Alors que la France se heurte déjà à des difficultés pour garantir une prise en charge de la dépendance suffisante et de qualité, notamment à domicile, ces difficultés pourraient encore s’aggraver du fait du vieillissement de la population, qui va entraîner une hausse de la demande. L’accroissement de l’offre et de la qualité de cette prise en charge passera par une amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur et par l’accompagnement des aidants informels. La définition d’un panier socle de services à l’échelon national pourrait contribuer à assurer un accès plus équitable à la prise en charge de la dépendance sur tout le territoire. Les dépenses de soins de longue durée vont également peser sur les finances publiques. Un renforcement de la prévention contribuerait à favoriser le vieillissement en bonne santé, tout en contenant la progression des coûts. Une hausse de la contribution des personnes âgées au financement, tout en renforçant le ciblage du soutien public aux soins de longue durée vers les personnes âgées à faible revenu et ayant des besoins sévères, permettrait de mieux contenir les risques de pauvreté, les coûts budgétaires et les effets négatifs sur l’économie. L’amélioration de la disponibilité des données et du contrôle interne favoriserait un suivi des dépenses plus efficace. Un soutien mieux ciblé aux aidants informels renforcerait leur capacité à travailler ainsi que le PIB.
2. Garantir la qualité et l’efficience de la prise en charge de la dépendance
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2.1. Les défis liés à la satisfaction des besoins en soins de longue durée devraient s’intensifier
Copier le lien de 2.1. Les défis liés à la satisfaction des besoins en soins de longue durée devraient s’intensifierLa demande de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées — c’est‑à‑dire d’une assistance pour accomplir les activités de la vie quotidienne (Encadré 2.1) — augmente en France, comme dans l’ensemble des pays de l’OCDE, sous l’effet du vieillissement de la population et de l’évolution des structures familiales. On observe en effet depuis trente ans un vieillissement démographique imputable à la baisse du taux de natalité et à l’allongement de l’espérance de vie (voir le Graphique 2.1, parties A et B). Cette tendance va s’accentuer à mesure que la génération du baby‑boom va atteindre des âges avancés, ce qui va se traduire par une augmentation rapide de la part des personnes âgées de 80 ans et plus, dont les besoins de soins sont les plus importants. En 2025, 22 % de la population était âgée de plus de 65 ans ; cette part devrait s’établir à 26 % en 2040, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (partie C).
Graphique 2.1. Plus d’une personne sur quatre sera âgée de plus de 65 ans d’ici à 2035
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Note : Parties A et C : Données démographiques de milieu d’année. Les données de la France se rapportent à la France métropolitaine et aux départements d’outre‑mer, ainsi qu’à Mayotte à partir de 2014. Partie D : Royaume-Uni : les données se rapportent à l’Angleterre uniquement.
Source : Base de données démographiques historiques et projections démographiques de l’OCDE ; base de données Statistiques de l’OCDE sur la santé ; Eurostat et OCDE (2024[1]).
Avec le vieillissement de la population, la proportion de personnes âgées ayant besoin d’une prise en charge devrait passer de 4 à 5 % d’ici à 2050, un niveau proche de la moyenne de l’OCDE (partie D). La demande de prise en charge professionnelle de la dépendance augmente également sous l’effet de l’évolution des structures familiales, les mariages étant moins fréquents et le nombre d’enfants moins important que par le passé (HCEFA, 2024[2]).
Encadré 2.1. Les services de prise en charge de la dépendance en France : définition, mesures publiques et financement
Copier le lien de Encadré 2.1. Les services de prise en charge de la dépendance en France : définition, mesures publiques et financementLes services de prise en charge de la dépendance permettent aux personnes de vivre de la manière la plus autonome et la plus sûre possible lorsqu’elles ne sont plus en mesure d’accomplir seules les activités de la vie quotidienne (OECD, 2024[1]). L’accent est mis sur les services requis pour :
1. Les activités de la vie quotidienne, qui regroupent un ensemble de tâches liées aux soins à la personne, comme se laver et s’habiller.
2. Les activités instrumentales de la vie quotidienne, qui correspondent aux tâches permettant de vivre de manière autonome au sein de la communauté, comme faire les courses, le ménage ou préparer les repas.
3. Le maintien d’une vie sociale ou l’accompagnement des personnes présentant des troubles cognitifs ou d’autres limitations comportementales.
Les principales formes d’aide publique aux soins de longue durée à domicile sont les suivantes :
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), accordée sous conditions de ressources et de dépendance.
Les crédits d’impôt sans condition de ressources, qui couvrent 50 % des dépenses de services non médicaux à domicile, dans la limite annuelle de 12 000 EUR.
L’attribution d’une demi‑part supplémentaire aux personnes âgées très dépendantes dans le cadre de l’imposition commune, qui réduit l’impôt du ménage et constitue une forme d’avantage fiscal.
Pour la prise en charge en établissement, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) est destinée aux personnes âgées qui ne sont pas en mesure de payer la partie hébergement des soins en établissement. Elle peut être récupérée sur la succession et les enfants adultes peuvent être également mis à contribution.
La prise en charge de la dépendance est financée par les autorités nationales et les collectivités locales. En 2023, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a financé la prise en charge de la dépendance à hauteur de 64 %, devant les départements (17 %), la branche maladie de la Sécurité sociale (15 %) et l’État (5 %) (Gouvernement, 2025[3]).
La CNSA tire près de 90 % de ses recettes des cotisations sociales, ainsi que de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), prélevées dans le cadre de la journée de solidarité (CNSA, 2025[4]). L’assurance maladie est principalement financée par les cotisations sociales. Les ressources des départements proviennent des taxes sur les transactions immobilières ainsi que des transferts de l’État.
À l’instar d’autres pays de l’OCDE, la France peine à fournir une prise en charge adaptée aux besoins de sa population. Environ deux tiers des Français craignent de ne pouvoir accéder à une prise en charge de la dépendance de qualité, pour eux-mêmes comme pour les membres âgés de leur famille, au cours de la prochaine décennie (OECD, 2023[5]). Quatre personnes sur dix, âgées de 65 ans et plus et limitées dans au moins trois activités de la vie quotidienne, ont des besoins de prise en charge non satisfaits (OCDE, 2023[6]). Dans la mesure où environ 80 % de ces personnes bénéficient d’une prise en charge, ces besoins non satisfaits suggèrent des insuffisances dans l’adéquation aux besoins ou l’intensité des soins fournis. En outre, les scandales récents liés aux mauvais traitements infligés aux résidents des établissements de soins ont renforcé les inquiétudes quant à la qualité de la prise en charge. Ces évolutions ont souligné la nécessité de remédier aux pénuries de personnel, d’assurer une formation et un encadrement adéquats, ainsi que de renforcer la réglementation et les contrôles, notamment face à la financiarisation des services de prise en charge de la dépendance (voir chapitre 1).
Plusieurs facteurs contribuent à la non‑satisfaction des besoins de prise en charge et ont un impact sur la qualité de cette dernière. En 2017, près d’un bénéficiaire sur deux n’a pas consommé l’intégralité de ses droits à un accompagnement personnalisé, laissant environ en moyenne un tiers inutilisé (Drees, 2024[7]). Cette sous-utilisation s’explique notamment par la réticence à solliciter une aide, la complexité du système (multiplicité des acteurs et des dispositifs), des restes à charge élevés, ainsi qu’une pénurie de professionnels (HCFEA, 2024[8] ; Revil et Gucher, 2025[9]). Les pénuries de travailleurs du secteur de la dépendance pèsent autant sur la qualité de la prise en charge que sur les conditions de travail de ces professionnels. Les modes de financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui reposent en partie sur la contribution des collectivités locales, se traduisent par des niveaux d’aide directe variables selon les territoires, une disparité que les citoyens interprètent comme une inégalité de traitement (Libault, Perruchon et Farnault, 2022[10]).
Le système de prise en charge de la perte d’autonomie fait également face à une demande croissante de services à domicile. La prise en charge à domicile qui est généralement plus conforme aux préférences des personnes âgées, permet une utilisation plus efficace des ressources humaines, et s’avère moins coûteuse face à des niveaux de dépendance faibles à modérés (OECD, 2025[11] ; Cheneau, Sicsic et Rapp, 2025[12]). Selon des estimations portant sur 17 pays de l’OCDE, un transfert de 10 % des dépenses de soins de longue durée des établissements vers la prise en charge à domicile permettrait de réduire les dépenses de 4.9 % dans les cinq années suivant ce redéploiement (OECD, 2025[11]). Si la prise en charge à domicile peut permettre de diminuer les dépenses publiques, elle peut aussi avoir d’autres retombées, par exemple sur les aidants informels, notamment sur leur santé ou leur capacité à travailler, ainsi que sur la nécessité de mettre en place une coordination et une communication solides au sein des systèmes de santé et de soins de longue durée. Ces retombées nécessitent une réponse transversale de la part des pouvoirs publics et un alignement cohérent des incitations. Quelque 39 % des personnes âgées prises en charge dans des établissements de soins de longue durée ont des besoins importants. Bien que cette part soit plus élevée que dans la zone OCDE, où elle s’établit à 29 %, elle met tout de même en évidence un important potentiel de renforcement de l’offre de prise en charge à domicile pour les personnes âgées ayant des besoins faibles ou modérés (OECD, 2024[1]). Environ 60 % des bénéficiaires d’une prise en charge sont accompagnés à domicile, contre 69 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.
Le vieillissement démographique et la réduction des besoins non satisfaits vont entraîner une hausse des dépenses de soins de longue durée, alors même que le pays fait face à des contraintes budgétaires (Cour des comptes, 2025[13]) (voir chapitre 1). Si d’importantes réformes ont été entreprises ces dernières années dans les politiques de la santé et des retraites, celles concernant les soins de longue durée ont été plus limitées et constituent une source d’incertitude majeure à moyen et long terme. La hausse des dépenses publiques de prise en charge de la perte d’autonomie liée au vieillissement est estimée à environ 2 % par an en moyenne d’ici à 2050, ce qui est inférieur à la moyenne de 2.6 % observée dans les pays de l’OCDE (OECD, 2024[1]). Le niveau actuel des dépenses publiques de soins de longue durée pourrait passer de 1.9 % du PIB en 2022 à 2.4 % à l’horizon 2050 (EC, 2024[14]), ce qui représente un enjeu financier important. Dans le même temps, l’amélioration de la qualité des soins de longue durée entraînerait une hausse des dépenses, même si la quantification des coûts budgétaires de telles réformes nécessiterait des analyses complémentaires.
La France entreprend actuellement d’importantes réformes de son système de prise en charge de la dépendance afin de relever ces défis et d’en améliorer la qualité, l’équité territoriale et l’efficience. En 2021, elle a créé une branche autonomie au sein de la Sécurité sociale, reconnaissant la perte d’autonomie comme un risque social et garantissant une couverture universelle et solidaire en cas de perte d’indépendance (Vachey, Allot et Scotté, 2020[15] ; CNSA, 2025[4]). La gestion de cette branche a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est chargée d’en assurer le financement, le pilotage stratégique et de coordonner les acteurs. Malgré quelques progrès, les réformes supplémentaires visant à développer le rôle de la branche sont restées limitées. En 2024, le gouvernement a publié la loi « Bien vieillir », qui vise à bâtir une société adaptée aux défis du vieillissement, en mettant l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l’isolement social. Cette loi prévoit l’organisation d’une conférence sur l’autonomie au moins tous les trois ans avec les différentes parties prenantes afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention.
