Les experts techniques, recrutés dans le cadre de contrats-cadres pluriannuels, sont généralement des experts locaux, ce qui permet au Canada de consolider son accès aux connaissances locales et spécialisées avec souplesse. Le programme s’est avéré utile aux missions dans leurs travaux et leur compréhension des contextes locaux, notamment lorsque le personnel affecté aux missions est limité, comme c’est le cas au Nigéria par exemple.
Comme indiqué dans l’examen par les pairs réalisé par le CAD en 2018, le PSAT sous-traite les travaux de recherche et d’analyse. Compte tenu du taux de rotation du personnel canadien, il est essentiel d’investir dans la gestion des connaissances en dehors de ce programme afin de préserver la mémoire institutionnelle au sein d’AMC et de veiller à ce que les connaissances locales favorisent une prise de décision éclairée concernant les programmes, y compris au niveau des services centraux.
Les mesures d’incitation internes amènent le Canada à établir des partenariats avec des organisations établies
Le Canada passe rarement par les canaux nationaux et locaux des pays partenaires pour mettre en œuvre ses programmes, et son engagement à renforcer les capacités de mise en œuvre des ministères des gouvernements partenaires est limité. La Politique d’aide internationale féministe reconnait le rôle des administrations des pays partenaires à tous les niveaux lors de l’établissement des priorités de l’aide internationale et leur rôle en tant que partenaires principaux du Canada dans ce domaine, mais le soutien effectif acheminé par l’intermédiaire des États a régulièrement diminué entre 2015 et 2022, avec seulement une légère augmentation en 2023 (Graphique 5). Cette année-là, 3.1 % de l’APD bilatérale du Canada ont été acheminés par des canaux nationaux et locaux, notamment par l’intermédiaire d’administrations publiques, de la société civile et du secteur privé ; les apports d’APD destinés aux administrations nationales et locales ont représenté 1.8 % de l’APD bilatérale, soit une augmentation de 1 point de pourcentage par rapport à 2022, qui résultait principalement d’un prêt souverain accordé au secteur de l’éducation en Jordanie. Outre le financement direct aux administrations nationales et locales, les partenaires d’exécution ont souligné l’importance de maintenir et d’approfondir le dialogue avec les autorités publiques dans le but d’obtenir les résultats escomptés en matière de développement. Au Nigéria, par exemple, les partenaires attendent de la mission qu’elle poursuive son engagement crucial sur le plan diplomatique autour de questions chères au Canada, comme l’égalité des genres et l’état de droit. Le financement direct destiné aux organisations de la société civile (OSC) basées dans des pays en développement est resté relativement stable au cours de la période examinée, représentant seulement 1.2 % de l’APD bilatérale en 2023 et 7.3 % du financement des OSC, avec un pic en 2019.
Versements par code-canal, versements bruts, en pourcentage
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Les organisations multilatérales sont les partenaires privilégiés du Canada pour la mise en œuvre du soutien bilatéral, mais les modalités de financement risquent de saper l’efficacité du système multilatéral. Au cours de la période 2022‑23, le Canada a versé 51.3 % de son APD bilatérale par l’intermédiaire d’organisations multilatérales (Graphique 6), partenaires qu’il privilégie en raison de leur capacité à intervenir dans des contextes géopolitiques difficiles, de leur rayonnement et de leurs réseaux dans les pays, ainsi que de leur capacité à mener des actions à grande échelle dans des secteurs spécifiques. Ce canal d’acheminement prend de l’ampleur depuis 2020, y compris en raison du rôle de ces organisations dans la riposte à la COVID‑19. Si ce choix de partenariat se justifie, le fait que les financements soient pour l’essentiel préaffectés peut nuire à la valeur ajoutée et à l’efficience du recours au système multilatéral (OCDE, 2024[16]). En effet, si le Canada est apprécié pour le respect dont il fait preuve à l’égard des systèmes internes des organisations multilatérales, il se classe au troisième rang des membres du CAD, après l’Islande et les États-Unis, pour ce qui est de la préaffectation de son APD à des contributions destinées aux organisations multilatérales. En outre, les financements de type projet préaffectés à des thèmes et/ou pays spécifiques sont repartis à la hausse depuis 2021, représentant 58.1 % des contributions hors budget central versées par le Canada en 2023. Cette préaffectation peut accentuer la fragmentation des programmes au sein des organisations multilatérales, en particulier parmi celles qui reçoivent une part limitée des contributions au budget central, et nuire à la cohérence de leurs mandats. Un suivi étroit de cette part et un rééquilibrage, le cas échéant, serait un moyen pour AMC de s’assurer que ses partenariats contribuent à la valeur ajoutée du système multilatéral.
APD bilatérale par canal d’acheminement, versements bruts, en pourcentage
Note : PPP : partenariat public-privé.
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Le Canada a tendance à travailler avec un nombre limité d’OSC canadiennes établies. La part de l’APD bilatérale acheminée vers des ONG et des organisations de la société civile, et par leur intermédiaire, a fortement diminué après 2020, passant d’un pic de 27.6 % en 2019‑20 à 15 % en 2023. Parallèlement à la réduction de cette part, les financements destinés aux OSC pour la mise en œuvre de projets initiés par le Canada ont, de façon générale, été plus concentrés sur les grandes organisations canadiennes. D’après une analyse de Coopération Canada, les 20 principales OSC canadiennes ont reçu en moyenne 61 % des versements d’AMC destinés aux OSC canadiennes ou transitant par elles au cours des exercices budgétaires 2020‑21 et 2022‑23 (Brian Tomlinson, 2023[17]). L’acheminement par le biais des OSC fait principalement suite à des appels à propositions, qui sont en majorité lancés et programmés au niveau des services centraux d’AMC, et assortis d’objectifs de résultats définis. En Colombie, un exercice d’apprentissage entre pairs consacrée au développement piloté localement a toutefois révélé que les mécanismes de financement par mise en concurrence n’incitent pas les acteurs locaux à collaborer et ne soutiennent pas la programmation intersectorielle et thématique. Les OSC partenaires au Canada ont également souligné que ce type de financement limitait leur capacité à concevoir et à mettre en œuvre des programmes reliant les objectifs humanitaires, de recherche de la paix et de sécurité.
Alors que le Canada cherche à diversifier ses partenariats, son souhait de mobiliser davantage la société civile canadienne dans ses interventions devrait aller de pair avec ses efforts d’ancrage local. Le pays a mis au point et consolidé des instruments de financement sur mesure afin de diversifier ses partenariats et de faciliter la collaboration avec les organisations locales et de petite taille, comme le Fonds canadien d’initiatives locales4 (FCIL), le programme Voix et leadership des femmes (VLF) (Encadré 5) et le Fonds Égalité5. Il a en outre prévu trois volets de programmation pour les organisations canadiennes de petite et moyenne taille dans l’optique de renforcer leur impact et leur innovation6. Le Canada aspire à accroître ses interventions menées par l’entremise des OSC canadiennes. Il s’est récemment engagé à consacrer 123 millions CAD à une initiative pilote ciblant les petites et moyennes organisations canadiennes. En mobilisant la société civile, le Canada peut s’appuyer sur les compétences et l’expertise des Canadiens et, indirectement, renforcer le soutien du public envers l’aide internationale. Les organisations canadiennes jouissent également d’une expérience de longue date en matière de partenariats avec des acteurs locaux7. Toutefois, un objectif trop rigide de financement des OSC canadiennes pourrait empêcher AMC d’identifier les meilleurs partenaires dans les trois cas suivants : dans les pays où la société civile et le secteur privé locaux sont solides et bien organisés et à même de mettre en œuvre des programmes, à l’image de la Colombie ; dans les contextes où les organisations canadiennes n’ont pas une expérience solide, comme observé au Nigéria ; et dans les environnements où les organisations canadiennes seraient exposées à de lourdes menaces en matière de sécurité. Une telle rigidité pourrait également empêcher de capitaliser davantage sur le réseau d’organisations locales de défense des droits des femmes, qui est en pleine expansion et que le Canada soutient. En outre, la fixation d’un objectif de financement pour la collaboration avec les organisations nationales semble aller à l’encontre des efforts d’ancrage local, et ce d’autant plus que seulement 7.3 % du financement total du Canada destiné aux OSC, et acheminé par leur biais, est destiné à des ONG et à des OSC basées dans des pays en développement, ce qui place le pays au 16e rang des pays membres du CAD fournissant un soutien direct aux OSC dans les pays partenaires. Il conviendra d’encourager les OSC basées au Canada à endosser différents rôles, notamment ceux de porte-parole, d’interprète et d’intermédiaire, par exemple, et de créer de fortes incitations à transférer des financements de qualité (souples, à long terme et de base) aux acteurs locaux afin de veiller à ce que l’intensification des partenariats avec les organisations basées dans les pays donneurs ne compromette pas l’efficacité du développement et les engagements en faveur d’un développement piloté localement (OCDE, 2024[18]).
L’ajustement des incitations relatives au financement peut favoriser l’instauration de partenariats plus efficients et équitables. Les structures d’incitation et une appétence limitée au risque poussent à collaborer avec des intermédiaires établis, à même de satisfaire aux fortes exigences du Canada en matière de diligence raisonnable. AMC s’emploie à accélérer ses processus administratifs, à nouer des liens avec des partenaires aux profils plus diversifiés et à honorer ses engagements en matière de développement piloté localement (voir également l’analyse de l’Initiative de transformation des subventions et contributions). Adapter les incitations proposées aux intermédiaires, notamment concernant le transfert de financements de qualité (pluriannuels, flexibles, couvrant les frais généraux et les activités principales, assortis de seuils de transmission, etc.) et explorer des moyens d’améliorer le suivi de la redistribution des flux financiers des OSC canadiennes et internationales vers les OSC des pays partenaires semblent une porte d’entrée pragmatique pour tenir ces engagements.
L’Initiative de transformation des subventions et des contributions constitue un signal fort des efforts ambitieux déployés par AMC pour diversifier ses partenariats
L’Initiative de transformation des subventions et des contributions (ITSC) vise à moderniser l’aide internationale du Canada en améliorant l’efficience, la transparence et l’adaptabilité des subventions et des contributions, tout en réduisant la charge administrative. AMC et ses partenaires sont unanimes quant à la nécessité de réformer les processus administratifs de ce ministère afin d’en améliorer l’efficience. Malgré certains progrès dans la réduction des délais de traitement, il s’écoule encore environ 18 mois entre le lancement des projets et leur mise en œuvre. Le calendrier de soumissions des demandes de financement par mise en concurrence est court, mais les demandeurs doivent faire l’objet d’un contrôle à chaque nouvelle demande. En outre, si de nombreux partenaires saluent l’approche pragmatique d’AMC en matière de résultats et de souplesse une fois les projets approuvés, il n’en demeure pas moins que l’ampleur et la fréquence des rapports requis représentent une véritable charge administrative. En 2022, afin de rationaliser et simplifier ses processus, AMC a lancé l’ITSC (OCDE-CAD, 2024[19]). Les mesures notables dans le cadre de cette initiative incluent : un labo d’échec judicieux (FailSmart Lab) visant à tester de nouvelles solutions simplifiées ; la mise au point d’un processus de gestion centralisé pour les flux de financement dans l’ensemble du ministère (Encadré 3) ; l’intégration de ces nouvelles solutions et processus dans un système informatique unique et centralisé ; l’exploration de solutions innovantes pour la collecte et le stockage des données, dont l’intelligence artificielle, afin de réduire la charge administrative pour toutes les parties ; une démarche harmonisée pour l’adaptation des approches en matière de gestion des risques et de diligence raisonnable ; des plans simplifiés de mise en œuvre des projets ; ainsi que l’exploration d’autres formes de rapport (des supports vidéo par exemple, ou encore le remplacement du rapport semestriel par des réunions structurées) (OCDE-CAD, 2024[19]).
Dans le contexte de la transformation de son approche des subventions et des contributions, AMC applique une démarche dite de l’« échec intelligent » avec pour objectif d’apprendre par tâtonnements directement avec les partenaires externes, à l’aide d’un labo d’échec judicieux.
Le laboratoire fonctionne comme une boucle de rétroactions. Il s’agit d’un espace permettant de tester et d’expérimenter des outils et des approches, tels que des modèles de budget, des accords-cadres, des outils de remontée d’informations et des systèmes de gestion de projet (par exemple, structure des données relatives aux projets, prototype de gestion de projet, système amélioré de gestion des risques), ainsi que de solliciter des rétroactions une fois les priorités définies et les projets pilotes lancés. AMC prévoit d’intégrer les enseignements tirés de ces projets pilotes dans la version révisée de ses processus opérationnels et dans le futur système informatique. Il existe toutefois un risque que la multiplicité des priorités, initiatives, nouveaux outils et innovations relèguent à l’arrière-plan les efforts d’évolution plus profonde du système. Par exemple, il y a une forte demande pour des programmes pilotes, mais il conviendra de systématiser les enseignements tirés de ces programmes pour en percevoir les avantages dans l’ensemble du portefeuille.
Le laboratoire teste, entre autres, des solutions obtenues lors d’un « hackathon » organisé en juin 2023, au cours duquel plus de 350 OSC canadiennes et internationales, dont des partenaires locaux et des employés d’AMC, ont travaillé côte à côte pour identifier des solutions visant à accroître l’appétence au risque du ministère, à simplifier les processus de proposition de projet et de diligence raisonnable, à améliorer la flexibilité autour des résultats de la programmation et de la communication financière d’AMC, et à faire progresser son engagement en faveur de l’adaptation au contexte local.
Si les considérations relatives au développement piloté localement sont bien intégrées dans différents volets de l’Initiative de transformation des subventions et des contributions (ITSC), elles pourraient par ailleurs servir à accroître la réactivité du système d’aide du Canada. L’ITSC a en partie été conçue afin de faciliter l’accès à AMC pour diverses organisations, en particulier les petites et moyennes organisations, en simplifiant les procédures de diligence raisonnable et en améliorant les processus d’évaluation des risques. L’initiative vise également à faciliter le recensement systématique des possibilités de faire progresser le développement piloté localement et l’adoption d’une approche inclusive du suivi, de l’évaluation et de l’apprentissage. L’initiative n’en étant qu’à ses débuts, il est trop tôt pour constater des changements systémiques qui lui soient attribuables. Des progrès rapides dans ce domaine seraient avantageux pour l’ensemble du portefeuille bilatéral du Canada et favoriseraient l’instauration de partenariats plus équitables dans le cadre de son aide internationale8.
