Licences et permis

Principe n^o 2 : Adapter les L&P en fonction des risques

 

Définition du principe
Le recours aux processus liés aux L&P, compte tenu des exigences qui y sont associées, devrait être limité aux cas dans lesquels une réglementation ex post efficace des activités n’est pas possible, tout en étant adapté en fonction du niveau de risque que présente une entreprise ou une activité donnée. Cet outil ne devrait être choisi que lorsque les conséquences potentielles liées à ce risque sont lourdes et irréversibles, c’est-à-dire quand il n’est pas possible de remédier facilement aux dommages risquant de survenir.
Sous-principes	Critères
2.1 Limiter le recours aux L&P en fonction des risques	Opter pour les L&P uniquement lorsque les risques ne peuvent pas être gérés efficacement d’une autre manière Axer les L&P sur la gestion des risques plutôt que sur l’augmentation des recettes ou l’application de règles
2.2 Évaluer les risques avant de choisir les outils de L&P	Évaluer les risques associés à une activité ou une entreprise donnée avant de sélectionner un outil de L&P
2.3 Axer les décisions liées aux L&P principalement sur la gestion des risques	Gérer les risques pour un meilleur ciblage des L&P afin de réduire les charges et d’utiliser plus efficacement les ressources publiques Passer d’une approche ex ante à une approche ex post pour mieux gérer les risques Gérer les risques en situation d’incertitude Évaluer et confronter les arbitrages liés aux risques pour déterminer quels sont les risques qui doivent réellement être atténués Accepter les risques fait partie de la gestion des risques
2.4 Communiquer des informations claires sur les risques	Faire de la communication relative aux risques un élément central de la gestion des risques en matière de L&P

Une approche des L&P fondée sur les risques permet d’améliorer l’efficience de la réglementation en concentrant les efforts sur les enjeux prioritaires. Lorsque les exigences réglementaires liées aux L&P ne sont pas proportionnées aux risques, les processus associés peuvent se révéler lourds, coûteux et complexes. Un recours excessif aux L&P peut se répercuter négativement sur l’administration publique et les entreprises.

Il ne doit être recouru aux L&P que lorsque cela est strictement nécessaire, c’est-à-dire lorsque les activités envisagées présentent un niveau élevé de risque ne pouvant être atténué que par des conditions et garanties ex ante. C’est par exemple le cas lorsqu’il existe une probabilité élevée de dommage grave, à savoir un dommage potentiel lourd et irréversible, ce qui impose de gérer les risques avant même le lancement des activités.

L’intervention réglementaire doit être graduée et proportionnée au niveau de risque que présente une entreprise ou une activité donnée. Dès lors que la probabilité d’un préjudice est faible ou que les dommages potentiels sont réversibles ou peu importants, d’autres options efficaces peuvent être préférées au recours « strict » ou « exclusif » aux licences et permis, notamment les L&P associés à des exigences moins lourdes, les systèmes de notifications ou encore les obligations de déclaration.

L’évaluation régulière des risques est cruciale pour s’assurer que les L&P remplissent les objectifs poursuivis et permet d’adopter des approches complémentaires en cas de besoin. Cette méthode permet de soutenir à la fois les entreprises et l’administration publique en favorisant la prise de décision fondée sur des éléments factuels, tout en améliorant la compréhension des risques par l’ensemble des parties prenantes.

En suivant une approche fondée sur les risques, il est également plus aisé d’estimer les bienfaits de l’action réglementaire, comme un niveau de sécurité accru ou une meilleure protection de l’environnement, par rapport aux coûts qui seraient supportés par les entreprises pour se mettre en conformité. Réduire la complexité des procédures permet aux activités présentant un faible niveau de risque de se développer sans être soumises à des contraintes réglementaires inutiles. À terme, cette approche permet de dynamiser la croissance économique, de faciliter les échanges commerciaux et d’accroître le degré de certitude au sein du système réglementaire.

2.1. Limiter le recours aux L&P en fonction des risques

Opter pour les L&P uniquement lorsque les risques ne peuvent pas être gérés efficacement d’une autre manière. Déterminer quels sont les risques qui ne peuvent être atténués qu’en recourant aux L&P est crucial pour garantir une application efficace des mesures réglementaires. Le recours aux L&P peut être envisagé dès lors qu’il s’agit de gérer des risques importants en matière de sécurité qui doivent être atténués ex ante dans l’intérêt public (OCDE, 2023[11]).

