Tendances des impôts sur la consommation 2024

TVA/TPS et droits d'accises, principales caractéristiques et tendances

Rapport

22 janvier 2025

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2. Taxes sur la valeur ajoutée – principales caractéristiques et tendances

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2.1. Introduction

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Bien que la plupart des systèmes de TVA dans le monde reposent sur un ensemble de principes fondamentaux communs, tels que la collecte fractionnée de la taxe et les principes de neutralité et de destination (voir chapitre 1), on observe de fait une très grande diversité entre les pays de l’OCDE dans la manière dont ces systèmes sont mis en œuvre. Cette diversité s’exprime dans la grande variété des taux réduits, des exonérations et autres traitements préférentiels et régimes spéciaux établis pour des raisons pratiques, historiques, pour soutenir certains secteurs économiques ou pour atteindre des objectifs sociaux, d’équité ou de conformité. On observe également une grande diversité dans les mesures introduites pour réduire la vulnérabilité des systèmes de TVA à la fraude et au non-respect des règles, notamment par des méthodes de collecte alternatives et, de façon croissante, des obligations déclaratives électroniques.

Ce chapitre s’ouvre sur une présentation générale de la structure des taux de TVA dans les pays de l’OCDE et de leur évolution entre 1975 et 2024, notamment la portée des taux réduits et les mesures temporaires adoptées par les pouvoirs publics dans certains pays pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie (section 2.2), Il examine ensuite les exonérations de TVA accordées par les pays de l’OCDE (section 2.3), suivi par une description et une analyse de la grande variété des régimes spéciaux concernant les restrictions spécifiques au droit à déduction de la TVA sur certains intrants (section 2.4), les seuils d’identification et de collecte (section 2.5) et l’application des régimes de la marge (section 2.6). Ce chapitre aborde ensuite les défis liés à l’application de la TVA au commerce numérique, les normes et les guides élaborées par l’OCDE pour y faire face ainsi que leur mise en œuvre dans les pays membres (section 2.7). Cette description est complétée par une vue d’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics afin de renforcer l’application de la TVA et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (section 2.8). Il fournit pour terminer des données concernant le ratio des recettes de TVA, qui rend compte de l’effet sur les recettes des régimes préférentiels de TVA comme les taux réduits et les exonérations et de la fraude et de la non-observation des règles (section 2.9).

2.2. Évolution des taux de TVA

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2.2.1. Les taux normaux de TVA sont demeurés stables ces dernières années

L’évolution des taux de TVA dans la zone OCDE peut être divisée en quatre périodes. Durant la première période, comprise entre 1975 et 2000, on a pu observer un relèvement progressif des taux, le taux normal moyen de TVA étant passé de 15.6 % en 1975 à 18.1 % en 2000.

Durant la deuxième période, entre 2000 et 2008, le taux normal de la TVA est demeuré stable dans la plupart des pays membres ayant une TVA : 26 des 37 pays ont ainsi conservé un taux compris entre 15 % et 22 %. Au 1^er janvier 2008, seuls quatre pays affichaient un taux normal supérieur à 22 % (Danemark, Islande, Norvège et Suède – voir Annexe 2.A, Tableau d’annexe 2.A.1).

La troisième période, de 2009 à 2016, a été marquée par une hausse considérable du taux normal de TVA dans de nombreux pays, souvent en réponse aux obligations d’assainissement budgétaire imposées par la crise économique et financière. Le relèvement du taux normal de TVA a joué un rôle déterminant dans les stratégies d’assainissement de nombreux pays, car l’augmentation de la TVA est souvent considérée comme plus efficace pour générer de nouvelles recettes et moins préjudiciable à la croissance économique et à la compétitivité que la hausse d’autres impôts, notamment les impôts sur le revenu (Jens Matthias Arnold, 2011[1]). Entre janvier 2009 et décembre 2016, 25 pays de l’OCDE ont relevé leur taux normal de TVA au moins une fois. Il s’agissait en majorité de pays de l’Union européenne (Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque et Slovénie), mais aussi d’un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’UE (Colombie, Islande, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suisse). Deux pays de l’OCDE ont temporairement abaissé leur taux normal de TVA avant de le relever à nouveau au cours de cette période (Irlande et Royaume-Uni). Cette évolution a entraîné une hausse du taux normal de TVA moyen non pondéré dans les pays de l’OCDE : il est passé de 17.8 % en janvier 2008 à un niveau record de 19.3 % au 1^er janvier 2017. Dix pays de l’OCDE appliquaient un taux normal de TVA supérieur à 22 % au 1^er janvier 2017, contre seulement quatre en 2008. Tous ces pays appartiennent à l’Union européenne, à l’exception de l’Islande et de la Norvège.

Les taux normaux de TVA sont restés relativement stables dans les pays de l’OCDE depuis 2017 où seuls le Japon, la Türkiye, l’Estonie, la Suisse et la Finlande ont augmenté leurs taux normaux respectivement de de 8 % à 10 % (2019), 18 à 20 % (2023), 20 % à 22 % (2024), 7.7 % à 8.1 % (2024) et 24 % à 25.5 % (2024).

Un petit nombre de pays de l’OCDE ont, par ailleurs, réduit leur taux normal de TVA depuis janvier 2008, souvent après une hausse précédente, à savoir l’Islande (qui l’avait relevé de 24.5 % à 25.5 % en 2010, avant de le ramener à 24 % en 2015), Israël (qui l’a progressivement relevé de 15.5 % en 2008 à 18 % en 2013, avant de le ramener à 17 % en 2015), la Lettonie (où le taux est passé de 18 % à 21 % en 2009 et à 22 % en janvier 2012, avant de redescendre à 21 % en juillet 2012) et la Suisse (qui l’a relevé de 7.6 % à 8 % en 2011, puis l’a baissé à 7.7 % en 2018, pour le relever ensuite à 8.1% en 2024). L’Allemagne et l’Irlande ont temporairement abaissé leur taux normal de TVA, respectivement de 19 % à 16 % (de juin à décembre 2020) et de 23 % à 21 % (de septembre 2020 à mars 2021) dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et le Luxembourg a fait de même (passant de 17% à 16% de janvier à décembre 2023) pour contrer les effets de l’inflation. Les taux normaux de ces trois pays sont revenus à leur niveau originel à l’expiration de la période de réduction temporaire.

Dans l’ensemble, le taux normal de TVA moyen non pondéré dans les pays de l’OCDE a légèrement augmenté de 19.2% en 2023 à 19.3 % en 2024, au niveau du record atteint en 2017 (voir Graphique 2.1).

Graphique 2.1. Évolution des taux normaux de TVA – Moyenne OCDE 1975-2024
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On peut observer d’importantes différences entre les pays de l’OCDE en matière de taux normal de TVA. Les taux les plus faibles s’établissent à 5 % de TPS fédérale au Canada (bien que des taxes de vente harmonisées ou des taxes de vente provinciales sont prélevées dans la plupart des provinces canadiennes - ou la taxe de vente du Québec au Québec - en plus de la TPS fédérale de 5 %), 8.1 % en Suisse et 10 % en Australie, en Corée et au Japon, tandis que les plus élevés atteignent 25 % au Danemark, en Norvège et en Suède et 27 % en Hongrie (voir Graphique 2.2). Au 1^er janvier 2024, 23 pays de l’OCDE appliquaient un taux normal de TVA égal ou supérieur à 20 %, et dix d’entre eux un taux égal ou supérieur à 23 %. Tous ces pays appartiennent à l’Union européenne, à l’exception de l’Islande et de la Norvège (qui appliquent respectivement un taux normal de TVA de 24 % et 25 %).

Graphique 2.2. Taux normaux de TVA dans les pays de l'OCDE, 2024
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Le taux normal moyen pour les 22 pays de l’OCDE membres de l’UE, qui s’établit à 21.8 %, est nettement supérieur au taux moyen de la zone OCDE (19.3 %). Les États membres de l’UE sont liés par des règles communes concernant l’établissement de leurs taux de TVA nationaux (Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) qui fixent notamment le niveau minimum du taux normal de TVA à 15 %.

2.2.2. Les pays de l’OCDE continuent d’appliquer une large palette de taux réduits de TVA, principalement pour assurer l’équité et des objectifs sociaux et/ou stimuler certains secteurs

Presque tous les pays de l’OCDE appliquent un ou plusieurs taux réduits de TVA

La plupart des pays de l’OCDE appliquent des taux réduits de TVA à un large éventail de biens et de services (voir Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.2). À l’exception du Chili, tous les pays de l’OCDE qui disposent d’un système de TVA appliquent un ou plusieurs taux réduits pour répondre à divers objectifs stratégiques. L’une des principales raisons de l’application de taux réduits est la promotion de l’équité. Les pays de l’OCDE jugent généralement souhaitable d’alléger la pression fiscale sur les biens et services de première nécessité (comme l’alimentation et l’eau), qui entrent en principe pour une part plus importante dans les dépenses des ménages à faible revenu, en leur appliquant un taux de TVA préférentiel. La plupart des pays appliquent également des taux réduits ou des exonérations de TVA aux matériels médicaux et produits sanitaires, à l’éducation et au logement. Les taux réduits de TVA peuvent aussi viser à encourager la consommation de « biens d’intérêt social » (comme la culture), à promouvoir des activités locales à fort coefficient de main-d’œuvre (comme le tourisme) ou à corriger des externalités environnementales.

Les États Membres de l’Union européenne sont liés par des règles communes relatives à l’application des taux réduits de TVA. Ces règles ont été modernisées en 2022, notamment pour introduire une nouvelle structure des taux. Selon ces nouvelles règles, les États Membres peuvent appliquer un maximum de deux taux réduits d'au moins 5 % et, dans certaines limites, un taux réduit inférieur à 5 % ainsi qu’un taux zéro (exonération avec déduction de la TVA d’amont) aux livraisons de biens et aux prestations de services considérés comme essentiels (alimentation, médecine, produits pharmaceutiques) dont le champ est défini à l'annexe III de la directive TVA. Cette réforme a étendu ce champ aux biens et services considérés comme favorables à l’environnement comme les panneaux solaires, les vélos électriques, les systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions, au traitement des déchets et au recyclage. Les taux réduits seront progressivement supprimés pour les combustibles fossiles (d'ici 2030) et les fertilisants et pesticides chimiques (d'ici 2032) (European Commission, 2024[2]). La Commission européenne peut aussi autoriser temporairement les États membres à suspendre les droits de douane et la TVA sur les importations et la livraison de certains biens au profit des victimes de catastrophes naturelles, y compris l’émergence de pandémies.

Les taux réduits de TVA peuvent avoir un coût élévé par rapport à leur efficacité à atteindre des objectifs d’équité ou d’autres objectifs

Les données empiriques dont on dispose donnent à penser que les exonérations et les taux réduits de TVA ne sont pas le moyen le plus efficace d’atteindre des objectifs d’équité, sociaux ou d’autres objectifs politiques (OCDE/KIPF, 2014[3]). D’autres mesures, notamment des mesures de soutien ciblé passant par l’impôt sur le revenu et/ou le système de prestations et de transferts sociaux, semblent plus efficaces pour remédier aux problèmes d’équité et pour atteindre d’autres objectifs que l’accroissement des recettes fiscales (Thomas, 2020[4]). Les taux de TVA réduits spécialement destinés à apporter un soutien aux ménages à faible revenu (dans un objectif de redistribution) ont généralement l’effet redistributif souhaité. Il convient de noter que les taux réduits appliqués aux produits alimentaires de base aident en général davantage les ménages modestes que les ménages aisés, en proportion des dépenses. Néanmoins, malgré cet effet progressif, il ressort des travaux de recherche réalisés notamment par l’OCDE que ces taux réduits de TVA restent un outil redistributif peu efficient. En effet, en termes absolus, les taux réduits de TVA tendent à profiter davantage aux ménages aisés qu’aux ménages à faible revenu. Les ménages aisés consomment davantage de biens et de services bénéficiant d’un régime fiscal plus favorable que les ménages modestes puisqu’ils achètent généralement plus de produits, et des produits plus chers. En ce qui concerne les taux préférentiels de TVA instaurés pour stimuler l’emploi (notamment dans les secteurs du tourisme et de l’hébergement) ou encourager la consommation de biens et services « d’intérêt social » (comme les activités culturelles par exemple), ou encore pour atteindre des objectifs non redistributifs (voir ci-dessous), ils bénéficient clairement davantage aux ménages aisés qu’aux populations aux revenus plus modestes, et ce souvent nettement plus.

Les régimes préférentiels de TVA comme les taux réduits et les exonérations (voir section 2.3) ont également tendance à rendre le système de TVA nettement plus complexe, à accroître les coûts de conformité à la charge des entreprises et à avoir des effets négatifs sur le respect des obligations fiscales (Evans, C. et al., 2020[5]). Pour atteindre des objectifs redistributifs, il est en principe plus efficace de limiter la portée des taux réduits de TVA, lorsque c’est possible, et d’adopter des mesures ciblées visant à accroître le revenu réel des ménages modestes et l’offre de services publics qui leur sont destinés. Toutefois, bien que cette analyse soit largement partagée, il est souvent difficile, voire impossible, de lui donner un prolongement dans la pratique. Les obstacles à l’élargissement de la base d’imposition à la TVA au taux normal tenant à l’économie politique peuvent en effet être très importants, et souvent insurmontables, en particulier lorsque le système de prestations et de transferts sociaux n’est pas suffisamment efficace pour assurer aux ménages modestes une compensation suffisante au regard de l’impact de la hausse de la TVA sur le prix du panier de consommation.

Les taux de TVA réduits s’appliquent généralement à un certain nombre de biens et de services considérés comme essentiels

Bien que leur champ précis puisse varier largement d’un pays à l’autre, presque tous les pays de l’OCDE appliquent un ou plusieurs taux réduits de TVA à certaines catégories de biens et services, considérés comme essentiels pour la population (lorsqu’ils ne sont pas exonérés - voir section 2.3). Il s’agit en particulier des catégories de biens et services décrites ci-dessous.

L’alimentation humaine bénéficie de taux réduits de TVA dans la grande majorité des pays de l’OCDE, sauf au Chili, en Corée, au Danemark, en Estonie, en Lituanie et en Nouvelle-Zélande où elle est soumise au taux normal. Les boissons (non-alcooliques) bénéficient du même traitement préférentiel dans une grande majorité de pays membres, sauf dans les pays qui excluent déjà l’alimentation du taux réduit. L’application du taux réduit est limitée à l’eau Australie, en Autriche, en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, et en Suisse. Pour aider les ménages à faire face à l’inflation, la Pologne et l’Espagne ont appliqué à certains aliments de base un taux super-réduit temporaire de 0% (au lieu de 5% et 4% respectivement) entre 2022 et 2024.

Les biens et les services liés à la santé ou à l’hygiène bénéficient également de taux réduits de TVA dans une mesure plus ou moins large dans presque tous les pays de l’OCDE, sauf au Chili, en Corée, au Danemark, en Israël, au Japon, et en Nouvelle-Zélande.

Des taux de TVA réduits s’appliquent aux services de transport de passagers dans 22 des 37 pays de l’OCDE qui ont une TVA : Autriche, Belgique, Colombie, Costa-Rica, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

Les personnes en situation de handicap bénéficient de taux de TVA réduits sur certains équipements dans 20 pays de l’OCDE : Allemagne, Australie, Belgique, Corée, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, Royaume-Uni, Slovénie, Tchéquie et Türkiye.

La fourniture de biens et services tels que la construction, la vente, la location la rénovation ou l’entretien des logements privés ou sociaux est soumise à des taux de TVA réduits dans 14 pays de l’OCDE : Autriche, Belgique, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République Slovaque, Royaume-Uni et Tchéquie. Le champ d’application de ces taux réduits varie considérablement d’un pays à l’autre.

Les taux réduits de TVA ont été introduits pour encourager la consommation de biens et services « d’intérêt social »

Des taux réduits de TVA s’appliquent d’une manière plus ou moins large aux produits culturels (tels que les livres, les magazines, les spectacles, les cinémas) dans une grande majorité de pays de l’OCDE (30 sur 37), à l’exception de l’Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la Corée, d’Israël et de la Nouvelle-Zélande. Lorsque les taux réduits s’appliquent aux livres et aux magazines, ils s’appliquent le plus souvent aussi à ces publications en format électronique, sauf au Danemark, en République Slovaque et en Türkiye où le taux réduit ne s’applique qu’au format papier.

Quatorze pays (tous membres de l’Union Européenne) appliquent un taux de TVA réduit aux réalisations des artistes (peintres, sculpteurs, écrivains notamment). Il s’agit de de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède et de la Tchéquie.

Des taux réduits de TVA sont appliqués à l’accès aux installations sportives dans 8 pays :la Belgique, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République Slovaque et la Slovénie.

Les taux réduits sont également utilisés pour soutenir certains secteurs de l’économie

Le secteur de l’agriculture bénéficie traditionnellement de régimes spéciaux et d’exonérations de TVA dans de nombreux pays. Il bénéficie aussi de taux de TVA réduits, le plus souvent pour les intrants agricoles, dans 20 pays de l’OCDE : l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Colombie, la Corée, le Costa-Rica, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, le Luxembourg, le Mexique, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suisse et la Türkiye. Le Portugal a introduit un taux réduit temporaire de 0% (au lieu de 6%) pour certains intrants agricoles entre avril 2022 et décembre 2024.

Le tourisme est aussi un secteur qui bénéficie de taux réduits dans la plupart des pays de l’OCDE. La fourniture de logement dans les hôtels est ainsi soumise aux taux de TVA réduits dans 26 pays sur 37 (seuls l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, la Tchéquie, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni lui appliquent un taux de TVA normal). Les services des restaurants sont aussi soumis aux taux réduits dans 17 pays (Autriche, Belgique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, Slovénie, Suède et Türkiye). Lors de la pandémie de Covid-19, plusieurs pays avaient aussi abaissé temporairement leur taux de TVA pour les services des restaurants (Allemagne, Autriche, Belgique, Colombie, Grèce, Lituanie) ou de l’hôtellerie par exemple (Autriche, Colombie, Costa Rica, Tchéquie et Royaume-Uni) pour stimuler la consommation et/ou soutenir ces secteurs. Toutefois, ces mesures semblent ne pas avoir eu d'impact statistiquement significatif sur les dépenses de consommation dans ces secteurs (Cevik, 2023[6]).

De nombreux autres taux réduits peuvent trouver à s’appliquer, comme par exemple pour les services des coiffeurs (en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovénie) ou aux plantes et fleurs d’ornement (en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, en Slovénie et en Suisse).

Plus récemment, les taux réduits sont utilisés pour aider les ménages à faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie

Dans le contexte de la forte augmentation des prix de l’énergie qui a débuté en 2021 (AIE, 2021[7]) et la difficulté pour les consommateurs et les entreprises de réduire drastiquement leur consommation à court ou moyen terme, les pouvoirs publics ont réagi avec des mesures visant à limiter l’impact de ces hausses de prix (Boone et Elgouacem, 2021[8]). Les mesures de réduction des prix au consommateur en particulier peuvent prendre la forme de contrôles des prix, de remises à la pompe, de réductions des droits d’accise, de certaines taxes liées à l’environnement et l’application de taux de TVA réduits.

Dans ce contexte, plusieurs pays de l’OCDE ont instauré des taux de TVA réduits, le plus souvent à titre temporaire. Par exemple, en 2021, l’Espagne a ramené de 21 % à 10 % son taux de TVA sur l’énergie, et l’Italie a abaissé de 21 % à 5 % son taux de TVA sur le gaz naturel à usage « domestique et industriel » et les transports. Plusieurs autres pays européens ont fait de même en 2022, notamment la Belgique, qui a ramené son taux de TVA de 21 % à 6 % sur les livraisons d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels ; l’Irlande, où le taux de TVA sur les produits énergétiques a été abaissé de 13.5 % à 9 % ; les Pays-Bas, avec un taux de TVA sur le gaz naturel, l’électricité et le chauffage urbain ramené de 21 % à 9 % ; et la Pologne, qui a réduit le taux de TVA sur l’électricité et le chauffage urbain de 23 % à 5 % (OECD, 2022[9]).

Au 1^er janvier 2024, des taux réduits de TVA s’appliquent toujours au gaz naturel en Allemagne (temporairement jusqu’au 31 mars 2024), en Belgique, en Grèce, en Irlande (temporairement jusqu’au 31 octobre 2024), en Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni ; au fioul de chauffage en Islande, en Irlande, au Luxembourg et au Royaume-Uni ; au chauffage urbain en Allemagne (temporairement jusqu’au 31 mars 2024), en Belgique, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie et au Luxembourg ; ainsi qu’à l’électricité en Belgique, en Grèce, en Irlande (temporairement jusqu’au 31 octobre 2024), en Islande, en Italie, au Luxembourg, en Norvège (limité à l’électricité verte et uniquement dans certaines régions), au Portugal, au Royaume-Uni en et Türkiye.

Toutefois, bien que les mesures de soutien des prix aient été la forme la plus courante de mesures adoptées par les pays parce qu’elles sont les plus visibles, les plus rapides et les plus faciles à mettre en œuvre, elles présentent un certain nombre d’inconvénients à moyen et long terme. Elles ont en effet un fort impact négatif sur les recettes fiscales, ne sont généralement pas ciblées et peuvent profiter de manière disproportionnée aux gros consommateurs d’énergie qui ont le plus souvent des revenus plus élevés. Elles limitent également les incitations à faire des économies d’énergie ou à renoncer aux combustibles fossiles et découragent les nouveaux investissements dans les infrastructures (Kalinina, 2023[10]). En outre, l'impact des réductions temporaires de TVA sur les consommateurs finaux a été limité et ont même permis à certaines grandes entreprises d’augmenter leurs marges bénéficiaires. À cet égard, le Parlement européen par exemple a invité les États membres de l’UE à évaluer correctement l'efficacité de ces mesures temporaires en garantissant que les réductions ont été répercutées sur les prix finaux et n'ont eu qu'un impact limité sur le marché unique européen (Kira Peter-Hansen, 2023[11]).

Les taux de TVA réduits sont aussi utilisés pour promouvoir la soutenabilité environnementale

Poursuivant une tendance observée ces dernières années, un certain nombre de pays de l'OCDE ont abaissé les taux de TVA pour certains secteurs ou des biens et services particuliers afin de soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone. En janvier 2024, 14 pays appliquaient des taux de TVA réduits permanents ou temporaires à des biens et services favorables à l’environnement tels que les produits associés à la production d'énergie domestique à faible émission de carbone et les véhicules électriques.

Plusieurs pays ont appliqué des taux de TVA réduits à la production d'énergie résidentielle afin de promouvoir les sources d'énergie durables : la Colombie, la France, l'Allemagne, l'Irlande et les Pays-Bas appliquent des taux réduits permanents pour l'achat et l'installation de (certains) systèmes de panneaux solaires, tandis que l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni le font temporairement. La Belgique, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal (de manière permanente) et le Royaume-Uni (de manière temporaire) appliquent un taux réduit à la fourniture et à l'installation de pompes à chaleur. La France applique également un taux de TVA réduit à l'isolation thermique des bâtiments.

La Colombie et la Norvège ont introduit des taux de TVA réduits pour promouvoir l'achat de véhicules électriques (limité aux véhicules dont le prix d'achat ne dépasse pas 500 000 NOK en Norvège), tandis des taux de TVA réduits ont été adoptés pour l’installation de stations de recharge de véhicules électriques en Belgique, en France et en Irlande.

Toutefois, les pays peuvent ajuster régulièrement la portée et/ou le niveau de ces réductions de taux et d’autres mesures préférentielles (exonérations, subventions) en fonction de l'évolution du marché et pour répondre aux préoccupations en matière de recettes fiscales et d'équité.

2.3. Exonérations

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2.3.1. Les pays de l’OCDE recourent largement aux exonérations de TVA

Hormis les taux réduits, les régimes de TVA des pays de l’OCDE font un large usage des exonérations (voir Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.3). Dans ce contexte, une exonération signifie que le fournisseur ne facture pas la TVA sur ses ventes et n’est donc pas en droit de récupérer la TVA acquittée sur ses intrants. Dans certaines juridictions, l’exonération est appelée « imposition en amont », afin d’indiquer que la livraison n’est pas exonérée de TVA, mais que son prix contient une « TVA rémanente », autrement dit que la TVA acquittée sur les intrants est présumée incorporée dans le prix des ventes exonérées. L’exonération n’est donc pas identique à l’absence de taxation.

Bien qu’elles constituent une entorse notable au principe général de la TVA, tous les pays de l’OCDE disposant d’un système de TVA appliquent un certain nombre d’exonérations. Les raisons qui justifient l’application d’exonérations de TVA sont très diverses. Elles tiennent notamment à la difficulté qu’il y a à déterminer la base d’imposition (services financiers et d’assurance, par exemple) ou à la volonté d’exclure de l’assiette de la TVA les activités qui sont considérées comme des services publics ou comme remplissant une mission d’intérêt général et/ou social (éducation, santé, services postaux, organismes de bienfaisance). Un certain nombre d’exonérations trouvent aussi leur origine dans la tradition, comme la location d’immeubles et la vente de terrains et de bâtiments. Certains secteurs exonérés de TVA peuvent aussi être assujettis à d’autres taxes spécifiques (biens immobiliers, services d’assurance et financiers par exemple).

En dehors des catégories mentionnées ci-dessus, les exonérations sont nombreuses et peuvent couvrir un large éventail de secteurs selon les pays. Les exonérations peuvent ainsi porter sur les produits culturels, le transport de voyageurs, les services publics d’inhumation, les déchets et matériaux recyclables, la distribution d’eau, les métaux précieux ou l’agriculture (voir Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.3). À cet égard, les États membres de l’UE sont soumis à des règles communes prévoyant l’exonération des livraisons ou prestations considérées d’intérêt public comme les services postaux, les services médicaux, les services liés à l’éducation, les activités de radiodiffusion publique et les services fournis par des organismes sans but lucratif, mais aussi dans un certain nombre de secteurs spécifiques comme les services financiers et d’assurance, les opérations portant sur des biens immeubles et les jeux de hasard ou d’argent. Cependant, les États membres peuvent choisir d’autoriser les entreprises à opter pour la taxation de certaines transactions et de soumettre à des conditions spécifiques certaines exonérations.

Un certain nombre de services qui sont généralement exonérés dans les pays de l’OCDE sont imposés dans certains de ces pays. Les services postaux par exemple sont taxés en Australie, au Canada, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande en Norvège et en Türkiye ; les jeux de hasard et d’argent le sont en Australie, au Canada, en Corée, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et en Türkiye ; et les services d’assurance sont imposés au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Türkiye, et dans une certaine mesure en Australie. Par ailleurs, le transport de passagers, taxé dans la plupart des pays, est exonéré (dans une certaine mesure) au Chili, en Corée, au Costa-Rica, au Danemark, en Irlande et au Mexique.

2.3.2. Les exonérations ont plusieurs effets indésirables

En ne permettant pas la déduction de la TVA d’amont, les exonérations de TVA suscitent une importante entorse au principe de neutralité (voir chapitre 1). Il est dès lors généralement recommandé de limiter les exonérations à certains domaines tels que les services de santé de base, à l’éducation et éventuellement aux services financiers basés sur la marge.

Les exonérations de TVA créent des effets de taxe en cascade lorsqu’elles s’appliquent aux transactions entre entreprises. On peut s’attendre à ce qu’une entreprise qui vend un bien ou un service exonéré répercute sur ses prix la taxe d’amont non déductible qu’elle a acquittée. L’entreprise qui achète ces biens ou services ne pourra pas non plus déduire ou récupérer cette « taxe rémanente » dissimulée dans le prix d’achat par l’intermédiaire de son système de TVA. Si la production de l’entreprise destinataire n’est pas exonérée de TVA, cette taxe cachée sera sans doute intégrée dans le prix des biens sur lesquels elle va facturer la TVA sur ses ventes.

Cette situation aboutit à une taxe cachée d’un poids variable selon le nombre de stades de production soumis à l’impôt, ce qui fausse les décisions en matière de production et les choix d’organisation de l’entreprise et peut créer des coûts administratifs supplémentaires.

Les exonérations aboutissent généralement à une sous-imposition des ventes aux consommateurs, dans la mesure où la charge fiscale est égale, en principe, à la taxe sur les intrants consommés par les entreprises exonérées dans la chaîne d’approvisionnement et non sur la valeur ajoutée, et à une surimposition des entreprises qui ne peuvent pas déduire la « taxe cachée » incorporée dans le prix de leurs achats.

Dans le contexte international, les exonérations portent atteinte au principe de destination sur lequel repose l’imposition des biens et services faisant l’objet d’échanges internationaux (voir chapitre 1) et elles peuvent aboutir à des distorsions de concurrence. Lorsqu’un exportateur utilise des intrants exonérés, il lui est généralement impossible de récupérer la TVA résultant de l’exonération appliquée à un stade antérieur dans la chaîne de production. L’exportation devient donc effectivement « taxée sur les intrants ». Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des intrants exonérés de TVA en application des dispositions du droit interne sont incitées à importer ces intrants de pays où ceux-ci sont soumis au taux zéro au lieu de les acheter à des fournisseurs exonérés sur le marché intérieur.

L’exonération de TVA sur les services financiers, en particulier, a fait l’objet de fréquents débats notamment au sein de l’Union européenne, comme c’est le cas depuis un certain temps au sein de l’Union européenne. Dans son Plan d’action pour une fiscalité équitable et simple à l'appui de la stratégie de relance (European Commission, 2020[12]), la Commission européenne constate la nécessité de modifier les dispositions actuelles, en tenant compte de l'essor de l'économie numérique (fintech) et de l'augmentation de l'externalisation de certains services par les opérateurs financiers et d'assurance, ainsi que de la structuration de ce secteur.

L’émergence de la « fintech » et de nouveaux produits et services tels que les monnaies virtuelles et autres cryptoactifs soulève de nouvelles questions de politique TVA, notamment pour assurer un traitement égal entre les services financiers traditionnels - souvent exonérés de TVA – et les produits innovants qui peuvent leur faire concurrence (G20/OCDE, 2020[13]).

2.4. Restrictions du droit à déduction de la TVA sur certains intrants

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Selon le principe de neutralité, la TVA ne doit en principe pas être supportée par les entreprises, qui ont le droit de déduire la TVA sur les intrants lorsqu’ils sont utilisés pour produire des ventes imposables (voir Chapitre 1). Par contre, ce droit à déduction peut être refusé lorsque ces intrants sont utilisés pour réaliser des activités exonérées de TVA (comme la santé ou les services financiers, par exemple - voir section 2.3) ou situées hors du champ d’application de la TVA (fournitures sans contrepartie, par exemple). Ce droit à déduction ne s’applique pas non plus normalement aux achats qui ne sont pas (intégralement) employés dans l’exercice de l’activité économique imposable, par exemple lorsqu’ils sont utilisés à des fins privées par le propriétaire de l’entreprise (c’est-à-dire pour la consommation finale).

Outre les limitations au droit à déduction indiquées ci-dessus, la plupart des pays de l’OCDE appliquent des restrictions à la déduction de la TVA d’amont sur un certain nombre de produits et services en raison de leur nature plutôt que de leur utilisation effective par les entreprises (voir Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.4). Ces restrictions visent souvent à éviter la charge administrative qu’engendrerait le contrôle de l’utilisation effective de certains biens et services, qui, par leur nature permettent un usage à la fois privé et professionnel, comme les voitures par exemple. Elles peuvent aussi constituer un moyen de réduire les risques d’abus. L’usage de certains biens et services peut aussi être considéré comme une « consommation finale », même si elle s’effectue dans le cadre de l’activité professionnelle, comme un repas au restaurant par exemple.

Tous les pays de l’OCDE qui disposent d’un système TVA, à l’exception d’Israël, du Japon, du Mexique et de la Suisse, déclarent appliquer des restrictions au droit à déduction de la TVA sur certains intrants, principalement les divertissements et les véhicules. Par ailleurs, la Colombie refuse la déduction de la TVA sur l’acquisition d’actifs fixes qui ne sont pas considérés comme des « actifs fixes de production ». Au Mexique, bien qu’il n’existe pas de restrictions spécifiques, la législation prévoit une déduction de la TVA acquittée en amont uniquement sur les intrants « strictement indispensables » à l’activité principale de l’entreprise. Cela signifie en pratique que ne peut être déduite que la TVA ayant grevé les dépenses au qui sont déductibles en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu, laquelle prévoit une liste de « déductions autorisées » pour chaque catégorie de régime.

Les restrictions les plus répandues au droit à déduction de la TVA acquittée en amont sont celles qui portent sur les frais de divertissement bien que le contenu de cette catégorie soit très variable. Les restrictions peuvent porter sur la TVA acquittée sur les repas au restaurant, les boissons (alcoolisées), les frais de réception, l’hébergement à l’hôtel, les droits d’accès à des manifestations sportives ou culturelles, les cadeaux et les services de transport. Sept pays de l’OCDE (Chili, Colombie, France, Israël, Japon, Suisse et Türkiye) n’ont pas fait état d’une telle limitation spécifique du droit à déduction de la TVA sur les intrants.

La déduction de la TVA acquittée en amont sur les achats et/ou l’usage de véhicules est également soumise à des limitations dans 25 des 37 pays de l’OCDE appliquant une TVA. L’Allemagne, la Colombie, la Corée, l’Espagne, Israël, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République slovaque et la Suisse ne font état d’aucune restriction spécifique de ce type.

La déduction de la TVA acquittée en amont peut être limitée à une fraction de celle-ci. Par exemple, la déduction de la TVA sur l’utilisation de véhicules par les salariés d’une entreprise peut être limitée à un pourcentage fixe. Dans certains pays, seule la moitié de la TVA acquittée en amont sur les véhicules est déductible, même si le véhicule est strictement utilisé à des fins professionnelles (Costa-Rica, Belgique, Estonie, Pologne et Royaume-Uni).

2.5. Seuils d’identification et de collecte de la TVA

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Les obligations relatives à la TVA sont souvent considérées comme particulièrement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) (Commission européenne, 2013[14]) (Evans et al., 2018[15]). De nombreux pays ont donc mis en place des régimes simplifiés destinés aux PME afin d’alléger les contraintes liées au respect des règles de TVA. Ces régimes peuvent être regroupés en trois grandes catégories : non-assujettissement au régime normal de TVA (seuils d’assujettissement à la TVA), calcul simplifié du montant de la TVA due et simplification des obligations en matière de comptabilité, de déclaration ou de paiement (OCDE, 2015[16]).

2.5.1. La plupart des pays de l’OCDE appliquent un seuil d’assujettissement à la TVA

Dans la plupart des pays de l’OCDE (à l’exception du Chili, du Costa Rica, de l’Espagne et du Mexique), les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil ne sont pas tenues de facturer et de collecter la TVA sur leurs ventes et ne déduisent pas la TVA sur leurs intrants. En Colombie et en Türkiye, seules sont concernées les personnes physiques, et non les sociétés ou les entreprises constituées en société.

Cette dispense d’assujettissement revient à traiter les petites entreprises comme des entreprises non assujetties à la TVA. Il existe deux types de seuils de dispense d’assujettissement : les seuils d’identification qui dispensent les fournisseurs à la fois de s’identifier et de collecter la TVA, et les seuils de collecte en dessous desquels les assujettis sont certes tenus de s’identifier à la TVA, mais n’ont pas à collecter la taxe. Des types d’activités (prestations de services par opposition aux livraisons de biens, par exemple) ou des secteurs différents (secteur à but non lucratif notamment) peuvent être soumis à des seuils différents, voire peuvent échapper à leur application (secteur de la construction, par exemple). Dans la plupart des cas, les seuils d’identification ne s’appliquent pas aux entreprises étrangères et dans certains cas, les seuils de collecte ne s’appliquent qu’aux personnes physiques ou aux entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale.

Les seuils d’assujettissement sont généralement calculés à partir du chiffre d’affaires annuel. Au Japon, les entreprises (individuelles ou non) ne sont pas tenues de s’enregistrer à la TVA et de collecter la TVA pendant les deux années qui suivent leur création dès lors qu’elles restent en dessous d’un seuil défini en fonction de leur capital, cependant qu’un seuil reposant sur le chiffre d’affaires imposable annuel s’applique après cette période (à quelques exceptions près, selon les niveaux de chiffre d’affaires). Bien que les seuils soient généralement fonction du chiffre d’affaires annuel, leur application peut dépendre d’autres règles et critères.

Le niveau des seuils d’assujettissement à la TVA résulte généralement d’un arbitrage entre, d’une part, la limitation des coûts de conformité et administratifs pour les petites entreprises et les administrations fiscales et, d’autre part, la nécessité de protéger les recettes et d’éviter les distorsions de concurrence. Le niveau de ces seuils est très variable selon les pays (voir Graphique 2.3). On peut dans l’ensemble distinguer quatre groupes.

Douze pays appliquent un seuil relativement élevé, supérieur à 80 000 USD de chiffre d’affaires par an : France, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, Tchéquie, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Sept pays appliquent un seuil compris entre 40 000 et 80 000 USD : Australie, Autriche, Corée, Estonie, Hongrie, Luxembourg et Nouvelle-Zélande.

Douze pays appliquent un seuil relativement bas inférieur à 40 000 USD : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Grèce, Islande, Israël, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède. Parmi ces pays, trois appliquent un seuil particulièrement bas inférieur à 10 000 USD (Danemark, Norvège et Suède).

Quatre pays de l’OCDE n’appliquent aucun seuil général d’exonération de la TVA : Chili, Costa-Rica, Espagne, Mexique.

Les seuils d’assujettissement ont augmenté dans certains pays de l’OCDE

Depuis 2022, la France, Israël, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Portugal, la Suède et la Tchéquie ont relevé leur seuil d’assujettissement, mais aucun pays ne l’a abaissé. Depuis janvier 2024, le Royaume-Uni a augmenté son seuil de GBP 85 000 à GBP 90 000 (en avril 2024) .et la Suède envisage d’augmenter le sien de SEK 80 000 à SEK 120 000 en 2025.

Par rapport à 2012, 20 pays de l’OCDE ont relevé leur seuil d’assujettissement (Allemagne, Autriche, Belgique, Corée, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Tchéquie).

Aucun argument définitif ne justifie la nécessité ou le niveau des seuils d’assujettissement à la TVA. La principale raison qui justifie l’exclusion des petites entreprises (notion très différente selon les pays) est le caractère disproportionné tant des coûts administratifs, par rapport aux recettes de TVA générées, que des coûts de conformité aux obligations en matière de TVA pour nombre d’entre elles, comparés à leur chiffre d’affaires.

Il est difficile de déterminer le niveau d’un « bon » seuil d’assujettissement à la TVA. Un seuil d’enregistrement relativement élevé peut avantager les petites entreprises, en faussant la concurrence avec les grandes entreprises. Un seuil relativement bas peut être perçu par une entreprise comme un frein à son développement ou comme une incitation à échapper à la TVA en segmentant artificiellement ses activités. Ces seuils peuvent également entraver les efforts des pouvoirs publics pour lutter contre l’économie informelle. Ce dernier inconvénient peut être atténué en soumettant les entreprises qui n’atteignent pas le seuil d’assujettissement à un régime simplifié qui permettrait de les inclure dans l’économie formelle. Comme indiqué ci-avant, le niveau du seuil est souvent le résultat d’un compromis entre d’une part, l’objectif de limiter les coûts administratifs et les coûts de conformité et d’autre part, la nécessité de préserver les recettes et d’éviter toute distorsion de la concurrence.

Graphique 2.3. Seuils généraux d'identification et de collecte en fonction du chiffre d'affaires annuel, 2024
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La plupart des pays de l'OCDE donnent la possibilité aux entreprises en dessous du seuil d’assujettissement de s'inscrire et de déclarer volontairement la TVA.

Tous les pays de l’OCDE qui appliquent un seuil d’identification ou de collecte donnent la possibilité aux entreprises qui n’atteignent pas ce seuil de s’identifier et d’appliquer volontairement la TVA, à l’exception de la Corée et d’Israël. L’identification volontaire vise souvent à pallier les inconvénients de l’absence d’assujettissement pour les petites entreprises. Elle augmente cependant le risque de fraude à la TVA par des entreprises « éphémères » sans activité économique précédente, qui pourraient s’identifier et demander des remboursements de TVA avant de disparaître à nouveau. Une majorité de pays de l’OCDE imposent donc souvent une durée minimale d’identification aux assujettis qui ont opté pour une identification volontaire. Cette période varie d’un an (Australie, Canada, Colombie, Grèce, Hongrie, République slovaque, Suisse, Tchéquie) à deux ans (Danemark, France, Japon et Norvège), parfois trois ans (Pays-Bas et Suède) ou même cinq ans (Allemagne, Autriche, Portugal et Slovénie). Quatorze pays n’imposent aucune durée minimale d’identification (Belgique, Corée, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pologne et Royaume-Uni).

L’une des difficultés soulevées par la mise en place d’un seuil de TVA réside dans la nécessité de limiter le plus possible les dispositifs incitant les petites entreprises à sous-évaluer le chiffre d’affaires déclaré dans le but de rester en dessous du seuil de dispense d’assujettissement et/ou d’inciter les petites entreprises à développer leur activité. Des études (Li Liu, 2019[17]) montrent que les petites entreprises s’efforcent généralement de rester en dessous du seuil d’identification en limitant leur chiffre d’affaires déclaré pour éviter d’avoir à effectuer les formalités d’identification à la TVA lorsque leurs ventes aux consommateurs privés représentent une forte proportion de leur chiffre d’affaires, mais qu’elles ont tendance à s’identifier volontairement à la TVA, même lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil, dès lors que la part des ventes à des consommateurs finals dans leur chiffre d’affaires est faible, que la part des coûts externes est relativement élevée et qu’ils opèrent dans des secteurs plus compétitifs.

Une solution pour éviter un tel phénomène consiste à adopter un seuil flexible. Dans un régime de ce type, les petites entreprises qui dépassent le seuil ordinaire ne sont pas tenues de s’enregistrer immédiatement et peuvent continuer à bénéficier temporairement de la dispense tant que le dépassement n’excède pas un certain pourcentage du seuil. Par exemple, en France, lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil ordinaire de EUR 91 900 (pour les biens) ou de EUR 36 800 (pour la plupart des services), elle peut continuer à bénéficier du régime de la dispense d’assujettissement si son chiffre d’affaires sur l’année n’excède pas respectivement EUR 101 000 EUR et 39 100.

L’application de ces seuils d’assujettissement reste généralement limitée aux entreprises nationales. Ces seuils ne s’appliquent pas en particulier dans le cadre de la plupart des « régimes de collecte de la TVA auprès des vendeurs non-résidents » mis en place par les pays de l’OCDE pour la collecte de la TVA sur la vente à distance de services et de biens incorporels par des fournisseurs non-résidents (voir section 2.8 ci-après). Seuls sept de ces pays appliquent un seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les fournisseurs non-résidents sont dispensés des obligations découlant de ce régime, à savoir l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Ces pays appliquent le même seuil d’identification à ces fournisseurs non-résidents qu’aux fournisseurs nationaux. Les États membres de l’Union européenne sont liés par un cadre juridique commun (la Directive de l’UE sur la TVA) qui n’autorise pas un tel seuil d’identification pour les fournisseurs de pays tiers.

Une série d’autres mesures ont été adoptées par des pays de l’OCDE pour réduire les coûts de conformité pour les PME tout en évitant les désavantages d’une dispense d’assujettissement

De nombreux pays de l’OCDE ont ainsi mis en place des régimes forfaitaires simplifiés pour faciliter le calcul de la TVA due. Par exemple, certaines petites entreprises peuvent être autorisées à appliquer un taux forfaitaire unique à leur chiffre d’affaires afin de déterminer le montant de la TVA due au lieu de procéder à un calcul détaillé de la TVA sur leurs achats et sur leurs ventes. D’autres régimes de simplification permettent un calcul simplifié du crédit de TVA sur les intrants. Ces régimes sont présentés plus en détail dans une étude de l’OCDE sur la fiscalité des PME (OCDE, 2015[16]).

2.6. Usage du régime de la marge

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La plupart des pays autorisent ou utilisent des méthodes spécifiques pour calculer le montant de la TVA due afin de simplifier l’administration de la TVA et le respect des obligations fiscales dans des cas particuliers. Les régimes de la marge sont souvent utilisés lorsque le calcul de la taxe déductible sur les intrants est jugé trop difficile ou impossible avec les règles habituelles, par exemple pour la revente de biens d’occasion achetés auprès de particuliers et pour les activités des agences de voyages. La TVA due, en vertu d’un tel régime, est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition par le fournisseur et le prix de revente, et non sur la base du prix de revente intégral. L’application du régime de la marge interdit au revendeur toute déduction de la TVA incluse dans les produits achetés qu’il revend sous le régime de la marge.

L’Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.6 montre que tous les pays de l’OCDE ont mis en œuvre des régimes de la marge plus ou moins larges, sauf le Canada, le Japon, la Corée et la Nouvelle-Zélande. Les régimes de la marge sont surtout utilisés dans le commerce des biens d’occasion (dans tous les États membres de l’UE, en Australie, au Costa Rica, en Norvège et au Royaume-Uni ; en Israël pour les meubles et les voitures d’occasion ; et en Colombie, en Islande, au Mexique et en Türkiye pour les voitures d’occasion) ; pour les activités des agences de voyages (tous les États membres de l’UE et la Türkiye) ; et pour la vente d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités (dans tous les États membres de l’UE, en Norvège, en Suisse et en Türkiye). Les régimes de la marge peuvent également s’appliquer aux ventes de biens immobiliers et de terrains constructibles (Australie, Chili, France, Türkiye) ; aux ventes aux enchères (Grèce et Irlande) ; et à la vente au détail de carburants (Colombie et Portugal). Des régimes de la marge spécifiques s’appliquent également aux jeux de hasard en Australie, à la vente de pièces, timbres et devises en Israël et à la vente de motos d’occasion au Mexique.

Dans les États membres de l’Union européenne, les régimes de la marge visant les agences de voyages, les biens d’occasion, les objets d’art, de collection ou d’antiquité se fondent sur la directive de l’UE en matière de TVA.

2.7. L’application de la TVA au commerce numérique

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La croissance de l’économie numérique, qui influe de plus en plus sur l’économie au sens large, a posé des défis fiscaux fondamentaux, notamment en matière de conception et d’administration de la TVA. La capacité des entreprises à exercer une activité économique dans une juridiction sans y avoir de présence physique est au cœur de nombre de ces défis. Cela concerne les services et les biens incorporels fournis par voie numérique, ainsi les biens de faible valeur achetés en ligne par des consommateurs privés auprès de fournisseurs non-résidents, dont le volume ne cesse de croître.

2.7.1. Les normes de l’OCDE présentent des principes internationalement reconnus pour la mise en œuvre cohérente du principe de destination aux échanges internationaux de services et de biens incorporels.

Introduction

Si la détermination de la juridiction qui dispose des droits d’imposer la TVA sur les fournitures de biens est relativement simple, puisque ces fournitures sont en principe soumises à la TVA dans la juridiction où ces biens se situent physiquement au moment de la livraison ou dans la juridiction d’importation, elle l’est beaucoup moins pour les services (dans ce contexte, la catégorie "services" comprend tout ce qui n'est pas biens matériels, et comprend aussi les "biens incorporels" qui sont traités dans certaines juridictions comme une catégorie distincte). Compte tenu de leur nature incorporelle, il est plus difficile pour les systèmes de TVA de déterminer leur lieu de consommation vraisemblable des services et donc la juridiction qui a le droit d’appliquer la TVA sur leur fourniture dans un contexte d’échanges internationaux.

