Lilas Demmou
Nikki Kergozou
Études économiques de l'OCDE : France 2026
Description
Après avoir fait preuve de résilience face aux chocs mondiaux, la croissance économique française a ralenti en 2025 et s’est maintenue à un niveau modeste, dans un contexte d’incertitude accrue. Le PIB par habitant reste inférieur à celui des économies aux revenus les plus élevés. Cette situation tient à la persistance d’écarts de taux d’emploi, malgré une forte amélioration du taux d’activité des jeunes et des seniors. La productivité s’est redressée après avoir essuyé récemment des replis, pour revenir à son niveau d’avant la pandémie en 2025. Sa trajectoire de croissance reste toutefois modeste, notamment en raison d’une faible adoption des technologies et de pénuries de compétences. Sur le plan macroéconomique, il est essentiel de stabiliser la dette publique d’ici à 2030 pour préserver la viabilité des finances publiques. Le ratio d’endettement public a augmenté de façon régulière et la hausse des taux d’intérêt compromet cette viabilité. En outre, les dépenses croissantes consacrées au vieillissement démographique, à la transition climatique et à la défense vont accentuer les tensions. Le redressement des finances publiques doit être significatif et soutenu, et reposer sur des gains d’efficacité des dépenses et des réformes fiscales favorables à la croissance.
1.1.1. L’incertitude politique a freiné la croissance, malgré une certaine résilience
Depuis 2023, la croissance est restée modeste, d’environ 1.4 % en moyenne, bien que l’économie ait fait preuve d’une résilience remarquable, sur fond de taux d’inflation et de chômage relativement faibles (Graphique 1.1, partie A). La France a accompli des progrès notables dans le renforcement de sa compétitivité-prix, grâce à la baisse de l’inflation et à une croissance modérée des salaires, qui ont à leur tour été bénéfiques à ses résultats à l’exportation.
Pourtant, elle connaît depuis 2024 une incertitude politique exceptionnellement forte, marquée par plusieurs changements de gouvernement et par l’absence de majorité au parlement, qui a compliqué la recherche d’un consensus sur les questions budgétaires. À ces facteurs nationaux se sont ajoutés la montée des incertitudes à l’échelle mondiale et le regain de tensions relatives aux politiques commerciales (Graphique 1.1, partie B). La conjonction de ces différents facteurs a pesé sur l’activité économique en affaiblissant la confiance des entreprises et des ménages, ce qui a entraîné un report des décisions de consommation et d’investissement. L’incertitude politique pourrait avoir amputé la croissance du PIB de 0.2 à 0.4 point de pourcentage (Banque de France, 2025[1] ; OFCE, 2025[2]).
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE ; et www.policyuncertainty.com.
L’incertitude politique accrue a affecté les marchés financiers et alourdi le coût des emprunts souverains. Les conditions de financement traditionnellement favorables de la France se sont dégradées. Depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale en 2024, les écarts de rendement par rapport aux obligations allemandes se sont creusés pendant les épisodes d’instabilité politique et ne se sont que partiellement resserrés à mesure que les conditions se stabilisaient. L’abaissement de la note de la France par Fitch et DBRS met également en évidence les préoccupations du marché quant à la persistance de l’incertitude politique et à la capacité des autorités de mener un redressement budgétaire soutenu.
Dans ce contexte difficile, l’activité économique s’est légèrement redressée au second semestre de 2025 et au début de 2026, essentiellement grâce à la vigueur des exportations et de l’investissement des entreprises. Cependant, après de premiers signes de modération, l’élan a été de nouveau fragilisé par l’éclatement du conflit en cours au Moyen-Orient. Les indicateurs à court terme se sont dégradés en mars et en avril 2026 : la confiance des entreprises est en baisse depuis janvier après être revenue à son niveau moyen sur longue période à la fin de l’année 2025. Le taux de chômage a pour sa part continué d’augmenter après avoir fait preuve de résilience.
Depuis la pandémie, les créations d’emplois ont en effet progressé plus vite que le PIB. Au deuxième trimestre de 2025, le taux d’emploi a atteint un plus haut historique de 69.6 % (DARES, 2025[3]) et est resté quasi stable au premier trimestre 2026 à 69.5 %. Dans l’ensemble, il a progressé de 9 % depuis 2017, dépassant légèrement la moyenne de l’UE (Graphique 1.2, partie B). Le développement de l’apprentissage à la suite de la réforme de 2018 et le large déploiement d’une prime à l’embauche en 2020 ont grandement contribué à la croissance de l’emploi ; les contrats d’apprentissage ont représenté environ un tiers des créations nettes d’emplois entre 2019 et 2023 (OCDE, 2024[4]), même si les réformes prévues qui durcissent le système d’apprentissage devraient rapprocher le taux de création d’emplois du rythme de croissance du PIB.
Toutefois, malgré la vigueur de ces créations d’emploi et l’augmentation soutenue du pouvoir d’achat au cours des deux dernières années (Graphique 1.2, partie A), la consommation privée est restée atone. La confiance des consommateurs est restée bien inférieure à sa moyenne sur longue période, et le taux d’épargne brut des ménages a atteint près de 19 % du revenu disponible au deuxième trimestre de 2025, soit son plus haut niveau depuis 1979 (hors période de pandémie). Le choc énergétique d’ampleur provoqué par le conflit en cours au Moyen-Orient a ébranlé la confiance et enrayé la dynamique de reprise, avec des effets attendus d’autant plus élevés que la crise se prolonge. Bien que la France soit un peu moins exposée aux prix du pétrole et du gaz que d’autres économies européennes en raison de la production d’une part importante de son électricité par le nucléaire, l’impact économique devrait néanmoins être significatif, car la montée des incertitudes pèsera sur les décisions d’investissement et de consommation (voir la section sur les projections ci-dessous). Dans ce contexte, la France devrait continuer à veiller à ce que toute réponse des pouvoirs publics soit ciblée, opportune et temporaire, en concentrant les aides sur les ménages vulnérables et les entreprises les plus exposées, tout en préservant les signaux-prix et en maintenant les incitations en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la réduction de la consommation de combustibles fossiles (OECD, 2026[5]).
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.
1.1.2. Les risques dans le secteur bancaire semblent limités mais exigent une vigilance continue
Le secteur bancaire a fait preuve de résilience face aux chocs récents. Les banques restent bien capitalisées, leur ratio de fonds propres réglementaires de base étant proche de la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.3, partie A). Le ratio de liquidité à court terme, de près de 150 % au troisième trimestre de 2025, constitue une marge de sécurité face à d’éventuelles sorties de capitaux, même s’il est inférieur à la moyenne de l’OCDE (partie B). Enfin, le ratio de financement stable net, qui est de 115 % pour les institutions significatives, a dépassé l’exigence de 100 % au quatrième trimestre de 2025 (Banque Centrale Européenne). Des normes de crédit prudentes ont contribué à maintenir les pertes sur prêts à un niveau faible. Les prêts non performants représentaient environ 2 % du total des prêts à la mi-2025, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l’OCDE. Bien que le secteur bancaire paraisse globalement sain, la rentabilité des banques françaises est inférieure à celle observée dans de nombreuses économies comparables de l’OCDE.
Les tests de résistance réalisés en 2025 dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier du FMI indiquent que les banques et les compagnies d’assurance resteraient résilientes, y compris dans des scénarios très défavorables (FMI, 2025[6]). Le coussin contracyclique, actuellement fixé à 1 %, serait suffisant pour absorber les effets d’un choc macroéconomique modéré sur la solvabilité et, associé aux volants de précaution actuels, ce coussin permettrait probablement aux banques de continuer à accorder des prêts en cas de chocs divers (FMI, 2025[6]). Toutefois, si les volants de précaution étaient plus faibles, l’utilisation du coussin contracyclique actuel pourrait ne pas suffire à garantir que les banques continuent de prêter dans des scénarios de repli modéré (FMI, 2025[6]). Les autorités devraient surveiller de près l’évolution des risques et relever le niveau du coussin contracyclique en cas de besoin.
Note : Les agrégats OCDE et UE sont des moyennes simples.
Source : Fonds monétaire international (FMI), base de données des Indicateurs de solidité financière.
1.1.3. L’endettement des entreprises, et dans une moindre mesure celui des ménages, doit aussi faire l’objet de vigilance
Les niveaux d’endettement des entreprises sont élevés et le nombre de faillites a récemment augmenté. Après avoir atteint un pic en 2020, la dette des sociétés non financières exprimée en pourcentage du PIB a reflué à un niveau proche de celui observé avant la pandémie, mais elle reste relativement élevée (Graphique 1.4, partie A). Les marges bénéficiaires des entreprises comptent toujours parmi les plus faibles de la zone euro. Le nombre de faillites semble s’être stabilisé dans tous les secteurs et pour toutes les tailles d’entreprises depuis le début de 2025, dans le sillage du rattrapage consécutif à la crise du COVID-19 (partie B) (Banque de France, 2025[7]). Il pourrait repartir à la hausse, à mesure que les entreprises ayant souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) au début de la pandémie commencent à arriver à la fin de la période de remboursement en 2026. Toutefois, la part du crédit des entreprises défaillantes dans le crédit total reflue.
Des pratiques de prêt prudentes, associées à des dispositions relatives aux emprunteurs, ont contribué à atténuer les risques sur le marché immobilier. Les prix des logements et les ratios prix des logements/revenu, qui étaient en baisse depuis 2022, semblent s’être stabilisés. En particulier, le taux d’effort maximum de 35 % du revenu disponible assorti d’une marge de flexibilité de 20 % dont disposent les banques, et une durée de remboursement plafonnée à 25 ans, ont contribué à contenir l’endettement des ménages, qui, à environ 115 % du revenu disponible net en 2025, est proche de la moyenne de l’OCDE (HCSF, 2024[8]). Contrairement à la plupart des pays européens, la France n’impose pas de plafonnement de la quotité de financement (ratio prêt/valeur du bien). Or, la proportion de prêts comportant une quotité de financement élevée est importante : environ 38 % des nouveaux prêts présentaient un ratio prêt/valeur du bien supérieur à 95 % en mars 2026 (ACPR, 2026[9]), même si les tests de résistance donnent à penser que les prêts à quotité de financement élevée ne présentent actuellement aucun risque systémique (FMI, 2025[6]).
Note : Partie A : Dette hors crédits commerciaux des sociétés non financières.
Source : BCE ; et OCDE, base de données des indicateurs actualisés de l’entrepreneuriat.
Cela étant, il y a lieu de continuer à suivre de près l’évolution des risques à mesure que le marché du logement se raffermit. La portée de certaines exigences prudentielles pourrait également être élargie. Par exemple, la prise en compte des prêts travaux et d’autres types de crédits dans le calcul du ratio dette/revenu permettrait d’éviter les contournements du cadre réglementaire (FMI, 2025[6]). Les banques ont accès à un registre des incidents sérieux liés au remboursement de crédits, mais elles s’appuient sur les déclarations légales faites par leurs clients concernant leurs autres prêts éventuels. La création d’un registre de l’ensemble des prêts, y compris à la consommation, comme celui de la Belgique, en place depuis 2003, contribuerait à garantir un meilleur respect du ratio service de la dette/revenu et à mieux protéger les consommateurs d’un endettement excessif. La mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers avait été annoncée en France fin 2011 afin de lutter contre le surendettement. Il était notamment prévu que le registre, dont la gestion aurait été confiée à la Banque de France, listerait l’ensemble des crédits bancaires des particuliers. Malheureusement, ce projet n’a pas pu aboutir en raison d’obstacles constitutionnels relevés par le Conseil constitutionnel à l’époque. Une nouvelle réflexion sur un projet similaire qui permettrait de lever ces obstacles serait bienvenue.
1.1.4. La France a regagné récemment des parts de marché à l’exportation, mais des risques pèsent sur la compétitivité
Entre 2019 et 2022, les exportations françaises ont été durement touchées par deux chocs successifs : la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique consécutive à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui ont entraîné une diminution importante des parts de marché à l’exportation. La compétitivité de la France s’est néanmoins progressivement améliorée et les parts de marché à l’exportation de la France ont désormais retrouvé leur niveau de 2019. Les résultats diffèrent toutefois sensiblement d’un secteur à l’autre : les exportations automobiles demeurent confrontées à des difficultés persistantes, tandis que les secteurs de l’aéronautique et des services ont dégagé des excédents. Globalement, la balance commerciale reste structurellement déficitaire (Tableau 1.1) (voir le chapitre 4).
Note : Dans les parties A et B du graphique, les données sont collectées selon la classification du Système harmonisé de 2022 ; dans les parties C et D, les données sont collectées conformément à la classification de la balance des paiements.
Source : Organisation des Nations Unies, Statistiques sur le commerce des marchandises (base de données COMTRADE) ; et OCDE, base de données équilibrées sur le commerce des services (BaTIS).