Les évaluations des risques permettent d’adopter une réponse graduée s’agissant de mettre en balance les différents arbitrages liés aux risques. Ces arbitrages peuvent consister à devoir opérer des choix essentiels entre différents intérêts, généralement en ce qui concerne la sécurité publique, la protection de l’environnement, la concurrence, les coûts liés à la mise en conformité et les retards de développement industriel et de déploiement technologique. Dans certains cas, il peut être nécessaire de recourir aux L&P pour veiller à une affectation équitable des ressources rares, telles que les fréquences radio dans le domaine des télécommunications ou encore les droits d’extraction de minéraux rares.

À condition que l’évaluation des risques le justifie, les L&P peuvent constituer une option pertinente, en particulier lorsque les préjudices pouvant résulter des activités envisagées sont irréversibles, par exemple une contamination permanente de l’environnement ou une perte définitive de biodiversité. S’il apparaît judicieux de recourir aux L&P, il faut s’assurer que les exigences associées soient proportionnées aux risques considérés et que les arbitrages à opérer soient mis en balance dans toute la mesure du possible. Dans les autres cas, lorsque les dangers sont bien connus et/ou le risque et l’intensité de préjudices potentiels sont faibles, il convient d’envisager des outils de réglementation moins contraignants.

Les approches proportionnées permettent d’atténuer les risques tout en s’assurant que les charges pesant sur les entreprises ne soient pas inutilement lourdes et que les autorités chargées des L&P restent en mesure de contrôler les activités et de collecter des données. Les réponses graduées pourraient comprendre des certifications par d’autres instances, des notifications ou des autodéclarations de conformité (voir le Graphique 2.1). L’outil des notifications est moins contraignant car les exigences administratives à satisfaire sont moins lourdes, et il permet néanmoins aux autorités de collecter des informations sur les entreprises évoluant dans un secteur donné.

Graphique 2.1. Illustration d’une approche des L&P proportionnée aux risques

Source : Graphique élaboré par les auteurs.

Des L&P associés à des exigences réglementaires formalistes ou disproportionnées sont susceptibles de faire peser de lourdes charges sur les entreprises, en les contraignant à procéder à des évaluations d’experts ou à se soumettre à des procédures complexes pour obtenir une licence ou un permis. Par exemple, il peut être demandé à un opérateur du secteur de l’énergie qui cherche à obtenir une licence environnementale de fournir une étude d’impact sur l’environnement, des données techniques sur les émissions, des permis d’aménagement du territoire et d’autres documents justificatifs. Compte tenu du temps et des ressources qu’elles nécessitent, ces procédures peuvent se révéler excessives par rapport aux risques que présente effectivement l’entreprise ou l’activité en question.

Dans les cas où les risques sont bien cernés, ou lorsque les risques sur le plan de la sécurité ainsi que les mesures d’atténuation sont bien définis, il convient d’envisager de recourir à l’option des L&P associés à des exigences moins lourdes. Les autorités réglementaires peuvent également appliquer un principe d’assentiment tacite, c’est-à-dire que leur approbation est automatiquement accordée si aucune décision n’est prise dans un délai fixé, pour veiller à ce que leur indécision ne constitue pas un frein pour l’activité. Autoriser les entreprises à lancer leurs activités en assurant un suivi ex post permet de simplifier les processus, bien que le contrôle de l’application de la réglementation demeure indispensable pour garantir la conformité. Les évaluations régulières peuvent aider les autorités réglementaires à apprécier l’efficacité de cette approche et à procéder aux ajustements nécessaires.

Une approche proportionnée aux risques peut aussi contribuer à améliorer l’environnement des entreprises et à renforcer le lien de confiance entre les autorités chargées des L&P et les entreprises, puisqu’elle permet de justifier les circonstances dans lesquelles un contrôle réglementaire étroit se révèle nécessaire tout en inversant la charge de la preuve. De cette manière, il revient à l’autorité publique de motiver le recours aux L&P comme étant la stratégie de gestion des risques qui convient. Ainsi, la responsabilité de prouver qu’une activité présente peu de risques n’incombe plus à l’entreprise exerçant cette activité.

Axer les L&P sur la gestion des risques plutôt que sur l’augmentation des recettes ou le recueil d’informations. Il existe un problème de gouvernance essentiel dans le fait que les autorités ont parfois recours aux licences et permis non pas comme instruments de gestion des risques publics, mais comme des mesures visant d’autres effets, tels que l’objectif de générer des recettes ou celui de surveiller les entreprises opérant dans un domaine réglementaire donné.