Une diversité de modèles existe pour la conception des règles pour la détermination du lieu d’imposition des services faisant l’objet d’échanges internationaux. De nombreux systèmes de détermination du lieu d’imposition des services fonctionnent sur la base d’une approche par catégories, dans laquelle les opérations sont divisées en catégories avec un lieu d’imposition spécifique pour chacune d’elles. D’autres modèles recourent à une approche itérative, dans laquelle le principe qui sous-tend la règle pour le lieu d’imposition est décrit en termes plus généraux et où une série de règles sont appliquées de manière consécutive afin de déterminer le lieu d’imposition approprié. Une combinaison de ces deux approches est également possible. En fin de compte, ces différents modèles de conception des règles de TVA utilisés pour déterminer le lieu d’imposition de services faisant l’objet d’échanges internationaux cherchent généralement à mettre en œuvre le principe de destination, en application duquel ces services sont soumis aux règles de TVA de la juridiction de consommation.

Les législations s’appuyaient traditionnellement sur des critères relativement simples pour déterminer le lieu d’imposition des services à la TVA comme, explicitement ou implicitement, le lieu d’exécution matériel des services ou l’emplacement du fournisseur. Avant l’essor de l’économie numérique mondialisée, ces critères étaient souvent suffisants pour faire coïncider le lieu d’imposition et le lieu de consommation en particulier des services au consommateur final (B2C) dans la mesure où ces services étaient généralement consommés à l’endroit même où ils étaient matériellement exécutés. De plus en plus, la technologie permet aux vendeurs de fournir une gamme toujours plus large de services, à partir d’un seul emplacement, à des consommateurs situés dans le monde entier et les critères traditionnels sont devenus inefficaces pour déterminer le lieu de consommation et donc la répartition effective des droits des juridictions à prélever la TVA sur de tels services.

Il a été reconnu que le défi consistant à déterminer le lieu d'imposition à la TVA des échanges numériques de services et de biens incorporels nécessitait une réponse coordonnée au niveau mondial, étant donné que le volume et la valeur de ces ventes numériques continuaient d'augmenter et représentaient une part de plus en plus importante de l'économie et des recettes fiscales des pays. En l'absence d'une réponse coordonnée, des règles nationales insuffisamment claires ou incohérentes pour déterminer le lieu d'imposition à la TVA des services et biens incorporels échangés au niveau international seraient source d'incertitude, de pertes de recettes et de distorsions de concurrence.

Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS présentent des normes internationalement reconnues pour déterminer le lieu d’imposition des fournitures internationales de services et de biens incorporels.

L'OCDE a organisé un dialogue politique global et inclusif en réponse aux défis posés par la croissance continue du commerce international des services en matière de TVA. Ce dialogue a abouti à l'élaboration de principes directeurs et d'orientations pratiques détaillées qui fournissent des solutions internationalement reconnues et fondées sur un consensus pour relever ces défis. Elles permettent aux gouvernements de s'assurer d'importantes recettes de TVA sur le commerce des services et des produits numériques et de garantir des conditions de concurrence équitables entre le commerce électronique et les activités traditionnelles, sans étouffer l'innovation et la croissance économique. Ces solutions ont été élaborées de manière inclusive, notamment dans le cadre du Forum mondial sur la TVA, et reflètent le consensus de plus de 100 juridictions dans le monde. Ces règles et mécanismes, qui ont fait l'objet d'un large consensus entre les juridictions et ont été généralement bien accueillis par les milieux d'affaires mondiaux, sont exposés dans les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (ci-après dénommés « Principes directeurs de l'OCDE ») (OCDE, 2017[18]), qui sont inclus dans une Recommandation par le Conseil de l’OCDE (OCDE, 2016[19]).

Encadré 2.1. Les quatre principaux piliers du cadre d'action de l'OCDE pour relever les défis du commerce numérique en matière de TVA

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1. Créer le cadre juridique permettant aux juridictions de faire valoir leur droit d’imposer la TVA sur les échanges numériques internationaux. Il s’agit notamment des normes approuvées au niveau international pour déterminer le « lieu d’imposition » des ventes en ligne de services et de produits numériques en se référant à la localisation du client.

2. Assurer la collecte efficace de la TVA sur les ventes en ligne de services et de produits numériques provenant de vendeurs étrangers grâce à une procédure simplifiée d'enregistrement et de collecte de la TVA sur le web. Envisager d'étendre ce régime pour collecter également la TVA sur les ventes en ligne de biens importés de faible valeur par des vendeurs non-résidents.

3. Accroître l’efficacité de la collecte de la TVA en exigeant des opérateurs de plateforme numérique, qui dominent les échanges numériques mondiaux, qu’ils collectent et reversent la TVA sur les ventes réalisées par l’intermédiaire de leur(s) plateforme(s).

4. Améliorer le respect des obligations en matière de TVA par les vendeurs en ligne étrangers grâce à une stratégie de gestion de la conformité moderne et fondée sur les risques et à une coopération administrative solide

Les Principes directeurs de l’OCDE ne visent pas à imposer des prescriptions détaillées pour les législations nationales. Les juridictions sont souveraines en ce qui concerne la conception et l’application de leur législation. Les Principes directeurs cherchent plutôt à servir de référence pour aider les responsables de l’action publique à mettre au point une législation nationale dans le but de faciliter une application cohérente des systèmes nationaux de TVA aux échanges internationaux, en prenant en compte leurs spécificités économiques, juridiques, institutionnelles, culturelles et sociales et leurs pratiques en la matière.

Les Principes directeurs distinguent les prestations entre entreprises (B2B) et les prestations d’entreprise à consommateur final (B2C) lors de l'examen des approches visant à déterminer la juridiction d'imposition aux fins de la TVA.

S’agissant des prestations B2B, les Principes directeurs recommandent que le lieu d’imposition des fournitures internationales de services et de biens incorporels soit déterminé par référence à la juridiction dans laquelle l’entreprise cliente a établi sa présence commerciale permanente.
Pour les fournitures B2C, les Principes directeurs recommandent que le lieu d’imposition des fournitures de services ou de biens incorporels « utilisés sur le lieu même » soit déterminé par référence à la juridiction dans laquelle la prestation est matériellement exécutée ; et que le lieu d’imposition de toutes les autres fournitures et tous les autres services soit déterminé par référence à la juridiction dans laquelle le client a sa résidence habituelle. Cela englobe les fournitures à distance de services et de produits numériques via Internet (applications, diffusion de musique et de films, jeux en ligne, par exemple) par des fournisseurs étrangers.
Les Principes directeurs reconnaissent qu’une règle qui déterminerait le lieu d’imposition en se fondant sur l’emplacement du client ou le lieu d’exécution matérielle ne donnerait pas nécessairement une bonne indication du lieu d’imposition approprié dans certaines circonstances, dans lesquelles des règles particulières seraient probablement plus adaptées dans certaines circonstances. Les Principes directeurs établissent par conséquent un cadre visant à évaluer l’opportunité d’appliquer une règle spécifique pour déterminer le lieu d’imposition dans ces circonstances. Ils recommandent en particulier que le lieu d’imposition des services et de biens incorporels liés à un bien immobilier soit déterminé par référence à la juridiction dans laquelle se situe ce bien.

En ce qui concerne la collecte de la TVA sur les prestations fournies par des entreprises non-résidentes les Principes directeurs recommandent des mécanismes distincts pour les fournitures B2C et B2B.

Pour les fournitures B2B, les Principes directeurs recommandent l’application d’un mécanisme d’autoliquidation par le preneur des services dans la juridiction d’imposition afin de réduire la charge et la complexité administratives pour les fournisseurs non-résidents, lorsque cela est cohérent avec la conception d’ensemble du système de TVA national. Si le client bénéficie d’un droit à déduction total de la taxe d’amont sur cette prestation, il se peut que la législation locale n’impose pas que l’autoliquidation soit réalisée.
Pour les fournitures B2C, les Principes directeurs recommandent de demander au fournisseur non-résident de s’identifier et de payer la TVA dans la juridiction d’imposition, selon un régime administratif et d’identification simplifié afin de faciliter le respect des obligations fiscales par les fournisseurs non-résidents.
Les Principes directeurs reconnaissent que les régimes de TVA ne sont pas toujours conçus pour faire la distinction entre les prestations B2B et B2C. Ils soulignent donc que la distinction entre les deux types de prestations dans les Principes directeurs, lors de la présentation et de l'examen des approches recommandées pour déterminer la conception des règles relatives au lieu d'imposition, ne doit pas être interprétée comme une recommandation aux juridictions d'élaborer des règles distinctes ou de mettre en œuvre des mécanismes différents pour chaque type de prestation dans leur législation nationale. Des règles uniformes pour déterminer le lieu d'imposition des prestations de services à distance par référence à la localisation du preneur pourraient être utilisées pour les deux types de prestations, de même que des obligations de collecte uniformes, par exemple sur la base du régime simplifié d'enregistrement des vendeurs décrit ci-dessus.

Ces Principes directeurs ont été complétés par des orientations et des normes techniques détaillées destinées à faciliter leur mise en œuvre cohérente dans la pratique. On peut notamment citer le rapport « Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS lorsque le fournisseur n’est pas situé dans la juridiction d’imposition » (OCDE, 2017[20]), et le rapport sur « le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne » (OCDE, 2019[21]). Des boîtes à outils régionales sur la TVA numérique ont été élaborées en coopération avec le Groupe de la Banque mondiale et des organisations partenaires régionales. Elles fournissent des conseils détaillés pour la conception et la mise en œuvre administrative et opérationnelle du cadre recommandé pour la collecte de la TVA sur le commerce numérique. Trois boîtes à outils numériques ont été publiées : « Digital VAT Toolkits for Asia-Pacific » (en anglais seulement) (OCDE/WBG/BAD, 2022[22]), « Digital VAT Toolkits for Latin America and the Caribbean » (OCDE/WBG/CIAT/BID, 2021[23]) (en anglais et en espagnol seulement) et la Boîte à outils numérique pour l’Afrique (OECD/WBG/ATAF, 2023[24]). Elles couvrent tous les aspects clés de la mise en œuvre et du fonctionnement des régimes, y compris la conception de la politique et la réforme législative, la mise en place de l'infrastructure pour soutenir les processus d'enregistrement et de conformité, la stratégie de communication, l'audit efficace et les stratégies de gestion des risques administratifs, y compris des mesures concrètes pour lutter contre la fraude à la TVA associée au commerce en ligne.

Les plateformes numériques peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de la collecte de la TVA sur les prestations en ligne à destination des consommateurs finals

L’essor de l’économie numérique a radicalement changé la nature même des activités de vente et de distribution dans les échanges B2C. Les consommateurs effectuent principalement leurs achats en ligne à partir de places de marché numériques opérées par des opérateurs de plateformes numériques, qui facilitent les ventes en ligne d’un grand nombre de fournisseurs individuels. Ces plateformes numériques permettent aux entreprises de toutes tailles de toucher aisément des millions de clients sur un marché en ligne qui est aujourd’hui à l’échelle de la planète. Elles facilitent désormais une part importante des transactions numériques conclues dans le monde, ce qui offre d’importantes possibilités d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de la collecte de la TVA sur les fournitures en ligne réalisées par le grand nombre de fournisseurs que ces plateformes numériques facilitent.

Les plateformes numériques sont généralement bien placées pour faciliter la collecte de la TVA sur les fournitures qu’elles sous-tendent en raison de leurs connexions étroites avec les prestataires et les prestations ainsi que de leur accès aux informations pertinentes aux fins de la TVA. Impliquer les opérateurs de plateformes numériques dans la collecte de la TVA sur les fournitures qu’elles facilitent évite aussi aux fournisseurs d’avoir à supporter les charges économique et administrative qui découlent du respect des obligations associées à la TVA dans la juridiction dans laquelle sont localisés leurs clients. Enfin, les plateformes numériques sont généralement en mesure d’exercer une certaine forme de contrôle économique sur les fournisseurs non-résidents, lequel peut être utilisé pour faire valoir leur respect des obligations en matière de TVA, tandis que les administrations fiscales peuvent n’avoir qu’un pouvoir ou des capacités limitées pour faire respecter les obligations en matière de TVA au grand nombre d’entreprises non résidentes qui réalisent des ventes en ligne à des clients au sein de leur juridiction via les plateformes numériques ” (OCDE, 2019[25]).

Les plateformes numériques peuvent aider par différents moyens les juridictions à collecter de manière efficace et efficiente la TVA sur les fournitures en ligne. Elles peuvent notamment être soumises à des obligations de déclaration ou de partage d’informations, être amenées à éduquer leurs fournisseurs, être autorisées à jouer le rôle d’intermédiaire volontaire aux fins de la collecte de la TVA pour le compte de leurs fournisseurs, ou encore être tenues de déclarer la TVA sur les ventes qu’elles facilitent dans le cadre d’un régime de « responsabilité intégrale TVA ». Dans le régime de responsabilité intégrale TVA, la plateforme numérique est désignée par la loi comme le fournisseur aux fins de la responsabilité et de la conformité en matière de TVA. La plateforme numérique est alors entièrement responsable de l'évaluation, de la collecte et du versement de la TVA due dans la juridiction d'imposition sur les ventes en ligne effectuées par les fournisseurs sous-jacents que la plateforme facilite. Presque tous les pays de l'OCDE (voir ci-dessous) ont mis en place un régime d'assujettissement total à la TVA pour les plateformes numériques afin d'améliorer et de faciliter le respect des obligations en matière de TVA sur les ventes en ligne que les fournisseurs non-résidents effectuent par l'intermédiaire de ces plateformes.

Les Principes directeurs et normes de l’OCDE ont eu un impact considérable sur les réformes des politiques en matière de TVA dans la zone OCDE et au-delà.

Les Principes directeurs de l’OCDE et les orientations connexes pour l’application de la TVA au commerce numérique ont déjà eu un impact considérable sur les réformes des politiques en matière de TVA dans les pays de l’OCDE et au-delà, y compris pour assurer la collecte effective et efficace de la TVA sur les échanges internationaux de services et de biens incorporels. Plus de 100 juridictions dans le monde ont déjà adopté des réformes basées sur les normes et orientations de l’OCDE et une trentaine d’autres se sont engagées dans telles réformes ou les envisagent sérieusement. Des résultats extrêmement positifs ont été signalés à la fois en matière de discipline fiscale et de recettes générées grâce à ces mesures.

Tous les pays membres de l’OCDE ayant une TVA ont mis en œuvre les règles présentées par les Principes directeurs pour déterminer du lieu d’imposition des échanges internationaux de services

Au sein de la zone OCDE, tous les pays membres qui disposent d’un système de TVA ont introduit des règles qui reflètent les approches recommandées par les Principes directeurs pour déterminer le lieu d’imposition des services et biens incorporels dans le commerce international.

Dans l’Union européenne, la détermination du « lieu de prestation » des services (autrement dit le lieu d’imposition) dépend du statut du client recevant le service et de la nature du service fourni. Les prestations B2B sont en principe taxées au lieu où le client a établi son activité (ou là où se trouve l’établissement stable du client auquel la prestation est fournie), en appliquant le principe de destination à la fois aux prestations intracommunautaires et à celles destinées à des clients de pays tiers ou faisant intervenir des fournisseurs de pays tiers. Pour les prestations B2C, les prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision sont imposées au lieu de résidence du client. Pour aider les fournisseurs de pays tiers à respecter leurs obligations fiscales, un portail numérique en ligne (« guichet unique » ou OSS) a été créé pour leur permettre de s’identifier à distance dans un seul État membre et de déclarer dans cet État membre la TVA due dans tous les États membres de l’UE où le fournisseur n’est pas établi. Ce régime est exploité par les 22 pays membres de l’OCDE qui appartiennent à l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède et Tchéquie).

Bien que ces critères pour déterminer le lieu de livraison s’applique aux États membres de l’Union européenne et à un certain nombre d’autres pays de l’OCDE comme la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse, il ne constitue pas la norme internationale. Plusieurs pays, comme l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, ont adopté des modèles différents (voir Section 2.7.1).

Par exemple, en Nouvelle-Zélande (où la TPS a été adoptée en 1986), le lieu d’imposition des prestations effectuées par des non-résidents est généralement supposé se situer à l’extérieur de Nouvelle-Zélande, sauf quand le service est rendu en Nouvelle-Zélande ou fourni à un client qui est résident en Nouvelle-Zélande et que le destinataire est soit un consommateur final, soit une entreprise enregistrée qui a accepté que la transaction soit traitée comme si elle avait lieu en Nouvelle-Zélande. D’un autre côté, le lieu d’imposition des prestations effectuées par des résidents est supposé être la Nouvelle-Zélande, sauf dans le cas d’une exportation de services soumise à un taux zéro. Ces services englobent les services de transport international et connexes ; les services rendus physiquement à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande ; les services fournis à un non-résident qui se trouve à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande au moment où ces services sont rendus ; les services en rapport direct avec des terres ou des biens situés à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande et les prestations liées aux droits de propriété intellectuelle destinées à un usage à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande. Depuis le 1^er octobre 2016, la Nouvelle-Zélande applique la TPS aux fournitures de services et de biens incorporels réalisées par des fournisseurs non-résidents à des consommateurs finals ayant leur résidence habituelle en Nouvelle-Zélande. Un régime administratif et d’identification simplifié est accessible en ligne aux fournisseurs étrangers tenus de collecter et de verser la TPS sur ces prestations.

En Australie (où la TPS a été adoptée en 2000), les prestations sont imposables (sauf si elles sont exonérées) en Australie et la TPS est prélevée par le fournisseur lorsqu’elles ont « un rapport avec l’Australie ». Les prestations de services effectuées via une entreprise basée en Australie ou qui sont effectuées en Australie pour un consommateur final sont considérées comme ayant un rapport avec l’Australie. Pour éviter que la TPS ne s’applique aux services non consommés ou non utilisés en Australie, la législation australienne sur la TPS prévoit des taux zéro étendus, fondés sur certains critères (« exonérations de la TPS ») semblables à ceux utilisés en Nouvelle-Zélande. Les règles concernant la TPS australienne ont été révisées à compter du 1 er juillet 2017 pour que les fournitures de services et de biens incorporels effectuées par des non-résidents à des consommateurs finals ayant leur résidence habituelle en Australie soient imposables en Australie, sauf si les conditions d’exonération de la TPS s’appliquent. Un régime administratif et d’identification simplifié est accessible aux fournisseurs étrangers tenus de collecter et de verser la TPS sur ces prestations.

En juillet 2021, le Canada a mis en œuvre une réforme de la TVA qui reprend des éléments clés des Principes directeurs de l’OCDE. Depuis cette date, les fournisseurs non-résidents qui vendent des services ou des produits numériques imposables (ou les fournisseurs de distribution non résidents qui facilitent ces ventes), comme des services de streaming musical en ligne, ou services traditionnels, à des consommateurs canadiens et à des entités canadiennes qui ne sont pas identifiés à la TPS/TVH selon le régime normal doivent s’identifier et déclarer la TPS/TVH au Canada. Les fournisseurs d’hébergements de courte durée au Canada ou les opérateurs de plateformes d’hébergement qui facilitent de telles prestations doivent également facturer et collecter la TPS/TVH sur ces services. Un système simplifié d’identification, de déclaration et de versement de la TPS/TVH est accessible aux fournisseurs non-résidents (y compris aux fournisseurs des opérateurs de plateformes de distribution) à des fins de déclaration de la taxe due sur ces prestations.

Les mécanismes recommandés par les Principes directeurs pour la collecte de la TVA sur les importations de services ont été largement adoptés par les pays de l’OCDE

L’Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.8 donne un large aperçu des approches adoptées par les pays de l’OCDE pour collecter auprès des fournisseurs étrangers la TVA sur les fournitures internationales de services et de biens incorporels (autrement dit, sur les « fournitures entrantes » à distance).

La quasi-totalité des pays de l’OCDE opère une distinction entre les prestations B2B et B2C pour déterminer le lieu d’imposition ainsi que le mécanisme de collecte de la TVA sur les fournitures de prestataires non-résidents. Dans ce contexte, le statut fiscal des clients est généralement déterminé en fonction de l’existence d’un numéro d’identification à la TVA ou du numéro d’identification fiscale de leur entreprise. Deux pays (le Japon et la Corée) font la distinction entre les prestations B2B et B2C sur la base de la nature des services ou des biens incorporels fournis. Dans ces pays, les fournitures de services ou de biens incorporels considérés comme étant généralement utilisés par les consommateurs finals, comme les livres électroniques, les journaux numériques, la musique, les vidéos, les jeux, etc. sont assimilés à des services B2C, alors que les autres sont considérés comme des prestations B2B. Seul le Mexique n’établit pas de distinction systématique entre prestations B2B et B2C dans la mesure où le fournisseur doit en principe s’identifier et déclarer la TVA au Mexique à la fois pour les fournitures B2B et pour les fournitures B2C. Néanmoins, l’entreprise cliente est tenue de déclarer la TVA sur les fournitures numériques entrantes quand le fournisseur étranger n’est pas identifié aux fins de la TVA dans le pays.

Presque tous les pays de l’OCDE utilisent un mécanisme d’autoliquidation pour la collecte de la TVA sur les fournitures B2B de services importés. Conformément à leur socle législatif commun, les 22 pays de l’OCDE qui sont membres de l’Union européenne collectent la TVA sur les fournitures de services importées au moyen d’un mécanisme d’autoliquidation pour les prestations B2B. Des régimes similaires s’appliquent au Canada, au Chili, au Costa-Rica, en Israël, au Japon, au Mexique, en Norvège et au Royaume-Uni. En Australie, en Islande et en Nouvelle-Zélande, ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique que dans des cas limités, où le client ne peut pas exercer de droit à déduction de la taxe d’amont sur ces fournitures. Lorsqu’il dispose de ce droit à déduction, il est dispensé de procéder à l’autoliquidation. En Suisse, l’application du mécanisme d’autoliquidation se cantonne aux situations où le lieu d’imposition est déterminé en fonction du critère présomptif de la résidence du client. Quand la prestation est taxée en Suisse en fonction d’autres critères présomptifs (par exemple l’emplacement des biens immobiliers auxquelles la prestation est liée), le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas et le fournisseur doit s’identifier en Suisse selon la procédure standard et déclarer la TVA. En outre, les fournisseurs étrangers qui sont identifiés en Suisse pour déclarer la TVA sur leurs importations B2C doivent aussi déclarer la taxe sur leurs fournitures B2B dans le cadre de leur identification locale, et l’autoliquidation ne s’applique pas. En Corée, les fournitures B2B importées sont considérées comme étant hors du champ d’application et ne sont pas assujetties à la TVA.

Tous les pays de l’OCDE ayant une TVA ont mis en place un mécanisme de collecte de la TVA sur les services B2C fournis par des entreprises non-résidentes. Tous les pays de l’OCDE, à l’exception d’Israël, imposent au fournisseur non-résident de s’enregistrer et de collecter la TVA sur les fournitures de services aux consommateurs qui ont leur résidence sur le territoire de ces pays. En Israël, le client est tenu de déclarer et de payer lui-même la TVA sur ces fournitures. Un régime d’identification et de collecte simplifié (sans droit de déduire la taxe sur les intrants dans la juridiction d’imposition – « identification pour paiement uniquement ») est opéré dans ces pays, sauf au Japon, en Suisse et au Royaume-Uni où seule l’identification standard est disponible (avec le droit de déduire la taxe d’amont supportée dans le pays). En Türkiye, les entreprises non-résidentes enregistrées sous le régime simplifié peuvent demander le remboursement de la TVA d’amont supportée dans le pays. Au Japon et en Suisse, le fournisseur étranger doit désigner un représentant fiscal local. Au Royaume-Uni, la désignation d’un représentant fiscal est optionnelle. Parmi les 36 pays de l’OCDE qui demandent aux fournisseurs étrangers de s’identifier afin de déclarer la TVA sur leurs prestations B2C à distance dans le pays, six n’imposent pas cette exigence lorsque ces fournisseurs réalisent dans le pays un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil, fixé au même niveau que celui applicable aux assujettis nationaux. Ces pays sont l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

Le Chili, la Colombie et le Costa-Rica ont mis en place, en guise de filet de sécurité et pour dissuader les assujettis de ne pas se conformer à leurs obligations, un régime de retenue à la source en vertu duquel les intermédiaires financiers sont tenus de collecter la TVA sur les paiements effectués pour les fournitures B2C de services et de biens incorporels imposables réalisées par les entreprises non résidentes qui ne se conforment pas à leurs obligations de collecte et de paiement de la taxe. Ce régime de retenue à la source est destiné à opérer comme un filet de sécurité et pour décourager le non-respect de leurs obligations par les fournisseurs étrangers.

Tous les pays qui ont mis en place un régime administratif et d’identification simplifié pour la collecte de la TVA sur les prestations entrantes de services et de biens incorporels B2C fournies par des entreprises non résidentes ainsi que le Royaume-Uni (qui impose un enregistrement standard) ont également mis en place un régime de responsabilité intégrale pour les plateformes numériques qui facilitent de telles prestations, à l’exception du Chili, où ces plateformes sont uniquement tenues à une obligation d’information. Le Japon a cependant annoncé l’introduction à partir de 2025 d’une obligation de collecte de la TVA pour les plateformes numériques par l'intermédiaire desquelles les fournisseurs non-résidents fourniraient des services B2C entrants pour un montant supérieur à JPY 5 milliards par période imposable.

Les principes de neutralité prévoient que les entreprises étrangères ne doivent en principe pas supporter de TVA irrécupérable dans une juridiction où elles ne sont pas établies ou enregistrées aux fins de la TVA. Toutefois, il est admis que les juridictions d’imposition peuvent limiter le champ d'application d'un régime administratif et d’identification simplifié à la perception de la TVA sur les livraisons d'entreprise à particulier effectuées par des fournisseurs non-résidents, sans permettre la récupération de la taxe d’amont dans le cadre de ce régime. Dans le cadre d'un tel régime, la récupération de la TVA d’amont reste normalement possible pour les fournisseurs non-résidents qui s'enregistrent à la TVA dans le cadre du régime normal ou qui demandent un remboursement de la TVA dans le cadre de la procédure normale de remboursement de la TVA. La plupart des fournisseurs non-résidents qui s'enregistrent dans le cadre du régime administratif et d’identification simplifié ne sont pas susceptibles d'engager des montants substantiels de TVA d’amont dans la juridiction où ils s'enregistrent. Il est probable qu'ils aient limité leurs activités dans cette juridiction à des livraisons en ligne à des clients situés dans cette juridiction et qu'ils n'y acquièrent généralement pas de biens ou de services sur lesquels ils pourraient être soumis à la TVA locale. Toutefois, il est reconnu qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles un remboursement de la TVA pour les assujettis dans le cadre du régime administratif et d’identification simplifié pourrait être justifié, par exemple en cas de trop-payé de TVA par les fournisseurs et pour récupérer la TVA sur les montants qui ont été remboursés par les fournisseurs à leurs clients après un rappel de produits (OCDE/WBG/BAD, 2022[22]).

La plupart des pays de l’OCDE dotés d’un système de TVA autorisent les entreprises non résidentes à récupérer la TVA d’amont grâce à un mécanisme de remboursement direct.

L’une des principales méthodes pour permettre aux entreprises non-résidentes et non identifiées de récupérer la TVA supportée dans la juridiction consiste à les autoriser à demander un remboursement de TVA. L’Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.10 montre que la plupart des pays de l’OCDE dotés d’un système de TVA autorisent les entreprises non-résidentes à récupérer la TVA d’amont supportée dans le pays grâce à un mécanisme de remboursement direct. En Australie et en Nouvelle-Zélande, ce remboursement ne peut être obtenu que par le biais d’une identification aux fins de la TPS. Au Canada, le prestataire qui fournit ses prestations à une entreprise non-résidente est exonéré du paiement de la TPS/TVH sous réserve de certaines conditions. La Türkiye est le seul pays de l’OCDE qui autorise les remboursements de TVA aux entreprises non-résidentes identifiées selon le régime administratif et d’identification simplifié. À l’inverse, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Israël et le Mexique ne prévoient actuellement aucune forme de remboursement ou d’exonération de la TVA pour les entreprises non-résidentes. Dans les 22 pays de l’OCDE également membres de l’Union européenne, le socle législatif commun prévoit que les contribuables qui ne sont pas établis sur leur territoire doivent être remboursés de la TVA d’amont acquittée dans un État membre de l’UE, selon une procédure déterminée par cet État membre et sous réserve des restrictions éventuelles que celui-ci pourrait souhaiter appliquer (obligation de réciprocité ou exclusion du remboursement de la TVA d’amont acquittée sur certains types de fournitures). L’enregistrement sous le régime administratif et d’identification simplifié de l’Union européenne aux fins de la TVA (souvent désigné sous le terme de « guichet unique ») n’entrave pas ce droit.

Quatorze pays de l’OCDE (Allemagne, Corée, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suisse et Türkiye) exigent que le droit au remboursement accordé aux entreprises non-résidentes soit subordonné à l’octroi d’une exonération similaire dans la juridiction de l’entreprise étrangère demandeuse. Ces conditions de réciprocité prennent généralement deux formes : soit un accord bilatéral formel entre juridictions, soit une décision unilatérale ayant pour effet de reconnaître les juridictions considérées comme possédant (ou non) les dispositions adéquates dans leur législation.

2.7.2. Relever le défi de la collecte de la TVA sur les importations de biens « de faible valeur »

Lorsqu’une transaction implique le déplacement de biens d’une juridiction vers une autre, les biens exportés sont généralement exonérés de la TVA dans la juridiction du vendeur (ils sont expurgés de toute TVA supportée en amont grâce aux déductions successives de la taxe d’amont effectuées par les entreprises), tandis que les importations sont assujetties à la même TVA que les biens intérieurs équivalents dans la juridiction de l’acheteur. La TVA sur les importations est généralement collectée auprès de l’importateur en même temps que les droits de douane, bien que certaines juridictions reportent son recouvrement jusqu’à la déclaration de TVA de l’importateur. En ce qui concerne les fournitures B2B, l’entreprise qui importe les biens sera généralement tenue de déclarer la TVA due sur les importations. La déduction de la TVA acquittée sur les importations par l’importateur, au même titre que la déduction de la taxe d’amont dans le cas d’une transaction intérieure, garantit la neutralité et limite les distorsions des échanges internationaux. S’agissant des fournitures B2C, en l’absence d’entreprise tenue de collecter la TVA sur les importations (par exemple, le vendeur ou le transporteur), la personne tenue de payer la TVA est traditionnellement le destinataire des biens dont le nom est mentionné sur la déclaration en douane.

Jusqu’à une date récente, la plupart des systèmes de TVA prévoyaient une exonération de TVA « de minimis » pour les importations de biens de valeur relativement faible. Ces exonérations découlaient le plus souvent du constat que les coûts administratifs supportés par les services des douanes pour assujettir ces biens de faible valeur aux droits et taxes selon le processus douanier traditionnel dépasseraient probablement les recettes obtenues. Jusqu’en 2018, la plupart des pays de l’OCDE appliquaient ce type d’exonération pour la TVA, dont les valeurs des seuils en deçà desquels la TVA n’était pas collectée variaient considérablement d’un pays à l’autre, de 11 USD au Danemark à 200 USD en Colombie. Dans l’Union européenne, les États membres devaient exonérer de TVA l’importation de biens dont la valeur ne dépassait pas 22 EUR. Cette exonération au sein de l’UE ne s’appliquait pas au tabac ou aux produits du tabac et aux produits alcoolisés (OCDE, 2019[26]).

Ces exonérations de TVA accordées aux importations de biens de faible valeur devenaient de plus en plus difficiles à justifier dans le contexte de l’essor des ventes en ligne de biens ayant une valeur relativement faible (OCDE, 2017[27]). À l'époque où la plupart des dispositions relatives à l'exonération des importations des biens de faible valeur ont été introduites, les achats en ligne n'existaient pas et le niveau des importations bénéficiant de l'exonération était relativement faible. Toutefois, la plupart des pays ont été confrontés à un volume important et en croissance rapide de biens importés de faible valeur vendus en ligne, souvent par des fournisseurs non-résidents, et sur lesquels aucune TVA n'était perçue. Il en est résulté une pression concurrentielle déloyale croissante sur les détaillants nationaux qui étaient de moins en moins capables de rivaliser avec les volumes en constante augmentation des ventes en ligne sur lesquelles la TVA n'était pas prélevée, ainsi que des pertes de recettes de TVA de plus en plus importantes pour les gouvernements. Cela a également incité les fournisseurs nationaux à se délocaliser dans une juridiction offshore afin de vendre des biens importés de faible valeur en franchise de TVA. Le rapport BEPS Action 1 de 2015 (OCDE, 2017[27]) a reconnu le défi que représente la recherche d'un équilibre approprié entre la nécessité de protéger les recettes de TVA et de minimiser les distorsions de concurrence et la nécessité de maintenir le coût de la collecte proportionnel aux montants de TVA à collecter.

Le rapport observe que les gouvernements qui souhaitent supprimer ou abaisser leur seuil d'exonération de la TVA pour les importations de biens de faible valeur seraient en mesure de le faire s'ils étaient capables d'améliorer l'efficacité du processus de collecte de la TVA sur ces importations. Le rapport a évalué les principales approches disponibles pour relever ce défi, en notant qu'un modèle de collecte par le vendeur offrait la solution la plus prometteuse. Selon ce modèle, le vendeur (en ligne) des biens importés de faible valeur - ou la plateforme numérique par laquelle ces biens sont vendus - est tenu de s'enregistrer dans la juridiction d'importation et de reverser la TVA sur les livraisons de ces biens importés dans cette juridiction. Ce processus d'enregistrement et de collecte peut être effectué par le biais du même mécanisme simplifié d'enregistrement et de collecte utilisé pour la collecte de la TVA sur les prestations à distance de services et de biens incorporels aux consommateurs finaux, décrit ci-dessus (section 2.7.1). Dans le cadre de ce régime, la TVA sur les ventes en ligne de biens importés de faible valeur est collectée par le fournisseur ou la plateforme numérique au point de vente et reversée aux autorités fiscales de la juridiction d'importation - ce qui évite aux autorités douanières d'intervenir dans la collecte de la TVA au moment de l'importation de ces biens. Ce régime s'applique généralement aux biens qui ne sont soumis à la TVA qu'à l'importation. Dans la pratique, il s'agit de biens dont la valeur est inférieure au seuil « de minimis » des droits de douane, qui est généralement beaucoup plus élevé que le seuil « de minimis » de la TVA. Les biens soumis à des droits spécifiques tels que les accises sont généralement exclus d'un tel régime de collecte par le vendeur pour les biens importés de faible valeur.

L’Australie applique depuis le 1er juillet 2018 un mécanisme de recouvrement auprès du vendeur pour la collecte de la TPS sur les importations de biens de faible valeur, conformément aux orientations de l’OCDE. Les vendeurs étrangers et les plateformes numériques qui fournissent pour plus de 75 000 AUD de biens imposables aux consommateurs en Australie chaque année sont désormais tenus de s’identifier à la TPS en Australie et de facturer la taxe sur leurs ventes aux clients finals en Australie. La TPS sur l’importation de ces biens est prélevée auprès de ces vendeurs étrangers via un régime d’identification simplifié « pour paiement uniquement », conformément aux orientations de l’OCDE. Le seuil de 75 000 AUD est identique au seuil local d'assujettissement, au-dessous duquel les entreprises australiennes sont exonérées de la collecte de la TPS. Il vise à soulager les petits vendeurs étrangers de l’obligation de s’identifier et de verser la TPS sur leurs ventes de biens aux consommateurs en Australie. L’exonération de TPS sur les importations de biens d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 AUD reste en vigueur et aucune TPS n’est perçue sur ces importations au cours du processus douanier.

La Nouvelle-Zélande a mis en œuvre un régime similaire à compter du 1er décembre 2019, imposant une TPS sur les importations de biens de faible valeur par des fournisseurs étrangers aux consommateurs finaux en Nouvelle-Zélande lorsque le fournisseur étranger vend des marchandises pour plus de 60 000 NZD par an dans le pays - le même seuil d’enregistrement que pour les entreprises nationales. L’exonération de la TPS pour les importations d’envois de marchandises a augmenté à partir d’un seuil de 60 NZD en fonction du montant des droits (y compris la TPS), qui équivaut à peu près à des marchandises d’une valeur de 400 NZD dans la plupart des cas à un seuil de 1 000 NZD basé sur la valeur du lot pour s’aligner sur les nouvelles règles de la TPS. Le changement a eu pour effet que les douanes ne perçoivent plus la TPS à la frontière sur des envois d’une valeur de 1 000 NZD ou moins, même si le fournisseur ou la place de marché ne sont pas enregistrés aux fins de la TPS et qu’ils ne collectent pas la TPS au point de vente. En ce qui concerne les services à distance, un enregistrement simplifié « paiement seulement » est offert aux fournisseurs étrangers de biens importés de faible valeur, avec la possibilité d’effectuer un enregistrement complet pour demander des crédits d’entrée pour les achats liés aux entreprises provenant de la Nouvelle-Zélande. Ce système est très semblable au système australien. Une différence importante est que la Nouvelle-Zélande a mis en œuvre une mesure de simplification permettant aux fournisseurs dont les expéditions aux consommateurs en Nouvelle-Zélande comprennent au moins 75 pour cent des marchandises en dessous du seuil de 1 000 NZD, de faire un choix pour appliquer le « paiement seulement » simplifié régime applicable à l’ensemble de l’envoi, y compris les marchandises d’une valeur supérieure à 1000 NZD.

Dans les régimes australien et néo-zélandais, les biens achetés à l’étranger via une place de marché en ligne sont considérés comme vendus par cette place de marché en ligne, qui est tenue de collecter et de verser la TPS sur les ventes effectuées par son intermédiaire. Cette obligation vaut aussi pour les « fournisseurs secondaires ». Elle s’applique lorsqu’un vendeur étranger ou une plateforme numérique est tenue de livrer les biens hors d’Australie ou de Nouvelle-Zélande à la demande du consommateur sans savoir que ces biens sont destinés à l’un de ces pays, et que le consommateur conclut un contrat prévoyant que ces biens seront de nouveau livrés en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Le fournisseur secondaire est alors responsable de la collecte de la TVA sur la vente de ces biens aux consommateurs finals.

La Norvège s’est dotée d’un régime de recouvrement auprès du vendeur pour la collecte de la TVA sur l’importation de biens de faible valeur, conformément aux orientations de l’OCDE, le 1^er avril 2020. Dans ce régime, les vendeurs étrangers et les places de marché numériques qui vendent des biens importés d’une valeur inférieure à 3 000 NOK à des clients finals en Norvège doivent s’identifier et déclarer la TVA sur ces ventes selon un mécanisme d’identification, simplifié « pour paiement uniquement » (VOEC) s’ils vendent pour plus de 50 000 NOK par an dans le pays, soit un seuil d’assujettissement identique à celui appliqué aux entreprises nationales. Le VOEC n’est pas disponible pour les biens dont la valeur est supérieure ou égale à 3 000 NOK, les produits alimentaires, les biens restreints et les biens soumis à des droits d’accise, qui restent soumis à un régime de perception de la TVA à la frontière.

La Suisse a mis en œuvre un régime à compter du 1er janvier 2019 exigeant que les vendeurs étrangers s'enregistrent à la TVA suisse et versent la TVA sur les importations de biens aux autorités fiscales si le chiffre d'affaires du vendeur pour les biens importés de faible valeur dépasse 100 000 CHF par an - le même que le seuil d'enregistrement national. En Suisse, les biens de faible valeur sont définis par le montant de la TVA due, c'est-à-dire que les importations sont considérées comme de faible valeur lorsque le montant de TVA dû est inférieur ou égal à 5 CHF par déclaration. Ce seuil est atteint pour les biens d'une valeur égale ou supérieure à 62 CHF qui sont soumis au taux normal de 8,1 % et pour les biens d'une valeur égale ou supérieure à 194 CHF qui sont soumis au taux réduit de 2,6 %. Contrairement au régime australien et néo-zélandais, il n'y a pas d'enregistrement simplifié « pay-only ». Les fournisseurs doivent s'enregistrer selon le régime d'enregistrement standard suisse.

Au Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021, l'exonération de la TVA à l'importation pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 15 GBP a été supprimée et ces biens sont désormais soumis à la TVA. La manière dont la TVA est collectée sur les biens importés dépend de la valeur et de la nature de l'envoi. Les livraisons de biens importés en lots de faible valeur (d'une valeur inférieure ou égale à 135 GBP) sont désormais soumises à la TVA au point de vente et non plus collectés à la frontière. Un vendeur, ou une place de marché en ligne lorsqu'elle facilite la livraison, doit être enregistré à la TVA sous le régime normal, facturer la TVA au point de vente et en rendre compte dans sa déclaration de TVA. Il n'y a pas de seuil d'enregistrement à la TVA pour les entreprises non-résidentes. Lorsqu'une livraison est effectuée à une entreprise immatriculée à la TVA au Royaume-Uni, le vendeur ou la place de marché en ligne ne doit pas facturer la TVA et le client peut la comptabiliser dans sa déclaration de TVA. Les envois d'une valeur supérieure à 135 GBP, ainsi que les envois de toute valeur contenant des produits soumis à accises ou des produits non commerciaux (par exemple des cadeaux), restent soumis à la collecte de la TVA à l'importation à la frontière.

Les États membres de l'Union européenne ont adopté un régime de collecte de la TVA applicable aux vendeurs dans le cadre du « paquet TVA sur le commerce électronique » (Commission européenne, 2017[28]). L’une des principales mesures prévues par ce paquet, qui est entré en vigueur en juillet 2021, est la suppression de l’exonération actuelle de la TVA sur les importations de biens de faible valeur (valeur maximale de 22 EUR) et son remplacement par un nouveau régime dans lequel les vendeurs ont la possibilité de facturer et de collecter la TVA sur les ventes à distance de biens de faible valeur importés aux consommateurs de l’UE au moment de la vente, et de déclarer et de payer cette TVA via le portail numérique en ligne de l’UE (Guichet unique, IOSS). Ces biens seront alors exonérés de TVA à l’importation, accélérant les procédures de dédouanement. Dans le cas où ces vendeurs n’optent pas pour ce régime d’identification et de collecte simplifié, la TVA sur l’importation sera collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (par exemple, opérateur postal, société de courrier, commissionnaires en douane), qui la versera aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux fournitures de biens de faible valeur importés à concurrence d’un montant de 150 EUR. Les importations de biens d’une valeur supérieure à 150 EUR (valeur douanière) devront toujours faire l’objet d’une déclaration en douane en bonne et due forme. Lorsque ces ventes à distance sont facilitées par des places de marché électroniques, elles seront considérées comme étant les fournisseurs des biens aux fins de la TVA et seront tenues de collecter et de déclarer la TVA sur ces ventes.

La caractéristique commune de tous ces régimes est que les ventes de biens importés de faible valeur aux consommateurs finaux ne sont plus exonérées de la TVA, ce qui permet d'assurer l'égalité de traitement en matière de TVA entre les livraisons entièrement nationales effectuées par des détaillants locaux et les livraisons en ligne de biens importés de faible valeur. La TVA n'est pas collectée à l'importation par les autorités douanières, mais par le fournisseur en ligne ou la plateforme numérique au point de vente, qui la reverse aux autorités fiscales de la juridiction d'importation. Les importations de biens qui ne sont pas considérés comme ayant une « faible valeur », c'est-à-dire dont la valeur est généralement supérieure au seuil « de minimis » d'une juridiction pour les droits de douane, et/ou les importations de biens qui sont soumis à d'autres droits tels que les accises, continuent d'être taxés à l'importation selon les procédures douanières habituelles.

Neuf pays de l’OCDE continuent d’exonérer complètement de TVA les importations de biens de faible valeur, avec des seuils qui varient fortement de l’un à l’autre : Canada (20 CAD – 17 USD), Chili (41 USD), Colombie (200 USD), Corée (150 USD), Costa Rica (500 USD), Islande (2000 ISK - 14 USD), Israël (75 USD), Japon (10 000 JPY - 106 USD) et Mexique (50 USD). On peut noter que certains pays (Chili, Colombie, Corée, Costa-Rica, Israël et Mexique) fixent le montant de leur seuil d’exonération de TVA directement en USD (voir Annexe 2.A Tableau d’annexe 2.A.9).

2.8. Combattre les infractions à la législation et la fraude à la TVA

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Il n’existe pas de définition commune, au niveau de l’OCDE, des notions d’« infraction à la législation sur la TVA » et de « fraude à la TVA ». Toutefois, une distinction peut être faite entre une « infraction non intentionnelle », résultant du fait que le contribuable ignore les obligations qui lui incombent ou se trouve dans l’incapacité de s’y conformer, notamment parce que les règles manquent de clarté ou de cohérence ; une « infraction intentionnelle », à savoir un non-respect délibéré, de la part du contribuable, de ses obligations en matière de TVA visant à échapper au paiement de la TVA ou à réduire le montant de la TVA due ; et la « fraude », qui suppose le recours à des systèmes illicites ayant principalement pour objectif de dérober de l’argent public, notamment le recours à l’émission de fausses factures, à la fraude carrousel, etc. Ces catégories ne sont pas étanches et les mécanismes de fraude à la TVA peuvent être dissimulés par de véritables activités commerciales ou reliés à de telles activités.

2.8.1. Les pertes de recettes de TVA dues à la fraude et aux infractions restent élevées, bien qu’en réduction dans de nombreux pays

La réduction des pertes de recettes dues aux infractions à la législation sur la TVA et à la fraude à la TVA reste un enjeu majeur et une priorité pour les pays partout dans le monde. Le développement du commerce en ligne, s’il n’a généralement pas généré des mécanismes de fraude ou d’infractions spécifiques, a toutefois exacerbé les risques existants dans la mesure où les vendeurs peuvent se situer n’importe où dans le monde, y compris souvent en dehors de la juridiction d’imposition (OECD, 2015[29]). D’un autre côté, les administrations fiscales ont profité des progrès de la numérisation pour améliorer leurs techniques de détection et de lutte contre la fraude et les infractions TVA.

De nombreuses administrations fiscales réalisent des études pour évaluer le déficit de TVA, autrement dit la perte de recettes découlant de la fraude, des infractions à la législation sur la TVA et des faillites. Ce déficit est généralement exprimé à la fois en valeur absolue et en pourcentage de l’obligation fiscale totale (VAT Total Tax Liability - VTTL) c’est-à-dire du montant de taxe total qui serait collecté si toutes les entreprises et organisations concernées remplissaient parfaitement leurs obligations.

Le Royaume-Uni a estimé son déficit de TVA à 8.1 milliards GBP en 2022-23, soit 4.9 % du VTTL (HMRC, 2024[30]), indiquant une baisse constante depuis 2008-09 où il avait atteint 12.6 milliards GBP et 13.7 % du VTTL. En Australie, le déficit de TPS est estimé, pour 2021–22, à 12.8 milliards AUD, soit 3.6 % du VTTL contre 5.0 milliards AUD et 7.2 VTTL en 2018-19 (ATO, 2023[31]). Au Canada, le déficit de TPS/TVH, pour 2018, est estimé à 4.3 milliards CAD et 9 % du MTTD (Agence du revenu du Canada, 2022[32]). En Amérique latine, les déficits de TVA étaient très variables d’un pays à l’autre (CEPALC, 2020[33]), mais les pays membres de l’OCDE affichaient des déficits de TVA relativement bas par rapport à d'autres pays de la région : 21.4 % au Chili, 23.6 % en Colombie, 16.4 % au Mexique et 31.1% au Costa Rica (contre 45.3 % au Panama et 43.8 % en République dominicaine, par exemple).