La transition d’une aversion au risque à une approche fondée sur la compréhension et la gestion des risques au niveau du portefeuille représente un changement culturel qui nécessitera des efforts ciblés allant au-delà des solutions techniques. L’un des premiers résultats de l’Initiative de transformation des subventions et des contributions a été la mise au point, à l’issue de consultations internes et externes, de la nouvelle approche d’AMC misant sur la compréhension des risques et la réactivité face à ceux-ci. Ce nouveau cadre vise à restructurer les incitations et les orientations relatives au risque afin de passer d’une approche fondée sur l’aversion au risque, qui a conduit le Canada à travailler avec les organisations les mieux établies, à une méthode de travail reposant sur une connaissance des risques. Cette nouvelle approche implique de mettre en place une analyse des risques au niveau des portefeuilles et de gérer les risques en termes d’impact. Ce changement semble prometteur pour être en mesure de faire face aux défis majeurs en matière de développement dans les contextes complexes et en évolution. En outre, la création d’une composante consacrée à la gestion des risques qui regroupe les risques fiduciaires et non fiduciaires devrait permettre une plus grande souplesse dans l’évaluation des risques associés aux bénéficiaires et aux projets, quelles que soient leur taille et leur échelle. Elle devrait également favoriser une prise de décision fondée sur des données probantes et réduire la charge administrative pesant à la fois sur les organisations bénéficiaires et sur AMC. Dans les faits, la traduction opérationnelle de cette approche semble se concentrer sur la création d’un outil informatique moderne et automatisé unique visant à améliorer le partage des connaissances, la circulation des informations et la cohérence du suivi fondé sur les risques tout au long du cycle de vie du projet. Toutefois, dans cette approche reposant sur la connaissance des risques, il incombe à AMC de faire le lien entre des processus opérationnels, les ressources humaines et une culture organisationnelle, processus dont la mise en œuvre est amorcée.
L’approche d’AMC en matière de mesure des résultats est axée sur la redevabilité
Le Canada affiche une solide culture de redevabilité externe et interne quant aux résultats institutionnels. Comme l’indique la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, AMC rend compte chaque année au Parlement canadien des activités menées au titre de l’aide canadienne internationale. En vertu de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le ministère s’est également engagé à rendre compte des progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière d’action publique. Pour honorer ces obligations, comme tous les autres ministères, AMC a élaboré un cadre ministériel de résultats et produit des rapports ministériels sur les résultats. Il rend également compte chaque année des progrès accomplis dans les six domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe (PAIF). Ces rapports publics sont examinés par le Parlement et à un niveau élevé au sein du Comité des programmes et des services d’AMC, présidé par le sous-ministre9. Depuis la réorganisation interne de 2024 (voir Intégrer et coordonner les politiques publiques : diplomatie, échanges et développement), deux comités internes sont désormais responsables de la redevabilité au titre de la PAIF : le Comité des programmes et des services et le Comité des politiques et stratégies mondiales. Les implications du partage de cette fonction de redevabilité pourraient être étudiées lors du prochain examen à mi-parcours.
Les efforts récents visant à illustrer les résultats agrégés par des exemples de réussite n’ont pas encore permis de proposer un récit convaincant au public canadien et aux parlementaires. L’approche d’AMC en matière de résultats commence au niveau des projets. Les réalisations et résultats des projets sont agrégés pour alimenter une série d’indicateurs clés de performance mis au point pour chacun des six domaines d’action de la FIAP au moyen d’un modèle d’emboîtement (Graphique 7) (OCDE, 2021[20]). Ce modèle utilise une approche hiérarchique selon laquelle les résultats au niveau des projets sont conçus pour concorder avec les objectifs au niveau des programmes et y contribuer, ce qui permet d’alimenter les priorités ministérielles et, à terme, d’étayer les résultats plus généraux à l’échelle de l’administration centrale. Les rapports institutionnels sont complétés par des indicateurs globaux qui suivent les tendances mondiales en matière d’égalité des genres, des indicateurs relatifs à la défense des intérêts qui mesurent les progrès réalisés par AMC dans la promotion et la diffusion des intérêts et des valeurs du Canada dans le monde, et des indicateurs au niveau de l’organisation qui mesurent les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d’action féministe du gouvernement au sein du ministère. Au total, AMC dispose de huit cadres de résultats par champs d’action pour mettre en œuvre les priorités de la PAIF. En 2023, toutefois, le Bureau du vérificateur général du Canada (2023[21]) a conclu qu’AMC n’a pas été en mesure de démontrer une amélioration des résultats en faveur des femmes et des filles, notamment parce que tous les résultats des projets suivis n’étaient pas liés aux objectifs stratégiques de la PAIF10. Le dernier rapport adressé au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada répond aux critiques en présentant une sélection de résultats obtenus, y compris aperçu des enjeux, des principaux investissements canadiens, des exemples de résultats obtenus dans différents pays ou régions, et des récits de changement. Cette approche ne semble toutefois pas avoir permis de transformer les résultats en un discours convaincant, certains parlementaires critiquant les rapports annuels qu’ils estiment trop descriptifs. La mesure et l’analyse des résultats à un niveau géographique intermédiaire, entre les projets et l’échelon mondial, et au-delà des domaines thématiques ciblés, pourraient concourir aux efforts d’AMC visant à fournir des récits convaincants ancrés dans des contextes significatifs.
Source : Affaires mondiales Canada.
Il est possible d’améliorer la redevabilité à l’égard des partenaires et des populations à l’échelon local, conformément aux principes d’efficacité du développement. La redevabilité mutuelle et la capacité d’influencer la direction et du contenu de l’exercice de redevabilité sont au cœur des principes d’efficacité du développement. Elles permettent de garantir que les partenaires nationaux et locaux ont voix au chapitre quant à ce qui est mesuré, et que les communautés et les populations sont concernées par l’exercice de redevabilité. Toutefois, les partenaires locaux, y compris les partenaires nationaux, n’ont qu’une influence limitée sur la redevabilité dans le cadre de l’aide canadienne au développement. Cela tient à plusieurs raisons : une pression accrue du Parlement désireux de tirer des enseignements des résultats du Canada (y compris les résultats des subventions au titre du soutien général aux organisations multilatérales). De plus, bien que s’appuyant sur la compréhension des contextes et les indicateurs des ODD, les résultats des programmes sont principalement fixés par AMC pour sa contribution (à l’exception de certains programmes pilotés au niveau local) et les rapports établis sont axés sur les besoins d’AMC en matière de redevabilité, sans cadre de redevabilité formel auprès des partenaires locaux au-delà des niveaux des projets. Le ministère est toutefois parvenu à donner aux partenaires locaux davantage voix au chapitre en matière de redevabilité dans le cadre de certains programmes notables, tels que le programme Voix et leadership des femmes (VLF) et le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL), et il pourrait s’appuyer sur cette expérience pour intégrer davantage le point de vue des partenaires en matière de redevabilité.
La transparence des résultats au niveau des projets est limitée. Dans l’édition 2024 de l’Indice de transparence de l’aide, AMC se classe dans la catégorie « bon », la transparence sur la performance des projets fait défaut, car les documents relatifs aux projets (analyses d’impact préalables, examens, évaluations et résultats) ne sont pas publiés. Plus d’effort à cet égard peut confirmer l’engagement du Canada en faveur de la transparence.
Des efforts supplémentaires permettraient de mieux utiliser les résultats à des fins d’apprentissage et prise de décision
La compréhension des contextes et les enseignements tirés de l’expérience jouent un rôle central dans l’approche adoptée par les missions canadiennes dans les pays partenaires. Les partenaires d’exécution reconnaissent que le Canada s’efforce d’intégrer leur expertise dans la conception des projets, qu’il s’attache à tirer des enseignements de l’expérience acquise et à instaurer une culture de l’apprentissage. Au Nigéria, par exemple, le Canada s’est distingué par sa volonté d’envoyer le personnel des missions à la rencontre des partenaires là où ils interviennent, parfois en compagnie du personnel d’autres bailleurs, afin de recueillir directement des informations, de cerner le contexte et d’ajuster les programmes si nécessaire. Des activités d’apprentissage, organisées régulièrement avec les partenaires et les bénéficiaires, permettent également de fournir un éclairage sur les pratiques retenues. En Colombie, les bénéficiaires du programme Voix et leadership des femmes (VLF) ont apprécié les activités de cette nature organisées chaque année par le responsable du projet afin de s’inspirer des pratiques de leurs pairs. En outre, les enseignements tirés de projets spécifiques peuvent être transposés à d’autres initiatives. Au Nigéria, par exemple, le personnel de la mission a pu transférer la méthodologie du système d’apprentissage sur l’action pour le genre développée dans le cadre d’un projet à une autre intervention. Toutefois, peu d’éléments indiquent que l’apprentissage dans les missions alimente l’apprentissage dans les services centraux, un niveau critique compte tenu de l’approche verticale et thématique du Canada en matière de coopération pour le développement.
Malgré les efforts d’apprentissage déployés pendant la mise en œuvre des projets, les informations sur les résultats sont rarement exploitées au-delà de l’exercice de redevabilité. Le personnel travaillant sur les évaluations et la gestion axée sur les résultats a recensé les défis suivants :
Système d’information. Le manque d’harmonisation entre les résultats et indicateurs développés au niveau institutionnel, des programmes et/ou des portefeuilles, et au niveau des projets, rend difficile l‘agrégation informations et données sur les résultats et les données (environ 1 500 projets et jusqu’à 40 000 indicateurs).
Valeur ajoutée. Les agents ne perçoivent pas toujours la valeur ajoutée de la gestion axée sur les résultats au-delà de l’établissement de rapports et de la redevabilité, et ils considèrent que les multiples outils de planification et d’établissement de rapports, y compris financiers, sont rigides et fastidieux. La complexité de la structure, constituée de nombreux cadres de résultats aux niveaux des programmes, des portefeuilles et de l’organisation, peut également rendre cette approche plus difficile à appliquer.
Utilisation. Le caractère incomplet des rapports des utilisateurs ainsi que l’engagement incohérent du siège dans le processus de planification et de rapport nuisent à la fois à la qualité des données et à leur utilisation ultérieure pour la prise de décisions.
En intensifiant ses efforts de suivi des résultats, au-delà de l’agrégation, AMC pourrait trouver un meilleur équilibre entre les trois objectifs de la gestion axée sur les résultats, à savoir la redevabilité, l’apprentissage et la prise de décision. Afin d’améliorer l’approche axée sur les résultats et l’analyse des portefeuilles, AMC s’emploie à assouplir le processus de collecte de données. Avec la participation active de l’équipe d’évaluation, le ministère teste également de nouvelles approches telles que l’évaluation selon une perspective de genre, (OCDE, 2022[22]), ainsi que les méthodes de récolte des effets et les cadres de localisation, pour comprendre et recueillir des informations sur les résultats. AMC espère que, grâce à l’Initiative de transformation des subventions et des contributions (ITSC) et à de meilleurs systèmes d’information, le département sera en mesure de synthétiser ces diverses informations au niveau d’un portefeuille thématique. Le perfectionnement de l’approche par portefeuille peut aider AMC à déterminer le niveau le plus pertinent pour la gestion axée sur les résultats afin de faciliter la prise de décision, notamment en ayant une vision des résultats dans leur contexte géographique, et à indiquer si les objectifs généraux au-delà des projets individuels sont atteints. Le Canada peut également s’inspirer d’autres membres du CAD qui facilitent les discussions sur les résultats avec les cadres dirigeants et les instances de gouvernance, afin d’accroître l’utilisation des informations sur les résultats et de veiller à ce que les lient prise de risques et atteinte des résultats. Par exemple, l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (2024[23]) a élaboré des théories du changement et des plans de suivi, d’évaluation et d’apprentissage pour ses portefeuilles thématiques, qui jouent un rôle fondamental dans les discussions stratégiques au sein de la direction (OCDE-CAD, 2022[24]).
En s’ouvrant davantage aux réflexions externes, AMC pourrait éclairer ses politiques et ses pratiques et accélérer sa transformation. Le Canada bénéficie d’un secteur privé et d’une société civile, milieux universitaires compris, solides et structurés, et de parlementaires engagés qui s’investissent en faveur de l’efficacité de l’aide et des politiques internationales. Le lancement d’un carrefour ouvert des analyses (Open Insights Hub) aidera AMC à mobiliser des expertises externes afin de donner corps à des recherches et des analyses intégrées en lien avec ses axes de travail. Ce carrefour pourrait en outre se révéler utile pour compléter les résultats internes par des connaissances issues de sources externes. L’élargissement et l’approfondissement de l’engagement avec les partenaires extérieurs, notamment par un dialogue plus régulier et plus structuré, peuvent contribuer à éclairer les politiques et les pratiques et à faire d’AMC un ministère connecté. Ce dialogue impose toutefois du temps de personnel dédié.
Pour respecter son engagement d’accroître le volume de son aide internationale, le Canada devrait :
définir une feuille de route indiquant des étapes à moyen terme, soit en volume, soit en part du revenu national brut, afin d'offrir au public et à ses partenaires une prévisibilité budgétaire
poursuivre ses efforts de communication auprès des décideurs politiques et du grand public sur la valeur ajoutée et les résultats de l'aide au développement.
AMC devrait davantage orienter sa coopération au développement vers les priorités locales :
en veillant à ce que les engagements thématiques laissent aux programmes bilatéraux une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour répondre aux priorités locales
en continuant à déléguer des pouvoirs aux missions et aux ambassades
en continuant de renforcer le dialogue sur les politiques avec les autorités nationales et locales.
AMC devrait accélérer la mise en œuvre de son Initiative de transformation des subventions et des contributions :
en intégrant les enseignements tirés des projets pilotes dans les systèmes opérationnels et en maintenant les mécanismes de retours auprès des parties prenantes
en mettant en œuvre sa nouvelle gestion des risques et de suivi des résultats au niveau des portefeuilles.
AMC devrait davantage stimuler le développement piloté localement, par exemple, en concevant ou favorisant des programmes dans lesquels ses partenaires transfèrent du financement à long terme, souples et contribuant aux budgets centraux de leurs partenaires locaux, en s'appuyant sur l'expérience du programme Voix et leadership des femmes (VLF).
AMC devrait améliorer l'équilibre entre les fonds à préaffectation stricte (contributions préaffectées par secteurs et/ou pays) et ceux à affectation souple (tels que des contributions à des programmes et des fonds à but spécifique, ainsi qu'à des fonds communs) destinés à ses partenaires multilatéraux afin de s'assurer que ses contributions promeuvent également l’intégrité et la valeur ajoutée de ces organisations.
Fort de sa transformation, AMC peut voir plus loin en matière de coordination et d’intégration des politiques
Le programme de transformation globale d’AMC repose sur des données probantes et un mandat clair de renforcer davantage l’intégration, tout en œuvrant de manière adéquate et réactive. En 2013, le gouvernement a fusionné l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au sein d’un ministère unique, dans le but d’intensifier la diplomatie et les échanges, et d’accroître la cohérence du développement. Depuis lors, l’administration et le Parlement canadiens ont entrepris une série d’études et d’évaluations, et produit des documents de réflexion dans le but d’analyser les forces et les faiblesses de la structure et proposer des améliorations (Affaires mondiales Canada, 2023[25] ; Affaires mondiales Canada, 2022[26] ; Affaires mondiales Canada, 2025[27] ; Sénat du Canada, 2019[28] ; Sénat du Canada, 2023[29] ; Affaires mondiales Canada, 2023[30]). Ces délibérations ont abouti à un vaste programme de transformation pluriannuel et à une réorganisation d’envergure d’AMC en 2024. Cette transformation vise à relever les défis recensés au fil des ans et à donner suite aux recommandations formulées dans le document de travail de 2023 sur l’avenir de la diplomatie (Affaires mondiales Canada, 2023[30]), incluant la nécessité de s’adapter à l’évolution du paysage géopolitique. Son mandat est clair : créer un ministère capable de répondre rapidement aux défis planétaires. Cette transformation se veut exhaustive dans la mesure où elle portera sur la culture, les ressources humaines, les politiques, les processus et les outils de l’organisation, ainsi que sur la présence du Canada à l’échelle mondiale11. Elle doit être également suffisamment souple pour que le ministère puisse s’adapter rapidement à l’évolution des besoins et de ne pas attendre une autre décennie pour opérer de nouveaux changements.