Le présent chapitre est divisé en deux sections, qui présentent un ensemble de réformes nécessaires pour améliorer la qualité des soins de longue durée tout en les rendant plus efficients. La première section examine comment améliorer la qualité des services de prise en charge de la dépendance par la modernisation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins, l’amélioration des conditions de travail et le renforcement de l’accompagnement des aidants informels. La seconde section analyse l’amélioration du ciblage des aides financières à la prise en charge de la dépendance, la maîtrise des coûts par le renforcement de la prévention et des capacités de suivi des dépenses, ainsi que l’élargissement des sources de financement.
2.2. Améliorer la qualité de la prise en charge de la dépendance tout en limitant les pressions budgétaires
Copier le lien de 2.2. Améliorer la qualité de la prise en charge de la dépendance tout en limitant les pressions budgétairesIl est essentiel de proposer une prise en charge adaptée aux difficultés physiques comme non physiques pour permettre à un plus grand nombre de personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible. Plusieurs facteurs peuvent contribuer à cet objectif : des évaluations complètes des besoins, un accès suffisant aux services sur l’ensemble du territoire, une main-d’œuvre nombreuse et qualifiée, ainsi qu’un accompagnement solide des aidants informels.
2.2.1. Renforcer l’exhaustivité des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins
En France, l’évaluation de la perte d’autonomie, qui détermine l’accès d’une personne âgée à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), est jugée moyennement exhaustive par l’OCDE (Tableau 2.1). Des évaluations exhaustives contribuent à prévenir la dégradation des capacités des personnes âgées, en prenant en compte les risques qui sortent du cadre de la prise en charge de base, tels que l’isolement social, l’auto-négligence, la malnutrition ou la détresse psychologique. Dans 13 pays de l’OCDE sur 29, le niveau d’exhaustivité des évaluations est considéré comme élevé, car elles reposent sur une approche globale intégrant les limitations cognitives, comportementales et sociales.
Tableau 2.1. Le niveau d’exhaustivité des évaluations de la perte d’autonomie est jugé moyen en France
Copier le lien de Tableau 2.1. Le niveau d’exhaustivité des évaluations de la perte d’autonomie est jugé moyen en France|
Élevé |
Moyen |
Faible |
|---|---|---|
|
Allemagne, Australie, Belgique, Canada (Ontario), Danemark, Estonie, États‑Unis (Californie), Finlande, Irlande, Luxembourg, Nouvelle‑Zélande, Pays‑Bas, Slovénie, Royaume‑Uni, Suède. |
Autriche, Corée, Espagne, France, Hongrie, Israël, Japon, Lituanie, Pologne, République slovaque, Tchéquie. |
Grèce, Italie, Lettonie, Portugal. |
Source : Llena-Nozal, Araki et Killmeier (2025[16]).
En France, l’évaluation de la perte d’autonomie qui détermine l’accès aux aides publiques tient insuffisamment compte des difficultés non physiques, alors même que leur prise en considération deviendra de plus en plus cruciale à mesure que le système de prise en charge de la dépendance s’orientera vers le maintien à domicile. Si une équipe médico-sociale peut évaluer la perte d’autonomie et les besoins d’une personne à l’aide de plusieurs outils, seule la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources) permet de déterminer l’éligibilité d’une personne âgée à l’allocation personnalisée d’autonomie et son montant. La grille AGGIR comprend six activités corporelles (habillage, alimentation, etc.) et seulement deux activités mentales (cohérence et orientation) (HCFEA, 2023[17]). Or, les personnes dont les limitations relèvent exclusivement de ces deux activités mentales sont presque toujours exclues de l’allocation personnalisée d’autonomie, une situation qui concerne 14 % de l’ensemble des personnes âgées de 75 ans et plus, vivant à leur domicile (HCFEA, 2024[8]). En outre, même si sept activités domestiques et sociales supplémentaires sont prises en compte lors de l’élaboration du plan d’aide, les montants maximaux de l’APA restent déterminés uniquement sur la base des critères d’éligibilité initiaux. En pratique, cette règle limite souvent la possibilité de bénéficier d’un soutien au titre de ces activités.
L’élargissement des critères d’éligibilité de la grille AGGIR, utilisée pour procéder à une première évaluation de la perte d’autonomie en vue de l’octroi d’une aide, aux personnes présentant également des limitations cognitives, comportementales ou relationnelles permettrait de garantir une prise en charge appropriée en termes d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de soins. Une piste consisterait à étendre l’aide aux personnes présentant au moins deux restrictions lourdes ou absolues parmi les huit activités évaluées actuellement, ce qui augmenterait le nombre de bénéficiaires de 295 000 environ (HCFEA, 2025[18]). Le coût s’élèverait à quelque 1.4 milliard EUR, soit 0.05 % du PIB. La France pourrait suivre l’exemple de plusieurs pays de l’OCDE afin de mieux prendre en compte les limitations cognitives, comportementales et relationnelles (Llena-Nozal, Araki et Killmeier, 2025[16]). En Slovénie par exemple, la loi de 2023 sur les soins de longue durée a instauré de nouvelles catégories de prise en charge ainsi qu’un outil modernisé d’évaluation des besoins, prenant en compte huit critères, dont les capacités cognitives et de communication, le comportement et la santé mentale. En Australie, une réforme majeure du système de prise en charge des personnes âgées (Aged Care system) prévoit la création d’un dispositif national simplifié d’évaluation des besoins, évaluant un large éventail de facteurs : profil des aidants, besoins de santé, besoins sociaux et psychologiques, capacités cognitives, comportement, sécurité du domicile, et aspects financiers et juridiques. L’Allemagne, de son côté, reconnaît la démence comme une situation nécessitant un accompagnement lourd.
Le système d’évaluation des besoins est complexe, inadapté et obsolète, n’ayant fait l’objet d’aucune révision majeure depuis 2008. Du fait de sa complexité, le système d’évaluation conduit à des résultats qui sont difficiles à interpréter, tant pour les bénéficiaires que pour les professionnels (HCFEA, 2024[8]). Conçu à l’origine pour évaluer l’état d’une personne plutôt que pour déterminer le niveau d’aide susceptible d’être financé (HCFEA, 2023[17]), il se révèle également peu adapté à l’évaluation des besoins d’aide à domicile, alors même que l’allocation d’autonomie est majoritairement mobilisée pour ce type de soutien (HCFEA, 2023[17] ; CNSA, 2025[4]). L’actualisation de cet outil, afin d’évaluer plus précisément les besoins d’aide à domicile et de le rendre plus simple et plus transparent, contribuerait à garantir une prise en charge adéquate aux personnes âgées.
Malgré l’existence d’une grille d’évaluation nationale, les pratiques d’attribution de l’APA divergent d’un département à l’autre (HCFEA, 2023[19]). Il semble que les équipes médico‑sociales réinterprètent parfois les directives pour déterminer les niveaux d’autonomie (IPP, 2023[20] ; Gramain, Billaud et Xing, 2015[21]), ce qui peut également être lié aux défis abordés dans la section suivante. Cela se traduit par des évaluations différentes d’un département à l’autre, notamment du fait de la prise en compte d’éléments de l’environnement différents (IPP, 2023[20]). La formation à l’évaluation et l’interprétation du code de l’action sociale et des familles peuvent varier selon les départements et conduire à des écarts dans les évaluation (IPP, 2023[20]). Une mise en œuvre homogène de l’évaluation actualisée des besoins sur l’ensemble du territoire, en prenant appui sur des directives renforcées et une formation accrue, contribuerait à assurer une prise en charge suffisante et à réduire les disparités régionales.
2.2.2. Garantir un accès équitable à la prise en charge de la dépendance sur l’ensemble du territoire
Les différences de pratiques entre les départements, liées à des capacités financières inégales, sont susceptibles d’entraîner un écart entre les besoins estimés et les besoins réels en matière de soins de longue durée (IPP, 2023[20]), au détriment de la qualité et de l’équité de la prise en charge. Le montant de l’APA, un dispositif essentiel d’aide publique couvrant partiellement le coût de l’assistance non médicale professionnelle, varie d’un département à l’autre. La gouvernance du système français de prise en charge de la dépendance est largement décentralisée, les responsabilités étant partagées entre les autorités nationales et les collectivités locales, comme dans environ deux tiers des pays de l’OCDE (Tableau 2.2). Les collectivités locales, en particulier les départements, sont les principaux financeurs de l’APA et disposent d’une certaine marge de manœuvre pour en fixer le montant, dans le respect des limites minimales et maximales définies à l’échelon national. En 2023, les dépenses annuelles par bénéficiaire s’élevaient en moyenne à 5 220 EUR et s’échelonnaient de 3 900 à 9 300 EUR selon les départements, ce qui traduit vraisemblablement des écarts importants en termes de ressources, d’état de santé et d’isolement des individus. Ces disparités territoriales donnent également lieu à une utilisation inefficiente des fonds publics : une insuffisance du soutien non médical, financé par les départements, peut accroître le recours aux soins infirmiers, plus coûteux et pris en charge par l’assurance maladie nationale (HCFEA, 2023[19]).
Tableau 2.2. La France fait partie des deux tiers des pays de l’OCDE dotés d’un système de prise en charge de la dépendance décentralisé
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Système de prise en charge de la dépendance décentralisé |
Système de prise en charge de la dépendance centralisé |
|---|---|
|
Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Espagne, États‑Unis, Finlande, France, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Pologne, Portugal, Royaume‑Uni, Suède, Tchéquie. |
Allemagne, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays‑Bas, République slovaque, Slovénie. |
Note : La gouvernance du système de prise en charge de la dépendance d’un pays est considérée comme décentralisée lorsqu’au moins l’un de ses trois volets — prestations, services ou critères d’éligibilité — n’est pas géré par l’administration centrale. Au Canada, les données sur l’intégration de la prise en charge de la dépendance dans les soins primaires et les hôpitaux se rapportent uniquement à l’Ontario. Le système du Royaume‑Uni est considéré comme décentralisé : l’Écosse, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord, et l’Angleterre disposent de leurs propres lois et systèmes de gouvernance, bien que ceux‑ci soient centralisés au sein de chaque nation constitutive.
Source : Llena-Nozal, Barszczewski et Rauet-Tejeda (2025[22]).
La capacité des départements à financer l’APA peut être limitée, et ceux disposant de ressources plus importantes semblent appliquer des critères d’éligibilité et des niveaux de prise en charge plus généreux (IPP, 2023[20]). Leurs ressources reposent en partie sur les recettes tirées des transactions immobilières, ce qui peut limiter leurs dépenses en période de ralentissement économique, puisqu’ils ne sont pas autorisés à recourir à l’endettement pour financer leurs dépenses de fonctionnement (voir chapitre 1). Par ailleurs, les départements ne font pas face aux mêmes contraintes budgétaires. D’une part, la proportion de bénéficiaires potentiels varie de 4 % à 40 % de la population selon les départements (HCFEA, 2023[19]). D’autre part, certains départements doivent faire face à des dépenses plus importantes liées à d’autres compétences, telles que la protection de l’enfance ou le versement du revenu de solidarité active (RSA), ce qui réduit leur capacité à financer l’APA.