Le recours aux L&P à cette fin, lorsque l’approbation préalable des activités n’est ni nécessaire en vue d’atténuer un risque, ni appropriée, engendre des répercussions négatives majeures sur les plans économique et social. Il entraîne un déclin de la confiance dans l’administration dû au fait que les décisions réglementaires ne sont pas fondées sur des éléments factuels. En outre, ce recours infondé accroît, à long terme, les coûts à la charge de l’administration publique, leurs ressources n’étant pas utilisées de manière efficiente ou pour réglementer les activités à haut risque.

L’augmentation des recettes et la collecte d’informations sur les entreprises ne devraient pas constituer un motif de recours aux L&P. Les recettes permettant de maintenir les services publics devraient être perçues par d’autres moyens, et les données et informations relatives aux entreprises, aussi importantes soient-elles lorsqu’il s’agit de prendre des décisions fondées sur les risques, devraient être précises, à jour et recueillies via d’autres sources. Les L&P délivrés sur le fondement d’un risque peuvent malgré tout être utilisés pour recueillir des données, sans toutefois constituer la source unique ou principale de cette information.

2.2. Évaluer les risques avant de choisir les outils de L&P

Évaluer les risques associés à une activité ou une entreprise donnée avant de sélectionner un outil de L&P. Pour déterminer la nature et l’intensité de l’intervention réglementaire qu’il convient de mener, il est nécessaire de comprendre le niveau relatif des différents risques en présence et de les confronter les uns aux autres, en tenant compte à la fois de la probabilité globale de survenue des préjudices et de leur gravité potentielle (OCDE, 2021[14]). Une approche structurée et transparente de la caractérisation des risques doit permettre d’apprécier à la fois la gravité des conséquences potentielles et la probabilité qu’elles se produisent, en prenant en considération des facteurs tels que l’ampleur et la réversibilité des préjudices pouvant advenir.

Encadré 2.1. Définir le risque

On entend par risque la probabilité qu’un danger (source de dommages) cause un préjudice, lequel est qualifié en fonction de son ampleur et de sa gravité. Par exemple, l’activité d’une usine utilisant des gaz inflammables (danger) peut constituer un risque d’incendie ou d’explosion (dommage) dont la probabilité qu’il se réalise peut être très élevée en l’absence de mesure de sécurité, mais qui peut être diminuée en prenant les précautions qui s’imposent. Du point de vue de la réglementation, le risque (plus précisément le risque public) correspond à la probabilité et à l’étendue de l’impact négatif d’un événement dommageable sur l’environnement et la population (préjudice). Ainsi, l’évaluation des risques nécessite une analyse de l’activité sous deux angles, à savoir une estimation de la gravité du préjudice potentiel, d’une part, et de la probabilité qu’il se produise, d’autre part.

Source : (OCDE, 2023[11]), Risk-based Regulatory Design for the Safe Use of Hydrogen, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/46d2da5e-en.

Il est possible de procéder à une analyse multicritères afin d’évaluer et de comparer les différents facteurs de risque et les options disponibles en termes de L&P. Cette analyse permet d’envisager les risques par différents prismes (activité industrielle, perte de biodiversité, changement climatique, innovation).

L’évaluation des risques consiste en principe à qualifier les risques liés à un préjudice donné en les classant du plus faible au plus élevé. Par exemple, en matière de sécurité et d’hygiène au travail, une blessure légère est une conséquence minime correspondant généralement à un risque faible, contrairement aux activités pouvant causer la mort, conséquence grave en raison de laquelle ces activités pourraient être classées dans la catégorie des risques élevés. Une fois que la gravité du préjudice potentiel a été déterminée, l’étape suivante consiste à estimer la probabilité et la fréquence des dommages liés à l’activité la plus risquée, c’est-à-dire la probabilité de survenue d’un préjudice. Par exemple, si un accident susceptible de causer la mort est considéré comme hautement improbable, alors il se peut que l’activité associée, malgré le risque de conséquences graves, ne soit pas classée dans la catégorie des risques élevés.