Alors que les performances à l’exportation se sont améliorées, les exportateurs français font aujourd’hui face à deux chocs supplémentaires. Premièrement, le taux moyen (légal) de droits de douane appliqué par les États-Unis sur les importations en provenance de France a augmenté d’environ 10 points de pourcentage entre janvier et septembre 2025. Avec la suppression des droits de douane fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) en février 2026, les majorations imposées aux exportateurs à destination des États-Unis ont été abolies, allégeant le coût tarifaire effectif pour les exportateurs français, bien que des droits de douane temporaires au niveau mondial de 15 % aient été mis en place. L’exposition directe de la France aux droits de douane américains apparaît globalement limitée, à environ 1.8 % du PIB, avec 12 % des exportations de services et 8 % des exportations de biens potentiellement concernées (Graphique 1.5). L’économie reste toutefois vulnérable à un ralentissement de la demande mondiale, en particulier en Europe qui représente 55 % des exportations françaises. Deuxièmement, l’euro s’est apprécié de 15 % par rapport au dollar des États-Unis et de 13 % par rapport au renminbi chinois en 2025, ce qui contribue à éroder la compétitivité des exportateurs. Cette combinaison de facteurs pourrait être difficile à absorber pour les exportateurs français, d’autant que leurs marges bénéficiaires sont inférieures à celles de leurs concurrents de la zone euro (voir la section 1.1.3).
Le renforcement de la compétitivité hors-prix des exportations aidera à contrer les pressions qui s’exercent sur la compétitivité-prix. Les exportateurs français bénéficient d’une croissance des coûts unitaires de la main-d’œuvre parmi les plus faibles d’Europe, notamment liés à une modération salariale relativement forte et d’importantes réductions de contributions de sécurité sociale. En revanche, la faiblesse des résultats commerciaux semble principalement liée à des facteurs hors coûts (Berthou et Gaulier, 2021[10]). Cela indique que la stimulation des exportations repose sur le renforcement de l’innovation et de la différenciation des produits, ainsi que la montée en gamme le long de la chaîne de valeur (voir le chapitre 4). L’augmentation des dépenses de défense de l’UE offre également des perspectives de croissance pour les exportations du secteur aérospatial et des secteurs manufacturiers de pointe (voir la section 1.3).
1.1.5. La croissance économique devrait ralentir
Après une croissance modérée à 0.9 % en 2025, la croissance du PIB devrait ralentir à 0.7 % en 2026, les retombées négatives du conflit en cours au Moyen-Orient compensant la solide dynamique de croissance à la fin de 2025. En 2027, la croissance se redressera légèrement à 0.8 %, l’atténuation des tensions géopolitiques soutenant l’activité sous-jacente, tandis que les effets persistants du choc pétrolier limiteront la croissance globale. La hausse de l’inflation érodera le pouvoir d’achat et pèsera sur la consommation privée à court terme, car les salaires ne s’ajusteront que progressivement. Toutefois, le recours à l’épargne des ménages, accumulée à des niveaux historiquement élevés, ainsi que l’indexation du salaire minimum sur l’inflation pendant l’été devraient en partie compenser cette dynamique. Les exportations nettes soutiendront la croissance en 2026-2027, portées par la vigueur des exportations dans l’aéronautique et le secteur naval et une forte modération salariale.
1. Contributions aux variations du PIB réel.
2. Erreur statistique comprise.
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 119.
L’investissement des entreprises devrait ralentir dans un contexte d’incertitude accrue et de hausse des prix des intrants énergétiques, tandis que le relèvement prévu des taux d’intérêt directeurs dans la zone euro à la mi-2026 constituera un élément défavorable supplémentaire. En 2027, l’investissement des entreprises se raffermira progressivement, grâce à l’adoption des nouvelles technologies et à l’augmentation des dépenses militaires. Bien que le crédit au logement ait retrouvé à la fin de 2025 son niveau antérieur à 2023 (Banque de France, 2025[11] ; 2025[12]), sa croissance est restée plus faible que dans la zone euro. Cela suggère que l’atonie de la croissance du crédit tient davantage à des facteurs intérieurs tels que l’incertitude politique et la moindre appétence des banques pour le risque, plutôt qu’uniquement à une transmission limitée de la politique monétaire (Banque de France, 2025[12]). Les permis de construire délivrés depuis la fin de 2024 devraient toutefois soutenir l’investissement résidentiel malgré un ralentissement attendu lié à l’accroissement des coûts de financement et de l’incertitude.
Les perspectives sur le marché du travail se dégradent. Après un ralentissement à la fin de 2025, les créations d’emplois devraient rester modérées en 2026, avant de se renforcer progressivement à mesure que l’activité se redressera et que l’environnement international se stabilisera. Le taux de chômage devrait atteindre 8.3 % en 2026 pour ensuite légèrement décliner. Avec un déficit budgétaire qui est passé de 5.8 % du PIB en 2024 à 5.1 % en 2025, la probabilité d’atteindre l’objectif de 5 % du PIB en 2026 s’en trouve accrue, à condition que les efforts d’assainissement se poursuivent et que les aides liées à l’énergie restent limitées. Le déficit devrait continuer de se résorber pour atteindre 4.6 % du PIB en 2027, sous l’effet de la poursuite du redressement budgétaire.
Les risques sont orientés de manière prédominante à la baisse. Une période prolongée de perturbation des voies d’approvisionnement du pétrole et du gaz pèserait plus lourdement sur l’activité et accentuerait les tensions inflationnistes. Une incertitude politique renouvelée, faute d’une majorité claire au parlement, pourrait encore freiner davantage les décisions d’investissement des entreprises et des ménages et faire augmenter les taux longs. L’accroissement des dépenses de défense en Europe pourrait en revanche bénéficier aux producteurs français plus tôt que prévu, et stimuler les exportations. Des événements peu probables, tels qu’une forte escalade des tensions commerciales ou un choc météorologique extrême, pourraient modifier sensiblement les perspectives (Tableau 1.2).
La dette publique a augmenté régulièrement depuis deux décennies, passant de 65 % du PIB en 2007 à 115.5 % du PIB en 2025. Depuis 2021, la hausse mondiale des taux d’intérêt, conjuguée à l’élargissement des écarts de taux souverains, a affaibli la capacité de la France à stabiliser sa dette à moyen terme. Les taux d’intérêt à long terme des obligations d’État françaises émises aujourd’hui comptent parmi les plus élevés de la zone euro (Graphique 1.6, partie A). Le coût budgétaire annuel du service de la dette a atteint 2.1 % du PIB en 2025 (Tableau 1.3), soit une forte augmentation par rapport à 1.3 % du PIB en 2020. Selon le modèle à long terme de l’OCDE, le refinancement de la dette à des taux d’intérêt relativement plus élevés se traduirait par un doublement du taux d’intérêt implicite de la dette (partie B) et pourrait entraîner une augmentation des coûts du service de la dette à près de 5 % du PIB d’ici 2050, soit le niveau des dépenses d’éducation. L’accroissement des dépenses liées au vieillissement démographique, à la transition climatique et à la défense ajoutera encore à ces difficultés budgétaires. Dans ce contexte, il est nécessaire de poursuivre le redressement des finances publiques, en s’appuyant sur les mesures les moins préjudiciables à la croissance, comme discuté ci-dessous.
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE ; et base de données à long terme des Perspectives économiques de l’OCDE, n° 119.
En pourcentage du PIB.
1. Projections.
2. En pourcentage du PIB potentiel. Il s'agit des soldes budgétaires de base corrigés des variations cycliques et des mesures ponctuelles. Pour en savoir plus, voir les Sources et méthodes des Perspectives économiques de l'OCDE.
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.
1.2.1. Le solde budgétaire est resté structurellement déficitaire depuis deux décennies
La France affiche un solde primaire corrigé des variations cycliques en déficit depuis deux décennies (Graphique 1.7, partie A). Cette situation reflète une progression plus forte des dépenses et une croissance plus faible des recettes par rapport aux pays comparables (partie B), ainsi qu’une moindre capacité à démanteler les mesures de soutien budgétaire après la crise. Pendant la Grande crise financière (2008-09), la France et la zone euro ont augmenté leurs dépenses primaires dans des proportions similaires, mais la France n’avait résorbé que la moitié de la hausse environ en 2019, contre près des trois quarts dans la zone euro. Les dépenses de la France sont de ce fait restées supérieures d’environ 2.1 points de PIB à leur niveau d’avant la crise, contre 0.9 point de PIB dans la zone euro. En outre, la réduction des dépenses est probablement surestimée en France, car certaines dépenses fiscales liées au CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ont été converties en allégements de cotisations de sécurité sociale à partir de 2019, diminuant mécaniquement les dépenses d’environ 0.8 point de PIB (partie C). Dans le sillage de la crise liée à la pandémie de COVID-19, la France a plus réduit ses dépenses que la zone euro, mais son solde budgétaire s’est davantage détérioré du fait d’une baisse des recettes, et plus particulièrement de réductions d’impôts (partie B).
Note : La zone euro à 17 couvre les pays de la zone euro membres de l’OCDE.
Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.
Le décalage dans l’évolution des dépenses et des recettes souligne la nécessité de renforcer la discipline budgétaire. Pour prévenir les dérapages, de nombreux pays de l’OCDE ont adopté des cadres budgétaires à moyen terme, appuyés par des règles budgétaires crédibles et suivis par les institutions fiscales indépendantes. Une règle souvent appliquée consiste à définir un taux de croissance des dépenses structurellement inférieur à la croissance des recettes (corrigée du cycle économique), accompagné de mesures correctives en cas de dérive. Une budgétisation pluriannuelle permet également d’améliorer la prévisibilité de l’action publique et garantirait que les baisses d’impôts ou les hausses de dépenses liées à une crise soient à terme compensées par des mesures de rattrapage. La France dispose d’un tel cadre pluriannuel budgétaire et d’une institution fiscale indépendante, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), depuis 2013, ce qui est bienvenu. Ainsi, conformément aux exigences du cadre budgétaire européen et à la procédure pour déficit excessif, la France a soumis en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Ce plan prévoit de contenir la croissance des dépenses primaires à 1.1 % en moyenne annuelle sur la période 2025‑2029, avec pour objectif de stabiliser puis de réduire le ratio de dette publique en fin d’horizon. Le plan comprend également un engagement à mettre en œuvre un ensemble de réformes structurelles destinées à renforcer la croissance potentielle.
La France a également renforcé le rôle de surveillance des prévisions des finances publiques du HCFP en 2021. Le Haut Conseil apprécie désormais également le réalisme des prévisions de finances publiques (recettes et dépenses) des textes financiers ainsi que le respect des objectifs de dépenses des administrations publiques au regard des orientations pluriannuelles définies par la loi de programmation des finances publiques. Les données suggèrent que l’instauration du HCFP a permis de limiter les biais de prévision sur le solde des finances publiques (Metz, 2025[13]).
Cependant, si le cadre est globalement adéquat, la France devrait appliquer plus strictement les règles budgétaires, notamment celles instaurées par le nouveau cadre budgétaire européen entré en vigueur en 2024. Par exemple, il serait utile d’assurer un accès plus rapide du HCFP aux données des finances publiques afin que ce dernier soit mieux à même d’évaluer les effets attendus des principales mesures en matière de recettes et de dépenses. Doter cette institution du pouvoir d’auto-saisine et d’émettre des avis sur les projets de lois spéciales, qui assurent la continuité du fonctionnement de l'État en l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 1er janvier, ainsi que de capacités autonomes de chiffrage macroéconomique et macro-budgétaire renforcerait sa contribution au débat budgétaire. En effet, si l’action du HCFP sur la précision des prévisions des dépenses publiques est significative, son effet sur les prévisions de croissance et de recettes est plus incertain (Metz, 2025[13]).
1.2.2. Un redressement budgétaire significatif et une approche séquencée seront nécessaires pour stabiliser la dette
En l’absence de nouvelles mesures budgétaires, le ratio dette/PIB pourrait passer de 115.5 % en 2025 à 127 % d’ici 2030 et même atteindre 203 % d’ici 2050, sur la base d’un exercice de simulation de dette publique (Graphique 1.8). Dans cet exercice illustratif, le scénario « Structure actuelle des recettes et des dépenses » repose sur l’hypothèse que les coûts liés au vieillissement suivent les projections de la Commission européenne et que la réforme des retraites de 2023 sera relancée à partir de 2028. Une augmentation des investissements verts de 0.4 % du PIB d’ici 2030 est par ailleurs anticipée (Gouvernement, 2025[14]). Au-delà de 2030, les besoins en investissements verts sont très incertains. Dans cette analyse, l'hypothèse retenue est un accroissement de ces investissements de 0.7 % du PIB d’ici à 2050. Ce scénario tient compte de l’engagement pris à l’égard de l’OTAN de porter les dépenses de défense à 3.5 % du PIB d’ici 2035 (contre 2.1 % du PIB en 2025). Ce niveau de dépenses exigerait de pratiquement doubler le budget militaire (hors retraites). Enfin, ce scénario tendanciel est fondé sur l’hypothèse que la croissance du PIB nominal restera légèrement supérieure aux taux d’intérêt jusqu’en 2038, compte tenu des taux d’intérêt relativement bas négociés lors d’émissions passées.