Le déficit de TVA au sein de l’Union européenne était estimé à 60 milliards EUR en termes nominaux et 5.3 % VTTL en 2021, en forte baisse par rapport à 2019 où le déficit atteignait 134 milliards EUR et 10.3% VTTL (CASE - WIFO, 2023[34]). Les estimations du déficit de TVA pour la majorité des États Membres s’étalent entre 0 et 10% VTTL. Les plus faibles déficits de TVA ont été observés en aux Pays-Bas (-0.2% - les estimations négatives ne sont évidemment pas possibles, mais dans les États membres où le non-respect est déjà très faible, elles peuvent survenir en raison d'erreurs statistiques et de mesure), en Finlande (0.4%), en Espagne (0.8%) et en Estonie (1.4%), et les plus grands en Roumanie (36.7 %), à Malte (25.7%), en Grèce (17.8%) et en Lituanie (143.5%).

La réduction du déficit de TVA observée dans de nombreux pays peut être due à un ensemble de facteurs dont l’importance varie selon les situations locales. L’un de ces facteurs, qui a touché tous les pays est l’impact du Covid-19 sur l’administration de la TVA. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises, la plupart des pays ont pris des mesures pour faciliter l’administration de la TVA, étendre l’application des déclarations numériques et pour soutenir le cash-flow des entreprises (OECD, 2020[35]). Ces mesures ont déduit les cas d’insolvabilité et de faillites et, par conséquent, le déficit de TVA (European Commission, 2024[2]). La crise sanitaire a également provoqué une accélération de l’usage du commerce numérique, dont les leaders du marché pourraient être plus respectueux des règles fiscales que la moyenne, ainsi qu’un recours accru aux cartes de paiement, qui ont permis un meilleur taux de déclaration et, par conséquent une meilleure collecte de la TVA (Poniatowski, 2023[36]).

La numérisation croissante de la comptabilité et de la facturation des entreprises a permis aux administrations fiscales de développer de nouveaux outils de détection et de lutte contre les infractions et la fraude à la TVA, notamment le reporting transactionnel continu numérique (RTCN – voir section 2.9.3 ci-dessous). Au sein de l'Union européenne, l’introduction de mesures RTCN, couplées à des contrôles fiscaux plus efficaces, semblent avoir contribué à la forte réduction du déficit de TVA dans un certain nombre de pays comme la Hongrie, l'Italie, la Pologne, la République slovaque et l'Espagne (dont l'écart de TVA respectif diminue respectivement de 9,8% à 4,4% ; 21,8% à 10,8% ; 12,7% à 3,3% ; 15% à 10,6% et 6,1% à 0,8% entre 2019 et 2021).

La coopération administrative internationale joue également un rôle crucial dans la capacité des administrations fiscales à assurer une collecte effective de la TVA et à lutter contre la fraude et les infractions à la TVA dans le contexte du commerce international (voir section 2.9.5 ci-dessous).

2.8.2. Un certain nombre de pays utilisent des mécanismes alternatifs de collecte de la TVA pour lutter contre les infractions et la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques

Dans un régime de TVA standard, la taxe est perçue auprès des fournisseurs selon un processus de paiement fractionné, par lequel le fournisseur collecte la TVA auprès de ses clients et la verse aux autorités, après avoir déduit, le cas échéant, la TVA récupérable sur les intrants (voir le chapitre 1). Le fournisseur encaisse donc la TVA pour le compte des autorités fiscales, ce qui peut représenter un risque, en particulier dans le cas de fournisseurs éphémères ou impliqués dans des fraudes de type « carrousel ». Des mécanismes de collecte de la TVA alternatifs ont été mis en œuvre dans un certain nombre de pays afin d’éviter que ces fournisseurs n’encaissent la TVA de leurs clients sans la reverser aux autorités fiscales, lorsque les risques d’une telle fraude sont considérés comme particulièrement élevés.

Presque tous les pays de l’OCDE appliquent des mesures d’autoliquidation au niveau national afin de limiter les risques de fraude dans des secteurs qui y sont particulièrement exposés

Avec un mécanisme national d'autoliquidation, la responsabilité du paiement de la TVA à l’administration fiscale est transférée du fournisseur à son client dans les transactions B2B. Ce transfert de la responsabilité du paiement de la TVA du fournisseur au client pour des transactions effectuées sur le marché intérieur supprime le risque que des fournisseurs malhonnêtes disparaissent sans reverser à l'administration fiscale la TVA qu’ils ont collectée auprès de leurs clients, une pratique caractéristique de la fraude dite des « sociétés éphémères ». De même, les entreprises ne peuvent pas demander la déduction ou le remboursement de montants de TVA qu’ils n’ont pas acquittés (TVA sur de fausses factures, par exemple) ou qui n’ont pas été reversés aux autorités fiscales, une pratique caractéristique de la fraude dite « carrousel ».

Les pays de l’OCDE qui utilisent le mécanisme national d’autoliquidation en ont généralement limité l’application aux secteurs économiques qui sont particulièrement exposés à la fraude organisée comme le commerce des téléphones mobiles ; des circuits intégrés ; des consoles de jeux ; des tablettes et ordinateurs portables ; des céréales et cultures industrielles ; des métaux bruts et semi-finis ; des certificats de gaz et d’électricité verte ; et des services de télécommunication.

Aucun pays de l’OCDE n'applique un régime d'autoliquidation plus généralisé couvrant la collecte de l’ensemble de la TVA sur les transactions nationales entre entreprises. Un tel système réduirait les risques de fraude spécifiques décrits ci-avant, mais générerait aussi davantage de complexité pour les entreprises et les administrations fiscales et un risque croissant d’exposition à d'autres types de fraude au niveau des détaillants (suppression des ventes, utilisation abusive de numéros d’identification à la TVA par exemple). Il risquerait de transformer effectivement la TVA en une taxe sur les ventes au détail, puisque l’ensemble des risques pesant sur les recettes seraient concentrés au stade de la vente finale ou sur un nombre limité de points de la chaîne de valeur, avec les faiblesses inhérentes à un tel système.

Les États membres de l’Union européenne peuvent adopter, sur une base facultative et temporaire, un mécanisme national d’autoliquidation pour une liste définie d’opérations. Depuis 2013, les États membres de l’UE sont également autorisés à appliquer un mécanisme national d’autoliquidation à tout type d’opération en cas de fraude soudaine et massive à la TVA.

L’Annexe 2.A Tableau 2.A.14 montre que le recours à un mécanisme d’autoliquidation national en tant que moyen de lutter contre la fraude est très répandu dans les 22 pays de l’OCDE qui sont membres de l’Union européenne, notamment pour la délivrance de certificats d’émissions de CO₂ (tous sauf l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne) ; les débris de matériaux et les déchets (tous sauf la Belgique, et la Pologne) ; et les travaux de construction (tous sauf l’Estonie, le Luxembourg et la Pologne). Le mécanisme national d’autoliquidation s’applique aussi dans de nombreux pays de l’UE aux livraisons d’or (14 pays) ; aux appareils électroniques comme les ordinateurs portables, les microprocesseurs, les téléphones mobiles, etc. (12 pays) et à la livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis (11 pays).

D’autres pays de l’OCDE ont également recours à un mécanisme national d’autoliquidation, mais dans une moindre mesure. C’est notamment le cas pour certains travaux ou transactions immobilières (Canada, Chili, Israël), certains déchets et résidus (Israël, Mexique), certains métaux précieux (Norvège, Australie). Le Chili applique aussi un mécanisme national d’autoliquidation à certains produits agricoles, certains services de télécommunication, certains hydrocarbures et tabacs. Le Chili oblige aussi certains (gros) contribuables à appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur les fournitures B2B acquises auprès de fournisseurs considérés comme non dignes de confiance par l’administration fiscale. Israël applique un mécanisme d’autoliquidation à certaines professions (notamment architecte, ingénieur, prothésiste dentaire). La Norvège applique l’autoliquidation aux ventes de quotas d’émissions de CO_2.

Aucun mécanisme d'autoliquidation n’a été mis en œuvre en Colombie, en Corée, au Costa-Rica, en Islande, au Japon et en Suisse.

Quatre pays utilisent le mécanisme de retenue à la source de la TVA

Dans un mécanisme de retenue à la source sur les opérations intérieures, le client paie (une partie de) la TVA directement à l’administration fiscale au lieu de la payer à son fournisseur.

Quatre pays de l’OCDE ont recours à ce mécanisme : l’Australie (pour la vente de bâtiments neufs), la Colombie et l’Italie (pour les fournitures faites aux autorités publiques, aux organismes publics et aux entreprises publiques) et la Türkiye (pour certains services et livraisons de biens considérés comme sensibles à la fraude).

Trois pays appliquent un mécanisme de paiement scindé

Un autre moyen de réduire l’exposition des régimes de TVA à la fraude et au non-respect de la législation consiste à recourir au mécanisme dit du paiement scindé par lequel le fournisseur facture la TVA sur ses ventes nationales au client selon les règles habituelles, mais le client dépose la TVA sur un compte spécial du fournisseur. En général, dans un régime de paiement scindé, le fournisseur peut utiliser les montants déposés sur son compte de TVA spécial uniquement pour payer la TVA à l'administration fiscale ou à un autre fournisseur (et uniquement sur le compte de TVA spécial de ce fournisseur). La Pologne, qui a adopté un tel système de paiement scindé, autorise l’utilisation des montants déposés sur les comptes de TVA pour payer un certain nombre d'autres taxes.

L’Annexe 2.A Tableau 2.A.14 montre que ce régime est mis en œuvre dans trois pays de l’OCDE seulement (Corée, Pologne, Tchéquie) et qu’il s’applique systématiquement à des secteurs, des fournisseurs ou des fournitures ciblés.

Ces régimes peuvent cependant créer certaines difficultés

Un régime de paiement scindé ou de retenue à la source produit les mêmes effets de prévention de la fraude que le mécanisme national d’autoliquidation dans la mesure où il empêche un fournisseur de percevoir la TVA sans la reverser à l’administration fiscale.

Toutefois, ces régimes impliquent un surcroît de complexité (notamment l’obligation pour les fournisseurs de déterminer pour chaque transaction si elle relève ou non du régime) et l’impact sur la trésorerie des entreprises, qui peut être particulièrement élevé dans un régime de retenue à la source, puisque les entreprises ne perçoivent plus (ou perçoivent moins) de TVA sur les ventes dont elles peuvent déduire la TVA d'amont (ce qui peut entraîner un excédent permanent de TVA d'amont).

Les travaux de recherche (Deloitte, 2017[37]) ont aussi montré que, même si un régime de paiement scindé pourrait contribuer à la lutte contre les infractions et la fraude TVA, les effets négatifs sur la trésorerie des entreprises et les coûts de conformité l’emporteraient sur les bénéfices en termes de recettes fiscales. Certains observateurs estiment de plus que les mécanismes de paiement scindé ne permettraient sans doute pas d’empêcher les fraudes de sociétés éphémères plus complexes (Bartosz Gryziak, 2020[38]).

2.8.3. Les obligations déclaratives numériques se multiplient

Ces dix dernières années, les administrations fiscales ont connu une série de changements qui concourent à modifier la nature de l’environnement constituant la toile de fond de la discipline fiscale, en autorisant un meilleur ciblage et une meilleure gestion du respect des obligations (OCDE, 2017[39]). Un aspect important de ce changement est la disponibilité accrue des données. Au fur et à mesure de la transformation numérique, les données en lien avec la fiscalité accessibles auprès des contribuables et des tierces parties sont toujours plus nombreuses (données produites grâce à la facturation électronique, à l’automatisation de la déclaration des données relatives aux transactions et aux caisses enregistreuses en ligne, données relatives aux comptes financiers, par exemple), ce qui facilite des actions plus ciblées de la part des administrations fiscales (OECD, 2023[40]). En exploitant la puissance de l'analyse des données, les administrations fiscales ont pu automatiser des tâches, rationaliser des flux de travail et améliorer la précision et la rapidité de leurs opérations. Les systèmes basés sur les données peuvent faciliter l'identification et la vérification des informations relatives aux contribuables, réduisant ainsi la nécessité d'une intervention manuelle et minimisant les erreurs.

Les pays de l’OCDE recourent généralement à la technologie pour améliorer la communication des données pertinentes aux autorités fiscales. Après avoir généralisé les déclarations de TVA électroniques obligatoires (OCDE, 2015[41]), de nombreux pays de l’OCDE ont mis en place, ou envisagent de mettre en place, l’obligation, pour les contribuables, de communiquer aux autorités fiscales, parfois en temps réel, les données relatives à chaque transaction (rapport numérique continu des transactions -RNCT). Ces mesures exigent généralement la communication, sous forme électronique, d’informations détaillées sur chaque transaction imposable. Il peut s’agir d’informations de facturation et de données comptables ou de toute autre information permettant aux autorités fiscales de contrôler les biens et services achetés ou vendus par les contribuables et de déterminer le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Les conséquences, pour les entreprises et les administrations fiscales, de ces différents régimes de déclaration des opérations diffèrent selon le type de déclaration. Dans un système de contrôle périodique des opérations, les données relatives aux opérations déclarées aux autorités fiscales à intervalles réguliers peuvent être jointes à la déclaration de TVA existante ou la compléter. Les systèmes de contrôle permanent des opérations, dans lesquels les données relatives aux opérations sont soumises par voie électronique aux autorités fiscales immédiatement avant, pendant ou peu de temps après l’échange effectif des données entre les parties, sont radicalement différents et exigent davantage d’automatisation dans un environnement informatique approprié (Luchetta, 2022[42]).

Les pays adoptent progressivement la facturation électronique

La transmission des données transactionnelles est rendue possible grâce à la généralisation progressive de la numérisation des outils comptables, y compris la facturation. Dans les pays de l’OCDE, on observe un passage progressif de la facture papier ou de la facture numérisée (c’est-à-dire de simples copies de factures en format PDF par exemple) à la « facture électronique », à savoir un fichier numérique structuré permettant l’échange et le traitement automatisé des données entre les systèmes comptables des parties à une transaction. L’Annexe 2.A Tableau 2.A.11 montre que la facturation électronique est désormais autorisée dans tous les pays de l’OCDE, bien que les normes techniques peuvent varier d’un pays à l’autre. Presque tous ces pays (à l’exception de l’Australie, du Canada, de l’Irlande, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni où la facturation électronique n’est imposée dans aucun cas) l’ont rendue obligatoire pour les fournitures B2G (c’est-à-dire entre entreprises et autorités publiques), les pays de l’Union européenne étant soumis à des règles communes à cet égard. La facturation électronique est aussi obligatoire pour les fournitures B2B (entre entreprises) dans 7 pays (Chili, Colombie, Costa-Rica, Italie, Corée, Mexique et Türkiye) et pour les fournitures B2C (au consommateur final) dans 5 pays (Chili, Colombie, Costa-Rica, Italie et Türkiye). La Belgique (au 1^er janvier 2026) et la France (par étapes entre 2026 et 2027) ont annoncé leur intention d’adopter la facturation électronique obligatoire pour les fournitures B2B. Dans sa proposition « La TVA à l'ère du numérique - (VAT in Digital Age - ViDA), la Commission européenne envisage de généraliser l’utilisation de la facture électronique dans tous les États Membres à partir du 1er janvier 2030 (European Commission, 2022[43]).

Les obligations de transmission des données transactionnelles aux autorités fiscales sont appliquées de façon croissante, mais diverses, dans les pays de l’OCDE

La communication des données transactionnelles sous forme numérique aux autorités fiscales devient obligatoire dans presque tous les pays mais leur mise en œuvre présente des variations notables

Aujourd’hui, presque tous les pays de l’OCDE ont désormais rendu obligatoire la transmission aux autorités fiscales par voie électronique des informations transactionnelles (lorsqu’elles existent), soit seulement sur demande des autorités fiscales (Allemagne, Australie, Autriche, Danemark, Finlande, France, Islande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Royaume-Uni , Slovénie, Suède et Suisse), soit de manière systématique (Chili, Colombie, Corée, Costa-Rica, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Lituanie, Mexique, Pologne, Portugal, République Slovaque, Tchéquie, et Türkiye).

La mise en œuvre pratique des régimes de transmission des données transactionnelles présente cependant des variations notables selon les pays (voir Annexe 2.A Tableaux 2.A.11 et 2.A.12) et il n'y a pas d'uniformité concernant le modèle global que les pays préfèrent et adoptent pour leur régime. Les obligations en vigueur sont hétérogènes et peuvent différer à divers égards, notamment la nature des informations transmises, la fréquence de leur transmission, l’interaction avec les autorités fiscales et le format dans lequel les données sont transmises.

Toutefois, ces obligations suivent généralement deux grands modèles :

Le modèle de transmission des données, qui repose sur l’obligation pour les entreprises visées de transmettre les données transactionnelles aux autorités fiscales de manière différée, généralement en même temps que la déclaration TVA périodique, ou en temps (presque) réel. Bien que le modèle de transmission des données s'aligne de manière significative sur l'utilisation de la facturation électronique par les entreprises, facilitant l'extraction et la transmission des données clés, il ne demande pas aux entreprises de transmettre les factures elles-mêmes aux autorités fiscales et ne nécessite pas, en principe, une facturation électronique obligatoire en tant que composante du régime. Onze pays de l’OCDE ont adopté ce modèle mais, si la Corée, la Grèce, la Hongrie et l’Espagne imposent la transmission des données transactionnelles en temps réel, la Tchéquie, l’Estonie, Israël, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la République Slovaque n’imposent cette transmission que de manière périodique (mensuellement ou en même temps que la déclaration périodique).
Le modèle de transmission des factures électroniques, qui peut se faire de manière différée (périodique) ou en temps réel. Ce modèle s’appuie sur la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et/ou les fournitures qui entrent dans le champ du régime et l’usage obligatoire de données numériques structurées spécifiques. Cela permet de s'assurer que les données des factures sont conformes à une norme lisible par machine afin de permettre la consolidation des données dans un référentiel central et leur traitement automatisé par la plateforme de l’autorité fiscale (Expert Group, 2022[44]). Lorsque les factures électroniques sont transmises aux autorités fiscales en temps réel, celles-ci peuvent adopter un « modèle de transmission », par lequel elles se contentent d’enregistrer les données de facturation, ou un « modèle de validation » par lequel elles effectuent un certain nombre de contrôles automatisés avant de valider (ou de rejeter) la facture. Dans ce modèle, les factures qui n’ont pas été validées peuvent ne pas être considérées comme un document comptable valable et empêcher l’acheteur d’exercer son éventuel droit à déduction de la TVA d’amont ou être soumises à des conditions particulières. Sept pays de l’OCDE imposent la transmission des factures aux autorités fiscales de manière systématique : le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, la Grèce, l’Italie, le Mexique et la Türkiye et tous exigent une transmission en temps réel. Tous ces pays appliquent un modèle de validation, à l’exception de la Türkiye et de la Grèce, qui appliquent le modèle de transmission. Le Chili, la Colombie, le Costa-Rica et l’Italie appliquent ce modèle à toutes les transactions (B2G, B2B, B2C), la Türkiye aux transactions B2G et B2B et la Grèce aux seules transactions B2G (la Grèce utilise le modèle de transmission des données pour les transactions B2B et B2C).

Le format sous lequel les données transactionnelles doivent être transmises aux autorités fiscales varie d’un pays de l’OCDE à l’autre, même si certains d’entre eux utilisent le SAF-T

Même si tous les pays de l’OCDE (à l’exception du Japon) demandent la transmission aux autorités fiscales des données transactionnelles sous format numérique (de manière systématique ou sur demande, sous forme de données ou de factures électronique), la nature, le format et les normes techniques requises pour cette transmission varient largement d’un pays à l’autre. En ce qui concerne la facturation électronique, l’Annexe 2.A Tableau 2.A.11 montre que pour les transactions B2G, tous les pays imposent une norme spécifique à l’exception du Canada, de l’Irlande, d’Israël, du Japon, de la Suisse et du Royaume-Uni. Par contre, pour les transactions B2B seuls 9 pays en imposent une (Chili, Colombie, Costa-Rica, Danemark, Hongrie, Italie, Corée, Mexique et Türkiye) et 6 pays (Chili, Colombie, Costa-Rica, Hongrie, Italie, et la Türkiye) pour les transactions B2C. Les pays qui imposent la transmission systématique des données transactionnelles aux autorités fiscales ont chacun leurs propres normes techniques pour la structuration de ces fichiers. Sept pays utilisent le format « Standard Audit File for Tax » (SAF-T) développé par l'OCDE (OECD Forum on Tax Administration, 2005[45]), ou une variation de celui-ci, pour la transmission de données aux autorités fiscales dans un format électronique standardisé : Autriche (optionnel), France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, et Slovénie.

L’usage des caisses enregistreuses électroniques se répand dans les pays de l’OCDE

Les pays sont également de plus en plus préoccupés par le contrôle des transactions en espèces dans le contexte des opérations entre entreprises et consommateurs finaux (B2C). Pour répondre à ce besoin, près de la moitié des pays de l’OCDE appliquant la TVA (17 sur 37) ont imposé aux commerçants l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques (Autriche, Belgique, Chili, Corée, Costa-Rica, France, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, République slovaque, Slovénie, Suède et Türkiye). Douze de ces pays exigent la transmission systématique des données collectées par les caisses enregistreuses aux autorités fiscales (Chili, Costa-Rica, Corée, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Lituanie, Portugal, République slovaque, Slovénie et Türkiye), et ce, en temps (quasi) réel pour le Chili, le Costa-Rica, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Corée, la Lituanie, la République slovaque, la Slovénie et la Türkiye.

Tous les pays qui imposent l’utilisation de caisses enregistreuses imposent également l’utilisation d’un logiciel sécurisé dont la mémoire est inaltérable. Sept d’entre eux imposent l’usage de caisses enregistreuses en ligne qui transmettent automatiquement l’information aux autorités fiscales (Chili, Costa-Rica, Corée, Lituanie, République slovaque et la Slovénie.

2.8.4. Les autorités fiscales élaborent ou étudient de plus en plus des stratégies pour gérer les risques de non-conformité à la TVA dans le commerce numérique

Stimulé par l'innovation technologique continue, le commerce numérique international a connu une croissance rapide ces dernières années, qui s’est encore accélérée suite à la crise du COVID-19. Dans cet environnement, les consommateurs peuvent effectuer toujours plus d’achats en ligne et recourir à des solutions de paiement numériques, y compris via leurs téléphones mobiles. L’importance sans cesse croissante de cette évolution pour les recettes de TVA et les conséquences qu’elle peut avoir, en termes de concurrence, sur les entreprises traditionnelles ont déclenché des réformes dans les pays du monde entier visant à s’assurer que la TVA soit effectivement collectée sur les échanges numériques. Un nombre croissant de pays ont en particulier mis en place, ou entrepris de mettre en place, des solutions pour collecter la TVA auprès des fournisseurs non-résidents conformément aux normes et lignes directrices de l’OCDE (voir section 2.7 ci-avant). Ces normes et lignes directrices ont principalement pour objet de permettre d’atteindre un degré élevé de conformité en faisant en sorte qu’il soit facile, pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce numérique, y compris pour les petites et moyennes entreprises, de se conformer à leurs obligations fiscales.

En dépit des efforts déployés par les administrations fiscales pour faciliter l’observation de la législation sur la TVA dans le secteur du commerce numérique, des infractions seront inévitablement commises. Il faut donc mettre en œuvre des stratégies efficaces pour gérer et maîtriser les risques d’infractions à la législation sur la TVA et de fraude à la TVA. Les analyses conduites jusqu’à présent par l’OCDE donnent à penser que les profils de risque de non-respect de la législation sur la TVA associés aux échanges numériques ne sont pas notablement différents de ceux rencontrés dans le cadre du commerce traditionnel. Certaines des caractéristiques spécifiques du commerce numérique peuvent toutefois exacerber ces risques et soulever des difficultés supplémentaires pour les administrations fiscales. Ces difficultés peuvent par exemple résider dans la limitation des capacités des administrations fiscales en matière de contrôle et de détection et de gestion des risques, dans les problèmes d’accès aux informations pertinentes et dans la limitation de la capacité de faire respecter la législation face à des opérateurs économiques peuvent n’avoir aucune présence physique dans la juridiction d’imposition.

Les autorités fiscales ont donc commencé à étudier toute une palette de stratégies, d’outils et de technologies pour adapter leurs approches de la gestion des risques de non-conformité à la législation sur la TVA au contexte des échanges numériques. La collecte et la gestion des données sont au cœur des stratégies de détection des infractions à la législation et de la fraude à la TVA dans le secteur du commerce numérique et au cœur des stratégies de gestion des risques. Dans le cadre de son programme de travail, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE travaille à l’accroissement des capacités des autorités fiscales de combattre la fraude et les infractions à la législation sur la TVA dans le secteur des échanges numériques. Ces travaux portent notamment sur la conduite d’analyses des risques, le soutien au partage d’expérience et le renforcement des échanges de renseignements et autres formes de coopération administrative dans le domaine de la TVA.

2.8.5. La coopération administrative internationale est primordiale pour permettre de gérer efficacement les risques en matière de TVA liés aux échanges internationaux

Le renforcement de la coopération administrative en matière de TVA peut offrir d'importantes possibilités de renforcer la capacité des gouvernements à lutter contre la fraude à la TVA et les infractions fiscales

Les États sont de plus en plus conscients que l’échange de renseignements et la coopération administrative sont des composantes essentielles des stratégies déployées par les autorités fiscales pour garantir le recouvrement effectif de la TVA et lutter contre la fraude à la TVA et les infractions fiscales dans le cadre des échanges internationaux, en particulier dans le contexte de la transformation numérique de l’économie (OCDE, 2017[46]); (European Court of Auditors, 2021[47]).

Un certain nombre d’instruments peuvent être utilisés pour assoir sur un socle juridique la coopération administrative internationale en matière de TVA, Il s’agit principalement de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, des conventions bilatérales mettant en œuvre les articles 26 et 27 des modèles de convention fiscale de l’OCDE et des Nations unies et des accords d’échange de renseignements fiscaux s’inspirant du Modèle de l’OCDE. Les accords régionaux servent également de base juridique à une telle coopération. Ils comprennent le cadre juridique et réglementaire en matière de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA de l’Union européenne, la Convention nordique d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le Modèle d’accord du CIAT sur l’échange de renseignements fiscaux et l’Accord sur l’assistance mutuelle en matière fiscale du Forum africain sur l’administration fiscale.

La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est l’instrument le plus complet à disposition pour organiser la coopération administrative

Parmi les instruments existants, la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[48]);est celle qui couvre le périmètre le plus large tant en termes d’adhérents (en aout 2024, 147 juridictions sont parties à la Convention) que par sa portée. Elle prévoit toutes les formes possibles de coopération administrative entre les Parties pour la détermination et le recouvrement des impôts, en particulier en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. De très vaste portée, la Convention couvre toutes les formes de paiements obligatoires aux administrations publiques (que ce soit l’administration centrale ou ses subdivisions politiques), à la seule exception des droits de douane, et toutes les autres taxes à l’importation-à l’exportation.

La Convention inclut explicitement la TVA dans les impôts visés par ses dispositions (article 2.1.b). Il convient de noter cependant que l’article 30 de la Convention autorise les juridictions adhérentes à déclarer se réserver le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l’article 2.1.b qui recouvrent des impôts généraux sur la consommation telles que la TVA. Avant d’adresser une demande d’assistance en se fondant sur la Convention, les juridictions sont donc invitées à vérifier si des réserves ont été formulées concernant l’octroi d'une assistance en matière de TVA (voir Annexe 2.A Tableau 2.A.13).

Les principaux types d’instruments de coopération administrative prévus par la Convention sont :

Échange de renseignements à la demande (article 5). A la demande de l'État requérant, l'État requis fournit à l'État requérant tout renseignement vraisemblablement pertinent pour l’administration ou l’application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention concernant une personne ou une transaction déterminée (article 5, paragraphe 1). Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'État requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'État requérant les renseignements demandés (article 5, paragraphe 2).
Échange automatique de renseignements (article 6). Deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord.
Échange spontané de renseignements (article 7). Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations décrites à l’article 7, paragraphe 1.
Contrôles fiscaux simultanés (article 8). On entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d’un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présentent pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus (article 8, paragraphe 2).
Contrôles fiscaux à l'étranger (article 9). A la demande de l'autorité compétente de l'État requérant, l'autorité compétente de l'État requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'État requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'État requis. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'État requis.
Assistance en vue du recouvrement (chapitre III, Section II, articles 11-16). En vertu de l’article 11, paragraphe 1, à la demande de l'État requérant, l'État requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales, sauf en ce qui concerne les délais, qui sont uniquement régis par la législation de l'État requérant (article 14) et en relation avec les privilèges (article 15). Ces dispositions s’appliquent uniquement aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'État requérant.
Notification de documents (chapitre III, Section III, article 17). A la demande de l'État requérant, l'État requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'État requérant et concernent un impôt visé par la Convention.

Néanmoins, l’article 30 de la Convention autorise également un État à formuler des réserves sur le type d’assistance qui doit être accordée, ce qui peut limiter sa participation à la fourniture d’une assistance mutuelle, y compris en matière de TVA.

L’Annexe 2.A Tableau 2.A.13 montre que tous les pays de l’OCDE ont signé la Convention et qu’elle est entrée en vigueur dans tous ces pays. Trois pays de l’OCDE (Israël, Luxembourg et Suisse) ont exprimé une réserve de portée générale sur la TVA et n’accordent aucune forme d’assistance dans ce domaine en vertu de la Convention. Un petit nombre d’autres pays de l’OCDE ont formulé des réserves sur des composantes spécifiques de la coopération administrative dans le domaine de la TVA, à savoir sur l’assistance au recouvrement de créances de TVA (Allemagne, Autriche, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica et États-Unis) et sur la fourniture d'une assistance à la notification de documents (Chili, Colombie, Costa Rica et États-Unis).

Article 26 et Article 27 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

L'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (MTC) prévoit l'échange de renseignements. L'article 27 MTC prévoit une assistance en matière de recouvrement des impôts. Bien que les « personnes visées » par le MTC soient généralement limitées aux « résidents » (article 1) et que les « impôts visés » soient généralement limités aux « impôts sur le revenu et sur la fortune » (article 2), l'article 26 et l'article 27 prévoient tous deux que leur champ d'application « n'est pas limité par les articles 1 et 2 ». Par conséquent, les obligations imposées par ces articles en matière d'échange de renseignements et d'assistance peuvent s'appliquer à des personnes autres que des résidents et à des impôts autres que ceux sur le revenu et la fortune, tels que la TVA. Toutefois, avant d'entamer un échange de renseignements en matière de TVA sur la base d'une convention bilatérale, il convient d'analyser le contenu de la convention fiscale bilatérale afin de s'assurer que la TVA ou les taxes à la consommation en général ne sont pas exclues des clauses relatives à la coopération administrative.

Cette extension du champ d'application des articles 26 et 27 aux impôts non couverts par la convention a été adoptée en 2000 et les conventions modernes de double imposition fournissent généralement une base pour la demande d'informations et d'autres types de coopération administrative en matière de TVA.

Modèle d'accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Le modèle d'accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale, communément appelé accord d'échange de renseignements fiscaux (TIEA), a été publié en 2002 et complété par le modèle de protocole de 2015 afin de permettre l'échange automatique et spontané de renseignements dans le cadre d'un TIEA. Ces accords types ne sont pas en eux-mêmes des instruments juridiquement contraignants, mais contiennent une version multilatérale et une version bilatérale d'accords types que les juridictions peuvent utiliser pour concevoir des instruments juridiques spécifiques qui sont juridiquement contraignants pour les signataires.

Le TIEA oblige les parties contractantes à « fournir sur demande des renseignements » qui sont « vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés » par l'accord (articles 1 et 5). Bien qu'il soit présumé que le TIEA (version multilatérale) s'appliquera aux impôts directs (article 3, paragraphe 1, points a) et b)), les parties contractantes peuvent convenir d'étendre l'accord aux impôts indirects (article 3, paragraphe 2 - version multilatérale). La version bilatérale laisse aux parties contractantes la possibilité de désigner les « impôts qui font l'objet du présent accord » (article 3, paragraphe 1). Avant d'envoyer une demande d'assistance fondée sur un TIEA, il est conseillé aux juridictions de vérifier si la TVA est couverte.

L’Union européenne a adopté une série d’outils d’échange de renseignements et autres formes de coopération administrative dans le domaine de la TVA

L’Union européenne a adopté un Règlement spécifique sur l’assistance administrative mutuelle en matière de TVA : le Règlement du Conseil (EU) 904/2010 du 7 octobre 2010 (ci-après le Règlement) Ce Règlement a été amendé par le Règlement (EU) 2020/283 du 18 février 2020 donnant aux États membres les outils pour collecter, stocker et transmettre l’information fournie par les opérateurs de services de paiement et octroyant l’accès à ces informations aux officiers de liaison Eurofisc (ce Règlement est entré en vigueur la 1^er janvier 2024). Ces Règlements sont complétés par le Règlement de mise en œuvre (EU) 79/2012 du 31 janvier 2012. Ces Règlements constituent des actes de l’Union européenne qui sont juridiquement contraignants dans leur entièreté et sont directement applicable dans tous les États membres. Des accords spécifiques dans ce domaine ont également été conclus avec la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse (voir ci-dessous).

Ces Règlements établissent les règles et les procédures de coopération et d'échange d'informations qui peuvent être utiles pour établir correctement la TVA, contrôler l'application correcte de la TVA, lutter contre la fraude à la TVA et protéger les recettes de la TVA. En particulier, ils établissent des règles et des procédures permettant aux États membres de collecter et d'échanger des informations par voie électronique. Ils définissent également les informations que les États membres doivent collecter, stocker dans leurs bases de données et mettre à la disposition des autres États membres par voie électronique (par exemple, les données relatives à l'identité, à l'activité et à la forme juridique des personnes auxquelles l'État membre a attribué un numéro d'identification TVA).

Depuis 2015, le Règlement prévoit spécifiquement l'échange automatique ou spontané d'informations « afin de permettre aux États membres de consommation de vérifier que les assujettis non établis sur leur territoire déclarent et paient correctement la TVA due pour [...] les services fournis par voie électronique », que les assujettis utilisent ou non le régime d'enregistrement simplifié de l'UE pour ces prestations (article 14, paragraphe 2).

Le Règlement prescrit également des exigences spécifiques pour le stockage et l'échange d'informations collectées par l'État membre dans lequel les fournisseurs de l'UE et des pays tiers sont enregistrés dans le cadre du guichet unique pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs finaux dans l'UE. Ces informations comprennent les informations collectées lors de l'enregistrement, les retours et les montants dus ou payés dans l'État membre de consommation. (Articles 43 et suivants).

Le Règlement établit également plusieurs instruments d'assistance mutuelle (dont Eurofisc - voir ci-dessous) et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger des informations pertinentes.

Le réseau Eurofisc (Article 33 du Règlement), constitué d’officiers de liaison des 27 Etats membres et de la Norvège constitue un outil de coopération spécifique créé pour promouvoir et faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude TVA. Le fonctionnement d’Eurofisc est basé sur l’échange, le traitement et l’analyse rapide d’informations ciblées sur la fraude TVA transfrontalière entre les experts des États membres. En fonction des renseignements partagés via le réseau Eurofisc, et après analyse des données disponibles, les officiers de liaison Eurofisc peuvent prendre les mesures appropriées au niveau national, y compris pour les demandes d’informations, les contrôles ou la radiation de numéros d’identification à la TVA. Eurofisc est mandaté pour travailler sur le traitement et l'analyse conjoints des données, la coordination des actions de suivi, l'accès aux données douanières sur les importations exonérées de TVA, la possibilité d'échanger des informations directement avec Europol (l'agence de l'UE qui soutient les États membres dans la prévention et la lutte contre toutes les formes de grande criminalité internationale et organisée) et l’OLAF (Office européen de lutte antifraude). En 2019, Eurofisc a commencé à utiliser un système électronique, l'outil Transaction Network Analysis (TNA), pour échanger rapidement et traiter conjointement les données relatives à la TVA. TNA permet à Eurofisc de détecter les réseaux suspects plus tôt et plus efficacement.

À partir du 1^er janvier 2024, la Directive du Conseil 2020/284 et les Règlements 2020/283 et 2022/1504 sont entrés en vigueur. Ils obligent les prestataires de services de paiement à transmettre des informations sur les paiements internationaux provenant d’États membres et sur le destinataire (« le bénéficiaire ») de ces paiements. Les prestataires de services de paiement offrant des services de paiement au sein de l’UE doivent contrôler les bénéficiaires de paiements internationaux et transmettre aux administrations des États membres des informations sur ceux qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre. Ces informations seront ensuite centralisées dans une banque de données européenne, le système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), où elles seront stockées, agrégées et recoupées avec celles issues d’autres banques de données européennes. Toutes les informations contenues dans le CESOP sont ensuite mises à disposition des experts de la lutte anti-fraude des États membres à travers le réseau appelé Eurofisc. La transmission de données a commencé le 1er janvier 2024.

La coopération transfrontalière entre les administrations fiscales des États membres sera renforcée par la communauté de l'UE pour la coopération administrative internationale avancée (EU AIAC). La communauté EU AIAC, créée en 2022, est une plateforme unique qui rassemble des fonctionnaires de toutes les administrations fiscales de l'UE afin de soutenir et de coordonner les outils de coopération administrative disponibles dans tous les domaines de la fiscalité (impôts sur le revenu, TVA, accises et recouvrement de créances fiscales). La communauté s'appuie sur l'expertise de la précédente plateforme de contrôle multilatéral (MLC). Elle a déjà organisé de nombreuses formations et publié des documents de communication et d'orientation afin d'augmenter le nombre d'audits transfrontaliers et d'autres formes de coopération administrative (European Commission, 2024[2]).

L'Union européenne a conclu avec trois pays des accords spécifiques de coopération administrative en matière fiscale qui s'appliquent à la TVA : La Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse. L'accord UE-Norvège sur la coopération administrative, la lutte contre la fraude et l'assistance au recouvrement des créances dans le domaine de la TVA est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Selon cet accord, la Norvège participe aux activités de coopération administrative au titre du règlement n° 904/2010 du Conseil, d'Eurofisc et de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances, à l'exclusion de la fourniture d'un accès mutuel aux bases de données et systèmes électroniques. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni et l'UE ont conclu un certain nombre d'accords (accord de retrait, protocole sur l'Irlande du Nord et accord de commerce et de coopération) qui prévoient notamment une coopération administrative dans le domaine de la TVA ainsi qu'une assistance mutuelle pour le recouvrement des créances relatives aux taxes et aux droits de douane. Ces accords établissent des règles et des procédures visant à garantir l'échange effectif d'informations en matière fiscale entre l'UE et le Royaume-Uni, y compris sur demande et spontanément, ainsi que différentes formes d'enquêtes administratives, conformément à ce qui existe actuellement entre les États membres de l'UE.

L'Union européenne et la Suisse ont conclu en 2009 un accord (Décision CE 2009/127) pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties à l'accord. Cet accord contient notamment des dispositions relatives à l'assistance administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA et accises) et aux infractions douanières.

2.9. Mesurer la performance de la TVA : ratio de recette TVA

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La performance de la TVA peut se mesurer à l’aide de différentes méthodes, selon la dimension de la performance à mesurer (Hutton, 2017[49]). Elle peut notamment être globalement estimée par le rapport entre la recette nette de la TVA et les recettes qui seraient obtenues en appliquant la TVA au taux normal à la consommation finale totale : c’est le ratio d’efficience de la TVA sur la consommation ou « C-efficiency ratio » (Liam Ebrill, 2001[50]). En théorie, ce ratio atteindrait 100 % si toute la consommation finale était imposée au taux normal de TVA et si l’administration fiscale recouvrait la totalité des impôts dus.

Les estimations du ratio de recettes TVA (RRT) pour les pays de l’OCDE présentées dans cette section reposent sur le principe de ce « C-efficiency ratio ». Il donne un indicateur qui prend en compte les pertes de recettes dues aux exonérations et aux taux réduits ainsi qu’à la fraude, l’évasion et la planification fiscales. Même si le RRT doit être interprété avec toutes les réserves qui s’imposent et si l’érosion de la base d’imposition peut être imputable à divers facteurs, cet outil peut aider les décideurs à appréhender l’efficacité du recouvrement de la TVA et à identifier des moyens d’accroître les recettes de l’État en rendant leur système de TVA plus performant.

2.9.1. Que mesure le RRT ?

Le RRT a vocation à donner une indication de la mesure dans laquelle un régime de TVA perçoit la TVA sur sa base d’imposition naturelle, autrement dit les dépenses de consommation finale. À cette fin, il estime l’écart éventuel entre les recettes de TVA effectivement collectées dans le cadre d’un régime de TVA et celles qui auraient théoriquement pu être obtenues dans l’hypothèse où l’on aurait appliqué uniformément le taux normal à la totalité de la base d’imposition potentielle et où la totalité de ces recettes aurait été perçue.

$R R T = \frac{R T}{B . r}$

Où : RT = recettes de TVA effectives ; B = base d’imposition potentielle et t = taux de TVA normal

Le taux « normal » désigne le taux de TVA applicable par défaut à la base d’imposition en l’absence de dispositions contraires dans la législation. La législation (et la pratique de nombreux pays) prévoit l’application de taux différents, soit plus bas, soit plus élevés, à une liste déterminée de produits. Les taux de TVA réduits sont très répandus dans la zone OCDE, mais aucun d’entre eux n’applique de taux de TVA majorés (voir Annexe 2.A Tableau 2.A.1).

Dans la formule de calcul du RRT présentée ci-dessus, la base d’imposition potentielle (B) est mesurée par les dépenses de consommation finale consignées dans le poste P3 des comptes nationaux (Système de comptabilité nationale, SNA). Néanmoins, dans la mesure où le poste P3 des comptes nationaux exprime les dépenses de consommation aux prix du marché TVA incluse, les recettes de TVA doivent être déduites de ce montant aux fins du calcul du RRT. La base d’imposition théorique ne doit pas inclure le montant de la taxe. C’est pourquoi les estimations des RRT présentées dans l’Annexe 2.A Tableau 2.A.7 ont été calculées comme suit :

$R R T = \frac{R T}{(D C F - R T) . r}$

Où : RT = recettes de TVA réelles ; DCF = dépenses de consommation finale (poste P3 des Comptes nationaux) ; et t = taux de TVA standard.

2.9.2. Difficulté à évaluer la base d’imposition

La principale difficulté méthodologique du calcul du RRT réside dans l’évaluation de la base d’imposition potentielle de façon à pouvoir établir des comparaisons entre les pays de l’OCDE, puisqu’il n’existe aucune définition commune de ladite base d’imposition pour tous ces pays. La base d’imposition potentielle est en principe constituée de tous les biens, services et biens incorporels vendus (ou réputés être vendus) à titre onéreux aux consommateurs finals par les entreprises ou par toute autre entité agissant comme une entreprise (comme, par exemple, les personnes physiques, les organismes publics dispensant des services contre un paiement direct, etc.). La base d’imposition est en principe égale au montant des dépenses finales réalisées par les ménages pour se procurer des biens, des services et des biens incorporels. Cependant, en pratique, de nombreux systèmes de TVA font peser la charge de la TVA non seulement sur la consommation finale des ménages, mais aussi sur diverses entités se livrant à des activités exonérées de TVA (voir Annexe 2.A Tableau 2.A.3) ou non considérées comme des activités économiques (comme les autorités publiques par exemple). Dans de telles configurations, on peut appliquer la TVA en traitant ces entités comme des consommateurs finaux ou « imposées sur les intrants », en partant du principe que, dans leurs activités non commerciales, elles répercuteront la TVA payée sur les prix de leur production. Au bout du compte, le montant de la TVA qui sera recouvrée par l’État dans ces cas de figure est celui de la taxe sur ces intrants.

Faute d’estimation uniforme de la base d’imposition potentielle pour tous les pays membres de l’OCDE, ce sont les dépenses de consommation finale mesurées par les comptes nationaux qui sont considérées comme s’en rapprochent le plus. Les dépenses de consommation finale des comptes nationaux des pays de l’OCDE sont calculées selon le Système de comptabilité nationale des Nations Unies (SNA).

2.9.3. Le RRT moyen dans les pays de l’OCDE a légèrement augmenté

À l’échelle de l’OCDE, le RRT moyen non pondéré en 2021 et 2022 était de 0.58, soit un niveau légèrement supérieur par rapport à 2019 et 2020 où il était resté à 0.55 (soit une hausse de 0.03) (voir Annexe 2.A Tableau 2.A.7). La stabilité du RRT moyen pendant la pandémie de COVID-19 contraste avec la forte baisse du RRT moyen survenue pendant la crise financière mondiale, puisqu’il était passé de 0.58 en 2007 à 0.53 en 2009. Cette valeur moyenne est restée stable, aux alentours de 0.55, depuis 2010 avant la hausse constatée en 2021 et 2022. Le RRT moyen non pondéré de 0.58 en 2022 laisse penser qu’en moyenne, 42 % des recettes théoriques potentielles de TVA ne sont pas collectées.

Les estimations des RRT varient considérablement entre les pays de l’OCDE. En 2022, les estimations s’échelonnaient de 0.33 au Mexique et 0.40 en Colombie à 0.84 au Luxembourg et 0.96 en Nouvelle-Zélande. Quatre autres pays de l’OCDE ont un RRT estimé à plus de 0.70, à savoir le Chili (0.71), l’Estonie (0.73), le Japon (0.72) et la Corée (0.73). Tous les autres pays (31 sur 37) affichent un RRT inférieur à 0.71, qui reste en deçà de 0.50 dans 13 d’entre eux (Belgique, Colombie, Costa Rica, Canada, Espagne, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Mexique, Portugal, Royaume-Uni et Türkiye). Cette constatation porte à croire qu’une grande partie des recettes potentielles théoriques de TVA n’est pas collectée dans un grand nombre de pays.

Des hausses du VRR ont été observées entre 2020 et 2022 dans 30 pays de l’OCDE, en particulier au Chili et en Corée (0.8 points), en Irlande en Italie et au Portugal (0.7 points) et en Grèce (0.9 points). Les estimations de RRT sont restées inchangées par rapport à 2020 en Norvège. D’un autre côté, comparé à 2020, le RRT s’est inscrit en baisse dans seulement 5 pays en 2022. C’est en Nouvelle Zélande (- 0.6 points) et en Pologne (- 0.5 points) que ce recul a été le plus sensible. Des baisses plus faibles (- 0.1 point) ont été observées en Australie, au Mexique et aux Pays-Bas.

Le niveau des RRT reflète notamment le fait que les pays de l’OCDE continuent de recourir à grande échelle aux régimes préférentiels sous la forme de taux réduits et d’exonérations (voir Annexe 2.A Tableaux 2.A.2 et 2.A.3). Aucune corrélation directe n’est observée entre le RRT et le niveau du taux normal de TVA. Des pays aux taux de TVA très différents peuvent avoir un RRT comparable. Ainsi, l’Estonie et la Corée ont des taux de TVA normaux très différents (20 % et 10 % respectivement) et le même RRT (estimé à 0.73). Si la majorité des pays membres de l’OCDE (24 sur 37) ont un RRT compris entre 0.50 et 0.70, leurs taux de TVA normaux sont très disparates, puisqu’ils varient de 5 % (Canada) à 25 % (Danemark, Norvège et Suède), et même 27 % (Hongrie). Ces quatre derniers pays allient des taux de TVA normaux relativement élevés (25 % et 27 %) à un RRT supérieur à la moyenne de l’OCDE (respectivement 0.66, 0.60, 0.61 et 0.62), tandis que le Mexique et la Türkiye avaient à la fois un taux normal de TVA plus bas (respectivement 16 % et 18 %) et un RRT estimé (respectivement 0.33 et 0.44) nettement inférieurs à la moyenne de l’OCDE.