En s’appuyant sur une analyse partagée des forces et des faiblesses de la structure actuelle, les agents et les partenaires sont impatients de voir le programme de transformation mené à bien. D’après des évaluations internes (comme les documents de travail sur l’avenir de la diplomatie) et des évaluations réalisées par les partenaires, la fusion a donné naissance à un ministère bureaucratique, aux nombreux échelons décisionnels et à une baisse de la qualité des réalisations. Avant la dernière réorganisation, les agents et les partenaires avaient fait part de leurs commentaires sur l’absence de mandat et de structure hiérarchique clairs, avec des entités hiérarchiques cloisonnées qui n’encourageaient pas la collaboration entre les différents secteurs d’activité (développement, diplomatie, commerce). En outre, les différences en termes d’horizons temporels, de processus d’approbation et d’outils de planification et de production de rapports pour chacun des trois secteurs d’activité du ministère ont souvent été signalées comme entravant les efforts de cohérence globale. Plusieurs évaluations ont également mis en évidence le manque de cohérence dans la présentation de l’intervention du Canada au niveau des pays, qui limite les possibilités de cerner les objectifs communs et d’y contribuer, et conduit dans certains cas à des objectifs contradictoires (Affaires mondiales Canada, 2022[26] ; Affaires mondiales Canada, 2025[27] ; Affaires mondiales Canada, 2023[25]). Certaines évaluations soulignent toutefois qu’il est souvent possible de créer des synergies entre les trois secteurs d’activité, relevant des exemples positifs d’intégration lorsque les hauts responsables prônent la consultation et la coordination. Grâce à cette analyse commune et à leur participation active au programme de transformation, les agents portent un regard positif sur le processus de transformation en cours. Les partenaires, pour leur part, attendent avec impatience la stabilité institutionnelle escomptée et une structure claire et allégée, ainsi que des processus administratifs simplifiés qui faciliteront les partenariats stratégiques.
La réorganisation de 2024 pourrait tirer parti des atouts du ministère et faciliter la coordination entre les différents secteurs d’activité. Par exemple, l’intégration des trois secteurs d’activité au sein de branches géographiques et fonctionnelles permet d’envisager un renforcement de l’horizontalité, tout comme la création d’une branche conjointe de stratégie, de politique et d’affaires publiques. Cela pourrait favoriser la tenue d’échanges réguliers entre les différents volets politiques et domaines d’expertise, et réduire les cloisonnements en matière de programmation. La réforme du modèle intégré de gouvernance à l’échelle de l’organisation prévoit également une participation accrue des hauts responsables aux différents comités, les participants étant sélectionnés en fonction de leurs rôles et responsabilités (Graphique 8). Ces changements visent à favoriser les discussions sur des thèmes plus critiques, notamment sur les arbitrages, une harmonisation plus claire des objectifs et une redevabilité partagée. Sous réserve d’être soutenue par un champion de l’égalité des genres, une telle approche pourrait renforcer la redevabilité du gouvernement dans sa lutte pour l’égalité des genres (voir également Répercussions de la politique féministe sur l’aide internationale du Canada). De même, la création d’un conseil des chefs de mission et la toute nouvelle division des affaires pangéographiques devrait contribuer à intensifier la coordination et la cohérence dans les pays partenaires. Comme cette réorganisation n’a été lancée qu’en août 2024, l’équipe chargée de l’examen ne peut pas encore en évaluer les résultats en termes d’alignement des objectifs et de redevabilité.
La préservation de l’expertise dans le domaine du développement : une préoccupation constante qui peut contribuer à ce que la politique de développement reste valorisée. À l’image des constats dressés dans d’autres ministères intégrés, les partenaires et les agents ont craint que l’intégration n’entraîne une diminution de l’expertise en matière de développement et de la compréhension contextuelle des pays avec lesquels le Canada collabore. Des études ont révélé que le déclin de l’expertise (expertise en matière de développement et de sécurité internationale, ou encore expertise linguistique, entre autres) constituait un défi majeur pour le service extérieur ; elles ont aussi souligné que l'écart entre la proportion des agents affectés au sein des services centraux et celle des agents déployés dans les missions est une raison de ce déclin. La répartition des employés permutants ou non permutants parmi les effectifs d’AMC (en 2023, 30 % des agents d’AMC basés au Canada étaient affectés à des postes soumis à rotation) est une autre des explications invoquées. Pour surmonter ce défi, AMC a créé un volet professionnel dédié à l’aide internationale pour les agents permutants au sein du service extérieur, et il a mis à jour le programme d’apprentissage professionnel de l’Institut canadien du service extérieur pour y inclure des modules consacrés à l’aide internationale. AMC travaille également à élargir la couverture de la gestion des talents, du niveau de la direction à tous les niveaux hiérarchiques (14 % des agents sans fonction de direction seront concernés par cette initiative au cours de l’exercice 2024‑25) afin d’accroître la rétention des talents. Des difficultés subsistent quant à l’acquisition de nouvelles compétences techniques et spécialisées, et la manière de les récompenser, par exemple dans le domaine des financements innovants, ou encore quant aux moyens de faciliter l’accès à des expériences de terrain, même de courte durée, y compris pour les agents non permutants (voir également Les réformes de la programmation et le renforcement de la décentralisation sont propices à la concrétisation des engagements pris en matière d’efficacité).
L’intégration des objectifs de développement dans les politiques commerciales peut être le fruit d’une démarche plus volontaire
Les engagements du Canada en faveur de l’égalité des genres et de la lutte contre le changement climatique peuvent être considérés comme un fil conducteur pour l’intégration des objectifs de développement et de commerce. Bien que la PAIF ne couvre que l’aide internationale12, elle a joué un rôle complémentaire dans le renforcement de politiques publiques plus générales, en intégrant l’égalité des genres dans tous les secteurs d’activité, même s’il reste encore des progrès à accomplir (voir également Répercussions de la politique féministe sur l’aide internationale du Canada). Par exemple, si l’une des priorités de l’aide internationale du Canada est de soutenir la participation des femmes et des entreprises autochtones à l’économie et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, AMC participe également à un programme commercial progressiste par le biais du secteur d’activité commercial. Cela consiste notamment à rechercher les dispositions visant à lever les obstacles spécifiques aux échanges internationaux auxquels sont confrontées les femmes et les populations autochtones, ainsi que les dispositions relatives à l’égalité des genres, aux droits des peuples autochtones, aux normes du travail exécutoires et aux engagements environnementaux dans les accords commerciaux ; ces efforts ont été reconnus lors de l’examen de la politique commerciale du Canada réalisé en 2024 par l’Organisation mondiale du commerce (2024[31]). En 2018, le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande, rejoints plus tard par le Mexique, ont co-créé le Groupe d’action pour un commerce inclusif, qui a mis en place l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre dans le but d’accroître la participation des femmes aux échanges et d’améliorer ainsi l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes.
Les partenaires apprécient le fait que le Canada n’utilise pas la coopération au développement pour promouvoir ses intérêts commerciaux. Les agents d’AMC ont conscience que le Canada veille à ce que son APD reste non liée, et 100 % de l’aide bilatérale du Canada est de jure non liée (Annexe B). Les contrats sont attribués à des partenaires canadiens, internationaux et locaux, bien que les partenaires canadiens soient majoritaires en termes de volume. D’après les premières analyses, le Canada se heurte à deux principaux problèmes : les achats décidés localement et le recours aux systèmes locaux pour soutenir le déliement de facto. L’administration centrale et les partenaires locaux apprécient également l’approche fondée sur des principes adoptée par le Canada en matière de partenariat. Bien que le Canada n’hésite pas à pointer du doigt les questions critiques et à promouvoir ses priorités en matière d’action publique telles que l’égalité des genres, le climat, les droits de la personne et la transparence, ses partenaires apprécient le fait que son aide au développement ne serve pas directement ses intérêts commerciaux et d’investissement.
Tout en préservant l’approche fondée sur des principes de l’aide internationale, le Canada pourrait intégrer davantage les politiques relatives au commerce responsable et au développement autour de priorités communes, et examiner comment le commerve avec les économies en développement peut être sources d’avantages mutuels. La lettre de mandat de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique (Cabinet du Premier ministre, 2021[32]) conciliait les intérêts canadiens et multilatéraux. Elle précisait que les priorités de la ministre devraient être les suivantes : préserver, promouvoir et consolider le système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles ; soutenir les entreprises canadiennes qui souhaitent se lancer sur les marchés mondiaux ; promouvoir une approche inclusive du commerce ; faciliter la diversification des exportations ; renforcer le rôle international de premier plan du Canada dans le domaine des minéraux critiques ; participer à l’élaboration de normes, de règles et de critères relatifs à l’économie et au commerce mondiaux de l’avenir. Dans sa note d’orientation de 2021 sur les échanges et le développement, AMC a également recensé six domaines thématiques nécessitant une meilleure coordination entre ces deux secteurs : l’égalité des genres et les échanges ; les données et la numérisation ; les micro-, petites et moyennes entreprises ; les infrastructures ; les technologies propres ; et les chaînes de valeur mondiales. La Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique (Affaires mondiales Canada, 2022[33]) et la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques (Gouvernement du Canada, 2022[34]) illustrent elles aussi les efforts visant à établir des objectifs communs. Toutefois, malgré les attentes de haut niveau en matière de coordination et un premier recensement des thèmes potentiels, les agents n’ont pas encore le sentiment de poursuivre des objectifs clairs et communs à l’ensemble d’AMC. En l’absence de cadres nationaux ou régionaux intégrés, à l’exception de la région indopacifique, (voir également S’adapter pour mettre en œuvre les principes de l’efficacité du développement), les perceptions varient selon les missions. En Colombie, par exemple, les équipes chargées du développement et du commerce au sein de l’ambassade ont travaillé main dans la main pour repérer les activités possibles liées à la conduite responsable des entreprises, mais au Nigéria, il s’est avéré plus difficile de définir des objectifs communs. La stratégie à venir pour l’Afrique offre l’occasion de définir avec clarté de quelle façon les objectifs en matière de commerce et de développement pourraient être mutuellement bénéfiques dans la région, et d’encourager une pensée latérale et une coordination qui s’affranchit des cloisonnements.
La coordination a conduit à l’élaboration d’une stratégie conjointe et les travaux en cours en vue d’harmoniser les procédures devraient accélérer la mise en œuvre d’actions communes. Les exemples de collaboration structurée entre les volets « commerce » et « développement » ont principalement porté sur la communication et le partage des connaissances. Malgré un intérêt pour la collaboration entre les secteurs d’activité et certains progrès accomplis dans la mise en place de stratégies communes, le cadre de gestion des subventions et des contributions a ralenti le financement partagé des programmes soutenant les activités commerciales et de développement. Par exemple, le Mécanisme de déploiement d’experts pour le commerce et le développement13, qui vise à aider les pays partenaires à tirer le meilleur parti possible des accords commerciaux, est pertinent et prometteur, mais sa mise en œuvre a été difficile en raison de retards administratifs et de difficultés à aborder des thèmes transversaux tels que l’égalité des genres et le changement climatique (Affaires mondiales Canada, 2023[35]).
Alors qu’AMC s’efforce d’harmoniser les procédures afin de faciliter les projets communs, le renforcement de l’approche en matière de conduite responsable des entreprises pourrait être une solution pratique pour une intégration plus poussée. Le Canada est attaché à la conduite responsable des entreprises, comme en témoignent sa stratégie, baptisée « Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir » (Affaires mondiales Canada, 2022[36]), et l’intégration de considérations relatives à la conduite responsable des entreprises dans les accords commerciaux. Bien qu’elle souligne toute l’importance de la protection des défenseurs des droits de la personne, cette stratégie ne tient pas compte du rôle potentiel de la coopération au développement. Le Canada est doté d’une législation contraignante en matière de transparence, qui impose à certaines entreprises et institutions publiques de rendre compte des mesures qu’elles prennent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs propres activités ou au niveau de leurs chaînes d’approvisionnement. Toutefois, la mise en œuvre de cet engagement gagnerait à mobiliser un plus grand nombre de compétences pour conseiller les acteurs sur les risques environnementaux et sociaux, notamment ceux liés aux droits de la personne, assurer un suivi et d’appliquer des sanctions le cas échéant. De même, le soutien aux investissements en faveur d’une gouvernance transparente en matière des minéraux critiques dans les pays en développement, en collaboration avec des partenaires partageant les mêmes valeurs14, semble être un domaine prometteur d’intérêt commun pour l’ensemble des secteurs d’activité. Une meilleure gouvernance dans ce domaine pourrait attirer des investissements plus responsables dans la création de valeur dans les pays partenaires ; elle pourrait renforcer la résilience de ces chaînes d’approvisionnement tout en contribuant à diversifier les économies des pays partenaires ; et pourrait également renforcer la mobilisation des recettes intérieures en concourant à l’atténuation des flux financiers illicites.
Le Canada pourrait mieux mesurer les répercussions transnationales des politiques commerciales, et y répondre
Le Canada a mis en place des structures et des mécanismes de façon à favoriser la cohérence des politiques au niveau national. Le pays a pris des engagements spécifiques en faveur de la cohérence des politiques au service du développement durable dans sa Stratégie nationale pour le Programme 2030 (Gouvernement du Canada, 2021[37]). Cette stratégie encourage les organismes publics à progresser dans la réalisation des ODD en évaluant les répercussions des politiques sur les plans social, économique et environnemental, y compris leurs répercussions transnationales, et en répertoriant les lacunes, les synergies et les arbitrages. Les comités interministériels font office de comités directeurs chargés de superviser la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et de la stratégie de développement durable. Enfin, le Canada a mis en place plusieurs processus au sein de l’administration fédérale et des ministères de façon à faciliter la prise en compte des questions relatives au développement et à gérer les arbitrages lors de l’élaboration des politiques, notamment en examinant les implications des politiques touchant à l’environnement et à l’égalité des genres (Annexe B).
Le Canada pourrait davantage se pencher sur les répercussions transnationales et prendre des mesures pour y remédier. Même si AMC est habilité à traiter des répercussions transnationales des politiques nationales (Conseil de l'OCDE, 2024[38]), cette priorité n’est que partiellement évoquée dans les lettres de mandat adressées aux ministres et, par conséquent, dans les différents plans ministériels. En outre, différents cadres et outils d’analyse tendent à se concentrer davantage sur les répercussions nationales des politiques, et il n’existe pas de marge de manœuvre claire pour arbitrer les différends. Enfin, si diverses parties prenantes canadiennes sont associées au suivi des ODD (en portant une attention particulière aux femmes, aux peuples autochtones et à d’autres groupes traditionnellement sous-représentés) et si les partenaires locaux d’exécution sont consultés lors de la définition de l’aide internationale, ces consultations sont plus limitées lorsqu’il s’agit de comprendre les répercussions des politiques intérieures canadiennes dans les pays en développement. Les évaluations environnementales des accords commerciaux d’AMC, qui portent principalement sur les répercussions nationales potentielles de ces accords sur l’environnement, prennent toutefois en compte les effets possibles sur les partenaires étrangers, y compris les émissions de gaz à effet de serre. Bien que n’étant pas prévu dans son mandat actuel, la mobilisation du Carrefour ouvert des analyses (Open Insights Hub) pourrait apporter d’autres éclairages précieux permettant de recenser les priorités et d’analyser les répercussions transnationales des politiques nationales.