Un deuxième scénario de « trajectoire prudente » est simulé en comparaison. Il pose comme hypothèse que les objectifs à moyen terme du Plan budgétaire et structurel à moyen terme sont atteints, ce qui permettrait de stabiliser la dette publique à 122 % du PIB d’ici 2030. Il faut noter que ce scénario exigerait donc d’importants efforts de redressement budgétaire, avec un ajustement cumulé d’ici 2030 de l’ordre de 3 points de PIB par rapport au solde primaire budgétaire actuel (près de 100 milliards EUR), et un effort global à long terme de plus de 6 points de PIB.
Un troisième scénario repose sur l’hypothèse que la croissance augmente dans le sillage de la mise en œuvre des principales recommandations relatives aux réformes structurelles formulées dans la présente Étude (Encadré 1.1) aboutissant à une croissance plus forte de l’emploi et de la productivité, laquelle, conjuguée au scénario de trajectoire prudente, accélérerait encore la baisse du ratio d’endettement. Ces réformes structurelles potentielles comprennent un assouplissement de la réglementation des services, une intensification du recours aux outils numériques, notamment de l’intelligence artificielle (IA), et un renforcement des politiques visant à relever le taux d’emploi des seniors et des jeunes.
Dette publique brute (au sens de Maastricht), en % du PIB
Note : Dans le scénario fondé sur la structure actuelle des recettes et des dépenses, la valeur retenue pour le solde primaire structurel est celle de 2025 et les coûts budgétaires totaux (incluant les dépenses liées au vieillissement démographique, à la défense et au climat) sont pris en compte. Sur la période de simulation, la hausse des dépenses nettes liée au vieillissement démographique (éducation, retraites, santé et soins de longue durée) est estimée à 0.2 % du PIB et celle liée aux dépenses de défense à 1.3 % du PIB. Dans le scénario de trajectoire prudente, le solde primaire évolue de manière que le ratio dette/PIB atteigne un pic en 2029 et se stabilise à partir de 2030. Dans ces deux scénarios, la croissance du PIB s’élève en moyenne à 1.4 % en terme réel sur la période. Dans le troisième scénario, les réformes structurelles s’ajoutent aux mesures budgétaires du scénario de trajectoire prudente et portent le niveau du PIB de 4.6 % à dix ans et de 10.5 % à vingt‑cinq ans.
Source : Calculs de l’OCDE effectués à partir d’informations extraites de la base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.
Ces scénarios illustratifs suggèrent qu’il faudra probablement prendre des mesures à la fois en matière de dépenses et de recettes pour stabiliser le ratio dette/PIB d’ici à 2030, avec toutefois un effort plus marqué pour réduire les dépenses (Tableau 1.4). En effet, pour atteindre l’objectif à moyen terme en agissant uniquement sur les dépenses, il faudrait que les dépenses publiques réelles restent pratiquement inchangées, ce qui semble difficile compte tenu des contraintes politiques et sociales actuelles. À l’inverse, miser exclusivement sur une hausse des recettes, comme en 2025 (et potentiellement en 2026), impliquerait d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires à des niveaux qui affecteraient négativement la croissance. Un séquencement des mesures adoptées apparaît nécessaire :
À court terme, des mesures favorisant un redressement rapide des finances publiques s’imposent. Du côté des dépenses, ces mesures pourraient notamment prendre la forme de l’accélération de la suppression de dépenses fiscales inefficientes, d’un gel partiel des dépenses, et d’une amélioration de l’efficience des dépenses des collectivités locales. S’agissant des recettes, les autorités pourraient notamment supprimer progressivement les réductions de cotisations de sécurité sociale sur les salaires intermédiaires, compte tenu de leur faible efficacité (voir ci-après et le chapitre 4).
À moyen et long terme, des examens approfondis des dépenses peuvent aider à identifier les gains d’efficience possibles à ce niveau. Parallèlement, un ajustement progressif de la composition des prélèvements, davantage propice à une croissance plus forte et plus inclusive est nécessaire, notamment en allégeant la charge fiscale sur le travail, en refondant la fiscalité du patrimoine et en renforçant la tarification du carbone ainsi que la tarification en fonction de la distance parcourue pour les véhicules. Dans les sections suivantes, nous examinons ces options de manière plus approfondie.
Estimation de l’effet induit sur le solde budgétaire [économies (+) ou coûts supplémentaires (-)] (en % du PIB)
Note : Un signe + ou – correspond à un effet d’une ampleur inférieure à 0.1 point de PIB. Les mesures à court terme désignent les mesures qui pourraient être prises au cours des quatre prochaines années (pour stabiliser la dette d’ici à 2030). Certaines de ces mesures auront également des effets indirects positifs sur le solde budgétaire à moyen et long terme en raison de leur impact positif sur l’emploi, donc sur le PIB (voir Tableau 1.7).
Source : Calculs de l’OCDE.
1.2.3. La stabilisation de la dette dépendra principalement de la maîtrise des dépenses
Les dépenses publiques ont atteint 57.2 % du PIB en 2025 soit 7.4 points de pourcentage de plus que la moyenne de la zone euro. Les dépenses de la France sont supérieures à celles de la zone euro dans toutes les grandes catégories de dépenses, en particulier celles des retraites, de la santé et des affaires économiques. La protection sociale explique approximativement la moitié de cet écart, sachant que 70 % environ de cet excès de dépenses sociales est imputable aux dépenses de vieillesse (Graphique 1.9, partie A). La santé représente environ 20 % de l’écart, et les affaires économiques et la défense approximativement 16 %. C’est aussi dans ces domaines que les dépenses ont le plus augmenté depuis 2000 (partie B). À l’inverse, le ralentissement de la croissance des dépenses depuis 2000 dans des secteurs comme l’enseignement, les prestations familiales et le logement a contribué à réduire l’écart avec la zone euro. Des analyses de l’OCDE laissent également à penser qu’il serait possible de réaliser des économies dans les domaines de la vieillesse, de la protection sociale et de la santé (Barnes, Cournède et Hanmer, 2025[15]).
La réduction du ratio dépenses/PIB exigera des arbitrages difficiles. Comparer les instruments budgétaires en fonction de leur rapport coût-efficacité permettrait d’orienter les arbitrages pour préserver les dépenses qui favorisent réellement la croissance économique et réduisent les inégalités. L’expérience internationale montre que des examens approfondis et bien conçus des dépenses constituent une méthode efficace pour réduire les dépenses, améliorer la transparence, faciliter la communication relative aux réformes et favoriser la mise en œuvre de mesures ciblées, plutôt que des réductions de portée générale moins efficaces (Pina, Hitschfeld et Miyahara, 2025[16]).
Note : Le terme « Sécurité » fait référence à la catégorie « Ordre et sécurité publics » de la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP), « Culture » à la catégorie « Loisirs, culture et culte », « Famille » à la catégorie « Famille et enfants », « Maladie » à la catégorie « Maladie et invalidité », et « Services publics » à la catégorie « Services généraux des administrations publiques ».
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur la base de données des comptes nationaux de l’OCDE.
Des revues de dépenses sont déjà menées régulièrement en France, notamment par l’intermédiaire de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), dont les rapports thématiques sont consultables sur le site internet de l’IGF. Depuis 2023, près de quarante revues des dépenses ont été menées à bien et ont contribué à la mise en évidence d’économies potentielles. Si la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de ces examens a été dans un premier temps limitée (OCDE, 2024[4]), nombre d’économies prévues dans les budgets de 2025 et 2026 découlent des conclusions auxquelles ils ont abouti (avec un objectif de 8 milliards EUR sur la période 2025-27). La France devrait continuer de s’appuyer sur les examens déjà réalisés pour favoriser un redressement durable et crédible de ses finances publiques, notamment en resserrant le suivi de la mise en œuvre des mesures préconisées. Au Danemark, en Irlande et en Norvège par exemple, des examens des dépenses sont réalisés à l’appui du processus budgétaire ou en font partie intégrante (OCDE, 2022[17]). En République slovaque, le Département de l’optimisation des ressources, qui fait partie du ministère des Finances, assure un suivi de la mise en œuvre des recommandations des examens des dépenses, dont il rend compte de manière systématique. En Lettonie, les rapports établis à l’issue des examens des dépenses montrent clairement le redéploiement des ressources sur lequel ils ont débouché.
Dans les sections suivantes, il est question de la marge de manœuvre dont dispose la France pour réaliser des gains d’efficience et réduire sensiblement ses dépenses, notamment en examinant la situation dans plusieurs domaines dans lesquels elle obtient de moins bons résultats que les pays les plus performants malgré des dépenses plus élevées.
1.2.4. Les tensions sur les dépenses liées au vieillissement démographique soulèvent des problèmes de stabilité financière et d’équité
Comme indiqué dans le Graphique 1.9 ci-dessus, les dépenses liées au vieillissement de la population figurent parmi les principaux facteurs de hausse des dépenses publiques en France, à l’instar d’autres pays de l’OCDE. Les autorités doivent relever deux défis étroitement liés : assurer la viabilité financière du système de retraite sur fond de diminution de la population active, et répartir équitablement le fardeau budgétaire lié au vieillissement démographique entre les retraités et la population d’âge actif.
Assurer la stabilité financière du système de retraite
La hausse du taux de dépendance des personnes âgées – passant de 38 % en 2022 à 53 % en 2050 et à 58 % en 2070 – accroît les risques pesant sur la viabilité financière du système de retraite (Commission européenne, 2024[18]). Cela signifie qu’il y aura 1.9 travailleur par personne âgée de plus de 65 ans en 2050, contre 2.5 en 2024. Bien que sa population vieillisse, la France a un taux de fécondité relativement plus favorable que des pays comparables, même si les dernières données publiées signalent un recul du taux de fécondité à 1.6 enfant par femme, contre 1.8 il y a dix ans. En outre, une baisse significative du taux de prestation contribue aussi à réduire les tensions sur les dépenses. Les prestations de retraite semblent être relativement élevées à l’heure actuelle, avec un taux de remplacement net de 72 % des revenus d’activité en 2022 (contre 55 % en Allemagne, par exemple), mais à la suite de réformes antérieures, les taux de remplacement devraient se stabiliser aux alentours de 66 % pour les cohortes nées après le milieu des années 80 (COR, 2026[19]).
La France a entrepris plusieurs réformes paramétriques des retraites en vue de relever les défis démographiques. La réforme la plus récente est celle de 2023, actuellement suspendue, qui prévoyait de relever l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans d’ici 2032, conformément aux recommandations des Études précédentes. En vertu de cette réforme, les dépenses de retraite resteraient globalement stables, passant de 14.1 % du PIB en 2025 à 14.2 % d’ici 2045 (COR, 2026[19]). Toutefois, cette réforme ne comblerait pas entièrement le déficit du système de retraite : le Conseil français d’orientation des retraites estime que le système de retraite va connaître des besoins de financement croissants, s’élevant à environ 0.2 % du PIB en 2030, 0.4 % en 2040 et à 1.1 % en 2070, contre 0.1 % en 2024 (COR, 2026[19]). Il serait donc souhaitable, au minimum, que la réforme des retraites de 2023 reprenne comme prévu à partir de 2028 et porte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici à 2033.
À l’avenir, la France devrait envisager de relever encore davantage l’âge légal de la retraite, en le rapprochant de celui des pays comparables, et d’indexer l’âge de la retraite sur l’espérance de vie, comme cela avait été recommandé dans les deux dernières Études économiques consacrées à la France (OCDE, 2024[4] ; 2021[20]). De telles mesures renforceraient la soutenabilité financière du système et auraient le double avantage de réduire les dépenses tout en soutenant l’offre de main-d’œuvre et la croissance économique. L’âge moyen de départ à la retraite s’élève aujourd’hui à 64.7 ans en moyenne dans les pays de l’OCDE, et devrait monter à 66.4 ans dans le futur. Neuf pays de l’OCDE ont déjà pris des mesures pour lier l’âge de départ à la retraite aux gains d’espérance de vie, soit partiellement, à hauteur de deux tiers des gains d’espérance de vie (Finlande, Pays-Bas, Portugal, Suède), soit dans les mêmes proportions que les gains d’espérance de vie (Danemark, Estonie, Grèce, Italie, République slovaque) (OCDE, 2025[21]). D’après des simulations réalisées par la Commission européenne, lier l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie pourrait faire baisser le ratio dépenses publiques de retraite/PIB de 1.0 point de pourcentage d’ici 2070 par rapport au système actuel (avec la réforme de 2023) (Commission européenne, 2024[18]).
Les réformes reliant l’âge de la retraite à l’espérance de vie devraient s’accompagner de mesures visant à aider les seniors à continuer de travailler (voir la section 1.3). Par exemple, des exercices de simulation suggèrent qu’aligner le taux d’emploi de la France sur celui de l’Allemagne, notamment pour les seniors pour lesquels l’écart est le plus prononcé, pourrait faire baisser les dépenses de protection sociale de 5 milliards EUR et générer 15 milliards EUR de recettes publiques supplémentaires (Ducoulombier, 2024[22]). Au-delà des mesures relatives au marché du travail, une révision des droits à pension pourrait aussi être envisagée. Permettre aux retraités de continuer à travailler, tout en continuant à acquérir des droits à la retraite, pourrait rendre l’emploi plus attrayant pour les seniors.
