La corruption transnationale est par nature complexe et difficile à appréhender pour un seul pays. Les entreprises opérant dans plusieurs juridictions, les risques de corruption s’étendent eux aussi au-delà des frontières, mobilisant de multiples systèmes juridiques et autorités à travers le monde.
Un nouveau rapport de l’OCDE met en évidence une intensification de la coopération entre les pays, ainsi qu’une collaboration accrue des autorités répressives au-delà des frontières pour relever ces défis. Les résolutions multijuridictionnelles — dans lesquelles deux pays ou plus coordonnent leurs enquêtes et leurs sanctions afin de répondre à un même schéma de corruption — redéfinissent la lutte contre ce phénomène à l’échelle mondiale et contribuent à instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises.
La montée en puissance de la coopération internationale en matière de répression
L’analyse met en évidence une tendance nette en faveur d’une répression coordonnée. Entre 2008 et 2026, 31 affaires de corruption transfrontalière ont été résolues au moyen de règlements multijuridictionnels. Dans ces affaires, différentes combinaisons de 12 juridictions ont abouti à 114 accords visant à sanctionner au moins 74 entreprises.
À une exception près, l’ensemble de ces décisions ont été adoptées au moyen de mécanismes de règlement négocié — des accords conclus entre les autorités de poursuite et les entreprises permettant de résoudre des affaires de corruption transnationale sans procès complet sur le fond. Ces mécanismes, en particulier les accords de poursuite différée et les accords de non‑poursuite, se révèlent essentiels pour renforcer l’efficacité de l’action répressive : ils facilitent la coordination entre autorités en permettant d’harmoniser les résultats sans recourir à des procédures judiciaires parallèles dans chaque juridiction.
L’ampleur de ces efforts conjoints est considérable. Selon les estimations de l’OCDE, les pays participants ont collectivement imposé plus de 33,7 milliards de dollars de sanctions financières et de mesures de confiscation dans le cadre de résolutions multijuridictionnelles. Ce montant met en évidence à la fois l’ampleur des préjudices causés par la corruption transnationale et la capacité croissante des autorités à unir leurs efforts pour y répondre de manière coordonnée et efficace.
Une participation croissante des juridictions
Une autre conclusion majeure tient à l’élargissement significatif des juridictions impliquées. À ce jour, 12 juridictions — comprenant à la fois des membres et des non‑membres de l’OCDE — ont pris part à des résolutions multijuridictionnelles.
Si la lutte contre la corruption transnationale par ce biais a longtemps consisté à sanctionner des entreprises pour des faits de corruption d’agents publics étrangers, cette dynamique évolue. Depuis 2019, la majorité des affaires ayant donné lieu à de telles résolutions — près de 86 % — impliquent désormais au moins une juridiction dont des agents publics ont été corrompus.
Cette évolution témoigne du fait qu’un nombre croissant de pays ne se limite plus à lutter contre la corruption à l’étranger, mais met également en œuvre des dispositifs visant à protéger l’intégrité de leurs propres institutions publiques, notamment par leur participation à des accords multijuridictionnels. Elle ouvre également la voie à un meilleur recouvrement des avoirs issus de ces schémas de corruption Selon le rapport, les règlements multijuridictionnels ont permis d’allouer environ 12,6 milliards de dollars de recouvrements financiers aux juridictions dont les agents publics avaient été corrompus. Dans tous les cas, les pays ayant coopéré aux enquêtes ont bénéficié d’une indemnisation ou d’autres mécanismes de restitution. Cette répartition contribue à soutenir les institutions publiques des pays concernés et souligne que les mesures de répression de la corruption transnationale ne relèvent pas uniquement d’une logique punitive, mais participent également à la réparation des préjudices causés.
Le rôle croissant de la coopération transfrontalière
L’essor des accords multijuridictionnels reflète une réalité simple : la corruption transnationale dépasse les frontières, les systèmes financiers et les cadres juridiques. Agissant isolément, les pays peinent souvent à rassembler des preuves ou à imposer des sanctions d’une portée significative.
La coopération permet aux autorités de mutualiser leurs ressources, d’accélérer le partage d’informations pertinentes et de garantir l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises. Les pays participants peuvent également se voir attribuer une part des montants recouvrés afin de couvrir les coûts des enquêtes et de contribuer à la réparation des préjudices causés par la corruption.
Les normes internationales, telles que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, ainsi que les plateformes de coopération — notamment le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption et le OECD Global Law Enforcement Network — ont contribué à rendre possibles les résolutions multijuridictionnelles, en complément des cadres d’entraide judiciaire et des consultations bilatérales structurées entre autorités. Ensemble, ces dispositifs et pratiques rendent l’application coordonnée du droit à la fois plus réalisable et plus efficace.
Pour les pouvoirs publics, le rapport souligne la nécessité de disposer de cadres juridiques et institutionnels adaptés. Les gouvernements peuvent faciliter la participation de leurs autorités à des actions coordonnées en veillant à disposer d’au moins un mécanisme efficace de règlement extrajudiciaire pour les affaires de corruption complexes. Ces mécanismes permettent aux autorités de mieux maîtriser le calendrier de leurs enquêtes, favorisant ainsi une coordination plus étroite que ne le permettraient des procédures judiciaires classiques.
Pour les entreprises, les règlements multijuridictionnels offrent un cadre plus prévisible que des procédures nationales fragmentées. Ils contribuent à limiter les risques de double sanction grâce à des approches harmonisées, tout en maintenant un niveau élevé de dissuasion et en renforçant les exigences de conformité applicables.
Vers une transformation de la lutte anticorruption
Les conclusions du rapport mettent en lumière une transformation plus large de la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale, marquée par le rôle croissant de la coopération internationale comme pilier de l’application des lois anticorruption. Les résolutions multijuridictionnelles ouvrent la voie à une évolution de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, en substituant aux approches nationales isolées une action coordonnée entre les juridictions de l’offre et de la demande.
Les pays peuvent renforcer leur capacité à participer à ces mécanismes en consolidant leurs cadres de responsabilité des entreprises, en mobilisant l’ensemble des instruments de règlement extrajudiciaire disponibles et en développant leurs partenariats entre autorités répressives. De cette manière, un nombre croissant de pays est en mesure de jouer un rôle accru dans la sanction et la réparation des faits de corruption transnationale.
Dans une économie mondiale interconnectée, la corruption ne s’arrête pas aux frontières nationales et, de plus en plus, la réponse des autorités répressives non plus. La question centrale est désormais de savoir si un plus grand nombre de pays rejoindront ces efforts et les inscriront dans la durée, en renforçant leurs cadres juridiques, en développant leurs capacités et en approfondissant leur coopération.