Manuel OCDE‑FAO sur la déforestation et le devoir de diligence dans les filières agricoles

Étape 4 : Vérifier la mise en œuvre du devoir de diligence en matière de déforestation

Description

L’étape 4 du Guide OCDE‑FAO consiste à mettre en place des systèmes permettant de suivre et surveiller les actions relatives au devoir de diligence, afin d’en garantir l’efficacité.

Questions stratégiques pour les entreprises

• Réalisons-nous des évaluations du devoir de diligence aux points clés de la filière (points de contrôle ou goulots d’étranglement) ?

• Nos évaluations du devoir de diligence sont-elles effectuées en interne, par des évaluateurs tiers externes, ou selon une approche mixte ? Avons-nous sollicité des audits externes pour combler d’éventuelles lacunes, afin de garantir que l’évaluation soit complète et prenne en compte les diverses formes que peut prendre la déforestation (par la sous-traitance à différents fournisseurs, par exemple) ? Si oui, avons-nous vérifié l’indépendance et la qualité de ces audits et des informations produites, et les avons-nous complétés par nos propres activités de suivi et de vérification fondées sur les risques ?

• Quel rôle la technologie peut-elle jouer dans l’évaluation de nos mesures de devoir de diligence en matière de déforestation ?

• Existe‑t-il des possibilités de partenariat pour partager des données et réduire les coûts ?

• Comment avons-nous répondu aux plaintes de tiers relatives aux risques de déforestation ?

• Si nous faisons appel à des programmes tiers de certification de produits ou de matières premières, savons-nous s’ils sont alignés sur le Guide OCDE‑FAO et sur le cadre du devoir de diligence fondé sur les risques ? Dans le cas contraire, quelles mesures pouvons-nous prendre pour renforcer cette conformité ?

• Comment surveillons-nous les fournisseurs avec lesquels nous n’avons pas de lien contractuel, afin d’encourager le changement ?

Suivre la mise en œuvre et l’efficacité des activités de devoir de diligence

Les entreprises doivent prendre des mesures pour vérifier l’efficacité de leurs pratiques en matière de devoir de diligence, c’est-à-dire s’assurer que les risques ont été correctement identifiés et évités, et que les impacts négatifs ont été atténués. Cela suppose de surveiller les impacts afin d’évaluer et de consigner dans quelle mesure les actions, les progrès, les performances et la conformité sont mis en œuvre ou atteints ; et de vérifier la conformité, les performances ou les mesures par rapport à un engagement, une norme ou un objectif déclaré.

Ce processus doit être proportionné au niveau de risque et tenir compte des capacités des différentes entreprises, car il peut entraîner des coûts importants. Le cas échéant, il doit déboucher sur des recommandations visant à améliorer les pratiques liées au devoir de diligence.

Le suivi de l’efficacité du processus de l’entreprise en matière de devoir de diligence peut s’appuyer sur les catégories d’informations présentées au chapitre 5 concernant les types et sources potentielles d’information sur les produits et denrées, ainsi que sur les sources d’information relatives à la déforestation. Ce suivi doit notamment prendre en compte les éléments suivants :

• Les niveaux de déforestation et les niveaux de risque dans les zones où l’entreprise s’approvisionne évoluent dans le temps et doivent faire l’objet d’un suivi continu. Les éléments décrits dans l’Encadré 2 (types et sources potentielles d’information sur les produits et denrées) aideront à fournir des informations sur les produits et denrées dans les activités et filières de l’entreprise.

• Les sources indiquées dans l’Encadré 3 peuvent aider à identifier la déforestation dans la zone d’approvisionnement pendant la période considérée : tout changement du couvert arboré constitue une alerte pour laquelle il convient d’évaluer le niveau de responsabilité de l’entreprise.

