Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2025

Annexe B. Progrès accomplis au regard des instruments juridiques de l’OCDE relevant de la responsabilité du CAD

Recommandations adoptées par le Comité d’aide au développement (CAD)

Recommandation sur les conditions financières et modalités de l’aide

La Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide (1978) [OECD/LEGAL/5006] engage les membres du CAD à garantir un minimum de concessionnalité pour leurs engagements d’aide publique au développement (APD) et prévoit des dispositions spéciales pour les pays les moins avancés (PMA). En 2023, 43.9 % du portefeuille d’apports d’APD des institutions de l’Union européenne (UE) ont été fournis sous la forme de dons et 56.1 % sous la forme d’apports hors dons.

L’UE ne se conforme pas à la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide depuis 2020. En 2023, l’élément-don des engagements d’APD s’élevait à 65.8 % (ce qui est inférieur au niveau de 86 % requis, ainsi qu’aux 79.1 % enregistrés en 2022). Cette situation s’explique principalement par l’octroi de prêts importants à l’Ukraine.

L’UE se conforme aux dispositions spéciales relatives aux PMA. En 2023, l’élément-don des engagements d’APD bilatérale à destination des PMA s’élevait à 97.9 % (ce qui est supérieur au niveau requis de 90 % et légèrement au-dessus des 97.7 % enregistrés en 2022).

Selon l’UE, la baisse de la part de l’élément-don (voir tableau ci-après) reflète la hausse des taux d’intérêt en 2023, qui a réduit le niveau de concessionnalité des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des prêts d’assistance macrofinancière (AMF).

Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement

D’une manière générale, l’Union européenne affiche un bilan très positif en matière de déliement de l’aide, même si, dans la pratique, la plupart des marchés publics sont attribués à des entreprises européennes. L’UE pratique le déliement total de son APD destinée aux pays visés par la Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD [OECD/LEGAL/5015]1. S’agissant de l’APD totale (tous pays et tous secteurs confondus) fournie par l’UE en 2023, elle était non liée à 95 %. L’UE privilégie des modalités de financement qui, par nature et d’un point de vue juridique comme matériel, ne lient pas l’aide (soutien budgétaire ou gestion indirecte, par exemple) et permettent de déléguer à autrui la responsabilité de l’attribution des marchés publics, au lieu qu’elle soit exercée par l’UE. Dans le cas de projets d’APD non liée qui supposent des adjudications de marchés, environ 50 % des contrats sont attribués à des entités européennes (entreprises et organisations de la société civile [OSC]).

Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix

L’Union européenne dispose d’une solide expérience en matière de mise en œuvre de l’approche Nexus liant action humanitaire, développement et recherche de la paix dans les contextes caractérisés par une fragilité élevée ou extrême. Elle a commencé à appliquer une telle approche en 2017 en adoptant les conclusions du Conseil intitulées « Donner un contenu opérationnel aux liens entre action humanitaire et développement » et en désignant six pays pilotes dans le cadre des travaux de la DG DEVCO/INTPA, ainsi que plusieurs pays dans le cadre des activités de la DG NEAR (sans la dimension « articulation » dans ce dernier cas). Ont ensuite été adoptées, en 2018, les conclusions du Conseil sur l’approche intégrée de l’UE à l’égard des conflits et des crises extérieurs. Cette approche contenait une innovation particulière à l’époque, à savoir l’inclusion explicite d’une composante axée sur la prévention des conflits et consolidation de la paix, qui exigeait des acteurs de l’action humanitaire, du développement et de la paix qu’ils travaillent main dans la main pour s’attaquer aux causes profondes de la fragilité, de la vulnérabilité et des conflits et pour renforcer la résilience. L’UE a entrepris de développer le pilier relatif à la paix de manière plus formelle à partir de 2018, en formulant des orientations spécifiques, et a adhéré à la Recommandation du CAD [OECD/LEGAL/5019] en 2019 au moment de son adoption. Le Règlement établissant l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI), entré en vigueur en 2021, exige que des analyses de conflits soient menées afin d’éclairer la programmation dans les régions touchées par une crise ou dans les contextes présentant une fragilité élevée ou extrême. La Commission européenne, aux côtés du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a depuis publié une série de notes d’orientation à l’appui de la mise en œuvre de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix dans le cadre de l’action extérieure de l’UE, qui ont été communiquées aux délégations de l’UE et aux ambassades des États membres dans le cadre de l’approche « Équipe Europe ». Au niveau des pays, plusieurs solutions novatrices en matière de programmation tenant compte de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix ont été élaborées pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des approches Équipe Europe, par exemple en Éthiopie, au Myanmar ou au Pakistan.