Le gouvernement a pris des mesures visant à réduire les inégalités territoriales. En 2022, l’introduction du tarif horaire minimal national de l’aide à domicile financée par l’allocation personnalisée d’autonomie a contribué à réduire les inégalités territoriales, l’augmentation étant financée par la CNSA. La mise en place de ce tarif a entraîné une revalorisation d’environ 71 % des heures d’aide à domicile financées par les départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, de nombreux membres du Conseil de l’âge ont fait remarquer que le tarif restait insuffisant pour couvrir les frais liés à la prestation des soins à domicile (HCFEA, 2022[23]). Le fait qu’il soit ajusté chaque année en fonction de l’inflation et qu’il ne suive pas l’évolution des coûts, qui est essentiellement due aux hausses de salaire, a également suscité des critiques.
La définition d’un panier socle d’aide financée au moyen de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui nécessiterait d’accroître les transferts de la CNSA vers les départements, permettrait de garantir une prise en charge minimale universelle. Une telle réforme réduirait également la dépendance aux recettes cycliques issues des transactions immobilières et clarifierait les rôles respectifs de la CNSA et des départements. Son champ d’application pourrait aller d’un relèvement du niveau minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie à l’extension de l’aide à une prestation universelle de sécurité sociale pour les soins de longue durée (Cour des comptes, 2025[24] ; CESE, 2024[25]). Les départements conserveraient toutefois la possibilité de compléter le niveau minimum d’aide défini à l’échelon national par des services supplémentaires, de diminuer le reste à charge (voir ci‑dessous) et d’assurer un maillage territorial des services médico‑sociaux.
Un programme pilote visant à réformer le financement des établissements de soins de longue durée (c’est‑à‑dire des établissements de soins avec hébergement) pourrait également favoriser une plus grande équité territoriale. En 2025, dans près d’un quart des départements, les agences régionales de santé (ARS) ont bénéficié d’une dotation supplémentaire destinée à financer l’intégralité du budget de ces établissements. Jusqu’alors, les ARS ne finançaient que la section soins des établissements de soins de longue durée, tandis que les départements finançaient la section dépendance, dont les services pouvaient varier d’un territoire à l’autre. Ce programme pilote vise à réduire la fragmentation des services de santé dans le secteur de la prise en charge de la dépendance, à atténuer les disparités entre les départements, à accroître la simplicité et la transparence, à renforcer la stabilité financière des établissements et à consolider le rôle des ARS et de l’assurance maladie dans le financement des établissements médico‑sociaux. L’évaluation de ce dispositif pilote, ainsi que la poursuite du renforcement du rôle des ARS dans la gestion des établissements d’accueil médicalisé, pourraient contribuer à clarifier les responsabilités de chaque acteur et à améliorer l’efficience. Il sera essentiel d’assurer une communication étroite entre les prestataires de soins à domicile et les prestataires de soins en établissement et d’éviter les incitations inadaptées qui décourageraient les transferts entre structures.
Une meilleure coordination des acteurs pourrait également contribuer à réduire les inégalités régionales. Un service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise, entre autres objectifs, à faciliter les parcours de soins des personnes âgées en améliorant la coordination entre les nombreux acteurs qui fournissent des services de soins de longue durée. L’offre existante manque souvent de lisibilité : les informations sont fragmentées et difficiles à comprendre, et les services fournis aux bénéficiaires émanent souvent de plusieurs prestataires insuffisamment coordonnés (Or et al., 2023[26] ; Libault, Perruchon et Farnault, 2022[10]). Ce cloisonnement peut provoquer des ruptures dans la continuité des soins (Cour des comptes, 2025[24]). La mise en place d’un tel dispositif pourrait favoriser une offre d’accompagnement plus cohérente. En 2024, la CNSA a expérimenté ce service public dans 18 départements et le déploie désormais sur l’ensemble du territoire. Doter ce service d’objectifs précis sur le plan de la qualité de service et de la réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre contribuera à renforcer la qualité et l’équité des services de prise en charge de la dépendance (HCFEA, 2025[27]).
2.2.3. Accroître l’attractivité des professions de soins
La France, comme de nombreux pays de l’OCDE, fait face à des pénuries persistantes de personnels du secteur des soins. Ces tensions sont particulièrement fortes pour les aides-soignants, qui représentent 75 % de la main‑d’œuvre du secteur des soins de longue durée (OCDE, 2023[6]). Ces professionnels assurent un accompagnement essentiel au quotidien, notamment pour la toilette ou l’habillage. Les infirmiers représentent la majeure partie des effectifs restants. La faiblesse de la rémunération et les conditions de travail difficiles dans ce secteur à très forte prédominance féminine, en partie liées à des budgets publics restreints et à une faible reconnaissance sociale, limitent l’offre de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée. Contrairement à 19 pays de l’OCDE, la France ne fixe pas de taux d’encadrement, ce qui permettrait pourtant d’améliorer les conditions de travail, de réduire l’épuisement professionnel et d’assurer une meilleure prise en charge des bénéficiaires (Llena-Nozal, Barszczewski et Rauet-Tejeda, 2025[22]). Toutefois, la mise en place de tels taux semble difficilement réalisable compte tenu des pénuries actuelles.
Le vieillissement de la population va entraîner une hausse de la demande, ce qui va aggraver les pénuries de main‑d’œuvre alors même que la population d’âge actif diminue. Le nombre de personnes âgées de 20 à 64 ans devrait reculer de 2 % entre 2023 et 2033, puis de 3 % entre 2033 et 2043, une évolution comparable à celle observée en moyenne dans la zone OCDE (OCDE, 2023[6]). Dans le même temps, si les taux de recours à la prise en charge professionnelle et les taux d’encadrement restent inchangés, la part des travailleurs du secteur des soins de longue durée devrait passer de 1.3 % de l’emploi total en 2023 à 1.6 % en 2033, puis à 1.9 % en 2043 (OCDE, 2023[6]). Selon une autre estimation, entre 150 000 et 200 000 travailleurs supplémentaires seront nécessaires d’ici à 2050 (Drees, 2026[28]). La France a mis en œuvre certaines mesures visant à remédier aux pénuries de personnel, telles que celles issues du Ségur de la santé lancé en 2020, qui a contribué à revaloriser les salaires, accroître le recrutement et améliorer les conditions de travail, et celles prises dans le cadre du Plan de mobilisation nationale 2020-2024 en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Néanmoins, ces évolutions mettent en évidence la nécessité de mener des politiques plus ambitieuses pour répondre aux besoins non satisfaits et faire face aux pénuries de main-d’œuvre (OCDE, 2023[6]), d’autant que les projections nationales anticipent de nouvelles pénuries (Drees, 2024[29] ; France Stratégie & Dares, 2022[30]).
Bien que la France ait revalorisé les rémunérations depuis le début de la pandémie, les salaires restent faibles dans le secteur. De nombreuses mesures ont contribué à augmenter les salaires ces dernières années, notamment les hausses de salaire et la revalorisation des grilles de rémunération des aides-soignants à la suite du Ségur de la santé, ainsi que l’introduction du tarif horaire minimal national pour l’aide à domicile en 2022. En dépit de ces hausses, en 2023, la rémunération des aides‑soignants s’établissait à environ 88 % du salaire mensuel net médian dans le secteur public, et à environ 57 % dans le secteur privé. Bien que les données comparables entre pays sur les aides-soignants et les personnels infirmiers privés soient limitées, la rémunération du personnel infirmier exerçant en milieu hospitalier peut donner une indication des salaires relatifs dans les différents pays. En France, les infirmiers exerçant en milieu hospitalier perçoivent une rémunération proche du salaire moyen national, alors que cette rémunération atteint environ 120 % du salaire moyen dans les pays de l’OCDE. Leurs salaires sont également inférieurs à la moyenne de l’OCDE à parité de pouvoir d’achat. Étant donné qu’environ 80 % des services de soins de longue durée sont financés par des fonds publics, il est essentiel d’accroître les dépenses publiques pour améliorer la qualité des emplois, notamment les salaires, et attirer ainsi des travailleurs et réduire les pénuries. Une évaluation de l’amélioration de l’attractivité suite aux mesures prises récemment aiderait à déterminer les changements à apporter.
Des politiques de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et les stéréotypes de genre contribueraient à améliorer la situation des professionnelles des soins de longue durée qui représentaient 94 % des travailleurs de ce secteur en France, contre 87 % dans l’ensemble de la zone OCDE en 2021 (OCDE, 2023[6]). Malgré l’évolution progressive des rôles traditionnels attribués aux hommes et aux femmes, le secteur des soins est encore souvent considéré comme un domaine réservé aux femmes, ce qui tend à conduire à une sous-valorisation des rémunérations et conditions de travail plus généralement insuffisantes nécessaires pour attirer et fidéliser le personnel. D’après une analyse de l’OCDE fondée sur les données de l’Enquête sur les compétences des adultes (PIAAC), à poste comparable et caractéristiques similaires, l’écart de salaire horaire entre les travailleuses et les travailleurs du secteur des soins de longue durée est significatif : il est estimé à 8 % dans la zone OCDE, ce qui contribue aux faibles niveaux de rémunération observés dans ces métiers (OCDE, 2023[6]).
Soutenir l’éducation, la formation et les conditions de travail
La France dispose d’une main‑d’œuvre relativement bien qualifiée dans le secteur des soins de longue durée, mais une amélioration des perspectives d’évolution professionnelle et un accès élargi à la formation pourraient contribuer à renforcer l’attractivité de ces métiers. En 2019, seuls 6 % des travailleurs ne possédaient pas au moins un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, contre 22 % en moyenne dans la zone OCDE. Des obligations de formation sont en vigueur en France, comme dans 13 autres pays de l’OCDE (Llena-Nozal, Barszczewski et Rauet-Tejeda, 2025[22]). Néanmoins, un recours accru à la formation et aux outils numériques pourrait améliorer les perspectives d’évolution professionnelle et salariale, réduire les risques physiques et mentaux, et favoriser une prise en charge de meilleure qualité (OCDE, 2023[6]). Par exemple, une formation adaptée peut améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins de longue durée, en apprenant aux professionnels des techniques appropriées pour lever les personnes ou prendre soin de celles atteintes de démence. La France a récemment augmenté le nombre de places de formation et rénové les infrastructures ; l’impact de ces mesures sur les taux de formation devra être suivi avec attention. Pour tirer pleinement parti des technologies numériques, il est indispensable de disposer de compétences numériques suffisantes, un domaine dans lequel la France se situe en deçà de la moyenne de l’OCDE.
Par ailleurs, la reconnaissance des expériences professionnelles passées dans le domaine des soins de longue durée, sous la forme de crédits d’enseignement dans des programmes de formation, pourrait améliorer les perspectives de carrière (OCDE, 2023[6]). Aux États‑Unis, au Royaume‑Uni, en Suède, et en Suisse, l’expérience peut se substituer à certains volets des programmes de formation professionnelle ; en Suisse, elle peut même remplacer des cursus entiers. Le Portugal dispose d’un système national permettant d’enregistrer les qualifications dans le domaine des services sociaux, qu’elles soient acquises par la formation ou par l’expérience.
En France, comme dans l’ensemble des pays de l’OCDE, le manque de reconnaissance sociale continue de peser sur l’attractivité des métiers des soins de longue durée. Les campagnes publiques peuvent contribuer à revaloriser l’image de ces métiers, à attirer davantage d’hommes et à renforcer le sentiment de reconnaissance des professionnels (OCDE, 2023[6]). En France, la campagne « Prendre soin » a pour objectif d’améliorer l’attractivité et le recrutement dans le secteur du soin et de l’accompagnement social (Gouvernement, 2025[31]). Cette campagne, qui fait l’objet d’un site web et est également relayée sur les réseaux sociaux, vise à faire découvrir ces métiers, à faciliter la recherche d’emploi et à informer sur les parcours professionnels et les possibilités de reconversion. Elle cible à la fois les jeunes et les adultes souhaitant changer de carrière. L’évaluation de son impact permettrait d’en optimiser l’efficacité.
Garantir un traitement équitable aux travailleurs immigrés
Les travailleurs immigrés sont surreprésentés dans le secteur des soins de longue durée et peuvent être exposés à un risque accru de traitement inéquitable. En 2021, environ 15 % des professionnels déclarés des soins de longue durée étaient issus de l’immigration, contre 12 % de l’ensemble des actifs (OCDE, 2023[6]), tandis que les données disponibles suggèrent que la majorité des travailleurs non déclarés sont des migrants (Eurofound, 2025[32]). Bien que ce chiffre reste inférieur à la moyenne de l’OCDE, il a progressé d’environ 4 points de pourcentage entre 2011 et 2021. Bien que la France dispose d’un droit du travail très protecteur, garantir des conditions de travail équitables aux aidants professionnels immigrés, ce qui protège à la fois leurs droits et la qualité de la prise en charge, soulève des enjeux particuliers. Par exemple, les travailleurs immigrés sont plus souvent hébergés au domicile de la personne aidée, une situation dans laquelle il est difficile de faire appliquer la réglementation du travail. Continuer à élaborer des moyens de contrôle des conditions d’emploi des aidants à domicile hébergés par des particuliers, notamment de la durée du travail, du respect des temps de repos et de la rémunération des heures de garde, pourrait contribuer à mieux les protéger. La France pourrait également simplifier la reconnaissance des qualifications étrangères, les diplômes de soins infirmiers délivrés par des pays tiers hors Union européenne, Suisse et Québec (Canada) n’étant généralement pas reconnus (OCDE, 2025[33]). En Allemagne, par exemple, une procédure évalue les diplômes de soins infirmiers et médicaux au regard des normes allemandes afin de déterminer leur équivalence.
2.2.4. Renforcer le soutien aux aidants informels
Les aidants informels jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de la dépendance, en permettant aux personnes âgées de rester à leur domicile conformément à leur volonté, et en contribuant à contenir les coûts. Il peut s’agir de membres de la famille, d’amis, ou de voisins, qui apportent leur aide en raison d’un lien personnel étroit avec la personne prise en charge, sans contrepartie financière ou en nature. Parmi les personnes âgées recevant des soins en France, environ 44 % bénéficient de soins informels ou d’une combinaison de soins formels et informels, par rapport à 46 % dans les pays de l’OCDE (Graphique 2.2, partie A). En France, près de 15 % des personnes âgées de 50 ans et plus fournissent des soins informels de manière hebdomadaire, contre 13 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, la part des femmes dispensant ces soins étant légèrement supérieure à celle des hommes, tout en restant inférieure à la moyenne de l’OCDE (partie B).
Le nombre d’aidants informels est toutefois susceptible de diminuer avec le vieillissement de la population. La contribution des aidants informels auprès des personnes âgées en France est estimée entre 0.5 % et 0.9 % du PIB en 2019 (soit entre 12 et 21 milliards d’euros) (Roy, 2019[34]). Bien que la France ait renforcé le soutien aux aidants informels, celui-ci demeure limité, comme dans de nombreux pays de l’OCDE. Ainsi, pour une personne âgée présentant des besoins modérés et disposant d’un revenu médian, l’aide publique couvrirait 57 % du coût des soins formels. En revanche, si cette personne recourait uniquement à des soins informels, le soutien public ne représenterait que 27 % du coût équivalent des soins formels (OECD, 2024[1]).
Graphique 2.2. La plupart des bénéficiaires d’une prise en charge s’appuient au moins en partie sur des aidants informels, qui sont légèrement plus souvent des femmes
Copier le lien de Graphique 2.2. La plupart des bénéficiaires d’une prise en charge s’appuient au moins en partie sur des aidants informels, qui sont légèrement plus souvent des femmes
Note : Partie A : AVQ signifie « Activités de la vie quotidienne » et AIVQ « Activités instrumentales de la vie quotidienne » (voir Encadré 2.1). La prise en charge non professionnelle est assurée par des membres de la famille et des amis ; la prise en charge professionnelle est assurée par des aidants rémunérés. Partie B : La moyenne correspond aux 25 pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles. La définition des aidants informels varie selon les enquêtes (voir (Rocard et Llena-Nozal, 2022[35])). Canada : Les données se rapportent aux personnes de 15 ans et plus. Royaume-Uni : Les données se rapportent à l’Angleterre uniquement.
Source : Rocard et Llena-Nozal (2022[35]).
Le soutien public peut atténuer les effets négatifs de la prise en charge informelle sur la santé des aidants et leurs trajectoires professionnelles. La baisse de l’offre de travail et les pertes de compétences associées sont estimées à près de 0.4 % du PIB dans les pays d’Europe occidentale (Barszczewski et al., 2025[36]). La France soutient la protection des aidants informels à travers la stratégie nationale « Agir pour les aidants ». En France, les aidants informels peuvent bénéficier d’une allocation indirecte en espèces, sous condition d’un accord avec la personne aidée, comme dans environ deux tiers des pays de l’OCDE (Rocard et Llena-Nozal, 2022[35]). Un congé rémunéré pouvant aller jusqu’à 21 jours permet aux aidants de concilier emploi et responsabilités de soins, un dispositif relativement généreux au regard des pratiques internationales. Un congé non rémunéré pour s’occuper d’une personne âgée dépendante peut par ailleurs être pris pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Les travailleurs reconnus comme « proches aidants » peuvent également transformer leurs droits à congé en une réduction de leur temps de travail. La France figure parmi les 70 % des pays de l’OCDE qui offrent une forme de couverture de sécurité sociale aux aidants informels (Rocard et Llena-Nozal, 2022[35]). Depuis 2023, l’assurance vieillesse des aidants (AVA) permet en outre aux aidants d’acquérir des droits à pension (CNSA, 2025[4]). Étendre cette couverture aux conjoints — qui sont éligibles à un soutien public dans tous les pays de l’OCDE à l’exception de la France et des États-Unis — permettrait de mieux soutenir de nombreux aidants informels, dont les responsabilités de soins limitent souvent leur capacité à participer au marché du travail.
Une meilleure évaluation des besoins des aidants informels lors de l’évaluation des besoins du bénéficiaire pourrait également favoriser davantage l’égalité de genre. L’aide informelle potentielle apportée par le conjoint semble être prise en compte dans l’élaboration des plans d’aide. Une étude montre qu’à caractéristiques identiques, le montant moyen des aides allouées aux hommes vivant en couple est inférieur de 54 euros par mois (soit environ 10 % du montant total moyen des plans d’aide, qui s’élève à 550 EUR) à celui des femmes en couple, ce qui montre qu’il est entendu que les femmes assurent en moyenne une part plus importante de l’aide informelle apportée par le conjoint (Drees, 2020[37]). Plus généralement, les personnes en couple reçoivent environ 130 EUR de moins par an (soit 24 % de moins en moyenne) que celles vivant seules. La mise en place d’une évaluation des besoins des aidants informels permettrait de mieux tenir compte de leur point de vue sur la prise en charge à domicile tout en sensibilisant le public aux aides disponibles (Rocard et Llena-Nozal, 2022[35]). De telles évaluations des besoins des aidants existent déjà en Angleterre, aux Pays-Bas et dans certaines communes de Suède.
2.3. Renforcer l’efficience des dépenses de soins de longue durée et financer leur hausse
Copier le lien de 2.3. Renforcer l’efficience des dépenses de soins de longue durée et financer leur hausseLa hausse des dépenses de soins de longue durée appelle des mesures supplémentaires afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, tout en couvrant mieux les besoins aujourd’hui non satisfaits. Parmi les options présentées dans cette section figurent l’ajustement du ciblage des prestations de soins de longue durée, la promotion du vieillissement en bonne santé pour réduire les coûts des soins de longue durée, et la recherche de financements supplémentaires. Ces options ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être mises en œuvre simultanément.
2.3.1. Mieux cibler les aides publiques aux soins de longue durée
Face à des contraintes budgétaires qui limitent la capacité de la France à offrir une aide publique universelle pour les soins de longue durée, un meilleur ciblage des aides permettrait de réduire les risques de pauvreté et les effets négatifs sur l’économie. Le ciblage des aides en direction des personnes ayant les besoins les plus importants et de celles disposant des moyens financiers les plus faibles figure parmi les leviers les plus efficaces pour réduire le risque de pauvreté. Ce ciblage contribue également à réduire la dépendance à l’égard des soins non professionnels assurés par la famille ou les amis, ce qui améliore leur capacité à exercer une activité professionnelle, et augmente ainsi le PIB et les recettes publiques (voir plus haut).
Pour un même niveau de dépenses publiques en pourcentage du PIB, la France protège moins efficacement ses citoyens contre le risque de pauvreté lié aux coûts des soins de longue durée que certains autres pays de l’OCDE (OECD, 2024[1]). Les aides versées par la France sont les suivantes : l’allocation personnalisée d’autonomie, accordée sous conditions de ressources et de dépendance, des crédits d’impôt sans condition de ressources, et des allégements fiscaux pour les personnes les plus lourdement dépendantes (voir Encadré 2.1). Un ciblage plus précis des aides en fonction du niveau de dépendance et de ressources contribuerait à réduire davantage le risque de pauvreté tout en contenant les dépenses publiques.
Renforcer le ciblage de la prise en charge à domicile en fonction des besoins
Pour les personnes âgées les plus lourdement dépendantes bénéficiant de soins à domicile, le reste à charge peut être équivalent au revenu médian des plus de 65 ans, et tomber à environ 50 % du revenu pour une personne ayant des besoins modérés. Il est négligeable pour une personne ayant de faibles besoins (Graphique 2.3, partie A). Contrairement à ce que l’on observe dans la plupart des pays de l’OCDE, la part des coûts de soins de longue durée couverte par les financements publics diminue à mesure que les besoins augmentent (partie B) : les aides publiques couvrent 76 % des coûts pour une personne faiblement dépendante (ayant besoin de 6.5 heures de soins par semaine), mais seulement 45 % pour une personne très dépendante (ayant besoin de 41.25 heures par semaine). Cette situation s’explique notamment par le plafonnement du nombre d’heures de soins financées par l’allocation personnalisée d’autonomie, une caractéristique également observée en Corée et en Slovénie. Ainsi, en 2026, une personne dont la dépendance a été évaluée au niveau le plus élevé (GIR 1) et qui est prise en charge à domicile, peut recevoir jusqu’à 2 080 EUR par mois, ce qui correspond à environ 19.2 heures de soins par semaine au taux horaire minimum de 25 EUR (voir ci-dessous la discussion sur le soutien public à l'égard des établissements de soins de longue durée). Un meilleur ciblage des aides publiques en fonction du niveau de dépendance permettrait de réduire plus efficacement les risques de pauvreté, de mieux répondre aux besoins, et de limiter le recours aux soins non professionnels.