La vérification des effets du processus de devoir de diligence de l’entreprise repose sur l’examen des documents et des mécanismes de contrôle interne, la vérification par données satellitaires, les audits tiers1, les enquêtes de terrain et les consultations avec les communautés locales, la société civile et les autorités publiques. La fréquence et l’intensité de ces efforts de vérification doivent elles-mêmes être fondées sur le risque, conformément à l’étape 2 du Guide OCDE‑FAO (identification des risques).

Les résultats du suivi et de la vérification doivent être réintégrés de manière systématique dans la conception et la mise en œuvre du système de diligence, celui-ci étant un processus dynamique. Lorsque les risques ont été atténués ou évités, l’entreprise doit poursuivre l’exercice du devoir de diligence afin d’éviter la réapparition de risques ou l’émergence de nouveaux risques.

L’entreprise doit également vérifier ses propres mécanismes de contrôle interne et s’assurer qu’ils soient robustes et fonctionnent comme prévu. La consultation et la mobilisation de parties prenantes externes, telles que les peuples autochtones, les communautés locales, la société civile et les organisations internationales, peuvent aider à identifier les problèmes et sont essentielles pour garantir une vérification impartiale et efficace des processus du devoir de diligence.

Suggestions pour les PME

Pour toutes les PME :

• Identifier les ONG, les communautés locales ou les organisations internationales ayant des connaissances sur les communautés agricoles qui fournissent les matières premières dans vos principaux secteurs d’approvisionnement ; entretenir un dialogue régulier pour trianguler avec elles les informations reçues des fournisseurs.

• Déterminer, auprès des clients ou sur la base des réglementations en vigueur, le type et la fréquence des données requises. Rechercher des solutions permettant de mutualiser les données entre clients ou de recourir à des technologies améliorant l’efficacité et réduisant les coûts.

• Consulter les plateformes disponibles susceptibles d’aider à identifier les alertes déforestation dans vos zones d’approvisionnement.

• Envisager de travailler avec des partenaires et des fournisseurs pour mettre en place des mécanismes conjoints de plainte ou de signalement. Les points de contact nationaux de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises peuvent aussi être une ressource à cet égard.

• Envisager l’utilisation d’outils et d’indicateurs issus d’initiatives sectorielles, de systèmes de certification ou de plateformes dédiées à la lutte contre la déforestation, auxquels votre entreprise pourrait être affiliée, pour soutenir votre processus de vérification du devoir de diligence.

• Collaborer avec des entreprises pairs et des groupes sectoriels pour renforcer votre influence lorsque les risques de déforestation persistent dans vos filières.

• Collaborer avec d’autres fournisseurs, associations professionnelles et ONG, si votre influence individuelle sur un partenaire commercial ne permet pas d’engager les changements nécessaires.

En outre, les PME en amont peuvent :

• Veiller à ce que les clients comprennent clairement la manière dont l’entreprise vérifie et collecte les informations, y compris le type de données recueillies, la fréquence de leur collecte et les partenaires impliqués dans l’obtention de ces données.

• Faire preuve de transparence quant à la communication des informations dont l’entreprise ne dispose pas et aux raisons pour lesquelles ces données ne sont pas disponibles.

• Dialoguer en amont avec les acheteurs sur la façon dont ils peuvent soutenir leurs activités de collecte de données et mobiliser leur influence et leurs capacités, qui peuvent parfois être supérieures à celles de l’entreprise.

• Identifier et appuyer les systèmes de suivi des forêts dans les zones d’approvisionnement, qu’ils soient fondés sur des mécanismes de surveillance communautaire ou des analyses de télédétection.

Note

← 1.  Lorsqu’un audit est jugé approprié, son indépendance et sa qualité sont essentielles pour garantir son efficacité. Les auditeurs doivent toujours être indépendants, compétents et redevables. Les entreprises peuvent envisager de recourir à une institution indépendante chargée d’accréditer les auditeurs, de vérifier les audits, de publier des rapports d’audit, de mettre en œuvre des modules de renforcement des capacités pour aider les fournisseurs à respecter leur devoir de diligence et donner suite aux plaintes des parties concernées.