Il y a matière à renforcer encore l’approche Nexus liant action humanitaire, développement et recherche de la paix dans le cadre de l’action extérieure de l’UE. Dans les contextes caractérisés par une fragilité élevée ou extrême, les analyses de conflits et l’application des principes consistant à tenir compte des conflits et à ne pas nuire devraient constituer un processus régulier et itératif qui éclaire activement les interventions tout au long du cycle du programme, et pas seulement au début. Au-delà des situations de fragilité élevée ou extrême, l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, en particulier, peut favoriser l’instauration d’approches favorables à la paix et de prévention des conflits dans le cadre de la transition vers le nouveau paradigme en matière de développement, y compris dans des environnements plus stables.

Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire

La Commission européenne fait preuve d’un engagement institutionnel fort à l’égard de la Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5020], en particulier en ce qui concerne l’élaboration des politiques publiques, la coordination des partenaires et les procédures internes.

Elle applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis de l’inaction en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel. Elle a adopté des instructions claires pour le signalement des allégations d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels, en mettant l’accent sur une approche de tolérance zéro. La DG INTPA et la DG ECHO ont élaboré des politiques, des stratégies et des manuels visant à préciser les responsabilités et les procédures, en assurant leur conformité avec la Recommandation du CAD. Les mesures privilégient la confidentialité, le consentement éclairé et le soutien aux victimes/survivant.es, conformément aux principes fondamentaux de la Recommandation. La DG ECHO exige des partenaires qu’ils fournissent des rapports consolidés sur les mécanismes de soutien et veille à la protection des données à caractère personnel. Les procédures et outils de signalement ont été renforcés, notamment par la mise en place de cadres juridiques et l’adaptation de la gestion des contrats afin de traiter efficacement les allégations d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels. La Commission a également conçu des cours en ligne, des sessions de sensibilisation et des programmes de formation sur mesure en vue de sensibiliser les acteurs à la prévention de l’exploitation, des atteintes et du harcèlement sexuels et d’encourager une culture du signalement. En interne, la Conseillère confidentielle en chef et le groupe de coordination technique pour la prévention de l’exploitation, des atteintes et du harcèlement sexuels (PTCG), qui compte des agents de la DG ECHO, de la DG ENEST et du Service des instruments de politique étrangère, contribuent à la coordination de la prévention de l’exploitation, des atteintes et du harcèlement sexuels et des mesures visant à y faire face.

La DG ECHO procède chaque année à des évaluations des risques d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels dans le cadre des opérations humanitaires, complétées, dans les pays qui présentent un risque élevé, par des analyses approfondies de nature à étayer la prise de mesures ciblées. Ces évaluations orientent les priorités en matière de programmation et servent à adapter le suivi ainsi que le soutien aux partenaires de mise en œuvre, en particulier les acteurs locaux qui ne disposent pas nécessairement de systèmes de protection robustes. L’atténuation des risques est également intégrée dans les processus de gestion des dons, y compris dans la certification des partenaires, l’évaluation des propositions et les vérifications sur le terrain. Dans le domaine de la protection civile, des initiatives sont en cours pour mettre en place un cadre de contrôle complet en matière d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels. La DG ECHO s’appuie également sur les rapports annuels des partenaires pour déterminer les priorités de financement et soutenir l’adoption de mesures ciblées, ce qui constitue une bonne pratique. La DG ECHO et la DG INTPA mettent à profit les rapports annuels des partenaires, les aperçus des risques (par exemple, l’indice SEARO : Sexual Exploitation and Abuse Risk Overview) et les vérifications de conformité pour évaluer l’efficacité des systèmes de prévention et de répression de l’exploitation, des atteintes et du harcèlement sexuels. Ces éclairages étayent les décisions de financement, l’actualisation des politiques publiques et les initiatives de renforcement des capacités. L’équipe chargée de la conformité au sein de la DG ECHO dresse la synthèse des conclusions tirées à l’intention des hauts responsables et coordonne les mesures de suivi, notamment le soutien aux partenaires et les éventuelles mesures contractuelles. Les enseignements tirés sont diffusés sur les plateformes de coordination internes et externes en vue de promouvoir l’apprentissage systémique et l’harmonisation des normes de protection.