Le système de retraite français se caractérise toujours par l’existence d’un grand nombre de régimes. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, les principaux régimes spéciaux (Banque de France, RATP, industries de l’électricité et du gaz (IEG), Conseil économique, social et environnemental (CESE), clercs et employés de notaires) sont désormais fermés aux nouveaux entrants recrutés à partir de septembre 2023, ce qui réduira progressivement la fragmentation au fil du temps (OCDE, 2024[4]). Une harmonisation plus poussée des règles relatives aux retraites pourrait renforcer la soutenabilité à long terme et l’équité du système.
Partager équitablement le coût du vieillissement entre les générations
Indépendamment des questions de soutenabilité financière, le système de retraite français est également confronté à des défis en matière d’équité intergénérationnelle. Dans un système de retraite par répartition, on peut mesurer le taux de rendement interne (actuariel) qui relie les cotisations versées au cours de la vie avec les prestations de retraite attendues. En France, ce taux a fortement baissé, passant d’environ 2.5 % en termes réels pour les cohortes nées dans les années 1940 et 1950 à environ 0.5 % pour celles nées aux alentours des années 2000 (Graphique 1.10, partie A). Bien que des baisses similaires soient observées dans d’autres pays du fait du vieillissement démographique, la tendance est particulièrement prononcée en France (Groenewoud et Ponds, 2025[23]). Globalement, ce phénomène traduit une redistribution considérable de la richesse entre cohortes et les jeunes générations en supportent une charge relativement plus élevée.
Les dépenses de santé témoignent également de nets déséquilibres entre générations. Pour la population d’âge actif, la part du revenu consacrée aux dépenses de santé est fortement progressive, de même que celle consacrée aux cotisations obligatoires (Graphique 1.10, partie B). Toutefois, les retraités contribuent beaucoup moins au financement des soins de santé, notamment parce qu’ils bénéficient de taux réduits au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), un impôt social à large assiette qui finance le système de sécurité sociale. En outre, la progressivité est pratiquement nulle pour les retraités ; les cotisations obligatoires ne représentent que 6 % du revenu des retraités modestes, et 8 % de celui des retraités aisés, tandis que les cotisations deviennent même légèrement régressives en haut de l’échelle de distribution (partie B). Par ailleurs, il est notable que parmi les 5 % des ménages qui consacrent la plus grande part de leur revenu aux dépenses de santé, la moitié sont des ménages modestes (qui gagnent moins de 90 % du revenu médian) (DREES, 2025[24]).
Une comparaison des revenus moyens suggère qu’il serait possible de moduler la contribution relative des retraités et des travailleurs aux coûts du vieillissement. En France, les retraités sont en moyenne relativement aisés (Graphique 1.10, partie C). En outre, leur revenu réel cumulé a augmenté beaucoup plus que celui des ménages en âge de travailler, même si l’écart s’est resserré depuis la pandémie (partie D). Enfin, le patrimoine est beaucoup plus concentré parmi les ménages âgés, qui détiennent environ 35 % d’actifs nets de plus que la moyenne de la population (COR, 2025[25]) et les seniors continuent d’épargner (INSEE, 2024[26]), ce qui pèse in fine sur la croissance et la productivité à long terme (FMI, 2025[27] ; OCDE, 2025[21]).
Le rééquilibrage de la distribution des coûts liés au vieillissement pourrait passer par un ensemble de mesures fiscales, comprenant l’alignement des taux de CSG des retraités sur ceux des travailleurs actifs et l’augmentation des prélèvements fiscaux effectifs en supprimant progressivement l’abattement fiscal de 10 % en faveur des retraités (qui coûte environ 4.5 milliards EUR par an). Même si l’écart moyen de taux d’imposition entre retraités et travailleurs, actuellement de 7 points de pourcentage, est inférieur à la moyenne de l’OCDE d’environ 12 points (OCDE, 2025[21]), il demeure significatif. En dehors de la fiscalité des revenus, une évolution de la fiscalité du patrimoine pourrait également contribuer à renforcer l’équité intergénérationnelle, notamment au travers d’une réflexion sur la taxation des successions et des plus-values latentes (voir la section 1.2.7).
Note : Partie A : Scénario de base du Conseil d’orientation des retraites cohérent avec les hypothèses démographiques centrales de l’INSEE, y compris une augmentation continue de l’espérance de vie, un taux de fertilité de 1.45, un solde migratoire de 150 000 personnes par an, une croissance annuelle de la productivité de la main-d’œuvre de 0.7 % à partir de 2040, et un taux de chômage de 7 % à partir de 2040. Comment lire ce graphique : Le taux de rendement interne de la cohorte née en 2000 serait de 0.58 %. Partie B : Ménages dont le membre le plus âgé est salarié ou retraité, résident en France métropolitaine et percevant un revenu mensuel supérieur à 100 EUR. Comment lire ce graphique : En 2019, les dépenses de santé représentaient en moyenne 14 % du revenu disponible des ménages retraités très modestes, dont 6 % pour les cotisations obligatoires d’assurance maladie. Partie D : Les données antérieures à 2020 sont des estimations, les données relatives aux prix courants ont été corrigées du déflateur de l’indice des prix à la consommation harmonisé.
Source : COR (2026[19]) ; DREES (2025[24]) ; calculs de l’OCDE basés sur des informations extraites de la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus.
Un gel temporaire des revalorisations des retraites permettrait aussi de renforcer la soutenabilité budgétaire et de partager plus équitablement le coût budgétaire du vieillissement de la population comparé à une révision des formules de calcul des retraites, qui reporterait la charge sur les générations futures (Baurin et Hindriks, 2023[28]). En 2019-20, un gel partiel de l’indexation des retraites a permis de générer des économies substantielles. Les mesures initialement prévues (mais non adoptées) dans le budget de 2026 visant à geler les pensions de base en 2026 et à sous-indexer les pensions à compter de 2027 auraient pu réduire les dépenses de près de 4 milliards EUR, soit 0.13 % du PIB en 2026. Les simulations du modèle de long terme de l'OCDE suggèrent qu'un gel partiel des retraites, de sorte que le rapport moyen entre les retraites et les salaires diminue de 100 % à 98 % d'ici à 2031, puis se stabilise à ce niveau, permettrait de réduire le ratio dette/PIB de 6 points de pourcentage d'ici à 2050. Toutefois, compte tenu de l’hétérogénéité des revenus des retraités, une approche indifférenciée doit être évitée ; ces mesures devraient préserver les pensions modestes et être temporaires, étant donné la baisse prévue du niveau de vie relatif des retraités, évoquée ci-dessus.
1.2.5. Contribuer à la réduction des dépenses en améliorant le ciblage et l’efficience
Améliorer l’efficience des dépenses et les résultats en matière de santé
Les dépenses de santé financées par l'État et les régimes obligatoires ont représenté 9.7 % du PIB en 2023, ce qui en fait le troisième niveau le plus élevé des pays de l’OCDE. Rapportées au nombre d’habitants, les dépenses consacrées en France à la plupart des services de santé, à l’exception des soins préventifs, sont également supérieures à la moyenne de l’OCDE (OCDE, 2025[29]). Ces dépenses élevées sont associées à des effets positifs : la France offre en effet une couverture financière solide avec 84 % des services de santé financés par des régimes publics ou obligatoires en 2023, contre 75 % dans le reste de l’OCDE et les ménages dépensent moins pour les régimes volontaires et les paiements directs à la charge du patient. Les résultats, en termes de santé, sont aussi généralement bons : l’espérance de vie est longue et la mortalité due à des causes évitables par traitement est l’une des plus faibles au sein de l’OCDE.
Des gains d’efficience sont toutefois possibles étant donné que la France affiche des niveaux de mortalité dont les causes auraient pu être évitées ou traitées qui sont plus élevés que les pays les plus performants de l’OCDE (Graphique 1.11), même si elle consacre davantage de ressources aux soins avec hospitalisation, et des montants similaires aux soins ambulatoires, que la moyenne des pays affichant la mortalité évitable la plus faible. Renforcer l’accès aux soins ambulatoires contribuerait à la maîtrise des coûts des soins hospitaliers. À l’instar de nombreux pays de l’OCDE, la France doit faire face à la présence de plus en plus active d'investisseurs financiers dans le secteur de la santé, y compris de sociétés de capital-investissement et de chaînes à but lucratif, pouvant avoir une influence sur les prix et les prestations. La France a commencé à réglementer la financiarisation des activités externes en milieu hospitalier. Le suivi actif de ces activités, combiné à l’application de normes de qualité strictes, à une réglementation de la structure de la propriété et des prix et à une surveillance régulière de la concurrence dans le secteur, contribueraient à contenir les tensions sur les coûts et à améliorer la qualité (Suzuki et al., 2025[30]).
Il existe encore un potentiel pour réduire le niveau élevé des dépenses consacrées aux produits pharmaceutiques et autres biens médicaux (Graphique 1.11, partie A). Les dépenses de l'État et des régimes de santé obligatoires ont représenté 1.7 % du PIB en 2023, contre 0.9 % du PIB dans les pays où la mortalité évitable est la plus faible, ce qui s’explique en partie par la part relativement élevée des coûts pharmaceutiques pris en charge. Les biosimilaires, qui sont des médicaments moins coûteux présentant une similitude suffisante avec le produit de référence, représentaient 20 % de la part de marché des produits biologiques dans dix domaines thérapeutiques clés en 2023, soit un peu moins que la moyenne de l’OCDE de 22 % (OCDE, 2025[29]). Des mesures ont été prises pour encourager leur utilisation et il conviendrait d’en poursuivre la mise en œuvre. Un recours accru aux génériques pourrait aussi faciliter la maîtrise des coûts. Les génériques représentent en France 42 % du marché en volume, contre 43 % parmi les pays très performants, 56 % au sein de l’OCDE et plus de 80 % en Allemagne et au Royaume-Uni (OCDE, 2025[29]).
Note : Le groupe des plus performants se compose des huit pays présentant le taux de mortalité évitable le plus faible pour l’année 2023 ou l’année la plus proche pour laquelle on dispose de données, à l’exclusion d’Israël, en raison de différences importantes, sur le plan démographique, et du Luxembourg, en raison de différences importantes en termes de PIB par habitant. Il s’agit de l’Australie, l’Espagne, l’Islande, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Partie A : Les soins hospitaliers désignent les soins curatifs et de réadaptation dans les établissements hospitaliers et de soins de jour. Les soins ambulatoires désignent les soins curatifs et de réadaptation dispensés en ambulatoire et les soins à domicile et services auxiliaires. Les soins de longue durée ne concernent que les soins de santé. Le terme Gouvernance désigne les dépenses d’administration et de gouvernance du système de santé. Les données relatives à l’Australie se rapportent à 2022. Partie B : Les données relatives au dépistage par mammographie ne sont pas disponibles pour l’Espagne. Les données relatives au Japon et à la Suisse proviennent d’une enquête de 2020. Les données relatives à la mortalité évitable par prévention et par traitement se rapportent à 2022 pour l’Islande et l’Italie, et à 2021 pour le Japon.
Source : Panorama de la santé de l’OCDE (2025[29]) ; et calculs de l’OCDE.
La France dépense peu pour la prévention alors même que des politiques de prévention plus volontaristes pourraient permettre d’améliorer les résultats en matière de santé et de faire reculer les dépenses (OCDE, 2019[31] ; 2021[32]). Elle n’a consacré que 0.2 % de son PIB à la prévention en 2023, et moins que la moyenne de l’OCDE par personne. Les mesures de prévention sont particulièrement utiles pour faire baisser la consommation d’alcool et le tabagisme qui apparaissent élevés en comparaison internationale ainsi que pour promouvoir la pratique d’une activité physique (voir le chapitre 2). Le renforcement du dépistage du cancer est également une priorité : les taux de dépistage du cancer du sein et du cancer colo-rectal ont été inférieurs de près de 10 points de pourcentage à la moyenne de l’OCDE en 2023 et ceux des cancers du sein et du col de l’utérus sont en baisse (OCDE, 2025[29]).
Les instruments de budgétisation pourraient contribuer à une meilleure maîtrise de la croissance des dépenses de santé à moyen terme. La France se fixe un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) déterminé par l’application d’un taux de croissance sur les dépenses de l’année précédente, majoré du coût des nouvelles mesures et des économies prévues. Cette approche offre une certaine flexibilité et n’impose pas de contraintes strictes en termes de dépenses (OCDE, 2024[4]). Sachant que les dépenses réelles dépassent souvent l’objectif (OCDE, 2024[33] ; Cour des comptes, 2025[34]), la France a renforcé le suivi, notamment en mettant en place un Comité d’alerte, chargé d’identifier au cours de l’année les risques de dépassement de l’objectif de dépenses de plus de 0.5 %. Par ailleurs, alors qu’un ralentissement de la progression de l’objectif de dépenses est prévu, les économies qui pourraient en découler ne sont pas établies (Cour des comptes, 2025[34]). La définition d’objectifs pluriannuels pourrait également contribuer à une maîtrise accrue des dépenses. Des examens réguliers des dépenses de santé, une pratique déjà suivie dans 13 pays de l’OCDE, seront également nécessaires pour améliorer l’efficience à moyen terme (OCDE, 2024[33]).
Rationaliser le chevauchement entre les prises en charge par l'État et par les régimes obligatoires et facultatifs constitue également une source potentielle de gains d’efficience. Les coûts administratifs ont dépassé ceux des pays les plus performants d’environ 0.25 point de PIB en 2023 (OCDE, 2024[4]), ce qui s’explique en partie par l’organisation duale du système de remboursement et des coûts de gestion plus élevés des assurances obligatoires et facultatives. La France a mis en place une taxe temporaire de 2.05 % sur les primes d’assurance santé perçues par les complémentaires pour 2026, ce qui augmentera les recettes de la sécurité sociale. Si cette mesure contribuera à financer les dépenses de santé à court terme, des réformes structurelles, visant notamment à réduire les chevauchements administratifs au sein des deux systèmes, y compris par l’amélioration des systèmes d’information, pourraient permettre de réduire les dépenses de santé (HCAAM, 2022[35]).
Améliorer l’efficience des dépenses d’éducation tout en inversant la tendance à la dégradation des résultats
Les dépenses publiques allouées aux établissements d’enseignement ont représenté 4.7 % du PIB, contre 4.3 % au niveau de l’OCDE, en 2022, alors que les résultats des jeunes de 15 ans sont similaires à ceux d’autres pays (OCDE, 2025[36] ; 2024[4] ; 2025[37]). En outre, les scores PISA ont nettement chuté par rapport à la moyenne de l’OCDE en 2022 et atteint un niveau historiquement bas. La France dépense plus par élève que des pays ayant obtenu de meilleurs scores PISA, ce qui indique que des gains d’efficience sont possibles en même temps qu’une amélioration des résultats (Graphique 1.12). Le fléchissement prévu du nombre d’élèves (DEPP, 2025[38] ; 2025[39]) pourrait également permettre de dégager une marge budgétaire d’environ 0.2 points de pourcentage du PIB d’ici à 2029, en retenant comme hypothèse un niveau constant de dépenses par élève.
Les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement secondaire excèdent celles des pays très performants, ce qui suggère que des gains d’efficience sont envisageables (Graphique 1.12). Parmi les options possibles, le nombre d’heures d’enseignement pour les enseignants les plus qualifiés, les agrégés, pourrait être augmenté, ces derniers percevant des salaires plus élevés bien qu’ils comptabilisent moins d’heures d’enseignement que les professeurs certifiés. Si leur rémunération supérieure peut se justifier par leur recrutement plus sélectif, leur charge d’enseignement réduite est matière à discussion, comme le soulignait la dernière Étude économique de la France publiée par l’OCDE (OCDE, 2024[4]). Ces enseignants représentant 6 % des enseignants du premier cycle et 29 % des enseignants du second cycle de l’enseignement secondaire, un tel ajustement pourrait donc avoir un effet significatif sur la masse salariale. Il serait également plus logique, compte tenu de leur qualification en principe plus élevée, que ces enseignants soient affectés uniquement dans le second cycle de l’enseignement secondaire ou aux premiers niveaux de l’enseignement supérieur (comme les classes préparatoires). Une autre solution consiste à faire baisser le coût par étudiant en augmentant le nombre d’élèves/étudiants par enseignant dans certains cursus. Pour les filières générales, les ratios sont proches de la moyenne de l’OCDE alors que dans les filières professionnelles, le ratio n’est que de 8 contre 14 dans la zone OCDE.
Les comparaisons internationales suggèrent que la contribution du financement privé aux ressources de l’enseignement supérieur pourrait être accrue (Graphique 1.12). Les frais de scolarité dans l’enseignement public sont souvent très faibles pour les étudiants des pays de l’UE en comparaison internationale (178 EUR pour une licence, 254 EUR pour un master, et 2 613 EUR pour une formation en ingénierie en 2025-26). Augmenter les contributions des étudiants de l’enseignement supérieur, en particulier pour les étudiants en master et pour les filières les plus onéreuses, combiné à l’attribution de bourses d’étude fondées sur les ressources des familles, pourrait contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement en permettant de rehausser le taux d’encadrement dans l’enseignement supérieur. Un tel ajustement corrigerait également en partie le caractère régressif de l’enseignement supérieur dans la mesure où, en moyenne, les diplômés perçoivent des salaires plus élevés et sont issus de milieux plus favorisés (CAE, 2021[40]). Accroître le pourcentage d’étudiants en mobilité internationale qui paient l’intégralité des frais de scolarité (2 895 EUR en licence et 3 941 EUR en master), et qui représentent actuellement 10 % des étudiants (OCDE, 2025[36]), constituerait un moyen complémentaire d’augmenter la part des ressources privées.
Accroître la proportion des étudiants qui obtiennent leur licence dans le délai théorique pourrait alléger les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur. En 2023, 34 % seulement des étudiants réussissaient à obtenir leur diplôme dans les temps, contre 43 % au sein de l’OCDE et 49 % dans les pays de l’OCDE obtenant les meilleurs scores PISA (OCDE, 2025[36]). Une durée d’études prolongée pourrait indiquer une inadéquation entre les exigences universitaires et la préparation ou les attentes des étudiants, ou encore des lacunes au niveau des services d’orientation professionnelle. La plateforme Parcoursup, utilisée pour les affectations dans l’enseignement supérieur, ne propose pas toujours d’informations claires et complètes sur les cursus, le présupposé étant que les étudiants ont déjà bénéficié d’une solide orientation professionnelle. Un soutien insuffisant à l’orientation peut inciter les futurs étudiants à privilégier l’obtention d’une affectation quelle qu’elle soit plutôt qu’à chercher à obtenir celle de leur choix, et peut être un facteur aggravant les inégalités, les étudiants issus de milieux moins favorisés étant plus susceptibles de faire des choix moins ambitieux (Cour des comptes, 2025[41]). Le renforcement des services d’orientation grâce à une professionnalisation accrue des conseillers, un service d’accompagnement ciblé pour les étudiants défavorisés et un allongement du temps consacré à l’orientation seraient autant de moyens d’aider les futurs étudiants à faire des choix plus éclairés et de réduire les coûts, tant au niveau individuel que budgétaire, qui sont associés au prolongement de la durée des études et aux cursus entamés mais non terminés (OCDE, 2024[4]).
Dépenses publiques et privées consacrées aux établissements d’enseignement, par élève/étudiant en équivalent temps-plein, 2022, milliers USD à PPA
Note : Les pays de l’OCDE très performants sont les dix pays ayant obtenu les scores PISA les plus élevés en moyenne sur les trois disciplines en 2022. Il s’agit de l’Australie, du Canada, de la Corée, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Irlande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et du Royaume-Uni.
Source : OCDE (2025[36]) ; et calculs de l’OCDE.
La France dépense moins par élève de l’enseignement primaire et préprimaire que la moyenne de l’OCDE et que les pays de l’OCDE obtenant les meilleurs scores PISA, ce qui suggère que le potentiel de réduction des dépenses est limité et que les économies liées à l’évolution démographique devraient être consacrées à renforcer les résultats. Plusieurs mesures peu coûteuses pourraient être utiles à cet égard. Donner aux écoles primaires plus d’autonomie et de responsabilités, intensifier la collaboration entre les enseignants et mettre en place des pratiques pédagogiques et des formations plus efficaces pourraient permettre d’améliorer la qualité et la montée en compétences (OCDE, 2024[4]). Depuis 2017, la France a réduit la taille des classes accueillant des élèves de 6 à 8 ans dans certains établissements défavorisés. L’efficacité globale de cette mesure pourrait être renforcée en diffusant les bonnes pratiques des écoles ayant enregistré les plus fortes améliorations et en adaptant le soutien aux écoles ayant progressé plus faiblement.
La baisse du nombre d’élèves dans le primaire pourrait permettre d’élargir la politique de réduction des effectifs par classe dans les établissements scolaires défavorisés et d’améliorer les rémunérations des enseignants du primaire. Le salaire des enseignants du primaire est significativement moins élevé que celui des autres travailleurs qualifiés du secteur tertiaire, avec un écart nettement plus marqué que dans la plupart des autres pays de l’OCDE, ce qui accroît la difficulté à recruter des enseignants (OCDE, 2025[36] ; 2024[4]). À titre illustratif, les économies liées au déclin du nombre d’élèves représentent deux tiers de l’écart avec les pays de l’OCDE obtenant les meilleurs scores PISA. Une partie de ces économies pourrait également être consacrée à renforcer les programmes d’éducation préscolaire, ce qui contribuerait à amoindrir la forte corrélation existante en France entre les résultats scolaires et la situation socio-économique. La fréquentation des structures d’accueil formelles par les enfants de 0 à 2 ans de familles appartenant au tercile de revenu le plus bas est en effet sensiblement plus faible que celle des enfants issus de familles appartenant aux deux terciles de revenu les plus élevés (OCDE, 2024[4]).
Renforcer l’efficience des collectivités territoriales tout en limitant l’impact du redressement des finances publiques sur l’investissement
Les dépenses des collectivités territoriales ont représenté 11.2 % du PIB en 2023 et 19.6 % des dépenses publiques. C’est moins que la moyenne de l’OCDE, s’élevant à 16.1 % du PIB, ce qui s’explique notamment par le rôle plus important dévolu aux administrations infranationales dans de nombreux pays. Les multiples strates administratives qui existent au sein des collectivités territoriales demeurent toutefois une source de complexité en France en entraînant des chevauchements et une dilution des responsabilités entre les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les municipalités et l’administration centrale (Cour des comptes, 2022[42]). Le coût de l’enchevêtrement des compétences des divers niveaux d'administration est estimé, à lui seul, à 7.4 milliards EUR par an (soit 0.3 % du PIB), et est principalement lié à la coordination entre les administrations locales et nationale et à la gestion des financements croisés (Ravignon et Blaison, 2024[43]). Ce coût est également supporté, à hauteur d’environ 80 %, par les collectivités territoriales.
À moyen terme, la réalisation d’un examen complet des fonctions et des responsabilités des niveaux d’administration infranational et national ainsi que la mise en place de mécanismes de coordination et de suivi, dans le sillage de cet examen, seront essentielles. Les travaux existants identifient d’ores et déjà certains axes d’amélioration de l’efficience :
Réduire la fragmentation entre les communes. Pour pallier cette fragmentation, des établissements publics de coopération intercommunale ont été progressivement créés. L’adhésion à ces établissements est obligatoire depuis 2015 pour toutes les communes. Des incitations à aller plus loin dans le regroupement des communes pourraient être également mises en place, notamment dans le cadre du régime de la commune nouvelle, lequel a autorisé la fusion de plusieurs communes en une seule collectivité sans renoncement aux identités locales. Ce modèle pourrait permettre de rationaliser la fourniture de services à la population, de réduire les coûts et de renforcer les capacités tout en levant des obstacles d’ordre politique et pratique (OCDE, 2026[44]).
Développer la coordination. Les décisions étant souvent prises au niveau de l’administration centrale et imposées aux administrations infranationales, une meilleure coordination, à l’image des approches plus consensuelles privilégiées dans les pays nordiques, pourrait être un moyen de mieux appréhender les besoins en termes de dépenses. Organiser des conférences de haut niveau entre l'État et chaque strate de collectivités territoriales pourrait notamment aider à définir les conditions de mise en œuvre de la trajectoire des finances pour les collectivités tracée par le Parlement (Woerth, 2024[45]).
Ajuster la masse salariale. Environ 7 % des agents des collectivités territoriales devraient prendre leur retraite chaque année, et cette proportion devrait atteindre environ 10 % à partir de 2035 (Cour des comptes, 2024[46]). Ce renouvellement naturel du personnel constitue une opportunité pour réorganiser et moderniser la prestation de services publics, notamment via une plus grande utilisation du numérique ; les gains d’efficience associés pourraient faciliter la réduction progressive des dépenses publiques.
Rétablir partiellement les niveaux de fiscalité propres aux collectivités territoriales pourrait contribuer à promouvoir une bonne gestion et à améliorer la redevabilité à l’égard des citoyens. La dépendance des collectivités territoriales aux transferts de l’administration centrale s’est accrue depuis certaines réformes telles que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces mesures ont amputé leurs recettes fiscales de source propre et amoindri leur autonomie budgétaire de même que le lien entre financement et dépenses. Elles limitent aussi leur capacité d’adapter les recettes aux besoins existants aux niveaux régional et local. À l’heure actuelle, les leviers de financement dont disposent les collectivités locales ne semblent pas à la hauteur des enjeux d’avenir, notamment au vu de la hausse sensible des besoins d’investissement en faveur de la transition écologique au niveau local (Sénat, 2025[47]). Pour accroître l’autonomie budgétaire et lever des recettes supplémentaires, plusieurs pistes peuvent être envisagées, notamment l’instauration d’un nouvel impôt territorial (prélevé au niveau des établissements publics de coopération intercommunale), destiné à financer l’augmentation des besoins en termes de services publics locaux, et l’accroissement des recettes tirées de la fiscalité foncière, qui est l’une des sources propres de recettes des collectivités territoriales, au moyen d’une révision de l’assiette fiscale foncière (Sénat, 2025[47]). Autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à demander l’actualisation des valeurs locatives cadastrales à la direction départementale des finances publiques, plutôt que d’attendre une révision nationale qui a été reportée de façon répétée sur les dernières décennies, serait utile à cet égard (Woerth, 2024[45]).