Graphique 2.4. Ratio de recettes TVA (RRT) 2022
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Le poids des divers facteurs influant sur le RRT peut varier considérablement d’un pays à l’autre selon les circonstances. Les deux pays dont le RRT est le plus élevé, à savoir la Nouvelle-Zélande et le Luxembourg, ont des RRT estimés à 0.96 et 0.84 respectivement, ce qui est très au-dessus de la moyenne non pondérée de l’OCDE, soit 0.58, et nettement au-dessus de tout autre pays de l’OCDE. C'est pour des raisons très différentes que leurs ratios sont élevés.

Le RRT du Luxembourg a continué d’augmenter sans cesse entre 2000 (0.66) et 2014 (1.15). Cette hausse est corrélée à une transformation profonde du marché de l’Union européenne, qui se caractérise en particulier par la libéralisation des services financiers et l’essor du commerce électronique. On peut raisonnablement supposer que ces paramètres de marché et leur traitement spécifique au regard de la TVA ont fortement concouru à la hausse du RRT au Luxembourg. Il est vraisemblable que le statut de ce pays en tant que grand centre financier international lui ait valu des recettes de TVA supplémentaires. Les ventes de services financiers sont généralement exonérées de TVA dans l’UE sans déduction de la taxe d’amont, y compris quand l’acheteur est situé dans d’autres États membres. Il s’ensuit qu’en raison de l’expansion des ventes transfrontières de services financiers, la TVA non déductible supportée par les sociétés de services financiers au Luxembourg augmente les recettes de TVA dans ce pays alors qu’une grande partie de la consommation finale a lieu dans d’autres États membres de l’UE. Le Luxembourg était en outre devenu un centre majeur du commerce électronique international, en raison notamment du traitement de ce type d’activité dans la législation de l’UE avant 2015. En effet, celle-ci disposait que les livraisons réalisées dans le contexte du commerce électronique à des consommateurs finaux d’autres États membres étaient taxées dans le pays où le fournisseur était établi. Le faible taux normal de TVA en vigueur au Luxembourg, (15 % jusqu’en 2014), a incité les entreprises se livrant au commerce électronique à s’établir dans ce pays et le Luxembourg y a gagné des recettes de TVA supplémentaires, qui n’ont cessé d’augmenter grâce à la poursuite de l’essor des échanges numériques. La situation a changé le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les ventes intracommunautaires à des consommateurs finaux dans le contexte du commerce électronique ne sont plus assujetties à la TVA dans l’État membre dans lequel le fournisseur est établi (qui était souvent le Luxembourg). Elles sont désormais assujetties à la TVA dans l’État membre du lieu de résidence du client et au taux qui y est appliqué. La perte de recettes de TVA pour le Luxembourg qui a résulté de cette modification des règles intracommunautaires relatives au lieu d’imposition dans le contexte du commerce électronique transparaît dans les estimations du RRT pour le Luxembourg qui font apparaître un recul de 1.15 en 2014 à 0.74 en 2015, soit 0.41 point.

Les facteurs qui sous-tendent un RRT systématiquement très élevé depuis l’entrée en vigueur de la TVA (TPS) en Nouvelle-Zélande sont très différents de ceux prévalant au Luxembourg. Premièrement, contrairement au Luxembourg, la Nouvelle-Zélande applique une TPS dont l’assiette fiscale est très large, le champ des exonérations (voir Annexe 2.A Tableau 2.A.3) pour un taux unique à 17 % étant limité, et l’application du taux zéro très limitée (voir Annexe 2.A Tableau 2.A.2). Deuxièmement, la Nouvelle-Zélande considère les services publics comme imposables à la TPS (voir le chapitre 1). Bien qu’il n’en résulte pas de recettes supplémentaires (la TPS facturée par les organismes publics à l’État est compensée par des transferts budgétaires et celle qui est collectée sur les activités des collectivités territoriales est incluse dans les impôts locaux), les recettes de TPS enregistrées s’en trouvent accrues mécaniquement, ce qui fait augmenter le RRT. Cependant, la base d’imposition potentielle à la TPS déterminée à partir des données provenant des comptes nationaux (voir la section ci-dessus) n’inclut pas la valeur ajoutée par l’État. L’ensemble de ces considérations pourrait expliquer pourquoi le RRT de la Nouvelle-Zélande est si élevé (0.96 en 2022), et parfois même supérieur à 1 (1.02 en 2020).

À l’autre extrémité du spectre, le Mexique et la Colombie sont les pays de l’OCDE dont les RRT sont les plus bas en 2020 (0.33 et 0.40 respectivement). Cette situation s’explique vraisemblablement par plusieurs facteurs, notamment l’étendue des exonérations de TVA, l’application d’un taux zéro et l’observation relativement faible de leurs obligations fiscales par les contribuables.

2.9.4. Un certain nombre de facteurs influent sur le RRT

En théorie, plus le régime de TVA d’un pays est « pur », avec un impôt à large assise pesant sur l’ensemble de la consommation finale des ménages, plus son RRT est proche de 1. Un RRT proche de 1 peut être interprété comme une preuve que la TVA pèse uniformément sur une large assiette et qu’elle est efficacement recouvrée. Les taux réduits, les exonérations et l’incapacité de collecter la totalité des impôts dus le font baisser par rapport à cette valeur de référence. Un RRT supérieur à 1 est possible théoriquement, par exemple avec un régime de TVA à large assise prévoyant un taux normal unique et l’exonération de certaines activités (telles que les services financiers) sans possibilité de déduire la TVA payée en amont, lorsque l’impact de la non-déductibilité de la taxe sur les intrants génère des recettes de TVA excédant celles qui sont perdues du fait de l’exonération de ces activités (en raison d’un effet de cascade ou de l’imposition des intrants entrant dans la composition des exportations). En pratique, le RRT est rarement égal à 1 et il peut varier, dans un sens ou dans l’autre, sous l’action de plusieurs facteurs complexes, jouant indépendamment les uns des autres ou produisant des effets conjugués, à savoir : notamment l’application de taux de TVA réduits, le niveau du seuil d’identification et/ou d’assujettissement au-dessous duquel les petites entreprises ne sont pas tenues de déclarer la TVA, les exonérations de TVA ‘sans droit à déduction), le traitement des activités de service public au regard de la TVA, l’application d'un régime efficace de collecte de la TVA sur les ventes en ligne, la capacité d’une administration fiscale de gérer efficacement la TVA et le niveau de discipline fiscale des contribuables, la qualité du système de remboursement des crédits de TVA, et les écarts observés entre les dépenses de consommation finale mesurées dans les comptes nationaux. Pour un examen technique approfondi des facteurs qui influent sur le calcul du RRT, voir (OCDE, 2017[51]) et (OECD, 2022[9]).

2.9.5. Des facteurs relevant de la politique et de la discipline fiscales influent sur le RRT

Le niveau du RRT dépend rarement d’une cause unique, mais plutôt des liens réciproques entre plusieurs facteurs. À titre d’illustration, un taux normal élevé peut inciter à la fraude alors que l’existence de plusieurs taux réduits peut entraîner des pertes de recettes à cause de déclarations erronées ou trompeuses aboutissant à une mauvaise classification. L’exonération de certains secteurs d’activité peut engendrer des distorsions et favoriser l’évitement de l’impôt, ce qui exige de mobiliser des moyens administratifs supplémentaires qui, autrement, pourraient être consacrés à un recouvrement efficace de la TVA. Par ailleurs, une administration de l’impôt inefficace, des obligations administratives trop contraignantes ou la complexité des mécanismes de TVA peuvent amener des assujettis à se soustraire à leurs obligations.

On peut regrouper ces facteurs en deux grandes catégories :

ceux qui résultent directement de décisions politiques, affectant principalement la base d’imposition ou le champ d’application du taux normal (ou, autrement dit, les taux réduits et exonérations de TVA (« déficit lié à la politique fiscale »), et
ceux qui relèvent de l’efficacité de la collecte de la taxe et de la discipline fiscale (« déficit lié au non-respect des obligations fiscales »).

Le RRT est la somme du résultat des décisions politiques et de ce « déficit lié au non-respect des obligations fiscales ». Il est possible de procéder à une analyse visant à affiner encore la décomposition du RRT. L’une des méthodes envisageables pour décomposer le RRT entre les éléments relevant de la politique fiscale et ceux relevant du non-respect des obligations fiscales consiste à utiliser d’abord les données relatives aux dépenses fiscales résultant de l’application de régimes préférentiels de TVA (à savoir du manque à gagner fiscal lié à une dérogation au système de l’application du taux de TVA normal à l'intégralité de la base d’imposition théorique) pour estimer le « déficit lié à la politique fiscale ». L’écart subsistant entre 1 et le RRT estimé d’un pays, après déduction du « déficit lié à la politique fiscale » estimé, donne alors une estimation du « déficit lié au non-respect des obligations fiscales ». Ces chiffres doivent toutefois être interprétés avec prudence en raison du grand nombre de facteurs pouvant influer sur le RRT.

Une autre méthode consiste à estimer le « déficit lié au non-respect des obligations fiscales » (ou « déficit de TVA »), c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA effectivement collectées et le produit théorique de la taxe si l’ensemble des consommateurs et des entreprises respectaient parfaitement les règles en vigueur dans un pays donné en matière de TVA. Cette méthode est employée pour produire les estimations du déficit de TVA annuel dans l’Union européenne où le déficit de TVA correspond à la différence entre le montant de la TVA effectivement collectée et le montant théoriquement dû selon la législation fiscale (montant total de l’impôt dû au titre de la TVA ou montant total de la TVA due – MTTD) (Poniatowski, 2023[36]). Ce déficit de TVA est estimé selon une démarche descendante consistant à appliquer les différents taux de TVA en vigueur dans un pays aux composantes de la consommation (consommation finale des ménages, consommation finale des administrations publiques et des organismes sans but lucratif, consommation intermédiaire des entreprises partiellement exonérées, dépenses de logement, éléments spécifiques à un pays, corrections, etc.). L'Australie utilise une méthode similaire (ATO, 2023[31]) Dans le modèle d’analyse de l’écart fiscal (RA-GAP) du Fonds monétaire international (Hutton, 2017[49]), (Hutton, 2017[49]) les données sur les comptes nationaux sont utilisées pour calculer la base d’imposition potentielle à la TVA par secteur économique. Les recettes potentielles de TVA pour un système de TVA donné sont ensuite calculées en appliquant le barème d’imposition en vigueur (exonérations, taux zéro, taux réduits) à cette base d’imposition à la TVA. Les recettes potentielles de TVA obtenues en application de la politique de référence sont calculées en appliquant le taux normal de TVA en vigueur à la base d’imposition. Le déficit de TVA est calculé en comparant les recettes de TVA effectives aux recettes potentielles susceptibles d’être recouvrées en appliquant la politique en vigueur et la politique de référence.

Références

[32] Agence du revenu du Canada (2022), Overall federal tax gap report: Estimates and key findings for non-compliance, tax years 2014-2018, ARC.

[7] AIE (2021), What is behind soaring energy prices and what happens next?, https://www.iea.org/commentaries/what-is-behind-soaring-energy-prices-and-what-happens-next.

[31] ATO (2023), GST gap - Latest estimate and trends, Australian Taxation Office.

[38] Bartosz Gryziak (2020), « Split Payment across the European Union Review and Analysis », International VAT Monitor, vol. 31/1.

[8] Boone, L. et A. Elgouacem (2021), At the cross-roads of a low-carbon transition: what can we learn from the current energy crisis?, https://oecdecoscope.blog/2021/10/22/at-the-cross-roads-of-a-low-carbon-transition-what-can-we-learn-from-the-current-energy-crisis/.

[34] CASE - WIFO (2023), VAT Gap in the EU.

[33] CEPALC (2020), Panorama fiscal de América Latina y el Caribe, Nations Unies, https://repositorio.cepal.org/bitstream/handle/11362/45730/5/S2000154_es.pdf (consulté le 6 novembre 2020).

[6] Cevik, C. (2023), Dining and Wining During the Pandemic?: A Quasi-Experiment on Tax Cuts and Consumer Spending in Lithuania, International Monetary Fund, Washington.

[28] Commission européenne (2017), Modernising VAT for cross-border B2C e-commerce Proposal for a Council Directive, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52016SC0379.

[14] Commission européenne (2013), Results of the public consultation on the TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs.

[37] Deloitte (2017), Analysis of the impact of the split payment mechanism as an alternative VAT collection method, Commission européenne, Bruxelles.

[2] European Commission (2024), Annual Report on Taxation 2024, European Commission, Luxembourg.

[43] European Commission (2022), VIDA Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules for the digital age, European Commission, Brussels.

[12] European Commission (2020), ACTION PLAN FOR FAIR AND SIMPLE TAXATION SUPPORTING THE RECOVERY STRATEGY, European Commission, Brussels.

[47] European Court of Auditors (2021), Exchanging tax information in the EU: solid foundation, cracks in the implementation, European Court of Auditors, Luxembourg.

[5] Evans, C. et al. (2020), « Diagnosing the VAT Compliance Burden: A Cross-Country Assessment », International VAT Monitor, vol. 31/2.

[15] Evans, C. et al. (2018), The Development and Testing of a Diagnostic Tool for Assessing VAT Compliance Costs: Draft Report of Pilot Study Findings [ATAX version], https://www.business.unsw.edu.au/About-Site/Schools-Site/Taxation-Business-Law-Site/Documents/ime-Highfield,-Walpole-Evans-VAT-Diagnostic-Tool-paper.pdf.

[44] Expert Group (2022), A Next Generation Model for Electronic Tax Reporting and Invoicing, Version 2.0, https://www.pagero.com/guides/electronic-tax-reporting-invoicing-model.

[13] G20/OCDE (2020), Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale.

[30] HMRC (2024), Measuring tax gaps - VAT, HMRC.

[49] Hutton, E. (2017), The Revenue Administration-Gap Analysis Program: Model and Methodology for Value-Added Tax Gap Estimation, Fonds monétaire international, Washington, D.C., https://doi.org/10.5089/9781475583618.005.A001.

[1] Jens Matthias Arnold, B. (2011), « Tax Policy for Economic Recovery and Growth », The Economic Journal 121.

[10] Kalinina, V. (2023), AIMING BETTER: GOVERNMENT SUPPORT FOR HOUSEHOLDS AND FIRMS DURING THE ENERGY CRISIS.

[11] Kira Peter-Hansen, M. (2023), Role of tax policy in times of crisis, European Parliament, Brussels.

[17] Li Liu, B. (2019), VAT Notches, Voluntary Registration, and Bunching: Theory and UK Evidence, Fonds monétaire international (FMI).

[50] Liam Ebrill, M. (2001), The Modern VAT, IMF, Washington, https://doi.org/10.5089/9781589060265.071.

[42] Luchetta, G. (2022), La TVA à l’ère du numérique, Commission européenne, Bruxelles.

[25] OCDE (2019), Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0aef4c54-fr.

[21] OCDE (2019), Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0aef4c54-fr.

[26] OCDE (2019), Tendances des impôts sur la consommation 2018 - TVA/TPS et droits d’accise: taux, tendances et questions stratégiques, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/g2g9fa9e-fr.

[20] OCDE (2017), Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS : Lorsque le fournisseur n’est pas situé dans la juridiction d’imposition, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/conception-et-administration-des-mecanismes-pour-la-collecte-de-la-TVA-TPS.pdf.

[18] OCDE (2017), Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264272958-fr.

[46] OCDE (2017), Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Action 1 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252141-fr.

[27] OCDE (2017), Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Action 1 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252141-fr.

[51] OCDE (2017), Tendances des impôts sur la consommation 2016 - TVA/TPS et droits d’accise : taux, tendances et questions stratégiques, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ctt-2016-fr.

[39] OCDE (2017), The Changing Tax Compliance Environment and the Role of Audit, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264282186-en.

[19] OCDE (2016), Recommandation du Conseil sur l’application de la taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les produits et services aux échanges internationaux de services et de biens incorporels, OCDE.

[41] OCDE (2015), Tax Administration 2015: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2015-en.

[16] OCDE (2015), Taxation of SMEs in OECD and G20 Countries, Études de politique fiscale de l’OCDE, n° 23, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264243507-en.

[48] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Amendée par le Protocole de 2010, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264272958-fr.

[3] OCDE/KIPF (2014), The Distributional Effects of Consumption Taxes in OECD Countries, Études de politique fiscale de l’OCDE, n° 22, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264224520-en.

[22] OCDE/WBG/BAD (2022), VAT Digital Toolkit for Asia-Pacific, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/tax/consumption/vat-digital-toolkit-for-asia-pacific.htm.

[23] OCDE/WBG/CIAT/BID (2021), VAT Digital Toolkit for Latin America and the Caribbean, https://www.oecd.org/tax/consumption/vat-digital-toolkit-for-latin-america-and-the-caribbean.htm.

[40] OECD (2023), Tax Administration 2023 : Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/900b6382-en.

[9] OECD (2022), Consumption Tax Trends 2022 : VAT/GST and Excise, Core Design Features and Trends, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/6525a942-en.

[35] OECD (2020), Consumption Tax Trends 2020 : VAT/GST and Excise Rates, Trends and Policy Issues, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/152def2d-en.

[29] OECD (2015), Addressing the Tax Challenges of the Digital Economy, Action 1 - 2015 Final Report, OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264241046-en.

[45] OECD Forum on Tax Administration (2005), OECD Guidance Note on tax compliance for business and accounting software.

[24] OECD/WBG/ATAF (2023), Boite à outils numérique pour l’Afrique, OECD/WBG/ATAF, Paris.

[36] Poniatowski, G. (2023), VAT gap in the EU, European Commission, Directorate-General for Taxation and Customs Union.

[4] Thomas, A. (2020), Reassessing the regressivity of the VAT, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b76ced82-en.

Annexe 2.A. Données sur la structure et les taux de TVA

Copier le lien de Annexe 2.A. Données sur la structure et les taux de TVA

Pays	TVA mise en œuvre	Taux normaux de TVA1										Taux de TVA réduits2	Taux de TVA régionaux
		2005	2008	2011	2014	2017	2020	2021	2022	2023	2024	2024	2024
Allemagne*	1968	16.0	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0 (16.0)	19.0	19.0	19.0	19.0	0.0/7.0	-
Australie	2000	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	0.0	-
Autriche*	1973	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	(0.0)/10.0/13.0	19.0
Belgique*	1971	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	0.0/6.0/12.0	-
Canada*	1991	7.0	5.0	5.0	5.0	5.0	5.0	5.0	5.0	5.0	5.0	0.0	13.0/15.0
Chili	1975	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0	19.0	-	-
Colombie*	1983	16.0	16.0	16.0	16.0	19.0	19.0	19.9	19.0	19.0	19.0	0.0/5.0	0.0
Corée	1977	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	0.0	-
Costa Rica	2019						13.0	13.0	13.0	13.0	13.0	(0.0)/1.0/2.0/4.0
Danemark*	1967	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	0.0	-
Espagne*	1986	16.0	16.0	18.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	0.0/4.0/10.0	0.0/0.5/1.0/3.0/4.0/5.0/6.0/7.0/8.0/9.0/ 9.5/10.0/15.0/20.0
Estonie*	1992	18.0	18.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	22.0	0.0/9.0	-
Finlande*	1994	22.0	22.0	23.0	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	0.0/10.0/14.0	-
France*	1968	19.6	19.6	19.6	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	2.1/5.5/10.0	0.9/2.1/10.0/13.0 & 1.05/1.75/2.1/8.5
Grèce*	1987	18.0	19.0	23.0	23.0	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	0.0/4.0/6.0/13.0	3.0/4.0/ 9.0/17.0
Hongrie*	1988	25.0	20.0	25.0	27.0	27.0	27.0	27.0	27.0	27.0	27.0	0.0/5.0/18.0	-
Irlande*	1972	21.0	21.0	21.0	23.0	23.0	23.0 (21.0)	23.0 (21.0)	23.0	23.0	23.0	0.0/4.8/9.0/13.5	-
Islande	1990	24.5	24.5	25.5	25.5	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	24.0	0.0/11.0	-
Israël*	1976	17.0	15.5	16.0	18.0	17.0	17.0	17.0	17.0	17.0	17.0	0.0	0
Italie*	1973	20.0	20.0	20.0	22.0	22.0	22.0	22.0	22.0	22.0	22.0	4.0/5.0/10.0	-
Japon	1989	5.0	5.0	5.0	5.0	8.0	10.0	10.0	10.0	10.0	10.0	8.0	-
Lettonie*	1995	18.0	18.0	22.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	5.0/12.0	-
Lituanie*	1994	18.0	18.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	5.0/9.0	-
Luxembourg*	1970	15.0	15.0	15.0	15.0	17.0	17.0	17.0	17.0	16.0	17.0	3.0/8.0/14.0	-
Mexique*	1980	15.0	15.0	16.0	16.0	16.0	16.0	16.0	16.0	16.0	16.0	0.0	8.0
Norvège*	1970	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	0.0/12.0/15.0	-
Nouvelle-Zélande	1986	12.5	12.5	15.0	15.0	15.0	15.0	15.0	15.0	15.0	15.0	0	-
Pays-Bas*	1969	19.0	19.0	19.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	0.0/9.0	-
Pologne*	1993	22.0	22.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	(0.0)/5.0/8.0	-
Portugal*	1986	19.0	21.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	23.0	6.0/13.0	4.0/9.0/16.0 & 5.0/12.0/22.0
République slovaque*	1993	19.0	19.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	5.0/10.0	-
Royaume-Uni*	1973	17.5	17.5	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	20.0	0.0/5.0	-
Slovénie*	1999	20.0	20.0	20.0	22.0	22.0	22.0	22.0	22.0	22.0	22.0	5.0/9.5	-
Suède*	1969	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	25.0	0.0/6.0/12.0	-
Suisse	1995	7.6	7.6	8.0	8.0	8.0	7.7	7.7	7.7	7.7	8.1	0.0/2.6/3.8	-
Tchéquie*	1993	19.0	19.0	20.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	21.0	0.0/12.0	-
Türkiye*	1985	18.0	18.0	18.0	18.0	18.0	18.0	18.0	18.0	18.0	20.0	(0.0)/1.0/8.0	-
Moyenne non pondérée		17.8	17.7	18.6	19.1	19.3	19.2	19.2	19.2	19.1	19.3

Note :

* Voir les notes pays.

1. Données annuelles : les taux normaux de TVA indiqués dans le tableau sont ceux applicables au 1^er janvier de chaque année. Les taux de TVA en italique et entre parenthèses signalent une réduction temporaire du taux normal au cours de l’année considérée, même si son application a commencé après le 1^er janvier de l’année considérée et/ou a cessé avant sa fin.

2. Les taux de TVA réduits et les taux de TVA régionaux spécifiques sont ceux en vigueur au 1^er janvier 2024. Les taux de TVA réduits comprennent le taux zéro (c.-à-d. les exonérations avec droit à déduction de la taxe d’amont) applicable aux transactions intérieures. Ils n’incluent pas les exportations à taux zéro, ni les autres fournitures soumises à un traitement similaire comme le transport international ou celles fournis à des ambassades, missions diplomatiques et organisations internationales. Les taux de TVA réduits indiqués en italique et entre parenthèses signalent des réductions temporaires des taux de TVA, généralement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ou pour répondre à la hausse des coûts de l’énergie (il s’agit par exemple de taux réduits spécifiques instaurés à titre temporaire pour cette circonstance et applicables uniquement à certains produits dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ou pour contrer la hausse des coûts de l’énergie). En revanche, l’élargissement temporaire de la portée des taux de TVA réduits à certaines catégories de produits n’est pas mentionné dans ce tableau. On trouvera dans les notes pays du Tableau annexe 2.A.2 des précisions concernant l’application des taux réduits.

Les changements de taux de TVA ou l’adoption de nouveaux taux de TVA après le 1^er janvier 2024 sont indiqués dans les notes pays de ce tableau.

Les données historiques relatives aux taux de TVA sont disponibles à l’adresse https://www.oecd.org/fr/themes/politique-fiscale.html

Source : délégations nationales.

Statlink

Encadré d'annexe 2.A.1. Notes pays du Tableau annexe 2.A.1.

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.1. Notes pays du Tableau annexe 2.A.1.

Autriche*. Un taux normal de 19 % s'applique à Jungholz et Mittelberg. Un taux temporaire de TVA de 0% s'applique à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires - voir la note pays du tableau annexe 2.A.2.

Canada. Les provinces suivantes ont harmonisé leurs taxes provinciales sur les ventes avec la taxe fédérale sur les produits et services et appliquent les taux de TPS/TVH suivants : Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard : 15 % ; et Ontario : 13 %. Le Québec applique une TPS au taux de 5 % et une taxe sur les ventes de 9.975 % (à la même assiette que la TPS). D’autres provinces canadiennes, à l’exception des Territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut et de la province de l’Alberta appliquent une taxe provinciale sur les ventes à certains biens et services, en plus de la TPS fédérale.

Colombie. Le taux de 0 % s'applique, entre autres, aux produits d'hygiène, aux vélos, aux vêtements, aux médicaments et aux matériaux de construction destinés aux consommateurs finaux dans les départements d'Amazonas, Guainía, Guaviare, Vaupés et Vichada. Le taux de 5 % s'applique à certains biens et services tels que le café, le maïs utilisé dans les processus industriels, certains biens utilisés dans l'industrie agricole et certains services d'assurance liés à la santé, et il n'est pas limité à une zone géographique spécifique du pays.

Espagne*. Des taux de 0.0 %, 3.0 %, 5.0 %, 7.0 %, 9.50 %, 15.0 % et 20.0 % s’appliquent dans les îles Canaries. Des taux de 0.5 %, 1.0 %, 2.0 %, 3.0 %, 4.0 %, 5.0 %, 6.0 %, 8.0 %, 9.0 % et 10.0 % s’appliquent à Ceuta ou Melilla.

Finlande*. A partir du 1^er septembre 2024, le taux de TVA normal est relevé de 24 % à 25.5 %. Les taux réduits de 10 % et 14 % restent inchangés.

France*. Des taux de 0.9 %, 2.1 %, 10.0 %, 13.0 % et 20.0 % s’appliquent en Corse ; des taux de 1.05 %, 1.75 %, 2.1 % et 8.5 % s’appliquent dans les Départements d’outre-mer (DOM) à l’exception de la Guyane et de Mayotte.

Grèce*. Des taux régionaux spécifiques de 3.0%, 4.0 %, 9.0 % et 17.0 % s’appliquent respectivement dans les îles de Leros, Lesbos, Kos, Samos et Chios, et la décision de réduire les taux est automatiquement révoquée trois mois après la fermeture des centres de réception et d’identification, des structures d’accueil/d’hébergement temporaire et des structures contrôlées fermées pour les réfugiés.

Israël. Le taux de 0 % s’applique lorsqu’un commerçant résident d’Eilat achète des biens à des non-résidents d’Eilat. Les produits vendus par un fournisseur résident d’Eilat (destinés à être consommés à Eilat) sont exonérés de TVA.

Luxembourg*. Du 1er janvier au 31 décembre 2023, le taux normal de TVA a été abaissé de 17 % à 16 %, le taux intermédiaire de 14 % à 13 % et le taux réduit de 8 % à 7 % (le taux super-réduit de 3 % est resté inchangé) pour lutter contre l'inflation.

Mexique. Un taux de TVA réduit de 8 % s’applique dans la région frontalière du Nord (Ensenada, Playas de Rosarito, San Quintín, San Felipe, Tijuana, Tecate et Mexicali dans l’État de Basse-Californie ; San Luis Río Colorado, Puerto Peñasco, General Plutarco Elías Calles, Caborca, Altar, Sáric, Nogales, Santa Cruz, Cananea, Naco et Agua Prieta dans l’État de Sonora ; Janos, Ascensión, Juárez, Praxedis G. Guerrero, Guadalupe, Coyame del Sotol, Ojinaga et Manuel Benavides dans l’État de Chihuahua ; Ocampo, Acuña, Zaragoza, Jiménez, Piedras Negras, Nava, Guerrero et Hidalgo dans l’État de Coahuila de Zaragoza ; Anáhuac dans l’État de Nuevo León ; et Nuevo Laredo, Guerrero, Mier, Miguel Alemán, Camargo, Gustavo Díaz Ordaz, Reynosa, Río Bravo, Valle Hermoso et Matamoros dans l’État de Tamaulipas). Le taux réduit s’applique également du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024 dans la région frontalière du Sud (Calakmul et Candelaria dans l’État de Campeche ; Balancán et Tenosique dans l’État de Tabasco ; Ocosingo, Palenque, Marqués de Comillas, Benemérito de las Américas, Amatenango de la Frontera, Frontera Comalapa, La Trinitaria, Maravilla Tenejapa, Las Margaritas, Suchiate, Frontera Hidalgo, Metapa, Tuxtla Chico, Unión Juárez, Cacahoatán, Tapachula, Motozintla et Mazapa de Madero dans l’État de Chiapas ; et Othón P. Blanco dans l’État de Quintana Roo) du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Pologne*. Un taux de TVA réduit temporaire de 0 % s'applique aux produits alimentaires de base du 1er février 2022 au 31 mars 2024 (voir la note pays du tableau annexe 2.A.2.).

Türkiye. Un taux temporaire de 0 % s'applique aux livraisons de substances destinées à être utilisées dans la production de biens à exporter sous le régime du perfectionnement actif et de l'admission temporaire jusqu'au 31 décembre 2025 ; à la livraison de biens et à la prestation de services à des organisations internationales opérant en Türkiye dans le cadre d'accords avec l'État d'accueil ou d'autres accords auxquels il est partie ; aux travaux de construction pour les investissements d'un montant fixe minimum de TRY 500 millions dans le cadre des certificats d'incitation à l'investissement ; à la livraison de biens et de services liés aux travaux de construction dans le cadre du certificat aux contribuables détenant des certificats d'incitation à l'investissement pour l'industrie manufacturière et le tourisme jusqu'au 31 décembre 2025 ; aux livraisons de nouvelles machines et de nouveaux équipements à utiliser exclusivement dans l'industrie manufacturière aux contribuables à valeur ajoutée titulaires d'un certificat d'enregistrement industriel jusqu'au 31 décembre 2024 ; aux services d'ingénierie fournis aux contribuables qui fabriquent des véhicules à moteur électrique en Türkiye à la suite de leurs activités de R&D en Türkiye pour développer des technologies qui élimineront les émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 31 décembre 2023 ; et aux livraisons et services fournis aux organisations professionnelles qui sont des institutions publiques pour la construction de maisons à donner aux victimes de catastrophes dues aux tremblements de terre survenus le 6 février 2023.

*Les États membres de l’Union européenne sont soumis à des règles de TVA communes, y compris pour l’application de taux réduits de TVA.

Note : les taux de TVA applicables à titre temporaire sont indiqués en italique dans les notes pays ci-dessus.

Source : délégations nationales.