Une attention particulière accordée aux questions sensibles clairement identifiées, telles que les industries extractives, les minéraux critiques et l’agriculture, pourrait accélérer les progrès. Le Canada a amélioré la cohérence de sa politique commerciale et de ses objectifs de développement. Le pays se classe au dixième rang dans la composante commerciale de l’Indice 2023 de l’engagement pour le développement, soit une progression de huit rangs par rapport à ses résultats de 2021. Cette progression s’explique en grande partie par l’amélioration de sa logistique commerciale et par une légère réduction des crêtes tarifaires qu’il applique aux pays en développement (Center for Global Development, 2023[39]). Les partenaires ont toutefois observé que les politiques de restriction des échanges applicables aux secteurs agricole et minier, secteurs cruciaux pour l’économie canadienne, pourraient davantage s’accorder avec les objectifs de développement. Par exemple, si le système canadien des échanges a été reconnu comme globalement ouvert et très transparent lors de l’examen de la politique commerciale du Canada réalisé en 2024 par l’Organisation mondiale du commerce, certaines délégations ont fait part de préoccupations concernant la persistance de crêtes tarifaires et de droits de douane relativement élevés en moyenne sur les produits agricoles. En outre, des délégations ont encouragé le Canada à maintenir un équilibre entre, d’une part, la préservation de la sécurité nationale et économique et, d’autre part, la promotion de l’investissement grâce à un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises. Plus précisément, le règlement des différends entre investisseurs et États reste une question sensible dans les industries extractives. Dans un contexte où de nombreux membres de l’OCDE, comme les États-Unis et les membres de l’Union européenne, ont tendance à se soustraire aux demandes de règlement des différends dans le cadre des nouveaux accords bilatéraux et régionaux sur le commerce et les investissements ou lors de la renégociation d’anciens accords, il est plus difficile pour les pays à faible revenu de monter des dossiers de défense efficaces. Une réflexion sur la modernisation des accords commerciaux pourrait contribuer à un juste équilibre entre la garantie d’un environnement économique prévisible pour l’investissement privé et la défense des réformes légitimes visant à renforcer la protection de l’environnement dans les pays en développement, équilibre nécessaire en vertu des Principes directeurs de l’OCDE pour des contrats extractifs durables (OCDE, 2020[40]).
La programmation autour de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix n’est pas encore totalement concrétisée
Dans un contexte de recul de l’APD humanitaire, le Canada défend les Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire. En 2023, l’aide humanitaire du Canada a reculé de 29 % après une forte augmentation de 994 millions USD en 2022 (Graphique 9). Cette même année, le pays figurait toujours comme le septième donneur de ce type d’aide parmi les membres du CAD, avec un montant total de 705 millions USD. Le Canada est signataire du Grand Bargain et il fournit son aide humanitaire dans le respect des Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire. Ses apports d’APD sont principalement acheminés vers des programmes coordonnés (Nations Unies, 2024[41]). Pour l’essentiel, les services centraux d’AMC planifient le financement humanitaire du Canada, les missions sur le terrain n’ayant qu’un rôle limité, et le financement est acheminé par le biais d’organisations multilatérales, du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et d’ONG internationales et canadiennes. Le Canada privilégie des financements souples et prévisibles, permettant ainsi de réagir rapidement à l’évolution des situations de crise. Par exemple, en 2023, 68 % de ses financements humanitaires ont fait l’objet d’accords pluriannuels. Le pays participe à la gouvernance et à la surveillance de ses principaux partenaires, notamment en prenant part aux travaux de comités directeurs et de groupes de soutien de donneurs. AMC est régulièrement en contact avec le Programme alimentaire mondial (PAM), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin de mieux collaborer sur les questions clés, dont les modalités de financement. Les partenaires multilatéraux apprécient, d’une part, la participation active du Canada aux dialogues techniques et ses actions de plaidoyer en faveur des politiques publiques, notamment au sein du G7 pour la coordination, et avec les partenaires arabes en vue de débloquer des financements supplémentaires pour l’action humanitaire et, d’autre part, ses processus de notification allégés. Toutefois, les partenaires ont une visibilité et une compréhension restreintes des décisions budgétaires d’AMC, ce qui limite en partie la prévisibilité. Pour conserver sa capacité à réagir aux chocs, AMC fournit des financements prépositionnés à ses principaux partenaires et prévoit des mécanismes permettant d’effectuer des versements immédiats en cas de situations de crise soudaines. Le ministère a également mis au point des outils d’intervention rapide avec ses partenaires, afin de faciliter l’envoi d’experts et de matériel de secours de base. AMC gère également une réserve d’urgence, qui est un fonds non alloué ayant vocation à répondre aux urgences en cours d’année.
APD pour le développement, l’action humanitaire et la recherche de la paix, versements, prix constants de 2022, millions USD
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
L’intégration des efforts en matière d’aide humanitaire et de développement dépend de l’adaptabilité du portefeuille du développement, dont la souplesse est limitée. La souplesse des financements du Canada est liée à l’aide humanitaire. Comme on peut l’observer chez la majorité des membres du CAD, les budgets sont séparés, si bien que le financement des activités de transition ou de résilience provient du portefeuille du développement. La souplesse qu’offre ce portefeuille est toutefois limitée par les engagements de financement, le financement par mise en concurrence et les financements préaffectés (voir également S’adapter pour mettre en œuvre les principes de l’efficacité du développement). Pour assurer le degré de souplesse nécessaire, AMC met en œuvre des outils tels que les « modificateurs de crise ». Ces derniers permettent de réaffecter jusqu’à 5 % du financement d’un projet pour atténuer l’impact d’une crise sur un projet de développement. Ils constituent cependant un outil à sens unique, en soutien à des mesures adoptées en cas de crise, mais ils ne permettent pas de saisir les opportunités de développement qui se présentent dans les contextes les plus fragiles. Pour surmonter cette limite, AMC mobilise également son portefeuille de développement afin de renforcer les capacités des communautés touchées par des crises prolongées, comme il l’a fait avec le fonds commun de l’ONG BRAC pour l’adaptation au contexte local et pour le programme de développement des compétences tenant compte de la problématique du genre avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de soutenir les réfugiés rohingyas15. Le ministère envisage de mettre sur pied des équipes d’intervention qui seraient déployées en cas de crise, ce qui permettrait aussi de gagner en souplesse.
Les instruments financiers destinés à la programmation intégrée et au renforcement de la résilience restent limités. Les volets de financement d’AMC sont assortis de règles, de mécanismes de diligence raisonnable et de calendriers de programmation différents, ce qui réduit la capacité du ministère à programmer les actions en fonction de l’articulation entre la recherche de la paix, le développement et l’aide humanitaire. Dans les contextes les plus exposés à la fragilité, qui ont reçu 22 % de l’APD bilatérale du Canada en 2023, le pays intervient principalement au titre de son programme de développement. Dans ces contextes, 16 % de l’APD du Canada ont été alloués à des objectifs en matière de recherche de la paix en 2023 (versement, USD de 2022) ; cela représente une augmentation à la fois en proportion et en volume, en raison du soutien spécifique apporté aux médias et à la libre circulation de l’information, aux organisations de défense des droits des femmes, à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, et au déminage, selon les données du Système de notification des pays créanciers. Pour maintenir sa contribution aux objectifs de recherche de la paix, AMC peut s’appuyer sur son Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), pour ce qui concerne la prévention des conflits, la stabilisation et la consolidation de la paix dans les contextes fragiles ou touchés par un conflit (Encadré 4). AMC peut également mobiliser un compte de crise qui permet de financer des activités menées au titre de l’aide humanitaire, du développement et de la recherche de la paix16. Le ministère a eu recours à ce fonds au Soudan et il prévoit de l’utiliser pour renforcer la programmation conjointe relative à la sécurité alimentaire en Afrique.
Le Canada s’est toujours efforcé de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale et il contribue aux missions de maintien de la paix depuis 1954. Il a lancé le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) en 2016, en s’appuyant sur les connaissances et l’expertise acquises par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales. L’objectif du Canada est de contribuer aux initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix, en s’attaquant aux facteurs qui mènent à la flambée initiale de violence et au déplacement de personnes. Le PSOP promeut des approches novatrices pour les opérations de paix (en mettant l’accent sur l’intégration des femmes et la lutte contre les incidents d’exploitation et d’abus sexuels) et apporte un financement rapide et souple aux initiatives internationales et locales.
Géré directement depuis Ottawa, le PSOP finance des initiatives à court terme (jusqu’à 26 mois) dont les procédures d’approbation sont plus rapides que celles du portefeuille du développement, ce qui permet de réagir plus rapidement et d’apporter un soutien direct aux acteurs locaux. Financé par des apports d’APD et des sources autres que l’APD, il dispose d’un budget annuel d’environ 100 millions CAD, qui l’autorise à mener diverses activités liées à la consolidation de la paix, dont des interventions en matière de sécurité. Sa programmation est annuelle, et une partie de l’enveloppe reste hors programmes pour plus de réactivité en cas d’évolution des contextes et de l’annonce de nouvelles initiatives. Le PSOP travaille en coordination avec le programme de développement afin d’éviter les doublons et de veiller à la cohérence entre les différentes initiatives, ainsi qu’avec trois autres programmes en matière de sécurité : le Programme d’aide au renforcement des capacités anti-terroristes, le Programme de réduction de la menace liée aux armes de destruction massive et le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité.
Du fait de l’accent mis sur la paix et la prévention des conflits, le PSOP est en prise avec les réalités locales. Cela se traduit par une plus grande tolérance au risque, ce qui le rend à même de soutenir les organisations locales. Contrairement à l’action humanitaire, qui s’appuie principalement sur des partenaires multilatéraux ou internationaux pour mettre en œuvre des budgets importants, le PSOP est en mesure de repérer et soutenir des programmes à petite échelle, qui peuvent avoir un impact local direct sur la paix. Il reçoit le soutien analytique des ambassades concernées et peut compter sur des déplacements réguliers d’agents depuis Ottawa vers les zones de crise.
La récente réorganisation d’AMC peut aider à mieux intégrer les politiques et à prendre davantage en compte les conflits dans la programmation. Même s’il ne prévoit pas d’élargir la portée de son aide humanitaire à des activités d’intervention de plus grande ampleur en cas de crise, le ministère travaille à améliorer la planification avec la création du secteur des partenariats et des programmes d’aide internationale. La fusion des programmes non géographiques de développement au sein d’une même entité devrait faciliter la mobilisation du bras diplomatique pour soutenir les mesures adoptées face aux situations de crise, y compris sous forme d’aide humanitaire, et pour renforcer les initiatives de paix, à l’image de la reconduction de l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix en décembre 2021 (Affaires mondiales Canada, 2024[42]). Comme observé au Nigéria, les partenaires s’attendent à ce que le Canada mobilise davantage son bras diplomatique dans les pays partenaires pour défendre les intérêts des personnes laissées de côté, ce qui nécessiterait également une participation accrue des missions en matière de politique humanitaire. AMC a pour ambition de familiariser davantage ses agents avec la notion de sensibilité aux conflits. Pour ce faire, il sera toutefois essentiel que l’équipe concernée ait les moyens de réaliser des analyses et de fournir un soutien aux équipes de programmation dans l’ensemble du ministère afin de formaliser le lien entre les programmes de développement et les objectifs en matière de recherche de la paix, ainsi que de veiller à la concordance des politiques publiques et des programmes. Même si AMC a mis au point certains outils, comme le Processus d’analyse intégrée des conflits, les agents chargés des questions humanitaires et du développement ne disposent pas toujours des éléments requis pour mettre pleinement en œuvre les lignes directrices. Le volet politique du PSOP a en effet été chargé de renforcer les procédures et les pratiques d’AMC relatives à l’analyse des situations de fragilité et de conflit, tâche dont l’équipe de programmation s’acquitte parfois lorsque les capacités sont insuffisantes. La nouvelle structure intégrée permet de favoriser l’apprentissage en matière de programmation intégrée entre les thèmes et les zones géographiques, mais cela nécessitera des efforts spécifiques.
Pour que les objectifs de développement restent un pilier de la politique étrangère, le Canada devrait :
continuer à évaluer et à corriger les effets transnationaux de ses politiques intérieures
veiller à ce que les services compétents de l'administration disposent des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mandat, qui consiste à promouvoir et à soutenir la mise en œuvre, par les entreprises canadiennes à l'étranger, d'une conduite responsable des entreprises.
L'accent mis par le Canada sur l'égalité des genres dans le cadre de la PAIF lui permet d’intégrer des principes féministes à sa coopération au développement et renforce son leadership mondial
Le Canada montre l’exemple grâce à son engagement profond en faveur de l’égalité des genres, lui-même renforcé et guidé par la PAIF qui place ce principe d’égalité et les droits des femmes au centre de son programme de développement et souligne le leadership mondial du pays sur le sujet. Si le Canada met depuis longtemps l’accent sur l’égalité entre les genres dans sa coopération au service du développement, c’est en 2017 que le gouvernement Trudeau s’est proclamé féministe et a mis en place la PAIF. Cette nouvelle étape symbolisait la reconnaissance explicite de l’égalité entre les genres et de l’autonomisation des femmes et des filles en tant que fondement de la construction d’un monde plus pacifique, inclusif et prospère. Elle montrait également que le Canada accordait davantage d’attention aux changements systémiques et porteurs de transformations, plutôt que de considérer l’égalité des genres comme une priorité d’action parmi d’autres. La PAIF préconise une approche fondée sur les droits humains qui prend en compte toutes les formes de discrimination et place l’égalité des genres au centre de ses priorités d’action (Affaires mondiales Canada, 2017[8]) (Graphique 10).
Source : Affaires mondiales Canada (2017[8]), Politique d’aide internationale féministe du Canada, https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/policy-politique.aspx?lang=fra.
La PAIF confère de la rigueur et une obligation de rendre compte à l’approche féministe de la coopération pour le développement menée par le Canada, traduisant les engagements politiques à haut niveau en actions qui s’appuient sur des ressources et une expertise appropriée. Suite à l’Examen par les pairs réalisé par le CAD en 2018 et à ses recommandations relatives à l’établissement de directives détaillées pour la mise en œuvre de la PAIF (OCDE, 2018[12]), le Canada a mis au point d’autres outils et approches, dont des notes d’orientation pour les six domaines d’action de sa politique. Ces notes sont étroitement alignées sur la Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire (OCDE-CAD, 2024[43]). De manière générale, le Canada est largement reconnu comme un défenseur de l’égalité entre les genres et comme chef de file des efforts déployés en ce sens à l’échelle mondiale, notamment en assurant la présidence du Réseau du CAD sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET).