Encadré 2.2. Catégorisation des risques pour une prise de décision efficace

Graphique 2.2. Matrice de risques établissant différentes catégories de priorités en fonction de la gravité des conséquences du préjudice potentiel et de sa probabilité d’occurrence

Source : Graphique élaboré par les auteurs. Cette matrice de risques représente un modèle général de matrice permettant de classer les risques en différentes catégories (risques faibles, moyens, élevés). D’autres niveaux peuvent être envisagés et ajoutés en fonction de l’activité ou de la technologie devant être réglementée.

À l’aide de cotations et de matrices de risques, les autorités réglementaires peuvent déterminer quelles sont les activités pour lesquelles le recours aux L&P s’impose comme l’outil réglementaire adéquat. La cote de risque, c’est-à-dire le niveau de risque attribué à une entreprise ou une activité donnée, peut être déterminée en fonction de différents facteurs liés à l’échelle, à l’emplacement géographique, au type de technologie, au nombre de personnes pouvant être touchées, aux antécédents en matière de conformité ou encore au degré d’intervention humaine. Il est possible d’intégrer ces facteurs dans l’analyse en utilisant des matrices de risques concises.

Un modèle de gestion des risques performant permet d’apprécier les différentes dimensions des risques pesant sur une entreprise et de garantir des processus de prise de décision fondés sur des éléments factuels, adossés à des données de qualité et axés sur les résultats. Un système fondé sur les risques permet également d’inciter les autorités réglementaires à coopérer en échangeant les données utilisées pour la modélisation des risques. C’est la raison pour laquelle les données sont un élément clé de la prise de décision fondée sur les risques.

En s’appuyant sur des critères de risque dynamiques (antécédents de conformité, suivi en temps réel des conditions environnementales, risques technologiques émergents, changements dans le comportement des marchés, modifications du modèle d’activité, etc.) en complément des critères statiques (classification des dangers associés à une activité, données fixes sur la taille et l’emplacement de l’entreprise et sur les normes qui prévalent dans le secteur, etc.), les autorités peuvent tenir compte de l’évolution du contexte et veiller à ce que l’évaluation des risques reste pertinente dans la durée. Cette capacité d’adaptation leur permet de procéder rapidement aux ajustements nécessaires des cotations et matrices de risques, ce qui contribue à affiner les exigences liées aux L&P en fonction des nouvelles informations et de l’évolution des circonstances.

Source : (OCDE, 2019[3]), Boîte à outils de l’OCDE sur le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/705e3dc1-fr.

Après avoir été définis, les différents facteurs de risque peuvent être classés par ordre de priorité en fonction des obligations juridiques en vigueur et de l’intérêt public. La réglementation variant d’un secteur à l’autre, il faut s’assurer en permanence que les critères d’évaluation des risques sont adaptés à l’entreprise, à l’activité ou aux produits en question.

2.3. Axer les décisions liées aux L&P principalement sur la gestion des risques

Gérer les risques pour un meilleur ciblage des L&P afin de réduire les charges et d’utiliser plus efficacement les ressources publiques. Plus généralement, la gestion des risques peut jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la réglementation. Dès lors qu’elle procède d’une culture réglementaire, la gestion des risques favorise le bon fonctionnement des autorités chargées des L&P et des autorités chargées des inspections et de la mise en application de la réglementation, tout en les incitant à coopérer entre elles. Elle permet en effet aux autorités réglementaires de mieux cibler la surveillance et les contrôles de conformité en concentrant leurs ressources sur les entreprises et les activités qui présentent un niveau élevé de risque, au lieu de suivre une approche indifférenciée.

Passer d’une approche ex ante à une approche ex post pour mieux gérer les risques. Il est possible de mieux gérer les risques et d’accroître le degré de conformité à la réglementation en choisissant de procéder aux inspections et à la mise en application de la réglementation à la phase d’exécution des activités plutôt que de réglementer les activités avant leur lancement par des approbations à obtenir et des obligations à remplir au préalable (voir l’Encadré 2.3). Cette approche est d’autant plus pertinente que les individus et les entreprises créent de nouveaux risques lorsque leurs activités sont en cours d’exécution. Par exemple, une usine de fabrication de produits chimiques qui fait l’objet d’inspections et de contrôles réguliers par les autorités réglementaires tend à avoir de meilleures pratiques en matière de sécurité et à se conformer davantage aux règles, par rapport à une situation où elle n’aurait eu qu’à satisfaire un certain nombre d’exigences pour obtenir l’approbation des activités avant leur lancement.