Graphique 2.3. Le soutien public à l’aide à domicile est proportionnellement plus important pour les besoins faibles que pour les besoins importants
Copier le lien de Graphique 2.3. Le soutien public à l’aide à domicile est proportionnellement plus important pour les besoins faibles que pour les besoins importantsPrise en charge à domicile des personnes âgées à revenu médian et sans patrimoine ayant des besoins faibles, modérés et importants
Note : Des besoins de prise en charge faibles, modérés et importants correspondent respectivement à 6.5, 22.5 et 41.25 heures de soins par semaine. Hypothèse d’une personne âgée ayant des besoins importants bénéficiant de soins de longue durée à domicile et vivant avec un conjoint en mesure d’assurer une surveillance 24 heures sur 24, d’aider à la prise de médicaments et de gérer les finances, mais ne pouvant pas fournir d’assistance pour d’autres activités de la vie quotidienne ou activités instrumentales de la vie quotidienne. Les différents niveaux de besoins de prise en charge sont décrits dans OCDE (2024[1]). GBR : Angleterre uniquement.
Source : OCDE (2024[1]) sur la base du questionnaire sur la protection sociale des soins de longue durée, de la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus, et de la base de données de l’OCDE sur la distribution de la richesse.
Renforcer le ciblage basé sur les revenus
Bien que le soutien public aux soins à domicile soit globalement progressif (Drees, 2024[38]), des ajustements supplémentaires pourraient permettre de mieux limiter les risques de pauvreté et de maximiser l’efficience des dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée. L’application de conditions de ressources, également pratiquée en Espagne et au Royaume‑Uni (Angleterre), contribue à accroître l’efficacité des dépenses (OECD, 2024[1]). En France, les aides publiques sont modulées à la baisse, et des contributions individuelles plus élevées sont exigées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie en fonction des revenus des bénéficiaires (Graphique 2.4, partie A). Il semble toutefois possible d’améliorer le soutien aux personnes ayant les revenus les plus faibles. Le seuil à partir duquel les bénéficiaires doivent contribuer à l’allocation personnalisée d’autonomie est inférieur au seuil de pauvreté relative. En 2025, ce seuil était fixé à un revenu mensuel de 918 EUR, qui est ajusté chaque année en fonction d’une référence d’indexation des prestations sociales (majoration pour tierce personne, MTP). Le relèvement de ce seuil au moins jusqu’au niveau du seuil de pauvreté relative pourrait contribuer à réduire le risque de pauvreté. La participation à l’allocation personnalisée d’autonomie augmente jusqu’à un revenu de 3 382 EUR, soit environ 150 % du revenu médian, après quoi elle est plafonnée à 90 % de l’allocation. Le maintien d’une faible part de l’allocation pour les hauts revenus préserve l’universalité de l’aide.
Deux autres formes d’aide, les crédits d’impôt pour les soins à domicile et les allègements fiscaux pour les personnes ayant des besoins importants, limitent la progressivité de l’aide. Une analyse de l’OCDE montre que les restes à charge d’un travailleur à faible revenu (20e percentile) ou d’un travailleur à revenu médian ayant des besoins modérés représentent environ 45 % de leur revenu, un niveau à peine inférieur à celui observé pour un travailleur à revenu élevé (54 %) (Graphique 2.4, partie B). Les crédits d’impôt sans condition de ressources pour les soins à domicile couvrent 50 % des dépenses de services non médicaux à domicile, dans la limite annuelle de 12 000 EUR. Les allègements fiscaux pour les personnes ayant des besoins importants, qui sont comptabilisées comme 1.5 personne dans le calcul de l’imposition commune, bénéficient essentiellement aux hauts revenus en raison du montant plus élevé des impôts dont ils s’acquittent. Si l’on prend également en compte l’allocation personnalisée d’autonomie, une personne percevant un revenu supérieur à 3 382 EUR pourrait bénéficier d’un maximum de 2 046 EUR par mois d’aide publique si elle est classée parmi les personnes ayant les besoins les plus importants (GIR 1), tout en ne contribuant qu’à hauteur de 921 EUR (Gouvernement, 2025[3]). Renforcer le ciblage pourrait aider à contenir les dépenses publiques et à renforcer le soutien aux bénéficiaires à faible revenu et très dépendants.
Graphique 2.4. Le coût de l’aide à domicile restant à charge peut excéder les revenus des personnes âgées
Copier le lien de Graphique 2.4. Le coût de l’aide à domicile restant à charge peut excéder les revenus des personnes âgées
Note : La partie A illustre comment l’aide publique, exprimée en part de son montant maximal possible, varie selon les niveaux de revenu et intègre l’allocation personnalisée d’autonomie et les crédits d’impôt. Des besoins de prise en charge faibles, modérés et importants correspondent respectivement à 6.5, 22.5 et 41.25 heures de soins par semaine. Partie A : Exprimé en pourcentage du revenu médian de la population âgée de plus de 65 ans. Partie B : Les revenus faibles, médians et élevés correspondent à la limite supérieure des 20e, 50e et 80e percentiles de la distribution des revenus de la population âgée de plus de 65 ans. Les différents niveaux de besoins de prise en charge sont décrits dans OCDE (2024[1]). GBR : Angleterre uniquement.
Source : OCDE (2024[1]) sur la base du questionnaire sur la protection sociale des soins de longue durée, de la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus, et de la base de données de l’OCDE sur la distribution de la richesse.
Dans les établissements de soins de longue durée, les restes à charge en proportion du revenu varient selon les niveaux de revenu, ce qui suggère un potentiel d’amélioration de l’équité. Le reste à charge des personnes très dépendantes à revenu médian est susceptible d’être supérieur à leur revenu (Graphique 2.5). Cela ne signifie pas nécessairement que leurs besoins ne sont pas couverts, car les coûts incluent déjà la pension complète, ce qui laisse peu de dépenses supplémentaires à charge. Les personnes âgées qui ne peuvent pas assumer le coût de l’hébergement en établissement peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), récupérable sur leur succession, et leurs enfants adultes peuvent aussi être légalement tenus d’y contribuer. Les personnes à faible revenu peuvent, quant à elles, percevoir l’aide personnalisée au logement (APL). Les restes à charge des personnes à revenu élevé s’élèvent à 68 % de leur revenu, mais tombent à 22 % pour les personnes à faible revenu, l’accès aux aides publiques étant soumis à des effets de seuil. L’harmonisation du ticket modérateur selon le niveau de revenu permettrait de renforcer l’équité tout en réduisant les dépenses publiques.
Intégrer davantage le patrimoine ainsi que les revenus dans les conditions de ressources, tout en permettant des paiements différés en cas d’actifs immobilisés, pourrait améliorer le ciblage de la protection sociale et renforcer l’équité (OECD, 2024[1] ; Oliveira Hashiguchi et Llena-Nozal, 2020[39]). Si le ciblage de la prise en charge en direction des personnes disposant de ressources limitées peut réduire les risques de pauvreté, le revenu imposable est vraisemblablement une mesure imparfaite des ressources des personnes âgées et de leur capacité contributive. Plus de la moitié des pays de l’OCDE et certaines zones infranationales tiennent compte du patrimoine pour déterminer les possibilités d’accès aux aides à la dépendance, en établissement principalement (OECD, 2024[1]). La France, pour sa part, n’intègre pas le patrimoine dans les critères d’accès aux aides à la dépendance. Cependant, il est tenu compte dans le calcul de la participation des bénéficiaires aux aides à la dépendance d’un revenu théorique, sur la base d’un taux forfaitaire de rendement appliqué à certains actifs patrimoniaux « non productif » (par exemple, un logement vacant, à l’exclusion notable de la résidence principale, ou un capital non investi, à l’exclusion des contrats d’assurance-vie). Par ailleurs, le patrimoine est pris en compte pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement (voir plus haut).
Graphique 2.5. Le coût des établissements de soins de longue durée restant à charge varie fortement selon le niveau de revenu
Copier le lien de Graphique 2.5. Le coût des établissements de soins de longue durée restant à charge varie fortement selon le niveau de revenuCoût moyen d’une prise en charge en établissement restant à la charge d’une personne ayant des besoins importants après prise en compte des aides publiques
Note : Les revenus faibles, médians et élevés correspondent à la limite supérieure des 20e, 50e et 80e percentiles de la distribution des revenus de la population âgée de plus de 65 ans. Les descriptions détaillées des niveaux de besoins des bénéficiaires sont présentées à l’annexe A d’OCDE (2024[1]).
Source : OCDE (2024[1]) et analyses de l’OCDE fondées sur le questionnaire sur la protection sociale des soins de longue durée, la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus et la base de données de l’OCDE sur la distribution de la richesse.
L’intégration du patrimoine dans les conditions de ressources pourrait contribuer à une utilisation plus efficiente des fonds publics et réorienter les dépenses vers les personnes les plus dépendantes, mais nécessite d’être soigneusement conçue. Tout d’abord, des seuils trop bas peuvent produire des effets indésirables, tels que des comportements stratégiques visant à rester en dessous du seuil, et peuvent également décourager l’épargne. Pour éviter cela, certains pays ont mis en place une prise en compte progressive du patrimoine. Par exemple, en Espagne, 5 % de la valeur du patrimoine, hors résidence principale, sont ajoutés au revenu des personnes âgées afin de déterminer le montant des aides publiques auxquelles elles peuvent prétendre. En Angleterre, le montant des aides allouées aux personnes âgées modérément ou fortement dépendantes diminue progressivement lorsque leur patrimoine est compris entre 14 250 GBP et 23 500 GBP. Deuxièmement, l’examen des ressources pourrait également tenir compte des actifs et des revenus des exercices financiers précédents, ce qui réduirait les incitations à diminuer les actifs par le biais de legs, comme c’est le cas en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis. Troisièmement, afin de limiter le risque de coûts très élevés pour les personnes recourant aux soins de longue durée et de réduire les incitations à retarder le recours aux soins, la France pourrait envisager d’appliquer un plafond viager aux contributions des bénéficiaires. Enfin, en présence d’actifs immobilisés, le développement des prêts viagers hypothécaires en France offre une option. Les accords de paiement différé représentent une autre possibilité permettant aux bénéficiaires des soins de repousser le règlement de leurs contributions (Llena-Nozal, Araki et Killmeier, 2025[16]). Ces sommes pourraient être récupérées sur le montant de la succession, à l’instar de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui aide à couvrir les frais d’hébergement en établissement.
2.3.2. Limiter la hausse des coûts grâce à un vieillissement en bonne santé et des soins préventifs renforcés
Investir dans le vieillissement en bonne santé
Le vieillissement de la population va mettre le système de soins de longue durée à l’épreuve, mais l’ampleur du défi dépendra de l’évolution de l’état de santé de la population avec l’âge. En France, si l’espérance de vie augmente, la population passe également davantage d’années en moins bonne santé. À 60 ans, les Français vivent 6.2 ans en moins bonne santé, contre 5.7 ans en moyenne dans les pays de l’OCDE (Graphique 2.6, partie A). Cependant, le vieillissement en bonne santé pourrait limiter l’augmentation prévue du nombre de personnes âgées ayant des besoins importants de 0.7 % de la population en 2022 à 0.9 % d’ici 2050, au lieu de 1.6 % si les tendances actuelles se poursuivent (partie B). Investir dans le vieillissement en bonne santé contribue à améliorer la qualité de vie des personnes, en retardant, réduisant, voire en prévenant complètement, les maladies chroniques. Aider les personnes à vieillir de manière autonome à domicile et retarder leur transfert vers un établissement de soins de longue durée peut contribuer à répondre aux préférences des personnes âgées et être plus rentable, les soins à domicile étant généralement moins coûteux pour les personnes ayant des besoins faibles ou modérés que les soins en établissement. Les calculs de l’OCDE montrent qu’une augmentation de 10 % de la part des dépenses consacrées aux soins de longue durée à domicile par rapport aux soins de longue durée en établissement peut entraîner une diminution de 4.9 % des dépenses globales de soins de longue durée (OECD, 2025[11]). Plusieurs mesures renforcent la prévention de la perte d’autonomie, notamment le plan national de prévention des chutes pour 2022-2026, le programme « MaPrimeAdapt’ », qui aide les personnes âgées à adapter leur logement, la loi de 2024 « Bien vieillir » et le programme « Mon Bilan Prévention », qui évalue la prévention aux principaux âges. Néanmoins, il est encore possible d’élargir le champ d’application de ces programmes, en s’appuyant sur les évaluations des programmes existants.