À l’échelle internationale, la Commission encourage la coordination, notamment à travers ses efforts pour adhérer à l’Approche commune en matière de protection contre l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels (CAPSEAH), sa participation au groupe de référence du CAD de l’OCDE sur l’élimination de l’exploitation, des atteintes et du harcèlement sexuels, et son alignement sur les dispositifs de notification de la CSH Alliance afin de rationaliser les processus et de réduire la charge pesant sur les partenaires. La normalisation des formulaires de signalement et le renforcement de la coordination facilitent le suivi et l’évaluation des cas d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels.

Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5021]

L’UE met en œuvre de la recommandation du CAD sur la participation de la société civile à la coopération au développement et à l'aide humanitaire [OECD/LEGAL/5021]. Elle a accompli des progrès en matière de protection et de promotion de l’espace civique, notamment avec le lancement, en 2024, de son système pour un environnement favorable à la société civile (EU System for an Enabling Environment for Civil Society, EU SEE), qui aide les organisations de la société civiles (OSC) à surveiller leur environnement opérationnel et à prévenir sa détérioration. En outre, l’initiative « Équipe Europe pour la démocratie » encourage une approche coordonnée entre l’Union européenne et ses États membres en matière de soutien à la démocratie, y compris la protection et la promotion de l’espace civique. Par ailleurs, l’UE collabore avec des organismes internationaux, tels que le groupe de travail de la Communauté des démocraties et l’Agence des droits fondamentaux, afin de protéger l’espace civique. Au niveau des pays, l’UE fournit une assistance technique à l’appui d’analyses juridiques des lois répressives et organise des forums de la société civile en marge de réunions à haut niveau. Pour autant, en raison des évolutions géopolitiques actuelles, notamment de l’abandon par les États-Unis de leur rôle de défenseur de la société civile et la compétitivité multipolaire, il est difficile de privilégier le dialogue sur les politiques à suivre avec les gouvernements partenaires.

L’UE a étendu l’application de ses feuilles de route pour l’engagement envers la société civile à 90 pays, garantissant une approche inclusive et une appropriation locale par l’association des OSC au processus d’élaboration de ces instruments. Des dialogues structurés, menés dans le cadre du Forum politique pour le développement (FPD), favorisent la collaboration et la cocréation entre les OSC, les institutions de l’UE et les gouvernements des pays partenaires. Toutefois, l’engagement stratégique est quelque peu remis en question par la participation limitée de la société civile au pilotage des initiatives « Global Gateway » et « Équipe Europe ». Dans le cadre du programme thématique sur la société civile, l’UE a alloué 428.2 millions EUR en faveur du soutien à la société civile dans les pays partenaires pour la période 2025‑27 (et 773.1 millions EUR pour 2021‑24), notamment au titre de ses priorités que sont l’action climatique (adaptation et atténuation) et le soutien aux organisations de femmes et de jeunes. Néanmoins, avec l’adoption de l’IVCDCI – Europe dans le monde, les OSC ne bénéficient plus de l’accès dédié aux financements de l’UE qui leur était réservé et les OSC locales peinent à obtenir des financements en raison d’appels à propositions de grande ampleur. Dans la pratique, les financements directs destinés à la société civile locale sont restés stables au cours de la période examinée, représentant entre 1 % et 2 % de l’APD. Pour remédier à cette situation, l’UE a entrepris d’étendre le recours au dispositif de soutien financier à des tiers (Financial Support to Third Parties, FSTP) afin d’apporter des financements flexibles aux groupes locaux ou marginalisés.

Le programme « EU SEE » prévoit des éléments importants en termes de renforcement des capacités, tels que l’apprentissage entre pairs et des processus de cocréation, visant à améliorer l’efficacité des OSC. Par l’intermédiaire de la plateforme de consultation des OSC et des collectivités locales de la stratégie « Global Gateway », l’UE cartographie les OSC afin d’améliorer la collaboration aux niveaux régional, national et sectoriel. Toutefois, les récentes baisses opérées par les donneurs en matière de financements destinés à la société civile ont entraîné une diminution des ressources et une concurrence accrue entre les OSC pour accéder aux financements de l’UE.

Des enquêtes régulières menées auprès de ses délégations ont permis à l’UE de suivre les progrès accomplis dans ses processus de dialogue et de consultation avec les OSC. Si les orientations existantes répondent à la plupart des dispositions de la Recommandation, des outils et des orientations supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mésinformation et la désinformation, le harcèlement et les discours antidémocratiques visant la société civile.

Recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire

L'Union européenne met en œuvre la recommandation du CAD sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5022]. Le troisième Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) constitue le cadre stratégique et opérationnel central pour promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles. Il a été approuvé par 24 États membres en 2020. Il comporte trois volets : intégration de la problématique du genre, actions ciblées et législation. Le plan d’action GAP III fixe des objectifs ambitieux, notamment faire en sorte que 85 % des nouvelles actions extérieures tiennent compte de la problématique du genre et que 5 % d’entre elles aient l’égalité des genres comme objectif principal, cela s’appliquant également au financement du développement. Toutefois, en 2022‑23, seulement 59 % de l’APD bilatérale ventilable de l’UE poursuivaient des objectifs en matière d’égalité des genres, ce qui est supérieur à la moyenne du CAD (46 %).

L’UE a alloué 48 millions EUR à la lutte contre les violences fondées sur le genre dans les situations d’urgence et continue de promouvoir le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité à travers des plans d’action nationaux et des initiatives de consolidation de la paix. L’UE continue également d’apporter son soutien à l’initiative Spotlight, qui vise à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.

À l’échelle multilatérale, l’UE demeure active au sein des enceintes des Nations Unies et a co-dirigé des initiatives du Forum Génération Égalité, en particulier les coalitions d’action sur les technologies et l’innovation au service de l’égalité des genres et sur la violence fondée sur le genre. Les plans de mise en œuvre au niveau national favorisent une approche « Équipe Europe », encourageant de vastes consultations avec les parties prenantes. En 2023, l’égalité des genres figurait parmi les thèmes des dialogues menés avec une centaine de pays partenaires et était le seul thème abordé dans 34 d’entre eux. L’égalité des genres est un élément central de l’engagement de l’UE auprès des pays candidats et candidats potentiels, notamment via l’enveloppe de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP). L’UE intègre également la problématique du genre dans ses politiques commerciales, climatiques et numériques. À titre d’exemple, les évaluations des accords commerciaux intègrent systématiquement une analyse de genre et des engagements juridiquement contraignants en matière d’égalité des genres sont inscrits dans les récents accords de facilitation de l’investissement conclus avec des pays comme l’Angola ainsi que dans les accords commerciaux signés avec le Chili, le Kenya et la Nouvelle-Zélande. L’UE collabore également avec l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre du projet « Le commerce au service du travail décent » afin d’améliorer les conditions de travail des femmes. Elle soutient également le rôle moteur des femmes dans la gouvernance et les négociations climatiques et finance des initiatives climatiques qui tiennent compte de la question du genre. Dans le domaine du numérique, l’UE s’emploie à faire en sorte que sa future législation sur l’intelligence artificielle prévoie des mesures de protection contre les discriminations fondées sur le genre dans les applications d’IA.

Bien qu’il ne soit pas approuvé par l’ensemble des États membres de l’UE, le plan d’action GAP III met l’accent sur l’intersectionnalité et les approches porteuses de transformations. Des programmes tels que WYDE (Women and Youth Democratic Engagement) et des partenariats régionaux (par exemple, avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ASEAN) œuvrent à promouvoir une gouvernance inclusive. En 2025, ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’UE visant à protéger les personnes qui défendent les droits de la personne, a assisté plus de 5 450 femmes défenseures des droits humains.

L’analyse de genre sous-tend la conception des programmes européens : 85 % des délégations de l’UE ont réalisé au moins une analyse de genre sectorielle, mais seulement 48 % d’entre elles effectuent des analyses de genre sectorielles pour l’ensemble de leurs secteurs prioritaires. Une nouvelle méthodologie d’analyse de genre tenant compte des conflits a été introduite en 2024. Toutefois, il serait nécessaire de mettre davantage l’accent sur la qualité des retombées et la mise en œuvre. La flexibilité et la surveillance des risques sont essentielles, en particulier dans les contextes présentant des niveaux élevés de fragilité.

Les organisations de défense des droits des femmes sont des partenaires stratégiques de l’UE. Les financements destinés à ces organisations sont passés de 46.6 millions EUR (2022) à 121 millions EUR (2023) à la faveur de dons subsidiaires et de programmes mondiaux comme ACT (Advocacy, Coalition Building, and Transformative Feminist Action) et WYDE. Des outils de financement innovants, tels que le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+), le programme « Investir dans les jeunes entreprises en Afrique » (Investing in Young Business in Africa, IYBA) et la Facilité pour l’égalité des genres dans les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), soutiennent l’entrepreneuriat et l’inclusion financière des femmes. L’UE collabore également avec les institutions de financement du développement en vue d’intégrer l’égalité des genres dans les stratégies d’investissement et d’atteindre son objectif visant à faire en sorte que 85 % des financements tiennent compte de la problématique du genre.

Le suivi et l’établissement de rapports font partie intégrante des systèmes de l’UE. L’UE utilise des indicateurs fondés sur le genre et ventilés par genre, mais seulement 53 % des interventions avaient communiqué des données suffisantes fin 2024. Le cadre MORE (Monitoring, Reporting and Evaluation) pour les initiatives de l’Équipe Europe (IEE) reprend des indicateurs du GAP III. L’UE soutient également les partenaires de mise en œuvre à travers des formations et des activités d’assistance technique visant à améliorer le suivi.

Sur le plan interne, l’UE s’efforce de promouvoir une culture organisationnelle sensible au genre. Le personnel de direction reçoit une formation à l’encadrement tenant compte de la problématique du genre et 99 % des délégations comptent en leur sein un point de contact pour les questions de genre.

Recommandations adoptées par le Conseil relevant de la responsabilité du CAD (conjointement avec d’autres comités de l’OCDE)

Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable

L’Union européenne est un fer de lance de la promotion de la cohérence des politiques au service du développement durable et favorise la cohérence au sein de son cadre juridique, dans ses programmes d’action et entre ses États membres, conformément à la Recommandation du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement durable [OECD/LEGAL/0381]. La cohérence des politiques au niveau de l’UE repose sur un socle juridique solide. En particulier, l’article 4, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi que l’article 208 du TFUE confèrent à l’UE une compétence en matière de coopération pour le développement, font de la réduction de la pauvreté un objectif principal, imposent le respect des engagements internationaux et exigent que les politiques de l’UE et celles des États membres se complètent et tiennent compte de leurs incidences sur les pays en développement. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne (TUE) intègre par ailleurs la politique de développement dans l’action extérieure de l’UE. Plus précisément, le Règlement de l’IVCDCI – Europe dans le monde souligne l’importance de la cohésion, de la cohérence et de la complémentarité, mettant l’accent sur la cohérence des politiques au service du développement et exigeant de l’UE qu’elle tienne compte de l’incidence de l’ensemble de ses politiques sur le développement durable et qu’elle s’efforce de promouvoir les synergies (article 5(1) du Règlement (UE) 2021/947). En outre, le cadre juridique de l’UE favorise la cohérence entre les États membres en harmonisant les règles nationales dans les domaines où une approche commune se justifie, conformément au principe de subsidiarité.

