Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (version abrégée)

Congo

Le Congo n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si le Congo a mis en œuvre le cadre de transparence conformément aux termes de référence (TdR) (OCDE, 2021[1]) pour l'année 2023 (année examinée). Le rapport de l'année précédente notait que le Congo prenait des mesures pour mettre en œuvre les aspects des termes de référence du cadre de transparence et pour commencer les préparatifs administratifs afin de s'assurer qu'il établit un processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et que les renseignements sur les décisions seront identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Le Congo reçoit deux recommandations sur ces points pour l'année examinée.

Le rapport de l'année précédente, ainsi que les examens par les pairs 2017-2021, contenaient les deux mêmes recommandations. Comme rien ne permet de savoir si elles ont été mises en œuvre, ces deux recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

Pour l'année examinée, ainsi que pour les quatre années précédentes, on ignore si le Congo a, en pratique, rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence. Le Congo n'a rendu aucun type de décision entrant dans le champ du cadre de transparence les années qui ont précédé ces années.

Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Congo.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

30. En vertu de sa législation, le Congo peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert, et (ii) décisions relatives aux établissements stables.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

31. Au Congo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

32. Le Congo n'a pas rendu de décisions passées entrant dans le champ du cadre de transparence. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'identifier des juridictions d'échange potentielles.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

33. Au Congo, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

34. Les rapports des années précédentes indiquaient qu'il n'y avait pas de processus en place pour assurer le suivi des décisions aux fins du cadre de transparence. Le Congo avait l'intention de mettre en œuvre des directives et des méthodes pour s'assurer que les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences du cadre de transparence sont exigés dans tous les cas. Il a été recommandé au Congo de finaliser son processus de collecte de renseignements le plus rapidement possible.

35. Au cours de l'année examinée, comme on ignore si le Congo a finalisé son processus de collecte de renseignements, la recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

36. Dans les rapports des années précédentes, il a été établi que le Congo ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le Congo envisageait la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de supervision pour garantir la mise en œuvre du cadre de transparence. Comme on ignore si le Congo a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

37. Il est recommandé au Congo de finaliser son processus de collecte de renseignements afin d'identifier toutes les décisions futures pertinentes et toutes les juridictions d'échange potentielles et de mettre en œuvre un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

38. Dans les rapports d'examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que le Congo était en train de mettre en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. On ignore si le Congo a déjà mis en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements au cours de l’année examinée.

39. Le Congo a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec trois juridictions.1 Le Congo n’adhère pas à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »). Le Congo est incité à poursuivre ses efforts en vue d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements sur les décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur pour l’année de l’examen annuel concerné.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

40. Dans les rapports des années précédentes, il a été établi que le Congo n’avait pas encore mis en place un processus en vue d’élaborer des modèles concernant les décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées. On ignore si le Congo a déjà mis en place un processus d'échange de renseignements sur les décisions dans la forme et les délais requis par le cadre de transparence. Par conséquent, cette recommandation reste en vigueur.

41. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

42. Il est recommandé au Congo de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV)

43. Comme le Secrétariat ignore si des renseignements sur les décisions ont été échangés par le Congo au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

44. Le Congo n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Congo a finalisé son processus de collecte de renseignements et si le Congo a mis en place un mécanisme d'examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l'année considérée.	Il est recommandé au Congo de finaliser son processus de collecte de renseignements afin d'identifier toutes les décisions futures pertinentes et toutes les juridictions d'échange potentielles et de mettre en œuvre un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
On ignore si le Congo a déjà mis en place le cadre juridique interne nécessaire à l'échange spontané de renseignements pour l'année considérée et si le Congo a mis en place un processus visant à compléter les modèles de décisions pertinents, à les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour l'échange de renseignements et à les échanger avec les juridictions concernées.	Il est recommandé au Congo de mettre en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, de poursuivre ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[4] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

Note

← 1.  Le Congo a conclu des conventions de double imposition avec la France, l’Italie et Maurice.