Il convient de continuer à adapter les systèmes de santé afin de mieux répondre aux besoins plus complexes et spécifiques des personnes âgées, tout en réduisant les coûts. Cette adaptation peut également favoriser leur transfert vers des environnements offrant un meilleur rapport qualité‑prix et une qualité de prise en charge supérieure, comme des structures de soins primaires et intermédiaires, ou le domicile. Elle peut également contribuer à raccourcir, voire à éviter les séjours hospitaliers, qui sont coûteux, parfois stressants, et peuvent exposer les personnes âgées à des risques. En France, le manque d’accompagnement médico-social des personnes âgées a entraîné des coûts supplémentaires, notamment une hausse des hospitalisations (HCFEA, 2025[18] ; Penneau et Or, 2023[40]). Le pays progresse dans la mise en place d’une prise en charge mieux coordonnée et plus proche du domicile des patients. Par exemple, il fait partie des 22 pays de l’OCDE privilégiant la prise en charge à domicile ou en établissement de soins de longue durée pour éviter ou raccourcir les séjours hospitaliers (OECD, 2025[11]). Il figure également parmi les 20 pays de l’OCDE dotés d’un programme de soins intégrés, qui formalise la coordination entre professionnels et renforce la continuité des soins en faisant évoluer les modes de rémunération (OECD, 2025[11]). Néanmoins, les efforts d’adaptation du système de santé doivent se poursuivre.
Graphique 2.6. Le vieillissement en bonne santé peut prolonger l’espérance de vie en bonne santé et retarder et réduire les besoins de soins de longue durée
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Note : Partie A : OCDE et UE correspondent à des moyennes simples ; Partie B : Le vieillissement en bonne santé suppose que toutes les années supplémentaires de vie dues à l’augmentation de l’espérance de vie soient vécues en bonne santé. Le graphique inclut une moyenne non pondérée de l’OCDE. Royaume-Uni : Les données se rapportent à l’Angleterre uniquement.
Source : Organisation mondiale de la Santé ; OCDE (2024[1]).
La France pourrait continuer de mieux repérer les personnes âgées à risque. Depuis 2025, la France déploie le programme de soins intégrés pour les personnes âgées (ICOPE) de l’Organisation mondiale de la santé, en intégrant des outils de dépistage dans Mon Espace Santé et en formant des professionnels de santé à prêter appui au programme, l’objectif étant d’atteindre environ 2 millions de personnes âgées d’ici 2027. Il sera essentiel de veiller à ce que le programme atteigne toutes les personnes âgées, y compris celles qui sont moins à même d’accéder aux outils numériques, et d’assurer le suivi des interventions. Les interventions ciblées, telles que les visites de prévention à domicile, que proposent 16 pays de l’OCDE, peuvent également améliorer les résultats sur le plan de la santé, réduire les hospitalisations et retarder l’admission en établissement de soins de longue durée. Or, en France, ces visites restent optionnelles. Leur généralisation pourrait améliorer les résultats et atténuer les pressions sur les dépenses : en Norvège, elles ont permis de réduire de 7 % les admissions en établissement de soins de longue durée, de diminuer d’autant les hospitalisations des 80 ans et plus, de réduire de 11 % le nombre moyen de jours d’hospitalisation, et de 4 % la mortalité des 80 ans et plus (OECD, 2025[11]).
La France pourrait également renforcer les programmes de rééducation après un événement de santé aigu afin de mieux accompagner le rétablissement. Comme dans la plupart des pays de l’OCDE, des mesures de rééducation et de reprise d’autonomie sont en place, mais certains services couramment proposés ailleurs (ergothérapie, orthophonie, thérapie cognitive et soins de santé mentale) ne sont pas disponibles (OECD, 2025[11]). Le renforcement de l’offre de services de rééducation permettrait aux individus de maintenir ou de retrouver certaines capacités, et pourrait réduire le recours à des soins coûteux.
Un meilleur accès aux données et aux informations relatives à la prévention et au vieillissement en bonne santé permettrait de mieux cibler les actions. De nombreux acteurs locaux et nationaux interviennent dans la prévention de la perte d’autonomie, souvent de manière isolée, et l’offre de services reste inégale sur le territoire (Cour des comptes, 2021[41]). Cette fragmentation complique l’évaluation de la portée, du contenu et des résultats des initiatives existantes. Il convient de continuer à clarifier le rôle de ces différents acteurs et à améliorer la disponibilité des données au travers d’un système informatique intégré (voir section 2.3.4), ce qui pourrait grandement favoriser le vieillissement en bonne santé des personnes âgées.
Renforcer la prévention
L’investissement dans la prévention reste limité, comme dans l’ensemble des pays de l’OCDE. La France y consacre aujourd’hui environ 0.27 % de son PIB, un niveau légèrement inférieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 0.3 % (Graphique 2.7). La prévention est étroitement associée aux campagnes de vaccination et de dépistage, et prend appui sur une conception de la santé qui tient peu compte des conditions et des modes de vie (Cour des comptes, 2021[41]). Seuls quelque 0.03 % du PIB sont consacrés aux programmes d’information, d’éducation ou de conseil, et 0.03 % au dépistage précoce, contre respectivement 0.06 % et 0.04 % du PIB dans 21 pays de l’OCDE. Ce niveau d’investissement limite l’envergure et la portée des programmes, ainsi que leur capacité à produire des effets concrets. Une réforme mise en œuvre en 2026 vise à créer une voie d’accès aux soins préventifs remboursés pour les patients atteints de maladies chroniques à un stade précoce, comme une activité physique adaptée, un soutien alimentaire et des bilans complets réguliers. Un renforcement des dépenses de prévention, tant pour les personnes âgées que pour l’ensemble de la population, pourrait contribuer à réduire les dépenses de santé. Selon des estimations de l’OCDE, une hausse de 10 % des dépenses de prévention est associée à une baisse de la part des personnes atteintes de maladies chroniques, et à une diminution des dépenses de santé d’environ 1 % en France et de 0.9 % dans la zone OCDE sur cinq ans (OECD, 2025[11]). Même si des changements plus précoces peuvent générer des bénéfices plus importants, la prévention et la promotion de comportements sains à un âge avancé peuvent néanmoins favoriser un vieillissement en bonne santé tout en réduisant les dépenses de santé (OECD, 2025[11]).
Graphique 2.7. Dans les pays de l’OCDE comme en France, les dépenses de prévention sont faibles
Copier le lien de Graphique 2.7. Dans les pays de l’OCDE comme en France, les dépenses de prévention sont faiblesDépenses de prévention par fonction de santé, 2024 ou dernière année disponible
Note : OCDE26 correspond à la moyenne non pondérée des 26 pays de l’OCDE pour lesquels des données relatives aux dépenses de prévention sont disponibles.
Source : Base de données Statistiques de l’OCDE sur la santé.
La consommation d’alcool et le tabagisme demeurent nettement supérieurs à la moyenne de l’OCDE, en particulier chez les femmes (OCDE, 2023[42]). Les maladies associées à une consommation excessive d’alcool devraient entraîner une baisse de 1.4 % du PIB de la France sur la période 2020–2050 (OECD, 2021[43]). Si la France a mis en œuvre de nombreuses mesures pour limiter la consommation d’alcool, elle maintient néanmoins des niveaux de taxation relativement faibles par rapport à certains pays de l’OCDE, notamment sur le vin (OCDE, 2025[44] ; 2021[43] ; 2017[45]). La politique de lutte contre le tabagisme a également été renforcée au travers de mesures telles que l’augmentation du prix des produits du tabac, l’instauration du conditionnement neutre, une campagne annuelle d’aide à l’arrêt du tabac et le remboursement des substituts nicotiniques. D’après les estimations de l’OCDE, la mise en œuvre de ces politiques entre 2023 et 2050 pourrait générer un rendement de 4 euros pour chaque euro investi, éviter près de 4 millions de cas de maladies chroniques, et augmenter l’emploi et la productivité du travail de l’équivalent de 19 800 temps pleins supplémentaires par an (Devaux et al., 2023[46]). L’intensification des actions de prévention en faveur de la réduction de la consommation d’alcool et la poursuite de la lutte contre le tabagisme contribueront à réduire le poids des maladies chroniques et offriront un retour sur investissement rentable (OECD, 2025[11]).
La proportion de personnes en surpoids ou obèses est relativement faible en France, mais il existe un fort potentiel d’amélioration sur le plan alimentaire. Seuls 20 % des adultes consomment cinq portions de fruits et légumes par jour, un taux toutefois supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 15 % (OCDE, 2023[42]). Le renforcement des actions de prévention en faveur d’une alimentation saine bénéficierait à la fois à la santé et à l’économie : selon les estimations, le surpoids devrait en effet entraîner une réduction du PIB français de 2.7 % en moyenne sur la période 2020–2050 (OECD, 2019[47]).
Seule une personne âgée sur cinq respecte les recommandations quotidiennes en matière d’activité physique, un taux inférieur à la moyenne de l’OCDE, légèrement supérieur à une sur quatre. L’activité physique est un déterminant essentiel du vieillissement en bonne santé : une activité régulière peut notamment réduire de 38 % l’incidence des chutes chez les personnes âgées, et freiner le déclin cognitif (OECD, 2025[11]). La France a mis en place diverses initiatives pour encourager l’activité physique. Par exemple, les maisons sport‑santé organisent des séances d’information et de sensibilisation, et proposent un accompagnement personnalisé assuré par des professionnels de santé et du sport afin de favoriser une pratique durable des activités physiques et sportives (OECD/WHO, 2023[48]). Néanmoins, de nouveaux investissements au titre de la prévention et de mesures ciblant les personnes âgées pourraient engendrer des bénéfices supplémentaires. Le Japon, par exemple, a mis en place des séances de sport communautaires qui permettent aux personnes âgées d’accroître leur niveau d’activité physique tout en tissant des liens sociaux.
