Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (version abrégée)

Burkina Faso

Le Burkina Faso prend actuellement des mesures destinées à mettre en place le cadre de transparence et à engager les procédures administratives nécessaires pour que l’échange des renseignements sur les décisions anticipées soit effectué en temps voulu et conformément aux termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR). Deux recommandations ont été adressées au Burkina Faso concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) pour 2023 (l’année examinée).

Le rapport de l'année précédente, ainsi que les examens par les pairs de 2020 et 2021, contenaient les deux mêmes recommandations. Comme elles n'ont pas été adressées, les recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de quatre catégories.

On ignore si le Burkina Faso a rendu des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence en pratique.

Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Burkina Faso.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

16. En vertu de sa législation, le Burkina Faso peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des quatre catégories suivantes : (i) régimes préférentiels ; (ii) décisions transnationales prévoyant un ajustement à la baisse des bénéfices imposables ; (iii) décisions relatives aux établissements stables ; et (iv) décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

17. Au Burkina Faso, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2015 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2017 ; soit (ii) le 1^er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2015, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2015.

18. Dans les rapports d'examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que le Burkina Faso ne pourrait pas rendre de décisions au titre du cadre de transparence avant 2020, cette section n'est donc pas examinée.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

19. Au Burkina Faso, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2017 ou après cette date.

20. Les rapports des années précédentes indiquaient qu'il n'y avait pas de processus en place pour assurer le suivi des décisions aux fins du cadre de transparence. Il a été recommandé au Burkina Faso de finaliser son processus de collecte de renseignements le plus rapidement possible. Le Burkina Faso est encore en train de mettre en place un processus d'identification et de suivi des décisions, donc la recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

21. Dans les rapports d'examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que le Burkina Faso ne disposait pas encore d'un mécanisme d'examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Il a donc été recommandé au Burkina Faso de mettre en place un mécanisme d'examen et de supervision le plus rapidement possible. Le Burkina Faso n'ayant pas encore mis en place un tel mécanisme pour l'année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

22. Il est recommandé au Burkina Faso de finaliser son processus de collecte de renseignements afin d'identifier toutes les décisions futures pertinentes et toutes les juridictions d'échange potentielles et de mettre en œuvre un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

23. Le Burkina Faso dispose du cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Le Burkina Faso a indiqué qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques ou pratiques qui empêchent l'échange spontané de renseignements sur les décisions comme envisagé dans la norme minimale de l'Action 5.

24. Le Burkina Faso fait partie d’accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec huit juridictions.1

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

25. Dans les rapports d'examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que le Burkina Faso n'avait pas mis en place de processus pour compléter les modèles de décisions pertinentes, les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour l'échange d'informations et les échanger avec les juridictions concernées. Le Burkina Faso n'a pas encore mis en place un processus d'échange de renseignements sur les décisions conformément à la forme et aux délais requis par le cadre de transparence. Par conséquent, cette recommandation reste en vigueur.

26. Aucun échange n'ayant eu lieu, aucune donnée ne peut être communiquée sur la ponctualité des échanges.

Conclusion sur la section B

27. Il est recommandé au Burkina Faso d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV)

28. Comme aucune information sur les décisions n'a été échangée au cours de l'année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

29. Le Burkina Faso n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Burkina Faso a finalisé son processus de collecte de renseignements et si le Burkina Faso a mis en place un mécanisme d'examen et de supervision au titre du cadre de transparence pour l'année considérée.	Il est recommandé au Burkina Faso de finaliser son processus de collecte de renseignements afin d'identifier toutes les décisions futures pertinentes et toutes les juridictions d'échange potentielles et de mettre en œuvre un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2020, 2021 et 2022.
On ignore si le Burkina Faso a mis en place un processus visant à compléter les modèles de décisions pertinents, à les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour l'échange de renseignements et à les échanger avec les juridictions concernées.	Il est recommandé au Burkina Faso d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2020, 2021 et 2022.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[4] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

Note

← 1.  Le Burkina Faso a conclu une convention de double imposition avec la Tunisie et des conventions avec le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo comme partie de l’UEMOA.