Améliorer le ciblage de la protection sociale
En 2023, la France a consacré l’équivalent de 10 % de son PIB à la protection sociale (en dehors des retraites et de la santé), contre 9 % du PIB dans la zone euro, et dépense plus dans quasiment toutes les catégories définies, y compris le chômage, la famille, l’exclusion sociale et le logement, bien que l’écart ait diminué au cours des deux dernières décennies (données CFAP). Le système de protection sociale permet un niveau élevé de redistribution : les effets de la fiscalité et des transferts ayant réduit le coefficient de Gini d’environ 43 % et le taux de pauvreté (fixé à 60 % du revenu médian) de près de 30 points de pourcentage en 2022 (OCDE, base de données Distribution des revenus et pauvreté).
Ce résultat apparaît attribuable davantage au volume important de transferts plutôt qu’au ciblage des programmes (FMI, 2023[48] ; Rousselon et Viennot, 2020[49]). Les dépenses de la France en prestations familiales sont légèrement supérieures à la moyenne de l’OCDE (2.6 % du PIB en 2022 contre 2.3 % dans la zone OCDE en 2021). Si les prestations familiales en général et les prestations versées aux parents isolés sont déjà soumises à des conditions de ressources, un renforcement du ciblage via des conditions d’éligibilité plus strictes permettrait à la fois des économies significatives et une plus grande efficience en concentrant les ressources vers les familles qui en ont le plus besoin. La France a consacré 0.6 % de son PIB au logement social en 2022, soit le double de la moyenne de l’OCDE (0.3 % en 2021). Un ciblage plus strict de l’accès à ce type de logement associé au maintien d’une certaine dose de diversité sociale pour préserver la viabilité financière des organismes en charge de ces logements, pourraient générer des économies significatives. Il conviendrait également d’ajuster systématiquement les surloyers lorsque la situation des bénéficiaires évolue (notamment en cas de modification du revenu des ménages).
Les taux de remplacement demeurent relativement élevés pour les personnes au chômage depuis six mois à trois ans (OCDE base de données de taux de remplacement net en cas de chômage). La réforme de 2023 réduit la durée d’indemnisation en fonction des conditions macroéconomiques, avec un raccourcissement de 25 % lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % et s’il a augmenté de moins de 0.8 point de pourcentage au cours du trimestre précédent. Une durée d’indemnisation plancher de six mois a toutefois été maintenue (OCDE, 2024[4]). Cette réforme n’en est encore qu’à ses débuts, et il apparaît nécessaire de procéder à une évaluation complète avant d’envisager de nouveaux ajustements du système permettant de mieux soutenir l’emploi.
1.2.6. Optimiser le système fiscal pour soutenir les recettes et une croissance inclusive
Le ratio impôts/PIB de la France est l’un des plus élevés de la zone OCDE, s’établissant à 43.8 % en 2023, soit environ 10 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’OCDE. En outre, le système fiscal est complexe et comporte de nombreuses dérogations et dépenses fiscales, ce qui nuit à sa transparence et à son efficacité. Le système fiscal français se caractérise par une assiette étroite, fortement concentrée sur les cotisations de sécurité sociale, tandis que les autres prélèvements, en pourcentage du PIB, restent proches de la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.13). En raison de la nécessité de redresser les finances publiques, la France dispose d’une marge de manœuvre limitée pour réduire les impôts à court terme. Elle peut toutefois adopter une stratégie séquencée. Dans un premier temps, des mesures peuvent être mises en œuvre pour élargir la base fiscale et réaffecter les impôts et les incitations fiscales en vue de rééquilibrer le mix fiscal et d’accroître l’efficience du système. Dans un second temps, une fois que les dépenses auront été réduites, une réduction des taux sur les prélèvements les plus distorsifs permettra de renforcer l’investissement et l’emploi. La section ci-après donne des orientations pour repenser le système fiscal de manière à le rendre plus propice à la croissance, à l’emploi et à la transition écologique.
Note : Partie A : les agrégats OCDE et UE sont des moyennes non pondérées.
Source : OCDE, base de données mondiale des statistiques des recettes publiques ; et OCDE, base de données sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés.
Rétrécir le champ des dépenses fiscales
En 2024, il existait en France environ 450 mesures fiscales en faveur des ménages et des entreprises, représentant 2.9 % du PIB et 6.8 % des recettes fiscales totales (Ecalle, 2024[50] ; OCDE, 2024[4]) (Tableau 1.5). Ces mesures contribuent à la complexité et à l’opacité du système fiscal, au risque de produire des effets d’aubaine et des distorsions économiques. Les évaluations systématiques demeurent limitées (Ecalle, 2024[50]), bien que les efforts déployés récemment aient abouti à une diminution du nombre de dispositifs, et la loi de finances 2026 contient des mesures supplémentaires visant à supprimer des dispositifs sous-utilisés. La poursuite de ce processus de consolidation des mesures de dépenses fiscales ainsi que leurs évaluations systématiques est nécessaire afin d’améliorer la transparence, l’efficience budgétaire et l’efficacité des politiques publiques. Les économies réalisées permettraient d’élargir la base fiscale et être réallouées vers des politiques dont l’impact attendu est plus important sur la base des examens des dépenses effectués (voir ci-après). À moyen terme, une fois des marges de manœuvre budgétaire retrouvées, la baisse des dépenses fiscales devra être accompagnée d’une baisse des taux sur les prélèvements les plus distorsifs.
Le crédit d’impôt en faveur de la R-D (se chiffrant à 7 milliards EUR) fait partie des premiers postes à considérer à cet égard. Les aides fiscales à la R-D accordées en France comptent parmi les plus généreuses de l’OCDE. Les crédits d’impôt en faveur de la R-D fournissent assurément une incitation à réaliser des dépenses de R-D qui sans cela seraient inférieures au niveau socialement souhaitable. Néanmoins, le rapport coût-efficacité global du dispositif est atténué par des effets d’aubaine, en particulier pour les dépenses de R-D des grandes entreprises, en raison d’investissements qui auraient vraisemblablement été réalisés en tout état de cause. Comme indiqué dans le chapitre 4, abaisser le seuil à partir duquel le taux réduit du crédit d’impôt recherche s’applique pourrait renforcer l’efficacité-coût du dispositif et son caractère additionnel.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente 17 % des recettes publiques contre 21 % dans les pays de l’OCDE. Avec un taux normal de TVA supérieur à la moyenne de l’OCDE, la contribution plus faible de la TVA aux recettes fiscales s’explique par l'application, à une large échelle, de taux réduits. Le taux normal fixé à 20 % ne s’applique qu’à 65 % des transactions, et des taux réduits sont appliqués à des secteurs tels que l’hôtellerie et la restauration, les travaux d’entretien de la maison (taux ramené à 10 %), l’énergie, les livres et la vente de produits alimentaires à emporter (taux de 5.5 %) et les médicaments remboursables, la presse et les spectacles vivants (2.1 %). Le coût budgétaire des dépenses fiscales liées à ces réductions et exemptions de TVA s’est élevé à 17 milliards EUR en 2021 (CPO, 2025[51]). Alors que les travaux empiriques montrent que les taux réduits ont eu des répercussions macroéconomiques limitées, avec peu d’effet sur l’emploi, leurs relèvements pourraient toutefois avoir des effets plus importants, suggérant une asymétrie dans les effets de transmission (Benzarti et Carloni, 2018[52]). Ces résultats suggèrent qu’une réforme des exemptions de TVA devra être élaborée avec soin et mise en œuvre de façon progressive afin d’éviter les impacts macroéconomiques négatifs.
Revoir les cotisations patronales de sécurité sociale pour élargir la base d’imposition
Les cotisations de sécurité sociale (CSS) représentent plus d’un tiers des recettes publiques et, à 14.8 % du PIB, figurent parmi les plus élevées de la zone OCDE, dont la moyenne s’établit à 8.7 % du PIB (Graphique 1.13). Ces cotisations sociales élevées se répercutent sur les coûts de la main-d’œuvre, avec potentiellement un effet particulièrement distorsif sur la demande de travail non qualifié. Le gouvernement soutient l’emploi des travailleurs peu qualifiés en accordant des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont dégressives jusqu’à trois fois le salaire minimum (SMIC). En 2024, ce dispositif a coûté près de 80 milliards EUR, soit 2.7 % du PIB. Toutefois, les données disponibles indiquent que ces allégements n’ont qu’une efficacité limitée pour soutenir l’emploi à des niveaux de salaires intermédiaires et la compétitivité commerciale, tout en générant des effets d’aubaine importants et potentiellement des distorsions sectorielles (Malgouyres, 2019[53] ; Guillou et al., 2016[54] ; Malgouyres et Mayer, 2018[55] ; Carbonnier et al., 2017[56]) (chapitre 4).
Recentrer les allégements sur les bas salaires, par exemple jusqu’à environ deux fois le salaire minimum, permettrait de réaliser d’importantes économies budgétaires. L’ampleur de ces économies dépendrait du point de sortie du dispositif : de l’ordre de 7 milliards EUR pour un maintien des allégements jusqu’à 2 SMIC selon le Groupe d’experts sur le Smic (Groupe d'Experts SMIC, 2025[57]) et près de 9 milliards EUR pour un point de sortie juste inférieur à 2 SMIC. Cette réforme permettrait de concentrer le soutien là où les données empiriques montrent qu’il a le plus d’effets sur l’emploi. Afin d’éviter les hausses brutales de coûts de main-d’œuvre et les trappes à bas salaires il est également nécessaire de maintenir un profil progressif des allégements (Bozio et Wasmer, 2024[58]) et de renforcer conjointement l’investissement dans les compétences, qui pourrait être financé par la marge de manœuvre budgétaire dégagée par la réforme. Une partie de ces économies pourrait également contribuer à financer des réductions d’impôts sur la production ayant des effets distorsifs plus importants (chapitre 4). De façon similaire, les allégements de cotisations sociales sur les compléments de salaire réduisent l’assiette fiscale sans qu’il soit clairement démontré qu’ils aient un effet positif sur l’offre de main-d’œuvre, et pourraient être restreints (Auclert et al., 2025[59]).
À moyen et long terme, le transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers un impôt à large assiette pourrait soutenir la croissance et constituer une source de recettes plus soutenable compte tenu du vieillissement de la population. Le débat se poursuit en France sur la manière de garantir des recettes suffisantes pour financer la protection sociale tout en simplifiant le système, en le rendant plus progressif, voire en élargissant la base d’imposition. Un élargissement de la contribution sociale généralisée (CSG), prélevée à 9.2 % sur les revenus du travail, de remplacement et du capital, compensé par une baisse de cottisations de sécurité sociale, permettrait de réduire les coûts de main-d’œuvre, de renforcer les incitations à l’emploi pour les travailleurs faiblement rémunérés et contribuerait à harmoniser davantage les impôts prélevés sur les différents types de revenu.
Une autre option utilisée dans plusieurs pays de l’OCDE est la « TVA sociale », une partie des recettes de TVA finançant les dépenses sociales. Par exemple, le Danemark a supprimé les cotisations patronales d’assurance chômage et invalidité, compensées par une hausse de 3 points de pourcentage de la TVA entre 1987 et 1989. L’Allemagne a relevé son taux de TVA, celui-ci passant de 16 % à 19 % en 2007, tout en abaissant les cotisations sociales. Le taux de TVA du Japon est quant à lui passé de 5 % à 10 % entre 2014 et 2019, les recettes supplémentaires ayant été affectées à la sécurité sociale (Immervoll, 2024[60]). En France, le taux de TVA, qui s’établit à 20 %, est légèrement supérieur à la moyenne de l’OCDE, mais les recettes effectives n’atteignent que 53 % du potentiel, notamment du fait des niches discutées ci-dessus, suggérant des marges pour réduire le champ d’application des taux préférentiels en vue de financer davantage les transferts sociaux ou les réductions ciblées de cotisations de sécurité sociale.
La tarification du carbone et les redevances calculées en fonction de la distance parcourue ont également un rôle à jouer pour élargir la base d’imposition, aligner le coût des activités polluantes avec leur impact environnemental et assurer une couverture complète des externalités négatives liées au transport routier (voir le chapitre 3). Il est peu probable que les recettes tirées de la tarification du carbone constituent une source de financement stable à long terme, à mesure que l’économie se décarbonera. Toutefois, le renforcement progressif du recours aux redevances calculées en fonction de la distance parcourue, sous forme de péages de congestion, de péages routiers ou de redevances kilométriques, contribuera à couvrir les externalités du transport routier, notamment les coûts de la congestion, des infrastructures routières et des accidents de la route, ainsi qu’à préserver les recettes à mesure que l’assiette de la taxe sur les carburants diminue. Ces sources de recettes pourraient servir en partie à financer des mesures de protection sociale spécifiques, telles que des transferts de revenu visant à atténuer l’effet régressif de la hausse des prix sur les ménages, en particulier dans le contexte de la consolidation budgétaire à venir.