Pays	Taux réduits de TVA, y compris les taux zéro sur le marché intérieur1
Allemagne*	7% Nourriture/Eau : nourriture ; approvisionnement en eau. Santé/handicap : services médicaux (s'ils ne sont pas exonérés), équipements pour handicapés, produits d'hygiène féminine. Culture : livres et journaux ; certaines publications électroniques et livres électroniques ; certains événements culturels ; musées ; zoos ; cirques, droits d'auteur, œuvres d'art fournies par leur créateur ou ses ayants droit et importation d'objets de collection. Œuvres de bienfaisance : œuvres de bienfaisance (si elles ne sont pas exonérées). Transports : transports publics locaux de passagers à l'intérieur d'une municipalité ou si la distance parcourue ne dépasse pas 50 km ; transports ferroviaires à longue distance. Tourisme : hébergement hôtelier. Autres : plantes, fleurs. 0% Environnement : fourniture et installation de panneaux solaires.
Australie	0% Alimentation/Eau : la plupart des aliments et boissons de base destinés à la consommation humaine, l'eau. Santé/handicap : services médicaux et nombreux services de santé connexes, assurance maladie, certaines aides et appareils médicaux, biens ayant un effet bénéfique sur la santé tels que certains produits menstruels et crèmes solaires, certaines fournitures pour handicapés, voitures destinées à être utilisées par des personnes handicapées, sous réserve d'un seuil (général) de 76 950 AUD. Éducation : certains cours d'éducation et le logement des étudiants ; certains services de garde d'enfants. Logement : fourniture de logements et de repas aux résidents de villages de retraite par certains opérateurs. Assainissement : assainissement et drainage. Agriculture : fourniture de terres agricoles. Organismes caritatifs/religieux : certains services religieux ; certaines activités d'organismes caritatifs. Environnement : unités d'émissions éligibles (toutes les unités d'émissions internationales et les unités de crédit carbone australiennes émises avant le 9 février 2015 et certains types d'unités de crédit carbone australiennes émises après cette date en vertu du Carbon Credits Act 2011). Autres : ventes d'entreprises en activité ; métaux précieux (première fourniture après raffinage) ; concessions en pleine propriété et intérêts similaires par les gouvernements ; certains services gouvernementaux ; certaines fournitures de télécommunications effectuées dans le cadre d'accords d'itinérance mondiale en Australie ; courrier international.
Autriche*	10% Alimentation/Eau : alimentation ; approvisionnement en eau. Santé : produits pharmaceutiques, produits d'hygiène féminine. Culture : livres, journaux et périodiques, livres et publications électroniques, télévision payante. Tourisme/Restauration : hébergement hôtelier, camping, restaurants (à l'exception des boissons). Logement : location de biens immobiliers à usage résidentiel. Transport : transport de passagers (à l'exception des vols intérieurs). Eaux usées/déchets : collecte des ordures ménagères et nettoyage des rues ; eaux usées. Agriculture : certains produits agricoles. Autres : services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison. 13% : Éducation/Culture : certaines fournitures d'artistes (par exemple, écrivains et compositeurs) ; entrées à des événements culturels et sportifs et à des cinémas. Transport : vols intérieurs. Agriculture : fourniture de vin par les agriculteurs producteurs ; quelques fournitures agricoles et sylviculture.
Belgique*	0% Handicapés : voitures pour personnes handicapées. Culture : certains journaux et périodiques. Environnement : certains matériaux et sous-produits récupérés. 6% Alimentation/Eau : aliments ; certaines boissons ; approvisionnement en eau. Santé/Handicap : produits pharmaceutiques ; produits d'hygiène féminine et défibrillateurs externes ; équipements pour handicapés ; maisons et établissements privés pour handicapés. Culture/Sport : livres, journaux et périodiques, certaines publications électroniques et e-books, accès aux installations sportives, œuvres d'art, objets de collection et antiquités, œuvres d'art livrées par leurs auteurs ou créateurs. Tourisme : hébergement hôtelier et campings ; Logement/Construction : rénovation de logements de plus de 10 ans (y compris résidences privées, établissements pour handicapés, logements sociaux subventionnés) ; reconstruction après travaux de démolition conduisant à la construction de nouveaux logements privés (sous conditions strictes) ; bâtiments dédiés à l'éducation et à l'orientation des élèves. Transport : transport de passagers. Agriculture : services agricoles. Charitable/Social : certains produits et services fournis par des organisations à but social. Produits énergétiques : électricité, chaleur par réseaux de chaleur, gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage dans le cadre de contrats résidentiels. Environnement : fourniture et installation de pompes à chaleur, fourniture et installation de bornes de recharge pour voitures électriques dans les habitations privées. Autres : certains services à forte intensité de main-d'œuvre (petits services de réparation) ; services funéraires ; fleurs et plantes coupées. 12 % Restaurants : restaurants (à l'exception des boissons). Produits énergétiques : certains produits énergétiques (charbon, coke, lignite) ; Logement : certains logements sociaux. Agriculture : certains produits pour la protection des plantes à des fins agricoles ; pneus pour véhicules agricoles.
Canada	0% Alimentation et boissons : produits alimentaires sélectionnés pour la consommation humaine et boissons (« produits alimentaires de base »). Santé : médicaments sur ordonnance, certains dispositifs médicaux. Agriculture : certains produits agricoles et de la pêche. Autres : certains services financiers fournis par des institutions financières (généralement à des non-résidents) ; les autorités chargées des ponts et tunnels internationaux (sur certains achats seulement) ; les métaux précieux ; les ventes de 25 cents ou moins effectuées au moyen d'appareils mécaniques fonctionnant avec des pièces de monnaie.
Chili	-
Colombie	0% Alimentation : viande crue et produits laitiers destinés à la consommation humaine. Santé : médicaments (pour les humains et les animaux) ; antibiotiques et sang, consultations médicales, images de diagnostic ; produits d'hygiène personnelle. Culture : livres et magazines scientifiques. Transport : véhicules de transport public pour les petits entrepreneurs possédant jusqu'à deux véhicules. Environnement : panneaux solaires. Autres : armes et munitions pour l'armée et la police ; alcool combustible. 5% Alimentation/Boissons : vins et liqueurs ; certains produits alimentaires. Santé : assurances maladie. Agriculture : certains produits agricoles ; matériel agricole ; stockage de produits agricoles ; assurances agricoles. Environnement : certains véhicules électriques ou hybrides et certaines de leurs pièces détachées. Autres : services de sécurité et de nettoyage ; carburants pour l'aviation.
Corée	0% Handicapés : certains équipements pour les handicapés. Agriculture : fourniture de certaines machines et matériaux pour l'agriculture, la pêche, l'élevage et la sylviculture.
Costa Rica*	0% Culture : livres ; services rendus aux stations de radio culturelles. Éducation : services d'enseignement privé lorsqu'ils sont fournis par des écoles maternelles, des collèges, des lycées, des universités et tout autre établissement d'enseignement supervisé par le Conseil supérieur de l'éducation. 1 % Alimentation : produits alimentaires de base. Hygiène : certains produits d'hygiène personnelle, produits d'entretien de la maison. Éducation : fournitures scolaires. Agriculture : certains produits vétérinaires et fournitures pour l'agriculture et la pêche. 2% Santé : médicaments. Éducation : services d'enseignement privé. Autres : primes d'assurance personnelle 4 % Santé : services de santé privés. Transport : billets d'avion locaux et internationaux.
Danemark*	0% Culture : journaux et périodiques. 5% Culture : première vente de produits d'œuvres artistiques d'une valeur supérieure à 300 000 DKK (le taux normal de 25% s'applique à 20% de la base d'imposition, ce qui donne un taux effectif de 5%).
Espagne*	0%. Certaines pièces, lingots et lingotins en or ; dons de certains biens à des entités bénéficiant du mécénat pour leurs besoins d'intérêt général (denrées alimentaires, certains articles médicaux, fournitures médicales, etc.) 4% Alimentation : produits alimentaires de base (pain, farine, lait, fromage, œufs, légumes et fruits). Santé/handicap : médicaments et autres dispositifs médicaux à usage humain (par exemple, lentilles), certaines fournitures pour handicapés (par exemple, fauteuils roulants ou voitures), produits d'hygiène féminine (serviettes, tampons, protège-slips), préservatifs et autres contraceptifs non médicamenteux. Culture : livres, journaux et périodiques ; certaines publications électroniques et livres électroniques. Logement : fourniture de nouveaux bâtiments pour le logement social et l'hébergement social ; fourniture de logements à certains organismes de location de logements. 10 % Alimentation/Eau : autres denrées alimentaires (destinées à la consommation humaine ou animale) ; approvisionnement en eau. Santé : médicaments pour animaux, certains équipements médicaux et certains produits pharmaceutiques. Transport : transport de passagers. Culture/Sport : certains services culturels et de divertissement, événements sportifs amateurs. Logement : vente (ainsi que travaux de restauration ou de construction sous conditions) d'immeubles ou de parties d'immeubles susceptibles d'être utilisés comme logements privés ; petits travaux sur des logements privés. Tourisme/Restauration : hébergement hôtelier et similaire, restaurants et restauration. Agriculture : animaux ainsi que produits de l'agriculture et de la sylviculture destinés à l'obtention de denrées alimentaires ; biens et services utilisés dans les exploitations agricoles, d'élevage et sylvicoles, y compris les fleurs et les plantes. Déchets/nettoyage : traitement des déchets ; nettoyage des eaux usées publiques ; services de nettoyage et d'entretien des espaces publics. Autres : foires commerciales, services funéraires.
Estonie*	0% Transports : certains aéronefs commerciaux et navires de mer et certaines livraisons de biens et prestations de services y afférentes ; transport international de passagers. 5% Culture : journaux et périodiques (physiques et électroniques) 9% Santé/handicap : produits pharmaceutiques ; équipements ou dispositifs médicaux pour les personnes handicapées. Culture : livres et livres électroniques. Tourisme : hébergement hôtelier. Environnement : fourniture et installation de pompes à chaleur.
Finlande*	0% Services d'impression de certaines publications destinées aux membres ; certains navires. 10% Santé : produits pharmaceutiques ; Transport : transport de passagers. Culture/Sport : livres, journaux et périodiques abonnés ; certaines publications électroniques et livres électroniques, entrées à des manifestations culturelles, de divertissement et sportives et à des représentations cinématographiques ; utilisation d'installations sportives ; œuvres d'art fournies par leurs créateurs ou importées ; droits d'auteur sur des œuvres littéraires et artistiques ; redevances télévisuelles ; prestations de services fournies par des athlètes et des artistes du spectacle ayant opté pour l'assujettissement à la TVA. Tourisme : hébergement hôtelier. 14% : Alimentation : denrées alimentaires ; boissons non alcoolisées ; aliments pour animaux. Restaurants : restaurants (sauf boissons alcoolisées).
France*	2,1% Santé : produits pharmaceutiques. Culture : journaux et périodiques. 5,5% Alimentation/Boissons : la plupart des produits alimentaires et des boissons (à l'exception des boissons alcoolisées) ; approvisionnement en eau. Santé : produits sanitaires pour femmes, préservatifs. Handicapés : équipement pour les personnes handicapées. Culture : livres et livres électroniques ; accès aux services culturels, fourniture d'œuvres d'art par leurs créateurs, pratique et enseignement de l'équitation ; droits d'entrée aux compétitions de jeux vidéo. Logement : travaux dans les logements de plus de 2 ans sous certaines conditions, certains logements sociaux. Énergie : frais d'abonnement aux réseaux de gaz naturel et d'électricité ; chauffage urbain produit avec au moins 50 % d'énergie renouvelable. Environnement : rénovation de bâtiments, qu'il s'agisse de mesures d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, fourniture, installation de bornes de recharge pour voitures électriques dans les logements privés. Agriculture : certains produits agricoles. 10 % Culture : accès aux expositions, sites et installations à caractère culturel, récréatif, éducatif ou professionnel ; télévision à péage, droits d'auteur. Tourisme/Restauration : services de restauration (à l'exception des boissons alcoolisées), hébergement hôtelier. Logement : logement social. Transport : transport de passagers. Agriculture : certains intrants agricoles. Déchets/eaux usées : traitement des déchets ; eaux usées. Autres : services de soins à domicile ; jardins, plantes et fleurs.
Grèce*	0% Santé : vaccins pour la prévention et le diagnostic de la maladie de Covid-19. 4 % Santé/handicap : services contractuels exclusivement liés à l'élimination des barrières architecturales qui entravent la mobilité des personnes handicapées, dans des bâtiments privés ou publics, ou dans des bâtiments d'intérêt public. 6 % Santé/handicap : médicaments et vaccins destinés à la médecine humaine, réalisation de certaines opérations de radiothérapie, préparations et réactifs utilisés en médecine humaine (à des fins diagnostiques ou thérapeutiques) ; bâtons blancs, programmes informatiques, imprimantes, scanners et machines à écrire avec caractères braille conçus pour servir les malvoyants, produits destinés au service des personnes handicapées (bandes de mesure du sucre, système d'alarme lumineuse, récepteur de signaux lumineux), ainsi que filtres de dialyse, hémodialyse, hémodialyse et plasmaphérèse et lignes de dialyse, hémodialyse, hémodialyse et plasmaphérèse et défibrillateurs. Masques et gants de protection pour la médecine (pour la protection contre les virus et la prévention de la transmission des maladies, à usage hospitalier et privé), savon et autres préparations pour l'hygiène personnelle, préparations radioactives, d'ombre et autres préparations ou réactifs pour la médecine humaine (à des fins diagnostiques ou thérapeutiques). Culture : livres et leurs versions, optiques ou acoustiques, enregistrés sur un disque dur et sur des appareils électroniques ; livres d'images pour enfants ; journaux, revues et périodiques ; billets de cinéma, entrées au théâtre (pièces de théâtre) et concerts, services de livres électroniques et de livres audio fournis par voie électronique, autres que les publications entièrement ou principalement consacrées à la publicité et autres que les publications entièrement ou principalement constituées de contenu vidéo ou de musique audible ; musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même tricotée. Énergie : fourniture de gaz naturel et d'électricité ; chauffage urbain, aliments pour animaux, déchets : déchets et rebuts d'aliments industriels et de maïs. Agriculture : engrais. Environnement : fourniture et installation de pompes à chaleur. 13% Alimentation/boissons/eau : aliments de base (viande et sous-produits d'abattoir ; préparations à base de viande ; poissons, calmars, pieuvres et seiches, à l'exception du foie, des œufs et du sperme ; lait et produits laitiers ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; légumes, plantes, certains types de racines et tubercules ; aliments pour animaux, tourteaux, graines pour semis ; fruits et noix ; céréales ; farine et produits à base de farine ; huile d'olive ; pâtes non cuites ni farcies ni autrement transformées ; pain ; jus de fruits et de légumes, à l'exception des produits susmentionnés, soumis au taux normal : la plupart des types d'aliments transformés, les aliments pour nourrissons, l'approvisionnement en eau, les jus et les boissons. Agriculture : les fournitures agricoles qui sont généralement destinées à être utilisées comme intrants intermédiaires par les agriculteurs et les industries agricoles (à l'exclusion des biens d'équipement tels que les bâtiments) ; les plantes vivantes et leurs racines, boutures et greffons ; les produits pharmaceutiques (autres que ceux soumis à 6%), la prestation de services pour la production agricole (à l'exclusion des biens d'équipement tels que les bâtiments), les tracteurs agricoles et forestiers, les machines agricoles, les dispositifs et les outils qui, par leur nature et leurs caractéristiques, sont destinés principalement ou exclusivement à l'agriculture, à l'élevage ou à la sylviculture, les pompes pour liquides, les pompes à air et les compresseurs d'air pour poissons, pompes à air et compresseurs d'air pour réservoirs à poissons, silos mobiles, serres, réservoirs à poissons en verre, coquilles d'accumulateurs, structures piscicoles flottantes, qui, par leur nature et leurs caractéristiques, sont destinés principalement ou exclusivement à l'agriculture, à l'élevage ou à la sylviculture, réservoirs de stockage d'eau pouvant être utilisés pour stocker de l'eau pour l'irrigation, le drainage, la lutte contre les incendies ou les poissons. Santé/handicap : équipements médicaux et autres appareils pour les personnes handicapées (en plus de ceux soumis à 6%) ; contraceptifs intra-utérins ; cathéters ; seringues d'alimentation ; sphygmomanomètres parlants ; aiguilles pour stylos à insuline et aiguilles de dialyse, produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection sanitaire féminine, et les produits d'hygiène absorbants, services de soins domestiques tels que l'aide à domicile et les soins aux jeunes, aux personnes âgées, aux malades ou aux handicapés ; les services fournis par les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées ou souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie, dans la mesure où ces opérations sont soumises à la TVA et ne sont pas exonérées au titre de l'aide sociale ou de la sécurité sociale. Culture : tableaux, collages et plaques décoratives similaires, peintures et dessins, exécutés entièrement à la main par l'artiste, autres que les plans et dessins d'architecture, d'ingénierie, industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, les articles manufacturés décorés à la main, les décors de théâtre, les toiles de fond d'atelier ou similaires en toile peinte, les gravures originales, les estampes et les lithographies, qui sont des impressions tirées en nombre limité directement en noir et blanc ou en couleurs d'une ou de plusieurs planches exécutées entièrement à la main par l'artiste, quels que soient le procédé ou la matière employés, à l'exclusion de tout procédé mécanique ou photomécanique, des moulages de sculptures dont le tirage est limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit à titre exceptionnel, Culture/Sports : Billets de zoo, écoles de danse et installations sportives (gymnases), Tourisme/Hébergement : hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires, y compris la fourniture de logements de vacances et la location d'emplacements sur des terrains de camping ou de caravaning ainsi que l'hébergement de courte durée uniquement dans le cas où le bailleur est (a) une personne morale ou (b) une personne physique, qui doit fournir au moins 3 biens immobiliers. Transport : tous les types de transport de passagers et de leurs bagages, à l'exception du transport de passagers par TAXI. Restaurants : services fournis par les restaurants, cafés et entreprises similaires, à l'exclusion des boîtes de nuit, à l'exception de la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, de jus de fruits et de boissons. Autres : produits pour bébés, tels que couches et sièges d'auto ; casques de vélo.
Hongrie*	0% Culture : quotidiens (revues publiées au moins quatre fois par semaine). 5% Santé/Handicapés : produits pharmaceutiques pour humains ; certains équipements pour aveugles. Culture : livres, journaux et partitions, services fournis par des artistes du spectacle ; services d'accès à Internet. Agriculture/Alimentation : porcs vivants et carcasses de porcs ; certains bovins vivants, moutons, agneaux, chèvres et leur viande en vrac ; viande de porc domestique; viande et abats comestibles de volaille; œufs frais; lait frais; abats comestibles et parties internes de porcs domestiques ; poissons vivants (à l'exclusion des poissons d'ornement) et corps/parties/filet de poisson destinés à la consommation humaine. Énergie : chauffage urbain. Tourisme/Restaurants : visite guidée de la ville « hop on hop off » en bus (transport régulier), repas au restaurant et fourniture de boissons non alcoolisées préparées sur place ; hébergement. Logement : vente de logements neufs (soit une maison, soit un appartement, n'excédant pas respectivement 300 ou 150 m2), vente de logements neufs construits sur des friches industrielles. 18%. Alimentation : lait alimentaire et produits laitiers ; produits contenant des céréales, de la farine, de l'amidon ou du lait ; desserts à base de fromage. Culture : certains concerts en plein air.
Irlande*	0% Alimentation : certains produits alimentaires. Santé : médecine buccale ; certains équipements médicaux, fourniture de serviettes hygiéniques et tampons hygiéniques. Culture : certains livres, livres électroniques, livres audio et journaux. Agriculture : semences pour la production alimentaire ; engrais; certaines denrées alimentaires pour animaux. Environnement : fourniture et installation de certains panneaux solaires. Autres : vêtements et chaussures pour enfants, certains services de phares ; certains services relatifs aux aéronefs et aux navires de mer. 4,8% Agriculture : bétail et chevaux destinés à la production alimentaire ou agricole. 9% : Voir note pays. 13,5% Déchets : élimination des déchets ; Santé : services médicaux (s'ils ne sont pas exonérés). Énergie : charbon, tourbe et autres substances solides proposées à la vente uniquement comme combustible. Construction : services du bâtiment ; les biens immobiliers et certains services liés aux biens immobiliers ; travaux concrets. Tourisme/Restaurants : services de guides touristiques, hébergements de vacances ; repas au restaurant/hôtel. Transports : location courte durée de voitures et de bateaux ; cours de conduite automobile ; Agriculture : services vétérinaires ; services de jockeys; certaines plantes et fleurs ; graines de plantes et de fleurs, certains services agricoles. Culture : tirages photographiques ; œuvres d'art; antiquités; prestations littéraires, entrées au cinéma/certaines représentations musicales. Environnement : recharge de véhicules électriques. Autres : services de réparation ; certains services de coiffure et certains imprimés tels que brochures, dépliants, catalogues et musiques imprimées (à l'exception des livres).
Islande	0% Construction navale et entretien de navires et d'avions ; services aux navires de pêche étrangers liés au débarquement et à la vente de poisson en Islande ; paiements directs aux agriculteurs. 11 % Nourriture/boissons : nourriture et boissons (y compris l'alcool). Transports : transport de personnes (s'il n'est pas exonéré), péages d'entrée aux projets de transport terrestre. Tourisme : services d'agences de voyages, d'organisateurs de voyages et d'associations touristiques ; conseils de voyage, hébergement à l’hôtel, chambres et autres services aux clients. Culture : livres, y compris livres musicaux et livres électroniques ; enregistrements audio de livres; CD et supports similaires contenant du texte ainsi que la version électronique de ces livres ; magazines, journaux et journaux de campagne et de district avec texte ainsi que version électronique de ces journaux et magazines ; périodiques avec texte ainsi que version électronique de ces périodiques ; abonnements à la radio et à la télévision, disques CD, disques, bandes magnétiques et autres moyens similaires d'enregistrement musical, autres que les enregistrements visuels ; version électronique de musique autre que visuelle. Energie : eau chaude, électricité et fioul pour le chauffage des bâtiments et de l'eau des piscines. Santé : préservatifs ; couches pour enfants, produits contraceptifs et produits d'hygiène féminine. Autres : frais d'entrée aux bains publics, bains, saunas et spas (si non exonérés).
Israël	0% Alimentation : fruits et légumes. Tourisme : hébergement hôtelier pour touristes étrangers et autres services hôteliers (service de restauration, blanchisserie, piscine, salle de sport, etc.) ; vente d'un actif incorporel à un touriste étranger, billets pour une conférence internationale à laquelle participent plus de 50 touristes étrangers ; location d'un véhicule automobile privé à un touriste pour qu'il se conduise lui-même ; transport de touristes dans un véhicule automobile privé, un autobus ou un avion; hospitalisation d'un touriste étranger. Autres : vente des actifs du ou des concessionnaires à une société en échange des actions de la société uniquement, à condition que le ou les concessionnaires détiennent 90 % ou plus des droits de vote immédiatement après le transfert des actifs ; vente de tous les actifs de la société à ses actionnaires dans le cadre d'une procédure de liquidation, dans laquelle les actifs sont répartis entre lesdits actionnaires au prorata des actions respectivement détenues par eux ; les livraisons de biens à ceux qui seraient exonérés de la taxe de vente en raison de leur entrée en Israël (les livraisons de certains biens aux nouveaux immigrants et aux étudiants revenant d'études à l'étranger) ; vente d'un bien immobilier par un organisme à but non lucratif ou par une institution financière à un organisme à but non lucratif ou à une institution financière dans le cadre d'une restructuration ; location d'espace d'exposition par un non-résident; services fournis par une société de production israélienne à un non-résident pour la production cinématographique en Israël ; services rendus à un non-résident en matière d'essais cliniques sur des humains; un revendeur résident d'Eilat achète des marchandises à un non-résident d'Eilat ; rendre des services à des résidents étrangers, sauf lorsque les services ont été effectivement rendus en relation avec un actif situé en Israël ou lorsqu'un résident israélien bénéficie également du service.
Italie*	4% Alimentation : certains produits alimentaires. Santé/Handicapés : médicaments et produits/services et équipements de santé pour personnes handicapées. Logement : fourniture de services pour certaines constructions de logements résidentiels ; Culture : livres ; journaux ; magazines hebdomadaires. Autres : fourniture de repas par les écoles, les cantines et les soupes populaires. 5% Alimentation : herbes aromatiques, truffes fraîches ou réfrigérées. Transport : services de transport sur voies navigables urbaines (mer, rivière, lac ou lagune). Santé : service social et sanitaire pour personnes âgées, toxicomanes, migrants, détenus, handicapés, malades du SIDA. 10% Aliments/Boissons : certains aliments et boissons, certains compléments alimentaires, l'eau, le lait en poudre ou liquide pour nourrissons et autres préparations alimentaires pour nourrissons ou enfants. Santé : produits pharmaceutiques (pour humains et animaux) ; produits d'hygiène féminine et de soins pour bébés ; services médicaux (s'ils ne sont pas exonérés). Transports : transport de personnes. Énergie : électricité à usage domestique et électricité et gaz pour certains usages industriels et agricoles, gaz, méthane et gaz de pétrole liquéfié pour certains usages, énergies renouvelables à usage domestique. Culture : accès aux spectacles et manifestations culturelles, œuvres d'art. Tourisme/Restaurants : services d'hôtellerie et d'hébergement assimilés, restaurants. Logement : travaux de rénovation et d'entretien de logements résidentiels. Environnement : fourniture et installation de pompes à chaleur. Autres : location de biens immobiliers par des entreprises de construction, construction d'aménagements urbains, déchets urbains ; stations d'épuration.
Japon	8 % Nourriture/Boissons : nourriture, boissons (hors boissons alcoolisées et services de restauration). Culture : certains journaux sous abonnement
Lettonie*	12 % Alimentation : aliments pour nourrissons, certains approvisionnements en fruits frais, baies et légumes. Santé : médicaments ; dispositifs médicaux, produits pharmaceutiques. Transports : services de transport intérieur de passagers. Tourisme : hébergement hôtelier. Énergie : chauffage urbain, bois de chauffage pour les besoins des ménages. 5% Culture : livres, brochures, livrets et publications similaires en format papier ou électronique, journaux, revues et autres périodiques, annonces d'agences d'information destinées à la diffusion publique ainsi que publications sur Internet.
Lituanie*	9 % Énergie : énergie de chauffage utilisée pour chauffer les locaux d'habitation, chauffage urbain, eau chaude (y compris l'eau froide utilisée pour la préparation de l'eau chaude et l'énergie de chauffage utilisée pour la préparation de l'eau chaude) fournie aux locaux d'habitation ; bois de chauffage et produits en bois pour le chauffage fournis aux consommateurs d'énergie domestique. Culture : livres, informations non périodiques ainsi que livres électroniques et informations non périodiques. Transport : transport intérieur régulier de voyageurs. Tourisme : services d'hébergement ; visites de toutes sortes d’institutions et d’événements artistiques et culturels. 5 % Santé/Handicapés : certains médicaments, matériel d'aide médicale (y compris les médicaments sur ordonnance) et produits alimentaires destinés à des fins médicales spéciales ; aides techniques pour personnes handicapées et réparation de ces aides. Culture : journaux imprimés et (ou) électroniques, magazines et publications périodiques.
Luxembourg*	3% Alimentation/Eau : aliments destinés à la consommation humaine et animale ; approvisionnement en eau. Santé/Handicapés : produits pharmaceutiques y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection hygiénique ; certains équipements médicaux ; certaines aides et autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter un handicap. Transports : transport de personnes. Tourisme/Restaurant : services d'hébergement, de restauration mais hors boissons alcoolisées. Culture/Sport : livres, journaux et périodiques fournis sur un support physique ou par voie électronique, à l'exclusion du matériel à contenu majoritairement réservé aux adultes ; services de radiodiffusion et de télévision, à l'exclusion des services de contenu exclusivement réservé aux adultes et de l'entrée à des événements culturels et sportifs ; l'utilisation des installations sportives, des prestations des écrivains, compositeurs et artistes du spectacle, ou des redevances qui leur sont dues. Agriculture : biens et services normalement destinés à être utilisés dans la production agricole. Déchets : services fournis dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets. Logement : logement utilisé par le propriétaire, pour son propre usage, comme habitation principale ; travaux importants sur des logements à usage d'habitation principale et (i) construits plus de 20 ans avant le début des travaux (ii) nouvellement acquis, les travaux devant être achevés dans les cinq ans suivant l'acquisition. Autres : vêtements et chaussures pour enfants, services funéraires. 8% Culture : œuvres d'art livrées par leurs auteurs/créateurs ou par leurs héritiers ou importées. Energie : gaz ; électricité ; bois de chauffage ; chauffage urbain. Agriculture : certains produits phytopharmaceutiques autorisés pour la production biologique. Autres : Certains services à forte intensité de main d'œuvre, fleurs et plantes ornementales. 14 %Énergie : certains combustibles (dont fioul), chauffage et climatisation. Autres : certains services financiers, certains vins, produits de lessive et d'entretien ; publicité imprimée.
Mexique	0 % : Aliments/boissons : lait ; eau en bouteille ; jus, nectar et fruits et légumes concentrés ; glace ; alimentation (sauf vente d'aliments transformés dans les restaurants et établissements alimentaires, chewing-gum, caviar, saumon fumé, anguilles, nourriture pour animaux et boissons gazeuses). Santé : médicaments brevetés, serviettes hygiéniques, tampons et coupes, pour la gestion menstruelle. Agriculture : matériel agricole ; machines et bateaux de pêche ; certains services agricoles et de pêche. Culture : magazines, livres et journaux imprimés par le contribuable lui-même. Tourisme : services hôteliers fournis aux touristes étrangers participant à des congrès, conventions et salons professionnels ; utilisation des centres de congrès par des organisateurs d'événements résidant à l'étranger. Autres : animaux non industrialisés (à l'exception des chiens, des chats et des petites espèces utilisées comme animaux de compagnie), et légumes (à l'exception du caoutchouc) ; approvisionnement en eau domestique ; services de centres d'appels pour les appels téléphoniques provenant de l'étranger, si les services sont sous-traités et payés par un résident étranger sans établissement stable au Mexique ; vente en gros d’or ; lingots d'or (avec une teneur d'au moins 80 % d'or) et bijoux.
Norvège	0% Culture : livres ; journaux ; certains périodiques et publications ; certaines publications électroniques et livres électroniques. Santé : approvisionnement en organes humains et en sang. Énergie/Environnement : électricité et énergie provenant de sources d'énergie alternatives pour l'usage domestique dans les comtés de Finnmark, Troms et Nordland ; l'achat et la location de véhicules électriques à un prix inférieur à 500 000 NOK. Autres : véhicules d'occasion couverts par la taxe de réimmatriculation ; fourniture de certains navires, avions et plates-formes de forage et location de ces navires ; les services directement liés à la construction des bâtiments de l'ambassade (au consommateur final) ; biens et services destinés à des forces militaires internationales spécifiques et à des unités de commandement ; fourniture d'une activité imposable (entreprise) en continuité d'exploitation ; fourniture de services funéraires liés au transport de personnes décédées. 12% Tourisme : hébergement. Transport : transport de personnes et transport de véhicules par ferries ou autres navires en liaison avec le réseau routier national. Culture/Sport : radiodiffusion publique ; l'entrée aux événements sportifs, aux musées, aux cinémas et aux parcs d'attractions. 15 % Nourriture/Boissons : nourriture et boissons non alcoolisées.
Nouvelle-Zélande	0% Transfert d'une activité taxable (entreprise) en continuité d'exploitation ; fourniture de métaux précieux (or, argent ou platine) d'un affineur à un négociant ; taxe locale sur les produits pétroliers ; fourniture de services financiers à des entreprises enregistrées auprès de la GST. Fourniture d'un terrain par et à une personne inscrite à la TPS lorsque le destinataire a l'intention de l'utiliser pour effectuer des fournitures taxables et qu'il n'est pas destiné à être utilisé comme lieu principal de résidence (cette détaxation entre personnes inscrites à la TPS est équivalente à l'autoliquidation nationale). Séjour de longue durée dans un logement commercial ; certains services fournis dans le cadre du droit d'occupation (généralement taxés au taux normal sur 60 % de la valeur de la fourniture).
Pays-Bas*	0% Environnement : fourniture et installation de panneaux solaires sur ou à proximité d'une habitation. 9 % Nourriture/Eau : produits alimentaires, approvisionnement en eau. Santé/Handicapé : biens et services destinés aux personnes handicapées ; médecine, aides aux malvoyants. Culture/Sport : livres ; certaines publications électroniques et livres électroniques ; prêt de livres ; journaux; magazines, frais d'entrée à des événements sportifs; amusement; parcs; les musées ; cinémas; zoos et cirques, utilisation d'hébergements sportifs ; art et antiquités. Tourisme/restaurant : restauration ; restaurant et repas à l'hôtel, hôtel et hébergement de vacances. Transport : transport de personnes (sauf transport aérien de personnes). Environnement : isolation thermique des habitations. Autres : fleurs et plantes coupées, certains services à forte intensité de main d'œuvre comme l'entretien et le nettoyage des logements et la coiffure.
Pologne*	5% Alimentation : certains produits alimentaires (p. ex., pain, viande, poisson, fruits et légumes, œufs, produits laitiers, produits de boulangerie, certains jus). Culture : livres et magazines régionaux ou locaux et livres électroniques (autres que les publications composées de contenu vidéo ou de musique audible). Hygiène : produits d’hygiène, serviettes hygiéniques, tampons hygiéniques, couches. Enfants : aliments pour bébés et petits enfants, ainsi que des mannequins, des couches et des sièges d’auto, des livres de dessin ou à colorier. Autres : cartes, plans topographiques et globes. 8% Alimentation/eau : certains produits alimentaires, approvisionnement en eau. Santé/handicapés : produits pharmaceutiques ; dispositifs médicaux; certains désinfectants utilisés dans la protection de la santé, certains équipements pour les aveugles. Culture/sport : journaux et périodiques, prêt de livres et de journaux dans les bibliothèques, accès à des spectacles, théâtres, cirques, parcs d’attractions, concerts, musées, zoos, cinémas, etc. ; réception de services de radiodiffusion et de télévision (sauf VOD), l’accès aux manifestations sportives et l’utilisation des installations sportives. Transport : transport de passagers et de leurs bagages. Logement : fourniture, construction, rénovation, modernisation, isolation thermique-modernisation, reconstruction ou entretien de bâtiments ou parties de bâtiments inclus dans le programme de logements sociaux, entretien des logements privés. Déchets/nettoyage des rues : fourniture de services liés au nettoyage des rues, à la collecte des ordures et au traitement des déchets, autres que la fourniture de ces services par les organismes publics. Tourisme/restauration : hébergement dans des hôtels et établissements similaires, services de restauration. Agriculture : biens et services normalement destinés à la production agricole, aliments pour animaux ; services vétérinaires. Autres : services funéraires ; certains services à forte intensité de main-d’œuvre (coiffure, réparation de chaussures et de cuir, habillement et linge de maison, réparation de bicyclettes).
Portugal*	6 % Alimentation/eau : aliments essentiels ; approvisionnement en eau. Santé/personnes handicapées/personnes âgées : produits pharmaceutiques ; dispositifs pour les personnes handicapées; services médicaux (s’ils ne sont pas exemptés), services de soins à domicile pour les personnes âgées, les enfants et les toxicomanes, ainsi que services d’assistance téléphonique aux personnes âgées ou aux patients atteints de maladies chroniques. Culture : livres, journaux et périodiques ; certaines publications électroniques et livres électroniques, l’admission à des manifestations culturelles ainsi qu’aux expositions, zoos, parcs, aquariums, musées et bâtiments d’intérêt national. Transports : transport de passagers. Tourisme : hôtels et services similaires. Logement : logements sociaux. Énergie : composante fixe des fournitures de gaz naturel dans les contrats à basse pression (10 000 m3) et composante fixe des fournitures d’électricité dans les contrats à faible puissance (3,45 kVA). Agriculture : certains biens utilisés dans l’agriculture ; certains produits agricoles et certains services agricoles. Environnement : fourniture et installation d’appareils de chauffage A+ et A++ y compris pompes à chaleur, chaudières à condensation, poêles et foyers ; fourniture, installation et réparation d’appareils, machines et autres équipements conçus exclusivement ou principalement pour la collecte et l’utilisation de l’énergie solaire, Énergie éolienne, géothermique et autres formes d’énergie alternatives. 13% Aliments/boissons : certains autres aliments ; vin non frais. Agriculture : carburant diesel pour l’agriculture ; machines principalement utilisées dans la production agricole. Restaurant : services de restauration.
République slovaque*	5% Logement : fourniture de logements locatifs soutenus par l’État dans le cadre de la politique sociale de l’État. 10% Nourriture : certains aliments. Santé/Personnes handicapées : éléments radioactifs et isotopes et composés pour le service de la santé ; produits pharmaceutiques; réactifs de diagnostic ou de laboratoire; certains moyens médicaux et sanitaires; appareils orthopédiques; lentilles de contact et verres de lunettes; certains moyens pour les aveugles et partiellement aveugles, les malentendants et les personnes handicapées. Culture/sport : livres et journaux imprimés, brochures, dépliants et imprimés similaires ; livres d’images, modèles de dessins ou de peintures pour enfants ; musique imprimée, services liés aux activités sportives. Tourisme/restauration : services d’hébergement, de restauration et de restauration. Autres : biens et services fournis à un client autorisé éligible, dans le cadre des activités de l’économie sociale par une entreprise sociale enregistrée qui utilisera 100 % de son bénéfice après impôt pour atteindre son propre objectif.
Royaume-Uni	0% Aliments/boissons : la plupart des aliments et des boissons destinés à la consommation humaine, eau fournie aux ménages. Santé/personnes handicapées : médicaments prescrits ; médicaments ; certains outils et services pour les personnes handicapées, produits sanitaires pour femmes. Culture : livres ; journaux ; certaines publications électroniques et livres électroniques. Transports : transport de passagers. Eaux usées : services d’assainissement fournis aux clients domestiques ou industriels. Logement : nouveaux logements, y compris la construction de nouvelles maisons ; bâtiments résidentiels et certains immeubles de bienfaisance. Agriculture : animaux normalement utilisés pour la production alimentaire humaine, aliments pour ces animaux, semences utilisées pour la production agricole. Autres : vêtements pour enfants, certains services et biens fournis à des associations caritatives. 5% Santé : produits de sevrage tabagique, aides à la mobilité pour les personnes âgées. Produits énergétiques : électricité, gaz, combustibles solides et mazout pour usages domestiques et caritatifs ; certains matériaux d’économie d’énergie fournis avec les services de montage au bénéficiaire des prestations ; certaines installations d’équipements de chauffage financées par des subventions. Autres : équipements de protection et de sécurité, y compris les sièges d’auto pour enfants, transformation ou rénovation de certains logements
Slovénie*	9,5% Alimentation/eau : denrées alimentaires (pour la consommation humaine et animale); préparation des aliments; approvisionnement en eau. Santé/handicapés : médicaments, appareils pour les handicapés, services d’hygiène publique. Transports : transport de passagers. Culture/sport : accès à des manifestations culturelles et sportives ; utilisation d’installations sportives, droits d’auteur ; importation et fourniture de certaines œuvres d’art, objets de collection ou antiquités. Logement : logements sociaux ; travaux de rénovation et d’entretien des logements résidentiels non prévus dans le cadre d’une politique sociale. Agriculture : élevage et certaines fournitures liées à la production agricole Tourisme/Restauration : hébergement en hôtel, restaurant (hors boissons). Autres : fournitures par les pompes funèbres et services de crémation, nettoyage des fenêtres et ménage dans les ménages privés ; réparations mineures de bicyclettes, chaussures et articles en cuir ; services domestiques ; coiffure; fleurs coupées et plantes. 5,0% Culture : livres, y compris les emprunts de bibliothèque, journaux et périodiques fournis en format physique ou électronique. Autres : fournitures de véhicules d’incendie à type, équipements spéciaux de protection et de sauvetage et outils pour l’exécution des tâches de lutte contre les incendies, généralement destinés à être utilisés dans les interventions fournies aux services publics de pompiers ou aux sapeurs-pompiers volontaires des services d’incendie
Suède*	0% Santé : médicaments prescrits. Culture : impression de certaines publications d’adhésion. Autres : avions et navires commerciaux et certains services connexes ; carburant pour aéronefs. 6 % : Culture/sport : livres, journaux et magazines, y compris sous forme électronique ; certaines publications électroniques et livres électroniques ; culture (théâtre, cinéma, etc.); droits d’auteur; zoos; manifestations sportives commerciales; musées commerciaux, exploitation des espaces naturels, les parcs et réserves naturelles. Transport : transport de passagers. 12% Alimentation : nourriture. Tourisme/Restaurants : services de restauration ; hébergement. Culture : œuvres d’art appartenant à l’auteur ; importation d’antiquités, d’objets de collection et d’œuvres d’art. Autres : réparation de bicyclettes, chaussures et autres articles en cuir et linge de maison.
Suisse	0% Tourisme : fourniture de services par les agents de voyages et organisateurs d’événements, s’ils utilisent des fournitures de biens et de services par des tiers qui sont fournis à l’étranger ; certaines fournitures de biens et services aux compagnies aériennes internationales. Autres : monnaies d’or, or fin à des fins d’investissement et or destiné au raffinage ou à la récupération. 2,6 % Alimentation/eau : eau du robinet ; aliments. Santé : médicaments. Culture/sport : livres, journaux et magazines, y compris en format électronique ; services non commerciaux des entreprises de radio et de télévision, services culturels fournis directement au public, considérations requises pour les manifestations sportives, les services culturels et la fourniture d’œuvres par leurs créateurs lorsque les fournisseurs ont opté pour la taxation (dans le cas contraire, ces prestations sont exonérées sans droit à déduction). Agriculture : bovins ; volailles; poissons; céréales; semences; plantes vivantes; boutures; sciures et fleurs coupées; aliments pour animaux; acides d’ensilage; épandages pour animaux; engrais; pesticides; paillis, certains produits liés à la production agricole. 3,8% Tourisme : services d’hébergement
Tchéquie	12 % Aliments/eau : aliments destinés à la consommation humaine, eau du robinet, certaines boissons (lait, boissons à base de lait et autres boissons à base de lait). Santé/handicapés : produits pharmaceutiques, services médicaux ; protection sociale et soins à domicile pour les jeunes, les personnes âgées, les malades ou les handicapés (si non exemptés); équipement médical et réparation de l’équipement médical. Culture : journaux, magazines, périodiques, également sous forme électronique ; admission à des spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attractions, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations culturelles similaires. Logement/construction : construction de logements privés et de logements sociaux ; rénovation et réparation de logements privés. 0% Culture : livres et livres électroniques, prêts de livres par les bibliothèques.
Türkiye	0% Santé/Handicapés : équipements produits pour les personnes handicapées, biens et services fabriqués à la Société du Croissant-Rouge de Türkiye. Culture : livres et périodiques imprimés. Agriculture : livraisons d’engrais et de fourrage. Autres : fourniture de navires, d’aéronefs et de véhicules ferroviaires; fourniture de services liés à la fabrication, à la réparation et à l’entretien de ces véhicules; fourniture de services aux navires et aux aéronefs dans les ports ou aéroports; fourniture de biens et de services pour l’exploration, la gestion et le raffinage de l’or, de l’argent, du platine et du pétrole; la fourniture de machines et d’équipements aux personnes qui ont un document incitant à investir; les biens et travaux pour la construction, la restauration et l’agrandissement des ports maritimes et des aéroports; certains biens et services liés à la sécurité nationale; les services d’itinérance internationale fournis en Türkiye selon le principe de réciprocité; la fourniture d’articles figurant sur la deuxième liste des droits d’accise à l’organisation centrale de la présidence; la première livraison de certificats de produits établis conformément à la loi sur les licences d’entreposage des produits agricoles par l’intermédiaire du marché des matières premières; livraisons de résidents ou de travailleurs à des non-résidents de Türkiye; les livraisons de biens et services effectués dans le cadre de la construction de zones industrielles organisées et de petits sites industriels; les livraisons et services effectués aux donneurs dans le cadre d’installations qui sont remises à des administrations publiques générales et spéciales budgétaires, administrations provinciales, municipalités et villages spéciaux par ces donneurs; services de santé fournis aux étrangers; livraisons de machines et d’équipements neufs à ceux qui effectuent des activités de R & D, d’innovation et de conception. 1% Alimentation : aliments de base. Agriculture : certains produits agricoles, semences. Autres : voitures d’occasion ; services funéraires ; la partie des résidences jusqu’à 150 mètres carrés (pour les résidences construites dans des zones à risque et dans le cadre de projets de transformation pour des bâtiments à risque); location de machines et équipements spécifiés. 10 % Santé/hygiène : sang et composants sanguins, vaccins ; certains produits et services médicaux ; services d’ambulance ; médicaments; matériel médical, brosse à dents, dentifrice et fil dentaire. Culture/éducation : cinéma ; billets de théâtre, d’opéra et de ballet ; service éducatif privé. Tourisme/restauration : services d’hébergement ; services de repas (à l’exclusion des boissons alcoolisées). Agriculture : certaines machines agricoles. Déchets : services d’assainissement. Énergie : distribution d’électricité aux résidences et aux abonnés des systèmes d’irrigation agricole. Autres : produits textiles et confection et fabrication sur mesure de ceux-ci, services fournis par les orphelinats et maisons de retraite ; certaines machines de construction, certains meubles ; vêtements ; papeterie, la partie des résidences jusqu’à 150 mètres carrés; parcelles et terrains livrés.

Notes :

* Voir les notes pays.

1. Pour les besoins du présent tableau, les taux réduits comprennent également les « taux zéro sur le marché intérieur » (0 %), c’est-à-dire les cas où la TVA n’est pas facturée par le vendeur sur les transactions intérieures, mais où la taxe correspondante sur les intrants est déductible. Dans certains pays, ont dit que ces transactions bénéficient d’une « franchise de TPS » et, dans d’autres, d’une « exonération assortie du droit à déduction de la taxe d’amont ». Ils n’incluent pas les exportations à taux zéro, les livraisons de biens et de services utilisés ou consommés à l’étranger, ni les autres biens et prestations soumis à un traitement similaire comme le transport international ou les biens et prestations fournis à des ambassades, missions diplomatiques et organisations internationales, les boutiques hors taxe, etc. La portée des taux réduits de TVA à titre temporaire applicables, par exemple, dans le contexte de la crise liée à la pandémie de COVID-19 ou de la crise énergétique n’est pas mentionnée dans le tableau lui-même, mais dans les notes pays de ce tableau. Les taux régionaux ne sont pas indiqués dans ce tableau.

Les changements de taux de TVA adoptés après le 1^er janvier 2024 et les taux de TVA réduits à titre temporaire sont indiqués dans les notes pays de ce tableau.

Source : Délégations nationales. Situation au 1^er janvier 2024.

Encadré d'annexe 2.A.2. Notes pays du Tableau annexe 2.A.2 Application de taux réduits de TVA

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.2. Notes pays du Tableau annexe 2.A.2 Application de taux réduits de TVA

Allemagne*. Taux réduits à titre temporaire : une réduction du taux de TVA de 19 % à 7 % s’applique au gaz naturel fourni par le réseau de gaz et au chauffage via un réseau de chauffage du 1er octobre 2022 au 31 mars 2024.

Autriche*. Taux réduits à titre temporaire : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, un taux de TVA temporaire de 0 % s’applique à la fourniture et à l’installation de modules photovoltaïques.

Colombie. La législation colombienne relative à la TVA distingue trois catégories de biens et de services : (i) les « biens et services imposables » (assujettis à la TVA) ; (ii) « les biens et services exonérés » (à taux zéro assortis, dans certains cas, d’un droit de déduction de la TVA payée sur les intrants) ; et (iii) « les biens et services exclus » (non assujettis à la TVA et non assortis d’un droit de déduction de la TVA payée sur les intrants).

Espagne*. Des taux de 0.0 %, 3.0 %, 5.0 %, 7.0 %, 9.50 %, 15.0 %, 20.0 % s’appliquent dans les îles Canaries. Des taux de 0.5 %, 1.0 %, 2.0 %, 3.0 %, 4.0 %, 5.0 %, 6.0 %, 8.0 %, 9.0 % et 10.0 % s’appliquent à Ceuta ou Melilla. Taux réduits à titre temporaire : jusqu’au 6 juin 2024, le taux d’imposition du pain de consommation ; de la farine à pain; du lait naturel, certifié, pasteurisé, concentré, écrémé, stérilisé, évaporé et en poudre; des fromages; des œufs; des fruits; des légumes; des légumineuses; des tubercules et des céréales, qui sont des produits naturels, est de 0 %, après cette date, Ils seront de nouveau soumis au taux réduit de 4 %. Jusqu’au 30 juin 2024, le taux de TVA pour l’huile d’olive et les pâtes alimentaires sera de 5% au lieu de 10%. Du 1 janvier au 31 mars 2024 les contrats d’électricité dont la puissance ne dépasse pas 10kw et le prix de gros supérieur à 45 EUR/MWh au mois précédent et les contrats dont les titulaires sont des bénéficiaires du bono social avec vulnérabilité grave sont soumis au taux de TVA de 10% au lieu de 21 %; en 2024, le taux de TVA pour les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de gaz naturel est de 10% au lieu de 21%. Du 1 janvier au 30 juin 2024, le taux de TVA pour les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de briquettes et granulés de biomasse et de bois de chauffage est de 10% au lieu de 21%.

Grèce*. Des taux régionaux spécifiques de 4.0 %, 9.0 % et 17.0 % s’appliquent respectivement sur les îles de Leros, Lesbos, Kos, Samos et Chios ; la décision de réduire les taux est automatiquement révoquée dans les trois mois suivant la fermeture des centres de réception et d’identification, des structures d’accueil/d’hébergement temporaire et des structures contrôlées fermées pour les réfugiés. Taux réduits à titre temporaire : le transport de passagers et de leurs bagages par taxi est soumis à un taux réduit de 13 % jusqu’au 30 juin 2024. Un taux réduit de 13 % est appliqué, pour l’élimination du café, du cacao, du thé, de la camomille et autres infusions, par les restaurants, cafés et établissements similaires, à l’exclusion des discothèques jusqu’au 30 juin 2024.

Hongrie*. Le tarif réduit de la visite guidée en bus est soumis à une condition : le prestataire doit assurer le paiement électronique.

Irlande*. Taux réduits à titre temporaire de 9% s’applique au gaz pour le chauffage et l’éclairage ainsi qu’à l’électricité (jusqu’au 31 octobre 2024).

Pologne*. Taux réduits à titre temporaire pour contrer l’inflation : un taux de TVA de 0% s’applique à l’alimentation de base du 1^er février 2022 au 31 mars 2024.

Portugal*. Dans l’archipel des Açores, le taux normal de TVA est de 16 % et les taux réduits sont de 4 % et 9 %. À Madère, le taux normal est de 22 % et les taux réduits sont de 5 % et 12 %. Taux réduits à titre temporaire : 0% : fourniture d’engrais et d’amendements et de denrées alimentaires pour les animaux destinés à la consommation humaine (du 29/04/2022 au 31/12/2024); 6% : fourniture d’électricité pour la consommation, à l’exclusion de ses composants fixes, pour une puissance contractuelle ne dépassant pas 6,90 kVA, dans la partie ne dépassant pas un certain volume (du 01/10/2022 au 31/12/2024). À partir du 1er janvier 2025, le taux réduit de 6 % sur la fourniture d’électricité couverte par la mesure temporaire devient permanent.

Royaume-Uni. Taux réduits à titre temporaire : du 1er avril 2022 au 31 mars 2027, fourniture et installation de certains matériaux d’économie d’énergie spécifiés, à savoir les pompes à chaleur, panneaux solaires, isolants, commandes pour systèmes de chauffage central et d’eau chaude, décapage par tirage, microcentrales de cogénération et les chaudières à combustible sont soumises à un taux de TVA de 0 %.

* Les États membres de l’Union européenne sont liés par une législation commune concernant l’application des taux réduits de TVA. Ces règles prévoient notamment que les produits nuisibles à l’environnement, tels que les combustibles fossiles et les engrais chimiques/pesticides, doivent être exclus des taux réduits à compter du 1er janvier 2030 et du 1er janvier 2032 respectivement. À compter du 1er juillet 2022, un taux zéro s’applique également aux fournitures effectuées au profit des forces armées des États membres lorsqu’elles sont affectées "à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense" similaire à ce qui est déjà applicable aux forces armées de l’OTAN.

Source : délégations nationales.