Le leadership du Canada en matière d'égalité des genres est critique sur la scène internationale et influence positivement la pratique des autres bailleurs et partenaires. Le Canada plaide constamment en faveur d'engagements et de politiques plus ambitieux pour faire progresser l'égalité des genres au travers des instances internationales comme des initiatives mondiales. Il est important que le Canada continue en ce sens, y compris avec les pays partenaires et d’autres bailleurs. La vision féministe qu’a le Canada du développement durable a également incité ses partenaires, notamment les institutions multilatérales, les organisations de la société civile et le secteur privé, à mieux intégrer l’égalité des genres et les droits des femmes dans leurs stratégies et activités (Affaires mondiales Canada, 2024[13]). Cette approche s’avère par ailleurs très pertinente dans un grand nombre de pays partenaires du Canada, par exemple au Nigéria où la priorité fondamentale accordée à l’égalité des genres cadre bien avec les besoins du pays. De manière générale, en plaidant pour l’égalité des genres et en appliquant une approche féministe à ses activités de coopération pour le développement, le Canada encourage les autres à faire de même.
Assurer une mise en œuvre cohérente de l'approche féministe au sein du système de coopération au développement du Canada exige une vigilance constante ; des structures de reddition de comptes plus claires renforceraient ces efforts. Bien que l’égalité entre les genres fasse partie des priorités sectorielles et géographiques de la coopération au développement, sa mise en œuvre généralisée nécessite des efforts et une attention continue de la part du Canada. Le pays investit dans des outils, des formations et des mécanismes de redevabilité pour inciter à l’adoption d’une approche féministe et s’assurer que sa coopération au développement reste axée sur l’égalité des genres (Affaires mondiales Canada, 2024[13]). Or, une telle approche dans des domaines comme le commerce et la réponse aux crises met à l’épreuve la résilience du système canadien et fait apparaître des lacunes. Par exemple, l’aide bilatérale allouée à l’Ukraine en 2022 puis en 2023 porte une faible attention à l’égalité entre les genres, cet objectif représentant seulement 9 % en moyenne de l’APD bilatérale à l’Ukraine en 2022-23. Ce manque d’attention est dû en particulier aux prêts de grande ampleur acheminés par l’intermédiaire du Fonds monétaire international (FMI), et consentis par le ministère des Finances du Canada, qui n’intégraient pas l’objectif d’égalité des genres. Il est donc essentiel que le pays poursuive ses efforts dans l’ensemble du système, y compris dans le contexte des interventions d’urgence. En outre, il n’existe pas de véritable structure ou de fonction de redevabilité à haut niveau, et il est impératif que le Canada envisage de se doter d’un tel mécanisme afin de s’assurer que l’approche féministe soit mise en œuvre de façon homogène dans l’ensemble du système canadien.
Alors qu’on assiste à une résurgence de la résistance à l’égalité des genres et au féminisme au niveau mondial, le Canada gagnerait à redoubler d’efforts pour préserver et promouvoir son programme féministe. La tendance mondiale à la contestation de l’égalité des genres dans les pays bailleurs et partenaires menace les avancées durement acquises par le Canada (Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 2024[44]). Face à cette tendance, la première initiative positive du Canada a consisté à créer une boîte à outil à l’intention du personnel affecté aux missions pour l’aider à faire face aux résistances. Le pays pourrait également envisager d’autres mesures comme l’amélioration de la communication publique sur les bienfaits des approches féministes, ou encore le renforcement du dialogue avec les acteurs qui ne considèrent pas les droits des femmes ou l’égalité des genres comme une priorité. De telles actions pourraient aider le Canada à préserver ses acquis et à maintenir une dynamique en faveur de l’égalité des genres, même dans un contexte politique et social en pleine mutation.
Les programmes en faveur de l’égalité des genres sont en conformité avec la PAIF et s’appuient sur une boîte à outils exhaustive
Ces dernières années, le Canada a été l’un des principaux membres du CAD en faveur de l’égalité des genres ; il a pris l’engagement ambitieux d’y consacrer 95 % de son aide au développement bilatérale, soit en ciblant ou en intégrant l’égalité des genres, 15 % de cette aide étant affectée à l’égalité des genres en tant qu’objectif principal. En 2019, le pays a pris un engagement financier sur dix ans en matière de santé et de droits dans le monde, qui prévoit en particulier une enveloppe pour la santé et les droits sexuels et reproductifs, en complément de l’objectif financier en matière d’égalité entre les genres (Affaires mondiales Canada, 2024[45]).
Des efforts constants, y compris dans les situations d’urgence, sont nécessaires pour atteindre les objectifs d’égalité des genres énoncés dans la PAIF. La part de l’aide bilatérale associée à des objectifs d’égalité des genres a globalement chuté à 59 % en moyenne en 2022-23 du fait, comme indiqué précédemment, de la faible attention accordée à cette question en Ukraine (Graphique 11)17. Au cours de la même période, la part de l’aide bilatérale ayant l’égalité des genres comme objectif principal était de 7 % (OCDE, 2025[9]). S’agissant de l’aide bilatérale gérée uniquement AMC, l’égalité des genres y était un objectif significatif ou secondaire pour 98 % et un objectif principal pour 10 % des montants alloués, conformément à l’objectif fixé par la PAIF. Il sera essentiel pour le Canada de veiller à ce que ses objectifs financiers soient poursuivis dans tous les secteurs et tous les ministères pour que son ferme engagement en faveur de l’égalité des genres se reflète dans l’ensemble de son APD bilatérale.
Engagements, millions USD, prix constants de 2022
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
L’apport du Canada en matière d’égalité des genres transite principalement par les organisations multilatérales et les organisations de la société civile, comme c’est le cas pour l’ensemble de son portefeuille. En 2022-23, 61 % de cette aide avait été acheminée par l’intermédiaire des organisations multilatérales, et 25 % par les organisations de la société civile. Seuls 7 % avaient été affectés aux gouvernements partenaires. Même lorsque les montants alloués sont faibles, le Canada peut toujours s’efforcer de travailler directement avec ses partenaires gouvernementaux en ce qui concerne l’action publique, comme observé au Nigéria (voir S’adapter pour mettre en œuvre les principes de l’efficacité du développement). Par ailleurs, la volonté du Canada de tenir ses engagements en matière d’égalité des genres se reflète aussi dans sa sélection rigoureuse des programmes et des partenaires (là aussi comme au Nigéria) afin de s’assurer que les actions menées visent cet objectif d’égalité.
L’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil clé utilisé par le Canada pour atteindre ses objectifs en matière d’égalité des genres. Le Canada utilise l’ACS+ pour concevoir des politiques, programmes et initiatives qui tiennent compte de la question du genre et garantissent l’inclusivité (Gouvernement du Canada, 2024[46]). Cet outil capture tout un éventail de caractéristiques identitaires intersectionnelles, et pas seulement le genre, et il permet de s’assurer que les diverses sources de discrimination dont sont victimes les femmes et des filles sont prises en considération dans les projets18. Le Canada a également imposé aux organisations partenaires qui sollicitent un financement pour le développement ou l’aide humanitaire de se doter d’un code de conduite public sur l’exploitation et les abus sexuels (Affaires mondiales Canada, 2019[47]).
AMC remet régulièrement à niveau l’expertise de son personnel. La mise en œuvre de l’ACS+ relève de la responsabilité de l’ensemble du personnel. C’est pourquoi le Canada finance des formations régulières et exhaustives sur l’approche intersectionnelle de l’égalité des genres. Le pays a constitué un groupe de spécialistes ayant les compétences pour favoriser l’intégration des différentes dimensions de cette égalité dans l’ensemble des ministères, programmes et secteurs. Cet investissement continu dans l’expertise technique en matière d’égalité des genres est extrêmement important, en ce qu’il permet au Canada de conserver sa position de leader et d’orienter les programmes vers des approches contribuant à une meilleure intégration de cette question.
Bien qu’occupant une position de pionnier dans l’approche féministe de l’évaluation, le Canada doit améliorer la communication des résultats en matière d’égalité des genres afin de révéler toute l’ampleur de ses performances et de faciliter la prise de décision. La boîte à outils pour l’égalité des genres dans les projets conseille sur la façon de planifier et de mettre en œuvre des projets, d’en faire le suivi et de rendre compte des résultats obtenus en matière d’égalité des genres dans le cadre des programmes d’aide au développement féministe (Affaires mondiales Canada, 2024[48]). L’Outil de mesure du renforcement de l’égalité et du pouvoir des femmes est conçu pour rendre compte des résultats des programmes de développement au regard de l’égalité des genres et de l’autonomisation (Affaires mondiales Canada, 2022[49]). Par ailleurs, l’approche féministe de l’évaluation adoptée par AMC met autant l’accent sur le processus d’évaluation que sur ses résultats, de manière à permettre des transformations s’attaquant aux causes systémiques de l’inégalité (OCDE, 2022[22]). Toutefois, comme l’a noté la vérificatrice générale du Canada, il convient d’améliorer les systèmes de gestion des informations, car les lacunes en matière de données empêchent la compréhension des résultats sur le long terme (Bureau du vérificateur général du Canada, 2023[21]). S’il disposait d’informations complètes et enregistrées de façon homogène, le Canada pourrait mettre en évidence les avantages durables de son approche féministe et mieux exploiter ces informations pour communiquer ses résultats et affiner ses politiques et ses programmes. En améliorant la collecte des données et en déployant son approche féministe de l’évaluation dans d’autres secteurs de son portefeuille, le Canada pourrait mieux suivre son impact sur le développement, mieux communiquer sur le sujet et en tirer davantage d’enseignements.
Le Canada est un soutien de longue date, reconnu, des organisations de défense des droits des femmes et des mouvements féministes locaux
Le Canada est un défenseur de l’efficacité et de la viabilité des organisations de défense des droits des femmes et des mouvements féministes locaux dans ses pays partenaires et en assure le financement, ce qui est vital pour faire progresser le développement piloté localement et l’égalité entre les genres. Dans sa « Politique des partenariats avec la société civile pour l’aide internationale : une approche féministe » de 2017, le Canada reconnaît qu’il est essentiel de soutenir les acteurs locaux, dont les organisations de défense des droits des femmes, si l’on veut s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité entre les genres en fonction de leurs contextes et priorités uniques et parvenir à un développement durable (Affaires mondiales Canada, 2017[50]). Cette politique est conforme à la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire, conférant aux organisations de défense des droits des femmes les moyens de participer sur un pied d’égalité aux activités de conception, de mise en œuvre et de mobilisation (OCDE-CAD, 2021[51]). En privilégiant le développement piloté localement grâce à l’autonomisation des acteurs locaux, cette approche permet non seulement d’amplifier la voix des femmes et des groupes marginalisés dans les pays partenaires, mais aussi de régler le problème des obstacles systémiques et de remettre à plat les rapports de force dans le contexte de la coopération au développement (OCDE, 2024[14]). Les évaluations des programmes d’Affaires mondiales Canada consacrés aux organisations de défense des droits des femmes (comme le Partenariat pour l’égalité des genres, l’initiative Fonds Égalité et le programme VLF) soulignent que l’appui au développement féministe piloté localement était bien adapté à leurs besoins, et a permis de venir en aide à des communautés marginalisées qui étaient structurellement exclues, et ce, grâce au soutien essentiel, flexible et pluriannuel accordé aux organisations féministes et de défense des droits des femmes (Affaires mondiales Canada, 2024[52]). Le Canada est l’un des principaux donneurs du CAD en faveur des organisations de défense des droits des femmes ; il copréside l’Alliance mondiale pour les mouvements féministes, qui réunit plusieurs parties prenantes, et soutient des initiatives innovantes comme le Fonds Égalité et le programme VLF. Ces deux programmes se complètent de par leurs objectifs similaires de rapprochement avec les organisations locales de défense des droits des femmes, mais leurs structures diffèrent. Tandis que le programme VLF est géré et financé par AMC, le Fonds Égalité est un fonds féministe indépendant qui a été initialement créé avec le soutien financier d’AMC mais qui possède désormais sa propre ligne de conduite et stratégie de financement faisant appel à la communauté mondiale des philanthropes.
En donnant aux organisations locales les moyens de diriger et de mettre en œuvre des initiatives de défense et de développement adaptées à leurs contextes, le programme Voix et leadership des femmes (VLF) incarne l’approche féministe du Canada (Affaires mondiales Canada, 2025[53]). Par son approche novatrice, le programme VLF permet aux organisations locales de défense des droits des femmes de définir leurs priorités et de mettre en œuvre des programmes répondant aux besoins de leurs communautés. Il respecte ainsi l’expertise et l’autonomie des organisations locales. Le financement souple et prévisible qu’il accorde est un facteur d’autonomisation pour ces organisations de défense des droits des femmes, car il accroît leur impact, leur résilience, leur planification à long terme et leur capacité d’organisation. Les programmes VLF de la première génération ont donné des résultats concrets comme le renforcement des capacités des organisations de défense des droits des femmes dans les pays partenaires, notamment au Nigéria où les organisations en question ont pu, grâce au soutien du VLF, bénéficier de financements supplémentaires de la part d’autres fournisseurs de coopération au développement. Ces résultats témoignent du rôle que joue le programme VLF dans le renforcement de la viabilité et du développement de la société civile locale (Affaires mondiales Canada, 2022[54]), ce qui en fait un modèle innovant pour les programmes féministes et menés au niveau local (Encadré 5). Il autorise également le Canada à expérimenter des approches plus souples en matière de financement et de notification.
En dépit des efforts accomplis, le Canada peut encore améliorer l’inclusivité de son soutien aux organisations de défense des droits des femmes en venant en aide à des groupes minoritaires et marginalisés. Si le programme VLF a permis au Canada de renforcer les organisations de défense des droits des femmes, son financement a bénéficié plus particulièrement à des organisations de la société civile traditionnelles et établies. De fait, les programmes VLF de la première génération ont eu du mal à approcher les organisations informelles et, dans certains contextes, les organisations représentant les femmes souffrant de handicaps et la communauté LGBTQI+. Par ailleurs, les acteurs informels et minoritaires ont eu des difficultés à répondre aux exigences du programme VLF en matière de notification et de gestion administrative (Affaires mondiales Canada, 2022[54]). AMC a la possibilité de remédier à ces difficultés dans le cadre du renouvellement du programme VLF (2023-28), en adaptant ses processus aux groupes structurellement frappés d’exclusion et en profitant de l’Initiative de transformation des subventions et contributions pour réduire la paperasserie. Il pourrait également s’inspirer du précédent programme pour tirer des enseignements sur le renforcement des capacités et les appliquer à l’ensemble du financement des organisations de la société civile.
Le programme Voix et leadership des femmes (VLF) apporte un soutien majeur et à long terme aux organisations de défense des droits des femmes, dans le but de développer une capacité d’initiative au niveau local et de remédier aux causes structurelles de l’inégalité des genres. Lancé en 2017 comme une initiative phare de la PAIF, le programme était initialement doté d’une enveloppe de 150 millions CAD sur cinq ans. En avril 2023, le Canada a renouvelé le programme en engageant 195 millions CAD pour les cinq prochaines années et en promettant l’apport de 43.3 millions CAD par an par la suite.