Si ces mesures peuvent être combinées pour alléger le poids du financement de la protection sociale sur le travail, une question essentielle est de savoir si elles augmenteraient effectivement l’emploi et l’investissement. Des travaux récents indiquent que l’incidence économique des réformes de prélèvements sur les salaires dépend de leur lien avec les prestations. Lorsque les contributions de sécurité sociale sont liées à des prestations futures, elles sont considérées comme des salaires différés et la baisse des cotisations est finalement supportée en grande partie par les travailleurs. Dans ce cas, les hausses (baisses) de cotisations sont compensées par des salaires plus bas (plus élevés), avec des effets limités sur l’emploi. En revanche, lorsque le lien est faible, l’incidence des mesures est supportée à terme par le cotisant redevable de la contribution, une réforme des cotisations patronales affectant (ou bénéficiant) alors principalement les entreprises. Par exemple, les réductions de contributions générales accordées depuis 2015 ont réduit les coûts de main-d’œuvre pour les salaires intermédiaires, mais ont eu peu d’impact sur leurs salaires ou l’emploi (Bozio et al., 2025[61]) (chapitre 4). Ces résultats suggèrent qu’une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale serait plus efficace si elle est associée à des mesures complémentaires, comme des incitations à investir dans les compétences, et à un cadre d’imposition des entreprises qui encourage l’emploi et l’investissement.
Élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés
La France est le pays de l’OCDE où le taux légal de l’impôt sur les sociétés est le plus élevé, à 36 % si l’on inclut les majorations, ce qui est supérieur de plus de 10 points de pourcentage à la moyenne de l’OCDE. Toutefois, les recettes effectives tirées de l’impôt sur les sociétés sont proches de la moyenne de l’OCDE, ce qui s’explique par d’importantes dépenses et déductions fiscales qui peuvent aussi donner lieu à des pratiques d’évitement fiscal (Graphique 1.13, partie B). Le taux d’imposition effectif moyen, qui mesure la charge fiscale globale sur les investissements rentables (en tenant compte des amortissements et des déductions), est proche de la moyenne de l’OCDE, suggérant que le système fiscal n’impose pas une charge inhabituellement lourde sur les investissements rentables par rapport à des pays comparables. L’examen du taux marginal d’imposition effectif, qui mesure la charge fiscale sur les investissements qui atteignent tout juste le seuil de rentabilité, conduit à un constat similaire (Graphique 1.14, partie B). Ces données suggèrent qu’il existe une marge de manœuvre pour élargir la base d’imposition en réduisant les dépenses fiscales coûteuses en fonction de leur efficacité (comme discuté ci-dessus dans la section consacrée aux dépenses fiscales).
Le coût économique de la nouvelle « surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises », mise en œuvre en 2025 et affinée dans le projet de loi de finances pour 2026, a fait l’objet de nombreux débats. Depuis 2026, elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1.5 milliard EUR (alors qu’elle s’appliquait également aux entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 1 milliard EUR en 2025). Les données montrent que l’effet des réformes de l’impôt sur les sociétés sur l’investissement varie d’une entreprise à l’autre, opérant souvent principalement par le biais des flux de trésorerie et affectant de manière disproportionnée les petites entreprises et celles qui ont des difficultés de trésorerie, plutôt que par le biais de variations du coût d’utilisation du capital (Egger, Erhardt et Keuschnigg, 2020[62]). Cela suggère que la surtaxe, qui cible actuellement les entreprises très rentables ayant une plus grande capacité à absorber une charge fiscale supplémentaire, devrait avoir un effet limité sur l’investissement, au moins à court terme. La nature temporaire de cette contribution est également importante, car une hausse permanente pourrait rendre la France moins attrayante pour l’investissement direct étranger, en particulier pour les entreprises très rentables. Dans un contexte où les délocalisations d’entreprises constituent un autre sujet de préoccupation, il est important de noter que la mise en œuvre des réformes du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a réduit la sensibilité des flux de capitaux aux différences de coût du capital entre les pays, réduisant ainsi la concurrence fiscale (OCDE, 2025[63]). Par conséquent, le maintien temporaire de ces mesures pour soutenir le redressement budgétaire apparaît approprié à court terme, mais ces mesures devront être supprimées dès que la situation budgétaire le permettra afin de favoriser un climat propice à l’investissement.
Par ailleurs, les PME bénéficient d’une forte réduction du taux légal de l’impôt sur les sociétés, ramené à 15 %, applicable aux 42 500 premiers EUR de bénéfice imposable. Ce type de mesures est généralement justifié sur le plan économique par le poids plus important pour ces entreprises des coûts de mise en conformité avec la régulation, des contraintes de liquidité, ainsi que par l’avantage de marché dont disposent les grandes entreprises. Toutefois, en France, ce taux réduit s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions EUR. Ce seuil semble élevé en comparaison internationale et pourrait être réduit pour mieux cibler les PME confrontées à des contraintes financières. Une autre option serait de relever légèrement le taux pour les PME conjointement à l’augmentation prévue du seuil pour bénéficier du taux réduit, de telle sorte à maintenir constantes les recettes globales.
Simplifier et renforcer les impôts sur le patrimoine
Le patrimoine par habitant en France a plus que doublé entre 2010 et 2024 (Graphique 1.14, partie A). Il reste très concentré, le patrimoine hérité ayant augmenté, comme dans de nombreuses économies de l’OCDE (OCDE, 2021[64]). La France est le pays de l’OCDE où la part des recettes fiscales tirées des impôts sur les successions est la plus élevée, représentant près de 0.8 % du PIB en 2024 (partie B). Toutefois, le système pourrait être réformé pour réduire les stratégies d’optimisation fiscale permises via le traitement préférentiel de l’assurance-vie, des entreprises familiales et des résidences principales qui bénéficie principalement aux ménages les plus fortunés et réduit leur taux d’imposition effectif (Cour des comptes, 2025[65]).
Les abattements d’impôt sur les donations permettent d’exonérer les transmissions à hauteur de 100 000 EUR par enfant tous les dix ans, ce qui réduit les recettes tirées de l’impôt sur les successions. Environ 40 % des adultes déclarent avoir reçu un héritage ou une donation importante, une proportion qui augmente à 70 % dans le quintile supérieur et s’élève à 20 % dans le quintile de patrimoine inférieur (OCDE, 2021[64]). Un autre mécanisme d’évitement fiscal réside dans le transfert de plus-values latentes (sur les résidences principales et l’assurance-vie, par exemple), qui ne sont généralement pas taxées au moment de la transmission. Les exonérations accordées aux entreprises familiales dans le cadre du Pacte Dutreil réduisent également sensiblement l’assiette imposable. Bien que des préoccupations relatives au maintien de l’activité de l’entreprise puissent justifier ces exonérations, celles-ci posent plusieurs problèmes. L’un d’entre eux est celui de leur équité, car elles ont tendance à bénéficier aux ménages les plus aisés, réduisant sensiblement la charge fiscale effective pesant sur certaines des plus grandes successions, alors même que leur bénéfice macroéconomique est sujet à débat (OCDE, 2021[66]). Selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), le taux effectif d’imposition d’un montant transmis de 5 millions EUR peut tomber à 2 % si l’on combine l’allégement fiscal du Pacte Dutreil et le démembrement de propriété (c’est-à-dire le fait de transférer la nue-propriété du bien tout en conservant le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus), contre 39 % en l’absence de ces exonérations (Cour des comptes, 2025[65]). La progressivité du système pourrait être renforcée par des mesures telles qu’une taxation des plus-values latentes au moment des transmissions ou en limitant davantage les transferts exonérés d’impôt, par exemple en établissant un régime de donation reposant sur un seuil d’exonération cumulatif fixé sur la totalité de la vie, comme c’est le cas par exemple en Irlande.
Les mesures visant à accroître la progressivité du système fiscal pourraient être associées à des mesures augmentant les seuils d’exonération générale. Celles-ci pourraient limiter les distorsions ; les travaux existants suggérant que des héritages modérés peuvent avoir un effet égalisateur, c’est-à-dire qu’ils réduisent les inégalités relatives (OCDE, 2021[64]). Dans ce contexte, la France semble disposer d’une marge de manœuvre pour relever les seuils d’exonération générale d’impôt sur les successions pour les ménages bénéficiant d‘un faible patrimoine, les seuils existants apparaissant encore inférieurs aux niveaux associés à des effets redistributifs importants (Morelli et al., 2025[67]). L’ensemble de ces réformes serait aussi aligné sur les recommandations récentes de la Cour des comptes (Cour des comptes, 2025[65]).
Note : Dans la partie A du graphique, le secteur des ménages comprend les institutions sans but lucratif au service des ménages.
Source : OCDE, base de données Panorama des comptes nationaux ; et OCDE, base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.
Il existe également des marges pour réviser le système d’imposition sur les revenus du capital qui bénéficie de nombreux régimes dérogatoires en France. Les impôts sur les plus-values représentent environ la moitié des recettes de l’imposition du patrimoine (Cour des comptes, 2025[65]). Alors même que ces impôts font l’objet d’un vif débat en France, il apparaît possible de réduire les opportunités d’évitement fiscal sans que des réformes importantes ne soient entreprises, principalement en ajustant la fiscalité des successions (comme discuté plus haut) et celle des plus-values. En particulier, le traitement préférentiel des plus-values réalisées par les holdings, qui consiste en un abattement de 88 % sur les plus-values soumises à l’impôt forfaitaire de 30 % crée de fortes incitations à l’optimisation fiscale par rapport aux plus-values réalisées par les particuliers. L’harmonisation des taux effectifs entre les différentes formes juridiques réduirait ces possibilités d’arbitrage et renforcerait la neutralité. La France pourrait également considérer d’imposer les holdings à revenus principalement passifs sur leurs bénéfices non distribués, sauf en cas de distribution régulière aux actionnaires personnes physiques (qui seraient alors taxées sur les revenus du capital), afin de limiter l’évitement de l’imposition via les revenus placés dans les holdings.
Le renforcement de la productivité et de la croissance de l’emploi est essentiel pour améliorer le niveau de vie et assurer le redressement budgétaire à moyen terme, via l’accroissement des recettes et la baisse des dépenses qui y sont associés (Graphique 1.8). Malgré un rebond solide à la suite des chocs récents, la croissance du PIB par habitant en France est restée inférieure à celle des pays les plus performants alors qu’en moyenne, les pays de l’OCDE ont réussi à réduire leur écart avec la France (sur la base des PPA, Graphique 1.15, partie A). Entre 2000 et 2025, la croissance du PIB par habitant en France n’a atteint que 63 % de celle de la moyenne de l’Union européenne, 59 % de celle de la moyenne de l’OCDE et 54 % de celle des États-Unis (partie B).
Note : Partie B : taux de croissance logarithmique.
Source : Base de données des Perspectives de l’économie de l’OCDE ; ensemble de données « Emploi et chômage par groupe d’âge quinquennal et par sexe - indicateurs » ; et calculs de l’OCDE.
1.3.1. Accroître la productivité pour soutenir la progression du niveau de vie
La croissance de la productivité du travail est inférieure à celle des économies comparables (Graphique 1.16, partie A). Des évolutions temporaires ont pesé sur la productivité du travail ces dernières années, qui vient juste de rattraper son niveau d’avant la pandémie. Premièrement, les entreprises ont temporairement pratiqué de la rétention de main-d’œuvre après la pandémie et, bien que ce phénomène se soit progressivement résorbé, il continue à affecter la productivité. Deuxièmement, la hausse du taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés, y compris des apprentis, a modifié la composition de la main-d’œuvre, cet effet expliquant environ un tiers du ralentissement de la productivité observé entre 2019 et 2023 (Devulder et al., 2024[68]). Cette évolution n’est pas fondamentalement inquiétante, et l’importance de ce facteur devrait diminuer à l’avenir (voir la section 1.1).
Pour remédier au ralentissement de la croissance de la productivité observé en France ces dernières décennies, il sera nécessaire de relever plusieurs défis structurels de long terme à l’échelle nationale, tout en adoptant des réponses coordonnées et intégrées à l’échelle européenne, la faible croissance de la productivité semblant constituer un défi pour l’ensemble de l’Europe (OCDE, 2025[69]). Les politiques publiques françaises devraient viser en particulier à (voir également le chapitre 4) :
Atténuer les pénuries de compétences et les problèmes d’inadéquation des compétences.
Soutenir l’innovation et la diffusion des connaissances dans les entreprises.
Réduire les obstacles réglementaires.