Renforcer l’utilisation des outils numériques pour favoriser le vieillissement en bonne santé et la productivité
La technologie a le potentiel d’améliorer la productivité des travailleurs, de promouvoir l’efficience, et pourrait réduire les coûts des soins de longue durée à domicile (OECD, 2025[11]). Au Danemark, par exemple, un outil de formation numérique pour les activités physiques à domicile (« DigiRehab ») a contribué à surveiller efficacement les capacités physiques des bénéficiaires de soins tout en réduisant les besoins en matière de soins à domicile (OECD, 2025[11]). En Finlande, le programme de télésoins « Remote Care » a aidé les travailleurs du secteur des soins de longue durée à réduire leur temps de déplacement. Un soutien financier accru en faveur des technologies d’assistance pourrait favoriser leur adoption. La France finance les distributeurs de médicaments, mais cette aide pourrait être étendue à la rééducation ou à l’exercice physique (OECD, 2025[11]). La Norvège, la République slovaque, et la Suède financent également les dispositifs de localisation. D’autres exemples d’outils numériques destinés aux personnes vivant à domicile et financés par des fonds publics sont les alertes de sécurité à domicile et la surveillance à distance, disponibles au Canada (Nouveau-Brunswick), au Luxembourg, et en Nouvelle-Zélande (OECD, 2025[11]). Le programme français Osez l’IA et l’initiative des ambassadeurs IA contribueront à accélérer l’adoption de l’IA et des outils de transformation numérique à l’échelle de l’économie. Il sera également essentiel de développer la formation aux compétences numériques pour les professionnels des soins de longue durée (voir ci-dessus).
2.3.3. Renforcer la capacité de suivi des dépenses
L’un des objectifs de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale, est de veiller à une gestion efficiente des ressources (CNSA, 2022[49]). Les dépenses de la CNSA ont augmenté depuis qu’elle a pris en charge la gestion de cette branche en 2021, ce qui aurait dû donner lieu à une meilleure planification et une meilleure utilisation des moyens ; toutefois, les résultats sont inégaux (Cour des comptes, 2025[24]). La CNSA ne dispose pas encore de projections structurées des besoins de financement des soins de longue durée au‑delà de 2030, ni d’outils de projection et d’analyse approfondie des besoins de financement à long terme (Cour des comptes, 2025[24]). Des projections pluriannuelles plus robustes des besoins et de leur financement permettraient d’améliorer la planification financière et administrative. Par exemple, le Trésor néo-zélandais publie des projections budgétaires à long terme tous les quatre ans.
La CNSA doit renforcer la collecte de données afin d’être en mesure d’améliorer la supervision du système et de mieux contrôler la qualité et l’efficacité des dépenses. Elle recourt à de nombreux systèmes d’information, ce qui complique son fonctionnement. Les données collectées sont insuffisantes, axées sur l’offre, tandis que les informations sur les usagers et leurs besoins demeurent lacunaires (Cour des comptes, 2025[24]). Des données plus détaillées sont nécessaires pour permettre la production d’une analyse plus poussée et prospective des besoins, de leur temporalité, des effets induits par les choix d’organisation ou de tarification envisagés, et de l’investissement à consentir dans la prévention et le repérage précoce des fragilités (Cour des comptes, 2025[24]). Au cours des dix dernières années, des actions ont été engagées pour harmoniser les systèmes d’information. Certaines fonctionnalités ont été déployées, mais ne sont pas encore opérationnelles dans tous les départements. La diversité des systèmes utilisés par les différents acteurs constitue l’un des principaux défis. Il est essentiel d’améliorer l’accès aux données à travers un système d’information unique, pour que la CNSA puisse gérer efficacement la branche et harmoniser les pratiques (HCFEA, 2025[18]). L’Espagne, où la gouvernance des soins de longue durée est décentralisée, est un exemple intéressant. Bien que les régions disposent, comme en France, de leurs propres systèmes informatiques, le pays a mis en place un système centralisé obligeant les régions à partager avec l’administration nationale un minimum de données sur les bénéficiaires et les dépenses. Le remboursement des dépenses de soins de longue durée par l’administration nationale n’est effectué qu’après réception de ces données. L’élaboration d’un texte réglementaire visant à établir un système national d’information pour l’évaluation des besoins de soins de longue durée est en cours.
La poursuite du développement des outils de contrôle interne de la CNSA contribuera à renforcer la transparence des dépenses. Bien que la CNSA finance près de la moitié des dépenses des départements, sa capacité à vérifier que les allocations et les financements sont attribués conformément à la réglementation reste limitée (Cour des comptes, 2025[50]). L’effectif chargé du contrôle interne ne permet pas d’assurer un pilotage du risque auprès de tous les acteurs (Cour des comptes, 2025[24]). Les ressources humaines de la CNSA devraient augmenter de 50 % entre 2022 et 2026. Veiller à ce que la CNSA soit dotée comme prévu des ressources à la hauteur de ses responsabilités contribuera à lui donner les moyens de remplir pleinement ses objectifs. Le renforcement des procédures de contrôle interne, l’élaboration d’une politique antifraude structurée et le renforcement des contrôles de l’utilisation effective de certaines prestations joueront également un rôle essentiel (Igas / IGF, 2025[51]).
2.3.4. Accroître les sources de financement
Assurer un financement adéquat des soins de longue durée face au vieillissement de la population demeure un défi en France (Cour des comptes, 2025[13]). La structure de financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale n’a été que peu modifiée depuis sa création. Toutefois, en 2026, le gouvernement a créé une contribution financière pour l’autonomie en relevant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG), un impôt social à large assiette, sur certains revenus du capital. Cette contribution devrait générer environ 1.4-1.5 milliard EUR de recettes par an pour la branche dont le déficit prévu devrait maintenant se réduire à environ 200-400 millions EUR par an jusqu’en 2028. Les besoins de financement continueront d’augmenter au cours des prochaines décennies. Il semble difficile de recourir à une hausse des cotisations sociales ou de l’impôt pour accroître les financements : seuls 27 % des Français se déclarent prêts à consacrer 2 % supplémentaires de leur revenu à des impôts ou cotisations visant à améliorer l’offre de soins de longue durée et l’accès à ces soins, contre 34 % en moyenne dans les pays de l’OCDE (OECD, 2023[5]). Le transfert de ressources supplémentaires de la population d’âge actif vers les personnes âgées soulève des enjeux d’équité intergénérationnelle et pourrait accentuer les inégalités de revenu et de patrimoine existantes entre les générations (voir chapitre 1 et OCDE (2025[52])). La France est le pays de l’OCDE où les personnes âgées affichent le niveau de vie relatif parmi les plus élevés par rapport aux adultes d’âge actif. Le taux de pauvreté des plus de 65 ans est faible : la France fait partie des 18 pays de l’OCDE sur 32 où il est inférieur à celui des enfants.
Une personne âgée contribue moins au financement des soins de longue durée qu’une personne d’âge actif (voir chapitre 1). Elle bénéficie de taux réduits de contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que d’une réduction des cotisations de sécurité sociale (voir chapitre 1), qui couvrent environ 88 % du financement de la branche autonomie. L’alignement de la CSG et des cotisations de sécurité sociale payées par les personnes âgées sur celles des actifs permettrait également d’accroître les ressources disponibles pour faire face à la hausse des dépenses de soins de longue durée.
Tableau 2.3. Principales conclusions et recommandations pour garantir la qualité et l’efficience des soins de longue durée
Copier le lien de Tableau 2.3. Principales conclusions et recommandations pour garantir la qualité et l’efficience des soins de longue durée|
PRINCIPALES CONCLUSIONS |
RECOMMANDATIONS (Principales recommandations en gras) |
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Améliorer la qualité de la prise en charge de la dépendance tout en limitant les pressions budgétaires |
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La manière dont la France détermine les aides publiques à la prise en charge de la dépendance est complexe et insuffisamment adaptée à l’évaluation des besoins de prise en charge à domicile. Les limitations cognitives, comportementales et sociales pourraient être mieux prises en compte. |
Actualiser et simplifier l’évaluation individuelle de la perte d’autonomie afin de déterminer le soutien public, notamment en élargissant les critères d’éligibilité pour mieux tenir compte des limitations cognitives, comportementales et sociales. |
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L’allocation personnalisée d’autonomie financée localement varie au sein du pays. Ces écarts tiennent à la diversité des pressions sur les dépenses liées au vieillissement et aux priorités de l’action publique, ainsi qu’à la liberté administrative des autorités locales. |
Définir un panier socle de services financés par l’allocation personnalisée d’autonomie à l’échelon national. |
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La France fait face à des pénuries persistantes de professionnels des soins de longue durée, qui devraient encore s’aggraver. Les difficultés rencontrées par ces professionnels touchent principalement les femmes puisqu’elles représentent 94 % des travailleurs de ce secteur. |
Continuer à améliorer la reconnaissance sociale, la formation, les perspectives de carrière et les conditions de travail des professionnels du secteur. |
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Le soutien aux aidants informels en France est relativement important par rapport aux autres pays de l’OCDE : prestations en espèces, congés rémunérés, acquisition de trimestres de retraite et participation à leur pension. Toutefois, la valeur de l’aide reste limitée par rapport aux soins professionnels et les conjoints n’y sont pas éligibles, contrairement à la quasi-totalité des pays de l’OCDE. |
Étendre le soutien aux aidants informels aux conjoints, dont les responsabilités familiales peuvent limiter leur capacité à travailler. |
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Renforcer l’efficience des dépenses de soins de longue durée et financer leur hausse |
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Pour les personnes âgées ayant des besoins de prise en charge importants, la satisfaction de ces besoins sur le long terme peut se traduire par un reste à charge de l’ordre du revenu médian. Les besoins non satisfaits peuvent accroître la dépendance à l’égard des aidants familiaux, ce qui pèse sur l’offre de main-d’œuvre. |
Renforcer le ciblage des aides publiques accordées au titre de la prise en charge à long terme en direction des personnes âgées très dépendantes et à faible revenu. |
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Le seuil de revenu à partir duquel les bénéficiaires doivent contribuer à l’allocation personnalisée d’autonomie est inférieur au seuil de pauvreté relative. |
Aligner le seuil de revenu déclenchant la contribution à l’allocation personnalisée d’autonomie sur au moins le seuil de pauvreté relative. |
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L’investissement dans la prévention demeure insuffisant. Les comportements liés aux modes de vie nuisent au vieillissement en bonne santé : la consommation d’alcool et de tabac est supérieure à la moyenne de l’OCDE, et il existe une marge de progression pour ce qui est de l’alimentation et de l’activité physique. |
Accroître les dépenses de prévention afin de soutenir le vieillissement en bonne santé et, à moyen terme, réduire les dépenses de santé et de soins de longue durée. |
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Il existe un potentiel considérable pour améliorer la qualité des soins, favoriser le vieillissement en bonne santé et la productivité, tout en réduisant les coûts grâce à une utilisation accrue de la technologie. |
Accroître l’utilisation des outils numériques, notamment par une hausse des financements publics et une meilleure formation aux compétences numériques pour les travailleurs du secteur des soins de longue durée. |
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Les visites préventives à domicile sont un bon moyen de repérer les personnes âgées à risque. De nombreux pays de l’OCDE proposent un éventail plus large de services de réadaptation et de reprise d’autonomie après un événement de santé aigu afin de mieux accompagner les personnes âgées sur le chemin du rétablissement. |
Mettre en place des visites préventives à domicile à grande échelle pour repérer les personnes à risque. Renforcer les services de rééducation et de reprise d’autonomie, tels que l’ergothérapie, l’orthophonie ou la thérapie cognitive, après un événement de santé aigu. |
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Le gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale (CNSA) manque de données et de moyens pour suivre les dépenses des départements. Il ne dispose pas de projections structurées des besoins de financement des soins de longue durée au‑delà de 2030. |
Améliorer la disponibilité des données sur les niveaux de dépendance, les besoins en matière de soins de longue durée, et le soutien apporté au gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale par le biais d’un système d’information partagé entre les acteurs. Veiller à ce que la CNSA dispose de ressources suffisantes pour le suivi des dépenses et le contrôle interne. Renforcer les projections pluriannuelles des dépenses de soins de longue durée afin d’améliorer la planification financière et administrative. |
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Le vieillissement de la population va entraîner une hausse des dépenses de soins de longue durée. Les personnes âgées contribuent moins au financement des soins de longue durée, car elles bénéficient de taux réduits de CSG (un impôt social) et de cotisations de sécurité sociale, qui sont les principales sources de financement de la branche. |
Augmenter la contribution des personnes âgées à la branche autonomie de la Sécurité sociale en alignant leurs taux de contribution sociale généralisée (CSG), un impôt social à large assiette, et de cotisations sociales sur ceux des actifs. |
Références
[36] Barszczewski, J. et al. (2025), « How do women respond to increased care needs of their parents? The economic costs of informal caregiving », The Journal of the Economics of Ageing, vol. 32, p. 100589, https://doi.org/10.1016/j.jeoa.2025.100589.