Le programme pour une meilleure réglementation (2021) exige que des analyses d’impact soient menées afin d’étudier les répercussions de la réglementation de l’UE sur les pays en développement. Il s’agit notamment :

• Des analyses d’impact de la réglementation (AIR) : toutes les propositions stratégiques importantes de l’UE font l’objet d’une AIR, qui examine les effets sociaux, économiques et environnementaux, y compris sur les pays en développement ; c’est notamment le cas pour les accords commerciaux.

• Des évaluations d’impact sur la durabilité (EID) : les EID examinent les effets à long terme des politiques de l’UE (concernant par exemple les échanges commerciaux, le climat ou l’agriculture) sur les pays partenaires et prévoient des consultations avec les parties prenantes.

• Des bilans de qualité et des évaluations des politiques, programmes et lois en vigueur, afin d’évaluer leurs performances.

Les consultations interservices contribuent à favoriser le dialogue entre les directions générales, la DG INTPA, la DG ENEST et la DG MENA plaidant pour que l’incidence des politiques de l’UE sur les pays partenaires soit dûment pris en compte. Outre les consultations formelles entre les services sur les projets de propositions, des groupes de pilotage interservices servent à mener des consultations en la matière. Au cours du processus formel de consultation, les DG consultées peuvent émettre un avis positif, un avis positif assorti de commentaires ou un avis négatif. Un avis négatif déclenche le renvoi du « désaccord » à un niveau supérieur (directeur, directeur général, puis cabinet du commissaire). La DG qui assume le rôle de chef de file n’est pas tenue de prendre en compte les propositions de modification ou les points de vue formulés dans les avis positifs assortis de commentaires des autres DG. La DG chef de file détermine quelles DG seront officiellement consultées. Si les DG qui ne figurent pas dans la liste initiale peuvent demander à être officiellement ajoutées, il incombe à l’unité interinstitutionnelle des autres DG de suivre de manière proactive les initiatives pertinentes des autres DG, ce qui peut s’avérer difficile. L’UE encourage également une forte implication des parties prenantes dans la définition et l’évaluation des initiatives via des appels publics à contribution et des consultations.

Comme l’indique l’autoévaluation de l’UE, l’application du principe de cohérence des politiques au service du développement durable dans l’ensemble des domaines reste complexe, en particulier lorsque les priorités internes et externes divergent. Les perspectives liées au développement peuvent être davantage intégrées dans les différents secteurs, en particulier dans les domaines sensibles comme les migrations ou la sécurité. Les analyses d’impact de l’UE portent principalement sur les incidences au niveau de l’UE : une plus grande attention pourrait être accordée aux retombées sur les pays en développement. La fragmentation institutionnelle peut également nuire à la cohérence lors des négociations interinstitutionnelles.

Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption

L’Union européenne a mis en place un cadre éthique solide, fondé sur le Guide pratique en matière d’éthique et de conduite du personnel, qui traite des risques de corruption, de fraude, d’irrégularité financière, de conflit d’intérêts, de harcèlement, etc. Des codes et des outils opérationnels viennent compléter ce dispositif. Les unités d’audit et de contrôle coordonnent les travaux de vérification et les enquêtes internes, les dossiers étant traités par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC), selon la nature et la gravité de la fraude ou des pratiques de corruption présumées.

Pour renforcer les contrôles internes et gérer les risques de corruption, l’UE privilégie la formation et la sensibilisation, en particulier pour le personnel chargé des finances et des contrats au sein des délégations. Ainsi, en 2024, elle a élaboré, en collaboration avec le SEAE, un plan de formation commun sur l’éthique et la lutte contre la fraude afin de proposer une formation cohérente et spécialisée à certains groupes cibles au sein des représentations, des délégations et des missions. Des mesures ont également été prises pour atténuer les risques liés au personnel local employé de longue date. Toutefois, la participation limitée du personnel aux formations en raison de la charge de travail importante, des pressions opérationnelles et des priorités concurrentes réduit l’efficacité de ces formations et le potentiel des mesures préventives.