Pays	Exonérations	Imposition des « exonérations courantes » dans le pays
Allemagne	Exonérations courantes²
Australie	Certains services financiers ; assurance vie ; baux résidentiels et bâtiments à usage d'habitation (autres que les bâtiments neufs à usage d'habitation et bâtiments neufs à usage d'habitation et commercial) ; certaines fournitures de métaux précieux ; cantines scolaires gérées par des organismes agissant sans but lucratif (taxation optionnelle) ; certaines collectes de fonds organisées par des organismes caritatifs.	Services postaux intérieurs ; services sportifs ; services culturels à l’exclusion des services religieux (taux zéro) ; assurance et réassurance à l’exclusion de l’assurance maladie (taux zéro) ; jeux (y compris billets de loterie et paris) ; ventes de terrains et de bâtiments (sauf certains terrains agricoles et cessions de fonds de commerce, — taux zéro et bâtiments existants à usage d'habitation — exonérés).
Autriche	Exonérations courantes².	Location (habitation privée).
Belgique	Exonérations courantes².	-
Canada	Exonérations courantes²; aide juridique, transports publics, péage (transbordeurs, routes et ponts) ; garde d’enfants et services à la personne ; certains services administratifs ou réglementaires fournis par une administration publique ou une municipalité.	La plupart des paris, jeux et loteries ; vente et location de terrains et bâtiments à usage commercial ; ventes de logements neufs ou réhabilités ; services postaux intérieurs ; la plupart des services culturels et services sportifs, par exemple les cours de sport destinés aux adultes ; services fournis par des organismes n’appartenant pas au secteur public ; la plupart des droits d’entrée dans des lieux de divertissement (musées, cinémas, spectacles vivants professionnels, manifestations sportives, etc.) ; sang humain et certains produits biologiques (taux zéro).
Chili	Jusqu’au 31 décembre 2022, les services qui ne sont pas explicitement énumérés par la loi sont exclus du champ d’application de la TVA (services juridiques, comptables, d’ingénierie, d’architecture et autres services professionnels). À compter du 1^er janvier 2023, tous les services seront soumis à la TVA. Exonérations : véhicules à moteur d’occasion ; biens fournis par l’employeur aux salariés dépendants ; matières premières extraites dans le pays utilisées dans la production, la transformation et la fabrication de biens destinés à l’exportation ; certaines importations du ministère de la Défense, de l’Armée et d’autres organismes liés ; certaines importations des services de lutte contre les incendies (Cuerpos de Bomberos) et de la Junta Nacional de Cuerpos de Bomberos ; certaines importations de la Monnaie du Chili (Casa de Moneda de Chile S.A.) et d’autres personnes à condition d’être réalisées dans le cadre d’opérations effectuées avec la Banque centrale du Chili ; biens d’équipement importés et destinés à des projets représentant un investissement d’au moins 5 000 000 USD ; revenu de la vente de billets pour des spectacles et des manifestations soutenues par le Ministère de la Culture, des Arts et du Patrimoine ; fret international ; transport de voyageurs y compris sur le territoire national ; commissions encaissées par les Services régionaux et métropolitains de logement et d’urbanisation et les organismes de sécurité sociale sur les prêts hypothécaires ; revenus comme les rémunérations, les salaires, les pensions ; revenus perçus par les travailleurs indépendants et jetons de présence si ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; mentions et avis devant faire l’objet d’une publication et d’une diffusion en vertu du droit de réponse ; certaines primes d’assurance ; intérêts financiers ; commissions découlant de garanties émises par les établissements financiers ; location et crédit- bail de biens immeubles ; rémunérations liées à des exportations ; revenus de services fournis à des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger et considérés comme des services exportables par l’administration des douanes ; revenus hôteliers liés à des services fournis à des touristes étrangers et revenus de la location de biens immobiliers meublés à des touristes étrangers ; commissions de gestion de l’épargne-retraite perçues par des établissements spécifiquement agréés à cette fin ; revenus des travailleurs indépendants lorsque l’effort physique à fournir est plus important que le capital ou les matériaux utilisés ; contrats de construction et financement-location d’un logement financé à l’aide d’une subvention au logement accordée par le ministère du Logement et du Développement urbain ; entreprises de radiodiffusion et de télévision à l’exception des recettes publicitaires ; établissements éducatifs ; services de santé ; cotisations d’assurance-maladie versées à des entreprises privées d’assurance-santé ; fabrication de monnaie par la Casa de Moneda de Chile ; services postaux fournis par le Servicio de Correos y Telégrafos de Chile ; intérêts, primes, commissions ou autres formes de rémunérations versées par des loteries autorisées (Polla Chilena de Beneficencia et la Lotería de Concepción) à des personnes physiques ou morales en contrepartie de services commerciaux ; autres exonérations mineures, services culturels rendus par des associations culturelles régulées par la loi, services de santé ruraux.	Revenu de manifestations ou de spectacles artistiques non subventionnés par le ministère de la Culture, des Arts et du Patrimoine ; revenu de certains cirques et manifestations sportives lorsque certaines conditions ne sont pas remplies. Les services postaux sont assujettis à la TVA s’ils ne sont pas fournis par l’entreprise chilienne de services postaux (« Correos de Chile »). Paiements dus dans le cadre de l’utilisation d’une assurance maladie complémentaire si ces paiements dépassent le montant habituellement couvert par le régime d’assurance maladie public. Les services éducatifs sont exonérés pour autant qu’ils ne concernent que des activités d’enseignement. La location de biens immobiliers est exonérée à condition que ces biens ne soient pas meublés et qu’ils ne contiennent pas d’équipement commercial ou industriel nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle.
Colombie	Exonérations courantes² : transports publics ; contraceptifs ; certains produits et intrants agricoles ; animaux vivants ; sel ; eau minérale naturelle et artificielle ; services aux collectivités (électricité, eau, gaz) ; location de biens immobiliers à usage d’habitation ; billets pour des projections cinématographiques ; services funéraires. ; engrais minéraux ou chimiques ; immobilier ; ordinateurs (ayant un coût inférieur à 2 253 250 COP), bicyclettes et trottinettes (ayant un coût inférieur à 2 253 250 COP) ; smartphones (ayant un coût inférieur à 1 354 300 COP) ; vêtements ; produits d’hygiène ; matériaux de construction ; papier, cloud computing, médicament (pour la santé humaine et animale) ; pétrole payé en nature sous forme de redevances ; restaurants, boulangerie et services de restauration ; publicité pour les petites stations de radio et les petits journaux, équipements destinés à surveiller l’environnement, secteur immobilier.	Services postaux en provenance de pays avec lesquels aucun accord de libre-échange n’a été conclu ; loteries et jeux d’argent (à l’exclusion de ceux accessibles exclusivement en ligne).
Corée	Exonérations courantes² ; certains services de transport public ; approvisionnement en eau et en certains charbons ; huiles minérales destinées à certains usages agricoles et à la pêche ; pompes funèbres ; certains services à la personne assimilables à un travail ; livres, journaux et magazines ; services de radiotélévision ; produits agricoles, marins et forestiers.	Location et vente d’immeubles à usage commercial ; services culturels commerciaux ; jeux dans des clubs agréés.
Costa Rica	Services financiers et connexes : intérêts et commissions sur toutes les activités de prêt et de crédit, crédits au titre de l’escompte de factures, baux financiers et d’exploitation dans la fonction finance ; services financiers entre entités réglementées, et notamment services de recouvrement de dépôts auprès du public ; retrait d’espèces ; services au titre du paiement des services et taxes publics, de l’achat, de la vente ou de la conversion de devises, et commissions sur cartes de crédit et de débit ; garanties, garanties de performance et de bonne exécution fournies par les banques ; commissions versées aux gestionnaires de pension ; primes de pension de réversion avec annuités et annuités d’une autre nature ; location de biens immobiliers à usage d’habitation, lorsque le montant du loyer mensuel est égal ou inférieur à 1.5 % du salaire de base (qui est égal à 693 300.00CRC, soit environ 1 015.00 USD et ajusté chaque année de l’inflation) (si le montant est plus élevé, la TVA est appliquée sur le total) ; location à des organisations religieuses de lieux de célébration du culte ; baux conclus par des petites ou micro entreprises identifiées comme telles. Approvisionnement en eau et en électricité : fourniture d’électricité à usage résidentiel, lorsque la consommation mensuelle est inférieure ou égale à 280 kW/h (si elle est supérieure, la TVA est appliquée au montant total consommé) ; distribution d’eau à usage résidentiel, lorsque la consommation mensuelle est inférieure ou égale à 30 mètres cubes (si elle est supérieure, la TVA est appliquée au montant total consommé) ; autoconsommation d’électricité produite par des panneaux solaires et autres sources d’énergie renouvelable, comme le vent, le soleil et la biomasse , achat d’électricité à des fins de distribution. Santé et protection sociale : vente ou importation de fauteuils roulants, de matériel orthopédique, de prothèses, d’équipements utilisés par les déficients auditifs, d’équipements pour les programmes de réadaptation et d’éducation spécifiques ; biens et services vendus, fournis ou acquis par la Croix-Rouge du Costa Rica, dès lors que ces biens et services sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ; biens et services fournis par les sapeurs-pompiers ; acquisition de biens et services par la Associazione Pro Hospital Nacional de Niños et la Federación Cruzada Nacional de Protección al Anciano ; achat de biens et de services par l’Agriculture School of the Humid Tropical Region (EARTH), le Central American Institute of Business Addministration (INCAE), les associations de développement local, les conseils administratifs et d’enseignement des établissements éducatifs publics, et les associations qui gèrent les égouts et les aqueducs communaux ; les primes de couverture des risques professionnels, agricoles et liés aux logements sociaux ; les loteries nationales, tombolas, jeux d’argent et autres jeux de hasard exploités par le Bureau de la protection sociale ; les réseaux de soins et les établissements médicalisés pour les personnes âgées. Transports : services de transport terrestre autorisés de passagers et services de transport de passagers par cabotage. L’importation d’unités de transport utilisées pour fournir ces services bénéficie également d’une exonération. Culture et éducation : droits d’inscription et crédits pour frais de scolarité relatifs aux cours dispensés dans les universités publiques ; livres, quel que soit leur format (cette exonération ne s’applique pas aux médias électroniques qui permettent l’accès aux livres et leur lecture sur d’autres supports que le papier) ; services fournis par des stations de radio culturelles ; services d’enseignement privé préscolaire, primaire, secondaire, universitaire, para-universitaire et technique, sous réserve d’inspection par le ministère de l’Enseignement public. Agriculture : commissions de service pour les ventes aux enchères agricoles et de bétail et transactions portant sur des animaux vivants conduites lors de ventes aux enchères autorisées. Autres : utilisation de la publicité, pour leur propre usage exclusivement, par les chaînes de télévision et les stations de radio ; frais d’adhésion et cotisations mensuelles versés aux associations professionnelles, syndicats et chambres de commerce ; autoconsommation de biens ou de services, sous réserve qu’aucune déduction de la taxe d’amont n’ait été accordée au moment de leur achat.
Danemark	Soins médicaux et hospitaliers ; soins dentaires ; services sociaux ; enseignement ; activités non commerciales de certains organismes agissant sans but lucratif ; activités sportives sans but lucratif, etc. ; services culturels (quelques exceptions) ; activités littéraires et de composition ; activités créatives ; location de biens immeubles ; livraison de biens immobiliers ; assurance et réassurance ; services financiers ; jeux et loteries ; services postaux ; timbres postaux ; transport de voyageurs ; services funéraires ; certaines collectes de fonds ; œuvres de bienfaisance	Services culturels tels que radiotélévision, cinéma, théâtre, concerts, etc. ; location à court terme de biens immeubles ; location de biens commerciaux ; ventes de bâtiments neufs et de terrains constructibles ; certains services postaux commerciaux
Espagne	Exonérations courantes² ; droits d’auteur pour les œuvres littéraires et les œuvres d’art ; services fournis par les associations, les entités, les groupes (y compris les « groupements d’intérêt économique ») et d’autres personnes morales à leurs membres lorsque ces associations, entités ou groupes sont intégralement inclus dans des activités économiques qui sont exonérées ou ne sont pas assujetties à la TVA ; certains services d’assistance sociale fournis par des organismes publics ou par des organismes agissant sans but lucratif.	Services culturels ou sportifs fournis à des personnes imposables autres que des organismes publics ou des organismes agissant sans but lucratif ; location de bâtiments à usage commercial ; terrains constructibles ; vente de bâtiments neufs.
Estonie	Exonérations courantes².	Biens immeubles, à l’exception de logements (taxation optionnelle) ; services financiers (taxation optionnelle) ; services culturels
Finlande	Exonérations courantes² : prestations des artistes ; droits de reproduction des œuvres littéraires et artistiques (à l’exception des paiements effectués au profit d’un organisme représentant les titulaires de droits d’auteur ou par un tel organisme) ; certaines transactions effectuées par des aveugles ; services publics d’inhumation ; cueillette de baies.	Services culturels, location de bâtiments à usage commercial, dans certains cas (taxation optionnelle).
France	Exonérations courantes² : travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières et sépultures, commémoratifs des victimes des guerres, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ; opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé ; services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.	Location de biens immeubles (location de biens immobiliers et de terrains aménagés à usage professionnel intégralement taxée ; location de biens immobiliers non aménagés à usage professionnel imposée dans certains cas et location de terrains et bâtiments à usage agricole assujettie sur option).
Grèce	Exonérations courantes² : activités nationales de radiotélévision autres que celles à vocation commerciale ; cotisations imposées à leurs membres par les Organisations de développement territorial pour l’alimentation en eau d’irrigation et approvisionnements connexes s’y rapportant directement ; services fournis par les prothésistes dentaires et fourniture de prothèses dentaires par les dentistes et prothésistes dentaires ; distribution de lait maternel ; fourniture de tout ou partie des produits d’une entreprise à une personne morale existante ou en cours de création, contre rémunération ou en contrepartie d’un don ou d’une rémunération, sous réserve que les marchandises aient été utilisées jusqu’ici exclusivement pour une activité exonérée de TVA (ou non assujettie à cette dernière) (ou livraison de biens à des agriculteurs relevant de régimes particuliers) et que le fournisseur n’ait pas eu le droit de déduire la taxe d’amont et n’ait pas exercé ce droit ; mise à disposition de personnel par des institutions à vocation religieuse ou philosophique dans le cadre d’activités hospitalières, sociales et éducatives, en vue de favoriser un bien-être spirituel.	Services postaux fournis par un fournisseur de services postaux universels en vertu de la législation applicable aux services postaux, ainsi que la fourniture de biens qui y sont liés ; activités caritatives exercées par des organismes non reconnus par l’État ; soins hospitaliers et médicaux fournis par des organismes privés avec et sans but lucratif entraînant une distorsion de concurrence ; services liés au sport, à la culture, la religion, la philosophie, etc. fournis par des organismes à but lucratif entraînant une distorsion de la concurrence ; vente de bâtiments neufs ; location de biens immeubles à usage professionnel (taxation optionnelle).
Hongrie	Exonérations courantes² : radiotélévision publique (à l’exception des activités commerciales).	Terrains constructibles ; vente de bâtiments neufs (la taxation de nouvelles livraisons et de la location de biens immeubles est optionnelle) ; certains services culturels (par exemple, billets d’entrée dans les théâtres, cinémas, concerts), certains services sportifs (par exemple les piscines, les billets d’entrée pour des manifestations sportives).
Irlande	Exonérations courantes ² ; transport de voyageurs ; radiotélévision nationale ; services publics de distribution d’eau ; billets d’entrée pour les manifestations sportives ; pompes funèbres ; certains services de restauration à destination des hôpitaux, des établissements médicalisés ou des écoles ; fourniture d’or à des fins d’investissement ; importation de gaz, d’électricité et d’énergie thermique ou de refroidissement.	Location de biens immobiliers à usage commercial (assujettie sur option par le propriétaire) ; vente de terrains non aménagés et de bâtiments anciens (assujettie sur option conjointe) ; services de divertissement et services sportifs.
Islande	Exonérations courantes² ; sports ; billets d’entrée pour les manifestations sportives et les établissements de soins et de bien-être ; transports publics ; transports de personnes handicapées, de personnes âgées, transports scolaires ; services de taxi ; auteurs, compositeurs ; pompes funèbres et services paroissiaux ; services médico-sociaux ; services culturels ; fonctionnement des écoles et des établissements scolaires ; location de biens immobiliers et d’espaces de stationnement ; loteries et paris ; œuvres de bienfaisance.	-
Israël	Location de bâtiments à usage d’habitation pour une période n’excédant pas 25 ans ; vente d’une partie d’un immeuble ayant été habilité en tant qu’immeuble à usage locatif ; transactions effectuées par un négociant bénéficiant d’une exonération, hors cession de biens immobiliers ; cession d’un actif pour lequel la taxe en amont versée au titre de son acquisition ou de son importation n’est pas légalement déductible au moment de l’acquisition ou de l’importation ; dépôts effectués dans un établissement financier ou souscription d’un prêt auprès d’un établissement financier ; biens dont l’importation est exonérée d’impôt dans certains cas ; biens fournis par un résident d’Eilat (et qui doivent être consommés à Eilat) ; vente d’un logement résidentiel à un fonds de placement immobilier par une personne qui n’est pas un revendeur et vente de ce logement par le fonds de placement.	Activités non commerciales des organismes agissant sans but lucratif ; services financiers (régime spécifique).
Italie	Exonérations courantes² ; taxi ; pompes funèbres.	Vente et location de terrains ; vente de bâtiments assujettis à l’imposition s’ils sont vendus par des entreprises de construction dans les cinq ans suivant leur construction ou après cinq ans si l’entreprise a opté pour la non-exonération. Ce dispositif s’applique aux bâtiments à usage commercial alors que s’agissant des bâtiments à usage d’habitation, l’imposition ne s’applique que s’ils sont loués par des entreprises de construction ayant opté pour la non-exonération. Les taux applicables sont de 4 % pour un logement ordinaire occupé par son propriétaire, de 10 % pour les autres types de logements ordinaires et de 22 % pour les logements de luxe. Certains services d’assistance sociale fournis par des organismes publics ou par des organismes agissant sans but lucratif ; services sociaux aux employés.
Japon	Exonérations courantes² ; services sociaux ; vente de certaines catégories d’équipements pour les personnes handicapées ; services administratifs ; cession de valeurs mobilières ; manuels scolaires ; frais de scolarité.	Services postaux ; vente de bâtiments ; services sportifs fournis par des organismes autres que les organismes agissant sans but lucratif ; location de biens immeubles par les entreprises
Lettonie	Exonérations courantes² ; droits d’auteur	Vente de biens immeubles anciens (seul un contribuable enregistré a le droit d’appliquer la taxe sur la vente de ces biens), locations de bâtiments à usage commercial.
Lituanie	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique ; vente de timbres postaux et fiscaux, services sociaux et biens y afférents, services fournis à des membres ;	Vente de terrains constructibles et de bâtiments neufs (24 mois), location de courte durée (jusqu’à deux mois) de locaux résidentiels, location d’espaces de stationnement et similaires, vente de terrains et de bâtiments lorsque l’option d’imposition est exercée.
Luxembourg	Exonérations courantes².	-
Mexique	Exonérations courantes² ; pièces d’argent et d’or ; actions ; devises étrangères ; vente au détail de lingots d’or d’une teneur en or d’au moins 99 % ; droits d’auteur ; transports publics urbains, suburbains et métropolitains de voyageurs par voie terrestre (y compris ferroviaire, à l’exception des transports publics achetés via des plateformes numériques de services d’intermédiation et de l’usage privé des véhicules utilisés pour ce service) ; vente de biens meubles d’occasion (à l’exception de ceux vendus par les entreprises) ; services médicaux professionnels.	Services postaux ; services d’assurance (à l’exception de l’assurance vie et de l’assurance agricole) ; transport de personnes malades ou blessées ; soins hospitaliers et médicaux privés ; services sportifs ; services financiers aux consommateurs et prêts aux particuliers ; certaines catégories de spectacles publics comme le cinéma ; vente de terrains et de bâtiments (hors bâtiments à usage d’habitation) ; certaines collectes de fonds et vente de biens, prestations de services et octroi de droits temporaires d’usage de biens par des établissements sans but lucratif autorisés à recevoir des dons déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés.
Norvège	Exonérations courantes² ; enterrements ; timbres et pièces de collection ; services de gestion fournis par une association de logement à une coopérative de logement qui y est affiliée ; services d’administrateur d’un conseil d’administration, de membre d’un conseil de surveillance, d’un comité, d’un conseil ou d’un organe similaire si les émoluments sont comptabilisés dans les cotisations de l’employeur à l’organisme national d’assurance ; services sous forme de compensation carbone.	Services postaux ; services d’infrastructure au sein du secteur du transport de passagers ; billets d’entrée pour les manifestations sportives, les musées, les cinémas et les parcs d’attractions ; location de bâtiments à usage commercial (assujettie sur option).
Nouvelle-Zélande	Services financiers ; vente de bâtiments à usage d’habitation ; métaux précieux ; vente par un organisme agissant sans but lucratif de biens obtenus par donation et de services.	Services postaux ; sang, tissus et organes humains ; soins médicaux et hospitaliers ; transport de personnes malades ou blessées ; soins dentaires ; œuvres de bienfaisance ; certaines collectes de fonds ; enseignement ; activités non commerciales des organismes agissant sans but lucratif (autres que dons sans condition) ; services culturels ; services sportifs ; assurance et réassurance (sauf assurance et réassurance sur la vie) ; location de biens immobiliers (sauf à usage d’habitation) ; paris, jeux et loteries ; vente de terrains et de bâtiments (sauf ceux qui ont été affectés à un usage d’habitation pendant au moins cinq ans).
Pays-Bas	Exonérations courantes² ; enterrements ; incinérations ; radiotélévision publique ; clubs sportifs ; services des compositeurs, auteurs et journalistes.	Services culturels (taux réduit dans la plupart des cas) ; location de biens immobiliers autres que des maisons (seulement à la demande conjointe du propriétaire et du locataire) ; vente de biens immobiliers (seulement à la demande conjointe du vendeur et de l’acheteur) ; utilisation d’installations sportives ; services de divertissement et services sportifs ; billets d’entrée pour les cinémas, concerts et théâtres ; manifestations sportives ; musées et jardins zoologiques.
Pologne	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique.	Location ou bail de bâtiments à usage d’habitation utilisés à des fins commerciales ; vente de terrains constructibles ou à construire et livraison de certains bâtiments.
Portugal	Exonérations courantes² ; enterrements et incinérations ; droits d’auteur pour les œuvres littéraires et les œuvres d’art.	Vente et location de biens immeubles assujetties sur option ; services de formation ; services de formation assujettis sur option.
République slovaque	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique ; services fournis à des membres ; vente de timbres postaux et fiscaux.	Vente d’une construction, y compris vente d’un terrain constructible sur lequel le bâtiment est construit, à condition que la vente soit effectuée dans les cinq années suivant la délivrance du premier permis de construire le bâtiment en question ou une partie de celui-ci à compter du jour ou dans les cinq années à compter du jour où le bâtiment ou une partie de celui-ci a été mis en service pour la première fois ; vente et la location de biens immeubles assujetties sur option ; services de formation, services éducatifs sportifs et culturels fournis par des organismes autres que les organismes agissant sans but non lucratif.
Royaume-Uni	Exonérations courantes² ; enterrements et incinérations ; compétitions sportives ; œuvres d'art.	Taux normal : ventes de bâtiments neufs à usage commercial (imposées au taux normal pendant trois ans suivant la date de leur achèvement) et possibilité d’opter pour l’imposition des autres ventes de bâtiments à usage commercial normalement exonérés de la TVA ; machines à sous et jeux dans des clubs agréés Taux zéro : logements neufs, y compris la construction de maisons neuves ; immeubles résidentiels et certains immeubles destinés à des œuvres caritatives.
Slovénie	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique.	Vente de bâtiments neufs ; droits d'entrée aux manifestations culturelles et sportives ; services éducatifs, sportifs et culturels fournis par des organismes à but lucratif ; taxation optionnelle de la location de biens immeubles.
Suède	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique ; services d’inhumation publics ; services sociaux ; activités créatives et artistiques.	La plupart des services culturels ; location de bâtiments à usage commercial, dans certains cas (taxation optionnelle).
Suisse	Exonérations courantes² ; services culturels et livraison, par leur créateur, d’œuvres d'artistes tels que les auteurs, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces œuvres ; vente de biens meubles d’occasion qui ont été utilisés exclusivement pour des fournitures exonérées de taxe sans déduction ; vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation ; vente de bétail par les marchands de bétail et vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collectes ; prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique ; exercice de fonctions d’arbitrage ; ventes entre des unités organisationnelles au sein d’une même autorité publique, entre des entreprises privées ou publiques intégralement détenues par des autorités publiques et les autorités publiques, ou leurs unités organisationnelles, qui les détiennent, entre des institutions ou des fondations fondées exclusivement par des autorités publiques et les autorités publiques, ou leurs unités organisationnelles, qui les ont fondées ; mise à la disposition d’autres autorités publiques de personnel par des autorités publiques ; ventes entre des établissements d’enseignement et de recherche qui sont actives dans les domaines de l’éducation et de la coopération à la recherche, sous réserve que ces ventes soient effectuées dans le cadre de la coopération, indépendamment du fait que la coopération à l’enseignement et la recherche soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.	Livraison de prothèses ou d’appareils orthopédiques ; location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès.
Tchéquie	Exonérations courantes² ; radiotélévision publique.	Certains services culturels (par exemple, billets d’entrée dans les théâtres, cinémas, concerts, etc. soumis à des taux réduits) ; services sportifs fournis par des organismes autres que les organismes agissant sans but lucratif ; vente de terrains à construire ; vente de bâtiments neufs et de terrains constructibles (assujettie sur option).
Türkiye	Fourniture de biens à des fins culturelles, éducatives ou sociales ; projets de rénovation à objet culturel ; fourniture de biens et services aux usines d’armements, aux chantiers navals et aux usines ; contribuables exonérés en application de la Loi sur l’impôt sur le revenu ; fusions et transferts exonérés en application de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés ; transactions relatives à la location de biens immobiliers qui ne font pas partie d’entreprises économiques ; opérations bancaires et d’assurance ; transactions de la Direction générale de la Monnaie et de l’Imprimerie nationale ; vente de minerais et de déchets précieux ; distribution d’eau pour l’agriculture ; services fournis dans les zones franches ; transport de pétrole et de gaz étrangers par pipelines ; vente de terrains et de bureaux pour les zones industrielles organisées ; vente de biens dans le cadre d’une restructuration financière ; opérations réalisées par le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne ; services de presse fournis par la Direction générale de la presse et de l’information ; location d’espaces de travail dans les zones sous douanes ; livraison et location de biens immeubles par le Trésor ; transferts et livraisons résultant de la cession d’actions qui font partie depuis au moins deux ans des actifs d’institutions ; transfert d’actifs meubles ou immeubles et d’actifs incorporels à une société de crédit-bail et crédit-bail d’actifs par une société de crédit-bail ; services fournis par la Commission d’arbitrage du secteur de l’assurance dans le cadre du règlement de différends ; services d’itinérance provenant de l’étranger en vertu de contrats d'itinérance internationale et fourniture de ces services à des clients en Türkiye ; livraison et prestations de services de production de contenus de médias sociaux et gains tirés du développement d’applications mobiles.	Enseignement privé ; services culturels ; soins hospitaliers et médicaux et soins dentaires privés ; sang humain ; transport de personnes malades ou blessées (taux réduits) ; services postaux ; location ; radiotélévision ; paris, jeux et loteries ; services financiers fournis par les entreprises financières ; vente de bâtiments faisant partie d’entreprises économiques ; services sportifs (taux normal) enseignement public ; certaines œuvres de bienfaisance d’organismes publics ou d’institutions agréées ; assurance et réassurance ; certaines collectes de fonds (non imposables).

Notes : 1. Exonérations : pour les besoins de ce tableau, le terme « exonération » désigne les biens et services pour lesquels la TVA n’est pas prélevée sur le montant facturé par le fournisseur alors que celui-ci n’est pas autorisé à déduire la taxe en amont qui s’y rapporte. Dans certains pays, ces biens et services sont appelés « biens et services supportant une taxe en amont ».

1. Exonérations courantes : dans ce tableau, le terme « exonérations courantes » désigne les exonérations généralement appliquées dans la plupart des pays de l’OCDE : services postaux ; transport de personnes malades ou blessées ; soins médicaux et hospitaliers ; sang, tissus et organes humains ; soins dentaires ; œuvres de bienfaisance ; enseignement ; activités non commerciales des organismes agissant sans but lucratif ; services sportifs ; services culturels (à l’exception des services de radiotélévision) ; assurance et réassurance ; location d’immeubles ; services financiers ; paris, jeux et loteries ; vente de terrains et de bâtiments ; certaines collectes de fonds.

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2024

Pays	Intrants pour lesquels le droit à déduction de la TVA est exclu ou limité
Allemagne	Loisirs et divertissements : frais de représentation au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais (par exemple : cadeaux, à l'exception des cadeaux de faible valeur, restaurants et débits de boisson, dépenses de divertissement exclues, frais liés aux activités de chasse et de pêche, aux voiliers ou yachts à moteur et dépenses de nature similaire).
Australie	Loisirs et divertissements : bases de loisirs, divertissements, repas offerts, charges de famille, frais de déplacement d'un parent Véhicules : le montant de la TPS récupérable sur l'achat d'une voiture est limité au montant maximum de dépréciation des voitures au cours de l'année fiscale considérée, à savoir 68 108 AUD actuellement. Autres : amendes, uniformes non obligatoires. Il est impossible de récupérer la TVA sur les dépenses ci-dessus dans la mesure où elles ne peuvent faire l'objet d'une déduction en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu.
Autriche	Loisirs : toutes les dépenses liées aux loisirs ou au style de vie. Véhicules : tout véhicule, sauf ceux utilisés au moins à 80 % pour le transport commercial de voyageurs ou la location en crédit-bail, véhicules utilisés par les auto-écoles et les véhicules zéro émissions carbone. Autres : biens et services utilisés par les assujettis à plus de 90% à des fins non-professionnelles.
Belgique	Loisirs : dépenses effectuées pour l’hébergement et la nourriture et de boissons dans les cafés et restaurants (à quelques exceptions près strictement encadrées), alcool (à quelques exceptions près strictement encadrées) et frais de réception. Véhicules : la déduction de la TVA d’amont est limitée à 50 % sur les dépenses relatives aux véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises (à quelques exceptions près strictement encadrées comme les camions, les ambulances, les corbillards, certains types de camionnettes, les scooters, les motocycles, les autocaravanes, les taxis, etc.). Autres : produits et services liés à un régime de TVA particulier (régime de la marge, produits du tabac, agences de voyage).
Canada	Loisirs et divertissements : des restrictions s'appliquent au droit à déduction sur les adhésions à des clubs sportifs, de loisirs ou de gourmets ; les déductions pour frais alimentaires, de boisson et de loisirs sont généralement limitées à 50 % de la TPS/TVH payable. La limite est portée à 80 % pour les frais de bouche des chauffeurs routiers. Véhicules : la déduction applicable aux véhicules de transport de personnes achetés comme biens d'équipement est limitée à la TPS/TVH due sur le coût en capital (37 000 CAD) ; la déduction applicable aux véhicules à émissions nulles est plus élevée (61 000 CAD) ; la déduction applicable aux locations en crédit-bail de véhicules de transport de personnes est limitée à la TPS/TVH payable sur des loyers mensuels de 1050 CAD. Autres : des restrictions s'appliquent aux frais de bureau à domicile dès lors que la consommation ou l'utilisation d'un bien ou d'un service de cette qualité, nature ou valeur est déraisonnable au vu de l'activité commerciale de la personne.
Chili	Véhicules : automobiles, breaks et véhicules similaires ainsi que les carburants, lubrifiants, pièces détachées, réparations et services d'entretien y afférents, produits ou composants sous sous forme de subside aux consommateurs finaux, sauf si l'activité commerciale normale de l'assujetti consiste à vendre ou louer simplement ou en crédit-bail des automobiles ou sauf si l'administration fiscale chilienne juge les dépenses concernées déductibles des impôts sur le revenu. Achats en supermarché ou en épiceries : seulement s’ils ne remplissent pas les conditions pour faire l’objet d’une déduction du chiffre d’affaires soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Colombie	Loisirs et divertissements : TVA prélevée sur la fourniture de biens et services utilisés pour la fourniture de services de restaurant, cafétérias, bars autres que les services rendus sous un régime de franchise. Investissement : TVA prélevée sur l’acquisition d’actifs fixes qui ne sont pas réputés être des actifs fixes de production, ces derniers étant en revanche exclus. Cette TVA sera réputée ajouter une valeur à l’actif et il en sera tenu compte dans sa dépréciation ou son amortissement.
Corée	Loisirs et divertissements : dépenses de loisirs et de divertissement et frais similaires. Véhicules : achat et entretien de petites automobiles à des fins privatives.
Costa Rica	L’acquisition des biens et services énumérés ci-après et des accessoires ou compléments qui s’y rattachent ne doit pas ouvrir droit à un crédit d’impôt, à moins qu’ils ne soient vendus ou loués par des contribuables qui se livrent habituellement à de telles transactions, ou que leur montant ne soit considéré comme un coût ou une dépense déductible aux fins de l’impôt. Loisirs : nourriture, boissons et tabac. Droits d'entrée à des spectacles et services de divertissement. Services de voyage, services hôteliers et de restauration. Véhicules : véhicules dont la plaque d’immatriculation n’est pas considérée comme un équipement spécial, ainsi que le transfert d’utilisation de ceux-ci à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, le droit à déduction est limité à 50 %. Autres : bijoux, pierres précieuses, perles naturelles ou de culture, et articles fabriqués pour tout ou partie avec de l’or ou du platine.
Danemark	Loisirs et divertissements : frais de loisirs et de divertissement, de restaurant et frais d'achat de cadeaux. Véhicules : fourgonnettes de 3 000 kg ou moins utilisées afin de réaliser des activités imposables ou non ; voitures de moins de 10 passagers ; voitures louées. Autres : téléphones professionnels des salariés payés par l'employeur, le comité d'entreprise et le propriétaire de l'entreprise ; autres objets bénéficiant aux salariés.
Espagne	Loisirs et divertissements : droits d'entrée aux spectacles et services de divertissement ; voyages, services d'hébergement et de restauration, sauf lorsque ces dépenses sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Autres : joaillerie, objets en or et en platine, perles, pierres précieuses ; produits alimentaires, boissons et tabac ; biens et services utilisés comme cadeaux pour les clients, salariés ou des tiers ;
Estonie	Loisirs et divertissements : biens et services de réception ou liés à la fourniture de repas ou de services d'hébergement à destination des salariés. Cette restriction ne s'applique pas aux services d'hébergement fournis dans le cadre d'un déplacement professionnel. Véhicules : le droit à déduction est limité à 50 % sur l'achat, l'importation ou la location simple ou en crédit-bail de voitures personnelles dont l'utilisation n'est pas strictement professionnelle et sur les dépenses y afférentes, à l'exception des voitures achetées dans le but d'être revendues ou louées simplement ou en crédit-bail, des voitures destinées au transport de personnes (taxis, par exemple) et des véhicules d'auto-école.
Finlande	Loisirs et divertissements : frais de représentation et de divertissement. Véhicules, bateaux et aéronefs : destinés à un usage sportif ou de loisir, voitures, motocyclettes et caravanes. Toutefois, tout moyen de transport destiné à être revendu, loué ou utilisé pour le transport professionnel de personnes ou pour l'apprentissage de la conduite est déductible, tout comme les véhicules de transport de personnes employées exclusivement afin de réaliser des activités imposables. Autres : frais de déplacement du personnel entre le domicile et le lieu de travail ; biens et services liés à des logements ou immeubles destinés à des activités récréatives pour le personnel.
France	Véhicules : véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, sauf ceux destinés à être revendus à l'état neuf ; les véhicules et engins loués simplement ou en crédit-bail, ceux comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail, ceux affectés de façon exclusive à l'apprentissage de la conduite, tous les moyens de transport routier utilisés exclusivement pour les remontées mécaniques et dans les stations de sports d'hiver, les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. Les éléments constitutifs, les pièces détachées et accessoires des véhicules et engins précités. Autres : les biens et services utilisés par les assujettis à plus de 90 % à des fins privatives ; les cadeaux d'une valeur supérieure à un certain montant ; les biens et services liés à l'attribution d'un logement à titre gratuit à des dirigeants ou du personnel de l’entreprise, sauf pour le personnel de sécurité présent sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; les biens ou services destinés à faire la publicité de boissons alcoolisées ; les transports de personnes et opérations accessoires auxdits transports, sauf transports réalisés soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; la plupart des produits pétroliers qui ne sont pas ultérieurement livrés ou vendus en l’état ou sous forme d’autres produits pétroliers. Restrictions partielles : le droit à déduction est limité à 50 % pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux et le pétrole lampant lorsque ces produits sont utilisés comme carburants pour les véhicules et engins visés ci-dessus. Le droit à déduction est limité à 80 % pour les gazoles et le bioéthanol E85 utilisés comme carburants pour les véhicules et engins ci-dessus, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers. Le droit à déduction est limité à 80 % pour l’essence utilisée comme carburant pour ces véhicules.
Grèce	Loisirs et divertissements : réceptions, activités de loisirs et frais de réception en général ; produits alimentaires, boissons, transports et loisirs à destination du personnel ou des représentants de l'entreprise. Moyens de transport : véhicules à moteur pour le transport de personnes à « usage privé » comportant jusqu’à neuf places assises ; motocyclettes et mobylettes, navires et aéronefs à « usage privé » destinés aux loisirs ou à un usage sportif, ainsi que les dépenses de carburant, réparation, entretien et location simple et en crédit-bail y afférentes. La restriction ne s'applique pas aux moyens de transport destinés à la vente, à la location simple ou en crédit/ bail ou au transport de voyageurs à titre onéreux. Autres : spiritueux ou boissons alcoolisées destinées à être employés dans le cadre d'activités non imposables, tabac manufacturé.
Hongrie	Loisirs et divertissements : services de restauration et autres services de restauration publique ; services de loisirs et de divertissement ; produits alimentaires et boissons. Véhicules : véhicules de transport de personnes (à l'exception des corbillards), motocyclettes de plus de 125 cm3 ; yachts et bateaux. Autres : carburants, autres combustibles, autres biens utilisés pour le fonctionnement ou l'entretien de voitures particulières ; logements, biens et services utilisés pour la construction ou la rénovation de logements ; services de taxi et de parking, péages autoroutiers ; 30 % de la taxe d'amont pour les services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et de voix sur IP ; 50 % de la taxe d'amont pour les services utilisés pour le fonctionnement ou l'entretien de voitures particulières.
Irlande	Loisirs et divertissements : produits alimentaires, boissons, logement (sauf pour assister à des conférences ouvrant droit à déduction), services à la personne, loisirs et divertissements. Véhicules : achat ou location de véhicules de transport de personnes (20 % du coût est admis lorsque la voiture respecte certaines conditions en matière d'utilisation professionnelle et de taux d'émission). Autres : essence (sauf si elle fait partie du stock).
Islande	Loisirs et divertissements : tous les frais de bouche de l'assujetti. Véhicules : fourniture, exploitation et location de voitures particulières ; camions de livraison, poids lourds et engins non routiers de 5 000 kg ou moins, sauf ceux destinés à des usages réglementés imposables. Autres : toutes les dépenses liées au logement du propriétaire et du personnel de l'assujetti. Toute dépense se substituant au salaire du propriétaire et du personnel de l'assujetti. Toute dépense liée aux résidences secondaires et avantages similaires destinés au propriétaire et au personnel de l'assujetti ; cadeaux.
Israël	Aucune
Italie	Loisirs et divertissements : dépenses de loisirs et de divertissement, produits alimentaires et boissons. Véhicules : moyens et services de transport (véhicules à moteur, aéronefs et yachts) – 60 % de la TVA d’amont n’est pas déductible sur les moyens de transport ; transport de voyageurs. Autres : produits de luxe et services connexes, immobilier.
Japon	Aucune
Lettonie	Loisirs et divertissements : 60 % de la taxe d'amont n'est pas déductible du montant de l'impôt payable au Trésor pour les biens acquis et services reçus à des fins de représentation. Véhicules : 50 % de la taxe d'amont n'est pas déductible du montant de l'impôt payable au Trésor pour une voiture particulière achetée, louée en crédit-bail ou importée comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ainsi que pour les frais liés à l'entretien de ce véhicule, y compris les frais de réparation et d'achat de carburant. La déduction de la taxe d'amont due au Trésor est exclue en cas d'achat, de location ou d'importation de voitures particulières comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont la valeur est supérieure à 75 000 EUR (hors TVA), ainsi que pour les frais liés à l'entretien de ce véhicule, y compris les frais de réparation et d'achat de carburant au cours des 60 mois à compter du moment ou le véhicule est devenu propriété ou en possession de la personne.
Lituanie	Loisirs et divertissements : frais de représentation et de divertissement au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais et 50 % des frais de représentation et de divertissement au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu lorsque ladite Loi prévoit une déduction fiscale pour ces frais. Véhicules : voitures particulières (jusqu’à 8 passagers, hors conducteur), sauf lorsque les véhicules sont fournis, loués ou utilisés pour des services de taxi ou classés comme destinés à un usage spécial ou sauf si les véhicules sont des véhicules électriques dont la valeur n’excède pas 50 000 EUR (y compris la TVA) acquis aux fins d’une activité économique.
Luxembourg	Loisirs et divertissements : dépenses dont le caractère n'est pas strictement professionnel, comme les dépenses somptuaires, de divertissement ou de représentation.
Mexique	Il n'existe aucune liste de restrictions. La législation prévoit une déductibilité de la taxe grevant les biens et services « strictement indispensables » à l'activité principale. Pour que la TVA soit déductible sur des dépenses, ces dernières doivent elles-mêmes être déductibles au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu (même si l’assujetti paie l’impôt sur le revenu sans déductions). La Loi sur l'impôt sur le revenu présente une liste de « déductions autorisées » pour chaque type de régime.
Norvège	Loisirs et divertissements : services de restauration et location de locaux de réception ; construction, entretien, location ou exploitation de biens immobiliers à des fins d'hébergement ou d'assistance sociale. Véhicules : achat, exploitation ou entretien de voitures particulières. Autres : œuvres d'art ou antiquités ; logement et prestations en nature à destination du propriétaire, des dirigeants, des salariés ou des retraités d'une entreprise ; cadeaux professionnels, biens et services destinés à des fins publicitaires ; paiements en espèces de plus de 10 000 NOK (1 040 USD).
Nouvelle-Zélande	Loisirs et divertissements : déduction de 50 % seulement au titre des frais de loisirs et de divertissement. Les entreprises peuvent demander une déduction intégrale au moment de l'achat des biens et services et doivent calculer et rembourser chaque année la part de 50 % réputée relever d'un usage privatif.
Pays-Bas	Loisirs et divertissements : services de restauration. Certains cadeaux et frais de représentation.
Pologne	Loisirs et divertissements : services de restauration et d'hébergement. Véhicules : déduction de TVA limitée à 50 % en cas d'acquisition, d'achat intracommunautaire, d'importation ou de location simple ou en crédit-bail de véhicules à moteur et sur les frais liés à ces véhicules dès lors que leur usage n'est pas strictement professionnel. Autres : déduction de TVA limitée à 50 % sur l'achat de carburant, fioul et gaz naturel utilisés par les véhicules visés ci- dessus.
Portugal	Loisirs et divertissements : transports, hébergement ou repas (sauf dans le cadre de conférences, séminaires, salons ou expositions qui ouvrent droit, dans certaines conditions, à une déduction de 25 % ou 50 %). Dépenses somptuaires et de représentation et de divertissement. Véhicules : achat ou location de véhicules légers à des fins réputées privatives ainsi que de bateaux de plaisance, hélicoptères, aéronefs et motocyclettes (sauf ceux destinés à la revente ou lorsqu'ils constituent le cœur d'activité de l'entreprise). Autres : le carburant utilisé dans des véhicules à moteur est déductible à 50 %. Une déduction totale est possible si le carburant est utilisé dans des véhicules de transport public, certains véhicules lourds, machines ou tracteurs.
République slovaque	Loisirs et divertissements : biens et services à des fins de réception. Autres : éléments d'un compte de passage (autrement dit les dépenses payées au nom et pour le compte de l'acheteur ou du client et que le fournisseur refacture à l'acheteur ou au client).
Royaume-Uni	Loisirs et divertissements : réceptions et divertissements à des fins professionnelles ; de manière générale, la taxe grevant tout service de réception offert à des relations professionnelles est irrécouvrable, sauf si les clients ne sont pas britanniques. Toutefois, s'il était possible de la recouvrer, elle serait probablement compensée par une charge d'usage privé qui viendrait dans les faits annuler tout crédit obtenu. Véhicules : voitures en général, à l'exception de celles constituant un stock (concessionnaires, etc.), faisant partie de l'outil de production (auto-écoles, etc.) ou utilisées exclusivement à des fins professionnelles sans être disponibles pour une utilisation privée (sociétés de crédit-bail, etc.) ; location d'une voiture en crédit-bail (droit à déduction limité à 50 %).
Slovénie	Loisirs et divertissements : frais de loisirs et de divertissement (ces frais ne comprenant que ceux de cette nature engagés dans le cadre de relations professionnelles ou sociales) ; repas (boissons comprises) et frais d'hébergement, à l'exception des dépenses de cette nature engagées par l'assujetti dans le cadre normal de son activité. Véhicules : yachts et bateaux à des fins sportives et de loisir ; aéronefs utilisés à d'autres fins que pour le transport de voyageurs et de biens, la location simple ou en crédit-bail et la revente. Motocyclettes et voitures particulières autres que : les véhicules utilisés pour le transport de voyageurs et de biens, la location simple ou en crédit-bail et la revente, pour l'apprentissage de la conduite dans des auto-écoles conformément à la réglementation en vigueur, les véhicules mixtes destinés à une activité de transports publics et de transports spéciaux, ainsi que les véhicules aménagés exclusivement pour le transport des défunts. Une dérogation à la limitation du droit à déduction de la TVA s’applique à certains véhicules personnels (automobiles, motocycles et véhicules similaires dotés d’un moteur auxiliaire), si ces véhicules sont destinés à l’exercice d’une activité imposable du contribuable pour laquelle celui-ci est en droit de déduire la TVA (autres que les activités susvisées) et si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1) la conduite du véhicule à moteur n’entraîne pas l’émission de dioxyde de carbone ; et 2) la valeur dudit véhicule, TVA et autres charges comprises, au moment de l’achat n’excède pas 80 000 EUR. La personne imposable peut également revendiquer le droit de déduire la TVA sur les achats de carburants, lubrifiants, pièces détachées et services connexes à ces véhicules à moteur. Les services connexes à ces véhicules à moteur sont également considérés comme des services en lien avec leur location. Autres : carburants, lubrifiants, pièces détachées et services étroitement liés aux véhicules visés ci-dessus.
Suède	Loisirs et divertissements : frais de représentation et de divertissement au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais (coûts sur une base imposable maximale de 300 SEK par personne et événement concernant les services de restauration). Véhicules : voitures de 3 500 kg ou moins utilisées afin de réaliser des activités imposables ou non, sauf si elles sont utilisées pour les activités de taxi, la location et la vente de véhicules ou l’apprentissage de la conduite. Déduction de TVA limitée à 50 % sur l'achat de carburant utilisé par ces véhicules. Autres : Dépenses liées à une résidence permanente.
Suisse	Aucune
Tchéquie	Loisirs et divertissements : frais de représentation au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu lorsque ladite Loi ne prévoit aucune déduction fiscale pour ces frais (à l'exception des cadeaux de faible valeur). Véhicules : exclusion partielle du droit à déduction de la TVA sur l’acquisition de certains véhicules à moteur pour le transport de passagers.
Türkiye	Voitures : achats de voitures, à l'exception de celles utilisées par les loueurs de voitures. Autres : stocks perdus ou volés (à l'exception des stocks détruits par un tremblement de terre, une inondation et un incendie dans des lieux conformes aux déclarations du ministère des Finances).

Note : Restrictions au droit à déduction de la TVA sur certains intrants : Le tableau énonce les limites au droit à déduction de la TVA sur les intrants pour certains biens, services et éléments incorporels en raison de leur nature, l’esprit étant généralement d’obtenir l’imposition (en amont) de leur consommation finale réputée. Il ne rend pas compte des restrictions au droit à déduction de la TVA d’amont liées à l'exonération des ventes (par exemple, les limites au droit à déduction sur les intrants utilisés pour fournir des services financiers et d'assurance, des soins de santé, des services d'éducation, etc., reprises dans le tableau annexe 2.A.3 sur les exonérations de TVA) ou à déduction de la TVA sur les intrants sans lien avec l'activité imposable de l'entreprise.

Source : Délégations nationales - Situation au 1er janvier 2024

Pays	Monnaie nationale	Seuils d’identification1					Enregistrement ou recouvrement volontaire2	Durée minimale d'enregistrement3	Restrictions ou règles spécifiques5
		Seuil d’enregistrement ou de recouvrement	Seuil général		Autres seuils
		Seuil d’enregistrement ou de recouvrement	Monnaie nationale	USD4	Monnaie nationale	USD4
Allemagne6*	EUR	C	22 000	31 429	50 000	71 429	Oui	5 ans	Note pays
Australie*	AUD	R	75 000	53 957	150 000	107 914	Oui	1 an	Note pays
Autriche6	EUR	R	35 000	49 296			Oui	5 ans
Belgique6*	EUR	C	25 000	35 714			Oui	Aucune	Note pays
Canada*	CAD	R	30 000	25641	50 000	42 735	Oui	1 an	Note pays
Chili*	CLP	Néant	Néant					-	Note pays
Colombie*	COP	R	Néant		164 727 500	117 558	Oui	-	Note pays
Corée	KRW	C	48 000 000	59 974			Non	Aucune
Costa Rica	CRC	Néant	Néant					-	Note pays
Danemark6*	DKK	R	50 000	8 183	170 000	27 823	Oui	2 ans	Note pays
					300 000	49 100
Espagne6	EUR	Néant	Néant
Estonie6	EUR	R	40 000	71 429			Oui	Aucune
Finlande6*	EUR	R	15 000	19 737	30 000	39 474	Oui	Aucune	Note pays
France6*	EUR	R	91 900	137 164	36 800	54 925	Oui	2 ans	Note pays
					47 700	71 194
Grèce6*	EUR	C	10 000	19 231			Oui	1 an	Note pays
Hongrie6	HUF	C	12 000 000	70 501			Oui	1 an
Irlande*	EUR	R	80 000	106 667	40 000	53 333	Oui	Aucune
Islande	ISK	R	2 000 000	14 269			Oui	Aucune
Israël*	ILS	C	120 000	33 426			Non	Aucune	Note pays
Italie6*	EUR	C	85 000	141 667			Oui	Aucune	Note pays
Japon*	JPY	R	10 000 000	105 619			Oui	2 ans	Note pays
Lettonie6	EUR	R	50 000	98 039			Oui	Aucune
Lithuanie6*	EUR	R	45 000	93 750			Oui	Aucune	Note pays
Luxembourg6*	EUR	C	35 000	42 169			Oui	Aucune	Note pays
Mexique	MXN	Néant	Néant
Norvège*	NOK	R	50 000	5 624	3 000 000	337 458	Oui	2 ans	Note pays
					140 000	14 478
Nouvelle-Zélande	NZD	R	60 000	41 096			Oui	Aucune
Pays-Bas^6	EUR	C	20 000	27 027			Oui	3 ans
Pologne6	PLN	R	200 000	106 383			Oui	Aucune	Note pays
Portugal6*	EUR	C	14 500	27 285			Oui	5 ans	Note pays
République slovaque6	EUR	R	49 790	97 627			Oui	1 an
Royaume Uni	GBP	R	85 000	126 866			Oui	Aucune
Slovénie6	EUR	R	50 000	92 593			Oui	5 ans
Suède6	SEK	R	80 000	9 401			Oui	3 ans	Note pays
Suisse*	CHF	R	100 000	103 093	250 000	257 732	Oui	1 an	Note pays
Tchéquie^6*	CZK	R	2 000 000	159 363			Oui	1 an	Note pays
Türkiye*	TRY	R	Néant		Note pays				Note pays

Note :

* Voir les notes pays.

1. Les seuils d’enregistrement/de recouvrement recensés dans ce tableau correspondent aux avantages fiscaux généraux qui dispensent les fournisseurs nationaux de s’enregistrer au titre de la TVA et/ou de recouvrer cette taxe tant que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil. Sauf lorsqu’ils sont expressément indiqués, ces seuils dispensent par ailleurs les fournisseurs de l’obligation de facturer et de verser la TVA sur les produits fournis à l’intérieur d’une juridiction particulière. La dispense des obligations d'enregistrement et/ou de recouvrement peut être accordée à certains secteurs ou à certains types d'entreprises (par exemple aux fournisseurs non-résidents) en vertu de dispositions plus détaillées, ou bien un secteur ou un type d'entreprise spécifique peut être soumis à des obligations plus strictes en matière d'enregistrement et de perception de l'impôt. La lettre « R » signale les pays dans lesquels le seuil d’enregistrement s’applique, c’est-à-dire où les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil n’ont pas à s’enregistrer à la TVA et sont dispensés de toute obligation de facturer et de verser la TVA. « C » indique les pays dans lesquels un seuil de recouvrement s’applique, c’est-à-dire où tous les fournisseurs sont tenus de s’enregistrer au titre de la TVA, mais ne sont pas tenus de facturer et de verser la TVA tant que celle-ci n’excède pas le seuil de recouvrement. Les seuils indiqués dans ce tableau s'appliquent aux entreprises établies dans le pays. Dans la plupart des pays, le seuil de recouvrement ne s'applique pas aux entreprises non-résidentes, c'est-à-dire à celles qui n'ont pas leur siège, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le pays.

2. « Oui » signifie qu’un fournisseur est autorisé à s’enregistrer volontairement au titre de la TVA et à la percevoir lorsque son chiffre d’affaires annuel total est inférieur au seuil d’enregistrement.

3. Les durées minimales d'enregistrement/de recouvrement s'appliquent aux avantages fiscaux généraux. Il s'agit de la période minimale durant laquelle l'avantage est accordé aux contribuables qui ont opté pour cet avantage.

4. Les taux de change utilisés pour la conversion en USD sont les taux à parité de pouvoir d'achat (PPA) pour le PIB 2023.

5. Restrictions ou règles spécifiques pour l'application des seuils : restrictions ou conditions de l’application de l'allègement aux entreprises qui se situent au-dessous du seuil.

6. Restrictions pour les États membres de l'Union européenne. La Directive 2006/112/CE exclut l'application du seuil aux livraisons de bâtiments et du sol y attenant, à certaines livraisons de moyens de transport neufs et aux cessions des biens de l'entreprise. Le seuil ne s'applique pas aux entreprises non-résidentes. Des seuils spécifiques s’appliquent également à certaines fournitures intra-européennes.

Source : Délégations nationales - Situation au 1er janvier 2024.

Encadré d'annexe 2.A.3. Notes pays du Tableau annexe 2.A.5 Seuils de chiffre d’affaires annuel pour l’identification à la TVA et la collecte de la TVA

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.3. Notes pays du Tableau annexe 2.A.5 Seuils de chiffre d’affaires annuel pour l’identification à la TVA et la collecte de la TVA

Allemagne. Les contribuables sont exonérés de leurs obligations de TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 22 000 EUR et s’ils prévoient que leur chiffre d’affaires pour l’année civile en cours sera inférieur à 50 000 EUR.

Australie. Pour les chauffeurs de taxi, y compris les limousines avec chauffeur, les véhicules de location et les services, aucun seuil d’enregistrement ne s’applique. Le seuil d’enregistrement applicable aux organisations à but non lucratif est de 150 000 AUD.

Belgique. Le seuil d’enregistrement ne s’applique pas aux secteurs suivants : immobilier ; hôtellerie et restauration ; vente de matériaux usagés et de déchets. Un certain nombre d’opérations spécifiques sont également exclues du régime de franchise de la taxe : cessions à titre onéreux de bâtiments neufs, livraisons de certains produits assujettis à des droits d’accise et opérations non déclarées ou illicites.

Canada. Le seuil d’enregistrement ne s’applique pas à un certain nombre d’institutions financières désignées, aux non-résidents qui entrent au Canada pour y réaliser des ventes imposables de droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, et aux personnes qui exploitent des services de taxi ou de limousine (y compris une activité commerciale de covoiturage). Ces personnes sont tenues de s’enregistrer et de collecter la TPS/TVH. Un seuil différent s’applique aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique ne sont pas tenus de s’enregistrer si le montant total de toutes les recettes provenant de leurs fournitures imposables mondiales ne dépasse pas 50 000 CAD au cours d'un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs, ou si leurs recettes brutes au cours de l’un ou l’autre des deux exercices précédents sont inférieures ou égales à 250 000 CAD.

Chili. Tous les contribuables sont tenus de s’enregistrer et d’obtenir un numéro d’identification. Néanmoins, les petites entreprises, les artisans et les petits prestataires de services peuvent prétendre à un régime spécial simplifié qui leur permet de déclarer la TVA sur la base d’un forfait mensuel calculé en fonction du niveau moyen de leurs recettes. Ce régime spécial doit être calculé à partir des recettes des douze derniers mois et d’une limite de 20 unités fiscales mensuelles (1 303 640 CLP – 1 353 USD). Ce régime fiscal simplifié s’applique uniquement aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales. Ce système doit être conservé pendant au moins 12 mois avant que le contribuable puisse revenir au régime ordinaire.

Colombie. Le seuil d’exonération de la TVA est indiqué en unités fiscales (Unidad de Valor Tributario - TVU) dans le code des impôts. Le seuil d’exonération de la TVA est fixé à 3 500 TVU. Le directeur général de l’administration fiscale colombienne fixe chaque année la valeur des TVU en pesos colombiens (COP) sur la base du taux d’inflation de l’année précédente. Pour l’exercice fiscal 2024, 1 TVU équivaut à 47 065 COP. Le seuil d’enregistrement à la TVA pour les personnes physiques pour 2024 est donc le suivant : 3 500 x 47 065 = 164 727 500 COP. Le seuil pour les individus qui sont sous-traitants pour le compte de l’État est de 4 000 TVU (soit 188 260 000 COP en 2024) Il n’existe pas de seuil d’enregistrement à la TVA pour les personnes morales, qui sont donc toutes supposées s’enregistrer à la TVA.

Costa Rica. Les petites entreprises, les artisans, les petits exploitants du secteur de la pêche et de l’agriculture peuvent opter pour un régime spécial simplifié de TVA et d’impôt sur le revenu, sous réserve que le montant de leurs achats annuels ne dépasse pas 186 fois le salaire de base (85 969 200 CRC soit environ 161 192 USD) TVA incluse, qu’ils emploient un minimum de 5 personnes, et que le montant total de leurs actifs n’excède pas 350 fois le salaire de base (161 770 000 CRC, soit environ 303 319 USD). Les entreprises qui exercent exclusivement une activité d’importation ou de distribution dans le cadre de la vente de biens ou de services ne sont pas autorisées à s’identifier selon ce régime, de même que ceux qui exercent une activité de franchise.