Le programme VLF se distingue par son approche souple et réactive, et par l’accent qu’il met sur le renforcement des capacités. Outre le financement de projets, il fournit des subventions de base sur plusieurs années, il soutient le renforcement des capacités institutionnelles ainsi que la consolidation des alliances et des réseaux. Cette approche permet aux organisations de défense des droits des femmes de définir leurs priorités et d’utiliser les fonds en fonction de leurs besoins, en renforçant leurs capacités institutionnelles dans des domaines comme la gouvernance organisationnelle, la gestion financière et les compétences en matière de défense des intérêts. En appliquant des principes féministes, le Canada souhaite que les actions du programme VLF contribuent à confier le pouvoir décisionnel aux acteurs locaux tout en promouvant l’intersectionnalité et le développement inclusif.
L’approche du programme VLF en matière de renforcement des capacités est considérée comme une pratique novatrice pour encourager les projets féministes. Contrairement aux subventions préaffectées et à court terme, ce programme place les organisations locales au centre du dispositif de conception et de mise en œuvre des solutions de développement. Il n’est assorti d’aucune exigence thématique, ce qui permet aux organisations de défense des droits des femmes d’agir en fonction de leurs propres contextes, mais il renforce leurs capacités internes dans des domaines comme l’encadrement, la fidélisation du personnel et la planification de la durabilité. Ce modèle contraste avec d’autres approches focalisées sur l’obtention de résultats prédéfinis, qui laissent peu de place au renforcement institutionnel.
Les enseignements tirés de l’expérience font apparaître les avantages du renforcement des capacités, mais elles mettent en évidence des problèmes d’inclusivité. Les évaluations du programme VLF montrent qu’un financement de base, stable et pluriannuel est capital pour permettre aux organisations de défense des droits des femmes d’investir dans les capacités internes comme le développement de l’esprit d’initiative et la fidélisation du personnel (Affaires mondiales Canada, 2022[54]). Pourtant, la première phase du programme s’est heurtée à des difficultés pour approcher les groupes informels et minoritaires, en partie à cause des exigences du Canada en matière de conformité et de tolérance au risque. Les bénéficiaires du soutien soulignent l’importance de simplifier les processus de notification, de réduire le fardeau administratif et d’affecter des ressources supplémentaires à l’apprentissage organisationnel. Ces aspects semblent être particulièrement pertinents pour les communautés structurellement frappées d’exclusion comme les groupes LBTQI+ et les femmes souffrant de handicaps.
Le Canada projette d’affiner le programme VLF de manière à accroître davantage les capacités locales et à élargir son impact. La priorité du nouveau programme consiste à poursuivre le renforcement institutionnel des organisations locales de défense des droits des femmes, y compris l’affectation de financements souples pour la formation, le mentorat et les coûts opérationnels de base (Affaires mondiales Canada, 2024[55]). Il prévoit également de rendre la notification plus facile et de permettre des subventions d’urgence pour mieux répondre aux crises émergentes.
Note : Cette pratique est décrite plus en détail sur la page des Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement.
Source : Affaires mondiales Canada (2025[53]), Programme Voix et leadership des femmes, https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/gender_equality-egalite_des_genres/wvl_projects-projets_vlf.aspx?lang=fra ; Affaires mondiales Canada (2024[55]), Rapport « Ce que nous avons entendu » – Renouvellement du programme Voix et leadership des femmes, https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/global-health-sante-mondiale/women-voice-leadership-voix-leadership-femms.aspx?lang=fra.
Dans le cadre de sa coopération au développement, le Canada devrait continuer à mettre l'accent sur l'égalité des genres, notamment en soutenant les organisations de défense des droits des femmes, et poursuivre son travail et ses efforts dans ce domaine, en particulier dans un contexte mondial difficile.
Le Canada devrait renforcer la redevabilité en matière d'égalité des genres de l'ensemble du système de coopération au développement du Canada afin de maintenir la cohérence et la constance de l'approche féministe, notamment en renforçant les échanges interministériels.
Le Canada profite de sa participation à des instances multilatérales pour plaider en faveur d’un renouveau du financement du développement durable
Le Canada s’implique dans la modernisation du financement du développement à l’échelle mondiale dans le cadre des instances multilatérales. En tant que membre du G7, le Canada oriente son plaidoyer international sur la modernisation de l’architecture du financement du développement durable. Il a récemment soutenu, par exemple, l’investissement dans le capital hybride à la Banque mondiale et a appelé à élargir les capacités de prêt des banques multilatérales de développement (Affaires mondiales Canada, 2024[13]). Lors de sa présidence du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies (2025), le Canada a créé des ouvertures au dialogue entre les institutions financières internationales et l’ONU afin d’encourager une plus grande collaboration et une meilleure cohérence entre ces acteurs majeurs du développement (Gouvernement du Canada, 2024[56]). En outre, le Canada facilite et encourage le dialogue et les échanges sur les nouveaux besoins de financement (comme la viabilité de la dette dans les pays à faible revenu), en plus de coprésider le Groupe des Amis du financement des Objectifs de développement durable de l’ONU et de contribuer aux préparatifs de la 4e Conférence internationale sur le financement du développement de Séville. Dans le contexte de la prolifération des fonds verticaux et d’autres initiatives prises pendant la période de l’après-COVID‑19, il existe un risque de fragmentation du fait que différents fournisseurs proposent des mécanismes distincts sans forcément coordonner leurs efforts (OCDE, 2023[57]). En faisant jouer davantage sa faculté d’harmonisation, grâce à sa participation à des instances multilatérales, le Canada pourrait aider à prévenir la fragmentation entre les différentes initiatives multilatérales. Le pays est bien placé pour recommander une plus grande cohérence en exhortant, par exemple, à l’alignement des fonds verticaux et des sources de financement de l’action climatique ou de la santé mondiale, afin que les efforts de financement mondiaux couvrent les besoins et se complètent mutuellement. Il peut, pour ce faire, s’appuyer sur l’expérience qu’il a acquise en soutenant l’Agenda de Lusaka et l’Avenir des initiatives pour la santé mondiale.
Les financements tenant compte de la problématique du genre occupent une place centrale dans le plaidoyer du Canada en faveur du financement des ODD. Conformément à la PAIF, le Canada s’assure que l’égalité des genres est systématiquement intégrée dans les initiatives de financement mondiales, mettant ainsi en œuvre l’engagement politique qu’il a pris dans différentes instances. À titre d’exemple, l’initiative 2X Challenge19, mise sur pied lors de la présidence canadienne du G7 en 2018, a mobilisé des sommes importantes en faveur de l’autonomisation économique des femmes, encourageant les institutions de financement du développement (IFD) et d’autres investisseurs du G7 à injecter des capitaux dans les entreprises dirigées par des femmes et dans des marchés mal desservis (2X Challenge, 2024[58]). De surcroît, la promotion par le Canada des investissements intégrant la problématique du genre et ayant un impact positif élargit la portée de son approche féministe en faisant coïncider les investissements novateurs avec l’égalité des genres, comme l’illustre le Fonds Égalité, créé par le Canada en 2019 pour fournir une source de financement durable aux mouvements féministes du monde entier (Fonds Égalité, 2025[59]). En prônant systématiquement des financements innovants tenant compte de la dimension de genre, le pays renforce sa position de leader mondial en matière de coopération au développement féministe, en même temps qu’il promeut des approches porteuses de transformations qui font progresser les droits des femmes et, plus généralement, le programme d’action relatif aux ODD dans les pays partenaires.
Le Canada a profité d’une forte impulsion politique en faveur de l’expérimentation de financements innovants
Fort d’une impulsion politique et d’un plaidoyer international actif, l’administration a disposé d’un mandat clair pour développer de nouveaux instruments de financement. Le Canada définit un financement innovant comme une aide internationale qui n’est pas allouée sous forme de dons (Affaires mondiales Canada, 2024[13]). S’inspirant en partie des recommandations formulées à l’issue de l’Examen par les pairs du CAD de 2018, reprises dans sa stratégie de partenariat avec le secteur privé de 2019 (Affaires mondiales Canada, 2019[60]), le Canada a mis sur pied des initiatives de financement innovant dans le cadre de deux enveloppes de financement principales. Ces enveloppes représentent globalement la plus grosse part des efforts du secteur privé au Canada. L’une est gérée par FinDev Canada, l’institution de financement du développement (IFD) créée en 2018 pour dynamiser l’investissement du secteur privé dans les pays partenaires, et l’autre par AMC (Graphique 12). Ce dernier s’est heurté à deux types de difficultés pour mobiliser des fonds. Premièrement, des contraintes de capacités (notamment une expertise réduite en matière de financement novateur et un environnement opérationnel peu développé) ont empêché le versement rapide des fonds. Deuxièmement, AMC a été sommé par le parlement d’apporter la preuve de ses résultats à court terme, alors que les financements innovants nécessitent des délais plus longs avant de donner des résultats concrets. Les débuts de FinDev Canada en tant que nouvelle IFD nationale sont présentés plus loin dans ce rapport (voir la section Poursuivre les progrès en matière de transparence et d’additionnalité pourrait accélérer les avancées prometteuses de FinDev Canada).
Note : selon Affaires mondiales Canada, un financement innovant est une aide internationale qui ne repose pas sur des dons. Les contributions remboursables sont des instruments semblables à des prêts, qui ont été créés pour soutenir les projets du secteur privé tout en respectant l’interdiction pour le secteur public canadien d’investir dans des structures ayant un but lucratif.
La diversification des instruments pourrait permettre d’exploiter tout le potentiel des financements innovants. En 2023, l’APD totale du Canada a principalement pris la forme d’instruments traditionnels, à savoir 73.1 % de dons et 26.9 % de financements autres que des dons20. La même année, les instruments du secteur privé représentaient 4.8 % de l’APD totale (comptabilisée en termes de flux), comparé à la moyenne du CAD de 1.1% ; soit 529.8 millions USD mobilisés dans les pays en développement, majoritairement sous forme de dette directe (91.6 %) et de fonds propres (8.3 %) (OCDE, 2025[9]). Que ce soit par l’intermédiaire d’AMC ou de FinDev Canada, le pays pourrait envisager d’utiliser une plus grande variété d’outils innovants (incluant des investissements en capital ou d’autres instruments de partage des risques) pour atteindre ses objectifs en matière de développement, c’est-à-dire pour s’adapter aux besoins financiers et aux profils de risques propres à chaque pays partenaire. Le déploiement de tels outils de financements innovants nécessiterait un appui politique durable (Affaires mondiales Canada, 2024[13]), ce qui pourrait faciliter les ajustements de l’action publique nécessaires à la mise en place d’instruments financiers variés, adaptés aux objectifs de développement du Canada.
La demande et des opportunités de financement innovant existent dans les pays où le Canada intervient. Le personnel affecté aux missions, par exemple en Colombie, insiste sur l’importance croissante des financements innovants dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) où l’APD est en baisse. Les financements innovants sont également possibles dans les pays partenaires dotés d’un secteur privé émergent dynamique, comme le Nigéria, où des solutions financières plus adaptées, autres que des dons, pourraient être avantageux. L’expérience des partenaires d’exécution du Canada, comme les fonds d’investissement nigérians, semble indiquer que des financements autres que des dons (comme des prêts et des investissements en capital) pourraient être bien accueillis. De fait, d’autres partenaires techniques et financiers ont commencé à proposer des instruments financiers innovants aux partenaires du Canada au Nigéria, ce qui montre qu’il existe à la fois une demande et un besoin de solutions dans ce sens.
Fort de son mandat et cette demande, le Canada teste des outils financiers innovants, accompagnés d’une assistance technique, afin de mobiliser des capitaux du secteur privé et des ressources supplémentaires. La première génération de financements innovants du Canada, à savoir le Programme d’innovation en aide internationale et le Programme de prêts souverains, a joué un rôle essentiel dans l’expérimentation et l’amélioration des mécanismes visant à mobiliser des ressources supplémentaires en sus de l’APD (Graphique 12). Lors de la phase pilote, AMC a cherché activement à tirer des enseignements de ses expériences en réformant son environnement opérationnel et en essayant de mieux comprendre ce qui est faisable dans les différents contextes géographiques. Cette phase a également été l’occasion d’élargir ses connaissances concernant les financements autres que les dons. Parce que le cadre juridique du Canada n’était pas, à l’origine, propice à des financements innovants, de nouveaux instruments de financement ont dû être mis au point pour surmonter les obstacles juridiques et administratifs ; il s’agit notamment des contributions remboursables, qui fonctionnent comme des prêts accordés à des organisations à but lucratif21.
Les efforts visant à mobiliser des financements innovants dans les pays les moins avancés (PMA) ont été riches d'enseignements
Les financements innovants concordent partiellement avec les priorités géographiques du Canada. Les financements autres que des dons accordés par AMC bénéficient principalement aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) (89 % de l’APD bilatérale innovante ventilable par pays en 2022-23). Les instruments du secteur privé fournis par FinDev Canada bénéficient aux PRITS (Graphique 14) (OCDE, 2025[9]). AMC se distingue de FinDev Canada par son engagement limité dans les pays précités, mais a rencontré des difficultés dans la mise en place des instruments innovants dans les PMA. Le ministère a conscience du problème et note que les cadres de gestion des risques et les approches de réduction des risques peuvent constituer des freins à l’investissement dans ces pays (Affaires mondiales Canada, 2024[13]).
Versements d’Affaires mondiales Canada, en millions USD (prix constants de 2022)
Note : Une définition étroite de l’APD bilatérale innovante versée AMC est utilisée pour les calculs, à savoir l’APD bilatérale d’AMC à l’exclusion des dons et des prêts de gouvernement à gouvernement. PMA = Pays les moins avancés, PRITI = pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, PRITS = pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Les financements innovants ont fait partie du financement climatique du Canada et ont contribué à l'apprentissage en termes de déploiement de ce type de finance. Le Canada a pris l’engagement de financer l’action climatique en allouant des sommes non négligeables et en fixant des objectifs ambitieux. Il a par exemple promis de doubler le financement climatique à 5.3 milliards USD pour la période 2021-26, dont 60 % seront constitués d’instruments de financement innovants (remboursables), et au moins 40 % de ces financements seront affectés aux mesures d’adaptation (Gouvernement du Canada, 2024[61])22. En 2023, le Canada a engagé 542 millions USD (11.9 % du total de l’aide bilatérale ventilable) au service de l’atténuation du changement climatique et 1083 millions USD (22 % du total de l’aide bilatérale ventilable) en faveur de l’adaptation ; 59 % des engagements en faveur de l’atténuation des changements climatiques (318 millions USD) et 29 % des engagements en faveur de l’adaptation aux changements climatiques (318 millions USD) ont été fournis par le biais d’instruments innovants23. La finance climat sous forme de financements innovants a été principalement délivrée par des instruments de secteur privés et par des institutions multilatérales comme la Banque mondiale et le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) (OECD, 2025[62]) et allouée au niveau régional. Le Canada a conclu de son expérience que si des instruments financiers innovants pouvaient être facilement mobilisés pour l'atténuation, le développement d'un marché pour l'adaptation nécessitait des efforts supplémentaires. En s’appuyant sur les outils existants centrés sur le climat (par exemple en intégrant systématiquement les considérations climatiques) et en adoptant des clauses de dette résiliente au changement climatique24, le Canada pourrait mettre en œuvre une approche plus complète permettant, à la fois, d’accroître la résilience environnementale dans les pays qui en ont le plus besoin et d’améliorer ses financements innovants. En s'appuyant sur les besoins des pays en matière d'adaptation et d'atténuation, le Canada peut sélectionner l'instrument approprié pour atteindre au mieux les objectifs des pays en développement et les objectifs climatiques globaux.