L’accroissement des dépenses de défense, qui devraient passer de 2.07 % à 2.5 % du PIB d’ici à 2030 (l’objectif de 2,3 % étant à ce stade le seul approuvé par le Parlement), avec l’ambition d’atteindre 3.5 % du PIB d’ici à 2035, pourrait également permettre de renforcer la croissance de la productivité à moyen ou long terme. L’effet sur la productivité est conditionnel à la composition des dépenses. L’investissement dans les infrastructures et les équipements peut doper la productivité à court terme en dynamisant l’investissement et la demande intérieure, avec un multiplicateur budgétaire estimé à environ 1.5 au bout de deux ans (García‐Serrador, Sarasa et Ulloa, 2025[70]). Toutefois, maximiser les multiplicateurs fiscaux nécessite une base industrielle solide, afin de limiter les tensions inflationnistes et les effets d’éviction (voir le chapitre 4). À moyen terme, un accroissement de la part des dépenses de défense consacrée à la R-D, aujourd’hui relativement faible, pourrait générer des retombées économiques plus larges (Ilsetzki, 2025[71]). Augmenter cette part, en particulier dans la R-D à double usage qui se prête à des applications civiles aussi bien que militaires, pourrait améliorer les rendements de ces dépenses à long terme tout en réduisant les potentiels effets d’éviction sur la R-D privée et le capital humain. Des améliorations des procédures de passation des marchés visant à garantir l’organisation d’appels d’offres ouverts et concurrentiels et à favoriser l’innovation pourraient également accroître l’efficience de l’investissement public dans la défense (OCDE, 2025[72]). Finalement, pour concrétiser ces gains, il sera essentiel de remédier aux goulets d’étranglement liés à l’éducation, d’améliorer la formation et d’attirer des travailleurs talentueux.
Source : Base de données de l’OCDE sur la productivité ; et ensemble de données « Emploi et chômage par groupe d’âge quinquennal et par sexe - indicateurs ».
1.3.2. Soutenir la croissance de l’emploi, en particulier chez les jeunes et les seniors
L’écart de PIB par habitant avec les pays les plus performants s’explique aussi en grande partie par les taux d’emploi (voir Graphique 1.15). Les taux d’emploi se sont améliorés en moyenne depuis 2017, mais la France se distingue encore des autres pays européens en ce qui concerne le taux d’emploi des seniors et des jeunes (Graphique 1.16, partie B). Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’emploi des jeunes, notamment des aides à l’embauche d’apprentis et des mesures de soutien spécifiques destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour entrer sur le marché du travail. Bien que le taux de jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation ait diminué à 14.5 % grâce à des programmes récemment mis en place, il restait supérieur à la moyenne de l’OCDE en 2024 à 12.9 % (abstraction faite des activités pédagogiques non formelles et de très courte durée) (OCDE, 2026[73]). L’efficacité du Contrat d’engagement jeune (CEJ), qui offre un accompagnement personnalisé et une aide financière aux moins de 26 ans, pourrait être renforcée par une visibilité accrue, un allègement des formalités administratives, un recentrage sur les plus vulnérables et une plus grande mobilisation des entreprises (COJ, 2024[74]). Il est essentiel de renforcer les filières de formation professionnelle et les liens entre le système éducatif et les employeurs, sachant que les pays qui affichent un faible taux de jeunes sans emploi et sortis du système éducatif sont ceux qui offrent aux jeunes davantage de possibilités d’acquérir une expérience professionnelle, comme dans les modèles éprouvés des pays nordiques, de l’Allemagne et de la Suisse (OCDE, 2024[4]).
Les réformes des retraites ont favorisé une hausse du taux d’activité des travailleurs seniors. Le taux d’emploi des 55-64 ans n’a cessé d’augmenter au cours de la dernière décennie. Le taux d’emploi des 60-64 ans reste cependant bien inférieur à la moyenne de l’OCDE, tandis que celui des 55-59 ans est proche de la moyenne de l’OCDE, mais inférieur à celle de l’UE (Graphique 1.16, partie B). Afin d’améliorer l’intégration des travailleurs seniors sur le marché du travail, il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue de renforcer leur employabilité, particulièrement au moyen de la formation tout au long de la vie afin qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles technologies, les dernières analyses fondées sur des données du PIIAC suggérant que les compétences des seniors s’érodent plus rapidement en France que dans la zone OCDE considérée dans son ensemble (OCDE, 2024[75]). Il est dans ce cadre essentiel de renforcer les incitations à la formation et les services d’orientation. La loi du 24 octobre 2025 transposant les accords interprofessionnels nationaux va déjà dans ce sens, en renforçant le dialogue social sur l’emploi des travailleurs âgés, en améliorant la préparation à la deuxième moitié des carrières grâce à des « examens des parcours professionnels » liés à l’état de santé des travailleurs, et en facilitant les départs à la retraite progressifs, y compris le travail à temps partiel, à partir de 60 ans. Elle met également en place un projet pilote de cinq ans de contrat de valorisation de l’expérience (CVE) pour les demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, qui encourage l’embauche de travailleurs âgés en offrant aux employeurs une plus grande flexibilité en matière d’organisation de la fin de carrière et en réduisant de 40 % la cotisation patronale sur les prestations de retraite. Un suivi et une évaluation ex post systématiques seront nécessaires pour garantir que ces mesures restent bien ciblées et efficaces.
La promotion d’un vieillissement en bonne santé jouera également un rôle crucial dans la capacité des individus à participer au marché du travail, les taux de congé maladie étant supérieurs à la moyenne de l’UE et les dépenses consacrées aux soins préventifs étant faibles (OCDE, 2023[76]) (voir section 1.2.5 et Chapitre 2). La réduction des obstacles du côté des employeurs sera en outre indispensable pour soutenir la participation au marché du travail des travailleurs seniors. Promouvoir des lieux de travail adaptés aux seniors, améliorer l’ergonomie et mettre en œuvre des dispositions de lutte contre la discrimination sont des facteurs essentiels au maintien en emploi des travailleurs plus âgés (OCDE, 2025[77] ; Martínez Álvarez, 2025[78]). Alors que la qualité de l’environnement de travail peut influer sur la santé et le bien-être des seniors, ainsi que sur leur décision de rester sur le marché du travail, le degré d’adaptation des emplois aux seniors en France apparait en moyenne légèrement inférieur à la moyenne de 21 pays de l’OCDE (OCDE, 2026[79]). La loi d’octobre 2025 transposant l’Accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors constitue une avancée bienvenue et s’articule autour de trois axes principaux : la prévention de l’obsolescence des compétences, notamment au moyen d’entretiens de parcours professionnels renforcés dès le milieu de carrière ; la mise en place d’une période de reconversion certifiante ; et l’élargissement de l’accès à la validation des acquis de l’expérience. S’il est encore trop tôt pour en évaluer les effets, l’efficacité de ces mesures dépendra largement de leur mise en œuvre effective par les entreprises et de leur capacité à intervenir suffisamment en amont, avant que les risques de décrochage du marché du travail ne se matérialisent.
Des simulations réalisées à titre indicatif par l’OCDE suggèrent que la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans cette Étude pourrait se traduire par une augmentation du niveau du PIB de 4.6 % au bout de 10 ans et de 10.5 % sur le long terme, principalement via un renforcement de la croissance de l’emploi et de la productivité (Encadré 1.1). Ces gains étayeront par ailleurs le redressement budgétaire.
L’effet de certaines réformes structurelles majeures proposées dans cette Étude est estimé à partir des relations observées par le passé entre réformes et taux de croissance dans les pays de l’OCDE (Tableau 1.4). Ces estimations reposent sur l’hypothèse d’une mise en œuvre rapide et complète des réformes.
Note : Six scénarios sont calibrés à l’aide de données empiriques : 1) les dépenses de R-D sont augmentées de 0.5 point de PIB, cumulées en stocks de connaissances nationaux et mondiaux selon une méthode d’inventaire perpétuel, avec un taux d’amortissement de 17.5 % et une élasticité de 0.135 par rapport à l’efficience de la main-d’œuvre (d’après les estimations de Donselaar et Koopmans (2016)). 2) Le score de RMP baisse de 0.07, ce qui améliore l’efficience tendancielle du travail et l’emploi, d’après les estimations d’Andrews et al. (2025). 3) L’impact d’une adoption accrue du numérique et de l’IA est calibré à l’aide de Filippucci, Gal et Schief (2024[80]) en se basant sur des hypothèses prudentes quant à la mesure dans laquelle l'IA remplacera les sources de croissance antérieures, en raison du degré élevé d'incertitude. 4) et 5) Les projections relatives aux taux d’emploi établies à partir du modèle de cohorte pour la France pour les travailleurs âgés (55-59, 60-64, 65-69, 70-74 ans) et les jeunes (15-19 20-24 ans) sont censés converger graduellement vers celles établies pour l’OCDE, d’où une augmentation de l’emploi total et de la production potentielle. 6) Un indice de qualité du capital humain, fondé sur des analyses PIIAC, est progressivement augmenté de 9 %. Il en résulte une hausse de l’efficience tendancielle du travail avec une élasticité de 0.73, à partir des résultats de Egert, de la Maisonneuve et Turner (2022).
Source : Scénarios fondés sur le modèle à long terme de l’OCDE.
1.3.3. Renforcer le cadre de lutte contre la corruption
Des cadres efficaces de lutte contre la corruption favorisent un environnement économique solide et une utilisation efficiente des ressources publiques. Les indicateurs montrent que la France affiche des résultats supérieurs aux moyennes de l’OCDE et de l’UE en matière de maîtrise de la corruption (Graphique 1.17, partie A) et inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la part des citoyens se déclarant affectés par la corruption dans l’enquête Eurobaromètre sur la perception de la corruption (Partie B).
Les indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE montrent que la France dispose de cadres réglementaires anticorruption relativement solides par rapport à la moyenne de l’OCDE (Graphique 1.17, parties C et D). La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’OCDE en termes de réglementation dans six domaines sur huit, et particulièrement élevés en ce qui concerne le lobbying, les conflits d’intérêts, le financement de la vie politique et le cadre stratégique (OCDE, 2026[81]). Les priorités françaises reposent sur le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 et la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques, adoptée en 2023. Parmi les points à améliorer, on peut citer le fait qu’aucune réglementation n’établit actuellement de canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte au sein de l’appareil judiciaire et qu’il n’existe pas de canal de signalement interne au sein du ministère public (OCDE, 2026[81]).
Si la France obtient de bons résultats en matière de réglementation anticorruption, elle est moins performante dans la pratique, puisqu’elle obtient des résultats inférieurs à la moyenne de l’OCDE dans cinq domaines sur huit (Graphique 1.17, partie C). Le plan national de lutte contre la corruption ne contient pas d’indicateurs de résultats permettant de mesurer les réalisations au regard des résultats escomptés (OCDE, 2026[81]). Il instaure toutefois un comité interministériel chargé de suivre au niveau technique l’avancement des travaux. Si le cadre réglementaire français relatif au financement de la vie politique comprend toutes les garanties réglementaires standards, tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale n’ont pas soumis leurs rapports financiers annuels dans les délais prévus par la législation nationale (OCDE, 2026[81]). La pleine mise en œuvre des recommandations formulées dans la dernière évaluation réalisée par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) contribuerait également à renforcer l’intégrité du secteur public (GRECO, 2024[82] ; OCDE, 2024[4]).
La France dispose d’un cadre robuste et sophistiqué de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui s’avère efficace à de nombreux égards. Elle affiche de très bons résultats dans les domaines des enquêtes et poursuites relatives au financement du terrorisme, de la confiscation des produits d’activités criminelles et de la coopération internationale (GAFI, 2022[83]) (Graphique 1.17, partie E). Le Groupe d'action financière (GAFI) a toutefois recommandé de déployer des efforts supplémentaires pour améliorer la surveillance et la mise en œuvre des mesures préventives. Il a également relevé qu’un manque d’enquêteurs spécialisés avait en outre une incidence sur la durée des investigations.
Note : L’agrégat OCDE correspond à la moyenne non pondérée des pays de l’OCDE. Partie A : Banque mondiale, Indicateurs de gouvernance mondiaux. Dans la partie B, les données proviennent de l’enquête Eurobaromètre Flash sur l’attitude des citoyens vis-à-vis de la corruption. La question posée dans l’enquête est la suivante : « concernant ces contacts qui ont eu lieu au cours des 12 derniers mois, quelqu’un, dans votre pays, vous a-t-il demandé ou a-t-il espéré de vous un cadeau, une faveur ou de l’argent supplémentaire en contrepartie de ses services ? ». La partie E correspond aux notations attribuées au pays considéré dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle du Groupe d’action financière (GAFI), qui est mené pour chacun de ses membres afin d’évaluer la mesure dans laquelle ils appliquent les Recommandations du GAFI. Ces notations indiquent le niveau d’efficacité des mesures prises par le pays considéré au regard de 11 résultats immédiats. « Enquêtes et poursuites ¹» se rapporte au blanchiment de capitaux. « Enquêtes et poursuites ²» a trait au financement du terrorisme.
Source : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de gouvernance ; Eurobaromètre ; OCDE, base de données sur les indicateurs d’intégrité publique (au 10 mars 2026) ; et OCDE, Groupe d’action financière (GAFI).
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[37] OCDE (2025), Résultats du PISA 2022 (Volume I) : Apprentissage et équité dans l’éducation, Comité directeur du PISA, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/165f1d07-fr.
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[4] OCDE (2024), Études économiques de l’OCDE : France 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a28c2090-fr.
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[2] OFCE (2025), L’incertitude politique pèse sur l’activité - Perspectives 2025-2026 pour l’économie francaise, https://www.ofce.sciences-po.fr/prev/prev2509/france/incertitude.html.
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