Si la vérification de la conformité par des inspections ou une surveillance peut être effectuée à un stade ultérieur (phase ex post), sans compromettre l’intérêt public, alors aucune action ou exigence réglementaire n’est nécessaire à la phase ex ante. Une approche ex ante permet seulement d’établir à l’avance les conditions qu’une entreprise devra respecter dans l’exécution des activités, et non d’évaluer le respect effectif de ces conditions à la phase d’exécution. La meilleure manière pour ce faire est de recourir aux vérifications ex post.

Encadré 2.3. Éléments à prendre en compte pour les contrôles ex ante en matière de L&P

Le contrôle ex ante est-il un moyen nécessaire, adéquat et efficace pour réaliser les objectifs poursuivis ?

• Les risques que présente l’activité sont-ils de nature à causer des dommages irréversibles – ou, au moins, à causer des dommages tels que les dépenses nécessaires pour les réparer ou y remédier seraient largement supérieures aux dépenses nécessaires pour les prévenir ? Dans l’affirmative, un instrument de réglementation ex ante peut être justifié, mais dans le cas inverse, une réglementation ex post suffira probablement.

• Les risques que présente l’activité sont-ils principalement liés à des questions pouvant être cernées et évaluées ex ante – par exemple, la structure, l’accessibilité et l’agencement d’un bâtiment, l’installation technique d’un équipement, le niveau de qualification requis du personnel essentiel ? Dans l’affirmative, les instruments de réglementation ex ante peuvent se révéler efficaces. Toutefois, si les risques sont principalement associés à des processus ou des pratiques, ces instruments de réglementation ne seront pas adaptés, et il conviendrait de mettre l’accent sur les inspections et la mise en application effectives ainsi que sur la sensibilisation.

• L’exécution de l’activité nécessite-t-elle l’utilisation de ressources limitées ou rares, ce qui justifierait le recours à un instrument ex ante ? Les contrôles ex ante peuvent se révéler nécessaires lorsque les droits d’accès aux ressources rares, comme les minéraux ou encore les fréquences radio, sont attribués sur décision de l’administration.

Source : (Groupe de la Banque mondiale, à paraître[15]), Technical guidelines on risk-based approaches to business licensing, and recommendations for Viet Nam’s tourism accommodation sector, International Bank for Reconstruction and Development.

Une fois la phase d’évaluation des risques achevée, il faut définir des mesures d’atténuation appropriées n’imposant pas de charges inutiles aux entreprises (European Regulation and Innovation Forum, 2022[16]).

Gérer les risques en situation d’incertitude. Les autorités réglementaires doivent souvent décider de soumettre à des L&P les activités présentant des dangers encore mal connus et concernant lesquelles la science n’a pas encore établi avec certitude la probabilité ou l’ampleur de potentiels préjudices. Dans ce type de situations, l’activité en question peut malgré tout être autorisée, à condition d’appliquer des exigences de sécurité proportionnées fondées sur les évaluations disponibles. Préférée à l’inaction réglementaire ou, au contraire, à une action réglementaire excessive (OCDE, 2023[17]), cette approche permet de mieux gérer les arbitrages entre enjeux de sécurité et avantages potentiels.

Il convient d’adopter cette approche dans le cas des technologies ou activités émergentes dès lors qu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques qu’elles peuvent présenter pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Les pouvoirs publics doivent alors opter pour des interventions visant à prévenir la survenue de préjudices. Cette approche nécessite d’imposer l’application de mesures d’atténuation des risques car leur ampleur réelle n’est pas encore clairement appréhendée. Il peut s’agir de fixer des conditions plus strictes à l’exécution des activités, d’exiger un contrôle et une évaluation en continu ou de mettre en œuvre des stratégies de gestion adaptables permettant de procéder aux ajustements nécessaires à mesure que de nouvelles informations apparaissent.

Les autorités chargées des L&P qui doivent faire face à de multiples risques divergents peuvent suivre cette ligne de conduite pour mieux gérer les arbitrages liés aux risques, élaborer une réglementation propice à de meilleurs résultats et adopter une approche de l’atténuation des risques plus proportionnée. Dès que davantage d’éléments factuels viennent attester le niveau de sécurité lié à l’emploi de la technologie en cause, il convient d’envisager des outils de gestion des risques classiques, l’objectif étant de préserver l’innovation tout en protégeant la santé publique et l’environnement, en particulier dans les domaines où les conséquences potentielles de l’inaction pourraient se révéler graves voire irréversibles.