En s’appuyant sur son expérience, le Canada peut proposer davantage de financements innovants
AMC tire des enseignements de ses projets pilotes. Ils ont notamment démontré qu’il fallait établir des priorités plus claires en termes de secteurs et de zones géographiques, renforcer l’appétence pour le risque et définir les complémentarités entre les outils. Les commentaires reçus lors de la mission virtuelle en Colombie laissent également entendre que ces instruments pilotes requièrent des ajustements. Il faut en particulier étudier la possibilité de créer des formules hybrides combinant des dons et des prêts, et améliorer les indicateurs permettant de mesurer les résultats à la fois quantitatifs et qualitatifs des contributions à remboursement conditionnel. Un autre impératif est de réduire la durée des processus d’approbation, qui ne convient pas aux besoins du secteur privé.
Ouvrir les formations et de conseil sur les financements innovants à l’ensemble du personnel d’AMC, et pas seulement à l’équipe responsable de cette question, permettrait d’intégrer les instruments en question dans le portefeuille d’AMC. Les premiers progrès réalisés dans les services centraux d’AMC ont permis de surmonter les obstacles juridiques à l’élargissement des financements novateurs du Canada, à savoir les contributions à remboursement conditionnel, de sorte que le pays peut désormais soutenir les projets du secteur privé grâce à ce type de contributions, tout en respectant l’interdiction faite au secteur public canadien d’investir dans des structures ayant un but lucratif. Cependant, le faible niveau d’expertise du personnel, tant dans les services centraux que dans les bureaux locaux, empêche d’apporter des améliorations aux financements innovants et d’atteindre des secteurs/zones géographiques de niche où les financements autres que des dons peuvent faire la différence. Il serait judicieux d’offrir des formations et des orientations sur les financements innovants à une sélection d’équipes et de missions susceptibles de les utiliser. Le personnel serait ainsi mieux préparé à davantage exploiter ces outils et encouragé à adopter les programmes différemment lors de la mise en œuvre des approches conçues dans les services centraux. Cette démarche pourrait empêcher le cloisonnement de l’expertise et permettre à un plus grand nombre d’agents de gérer les financements novateurs et d’exploiter les possibilités d’étendre ces outils à d’autres pays et secteurs.
Poursuivre les progrès en matière de transparence et d’additionnalité pourrait accélérer les avancées prometteuses de FinDev Canada
Bien qu’étant une institution de financement du développement relativement nouvelle, FinDev Canada a réalisé des progrès encourageants. L’institution a été créée en 2018 sous le statut de société d’État et de filiale à part entière d’Exportation et développement Canada (EDC). Elle a pour mission de soutenir le secteur privé sur les marchés émergents et dans les économies en développement tout en assurant la viabilité financière (FinDev Canada, 2024[63]). Son statut lui permet de tirer parti de l’expertise d’EDC mais aussi d’adopter une attitude moins frileuse dans sa gestion des risques que les IFD soumises à la même réglementation que les banques ou gérées par des intérêts privés. La plupart des financements qu’elle accorde (60.8 %) sont fournis par des intermédiaires financiers, ce qui montre la préférence de FinDev Canada pour des partenariats avec des institutions établies. Elle investit principalement en Afrique subsaharienne (43.7 %) ainsi que dans la région Amérique latine et Caraïbes (43.2 %) (FinDev, 2025[64]). Bien qu’elle ne soit pas soumise à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ni au cadre établi par la PAIF, FinDev Canada a adopté plusieurs documents d’orientation pour garantir la durabilité des investissements, dont un code de conduite, une ligne d’action environnementale et sociale et une autre sur les marchés publics (AidWatch Canada, 2025[65]). FinDev Canada se définit en outre comme un investisseur soucieux des questions de genre, et tient compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans ses décisions d’investissement. Les faits récents tels que les recapitalisations25, les consultations des acteurs du marché et l’ouverture de bureaux régionaux indiquent que FinDev Canada est en train de passer du stade initial de l’expérimentation à la multiplication des investissements en tant qu’IFD ayant fait ses preuves. Pour autant, la contribution de FinDev Canada au portefeuille plus large de la coopération au développement du Canada n’est toujours pas claire. La plupart des activités de l’institution ont lieu dans les PRITS (Graphique 14) et concernent les services bancaires et financiers et le secteur énergétique (OCDE, 2025[9]), contrairement à la PAIF qui privilégie les pays les plus pauvres.
Versements de FinDev Canada par groupe de revenu
Note : PMA = Pays les moins avancés, PRITI = pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, PRITS = pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure
Source : OCDE (2025[9]), Base de données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, http://data-explorer.oecd.org/s/3d.
Une plus grande transparence de FinDev Canada peut mener à la mise en place d’un système plus cohérent. Le Canada communique régulièrement à l’OCDE des données exhaustives sur les instruments du secteur privé de FinDev Canada, conformément aux normes du CAD. FinDev Canada s’est dotée d’une Politique sur la transparence et la divulgation qui prévoit la communication de données agrégées sur les transactions, assurant ainsi des notifications en temps voulu (FinDev Canada, 2025[66]). Le Canada a toutefois appelé à plus de transparence sur les données du financement du développement par l’intermédiaire du consortium chargé de la base de données sur les risques des marchés émergents, réaffirmant ainsi sa volonté d’inciter les institutions financières internationales à rendre leurs données publiques (Affaires mondiales Canada, 2024[13]). Si l’approche de FinDev Canada met l’accent sur la divulgation des transactions, d’autres institutions comme la Société financière internationale ont des pratiques de transparence plus complètes au niveau des projets qui comprennent des évaluations d’impact, ainsi que des résultats en matière de développement et d’additionnalité. Une plus grande transparence concernant les projets, les modalités financières et les résultats en termes de développement de FindDev Canada pourrait permettre de déterminer plus clairement quels sont les impacts de ses investissements sur le développement, par exemple en termes de réduction de la pauvreté, d’action climatique et d’égalité des genres. En suivant les bonnes pratiques des IFD des autres membres du CAD, le Canada pourrait également communiquer des données à d’autres initiatives telles que l’Indice de transparence des IFD établi par Publish What You Fund (2024[67]). Le renforcement de la transparence et de la redevabilité permettraient à des parties prenantes comme AMC, les gouvernements partenaires et la société civile de mieux évaluer la qualité et l’impact des activités de FinDev Canada. De même, la publication par cette institution de données exhaustives pourrait contribuer aux progrès du Canada en matière de coopération au développement.
La priorité accordée par FinDev Canada aux PRITS met en évidence la nécessité de clarifier la mobilisation, l’additionnalité et le suivi afin de garantir une meilleure adéquation de son action avec ses objectifs en matière de développement. En adoptant une approche axée sur la problématique de genre et en se focalisant sur les marchés mal desservis, FinDev Canada aspire à produire une véritable additionnalité en matière de développement et à faire progresser le développement des marchés, l’action climatique et l’égalité des genres. Ainsi, en apportant un soutien aux petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes dans les zones rurales de Colombie par l’intermédiaire de la banque Banco de Occidente, FinDev Canada comble des déficits de financement importants qui sont souvent négligés par les banques privées et d’autres IFD. Le problème est que FinDev Canada intervient en grande partie dans des PRITS où les banques privées sont souvent déjà actives. Bien que cette institution évalue l’impact de chacune de ses transactions au regard de ses trois priorités en matière de développement (développement des marchés, égalité des genres et action sur le climat et la nature), il est important qu’elle présente clairement et mesure ses contributions uniques au développement, de manière à éviter la duplication des efforts et à garantir la spécificité de ses interventions. Bien que la déclaration de FinDev Canada de 2023 sur ses Principes opérationnels pour la gestion de l’impact (« Operating Principles for Impact Management ») fournisse une définition de l’additionnalité (FinDev Canada, 2023[68]), le cadre actuel de l’institution manque de directives détaillées pour évaluer le caractère unique de ses investissements. Cette lacune risque d’entraîner des difficultés à évaluer a posteriori la contribution de l’institution au développement et de masquer ce qui distingue les initiatives de FinDev Canada de celles des banques privées et d’autres institutions financières. L’élaboration d’un cadre détaillé sur l’additionnalité pourrait aider à définir et à mesurer plus clairement les résultats en matière de développement, notamment à l’aide de tests (OCDE, à paraître[69]), conformément à la définition de l’additionnalité établie par le CAD26 ; cela permettrait également d’aligner au plus près les contributions de FinDev Canada sur les objectifs plus généraux du Canada en matière de coopération au développement, et de s’assurer que ses efforts ne fassent pas double emploi avec les opérations financières d’autres acteurs.
FinDev Canada pourrait accélérer le déploiement de financements novateurs en tirant des enseignements de son expérience et de celle d’autres IFD. Au cours de ses premières années d’exercice, FinDev Canada a souvent pris part aux projets d’autres IFD, se confrontant ainsi à des contextes variés et à des approches de financement innovantes. À l’heure où elle cherche désormais à intervenir plus régulièrement en tant que seul investisseur, l’institution peut sauter des étapes en faisant siennes les bonnes pratiques d’autres IFD ayant démarré avant elle. FinDev Canada pourrait par exemple tirer des enseignements des efforts déployés par Norfund en Norvège pour définir plus clairement l’additionnalité à l’aide d’un cadre créé spécialement à cet effet. Elle pourrait également s’inspirer de l’expérience de Proparco en France, dont la stratégie a été élaborée en étroite collaboration avec l’Agence française de développement (OCDE, à paraître[69]). En s’inspirant des atouts et des difficultés des IFD ayant démarré avant elle, FinDev Canada pourrait plus aisément affiner ses stratégies et ses outils, et progresser plus rapidement vers la réalisation de ses objectifs en matière de développement.
La clarification de la complémentarité entre AMC et FinDev Canada aiderait le pays à progresser dans la réalisation de ses objectifs en matière de développement
En s’appuyant sur les complémentarités avec FinDEV Canada, AMC pourrait trouver le créneau lui permettant d’atteindre les plus démunis. À l’heure actuelle, les financements innovants d’AMC bénéficient principalement aux PRITI, alors que FinDev Canada affecte une part importante de ses aides aux PRITS (Graphique 14), d’où une certaine répartition des tâches. Outre les ressources financières, l'assistance technique et la création de réseaux pour les partenaires locaux, les gouvernements et les acteurs du secteur privé constituent une composante essentielle des efforts de financement innovant déployés par AMC pour mobiliser les ressources du secteur privé en faveur du développement, comme observé en Colombie. Convergence, la plateforme canadienne réunissant des investisseurs publics et privés pour des investissements de financement mixte dans les marchés émergents et frontaliers, complète les efforts visant à renforcer l'environnement favorable (Affaires mondiales Canada, 2025[27]). Une plus grande clarification des actions de chacun (par exemple : la réduction de la pauvreté et les contextes difficiles, ainsi que l’assistance technique, pour AMC ; les pays à revenu intermédiaire, l’action climatique et les secteurs économiques pour FinDev Canada) permettrait d’avoir l’assurance que chaque institution canadienne intervient dans les domaines où elle produit le plus de valeur ajoutée. Cette approche permettrait de mieux aligner les investissements sur les priorités de la PAIF et l’initiative 2X Challenge27, favorisant l’intervention dans les pays les plus pauvres et, potentiellement, des travaux plus ambitieux dans des environnements à haut risque, tout en encourageant les complémentarités et les synergies.
AMC et FinDev Canada pourraient essayer de compléter leurs efforts respectifs dans certaines zones géographiques. Les évaluations montrent qu’AMC ne recourt pas systématiquement aux services de FinDev Canada pour mettre en œuvre ses priorités en matière de coopération au développement (Affaires mondiales Canada, 2022[26]), d’où une occasion manquée de tirer parti de la connaissance du secteur privé de cette institution lorsque des synergies sont possibles. Une meilleure coordination au sein des services centraux, au-delà des consultations ponctuelles, pourrait permettre une meilleure cohérence entre la planification stratégique et l’exécution, notamment grâce aux stratégies-pays intégrées d’AMC lorsqu’elles existent. Le projet d’ouverture d’un bureau régional pour FinDev Canada dans la région indopacifique sera également une occasion de renforcer la communication dans les pays. Une meilleure exploitation des outils, réseaux et connaissances de FinDev Canada qui correspondent le plus à la démarche globale d’AMC en matière de développement pourrait permettre aux deux acteurs de mieux tirer parti de tout le potentiel des financements novateurs pour mettre en œuvre les priorités du Canada dans les pays partenaires.
Références
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[33] Affaires mondiales Canada (2022), La Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/indo-pacific-indo-pacifique/index.aspx?lang=fra.
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[65] AidWatch Canada (2025), Trends in Canadian Aid: What Issues Are Driving the Changing Priorities in Canadian ODA?, https://aidwatchcanada.ca/wp-content/uploads/2025/01/Final-2024-Briefing-Note-2-Driving-Quality-in-Canadian-ODA.pdf.
[17] Brian Tomlinson (2023), 2023 Canadian Aid Trends, AidWatch Canada, préparé pour Cooperation Canada, Canada, http://aidwatchcanada.ca/wp-content/uploads/2023/10/2023-Canadian-Aid-Trends-EN-Full-Report.pdf.
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[3] Cabinet du Premier ministre (2021), Lettre de mandat du ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-du-developpement-international-et.
[2] Cabinet du Premier ministre du Canada (2021), Lettre de mandat de la ministre des Affaires étrangères, https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-de-la-ministre-des-affaires-etrangeres.
[1] Cabinet du Premier ministre du Canada (s.d.), À propos : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, https://www.pm.gc.ca/fr/propos.
[39] Center for Global Development (2023), The Commitment to Development Index 2023, https://www.cgdev.org/cdi#/.
[38] Conseil de l’OCDE (2024), Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement durable (Note du Secrétaire général), Éditions OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/C(2024)92/fr/pdf.
[44] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (2024), Montée des réactions hostiles à l’égalité des sexes et nécessité urgente de réaffirmer l’égalité réelle des femmes et des filles et leurs droits humains, https://docs.un.org/fr/A/HRC/56/51.
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[68] FinDev Canada (2023), Disclosure Statement: Operating Principles for Impact Management, https://www.findevcanada.ca/sites/default/files/2023-04/FinDev%20Canada%27s%202023%20Operating%20Principles%20Disclosure%20Statement.pdf.
[59] Fonds Égalité (2025), Fonds Égalité : Un avenir alimenté par nous, pour nous, https://equalityfund.ca/fr/page-daccueil/.
[56] Gouvernement du Canada (2024), Allocution inaugurale par le Président, Son Excellence M. Bob Rae : Session organisationnelle du Conseil économique et social, https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/un-onu/statements-declarations/2024-07-31-economic-economique.aspx?lang=fra.
[61] Gouvernement du Canada (2024), L’approche du Canada en matière de financement climatique international, https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/mesures-internationales-canada/financement-changement-climatiques/approche.html.
[46] Gouvernement du Canada (2024), Qu’est-ce que l’Analyse comparative entre les sexes plus?, https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/analyse-comparative-entre-sexes-plus/est-analyse-comparative-entre-sexes-plus.html.
