Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (version abrégée)

Gabon

Le Gabon n’a pas envoyé au Secrétariat le questionnaire d’examen par les pairs dûment rempli. On ignore si le Gabon a mis en œuvre le cadre de transparence conformément aux termes de référence (TdR) (OCDE, 2021[1]) pour l'année 2023 (année examinée). Le rapport de l'année précédente notait que le Gabon prenait des mesures pour mettre en œuvre les aspects des termes de référence du cadre de transparence et pour commencer les préparatifs administratifs afin de s'assurer qu'il établit un processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et que les renseignements sur les décisions seront identifiés et échangés en temps voulu (TdR II.B). Le Gabon reçoit deux recommandations sur ces points pour l'année examinée.

Le rapport de l'année précédente, ainsi que les examens par les pairs 2018-2021, contenaient les deux mêmes recommandations. Comme elles n'ont pas été adressées, les recommandations restent en vigueur.

En vertu de sa législation, le Gabon peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent de deux catégories.

En pratique, le Gabon n'a rendu aucun type de décision entrant dans le champ d'application du cadre de transparence au cours des années précédentes. Pour l'année examinée, on ignore si le Gabon a rendu de telles décisions.

Les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions qu’ils ont réalisés avec le Gabon.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

56. En vertu de sa législation, le Gabon peut rendre des décisions visées par le cadre de transparence qui relèvent des deux catégories suivantes : (i) décisions relatives à un régime préférentiel,1 et (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux transnationaux et toute autre décision fiscale unilatérale transnationale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes d’établissement des prix de transfert.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

57. Au Gabon, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues soit : (i) le 1^er janvier 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er avril 2018 ; soit (ii) le 1^er janvier 2014 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2016, à condition qu’elles soient toujours en vigueur le 1^er janvier 2016.

58. Le Gabon n'a pas rendu de décisions passées entrant dans le champ du cadre de transparence. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'identifier des juridictions d'échange potentielles.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

59. Au Gabon, les décisions futures désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues le 1^er avril 2018 ou après cette date.

60. Dans les rapports d'examen par les pairs des années précédentes, il était indiqué que le Gabon n'avait pas encore mis en place les processus nécessaires pour assurer la mise en œuvre des obligations relatives au cadre de transparence. Le Gabon avait l'intention de mettre en œuvre des directives et des méthodes pour s'assurer que les renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences du cadre de transparence soient requises dans tous les cas. Par conséquent, il a été recommandé au Gabon de finaliser son processus de collecte de renseignements dès que possible.

61. Au cours de l'année examinée, comme on ignore si le Gabon a finalisé son processus de collecte de renseignements, la recommandation reste en vigueur.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

62. Dans les rapports des années précédentes, il a été établi que le Gabon ne disposait pas encore d’un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence. Le Gabon envisageait la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de supervision pour garantir la mise en œuvre du cadre de transparence. Comme on ignore si le Gabon a mis en place un mécanisme d’examen et de supervision au titre du cadre de transparence au cours de l’année examinée, la recommandation reste en vigueur.

Conclusion sur la section A

63. Il est recommandé au Gabon de finaliser son processus de collecte de renseignements afin d'identifier toutes les décisions futures pertinentes et toutes les juridictions d'échange potentielles et de mettre en œuvre un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

L’échange de renseignements (ToR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

64. Le Gabon dispose du cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Le Gabon a indiqué qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques ou pratiques qui empêchent l'échange spontané de renseignements sur les décisions comme envisagé dans la norme minimale de l'Action 5.

65. Le Gabon a conclu des conventions bilatérales permettant l’échange spontané de renseignements avec six juridictions.2 Le Gabon a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »)3 en juillet 2014, mais le Gabon n'a pas encore ratifié la Convention. Le Gabon est encouragé à poursuivre ses efforts en vue de la ratification de la Convention et d’étendre son réseau international d’instruments d’échange de renseignements afin de pouvoir échanger des renseignements relatifs aux décisions. Il convient toutefois de noter que les juridictions sont évaluées au regard de leur respect du cadre de transparence concernant le réseau d’échange de renseignements en vigueur l’année examinée.

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

66. Dans les rapports d'examen par les pairs des années précédentes, il a été établi que le Gabon était en train de développer un processus visant à compléter les modèles de décisions pertinentes, à les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour l'échange de renseignements, et à les échanger avec les juridictions concernées. On ignore si le Gabon a déjà mis en place un processus d'échange de renseignements sur les décisions dans la forme et les délais requis par le cadre de transparence. Par conséquent, cette recommandation reste en vigueur.

67. Comme on ignore si des échanges ont eu lieu au cours de l’année examinée, aucune donnée relative à la ponctualité des échanges ne peut être communiquée.

Conclusion sur la section B

68. Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés le plus rapidement possible (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV)

69. Comme le Secrétariat ignore si des renseignements sur les décisions ont été échangés par le Gabon au cours de l’année examinée, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

70. Le Gabon n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
On ignore si le Gabon a finalisé toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis, avec un mécanisme d’examen et de supervision.	Il est recommandé au Gabon de finaliser son processus de collecte de renseignements afin d'identifier toutes les décisions futures pertinentes et toutes les juridictions d'échange potentielles et de mettre en œuvre un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
On ignore si le Gabon a déjà mis en place un processus d'échange de renseignements sur les décisions conformément à la forme et aux délais requis par le cadre de transparence.	Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer des modèles pour toutes les décisions pertinentes, et de veiller à ce que les renseignements relatifs à ces décisions soient échangés le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[4] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

Notes

← 1.  En ce qui concerne le régime préférentiel suivant : zone économique spéciale.

← 2.  Le Gabon a conclu des accords bilatéraux avec l’Arabie Saoudite, la Belgique, le Canada, la Corée, la France et le Maroc.

← 3.  Les parties à la Convention peuvent être consultées ici : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm.