La mise en place de systèmes disciplinaires efficaces est indispensable pour instaurer dans la fonction publique nationale une culture de l’intégrité à la fois solide et fondée sur des valeurs. L’adoption de procédures disciplinaires appropriées peut aider les fonctionnaires à comprendre les règles de conduite en vigueur et à garantir qu’ils continuent d’agir en toute intégrité. Bien que la plupart des pays Membres et partenaires de l’OCDE aient établi des règles claires encadrant les procédures disciplinaires pour les fonctionnaires, celles-ci pourraient être mieux soutenues par des garanties d’équité plus solides. Par ailleurs, une formation améliorée du personnel en matière d’enquêtes disciplinaires et le recours aux outils numériques pourraient également améliorer la mise en œuvre des mesures disciplinaires dans la pratique.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
Les systèmes disciplinaires constituent un levier coercitif nécessaire de tout système d’intégrité publique efficace et font partie des principaux outils à la disposition des pouvoirs publics pour garantir le respect des règles et dissuader d’éventuels comportements répréhensibles. Dès lors qu’ils sont mis en œuvre de manière juste, coordonnée, rapide et transparente, les mécanismes disciplinaires peuvent améliorer la confiance dans le système d’intégrité des pouvoirs publics, et ainsi renforcer sa légitimité sur la durée, tout en promouvant les valeurs l’intégrité auprès des citoyens, des entreprises et de la société dans son ensemble (OCDE, 2020[14]). La Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique invite ainsi les pays à s’assurer que les mécanismes de mise en œuvre, dont les mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires, respectent les principes « d’équité, d’objectivité et d’opportunité dans l’application des normes d’intégrité publique (en particulier dans les procédures de détection, d’enquête, de sanction et d’appel) ». La Recommandation appelle également les pays à encourager « la transparence au sein des entités du secteur public et auprès du public quant à l’efficacité des mécanismes de répression », y compris aux procédures disciplinaires et « à l’issue des affaires, notamment en élaborant des données statistiques utilisables sur ces affaires, tout en respectant les règles de confidentialité et autres dispositions juridiques applicables » (OCDE, 2017[11]).
La mise en place de cadres disciplinaires efficaces pour la fonction publique contribue à l’application effective des règles et des normes en matière d’intégrité publique. Bien qu’ils puissent être soutenus par d’autres mécanismes visant à prévenir la corruption et à instaurer une culture de l’intégrité, tel qu’abordé plus en détail dans d’autres chapitres, les cadres disciplinaires s’avèrent essentiels pour protéger l’intégrité et l’état de droit dans la fonction publique.
Ce chapitre s’intéresse ainsi à l’efficacité non seulement des mesures de sauvegarde de l’intégrité des pays Membres et partenaires de l’OCDE, mais aussi des mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires, et aboutit aux conclusions suivantes :
Bien que la plupart des pays Membres et partenaires de l’OCDE aient établi des règles claires encadrant les procédures disciplinaires pour les fonctionnaires, celles-ci pourraient être mieux soutenues par des garanties d’équité plus solides.
Une formation améliorée du personnel en matière d’enquêtes disciplinaires et le recours aux outils numériques pourraient également améliorer la mise en œuvre des mesures disciplinaires dans la pratique.
Dans la zone OCDE, le système disciplinaire de base applicable aux fonctionnaires est généralement défini dans la loi. Ainsi, dans la grande majorité des pays Membres de l’OCDE (97 %), les procédures disciplinaires sont établies dans la législation et, dans la plupart des pays (84 %), les réglementations précisent ce qui constitue une infraction disciplinaire. Dans 81 % des pays Membres de l’OCDE, les réglementations prévoient une série de sanctions pour chaque type d’infraction disciplinaire. Un délai de prescription est fixé dans 68 % des pays Membres et 87 % des pays partenaires, d’une durée moyenne de 1 mois à 3 ans. Ce délai peut atteindre 7 ans à 10 ans dans certains pays, suivant la gravité de l’infraction visée et la complexité de l’affaire (Tableau 7.1).
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce tableau sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour l’Estonie, la Hongrie, l’Islande, Israël, le Japon, la Nouvelle‑Zélande et le Royaume‑Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
L’existence d’une infraction pénale concomitante peut par ailleurs affecter la durée du délai de prescription dans les affaires disciplinaires. Le cas échéant, dans 74 % des pays Membres de l’OCDE et 93 % des pays partenaires, les agents chargés des enquêtes sont tenus d’informer les autorités répressives en cas de suspicion d’une infraction pénale dans le cadre d’une affaire disciplinaire. Dans 81 % des pays Membres et 87 % des pays partenaires, les réglementations prévoient également un droit de recours devant une instance judiciaire contre les décisions disciplinaires.