Danemark. Un seuil majoré de 170 000 DKK (25 797 EUR) s’applique aux aveugles, et un seuil de 300 000 DKK (40 300 EUR) s’applique à la première vente d’œuvres d’art par leur créateur ou leurs ayants droit. Dans le cadre de cette dernière exemption, le seuil de 300 000 DKK ne doit pas avoir été dépassé au cours de l’année en cours ou précédente.

Finlande. Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil d’enregistrement de 15 000 EUR, elle doit s’enregistrer et devient assujettie à la TVA, mais un allégement progressif s’applique jusqu’à ce qu’elle atteigne un second seuil de 30 000 EUR.

France. La franchise de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 91 900 EUR ou dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 101 000 EUR l’année civile précédente (lorsque le chiffre d’affaires n’avait pas excédé 91 900 EUR la pénultième année). Pour les prestations de services (à l’exception des prestations d'hébergement et des ventes de produits alimentaires et de boissons à consommer sur place), le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 36 800 EUR ou 39 100 EUR l’année civile précédente (à condition qu’il n’excède pas 36 800 EUR la pénultième année). Pour les activités réglementées d'avocats, les écrivains et les artistes, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 47 700 EUR (le seuil est de 19 600 EUR pour les opérations des avocats réalisées en dehors du cadre de leurs activités réglementées).

Grèce. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 EUR peuvent opter spontanément pour le Régime spécial pour les petites entreprises dans lequel elles ne sont pas tenues de collecter la TVA. Les nouvelles entreprises peuvent également bénéficier du Régime spécial lors de leur enregistrement. Les agriculteurs relevant du régime de taux forfaitaire ne peuvent pas bénéficier du Régime spécial pour les petites entreprises. Les petites entreprises qui bénéficient du régime spécial sont tenues de se rattacher au régime « normal » et de recouvrer la TVA dès que le montant des biens et services fournis dépasse le seuil (et elles sont assujetties à la TVA à hauteur du montant total de la vente). Lorsque la période administrative est inférieure à un an, alors la valeur des fournitures imposables aux fins de déterminer si l’entreprise peut bénéficier d’un régime spécial au cours de l’année suivante est calculée sur une base proportionnelle.

Irlande. Le seuil général de chiffre d’affaires pour la fourniture de biens est de 78 000 EUR. Les personnes qui fournissent des biens soumis aux taux réduits ou au taux normal qu’elles ont fabriqués ou produits à partir de matériaux soumis au taux zéro doivent s’enregistrer si leur chiffre d’affaires dépasse 40 000 EUR. Le seuil général de chiffre d’affaires pour la fourniture de services est de 40 000 EUR. Les personnes qui fournissent à la fois des biens et des services et dont plus de 90 % du chiffre d’affaires provient de fournitures de biens (d’un type autre que celui indiqué à la phrase précédente) sont soumises au seuil applicable aux biens.

Israël. Les travailleurs indépendants qui réalisent des recettes annuelles inférieures à 120 000 NIS sont considérés comme des « opérateurs exemptés ». Certaines professions ne peuvent pas prétendre au statut d’opérateur exempté : agronome, architecte, ingénieur d’exécution, technicien, détective privé, avocat rabbinique, technicien dentaire, consultant en organisation, consultant en management, consultant scientifique, consultant en fiscalité, économiste, ingénieur, enquêteur, libraire, traducteur, agent d’assurance, avocat, comptable ou expert, propriétaire d’un laboratoire de chimie ou d’analyses médicales, artistes, diverses professions du show business, médecin, psychologue, physiothérapeute, chirurgien vétérinaire, dentiste, propriétaire d’autoécole, directeur d’école, agent ou courtier immobilier, préparation ou supervision de tests, enseignants, écrivains, traducteur, éditeur et vendeur de voitures.

Italie. Le régime des micro-contribuables (« Regime forfetario ») s’applique aux entreprises individuelles dont les recettes encaissées ou la rémunération perçue l’année précédente sont inférieures à 85 000 EUR par an et dont les dépenses brutes afférentes aux employés n’excèdent pas 20 000 EUR. Le régime ne s’applique pas aux personnes qui sont membres de sociétés de personnes, d’associations professionnelles ou de SARL (sociétés à responsabilité limitée) et qui sont soumises aux « régimes de la transparence » pour l’impôt sur le revenu ; aux personnes dont l’activité consiste à vendre des immeubles ou des terrains ou des voitures ou des camions dans le cadre d’opérations intracommunautaires. Sont également exclues les entreprises qui ne sont pas établies en Italie, à l’exception de celles établies dans un autre état membre de l’UE ou dans un pays partenaire de l’Espace économique européen et produisent en Italie pour au moins 75 % de leurs recettes.

Japon. Les entreprises nationales et étrangères (sociétés et particuliers) dont les ventes imposables au Japon ne dépassent pas 10 000 000 JPY, de même que celles créées depuis moins de deux ans (à l’exception des filiales de certaines grandes entreprises) ne sont pas soumises à l’obligation de déposer une déclaration à l’impôt sur la consommation (JCT). Les entreprises exonérées peuvent opter pour être soumises au JCT, auquel cas elles doivent rester dans ce régime pendant au moins deux ans.

Luxembourg. Les assujettis établis au Luxembourg peuvent bénéficier du régime spécial ; l’exonération ne s’applique qu’aux biens et services fournis au Luxembourg. Les assujettis peuvent quitter le régime spécial, mais pour une durée minimale de cinq ans.

Norvège. Le seuil supérieur de 3 000 000 NOK s’applique à l’admission à des événements sportifs. Le seuil supérieur de 140 000 s’applique aux organismes caritatifs.

Pays-Bas. Le régime spécial pour les petites entreprises s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, y compris les activités constituées en société (fondations, sociétés à responsabilité limitée).

Pologne. Le seuil d’enregistrement ne s’applique pas aux assujettis qui vendent certains types d’argent, d’or, de platine, de couteaux, couverts, bijoux, déchets de métaux non dangereux, collections de musée et pièces de monnaie) ; (b) des biens soumis à un droit d’accise, à quelques exceptions près ; (c) certains bâtiments, structures et leurs parties ; (d) des terrains constructibles ; (e) des moyens de transport neufs. Le seuil ne s’applique pas aux contribuables qui fournissent (a) des services juridiques ; (b) des services de consultants et d’experts, à quelques exceptions près ; (c) des services de joaillerie, ni aux contribuables non établis en Pologne. L’exonération ne s’applique pas à la fourniture de certains biens achetés en ligne comme les ordinateurs, les appareils ménagers électriques, les cosmétiques et les produits de toilette, ainsi que les pièces de rechange et accessoires destinés aux voitures et aux motocycles.

Portugal. Le seuil de collecte ne s’applique pas aux entreprises commerciales.

Royaume-Uni. À partir du 1^er avril 2024, le seul est porté à 90 000 GBP

Suède. Le seuil ne s’applique pas aux contribuables qui ne sont pas établis en Suède ni aux contribuables enregistrés volontairement aux fins de la TVA pour la location de biens immeubles ou le commerce d’or à des fins d’investissement ni aux artistes. Le gouvernement a proposé d’augmenter le seuil à 120 000 SEK au 1^er janvier 2025 (loi 2024/24 :149).

Suisse. Les seuils font référence au chiffre d’affaires mondial. Le seuil supérieur de 250 000 CHF s’applique aux associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi qu’aux institutions d’intérêt public.

Tchéquie. Un assujetti qui n’est pas établi en République tchèque doit s’immatriculer à la TVA dès le début de son activité imposable dans le pays, à l’exception des fournitures soumises au régime de l’autoliquidation ou au guichet unique de l’UE.

Türkiye. Certains petits contribuables individuels qui sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques sont également exonérés de TVA.

Source : délégations nationales.

Pays	Usage du régime de la marge1
Allemagne	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Australie	Le régime de la marge bénéficiaire peut être utilisé pour certaines livraisons de biens immobiliers. La marge bénéficiaire s’entend comme la différence entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat d’origine. Des règles spéciales s’appliquent dans certains cas tels que les transactions entre sociétés affiliées ou membres d’un groupe au titre de la TPS. Jeux d’argent et de hasard : la TPS s’applique à la marge définie comme le montant total engagé diminué de la valeur monétaire totale des gains ou prix. Livraisons de biens d’occasion lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti-revendeur ayant opté pour une méthode comptable « globale ». Ce régime s’applique lorsque 1) les biens sont acquis auprès d’une personne non assujettie et sont détaillés en vue de la revente et 2) le revendeur exerce l’option d’appliquer la méthode globale pour une catégorie précise de biens d’occasion.
Autriche	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Belgique	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Canada	-
Chili	Vente, par un vendeur professionnel, de biens immobiliers anciens sur lesquels aucune taxe sur la valeur ajoutée n’a été payée. La base d’imposition correspond à l’écart entre le prix de vente et le prix d’achat. À cet effet, la valeur d’acquisition du bien doit être adaptée en fonction de la variation, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation au cours de la période comprise entre le mois qui précède l’achat et le mois qui précède la date de la vente. Toutefois, pour déterminer la base d’imposition de référence, la valeur du terrain prise en compte dans les deux opérations doit être déduite du prix d’achat et du prix de vente. À cette fin, le vendeur peut déduire du prix de vente la valeur commerciale attribuée au terrain à la date de l’opération. Une fois cette déduction effectuée, le vendeur doit déduire du prix d’achat du bien, un montant équivalent au pourcentage qui représente la valeur commerciale attribuée au terrain dans le prix de vente.
Colombie	La vente de véhicules d’occasion pour laquelle la base imposable est la commission perçue par l’intermédiaire pour la vente d’actifs fixes, la vente d’essence dont le taux et la base dépendent de l’agent ; les services de nettoyage ; les services de cafétéria ; les services de sécurité sous l’autorité de la Direction générale de la sécurité privée.
Corée	-
Costa Rica	Biens d’occasion. Les contribuables ont été identifiés selon le régime spécial applicable aux biens d’occasion.
Danemark	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Espagne	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Estonie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Finlande	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
France	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (directive européenne) ; vente de terrains constructibles ; vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, lorsque l’option de paiement de la taxe n’est exercée.
Grèce	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne), ventes aux enchères publiques
Hongrie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Irlande	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne) Application obligatoire du régime de la marge pour les organisateurs de ventes aux enchères publiques et les agences de voyages.
Islande	Vente de véhicules automobiles d’occasion par un vendeur dont l’entreprise achète ces articles pour les revendre à des fins commerciales. Également applicable aux compagnies d’assurance et aux locations de voitures.
Israël	Vente de meubles d’occasion par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel. Vente de véhicules à moteur, motocyclettes ou véhicules tout-terrain par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel. Vente par un agent immobilier de biens immobiliers acquis auprès d’une personne autre qu’une organisation à but non lucratif, une institution financière ou un commerçant. Vente par un assujetti-revendeur de pièces et médailles acquises auprès d’une personne non assujettie (c’est-à-dire, n’exerçant pas une activité soumise à la TVA). Vente de timbres-poste et timbres fiscaux par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel (activité considérée comme un service). Vente de monnaies, de titres ou d’autres instruments négociables, y compris lorsque les titres ou les instruments ont été acquis dans le but de collecter leur valeur de remboursement ou de liquidation, par un assujetti-revendeur agissant en tant que tel : l’activité est considérée comme un service de courtage rendu par le revendeur et intervenant entre le fournisseur du revendeur et le client du revendeur.
Italie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Japon	-
Lettonie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Lituanie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Luxembourg	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Mexique	Vente de voitures et de motos d’occasion acquis au préalable par une entreprise auprès d’un particulier.
Norvège	Application facultative du régime de la marge pour les biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Nouvelle-Zélande	-
Pays-Bas	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Pologne	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Portugal	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne) et livraisons de carburants par un détaillant.
République slovaque	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Royaume-Uni	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Slovénie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Suède	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Suisse	Objets de collection tels que les œuvres d’art, d’antiquité et autres ;
Tchéquie	Prestations d’agences de voyages ; biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (directive européenne)
Türkiye	Prestations d’agences de voyages : les prestations sont exonérées de la TVA pour les voyages organisés/circuits se déroulant hors du territoire du pays et soumises à la TVA pour les voyages organisés/circuits se déroulant sur le territoire de la Türkiye. Livraisons de véhicules à moteur d’occasion ou d’immeubles (sans modification fondamentale de leur nature) par des contribuables actifs sur le marché des véhicules à moteur d’occasion ou des biens immeubles après qu’ils ont été acquis auprès de contribuables non assujettis à la TVA (y compris auprès de contribuables exonérés). La base d’imposition pour la livraison et l’importation de pièces et bijoux en or correspond au montant restant après déduction du lingot d’or.

Note :

1. Régime de la marge : régime de taxation dont la base d’imposition est constituée par la différence constatée entre le prix d’acquisition d’un bien par un assujetti et le prix de revente de ce bien, et non le prix de revente intégral. L’application du régime de la marge interdit au revendeur toute déduction de la TVA acquittée à l’achat du bien (TVA d’amont).

Source : Délégations nationales - Situation au 1^er janvier 2024.

	Taux de TVA normal 2022	2005	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Différence 2020 2022
Allemagne*	19	0.54	0.53	0.54	0.54	0.53	0.54	0.54	0.54	0.54	0.55	0.55	0.55	0.55	0.55	0.55	0.57	0.57	0.02
Australie	10	0.55	0.53	0.48	0.49	0.48	0.46	0.45	0.48	0.48	0.49	0.49	0.48	0.47	0.46	0.51	0.48	0.50	-0.01
Autriche	20	0.58	0.58	0.59	0.58	0.58	0.58	0.59	0.58	0.58	0.59	0.59	0.60	0.60	0.60	0.59	0.60	0.63	0.04
Belgique	21	0.51	0.52	0.50	0.49	0.49	0.49	0.49	0.48	0.48	0.47	0.48	0.48	0.48	0.47	0.45	0.50	0.46	0.01
Canada	5	0.49	0.50	0.49	0.48	0.48	0.47	0.47	0.46	0.47	0.48	0.48	0.49	0.49	0.48	0.48	0.50	0.50	0.01
Chili	19	0.68	0.70	0.73	0.62	0.65	0.66	0.66	0.66	0.65	0.66	0.64	0.65	0.66	0.64	0.63	0.74	0.71	0.08
Colombie	19	0.42	0.45	0.48	0.43	0.44	0.49	0.46	0.41	0.42	0.41	0.38	0.37	0.38	0.39	0.34	0.37	0.40	0.06
Corée	10	0.59	0.58	0.58	0.60	0.62	0.61	0.63	0.61	0.62	0.57	0.62	0.64	0.64	0.65	0.65	0.67	0.73	0.08
Costa Rica	13														0.43	0.45	0.52	0.50	0.05
Danemark	25	0.62	0.65	0.61	0.58	0.57	0.58	0.59	0.58	0.59	0.59	0.60	0.61	0.62	0.62	0.65	0.65	0.66	0.02
Espagne	21	0.56	0.52	0.41	0.29	0.44	0.38	0.40	0.39	0.41	0.43	0.43	0.44	0.45	0.44	0.42	0.46	0.47	0.06
Estonie	20	0.70	0.81	0.67	0.74	0.67	0.67	0.68	0.65	0.68	0.71	0.71	0.72	0.72	0.71	0.70	0.75	0.73	0.03
Finlande	24	0.61	0.60	0.58	0.56	0.55	0.56	0.57	0.56	0.55	0.54	0.55	0.57	0.58	0.59	0.59	0.60	0.60	0.01
France	20	0.52	0.52	0.50	0.47	0.48	0.48	0.48	0.48	0.48	0.48	0.48	0.50	0.50	0.51	0.49	0.53	0.53	0.04
Grèce	24	0.47	0.48	0.46	0.39	0.45	0.38	0.37	0.36	0.38	0.39	0.44	0.43	0.44	0.43	0.38	0.43	0.47	0.09
Hongrie	27	0.48	0.58	0.56	0.61	0.52	0.51	0.52	0.52	0.56	0.59	0.55	0.56	0.59	0.59	0.59	0.62	0.62	0.03
Irlande*	23	0.66	0.63	0.55	0.46	0.48	0.45	0.44	0.45	0.48	0.48	0.48	0.48	0.49	0.50	0.44	0.52	0.51	0.07
Islande	24	0.61	0.59	0.51	0.44	0.42	0.42	0.43	0.43	0.44	0.51	0.53	0.57	0.54	0.50	0.46	0.50	0.51	0.05
Israël	17	0.62	0.66	0.66	0.66	0.66	0.66	0.65	0.65	0.64	0.64	0.65	0.64	0.64	0.63	0.64	0.70	0.70	0.05
Italie	22	0.39	0.41	0.39	0.36	0.40	0.40	0.37	0.37	0.37	0.37	0.37	0.39	0.38	0.39	0.38	0.43	0.45	0.07
Japon	10	0.70	0.68	0.67	0.66	0.68	0.68	0.69	0.70	0.69	0.73	0.72	0.72	0.72	0.59	0.70	0.72	0.72	0.02
Lettonie	21	0.57	0.60	0.49	0.38	0.42	0.43	0.46	0.49	0.50	0.52	0.54	0.54	0.58	0.59	0.58	0.59	0.64	0.06
Lituanie	21	0.52	0.61	0.58	0.47	0.49	0.51	0.50	0.50	0.51	0.51	0.51	0.53	0.53	0.54	0.56	0.59	0.60	0.04
Luxembourg	17	0.82	0.92	0.91	0.92	0.93	0.98	1.03	1.08	1.15	0.74	0.76	0.77	0.76	0.76	0.79	0.79	0.84	0.06
Mexique	16	0.27	0.30	0.31	0.28	0.29	0.28	0.28	0.26	0.29	0.30	0.31	0.30	0.32	0.31	0.35	0.35	0.33	-0.01
Norvège	25	0.57	0.63	0.57	0.55	0.56	0.56	0.57	0.57	0.56	0.56	0.57	0.57	0.58	0.57	0.59	0.60	0.60	0.00
Nouvelle-Zélande	15	1.01	0.95	0.96	0.96	1.09	0.92	0.93	0.93	0.95	0.95	0.94	0.96	0.95	0.95	1.02	0.98	0.96	-0.06
Pays-Bas	21	0.55	0.58	0.56	0.52	0.54	0.51	0.51	0.47	0.46	0.48	0.50	0.51	0.51	0.54	0.56	0.58	0.55	-0.01
Pologne	23	0.47	0.53	0.50	0.45	0.47	0.48	0.43	0.43	0.44	0.44	0.45	0.49	0.51	0.51	0.51	0.56	0.46	-0.05
Portugal	23	0.56	0.51	0.49	0.43	0.48	0.45	0.47	0.46	0.49	0.50	0.49	0.51	0.52	0.53	0.49	0.53	0.56	0.07
République slovaque	22	0.61	0.53	0.53	0.47	0.46	0.49	0.43	0.47	0.49	0.52	0.50	0.52	0.52	0.53	0.51	0.53	0.52	0.01
Royaume-Uni	20	0.44	0.45	0.43	0.43	0.44	0.44	0.43	0.44	0.44	0.45	0.45	0.45	0.45	0.46	0.44	0.46	0.49	0.04
Slovénie	22	0.67	0.70	0.69	0.59	0.59	0.59	0.57	0.59	0.58	0.58	0.58	0.59	0.60	0.59	0.54	0.58	0.57	0.03
Suède	25	0.53	0.56	0.57	0.55	0.57	0.56	0.55	0.54	0.55	0.56	0.58	0.58	0.58	0.59	0.59	0.60	0.61	0.02
Suisse	7.7	0.72	0.73	0.73	0.70	0.71	0.70	0.70	0.70	0.70	0.69	0.68	0.68	0.68	0.67	0.68	0.70	0.69	0.02
Tchéquie	21	0.56	0.53	0.56	0.55	0.51	0.54	0.55	0.55	0.57	0.57	0.58	0.60	0.58	0.58	0.56	0.58	0.60	0.04
Türkiye*	18	0.40	0.38	0.37	0.36	0.41	0.44	0.40	0.44	0.40	0.42	0.40	0.41	0.40	0.34	0.38	0.47	0.44	0.06
Moyenne non pondérée		0.57	0.58	0.56	0.53	0.54	0.54	0.54	0.54	0.54	0.54	0.54	0.55	0.56	0.55	0.55	0.58	0.58	0.03

Note :

Formule de calcul : Formule de RRT = Recettes de TVA/[ (Consommation – recettes de TVA) × taux de TVA normal]. Consommation = Dépenses de consommation finale (rubrique P3) dans les comptes nationaux. Les taux de TVA utilisés sont les taux normaux en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Série temporelle : Comme il n’existait pas de données dans tous les pays au-delà de 2022, le RRT n’a pas été calculé après cette date.

Canada : Le calcul du RRT inclut uniquement la TVA fédérale.

Canada, Japon et Nouvelle-Zélande. Les dépenses annuelles de consommation finale des comptes nationaux ont été corrigées pour assurer la concordance entre l’exercice budgétaire pour les recettes de TVA et l’année civile pour la consommation finale.

Israël. Quoique la TVA ait été instaurée en Israël en 1976, le RRT n’a été calculé qu’à partir de 1996 parce qu’il n’existe pas de statistiques sur les recettes fiscales avant cette année.

Japon : le taux normal de TVA utilisé pour calculer le RRT pour 2014 prend en compte la hausse de 8 % à 10 % intervenue le 1^er avril 2014 (autrement dit utilise le taux moyen de TVA (5X3+8X9)/12=7.25 %).

Allemagne : le taux normal de TVA utilisé pour calculer le RRT pour 2020 prend en compte la baisse temporaire de 19 % à 16 % entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020 (autrement dit utilise le taux moyen de TVA (6X19+6X16)/12=%).

Irlande : le taux normal de TVA utilisé pour calculer le RRT pour 2020 prend en compte la baisse temporaire de 23 % à 21 % entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021(autrement dit utilise le taux de TVA moyen (23X8+21X4)/12=22.3 %).

Source : OCDE.

Statlink

Pays5	Régime du recouvrement de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels par des fournisseurs non-résidents2	Seuil4
Allemagne	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Australie	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TPS. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification à la TPS est autorisée pour les entreprises non-résidentes. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée, mais elle est autorisée. Les plateformes numériques6 (plateformes de distribution électronique) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures numériques entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : hors du champ d’application ; le client est redevable de la TPS due au titre du mécanisme d’autoliquidation uniquement si l’entreprise cliente ne peut prétendre au bénéfice de l’intégralité du crédit de TPS (fourniture supportant une taxe en amont ou destinée en partie à sa consommation personnelle). Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’immatriculation (Australian Business Number - ABN) du client ; et déclaration attestant que l’entreprise est enregistrée aux fins de la TPS. Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C3 : fournitures de services et de biens incorporels importés (tout ce qui diffère d’une livraison de biens ou de biens immobiliers), y compris les services numériques et non numériques, la musique, les vidéos, les téléchargements de logiciels, les services de comptables d’architectes ou de juristes). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la fourniture est liée à l’Australie (elle s’adresse à un client qui est résident en Australie). B2B : l’acquisition est destinée à une entreprise exploitée en Australie (ce critère présente des caractéristiques similaires à celles d’un établissement stable) et l’entité exploitant cette entreprise est inscrite ou doit être inscrite pour la TPS (l’autoliquidation peut s’appliquer si le bénéficiaire n’a pas un droit à déduction total de taxe sur les intrants). Mise en application : à compter du 1^er juillet 2017	75 000 AUD (USD 54 000) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Autriche	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Belgique	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Canada	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TPS. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification est autorisée pour les entreprises non-résidentes. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée, mais elle est autorisée. Les plateformes numériques6 (opérateurs de plateformes de distribution) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : le client est redevable de la TPS due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TPS canadienne du client Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C³: fournitures de services et de biens incorporels importés (tout ce qui diffère d’une livraison de biens ou de biens immobiliers). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : lieu de résidence habituelle du client. B2B : résidence du client aux fins de la TPS/TVH. Mise en application : à compter du 1^er juillet 2021.	30 000 CAD (26 000 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Chili*	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée, mais elle est autorisée. Les plateformes numériques6 ne sont pas tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire. Un régime de retenue à la source7 s’applique pour la collecte de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels B2C lorsque le fournisseur n’est pas identifié à la TVA sur de telles prestations. *Fournitures B2B* : le client assujetti à la TVA est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Le fournisseur a une obligation de partage d’information avec les autorités fiscales en ce qui concerne les clients assujettis soumis à l’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’immatriculation du client ; et déclaration attestant que l’entreprise est identifiée aux fins de la TVA. Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C3 : fournitures entrantes de contenus numériques pour les loisirs et le divertissement comme les vidéos, la musique, les jeux et autres contenus analogues, les magazines numériques, les journaux et les livres, la fourniture de logiciels, stockage, ou plateformes ou infrastructures informatiques. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la prestation est exécutée ou utilisée au Chili (dispositions législatives), à savoir que deux des éléments suivants indiquent un lien avec le Chili : adresse IP ou autre méthode de géolocalisation, adresse de facturation ou d’expédition fournie, utilisation d'une carte SIM avec le code pays du Chili (textes d’application). B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’identification fiscale). Mise en application : à compter du 1^er juillet 2021.	Pas de seuil d’enregistrement
Colombie	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques ne sont pas soumises à des règles particulières. Le fournisseur sous-jacent est tenu de collecter et de remettre la TVA aux autorités fiscales. Un régime de retenue à la source optionnel7 s’applique pour la collecte de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels B2C lorsque le fournisseur opte à titre volontaire pour l’utilisation de ce mécanisme. Le prélèvement à la source est confié à des intermédiaires financiers pour une liste de prestataires fournie par l’administration fiscale. *Fournitures B2B* : le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA colombienne du client Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C3: fournitures de services et de biens incorporels importés exécutées par le biais du commerce électronique. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : le client est résident fiscal en Colombie. B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’identification à la TVA de la Colombie). Mise en application : à compter du 15 janvier 2019.	Absence de seuil
Corée	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification est autorisée pour les entreprises non-résidentes. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : hors champ d’application. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : nature des services fournis et numéro d’immatriculation du client en Corée. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3: « Services électroniques », tels qu’ils sont définis par la loi (applications, jeux, musique, films, documents électroniques, logiciels, etc.). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la résidence du client est en Corée. B2B : sans objet. Mise en application : 1^er juillet 2015.	Absence de seuil
Costa Rica	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification à la TVA n’est pas autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Un régime de retenue à la source7* s’applique pour la collecte de la TVA sur les fournitures entrantes de services et de biens incorporels B2C lorsque le fournisseur n’est pas identifié à la TVA sur de telles prestations. Les intermédiaires financiers ont une obligation de retenue à la source pour une liste de fournisseurs et d’intermédiaires financiers fournie par l’administration fiscale. *Fournitures B2B :* le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation si le fournisseur n’est pas identifié aux fins de la TVA. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA costaricaine du client Fournitures concernées par la règle applicable aux fournitures B2C³: fournitures de services et de biens incorporels importés (tout ce qui diffère d’une livraison de biens ou de biens immobiliers). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : la prestation est exécutée ou consommée dans le pays (dispositions législatives), autrement dit la prestation de services correspond au Costa Rica, le fournisseur sous-jacent d’un service d’intermédiation est établi au Costa Rica, la ligne fixe ou l’adresse IP du client correspond au Costa Rica, le carte SIM utilisée comporte le code pays du Costa Rica, l’adresse du client est située au Costa Rica ; le pays où la méthode de paiement a été émise (carte de crédit par exemple), ainsi que toute autre information en possession du fournisseur ou de l’intermédiaire permet d’identifier raisonnablement le lieu de consommation. En cas de conflit, l’ordre de priorité qui s’applique est l'ordre alphabétique. B2B : statut de résidence fiscale du client (numéro d’identification à la TVA du Costa Rica). Mise en application : à compter du 1^er juillet 2019.	Pas de seuil d’enregistrement
Danemark	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Espagne	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Estonie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Finlande	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
France	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Grèce	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Hongrie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Irlande	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Islande	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. L’enregistrement entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (*Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B* : exonération si le client peut prétendre au bénéfice d’une déduction intégrale. Faute de quoi, un mécanisme d’autoliquidation s’applique. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Fournitures concernées par la règle B2C3: services fournis par voie électronique, les services de télécommunication, de radio et de télévision. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client B2B : emplacement du client (établissement permanent du client, numéro d’identification à la TVA en Islande). Mise en application : 1^er novembre 2011.	2 millions ISK (14 300 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Israël	*Fournitures B2C* : le client doit autoliquider la TVA. *Fournitures B2B* : le client est redevable de la TVA due au titre du mécanisme d’autoliquidation. Fournitures concernées3: services, y compris les services numériques. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C et B2B : la résidence du client est en Israël ou l’opération à un lien avec un actif en Israël. Mise en application : 1^er novembre 2011.	Sans objet
Italie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Japon	*Fournitures B2C* : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure normale d’identification est obligatoire. Le prestataire de services non-résident, qui ne possède pas de succursale ou de bureau au Japon, doit désigner un représentant fiscal pour s’identifier aux fins de la TVA selon la procédure normale. Il n’existe pas de procédure d’enregistrement simplifiée. Plateformes numériques. Il n’existe pas de règles spéciales pour les plateformes numériques. Le fournisseur sous-jacent est tenu de collecter et de verser la taxe (Régime reposant simplement sur l’enregistrement des vendeurs). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique : les entreprises étrangères doivent informer leurs clients japonais qu’ils (les clients) sont redevables de la TVA en vertu du mécanisme d’autoliquidation. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : nature des services fournis. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : « Services électroniques », tels qu’ils sont définis par la loi (livres numériques en ligne, jeux en ligne, musique, films, services de cloud, achats sur Internet ou site de vente aux enchères). Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C et B2B : la localisation du client (c’est-à-dire l’adresse ou le domicile s’il s’agit d’un particulier et le siège social ou l’établissement principal s’il s’agit d’une entreprise). Mise en application : 1^er octobre 2015.	10 millions JPY (105.600 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Lettonie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Lituanie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Luxembourg	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Mexique*	Fournitures B2C et B2B : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; en outre, la procédure normale d’identification est autorisée pour les fournisseurs non-résidents. La désignation d’un représentant fiscal est exigée. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le client doit appliquer le mécanisme d’autoliquidation si le fournisseur non résident n’est pas identifié au Mexique aux fins de la TVA. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : sans objet Fournitures concernées : fournitures numériques définies telles que les téléchargements ou l’accès à des images, films, textes, informations, vidéos, fichiers audio, musiques et jeux ainsi qu’à tout autre contenu multimédia, à l’exclusion cependant des livres numériques ou des versions électroniques des journaux et magazines. Les services numériques définis comprennent également l’enseignement, les tests ou exercices en ligne ainsi que les clubs et sites de rencontre en ligne. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C et B2B : la fourniture a lieu au Mexique (législation primaire). Les fournisseurs non-résidents peuvent utiliser des indicateurs pour déterminer le lieu où la fourniture a lieu, notamment : la localisation du consommateur, la localisation de l’adresse IP du système utilisé par le consommateur ; le pays d’émission ou d’enregistrement de la carte, le compte bancaire ou toute autre méthode de paiement utilisée ou le code pays de la carte SIM du téléphone mobile utilisé (législation secondaire). Mise en application : 1er juin 2020	Absence de seuil
Norvège	Fournitures B2C : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification à la TVA est autorisée. L’identification entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques (plateformes de distribution électroniques) sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Opérations concernées par la règle applicable aux B2C3 : télécommunications, radiotélévision et services fournis par voie électronique (services électroniques). Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 1er juillet 2011	50 000 NOK (5 600 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Nouvelle-Zélande	Fournitures B2C : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TPS. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification est autorisée. L’identification entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques (plateformes de distribution électroniques) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : hors champ d’application ; un mécanisme d’autoliquidation s’applique si les prestations imposables de l’acheteur sont principalement des prestations exonérées de TPS (services financiers notamment) ou si les services sont destinés, en partie, à sa consommation personnelle. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TPS ou numéro d’immatriculation de l’entreprise en Nouvelle-Zélande. Le « Commissioner of Inland Revenue » peut prescrire ou accepter une autre méthode en raison de la nature du bien ou du service fourni, de la valeur du bien ou du service fourni et des modalités et conditions de la fourniture des services. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services à distance, y compris les services numériques comme les livres numériques, la musique, les vidéos et téléchargements de logiciels, et les services non numériques comme les services d’assurance générale, de conseil et de comptabilité et les services juridiques. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence fiscale du client. B2B : résidence fiscale du client. Mise en application : 1er octobre 2016	60 000 NZD (41 000 USD) Même règle que pour les fournisseurs nationaux
Pays-Bas	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Pologne	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Portugal	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
République slovaque	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
République tchèque	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Royaume Uni*	Fournitures B2C : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA (procédure normale d’identification). Les plateformes numériques (places de marché électroniques) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes de services par voie électronique effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client ou autre preuve raisonnable que le client exerce une activité d’entreprise. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 1er janvier 2021.	Absence de seuil
Slovénie	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Suède	Régime de l’Union européenne (voir ci-dessous)
Suisse	*Fournitures B2C de services électroniques et de télécommunication* : le fournisseur non résident est tenu de s’identifier aux fins de la TVA selon la procédure normale. Procédure normale d’identification. Il n’existe pas de procédure d’identification simplifiée. La désignation d’un représentant fiscal est exigée. Plateformes numériques. Il n’existe pas de règles spéciales pour les plateformes numériques. Le fournisseur sous-jacent est tenu de collecter et de verser la taxe (Régime reposant simplement sur l’identification des vendeurs). *Fournitures B2B et autres fournitures B2C dont le lieu d’imposition est la Suisse en référence à la localisation du client :* la plupart des fournitures de services et de biens incorporels importés sont imposées selon le mécanisme d’autoliquidation, sauf si le fournisseur non-résident est identifié aux fins de la TVA (notamment pour la déclaration des fournitures B2C). NB : pour les fournitures B2C de services autres que les services électroniques et de télécommunication, le consommateur final en Suisse doit autoévaluer la TVA uniquement si le montant de ses achats excède 10 000 CHF par an. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client B2B : localisation du client Mise en application : 1er janvier 2010.	100 000 CHF (103 500 USD) Le seuil fait référence au chiffre d’affaires global du fournisseur. NB : jusqu’en 2018, le seuil de 100 000 CHF faisait référence aux fournitures pour lesquelles le lieu de livraison est réputé être situé sur le territoire de la Suisse
Türkiye	Fournitures B2C : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration est possible ainsi que le droit de déduire la TVA sur les intrants. L’identification entièrement numérique est possible uniquement pour la procédure simplifiée d’identification. La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Les plateformes numériques (places de marché électroniques) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire (Régime de la responsabilité intégrale). Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services électroniques. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 1er janvier 2018	Absence de seuil
Union européenne*	Mécanisme de collecte de la TVA : Fournitures B2C : le fournisseur non-résident est tenu de s’identifier et de collecter la TVA. La procédure simplifiée d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement » est possible ; la procédure normale d’identification est autorisée pour les entreprises non-résidentes de l’UE au titre du mécanisme du « guichet unique » (One Stop Shop (OSS)). Un fournisseur extracommunautaire peut choisir de s’identifier aux fins de la TVA via le mécanisme du « guichet unique » pour collecter et verser la taxe due sur ses fournitures B2C dans tous les États membres de l’UE. L’identification et la déclaration entièrement numériques sont possibles uniquement pour la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». La désignation d’un représentant fiscal n’est pas exigée. Plateformes numériques : régime de la responsabilité intégrale. Fournitures B2B : le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Critères de distinction des fournitures B2C et B2B : numéro d’identification à la TVA du client. Fournitures concernées par la règle applicable aux B2C3 : services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion. Indicateurs utilisés pour déterminer le lieu d’imposition3 B2C : résidence habituelle du client. B2B : localisation du client. Mise en application : 2003 pour les fournisseurs extracommunautaires ; 2015 pour les fournisseurs intracommunautaires ; 2021pour le paquet TVA de l’UE couvrant également les fournitures intracommunautaires et les importations de biens de faible valeur au sein de l’UE.	Absence de seuil (10 000 EUR pour les fournitures intracommunautaires)

Notes :

*Voir note pays correspondante.

1. Dans le contexte de ce tableau : « Services et biens incorporels » désigne toute fourniture de services ou de biens incorporels par un fournisseur non résident (sans présence physique d’aucune sorte dans le pays du client). « Pour paiement uniquement » fait référence à un régime d’identification aux fins de la TVA destiné aux fournisseurs non-résidents, qui ne vise que la collecte de la TVA sur les fournitures de services et biens incorporels importés par ces fournisseurs, mais ne prévoit pas d’accorder à ces fournisseurs le droit de déduire la TVA supportée dans la juridiction d’imposition (bien qu’un remboursement ou une autre procédure de dégrèvement puisse être prévus).

2. Les fournitures présentées dans ce tableau sont celles qui sont visées par les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS 3.1 à 3.4 et par le principe 3.6. Les prestations consommées sur place (Principe 3.5) et les fournitures de services et de biens incorporels soumis aux règles spécifiques du lieu d’imposition, notamment les fournitures de services directement liées à des biens immobiliers spécifiques, qui sont couvertes par les principes 3.7 et 3.8, ne sont donc pas prises en compte dans ce tableau. Pour les besoins du présent tableau, l’expression « plateforme numérique » fait référence aux plateformes qui permettent des interactions directes entre des acheteurs et des vendeurs, à l’aide de moyens électroniques.

3. Certaines juridictions peuvent limiter l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS 3.1 à 3.4 ou du principe 3.6 à certaines catégories de prestataires de services. D’autres méthodes de collecte de la TVA fondées sur le lieu d’imposition peuvent donc s’appliquer aux fournitures qui ne sont pas prises en compte dans cette définition.

4. Le seuil s’applique à l’identification des fournisseurs non-résidents dans la juridiction d'imposition. Le montant en monnaie locale est converti en USD selon le taux à parité de pouvoir d’achat (PPA) pour le PIB de l’OCDE (2023).

5. Seules les taxes nationales sont prises en compte dans ce tableau. Les TVA infranationales en sont exclues.

6. Aux fins du présent tableau, le terme « plateformes numériques » est utilisé pour désigner de façon générique les plateformes qui permettent des interactions directes entre deux ou plusieurs clients ou groupes de participants, généralement des acheteurs et des vendeurs, à l’aide de moyens électroniques. Les plateformes numériques présentent deux caractéristiques essentielles : (i) chaque groupe de participants (acheteurs et vendeurs en ligne) est formé d’utilisateurs, donc de clients de la plateforme ayant une certaine importance, et (ii) la plateforme permet une interaction directe entre ces groupes de participants (ventes en ligne de biens ou de services).

7. Aux fins du présent tableau, un régime de retenue à la source s’entend de tout régime ou de toute mesure considérant les intermédiaires financiers, tels que les banques et les PSP, comme responsables de la collecte de la TVA sur les paiements effectués en contrepartie de services et de biens incorporels imposables.

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2024.

Encadré d'annexe 2.A.4. Notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.8. Mécanismes de collecte de la TVA sur les fournitures internationales de services et de biens incorporels¹ par des fournisseurs non-résidents (« fournitures entrantes »)

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.4. Notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.8. Mécanismes de collecte de la TVA sur les fournitures internationales de services et de biens incorporels<sup>1</sup> par des fournisseurs non-résidents (« fournitures entrantes »)

Chili. Les fournisseurs non-résidents qui fournissent des services numériques à des consommateurs finals (B2C) au Chili (à savoir des consommateurs qui ne sont pas identifiés au Chili aux fins de la TVA) doivent s’identifier selon le régime de simplifié d’identification et de déclaration « pour paiement uniquement ». L’enregistrement selon la procédure normale est également possible. Initialement, les services concernés incluent notamment la fourniture de contenus numériques pour les loisirs et le divertissement, les logiciels et le stockage de données. Toutefois, à partir du 1^er janvier 2023, le champ d’application a été étendu à l’ensemble des services. Ces fournitures sont imposables au Chili à condition qu’elles soient « consommées dans le pays ». Les fournisseurs étrangers peuvent utiliser des critères permettant de déterminer de manière probante le lieu de consommation. Ces critères comprennent : l’emplacement de l’adresse IP du système utilisé par le consommateur (ou tout autre dispositif de géolocalisation) au moment de la souscription ou du paiement des services ; le pays d’émission ou d’enregistrement de la carte, du compte bancaire ou de toute autre méthode de paiement utilisée ; l’adresse de facturation ; et/ou le code pays de la carte SIM du téléphone mobile utilisé. Deux éléments de preuve non contradictoires sont exigés. Il n’y a pas de seuil d’identification et les fournisseurs étrangers sont en principe tenus de s’identifier dès la première vente à des consommateurs chiliens. Les fournitures B2B restent soumises au mécanisme d’autoliquidation si le consommateur est identifié au Chili aux fins de la TVA. Le fournisseur étranger a l’obligation de partager des informations avec les autorités fiscales concernant les clients B2B soumis à l’autoliquidation. Une proposition législative vise à introduire un régime de responsabilité intégrale pour les plateformes numériques.

Japon. À partir du 1er avril 2025, l’obligation de payer la taxe à la consommation sera imposée aux plateformes numériques dont les transactions commerciales avec des fournisseurs non-résidents dépassent 5 milliards de JPY par période imposable en ce qui concerne les services numériques entrants (principalement les transactions B2C) fournis par des fournisseurs non-résidents par l’intermédiaire de ces plateformes.

Mexique. Les fournisseurs non-résidents qui fournissent des services numériques à des consommateurs B2B et B2C au Mexique doivent s’identifier selon le régime de collecte et d’identification simplifié « pour paiement uniquement ». L’identification ne donne pas le droit aux entreprises identifié es de déduire la TVA supportée au Mexique. L’identification ne crée pas un établissement stable aux fins de l’impôt sur le revenu au Mexique. Les plateformes numériques sont tenues de collecter la TVA sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire et de la verser aux autorités fiscales mexicaines. Les services numériques concernés comprennent notamment les téléchargements ou l’accès à des images, films, textes, informations, vidéos, fichiers audio, musiques et jeux ainsi qu’à tout autre contenu multimédia, à l’exclusion cependant des livres numériques ou des versions électroniques des journaux et magazines. Les services numériques définis comprennent également l’enseignement, les tests ou exercices en ligne ainsi que les clubs et sites de rencontre en ligne. Ces prestations sont imposables au Mexique sous réserve qu’elles « soient fournies » dans le pays. Les fournisseurs non-résidents peuvent utiliser des critères permettant de déterminer de manière probante le lieu de livraison de ces prestations. Ces critères comprennent : la localisation du consommateur, la localisation de l’adresse IP du système utilisé par le consommateur ; le pays d’émission ou d’enregistrement de la carte, le compte bancaire ou toute autre méthode de paiement utilisée ou le code pays de la carte SIM du téléphone mobile utilisé. Il n’y a pas de seuil d’identification et les fournisseurs non-résidents sont en principe tenus de s’identifier dans les 30 jours suivant la première vente à des consommateurs mexicains. Les fournitures B2B restent soumises à un mécanisme d’autoliquidation si le consommateur non-résident n’est pas identifié au Mexique aux fins de la TVA. Les fournisseurs non-résidents doivent informer l’administration fiscale chaque mois du nombre de services fournis, en les classant par type de service et par prix, ainsi que du nombre de bénéficiaires et ils doivent conserver les dossiers correspondants. Sur demande de leurs entreprises clientes au Mexique, les fournisseurs non-résidents sont tenus de délivrer la preuve des paiements reçus par les consommateurs, en indiquant explicitement et distinctement le montant de TVA acquitté (justifiant la demande de déduction de la taxe d’amont de ces entreprises clientes). En 2021, une mesure autorisant les administrations fiscales à bloquer temporairement l’accès aux services numériques des fournisseurs non-résidents qui ne se conforment pas à certaines de leurs obligations en matière de TVA a été adoptée. L’application de cette mesure prévoit d’office un droit d’entendre le fournisseur affecté.

Royaume-Uni. Les fournisseurs étrangers de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion B2C sont tenus de justifier, collecter et verser la TVA sur ces fournitures au Royaume-Uni lorsque le consommateur a sa résidence au Royaume-Uni. En outre, lorsque les services numériques sont fournis via une plateforme en ligne ou une place de marché, cette plateforme ou cette place de marché est réputée avoir reçu, puis réeffectué la fourniture en son nom propre. Les autres fournitures B2B sont soumises au mécanisme d’autoliquidation si le client est une entreprise du Royaume-Uni.

Union européenne. Dans le régime du mini-guichet unique en matière de TVA (MOSS), les fournisseurs extracommunautaires (depuis 2003) et les fournisseurs intracommunautaires (depuis 2015) de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion B2C internationaux étaient tenus de déclarer, collecter et verser la TVA sur ces fournitures dans l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence selon le régime simplifié d’identification et de collecte de la TVA. À compter du 1er juillet 2021, ce régime est élargi à l’ensemble des fournitures internationales de services B2C lorsque le lieu d’imposition se situe au sein de l’UE. Dans le cadre du système du guichet unique en matière de TVA (OSS), les entreprises intracommunautaires et extracommunautaires qui ne sont pas établies dans l’État membre d’imposition peuvent décider de s’identifier et de déclarer la TVA due sur ces fournitures dans un seul État membre. Alors qu’une entreprise intracommunautaire doit choisir l’État membre dans lequel elle est établie, une entreprise extracommunautaire peut choisir n’importe quel État membre. Cette mesure de simplification évite de s’identifier aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels le fournisseur étranger a des clients B2C. Les plateformes numériques (« places de marché ») peuvent être tenues de collecter, de déclarer et de verser la TVA due sur les fournitures B2C auxquelles elles participent. Ces plateformes peuvent avoir la possibilité de s’identifier et de déclarer la TVA par l’intermédiaire du guichet unique.

Source : délégations nationales.

Pays	Régime de TVA1	Seuil d’exonération
		Devise	En devise locale2	En USD3
Allemagne4	T	-	-	-
Australie*	T	-	-	-
Autriche4	T	-	-	-
Belgique	T	-	-	-
Canada	E	CAD	20 (40)	17 (34)
Chili	E	USD	-	41
Colombie	E	USD	-	200
Corée*	E	USD	-	150
Costa Rica	E	USD	-	500
Danemark4	T	-	-	-
Espagne4	T	-	-	-
Estonie4	T	-	-	-
Finlande4	T	-	-	-
France4*	T	-	-	-
Grèce4	T	-	-	-
Hongrie4	T		-	-
Irlande4	T	-	-	-
Islande*	E	ISK	2 000	13
Israël*	E	USD	-	75
Italie4	T	-	-	-
Japon	E	JPY	10 000	106
Lettonie4	T	-	-	-
Lituanie4	T	-	-	-
Luxembourg4	T	-	-	-
Mexique*	E	USD	-	50
Norvège*	T	-	-	-
Nouvelle-Zélande*	T	-	-
Pays-Bas4	T	-	-
Pologne4*	T	-	-	-
Portugal4	T	-	-	-
République slovaque4	T	-	-	-
Royaume Uni*	T	-	-	-
Slovénie4	T	-	-	-
Suède4*	T	-	-	-
Suisse*	E	CHF	62	64
Tchéquie4	T	-	-	-
Türkiye	T	-	-	-

Notes : * Voir les notes pays.

Ce tableau indique les seuils de collecte de la TVA en deçà desquels les importations de biens livrés de l’étranger à un client dans la juridiction considérée sont exonérées de TVA (seuil d’exonération de la TVA sur les importations de faible valeur). Il ne couvre pas d’autres scénarios d’importation tels que l’importation de biens échangés entre particuliers ou l’importation de biens dans les bagages personnels de voyageurs. Il est reconnu que les importations de biens soumis à des droits d’accise ne bénéficient généralement pas des exonérations de la TVA sur les importations de faible valeur.