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[20] OCDE (2021), « L’architecture de résultats d’Affaires mondiales Canada (Global Affairs Canada) en matière d’aide internationale », Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement (TIPs), https://www.oecd.org/fr/publications/outils-enseignements-et-pratiques-de-la-cooperation-pour-le-developpement_97e9f347-fr/l-architecture-de-resultats-d-affaires-mondiales-canada-global-affairs-canada-en-matiere-d-aide-internationale_3667f8ff-fr.html.
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[69] OCDE (à paraître), « Development finance institutions », Outils, enseignements et pratiques de la coopération pour le développement (TIPs).
[19] OCDE-CAD (2024), Peer Learning on Locally Led Development – DAC Member Deep Dive: Canada, https://one.oecd.org/document/DCD(2024)24/en/pdf.
[43] OCDE-CAD (2024), Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5022.
[24] OCDE-CAD (2022), Norway Mid-term Review, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/AR(2024)3/14/en/pdf.
[51] OCDE-CAD (2021), Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5021.
[62] OECD (2025), OECD Data Explorer, Creditor Reporting System (database), http://data-explorer.oecd.org/s/3c.
[31] Organisation mondiale du commerce (2024), Examen des politiques commerciales : Canada, https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp555_f.htm.
[67] Publish What You Fund (2024), DFI Index, https://www.publishwhatyoufund.org/dfi-index/.
[29] Sénat du Canada (2023), Plus qu’une vocation : le Canada doit se doter d’un service extérieur adapté au XXIe siècle, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, Sénat du Canada, Ottawa, https://sencanada.ca/fr/info-page/parl-44-1/aefa-service-exterieur-canadien/.
[28] Sénat du Canada (2019), La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, Sénat du Canada, Ottawa, https://sencanada.ca/fr/info-page/parl-42-1/aefa-diplomatie-culturelle/.
← 1. Dans le cadre de la PAIF, le Canada s'est engagé à allouer 80 % de son APD bilatérale, par l'intermédiaire d'AMC, à des initiatives visant à assurer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles dans tous les projets d'aide internationale (intégration) ; 15 % de son APD bilatérale, dans tous les champs d'action, à la mise en œuvre d'initiatives visant à faire progresser l'égalité des genres et à améliorer la qualité de vie des femmes et des filles (mesures ciblées) ; et 150 millions CAD sur cinq ans pour soutenir les organisations et les mouvements de défense des femmes à l'échelon local.
← 2. Avec un plafond de 190 000 USD.
← 3. Le personnel recruté localement représente 40 % du personnel total d’AMC et en moyenne 80 % du personnel d’AMC affecté aux missions.
← 4. Selon Affaires mondiales Canada, le Fonds canadien d’initiatives locales fournit un financement modeste pour des projets à petite échelle et à grand impact dans plus de 120 pays éligibles à l’APD. Son budget de programmation annuel s’élève à 26.8 millions CAD, avec des projets d’une valeur moyenne de 31 000 CAD chacun. La planification et la mise en œuvre des projets incombent principalement aux organisations locales, et leur sélection et leur approbation sont la prérogative de l’ambassade ou du haut-commissariat du Canada concerné. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/cfli-fcil/index.aspx?lang=fra.
← 5. Pour plus d’informations sur le Fonds Égalité, consulter les pages https://equalityfund.ca/fr/page-daccueil/ et https://www.oecd.org/fr/publications/outils-enseignements-et-pratiques-de-la-cooperation-pour-le-developpement_97e9f347-fr/combler-le-deficit-de-financement-des-organisations-de-defense-des-droits-des-femmes-le-soutien-du-canada-par-le-fonds-egalite_7d8b5a4d-fr.html.
← 6. L’initiative du Canada pour les petites et moyennes organisations comporte trois volets de programmation : le volet Impact sur le développement, le Fonds pour l’innovation et la transformation, et le programme Activer le changement pour le renforcement des capacités et le partage des connaissances. Consulter la page https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/small_medium_organizations-petit_moyenne_organisation.aspx?lang=fra.
← 7. En 2022‑23, le Canada a consacré 0.18 % de l’APD bilatérale d’Affaires mondiales Canada à des actions de sensibilisation du public, notamment par le financement de campagnes de sensibilisation, telles que celles axées sur l’éducation à la citoyenneté mondiale, sur la coopération à l’échelle mondiale par le biais du bénévolat et des stages, et sur le développement durable. AMC travaille également à la sensibilisation du public par le biais de ses partenariats avec des conseils provinciaux et régionaux dans le cadre du Réseau de coordination des conseils pour la coopération internationale, qui touche 5 millions de Canadiens. La Semaine du développement international, organisée chaque année dans tout le pays, permet d’informer et d’inspirer les Canadiens, et de célébrer leur incidence sur le développement international, en s’appuyant sur un large éventail d’intervenants.
← 8. Par exemple, l’évaluation de 2024 du Partenariat pour l’égalité des genres recommandait qu’Affaires mondiales Canada « relève les approches de gestion des risques utilisées par l’initiative du Fonds Égalité avec ses bénéficiaires, qui peuvent inspirer la manière dont le Ministère noue et gère les partenariats ». Consulter la page https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/audit-evaluation-verification/2024/pge-summary-sommaire.aspx?lang=fra.
← 9. Au Canada, un sous-ministre est le haut fonctionnaire d’une organisation gouvernementale. Il officie en tant que responsable fonctionnel du ministère. Il est nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du Premier ministre.
← 10. Parmi les autres défis identifiés lors de l’audit figurent les faiblesses des systèmes de gestion de l’information d’AMC et la nécessité d’adopter une approche plus inclusive qui tienne compte d’aspects autres que le genre et l’âge dans les évaluations de l’égalité des genres au niveau des projets.
← 11. Les cinq piliers de l’initiative de transformation sont les suivants :
1. culture organisationnelle : consolider les assises ; prôner des valeurs et des principes communs ; l’équité, la diversité et l’inclusion ; et la collaboration et le partage des connaissances, conformément à l’Énoncé servant de boussole d’Affaires mondiales Canada
2. personnel : devenir un employeur de choix, tant au Canada qu’à l’étranger ; proposer un modèle de service plus souple ; soutenir le déploiement à l’étranger ; renforcer le rôle des chefs de mission
3. présence mondiale : accroître l’influence et l’engagement là où cela importe le plus, notamment au sein des organisations multilatérales
4. politique : tirer parti des atouts pour promouvoir les intérêts nationaux du Canada dans les domaines de politique ouverte, de leadership cybernétique et numérique, du changement climatique, de la transition écologique et des minéraux critiques, et de la réponse aux crises
5. processus et outils : construire une organisation à rendement élevé.
← 12. La société civile canadienne attire régulièrement l’attention sur cette limite et plaide régulièrement en faveur d’une politique internationale féministe globale.
← 13. Le Mécanisme de déploiement d’experts est une initiative sur une période de sept ans (2018‑25) qui vise à contribuer à la réduction de la pauvreté par l’envoi d’experts techniques canadiens et internationaux afin d’aider les pays en développement à négocier et mettre en œuvre les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec le Canada, ainsi qu’à s’y adapter et à en tirer profit. Il a été lancé avec un budget de 16.5 millions CAD et, en mars 2023, 6 millions CAD avaient été décaissés pour des projets en Colombie, au Paraguay, au Pérou, au Viet Nam et dans la région de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et des travaux étaient également en cours pour étendre les activités de ce projet à l’Indonésie, à la Malaisie et à la Thaïlande.
← 14. Ce soutien pourrait englober, par exemple, le Partenariat pour la sécurité des minéraux, qui vise à favoriser des investissements durables et responsables dans le secteur extractif, et un engagement continu au sein de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, que le Canada soutient depuis longtemps.
← 15. Le rapport de la division de l’évaluation d’AMC portant sur la stratégie du Canada pour répondre aux crises des Rohingyas et du Myanmar de 2017-18 à 2022-23 a conclu que, « en ce qui concerne les moyens de subsistance et le développement des compétences, le plaidoyer fait par le Canada et le soutien qu’il a apporté ont été essentiels pour répondre aux besoins des réfugiés rohingyas et des populations touchées par les crises, car en raison des crises qui perdurent, une dépendance persistante s’est installée à l’égard de l’aide humanitaire internationale ». Consulter la page https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/audit-evaluation-verification/2024/rohingya-rohingyas-myanmar-summary-sommaire.aspx?lang=fra.
← 16. Le fonds commun de crise sert principalement à financer une aide humanitaire supplémentaire, mais il peut également être mobilisé à des fins de stabilisation, de redressement, de réhabilitation, de reconstruction, de réduction des risques de catastrophe et d’aide au développement à court terme.
← 17. Dans le cadre de la PAIF, le Canada s'est engagé à allouer 80 % de son APD bilatérale, par l'intermédiaire d'AMC, à des initiatives visant à assurer l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et des filles dans tous les projets d'aide internationale (intégration) et 15 % de son APD bilatérale, dans tous les champs d'action, à la mise en œuvre d'initiatives visant à faire progresser l'égalité des genres et à améliorer la qualité de vie des femmes et des filles (mesures ciblées).
← 18. Le Canada utilise l’outil ACS+ pour examiner les différences entre les genres. Le signe « + » indique que l’analyse comparative entre les sexes va au-delà des considérations biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). L’analyse examine l’interdépendance entre plusieurs caractéristiques identitaires, qui souvent se combinent. L’ACS+ fournit un cadre permettant de contextualiser tout l’éventail des attributs personnels (tels que l’âge, la déficience, la scolarité, l’origine ethnique, la situation économique, le lieu de résidence, y compris en milieu rural, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle) et de s’assurer que ces caractéristiques ne freinent ni la réussite, ni l’inclusion.
← 19. L’initiative 2X Challenge a été lancée par les IFD du G7 dans le but de mobiliser 15 milliards USD avant 2022 pour favoriser l’autonomisation économique des femmes dans la région d’Amérique latine et Caraïbes et en Afrique subsaharienne en investissant dans les entreprises dirigées par des femmes et en promouvant les investissements intégrant la problématique du genre. Elle est financée par le gouvernement canadien, sous la direction de FinDev Canada. Pour en savoir plus, consulter la page https://www.2xchallenge.org/.
← 20. Les calculs pour l’année 2023 incluent la rubrique « 60 = Instruments du secteur privé ».
← 21. Au Canada, les contributions remboursables avec conditions (CRC) sont un instrument financier utilisé pour encourager les investissements du secteur privé dans des contextes à haut risque, comme les PMA et les régions fragiles ; les fonds fournis ne doivent être remboursés que sous certaines conditions, par exemple la réussite du projet. Dans la pratique, les CRC fonctionnent comme les prêts accordés à des organisations à but lucratif. Dans la mesure où il est interdit au secteur public canadien d’investir dans des structures ayant un but lucratif, les CRC constituent une solution de repli en permettant au Canada de soutenir des projets du secteur privé sans obtenir un retour direct sur investissement. En revanche, le Canada peut réclamer le remboursement des fonds sous certaines conditions, par exemple en cas de résultats positifs ou si les seuils de rentabilité sont atteints. Cet instrument permet de réduire les risques à l’égard des investisseurs privés, et les incite à participer à des projets de développement durable dans des environnements difficiles où les options de financement traditionnelles peuvent être limitées. Pour en savoir plus, se reporter à l’adresse suivante : https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/conditional-repayable-remboursable-conditions.aspx?lang=fra
← 22. Dans son auto-évaluation réalisée dans le cadre de cet Examen par les pairs, le Canada a indiqué que ses engagements récents en matière d’environnement comprenaient 1 milliard USD en faveur du Fonds d’investissement climatique pour la transition accélérée de l’industrie du charbon , afin de soutenir la mise à l’arrêt des centrales électriques à charbon et de réduire les émissions liées à ce combustible ; 16 millions USD pour le nouveau Fonds mondial dédié aux pertes et dommages (créé lors de la COP 28 en 2023) ; 350 millions USD pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, dont 200 millions USD pour le Cadre mondial de la biodiversité du Fonds pour l’environnement mondial ; enfin, 120 millions USD de prêts souverains et 6.5 millions USD d’assistance technique à l’Afrique du Sud dans le cadre du Partenariat pour une transition énergétique juste.
← 23. D’après les données de planification interne à AMC, le Canada est en bonne voie pour atteindre sa cible de 40 % pour l’adaptation d'ici la fin de la période d'engagement.
← 24. En octobre 2023, le pays a annoncé qu’il proposera ce type de clause dans tous les nouveaux prêts souverains qu’il accordera. Les clauses sur la résilience au changement climatique favorisent la résilience des pays emprunteurs, car elles reportent automatiquement les remboursements de la dette en cas d’événement exogène prédéfini (comme un incident climatique, une catastrophe naturelle, une pandémie ou une épidémie), ce qui libère des ressources absolument nécessaires pour réagir immédiatement à une crise d’après l’auto-évaluation du Canada. Depuis sa mise en place en 2018, le mécanisme n’a été utilisé que deux fois.
← 25. L’institution FinDev Canada a été créée par le gouvernement canadien en 2018 avec un capital de départ de 300 millions CAD ; elle a ensuite été recapitalisée en 2021 avec un apport de 300 millions CAD supplémentaires. En 2022, le Canada a annoncé une augmentation de son capital de 750 millions CAD pour mettre en œuvre les priorités du pays en matière de développement international, notamment l’extension des activités dans la région indopacifique d’après l’auto-évaluation du Canada.
← 26. L’additionnalité financière est définie comme suit dans les Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte (2021) : « Les financements publics pour catalyser des financements privés au moyen de structures de financement mixte ne devraient être utilisés que s’il existe un degré plausible de certitude que l’investissement privé est requis et qu’il ne sera pas mobilisé de lui-même, et que le financement mixte génère des réalisations supplémentaires sur le plan du développement par rapport à celles que produirait à lui seul le volume de financements publics utilisés dans l’opération de financement mixte. À défaut, le financement mixte risque de subventionner indûment des financements commerciaux et éventuellement de générer une distorsion de marché. [...] [Les] réalisations supplémentaires catalysées par une transaction de financement mixte, au-delà de ce que les financements publics et privés, à eux seuls, auraient pu produire doivent être clairement mises en évidence, par exemple par le biais d’une théorie du changement explicite, qui peut être suivie à l’aide d’indicateurs clés de performance en matière d’impact sur le développement et à l’aide des sommes additionnelles de financements privés catalysées pour l’additionnalité financière. ». Consulter https://doi.org/10.1787/ded656b4-en.
← 27. L’initiative de financement mixte 2X Challenge a été lancée lors du sommet du G7 au Canada en 2018 dans le but de mobiliser 3 milliards USD d’investissements du secteur privé dans les pays en développement sur une période de trois ans. Elle a marqué les débuts de l’investissement intégrant la problématique de genre, avec un total de 33.63 milliards USD mobilisés en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation économique des femmes entre 2018 et 2023. Les chefs d’État réunis au sommet du G7 de 2024 en Italie ont salué le nouvel engagement pris par les organisations multilatérales et les institutions de financement du développement, à savoir l’investissement d’au moins 20 milliards USD sur la période 2024-27 afin de promouvoir des changements mesurables et des financements orientés vers l’autonomisation des femmes.