Dans environ la moitié des pays Membres et partenaires de l’OCDE, les procédures disciplinaires n’offrent pas nécessairement les garanties d’équité et d’objectivité requises, comme la présomption d’innocence, le droit pour un défendeur d’accéder aux éléments probants retenus et de contester ces éléments, le droit à une audience avant tout règlement ou toute décision, ou encore le droit à un avocat (Graphique 7.1). Bien que ces dispositions soient considérées comme des garanties essentielles d’une procédure pénale régulière, leur application dans le cadre du système disciplinaire permet de veiller à ce que les sanctions prononcées soient équitables et conformes à la loi. Étant donné que, dans les procédures disciplinaires, les décisions de sanction sont prises par des organes administratifs qui ne relèvent pas toujours de l’appareil judiciaire, les garanties d’équité procédurale permettent à la fois de protéger les individus et l’intégrité de l’institution. Dans les pays où de telles garanties ne sont pas encore mises en place, il pourrait être envisagé de les introduire de sorte à améliorer l’équité des systèmes disciplinaires de la fonction publique.
Note : Les valeurs relatives aux pays Membres de l’OCDE présentées dans ce graphique sont calculées sur la base des 31 pays suivants, évalués en 2025 : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie et Türkiye. Aucune donnée n’a été fournie pour l’Estonie, la Hongrie, l’Islande, Israël, le Japon, la Nouvelle‑Zélande et le Royaume‑Uni. Les valeurs relatives aux pays partenaires de l’OCDE sont calculées sur la base des 15 pays suivants, évalués en 2025 : Argentine, Arménie, Brésil, Bulgarie, Croatie, Équateur, Guatemala, Honduras, Indonésie, Moldova, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Serbie et Ukraine.
Guide de lecture : 55 % des pays Membres de l’OCDE et 53 % des pays partenaires respectent le critère « Regulations on disciplinary procedure include provisions on (a) the presumption of innocence, (b) the right to access and contest evidence against the defendant, (c) the right to a hearing, prior to any resolution or decision issued, and (d) the right to legal counsel » (Les réglementations relatives aux procédures disciplinaires contiennent des dispositions garantissant : (a) la présomption d’innocence ; (b) le droit pour un défendeur d’accéder aux éléments probants retenus et de contester ces éléments ; (c) le droit à une audience avant tout règlement ou toute décision ; et (d) le droit à un avocat).
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
En pratique, la qualité et l’intégrité des systèmes disciplinaires dépend également de l’accès à des moyens d’enquête adéquats et à du personnel qualifié. Développer les compétences des agents publics chargés des enquêtes disciplinaires au moyen de formations permet de garantir une application homogène des règles disciplinaires entre les différentes entités publiques. Le manque de normalisation des procédures disciplinaires, lesquelles sont principalement gérées en interne, représente en effet un véritable défi. Ainsi, 37 % des pays Membres de l’OCDE et 27 % des pays partenaires proposent actuellement un programme de formation adapté à l’ensemble du personnel chargé des enquêtes disciplinaires.
Les outils numériques, comme les systèmes électroniques de gestion des affaires, peuvent également contribuer à la normalisation des procédures. Au-delà de leur efficacité opérationnelle, ces outils offrent les infrastructures techniques nécessaires pour extraire, compiler et analyser systématiquement des données à des fins statistiques, de transparence et de prévention. Leur adoption reste toutefois limitée. À ce jour, seuls neuf pays dans le monde s’appuient sur des systèmes électroniques de gestion des affaires au niveau de l’administration centrale pour gérer les affaires et procédures disciplinaires. Dans la pratique, la faible adoption de systèmes électroniques nuit à une communication proactive de données sur l’efficacité des actions disciplinaires, comme des données sur le nombre de procédures engagées à l’encontre de fonctionnaires, de procédures réglées ou encore de procédures ayant fait l’objet d’un recours. Parmi tous les pays Membres et partenaires de l’OCDE, seuls deux publient ce type d’informations.
En développant le recours aux technologies numériques à l’appui des systèmes disciplinaires, les pays pourraient démontrer leur engagement non seulement en faveur de la transparence au sein des organisations du secteur public, mais aussi envers le public quant à l’efficacité des mécanismes de répression et la résolution des affaires (OCDE, 2017[11]). Les pays pourraient également tirer parti de ces données pour recenser les principaux domaines à risque et générer des indicateurs permettant de suivre et d’évaluer l’efficacité du régime d’intégrité de manière plus globale, puis de présenter au public les résultats obtenus, ce qui contribuerait à promouvoir le principe de responsabilité et à renforcer la confiance dans les institutions judiciaires (OCDE, 2020[14]). L’introduction d’outils numériques dans le cadre d’une approche stratégique plus large, fondée notamment sur un renforcement des capacités et une adaptation des processus, permettrait en outre d’améliorer son efficacité et de garantir une utilisation cohérente et rationnelle de ces outils.