Évaluer les compromis entre les différents risques afin d’identifier ceux qui doivent réellement être atténués. Lorsqu’il s’agit de prendre des décisions en situation d’incertitude, il importe également d’évaluer les différents arbitrages liés aux risques. Souvent, cibler un risque en particulier dans l’action réglementaire peut faire peser d’autres risques par ailleurs. Par exemple, les risques pour la sécurité et les mesures visant à les atténuer, comme dans le cas des technologies fondées sur les énergies renouvelables telles que l’hydrogène, devraient être mis en balance avec les avantages qui pourraient en être tirés, notamment la réduction des risques liés aux changements climatiques (OCDE, 2023[11]). Autoriser les nouvelles technologies en les accompagnant de garde-fous proportionnés aux risques peut aussi contribuer à atténuer les risques liés à la dépendance aux combustibles fossiles. Ce type de prise de décision nécessite de prendre en considération les risques immédiats comme les risques à long terme, certains risques étant plus diffus ou incertains (OCDE, 2023[17]).

Accepter les risques fait partie de la gestion des risques. L’absence totale de risques n’existe pas. Souvent, définir des limites tolérables concernant les niveaux de risques acceptables n’est pas chose aisée. Cette difficulté peut être due aux inconnues liées à la nouvelle technologie ou activité envisagée. Une approche proportionnée de la gestion des risques permet de cerner et de mettre en balance les différents risques en présence en se fondant sur les données scientifiques disponibles. Les risques doivent être réexaminés régulièrement à mesure que de nouvelles informations apparaissent afin de pouvoir adopter une autre méthode de gestion des risques le cas échéant, quand bien même le recours aux L&P aurait été retenu au départ comme meilleur moyen de gérer les risques (OCDE, 2021[14]).

2.4. Communiquer des informations claires sur les risques

Faire de la communication relative aux risques un élément central de la gestion des risques en matière de L&P. La perception des risques, à savoir la manière dont la société, les individus, les entreprises ainsi que les autorités chargées des L&P perçoivent la sécurité, les dangers et les mesures d’atténuation, peut influencer la façon dont les risques sont gérés. L’aversion pour le risque peut être intrinsèquement plus importante dans certaines sociétés que dans d’autres, ce qui peut s’expliquer, notamment, par un déficit de compétences spécialisées dans les technologies, une culture généralisée de prudence excessive ou encore l’incertitude entourant une technologie particulière.

Les pouvoirs publics et les autorités chargées des L&P doivent être en mesure de communiquer à la population un niveau approprié de connaissances et d’informations sur la sécurité, qui soient exprimées de manière simple et transparente. Il convient pour ce faire de recourir à un langage clair, concis et compréhensible pour expliquer les différents risques et arbitrages à prendre en compte et répondre aux inquiétudes de l’opinion publique, tout en se servant des canaux et formats de communication les plus adaptés pour rendre accessibles les processus liés aux L&P. Les stratégies de communication peuvent être renforcées par la coopération et la collaboration intergouvernementales ainsi que la collecte systématique de données. Les informations en résultant peuvent être présentées aux autorités locales afin de les diffuser auprès des populations et d’améliorer le niveau de confiance entre les autorités chargées des L&P.

Sensibilisation du public et communication transparente sont indispensables pour favoriser la confiance dans l’action réglementaire et accroître le degré de certitude auprès des entreprises et des populations touchées. Les autorités centrales doivent aider les administrations locales à déployer des campagnes de sensibilisation et des stratégies de communication claires afin de dissiper l’incertitude entourant les risques. De plus, les campagnes de communication doivent également donner des éclairages sur les différents arbitrages à opérer dans le cadre de la gestion des risques. Par exemple, la communication d’informations sur les risques liés à l’hydrogène doit prendre en compte à la fois les préoccupations qu’il suscite en matière de sécurité et les avantages à long terme qu’on pourrait en tirer par rapport aux combustibles fossiles. En outre, ces campagnes peuvent favoriser les comparaisons de données probantes sur les antécédents des différents secteurs de l’énergie en matière de sécurité. Ainsi, pour transformer les perceptions des risques, il faut mettre en valeur les bienfaits plus larges de la sortie des énergies fossiles sur le plan de l’environnement et de la santé, en articulant ce choix comme étant plus sûr pour la société.