La corruption est l’une des cinq dimensions couvertes par le cadre de gestion des risques de l’UE. Dans le cadre de l’évaluation des risques de fraude réalisée en 2020, les risques de corruption ont été regroupés en cinq domaines : contexte de la coopération extérieure ; procédures d’attribution des contrats ; risques financiers dans le cadre de la mise en œuvre des projets ; risques liés aux fausses déclarations ; et risques liés à l’environnement de contrôle. En 2025, la DG INTPA a lancé une nouvelle évaluation des risques de fraude en vue de s’adapter à l’évolution des opérations, des instruments financiers et des politiques ainsi qu’aux nouveaux risques de corruption. Cette évaluation permettra d’orienter la stratégie antifraude pour 2025‑28 et de remédier aux obstacles qui continuent de faire entrave à une gestion efficace fondée sur les risques, tels que la faiblesse des capacités de détection, la lenteur de la réaction institutionnelle et le partage insuffisant des données.

Afin d’aider le personnel à intégrer systématiquement la lutte contre la corruption dans les actions extérieures, l’UE a publié des orientations en 2024. Celles-ci proposent des outils pour évaluer et atténuer les risques de corruption dans différents contextes, selon différentes modalités et dans différents secteurs, l’accent étant mis sur les cinq secteurs couverts par la stratégie « Global Gateway », à savoir les transports, l’éducation, la santé, l’énergie et la transformation numérique. Ces orientations répondent en outre à la nécessité de comprendre les facteurs et les déterminants de la corruption afin de concevoir des interventions directes ou indirectes appropriées de lutte contre la corruption et d’éviter d’alimenter involontairement la dynamique de la corruption. Elles sont destinées au personnel de l’UE et aux partenaires de mise en œuvre.

L’UE s’emploie avec l’ensemble des directions à faire face aux risques qui se posent en matière de corruption et d’intégrité dans les pays partenaires, comme le souligne le rapport de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE [OECD/LEGAL/0431], et, avec les partenaires locaux, régionaux et internationaux, à fournir une assistance technique appropriée. Ainsi, les directions travaillant dans les domaines de la fiscalité, des douanes, de la stabilité financière et des marchés financiers collaborent pour apporter un soutien en lien avec la gouvernance fiscale internationale, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. La Facilité mondiale de l’UE pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), qui propose un soutien sur mesure aux pays partenaires en fonction des lacunes de leurs systèmes de LBC/FT, en est un exemple majeur.

Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement

L’UE a accompli des progrès dans la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement [OECD/LEGAL/0458] en intégrant plus systématiquement les considérations environnementales dans son action extérieure. Grâce à des instruments tels que l’IVCDCI – Europe dans le monde et la stratégie « Global Gateway », elle a renforcé son engagement de soumettre l’ensemble des activités de coopération pour le développement à un examen rigoureux au regard des considérations environnementales et climatiques. Cet examen comprend notamment des évaluations environnementales stratégiques (EES) et des études d’impact sur l’environnement (EIE) systématiques, conformément aux bonnes pratiques internationales. Ces évaluations sont intégrées à un stade précoce dans les cycles de projet, ce qui permet d’identifier les risques, de promouvoir la durabilité environnementale et de contribuer au respect du principe consistant à « ne pas nuire ».

Ces dernières années, l’UE a mis à jour ses orientations opérationnelles afin de s’aligner sur l’évolution du programme d’action mondial et a notamment mis au point en 2024 la boîte à outils de l’UE pour une coopération internationale plus verte. Cette ressource en ligne remplace les lignes directrices de 2016 et reflète l’importance accordée par la Recommandation de l’OCDE à l’intégration en amont des considérations environnementales, à la transparence et à la participation des parties prenantes. Par ailleurs, un soutien technique dédié est fourni via la Facilité pour l’intégration de l’environnement et du changement climatique (Greening Facility), prorogée jusqu’en 2029, et des activités de renforcement des capacités, telles que des formations et des webinaires, sont régulièrement organisées à l’intention du personnel et des partenaires de l’UE.