[25] CESE (2024), « Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements », Journal Officiel de la République Française, https://www.lecese.fr/travaux-publies/soutenir-lautonomie-les-besoins-et-leurs-financements.
[12] Cheneau, A., J. Sicsic et T. Rapp (2025), « « Et si je ne pouvais plus rester seule chez moi ? », « What If I Can No Longer Live at Home on My Own? » », Lien social et Politiques 94, pp. 201-238, https://doi.org/10.7202/1119168ar.
[4] CNSA (2025), « Rapport de la branche Autonomie de la Sécurité sociale 2024 », Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2025-03/PUB_RapportdeBranche_17_03_2025.pdf.
[49] CNSA (2022), « Fonder la branche Autonomie », Convention d’objectifs et de gestion État-CNSA 2022-2026, https://www.cnsa.fr/publications/fonder-la-branche-autonomie-cog-2022-2026.
[13] Cour des comptes (2025), « Démographie et finances publiques », Rapport public thématique, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251202-Demographie-et-finances-publiques_0.pdf.
[50] Cour des comptes (2025), « La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : des fragilités préoccupantes, une consolidation nécessaire », https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-des-fragilites-preoccupantes-une.
[24] Cour des comptes (2025), « Une branche autonomie aux leviers insuffisants pour faire face à des enjeux démographiques cruciaux », Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, Chaptitre X, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-05/20250526-RALFSS-2025-Branche-autonomie.pdf.
[41] Cour des comptes (2021), « La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées », Rapport public thématique, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20211125-rapport-prevention-perte-autonomie-personnes-agees.pdf.
[46] Devaux, M. et al. (2023), « Évaluation du programme national de lutte contre le tabagisme en France », Documents de travail de l’OCDE sur la santé, n° 155, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b656e9ac-fr.
[28] Drees (2026), « Soutien à l’autonomie des personnes âgées : entre 150 000 et 200000 emplois supplémentaires seraient nécessaires en 2050 », Études et Résultats, vol. n° 1365, https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2026-02/ER1365_LIVIA_MEL.pdf.
[7] Drees (2024), « L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées », https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/PAPHMAJ201224.pdf.
[38] Drees (2024), « Láide sociale aux personnes âgrées ou handicapées », Panoramas de la Drees, https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/PAPHMAJ201224.pdf.
[29] Drees (2024), Le nombre d’infirmières augmenterait fortement d’ici à 2050, mais moins que les besoins en de la population vieillissante, Études et Résultats, https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/ER1319_0.pdf.
[37] Drees (2020), « Allocation personnalisée d’autonomie : en 2017, un bénéficiaire sur deux n’utilise pas l’intégralité du montant d’aide humaine notifié », Études et Résultats, vol. 1153, https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/etudes-et-resultats/allocation-personnalisee-dautonomie-en-2017-un-beneficiaire-sur#:~:text=Pr%C3%A8s%20d%E2%80%99un%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20sur%20deux%20%2847%20%25%29%20ne,4%29%20que%20pour%20les%2.
[14] EC (2024), 2024 Ageing Report. Economic and Budgetary Projections for the EU Member States (2022-2070), https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/2024-ageing-report-economic-and-budgetary-projections-eu-member-states-2022-2070_en.
[32] Eurofound (2025), « Undeclared care work in the EU: Policy approaches to a complex socioeconomic challenge », Eurofound research paper, https://www.eurofound.europa.eu/en/publications/all/undeclared-care-work-eu-policy-approaches-complex-socioeconomic-challenge.
[30] France Stratégie & Dares (2022), Métiers 2030. Quels métiers en 2030 ?, Rapport du groupe Prospective des métiers et qualifications, https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/metiers-2030.
[31] Gouvernement (2025), « Prendresoin.fr : nouvelle campagne de valorisation des métiers du soin et de l’accompagnement social », https://solidarites.gouv.fr/prendresoinfr-nouvelle-campagne-de-valorisation-des-metiers-du-soin-et-de-laccompagnement-social.
[3] Gouvernement (2025), « Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité (PLACSS) 2024, Rapport d’évaluation des politiques de sécuritié sociale - Autonomie », https://evaluation.securite-sociale.fr/files/live/sites/Repss/files/M%c3%a9diath%c3%a8que/Rapports/PLACSS%202024%20-%20Edition%202025/PLACSS%202024%20Annexe%201%20-%20REPSS%20Autonomie%202025.pdf.
[21] Gramain, A., S. Billaud et J. Xing (2015), « La visite à domicile dans le cadre de l’APA : quel effet de la formation initiale de personnels sur leurs pratiques ? », https://hal.science/hal-01247478v1.
[2] HCEFA (2024), « Panorama des comportements conjugaux et configurations familiales chez les seniors », Document Éclair’âge, https://hcfea.fr/IMG/pdf/de_-_comportements_conjugaux_et_familiaux_23-07-2024.pdf.
[27] HCFEA (2025), « Avis portant sur le project d’arrêté - et son annexe - relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie », https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/hcfea_-_avis_du_conseil_de_l_age_-_arrete_spda_vf.pdf.
[18] HCFEA (2025), « Les leviers d’une meilleure efficience de la réponse aux besoins des personnes âgées et au soutien de leur autonomie », Extrait du rapport Pour un redressement durable de la sécurité sociale Partie III, chapitre 4, https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/extrait_conseil_de_l_age_-_rapport_redressement_des_comptes_sociaux_2025_vf.pdf.
[8] HCFEA (2024), « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile », Rapport adopté par le Conseil de l’âge, https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/rapport_i_bien_vivre_et_vieillir_dans_l_autonomie_a_domicile.pdf.
[17] HCFEA (2023), « Prise en compte des besoins des personnes âgées vulnérables : grille AGGIR, outils d’évaluation et adéquation de l’APA », Travaux du Conseil de l’âge sur les conditions du bien vivre et bien vieillir à domicile, https://hcfea.fr/IMG/pdf/eclair_age_i_prise_en_compte_des_besoins_-_outils_d_evaluation_-_aggir_-_apa_i_fevrier_2024.pdf.
[19] HCFEA (2023), « Situations et perspectives départmentales en termes de besoins, de recours et d’offre », Travaux du Conseil de l’âge sur les conditions du bien vivre et bien vieillir à domicile, https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/eclair_age_i_demographie_offre_et_besoins_-_donnees_departementales_i_decembre_2023.pdf.
[23] HCFEA (2022), « Avis portant sur le projet de décret en Conseil d’État relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et sur le projet d’arrêté fixant le montant du tarif minimal à 23 € pour l’année 2023 », Avis adopté par le Conseil de l’âge, https://hcfea.gouv.fr/sites/hcfea/files/files-spip/pdf/hcfea-tarif_minimal_applicable_aux_heures_d_aide_a_domicile_2022-2.pdf?.
[51] Igas / IGF (2025), « Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales », https://www.igas.gouv.fr/divergences-territoriales-dans-les-modalites-dattribution-des-aides-sociales-legales-aah-aeeh-pch-apa-ash-et-panorama-des-aides-extralegales.
[20] IPP (2023), « Vieillir à domicile : disparités territoriales, enjeux et perspectives », Institut des Politiques Publiques, vol. 41, https://www.ipp.eu/publication/vieillir-a-domicile-disparites-territoriales-enjeux-et-perspectives/.
[10] Libault, D., C. Perruchon et A. Farnault (2022), « Vers un service public territorial de l’autonomie », https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/284509.pdf.
[16] Llena-Nozal, A., S. Araki et K. Killmeier (2025), « Needs assessment and eligibility criteria in long-term care : How access is managed across OECD countries », OECD Health Working Papers, n° 181, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/461811c4-en.
[22] Llena-Nozal, A., J. Barszczewski et J. Rauet-Tejeda (2025), « How do countries compare in their design of long-term care provision? : A typology of long-term care systems », OECD Health Working Papers, n° 182, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/44f5453a-en.
[52] OCDE (2025), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2025 : Pouvons-nous surmonter la crise démographique ?, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/79445578-fr.
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[44] OCDE (2025), Tendances des impôts sur la consommation 2024 : TVA/TPS et droits d’accises, principales caractéristiques et tendances, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/037dda3d-fr.
[6] OCDE (2023), Au-delà des applaudissements ? Améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins de longue durée (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/160ef74a-fr.
[42] OCDE (2023), Panorama de la santé 2023 : Les indicateurs de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5108d4c7-fr.
[45] OCDE (2017), Études économiques de l’OCDE : France 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/eco_surveys-fra-2017-fr.
[11] OECD (2025), The Economic Benefit of Promoting Healthy Ageing and Community Care, OECD Health Policy Studies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/0f7bc62b-en.
[1] OECD (2024), Is Care Affordable for Older People?, OECD Health Policy Studies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/450ea778-en.
[5] OECD (2023), Main Findings from the 2022 OECD Risks that Matter Survey, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/70aea928-en.
[43] OECD (2021), Preventing Harmful Alcohol Use, OECD Health Policy Studies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/6e4b4ffb-en.
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[39] Oliveira Hashiguchi, T. et A. Llena-Nozal (2020), « The effectiveness of social protection for long-term care in old age : Is social protection reducing the risk of poverty associated with care needs? », OECD Health Working Papers, n° 117, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/2592f06e-en.
[26] Or, Z. et al. (2023), « France: health system review 2023 », Health Systems in Transition, vol. 25/3, https://eurohealthobservatory.who.int/publications/i/france-health-system-review-2023.
[40] Penneau, A. et Z. Or (2023), « Améliorer les soins en Ehpad : quel impact de l’intervention des équipes d’Hospitalisation à domicile (HAD) ? », Questions d’économie de la santé, vol. 283, https://www.irdes.fr/recherche/2023/qes-283-ameliorer-les-soins-en-ehpad.html.
[9] Revil, H. et C. Gucher (2025), « (Non)-recours et « grand âge » », Rapport de recherche, https://univers-secu.en3s.fr/Default/digital-viewer/c-152783.
[35] Rocard, E. et A. Llena-Nozal (2022), « Supporting informal carers of older people : Policies to leave no carer behind », OECD Health Working Papers, n° 140, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/0f0c0d52-en.
[34] Roy, D. (2019), « ADSP n° 109 - Les proches aidants ou des solidarités en action », https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Adsp?clef=171.
[15] Vachey, L., F. Allot et N. Scotté (2020), « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », Inspection générale des finances, https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/276269.pdf.