Déclarations du CAD de l’OCDE

Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques [OECD/LEGAL/0466]

L’Union européenne a pris des mesures afin d’aligner sa coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris, conformément à la Déclaration du CAD de l’OCDE [OECD/LEGAL/0466]. Le Pacte vert pour l’Europe a réaffirmé les ambitions de l’UE en matière de climat et d’environnement en exposant une stratégie de croissance qui vise, entre autres, à mettre fin aux émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Dans le Règlement (UE) 2021/947 établissant l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, l’UE s’engage à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l’Union à des objectifs climatiques. Ce règlement prévoit en outre que, en vue d’enrayer et d’inverser le processus de perte de biodiversité, cet instrument devrait contribuer à l’ambition de consacrer 7.5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) aux objectifs en matière de biodiversité en 2024, puis 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Le cadre de programmation de l’Instrument d’aide de pré-adhésion III (IAP III) de l’UE encourage une meilleure intégration des actions relatives au changement climatique et à l’environnement. Le caractère transversal de l’environnement et du changement climatique transparaît également dans le Programme vert pour les Balkans occidentaux, notamment pour ce qui est des secteurs clés du Pacte vert, tels que l’énergie, la mobilité, l’économie circulaire, la pollution, les systèmes alimentaires et la biodiversité. Dans le cadre de l’approche à 360 degrés prévue par la stratégie « Global Gateway », le principe « vert et propre » vise à assurer la neutralité climatique et à promouvoir une transition vers une économie mondiale plus propre et plus circulaire, tout en veillant à ne pas nuire. Toutefois, la stratégie « Global Gateway » pourrait être moins adaptée au soutien à l’adaptation, aux pertes et préjudices et à la biodiversité.

La coopération pour le développement de l’UE envisage désormais systématiquement des trajectoires de développement à faibles émissions et résilientes face au changement climatique, dans le but à la fois d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les capacités d’adaptation au changement climatique des pays partenaires. La boîte à outils de l’UE pour une coopération internationale plus verte fournit des lignes directrices pour l’intégration des questions climatiques et environnementales dans les actions menées par l’UE en matière de coopération internationale et de développement. L’évaluation des risques liés au changement climatique et des mesures de résilience sont intégrées à la conception des programmes, tandis que le soutien spécifique destiné au financement climatique, aux énergies renouvelables et aux solutions fondées sur la nature augmente. Les instruments clés que sont les garanties FEDD+ et les mécanismes de financement mixte sont également réorientés en faveur des infrastructures climato-intelligentes et des énergies propres. En outre, l’UE aide les pays partenaires à actualiser et mettre en œuvre leurs contributions déterminées au niveau national et leurs stratégies à long terme, en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris. Le renforcement des capacités des délégations et des partenaires de l’UE en matière d’intégration des questions climatiques a également été intensifié.

En 2022‑23, 35 % du total des engagements de l’APD bilatérale ventilable des institutions de l’UE (8.1 milliards USD) étaient axés sur l’environnement et les conventions de Rio, ce qui représente une hausse par rapport aux 26.7 % enregistrés en 2020‑21 – la moyenne du CAD s’établissant à 39 % en 2022‑23. En outre, 31 % de l’APD bilatérale ventilable totale (7.2 milliards USD) étaient axés sur le changement climatique en général, un pourcentage en hausse par rapport aux 23.2 % enregistrés en 2020‑21 (la moyenne du CAD s’établissant à 34.8 %). En 2022‑23, les institutions de l’UE ont accordé une importance similaire à l’atténuation du changement climatique (24.8 %) et à l’adaptation (24 %). Sept pour cent de l’APD bilatérale ventilable étaient consacrés uniquement à l’atténuation du changement climatique, 6 % uniquement aux mesures d’adaptation, et 17.6 % à l’atténuation et à l’adaptation. Neuf pour cent de l’APD bilatérale ventilable examinée (2 milliards USD) étaient axés sur la biodiversité en général, en hausse par rapport aux 6.9 % enregistrés en 2020‑21 (la moyenne du CAD étant de 7.6 %).

Note

← 1.  Les pays visés par la Recommandation sont les pays les moins avancés (PMA), les pays pauvres très endettés (PPTE), les autres pays à faible revenu, ainsi que les pays et territoires bénéficiant uniquement des crédits de l’Association internationale de développement (IDA). La Recommandation s’applique uniquement à certains secteurs, excluant, entre autres, les bourses d’études et la coopération technique pure.