1. Indique les circonstances dans lesquelles les importations de ces biens sont exonérées de TVA (E) ou assujetties à la TVA (T).

2. Pour le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, Israël et le Mexique, la législation nationale n’indique pas le seuil en monnaie locale, mais uniquement en USD. Sauf mention contraire dans les notes par pays, le montant reflète la valeur intrinsèque des marchandises (hors fret, assurance et autres coûts et taxes).

3. Les montants sont convertis en USD selon le taux à parité de pouvoir d’achat (PPA) pour le PIB (2023).

4. Les États membres de l’UE sont liés par la législation européenne en matière de TVA et de droits de douane.

Source : délégations nationales. Situation au 1er janvier 2024.

Encadré d'annexe 2.A.5. Notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.9 Régime de TVA applicable aux importations de biens de faible valeur

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.5. Notes pays relatives au Tableau annexe 2.A.9 Régime de TVA applicable aux importations de biens de faible valeur

Australie. À compter du 1er juillet 2018, les fournisseurs étrangers qui vendent des biens de faible valeur (inférieure ou égale à 1 000 AUD) à des consommateurs en Australie sont tenus de s’identifier, de collecter et de verser la TPS sur ces biens si leur volume (et celui de toutes les autres fournitures assujetties) dépasse le seuil d’identification aux fins de la TPS fixé à 75 000 AUD par an. Les plateformes numériques (plates-formes de distribution électronique) et les « intermédiaires de re-livraison » sont tenus de collecter la TPS sur les fournitures entrantes effectuées par leur intermédiaire. Les fournisseurs étrangers/plateformes de distribution électronique/intermédiaires de re-livraison peuvent s’identifier aux fins de la TPS selon la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». Les fournitures B2B sont régies par les mêmes principes que les services et biens incorporels. Les autorités douanières collectent la TPS aux frontières sur les biens qui sont également soumis à des droits d’accise (alcools et produits du tabac notamment) et sur les biens, y compris les envois de biens, d’une valeur excédant 1 000 AUD).

Canada. À partir du 1er juillet 2020, le seuil applicable aux biens importés par messagerie du Mexique et des États-Unis est de 40 CAD. Le seuil est de 20 CAD pour toutes les autres importations assurées par les services postaux et de messagerie.

Colombie : Il s’applique uniquement aux importations en provenance de pays qui ont conclu un accord de libre-échange avec la Colombie, et ce traitement est prévu dans cet accord.

Corée. Le seuil est indiqué en USD dans la législation nationale. Les colis postaux et envois express sont exonérés si leur valeur ne dépasse pas 150 USD et si la quantité est telle que les autorités douanières reconnaissent que les biens sont destinés à un usage personnel.

Islande. Le seuil ne s’applique qu’à l’importation de biens par livraison express. Un seuil d’exonération de 1 500 ISK s’applique aux importations de biens par des importateurs identifiés aux fins de la TVA en Islande.

Israël. Le seuil est indiqué en USD dans la législation nationale. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par les autorités israéliennes compétentes et sous leur responsabilité.

Mexique. Le seuil est indiqué en USD dans la législation nationale. Le seuil est fixé à 50 USD si l’importation est assurée par les services postaux ou par des services de messagerie.

Nouvelle-Zélande. À compter du 1er juillet 2019, les fournisseurs étrangers qui vendent des biens de faible valeur (inférieure ou égale à 1 000 NZD) à des consommateurs en Australie sont tenus de s’identifier, collecter et verser la TPS sur ces biens si leur volume (et celui de toutes les autres fournitures assujetties) dépasse le seuil d’identification aux fins de la TPS fixé à 60 000 NZD par an. Les plateformes numériques (places de marché et plateformes en ligne) sont tenues de collecter la TPS sur les fournitures livrées par leur intermédiaire. Les fournisseurs étrangers/places de marché et plateformes en ligne peuvent s’identifier aux fins de la TPS selon la procédure simplifiée « pour paiement uniquement ». Les autorités douanières collectent la TPS aux frontières sur les biens dont la valeur est supérieure à 1 000 NZD.

Norvège. À compter du 1er avril 2020, les fournisseurs étrangers de biens de faible valeur (inférieure ou égale à 3 000 NOK) qui sont importés et livrés à des consommateurs en Norvège sont tenus de s’identifier, de collecter et de verser la TVA sur ces fournitures en Norvège si leur volume dépasse le seuil d’identification aux fins de la TVA fixé à 50 000 NOK par an (seuil identique à celui applicable aux opérateurs locaux). Les fournisseurs étrangers dont le volume de fournitures concernées dépasse le seuil doivent s’identifier et déclarer la TVA dès la première livraison. Les plateformes numériques (places de marché) doivent collecter la TVA sur les fournitures livrées par leur intermédiaire. Les fournisseurs étrangers/places de marché en ligne peuvent s’identifier selon le régime simplifié « pour paiement uniquement » (VOEC). Les importations de biens d’une valeur supérieure ou égale à 3 000 NOK, de produits alimentaires, biens restreints et biens soumis à des droits d’accise sont exclus du champ d’application du régime simplifié VOEC. La TVA sur ces biens ainsi que les autres droits applicables (droits d’accise et droits de douane) seront recouvrés aux frontières.

Royaume-Uni. Le 1er janvier 2021, l’exonération de TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieure ou égale à 15 GBP a été supprimée et ces biens sont désormais soumis à la TVA. La manière dont la TVA est collectée sur les biens importés dépend de la valeur et de la nature de l’envoi. Les biens de faible valeur (d’une valeur inférieure ou égale à 135 GPB) importés sont désormais soumis à la TVA au point de vente, et non à la frontière.

Un vendeur, ou une place de marché en ligne qui facilite la livraison, doit être identifié aux fins de la TVA, facturer la TVA au point de vente et déclarer la TVA sur sa déclaration de TVA.
Lorsqu'une livraison est destinée à une entreprise identifiée aux fins de la TVA, le vendeur ou la place de marché en ligne ne doit pas facturer la TVA, mais le client peut la déclarer sur sa déclaration de TVA.
Les envois d’une valeur supérieure à 135 GPB, de même que les envois, quelle qu’en soit la valeur, contenant des biens soumis à accises ou des biens non commerciaux (cadeaux) restent soumis à la TVA à l’importation prélevée à la frontière.

Suisse. L’importation de biens en Suisse est exonérée de TVA lorsque le montant de la taxe due sur ces importations est inférieur ou égal à 5 CHF. Pour faciliter la comparaison, le seuil équivalent avec le taux de TVA standard est indiqué dans le tableau ci-dessus et s’élève à 62 CHF × TVA 8.1 %= 5 CHF. En ce qui concerne les biens assujettis à un taux réduit de 2.6 % (par exemple, les livres), le seuil de 5 CHF n’est atteint qu’à partir d’un montant de fournitures supérieur ou égal à 194 CHF. Cependant, tout vendeur de ce type de biens à des consommateurs en Suisse pour un montant annuel de 100 000 CHF est considéré comme un fournisseur de biens assujettis en Suisse et il doit s’identifier, collecter et verser la TVA sur ces fournitures.

Union européenne. Le seuil d’exonération de TVA pour les importations de biens de faible valeur a été supprimé au 1er juillet 2021, et ils sont désormais soumis à la TVA. La TVA sur les livraisons de biens de faible valeur (à savoir les biens d’une valeur inférieure à 150 EUR) qui sont importés et livrés à des consommateurs au sein de l’UE peut être prélevée de deux manières par le fournisseur ou par la plateforme numérique (si la livraison est facilitée par la plateforme numérique).

Le fournisseur/la plateforme numérique peut s’identifier, collecter et verser la TVA selon un régime simplifié « pour paiement uniquement » (guichet unique à l’importation - IOSS) dans l’État membre de son choix (cette mesure de simplification évite de s’identifier aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels des biens de faible valeur sont fournis à des consommateurs). Cependant, seuls les fournisseurs/plateformes numériques établis au sein de l’UE peuvent s’identifier directement selon ce mécanisme alors que les fournisseurs/plateformes numériques établis hors de l’UE doivent s’identifier via un intermédiaire établi dans l’UE. Exception à cette règle, les fournisseurs/plateformes numériques établis dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle et qui effectuent des ventes à distance de biens depuis ce pays tiers peuvent aussi s’identifier directement. Dans le cadre de ce mécanisme, le fournisseur/la plateforme numérique facturera la TVA directement au client au moment de la vente et la versera à l’administration fiscale. Aucune TVA ne sera collectée à la frontière. Il n’y a pas de seuil d’identification et les fournisseurs/plateformes numériques utilisant le guichet unique à l’importation sont tenus de s’identifier et de déclarer la TVA dès la première vente.
Le fournisseur/la plateforme numérique peut opter pour la procédure douanière habituelle et choisir que ce soit le déclarant en douane (généralement l’opérateur postal, la société de courrier ou un commissionnaire en douane) qui collecte la TVA à l’importation (ainsi, éventuellement que les frais de dédouanement) auprès du consommateur final au moment de la livraison.

Source : délégations nationales.

Pays	Accès des entreprises étrangères à un mécanisme de remboursement ou d’exonération de la TVA	Approche2	Exigence de réciprocité	Possibilité de déduction de la TVA selon le régime administratif et d’identification simplifié1
Allemagne*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE et dans les pays considérés comme accordant un traitement réciproque aux entreprises allemandes (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Australie	Oui	Remboursement prévu pour les entreprises identifiées autres que les entreprises non-résidentes qui s’identifient selon le système d’identification simplifié « pour paiement uniquement ».	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Autriche	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne. Pas de remboursement de TVA pour les achats de carburant.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Belgique	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Canada	Oui	Exonération par l’application du taux zéro le cas. À défaut, les types d’exonération suivants peuvent être accordés (critère fondé sur les faits et circonstances) : La TVA n’est pas appliquée à une entreprise étrangère au titre d’une fourniture de biens au Canada qui, par ailleurs, serait imposable, dès lors que le fournisseur de cette entreprise étrangère reçoit un « certificat de livraison directe » d’une personne identifiée aux fins de la TVA qui reçoit physiquement les biens vendus ; Une entreprise étrangère est autorisée à « répercuter » la TVA acquittée lors de l’importation de biens au Canada ou payée à une personne immatriculée à la TVA sur son client ou fournisseur immatriculé à la TVA afin que celui-ci puisse à son tour la récupérer lorsqu’il établit sa déclaration de TVA ; Un remboursement de TVA est disponible pour les acheteurs non-résidents pour les biens dont l’usage commercial principal se situe en dehors du Canada	Non	Non
Chili	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Colombie	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Corée*	Oui	Remboursement possible par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal).	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises étrangères, sur une base de réciprocité (voir note pays).	Non
Costa Rica⁴	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Danemark	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Espagne*3	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, au Canada, en Israël, au Japon, à Monaco, en Norvège et en Suisse (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Estonie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et dans les pays qui remboursent la TVA aux entreprises estoniennes.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Finlande	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
France	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Grèce*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne (système électronique) ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne (système sur support papier).	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suisse.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Hongrie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, au Liechtenstein, en Suisse, en Norvège en Serbie, en Türkiye et au Royaume-Uni (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Irlande	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Islande	Oui	Remboursement possible par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal).	Non	N/C
Israël	Non	N/C	N/C	N/C
Italie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : remboursements prévus uniquement pour les entreprises établies dans l’UE, en Israël, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Japon	Oui	Une entreprise non établie doit désigner un représentant fiscal résident et choisir d’être considérée comme une entreprise imposable.	Non	Non
Lettonie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et en Islande, à Monaco, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Lituanie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et en Arménie, en Islande, en Norvège, au Canada, en Suisse, au Royaume-Uni, en Türkiye et aux États-Unis.	Non (identification « pour paiement uniquement »)²
Luxembourg	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Mexique	Non	N/C	N/C	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Norvège	Oui	Remboursement possible par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal).	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Nouvelle-Zélande*	Oui	Taux zéro applicable à la plupart des fournitures à des non-résidents.	Non. Toutefois, les entreprises étrangères peuvent s’inscrire en vertu du régime d’enregistrement complet qui leur permet de demander le remboursement de la TPS sur les coûts basés en Nouvelle-Zélande (voir la note pays)	Non (identification « pour paiement uniquement ») Les fournisseurs étrangers peuvent choisir d’effectuer une identification complète leur permettant de demander le remboursement de la TPS sur les coûts supportés en Nouvelle-Zélande.
Pays-Bas	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Pologne*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises polonaises, c’est-à-dire l’Islande, la Macédoine du Nord, la Noirvège, la Suisse et le Royaume-Uni.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Portugal	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne par la désignation d’un représentant aux fins de la TVA au Portugal.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises portugaises (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
République slovaque*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises slovaques (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Royaume Uni	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA :	Non
Slovénie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises slovènes (voir note pays).	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Suède	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne. Les entreprises non établies peuvent demander le remboursement de la TVA en Suède au même titre que les entreprises identifiées aux fins de la TVA (depuis le 1er janvier 2010).	Non	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Suisse*	Oui	La Suisse rembourse la TVA acquittée par des entreprises qui ne sont pas établies, ni identifiées aux fins de la TVA en Suisse ou au Liechtenstein et qui n’ont pas livré de biens ou de services en Suisse ou au Liechtenstein (excepté pour les fournitures exonérées de taxe, les services pour lesquels le lieu de la prestation est celui du destinataire ou la livraison d’électricité via des câbles, de gaz naturel via un réseau de distribution et de chauffage à distance à des personnes assujetties à la taxe sur le territoire suisse).	Oui : les remboursements ne sont disponibles que pour les entreprises établies dans les pays répertoriés comme offrant un traitement réciproque aux entreprises suisses (voir note pays).	N/C
Tchéquie*	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) ou d’identification directe à la TVA : Entreprises établies dans l’UE : remboursements effectués conformément à la directive 2008/9/CE de l’Union européenne ; Entreprises établies en dehors de l’UE : remboursements effectués conformément à la 13e directive de l’Union européenne.	Oui : les remboursements ne sont prévus que pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays qui remboursent la TVA aux entreprises tchèques.	Non (identification « pour paiement uniquement »)
Türkiye	Oui	Remboursement prévu par un mécanisme de remboursement direct (sans identification, ni représentant fiscal) pour certaines transactions.	Oui. Dépend partiellement de la réciprocité (voir note pays).	Oui

Notes : Les mécanismes d’exonération ou de remboursement de la TVA présentés dans ce tableau n’incluent pas les mécanismes associés aux exportations de marchandises ou aux touristes.

1. La référence à un « accès à un mécanisme de remboursement de la TVA » dans ce tableau ne signifie pas que les remboursements sont effectués automatiquement. Ils peuvent être soumis à certaines conditions et processus de vérification.

2. Aux fins du présent tableau, « exigence de réciprocité » signifie que le pays accorde un remboursement ou une exonération de TVA aux entreprises étrangères à la condition que ce remboursement ou cette exonération soit accordé par le pays où l’entreprise étrangère est établie.

3. L’absence de déductibilité de la TVA d’amont pour les fournisseurs étrangers dans le cadre du régime simplifié d’enregistrement et de conformité d’un pays n’empêche généralement pas ces fournisseurs étrangers d’exercer leur droit à obtenir un dégrèvement de cette TVA d’amont selon la procédure standard. Par exemple, dans l’UE, les fournisseurs non établis enregistrés en vertu du MOSS peuvent toujours demander un remboursement de la TVA conformément aux dispositions de la 13e directive européenne

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2024.

Encadré d'annexe 2.A.6. Notes pays pour le tableau annexe 2.A.10 Possibilité de remboursement ou de dégrèvement de la TVA pour les entreprises non résidentes

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.6. Notes pays pour le tableau annexe 2.A.10 Possibilité de remboursement ou de dégrèvement de la TVA pour les entreprises non résidentes

Allemagne. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. Pour les entreprises établies en dehors de l’UE, Il n’existe pas d’accord bilatéral formel de réciprocité pour le remboursement de la TVA, mais la réciprocité est déterminée par le ministère allemand des finances après examen des règles et réglementations légales régissant les taxes concernées dans les juridictions concernées. La réciprocité a été établie jusqu’à présent avec les juridictions suivantes : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Brunei Darussalam, Canada, Corée (République populaire démocratique), Corée (République), Émirats arabes unis, États-Unis, Gibraltar, Grenade, Groenland. Guernesey, Hong Kong (République populaire de Chine), Îles Caïmans, Îles Salomon, Îles Vierges britanniques, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jersey, Koweït, Qatar, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Macao, Macédoine du Nord, Maldives, Norvège, Oman, Saint-Marin, Suisse, St. Vincent, Swaziland, Vatican.

Corée. Exigence de réciprocité : les remboursements de TVA ne sont disponibles que pour les entreprises établies dans des pays avec lesquels la Corée a un accord formel de réciprocité, à savoir l’Autriche, l’Australie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, Hong Kong, l’Islande, Irlande, Japon, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suède, Bulgarie, Slovénie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni et États-Unis. En outre, la TVA est remboursée uniquement sur les dépenses suivantes : matériel et fournitures de bureau, télécommunications, publicité, hébergement, restaurant et hébergement hôtelier, entretien et location des bureaux des représentants locaux, location d’immeubles.

Espagne. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. Des accords formels de réciprocité pour les remboursements de TVA sont également conclus avec Monaco, le Japon, la Suisse, Israël et la Norvège. La réciprocité est également reconnue avec le Royaume-Uni mais le remboursement de la TVA ne s’appliquera pas aux livraisons de biens et services qui, au Royaume-Uni, n’entraînent pas le remboursement de la TVA en amont, notamment dans le cadre des opérations suivantes : l’acquisition de biens ou de services qui ne seront pas utilisés dans l’activité commerciale du contribuable, l’acquisition de biens et de services destinés à la revente, l’acquisition de biens et de services liés aux divertissements ou aux loisirs, l’acquisition d’un véhicule automobile, 50 % de la TVA en amont sur la location ou le leasing d’un véhicule automobile. Une exonération directe de TVA est également possible pour les livraisons suivantes à des entreprises non européennes : la fourniture d’outils, de modèles et d’équipements pour la fabrication en Espagne de biens destinés à l’exportation hors de l’UE vers un pays tiersd’une entreprise et de tout service pour l’assistance de foires commerciales ou professionnelles, d’expositions ou de congrès organisés en Espagne.

Estonie. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. Des accords formels de réciprocité pour les remboursements de TVA ont également été conclus avec l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Toutefois, des remboursements de TVA peuvent également être accordés aux entreprises établies dans des pays accordant des droits similaires aux entreprises estoniennes, même en l’absence d’accords bilatéraux formels. Le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères non-membres de l’UE concernées est accordé pour l’importation ou l’acquisition de biens, à l’exception des biens immobiliers, ou la réception de services à des fins commerciales.

Grèce. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. Des accords formels de réciprocité pour les remboursements de TVA sont également conclus avec la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni conformément à la 13ème directive de l’UE (86/560/CEE).

Hongrie. Obligation de réciprocité : les remboursements de TVA sont disponibles pour les entreprises établies dans l’UE conformément à la directive 2008/9/CE et au Liechtenstein, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie et au Royaume-Uni. Pour les entreprises établies à Türkiye, le remboursement n’est accordé qu’en ce qui concerne la fourniture de carburant, le service de péage routier, les fournitures liées à l’entretien des véhicules acquis pour effectuer le transport de marchandises ou de personnes ; et fournitures acquises pour participer en tant qu’exposant à des expositions, des expositions et des foires.

Italie. Obligation de réciprocité : les remboursements de TVA ne sont disponibles que pour les entreprises établies dans l’UE (directive 2008/9/CE), en Israël, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni. En ce qui concerne le Royaume-Uni, l'« accord sur le remboursement de la TVA sur une base réciproque entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord » est entré en vigueur le 7 février 2024.

Lettonie. Obligation de réciprocité : les remboursements de TVA sont disponibles pour les entreprises établies dans l’UE conformément à la directive 2008/9/CE. Les remboursements de TVA sont également accordés aux entreprises établies dans des pays considérés comme offrant un traitement réciproque aux entreprises lettones, à savoir l’Islande, Monaco, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.

Lituanie. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. Des remboursements sont également accordés aux entreprises établies dans les pays considérés comme offrant un traitement réciproque aux entreprises lituaniennes, à savoir l’Arménie, l’Islande, la Norvège, le Canada, la Suisse, le Royaume-Uni et la Turquie. Le remboursement de la TVA est également accordé aux entreprises établies aux États-Unis.

Nouvelle-Zélande. Les entreprises non résidentes qui ne produisent pas de fournitures taxables en Nouvelle-Zélande peuvent s’inscrire pour la TPS afin de recouvrer la TPS encourue en Nouvelle-Zélande sous plusieurs conditions : (1) l’entreprise non-résidente doit généralement être inscrite pour un impôt général sur la consommation (TPS, TVA, taxe de vente au détail) dans son propre pays ; (2) le remboursement de la TPS résultant du premier rapport sur la TPS doit être supérieur à 500 $ NZD; (3) les crédits de taxe en amont de la TPS ne sont accordés que lorsque le non-résident a payé la dépense; (4) le non-résident ne peut former un groupe de TPS néo-zélandais avec des entités résidentes de la Nouvelle-Zélande, sauf si le non-résident est inscrit aux fins de la TPS en vertu des règles ordinaires; (5) le non-résident ne doit pas effectuer de prestations de services qui sont susceptibles d’être reçues par une personne en Nouvelle-Zélande qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS; (6) l’administration fiscale ne sera pas légalement tenue de rembourser la TPS avant 90 jours après le dépôt de la déclaration

Pologne. Obligation de réciprocité : les remboursements de TVA sont disponibles pour les entreprises établies dans l’UE conformément à la directive 2008/9/CE. Les remboursements de TVA sont également accordés aux entreprises établies dans des pays tiers considérés comme offrant un traitement réciproque aux entreprises polonaises, à savoir l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.

Portugal. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. Le Portugal applique le principe de réciprocité aux entreprises établies dans des pays tiers, ce qui doit être considéré comme un remboursement analogue de la TVA aux entreprises portugaises. Il n’existe pas de liste publique de ces pays, mais le demandeur doit fournir un certificat, délivré par le pays où il est établi, confirmant ce traitement réciproque. Il existe toutefois des déclarations bilatérales entre le Portugal, la Suisse et le Liechtenstein reconnaissant ce traitement réciproque.

République slovaque. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. La République slovaque applique le principe de réciprocité aux entreprises établies dans des pays tiers. Il n’existe pas de liste publique de ces pays.

Slovénie. Obligation de réciprocité : les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA conformément à la directive 2008/9/CE. La Slovénie applique le principe de réciprocité, ce qui signifie que le pays d’établissement du demandeur doit également fournir des remboursements de TVA aux entreprises slovènes.

Suisse. Obligation de réciprocité : les remboursements de TVA sont disponibles pour les entreprises établies dans des pays considérés comme offrant un traitement similaire aux entreprises suisses, à savoir tous les États membres de l’UE, l’Australie, Hong Kong, Bahreïn, l’Arabie saoudite, les Bermudes, Israël, la Serbie, Canada, Japon, Taipei chinois, Macédoine du Nord, Turquie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Islande et Monaco.

Tchéquie. Obligation de réciprocité : les remboursements de TVA sont disponibles pour les entreprises établies dans l’UE conformément à la directive 2008/9/CE. Des accords formels de réciprocité pour les remboursements de TVA ont également été conclus avec la Macédoine, la Moldavie, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Toutefois, les entreprises d’autres pays tiers peuvent également demander un remboursement de la TVA si elles sont établies dans un pays qui rembourse la TVA aux contribuables tchèques ou dans un pays qui n’applique pas de TVA ni de taxe à la consommation similaire.

Türkiye. Exigence de réciprocité : les remboursements de TVA aux entreprises étrangères non établies en Turquie sont limités à la TVA sur les dépenses encourues par les transporteurs internationaux - les réparations, le carburant et les pièces de rechange – et par des producteurs étrangers d’œuvres cinématographiques agréés par le ministère de la Culture et du Tourisme. Les remboursements de TVA sur foires et expositions sont possibles à condition que le pays où est établi le demandeur d’asile accorde un traitement similaire aux entreprises turques.

Union européenne. Les États membres de l’Union européenne sont liés par un cadre juridique commun. Selon ce cadre, la plupart des entreprises établies dans l’UE qui sont soumises à la TVA dans le cadre de leurs activités dans un autre État membre de l’UE où elles ne sont pas tenues de s’enregistrer aux fins de la TVA ont droit à un remboursement du pays de l’UE où elles ont payé la TVA (Directive 2008/9/CE). En ce qui concerne les remboursements aux entreprises non établies dans l’UE, les États membres peuvent refuser le remboursement de la TVA si la juridiction du demandeur ne reconnaît pas des droits réciproques de remboursement pour la TVA ou similaire aux entreprises établies dans ce pays de l’UE, imposer des restrictions quant au type de dépenses pouvant donner lieu à remboursement et exiger que le demandeur désigne un représentant fiscal (directive 86/560/CEE).

Source : délégations nationales.

Pays Type de fourniture	Facturation électronique1 Non autorisée (N) Optionnelle (o) Obligatoire (M)	Standard numérique2 Libre (F) Obligatoire (M)	Transmission systématique obligatoire des factures électroniques³par le fournisseur aux autorités fiscales4		Transmission obligatoire sur demande des factures électroniques à l’autorité fiscale (lorsqu’elles sont disponibles)8	Transmission obligatoire des autres documents comptables⁹en format numérique aux autorités fiscales
Pays Type de fourniture		Standard numérique2 Libre (F) Obligatoire (M)	En temps réel5 avec validation6 (C) En temps réel sans validation (W)	Périodique7
Allemagne*
B2G	M (27 Novembre 2020)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Australie*
B2G	O	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Autriche*
B2G	M (1 Janvier 2014)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Belgique*
B2G	M (1 Novembre-2022)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Canada*
B2G	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Chili*
B2G	M (1 Novembre 2014)	M	C	Non	-	Oui
B2B	M (1 Novembre 2014 - 1 Février 2018 pour les petites entreprises)	M	C	Non	-	Oui
B2C	M (1 Janvier 2021 – 1 Avril pour certains assujettis)	M	C	Non	-	Oui
Colombie*
B2G	M (15 Juin 2020)	M	C	Non	-	Non
B2B	M (15 Juin 2020)	M	C	Non	-	Non
B2C	M (1 Février 2023)	M	C	Non	-	Non
Corée*
B2G	M (1 Janvier 2010)	M	C	Non	Oui	Non
B2B	M (1 Janvier 2011)	M	C	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Costa Rica*
B2G	M (31 Janvier 2018)	M	C	Non	-	Non
B2B	M (31 Janvier 2018)	M	C	Non	-	Non
B2C	M (31 Janvier 2018)	M	C	Non	-	Non
Danemark*
B2G	M (1 Janvier 2005)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	M	Non		Oui	Non
B2C	O	M	Non		Oui	Non
Espagne*
B2G	M (15 Janvier 2015)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Estonie*
B2G	M (1 Juillet 2019)	M	Non	-	Oui	Non
B2B	O	F	Non	-	Oui	Non
B2C	O	F	Non	-	Oui	Non
Finlande*
B2G	M (1 Avril 2019)	M	Non		Oui	Non
B2B	O		Non		Oui	Non
B2C	O		Non		Oui	Non
France*
B2G	M (1 Janvier 2017)	M	Non		Oui	Non
B2B	O	F	Non		Oui	Non
B2C	O	F	Non		Oui	Non
Grèce*
B2G	M (12 Septembre 2023)	M	C	Non	Oui	Oui
B2B	O	F	Non		Oui	Oui
B2C	O	F	Non		Oui	Oui
Hongrie*
B2G	M (1 Janvier 2018)	M	Non		Oui	Non
B2B	O	M	Non		Oui	Non
B2C	O	M	Non		Oui	Non
Irlande*
B2G	O	F	Non	Non	Non	Non
B2B	O	F	Non	Non	Non	Non
B2C	O	F	Non	Non	Non	Non
Islande*
B2G	M (1 Janvier 2020)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Israël*
B2G	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Italie*
B2G	M (1 Juin 2014)	M	C	Non	Oui	Non
B2B	M (1 Janvier 2019)	M	C	Non	Oui	Non
B2C	M (1 Janvier 2019)	M	C	Non	Oui	Non
Japon*
B2G	O	F	Non	Non	Non	Non
B2B	O	F	Non	Non	Non	Non
B2C	O	F	Non	Non	Non	Non
Lettonie*
B2G	O (1 Avril 2020)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Lituanie*
B2G	M (1 Juillet 2017)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Luxembourg*
B2G	M (18 Mai 2022)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Mexique*
B2G	M (1 Janvier 2014)	M	C	Non	Oui	Non
B2B	M (1 Janvier 2014)	M	C	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Norvège*
B2G	M (1 Janvier 2012)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Nouvelle-Zélande*
B2G	O	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Pays-Bas*
B2G	M (18 Avril 2019)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Pologne*
B2G	M (18 Avril 2019)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Portugal*
B2G	M (1 Avril 2020)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
République slovaque*
B2G	M (1 Août 2019)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Royaume-Uni*
B2G	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Slovénie*
B2G	M (1 Janvier 2015)	M	Non		Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Suède*
B2G	M (1 Janvier 2019)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Suisse*
B2G	M (1 Janvier 2016)	F	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Tchéquie*
B2G	M (1 Octobre 2016)	M	Non	Non	Oui	Non
B2B	O	F	Non	Non	Oui	Non
B2C	O	F	Non	Non	Oui	Non
Türkiye*
B2G	M (1 Janvier 2020)	M	W	Non	Oui	Non
B2B	M (1 Janvier 2013)	M	W	Non	Oui	Non
B2C	M (1 Janvier 2014	M	Non	Non	Oui	Non

Notes : * Voir notes pays communes aux tableaux annexes 2.A.11, 2.A.12 and 2.A.13 après le tableau 2.A.13.

1. Aux fins du présent tableau, « facturation électronique » ou « facture électronique » désigne l’émission de factures qui sont émises, transmises et reçues dans un format numérique structuré permettant leur traitement automatique et électronique, c’est-à-dire contenant des données dans un format lisible par une machine, qui peut être automatiquement importé dans le système du destinataire sans qu’il soit nécessaire de saisir manuellement. Les factures en format électronique qui ne contiennent que des données non structurées (comme l’image numérisée d’une facture papier ou une facture au format pdf) communément appelées « factures numérisées » ne sont pas considérées comme des « factures électroniques » dans ce contexte. Cette colonne indique si la facturation électronique est interdite/facultative/obligatoire pour les fournitures pertinentes, c.-à-d. entreprises aux entités gouvernementales (B2G), entreprises aux entreprises (B2B) ou entreprises aux consommateurs (B2C). Les règles de facturation électronique mentionnées dans ce tableau ne peuvent pas résulter directement de la législation ou des règlements en matière de TVA.

2. Cette colonne indique, lorsque les fournisseurs peuvent ou doivent utiliser des factures électroniques, s’ils peuvent choisir librement une norme numérique (y compris la norme spécifique à un groupe ou à une industrie) structurer les données dans leurs factures électroniques ou s’ils doivent utiliser une norme spécifique ou choisir parmi une gamme de normes imposées ou validées par l’autorité publique.

3. Aux fins du présent tableau, la transmission de factures électroniques à l’administration fiscale désigne la transmission de la facture électronique elle-même, telle qu’elle a été émise par le fournisseur au client. La simple transmission de (certains éléments) des données de facturation à l’administration fiscale n’est pas considérée comme une « transmission de factures électroniques » aux fins du présent tableau (cette transmission est plutôt signalée dans le tableau 2.A.12 ci-dessous).

4. Aux fins du présent tableau, la transmission systématique par le fournisseur à l’administration fiscale désigne les situations où la facture est envoyée directement par le fournisseur (modèle centralisé) ou par des prestataires de services ad hoc (modèle décentralisé) aux autorités fiscales. Les situations où la facture électronique est envoyée à une autre autorité gouvernementale, p. ex., lorsque cette autorité gouvernementale est le client dans le cadre d’un processus de passation de marché, ne sont pas considérées comme étant transmises par le fournisseur aux autorités fiscales, même si l’administration fiscale peut avoir accès à la facture par la suite.

5. Dans le cas où une transmission systématique à l’administration fiscale est obligatoire, cette transmission peut avoir lieu « en temps réel », c’est-à-dire avant, au même moment ou dans les jours qui suivent sa délivrance par le fournisseur au client.

6. Pour les besoins de ce tableau, « dédouanement » signifie la validation formelle de la facture électronique par l’administration fiscale soit avant qu’elle ne soit envoyée au client (« pré-douane ») ou juste après (« post-douane »), afin que la facture soit considérée comme un document valide, par exemple, permettre la déduction de la TVA en amont.

7. Pour l’application du présent tableau, on entend par « périodique » la transmission à l’administration fiscale de toutes les factures électroniques émises par le fournisseur sur une période donnée (p. ex., un mois, trois mois, un an). Cette transmission intervient souvent en même temps que la déclaration périodique de TVA.

8. Aux fins du présent tableau, « sur demande » désigne les situations où le fournisseur, lorsqu’il émet des factures électroniques (qu’elles soient obligatoires ou non), doit transmettre ces factures une seule fois à la demande des autorités fiscales, par exemple dans le cadre d’une vérification.

9. Il s’agit de situations où le fournisseur doit systématiquement transmettre d’autres documents comptables que les factures elles-mêmes à l’administration fiscale en format numérique.

Source : délégations nationales - Situation au 1er janvier 2024.

Pays	Transmission des données transactionnelles sous forme numérique aux autorités fiscales1					SAF-T⁶
	Sur demande (Début de la mise en œuvre)	Systématique
	Sur demande (Début de la mise en œuvre)	Périodique - Fréquence (Début de la mise en œuvre)	En temps réel2 (Début de la mise en œuvre)	Centralisé3 (C) Décentralisé4 (D)	Avec obligation de transmettre la facture électronique⁵
Allemagne	Oui (1 Janvier 2014)	No	No	-	-	-
Australie*	Oui (01 Janvier 2000) Lorsque l’assujetti dispose d’une comptabilité numérique	Non	Non	-	-	-
Autriche*	Non	Non	Non	-	-	Autorisé depuis 2009
Belgium*	Oui (1 Janvier 2000) Lorsque l’assujetti dispose d’une comptabilité numérique	Non	Non	-	-	-
Canada	Non	Non	Non	-	-	-
Chile*	-	Non	Oui (1 Août 2017; ou 1 Février 2018 pour les petites entreprises	C	Oui	-
Corée*	-	Non	Oui (1 Janvier 2011)	C	Oui	-
Colombia*	-	Non.	Oui (31 Janvier 2013)	C	Oui	-
Costa-Rica*	-	Non	Oui (1 Janvier 2018)	C	Oui	-
Denmark*	Oui (1 Mars 2015)	-	Non	-	-	-
Espagne*	Oui (1 Juillet 2017)	Non	Oui (1 Juillet 2017)	C	Non
Estonia*		Oui Au moment de déposer la déclaration TVA (1 Janvier 2017)	Non	C	Non	-
Finland	Oui (1 Avrill 2021)	Non	Non	-	-	-
France*	Oui (1 Janvier 2014) Lorsque l’assujetti dispose d’une comptabilité numérique	Non	Non	-	Oui	Obligatoire pour le contrôle fiscal lorsque la comptabilité est tenue de manière informatique depuis le 1er Janvier 2014
Grèece*	-	Oui Données de vente : temps réel. Données sur les achats : au moment du dépôt de la déclaration périodique. (1 Octobre 2021)	Oui Pour les données sur les ventes (1 Octobre 2021)	C D	Non Oui pour B2G	-
Hongrie*	-	Non	Oui (1 July 2018)	C	Non	-
Irlande	Oui (1 Janvier 2014)	Non	Non	-	-	-
Islande	Non	Non	Non	-	-	-
Israël*		Oui Mensuel (1 Janvier 2010)	Non	C	Non	-
Italie*		Non	Oui (1 Juillet 2019)	C	Oui	-
Japon	Non	Non	Non	-	-	-
Lettonie*	Oui (26 0ctobre 2011)	Non	Non	-	-	-
Lituanie		Oui Mensuel (1 Octobre 2016)	Non	C	Non	SAF-T3
Luxembourg*	Oui (1 Janvier 2014)	Non	Non	-	-	SAF-T3
Mexique*	Oui (1 Janvier 2015)	Oui (1 Janvier 2015)	Oui (1 Janvier 2015)	D	Oui	-
Norvège*	Oui (1 Janvier 2020)	Non	Non	-		SAF-T3
Nouvelle-Zélande	Oui (1 Janvier 2000)	Non	Non	-	-	-
Pays-Bas	Oui (1 Janvier 2000)	Non	Non	-	-	SAFT3
Pologne*	Oui (1 Janvier 2018)	Oui Mensuel (1 Janvier 2018)	Non	C		SAF-T Obligatoire
Portugal*	Oui	Oui Mensuel (1 Janvier 2013)	Optionnel (1 Janvier 2013)	C-	Non	SAF-T Obligatoire
République slovaque*	Oui (1 Janvier 2014)	Oui Mensuel/Trimestriel (avec la declaration TVA) (1 Janvier 2014)	Non	C	Non	-
Royaume-Uni	Oui (1 Janvier 2010)	Non	Non	Non	Non	-
Slovénie	Oui (1 Janvier 2014)	Non	Non	-	-	SAF-T3
Suède*	Oui (1 Janvier 2014)	Non	Non	-	-	-
Suisse*	Non	Non	Non	-	-	-
Tchéquie*	-	Oui Mensuel/Trimestriel (1 Janvier 2016)	Non	C	Non	-
Türkiye	Oui (1 Janvier 2020)	Non	Oui (1 Janvier 2020)	C	Oui	-

Notes :

Aux fins du présent tableau, on entend par « transmission de données transactionnelles numériques » la transmission par les entreprises assujetties à la TVA d'informations détaillées sous forme numérique (c'est-à-dire sous la forme de données structurées lisibles par machine) concernant des opérations individuelles, y compris des informations comptables, des informations relatives à la facturation (y compris la transmission de factures électroniques) ou toute autre information permettant aux autorités fiscales d'obtenir des informations sur chaque livraison imposable effectuée et/ou reçue par un assujetti. Cela n'inclut pas la fourniture de données globales telles que le total des ventes/du chiffre d'affaires ou les montants déductibles, par exemple, dans les déclarations ou les relevés périodiques.

1. Aux fins du présent tableau, la « transmission systématique de données numériques transactionnelles aux autorités fiscales en temps réel » signifie que ces données transactionnelles sont transmises avant, au même moment ou dans les jours qui suivent la transaction ou le fait générateur de la déclaration.

2. / 4. Aux fins de ce tableau, la transmission systématique de données transactionnelles numériques aux autorités fiscales est considérée comme « centralisée » lorsque les données sont téléchargées directement par le contribuable sur la plateforme numérique de l'autorité fiscale et comme « décentralisée » lorsque la déclaration est effectuée par l'intermédiaire de prestataires de services ad hoc délégués qui transmettent ensuite les informations pertinentes à la plateforme de l'administration fiscale.

3. Aux fins du présent tableau, l'expression « avec obligation de transmettre la facture électronique » signifie que la fourniture de données transactionnelles à l'autorité fiscale résulte de la transmission obligatoire des factures électroniques elles-mêmes à l'autorité fiscale (voir tableau 2.11).

4. SAF-T est l'acronyme de Standard Audit File for Tax, un mécanisme développé par l'OCDE impliquant l'utilisation d'un logiciel de comptabilité pour créer un fichier numérique standard (le SAF-T) contenant des données comptables permettant le transfert de données du contribuable à l'administration fiscale dans un format numérique standardisé. Dans la plupart des cas, une version locale du SAF-T est créée pour répondre aux besoins locaux.

* Voir les notes pays communes aux tableaux 2.A.11, 2.A.12 et 2.A.13 après le tableau 2.A.13.

Source : Délégations nationales. Situation au 1^er janvier 2024

Pays	Obligatoire (M)1 Optionnel (O) Non réglementé (N) (Date d’entrée en vigueur)	Type de CEE requis2 Non-sécurisé Sécurisé En ligne	Logiciel requis3 Pas de règle spécifique Spécifications minimales Logiciel certifié Logiciel fourni par les autorités fiscales	Moment de la transmission des données
Allemagne	O (30 septembre 2020)	Sécurisé	Logiciel certifié	Sur demande
Australie	N	-	-	-
Autriche	M (1 janvier 2016	Sécurisé	Spécifications minimales	Sur demande
Belgique	M (1 janvier 2016)	Sécurisé	Logiciel certifié	Sur demande
Canada	N	-	-	-
Chili	M (1 mars 2021)	En ligne	Logiciel certifié	En temps réel
Colombie	O (1 février 2023)	En ligne	Logiciel certifié	En temps réel
Corée	M (1 janvier 2005)	En ligne	Logiciel certifié	Journalier
Costa-Rica	M (15 juin 2017)	En ligne	Spécifications minimales	En temps réel
Danemark	N	-	-	-
Espagne	N	-	-	-
Estonie	N	-	-	-
Finlande	N	-	-	-
France	N	-	-	-
Grèce	M (1 octobre 2021)	Sécurisé	Logiciel certifié	Jour + 1
Hongrie	M (1 janvier 2014)	Sécurisé	Logiciel certifié	En temps réel
Irlande	N	-	-	-
Islande	N	-	-	-
Israël	M / O	Sécurisé	Logiciel certifié	Mensuel
Italie	M (1 janvier 2020)	En ligne	Logiciel certifié	Quotidien
Japon	N	-	-	-
Lettonie	M (1 juillet 2017	Sécurisé	Pas de spécification	Sur demande
Lithuanie	M (1 novembre 2023)	En ligne	Logiciel certifié	Périodique / En temps reel
Luxembourg	N	-	-	-
Mexique	O	Sécurisé	Logiciel certifié	Sur demande
Norvège	M (1 janvier 2019)	Sécurisé	Spécifications minimales	Sur demande
Nouvelle-Zélande	N	-	-	-
Pays-Bas	N	-	-	-
Pologne	M (1 janvier 2020)	Sécurisé	Logiciel certifié	Sur demande
Portugal	O	Non sécurisé	Logiciel certifié	Mensuel
République Slovaque	M (1 janvier 2012)	En ligne	Logiciel certifié	En temps réel
Slovénie	M (2 janvier 2016)	En ligne	Logiciel certifié	En temps réel
Royaume-Uni	N	-	-	-
Suède	M (1 janvier 2014)	Sécurisé	Logiciel certifié	Sur demande
Suisse	N	-	-	-
Tchéquie	N	-	-	-
Türkiye	M (1 janvier 2018)	Sécurisé	Logiciel certifié	Quotidien / Mensuel

Notes :

1. Ce tableau présente la position des pays concernant l’usage des caisses enregistreuses électroniques (CEE) dans le secteur de la vente au détail. Aux fins de ce tableau, par « caisses enregistreuses électroniques » on entend des dispositifs électroniques qui génèrent et conservent les données des ventes à des fins de contrôle fiscal, quel que soit le moyen de paiement utilisé par les clients (liquide, carte de crédit, monnaies électroniques, etc.).

2. Les CEE non sécurisées sont des dispositifs qui conservent des registres des transactions, sous format papier ou électronique, qui peuvent être consultés par les autorités fiscales lors d’un contrôle. Les CEE sécurisées sont des dispositifs qui contiennent une mémoire électronique sécurisée qui enregistre les données des transactions telles que la quantité et la nature des produits, leur prix, les taxes applicables et le moment des transactions. La mémoire sécurisée n’est accessible que par les autorités fiscales. Les CEE connectées dispositifs qui ont les mêmes caractéristiques que les CEE sécurisées mais qui transmettent les informations aux autorités fiscales, soit directement, soit par un intermédiaire de confiance, souvent en temps (presque) réel.

3. La législation peut imposer des caractéristiques spécifiques aux logiciels utilisés par les CEE, ceux-ci pouvant être validés par les autorités fiscales ou directement fournies par celles-ci.

Source : délégations nationales, position au 1et janvier 2024.

Encadré d'annexe 2.A.7. oir notes pays relatives aux Tableaux annexes 2.A.11, 2.A.12 et 2.A.13

Copier le lien de Encadré d'annexe 2.A.7. oir notes pays relatives aux Tableaux annexes 2.A.11, 2.A.12 et 2.A.13

Allemagne*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 ou à la norme nationale XRechnung ou ZugFerd 2.0. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis sont tenus de fournir leurs données transactionnelles en format numérique à la demande des autorités fiscales à des fins de contrôle. Caisses enregistreuses électroniques : les assujettis utilisant des caisses enregistreuses électroniques doivent utiliser des systèmes de sécurité certifiés. Toutefois, l’usage de caisses enregistreuses électroniques n’est pas obligatoire.

Australie. Facturation électronique : le gouvernement australien encourage la facturation électronique pour améliorer la productivité, lutter contre les escroqueries aux factures électroniques, favoriser la numérisation des petites entreprises et accélérer les paiements. Le gouvernement australien a adopté le cadre international de Peppol pour la facturation électronique, qui compte des membres dans plus de 40 pays, y compris des partenaires commerciaux clés de la région Asie-Pacifique tels que la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Japon et la Malaisie, ce qui contribue à faciliter le commerce international. L'adoption de la facturation électronique par les entreprises est volontaire, et les principaux logiciels de comptabilité pour petites entreprises sont compatibles avec la facturation électronique, ce qui permet à de nombreuses entreprises de l'adopter facilement. Les agences du gouvernement du Commonwealth ont été autorisées à recevoir des factures électroniques à partir du 1er juillet 2022, et le gouvernement australien a mis en place une politique de paiement en 5 jours pour les factures électroniques afin d'améliorer la trésorerie des entreprises et d'encourager l'adoption de la facturation électronique.

Autriche*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à Peppol-UBL 2.1 ou à la structure standard nationale (ebInterface), toutes deux compatibles avec la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises sont libres d'utiliser n'importe quelle norme, y compris celles de l'UE, de Peppol et de la structure standard nationale. Toutefois, lorsque des factures électroniques sont utilisées, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis doivent fournir les données relatives aux transactions en format numérique à la demande des autorités fiscales (dans le cadre d’un contrôle). Toutefois, la transmission de ces données ne se fait pas toujours dans un format structuré. La transmission en format SAF-T est autorisée. Caisses enregistreuses électroniques : les commerces sont tenus d'avoir des caisses enregistreuses électroniques ou d'autres systèmes d'enregistrement électronique pour l'enregistrement numérique des transactions. Chaque caisse enregistreuse doit établir un registre de collecte des données pour enregistrer et conserver chaque transaction en espèces. Le journal de collecte des données doit pouvoir être exporté sans délai en cas de demande de l'administration fiscale. La caisse enregistreuse doit contenir un dispositif sécurisé de création de signature électronique et la signature électronique doit être imprimée sur chaque reçu. L’utilisation de caisses enregistreuses électroniques est obligatoire pour les assujettis dont le chiffre d’affaires net annuel est supérieur ou égal à 15 000 EUR, à condition que le chiffre d’affaires en espèces soit supérieur à 7 500 EUR par an. Le chiffre d’affaires annuel retenu s’élève à 30 000 EUR pour les entreprises actives dans les domaines suivants : ventes d’articles de plein air ; ventes d’articles de ski alpin et de montagne et de chasse en réserve ; ventes dans certains types de tavernes à vin (« Buschenschank ») ; ventes dans les cantines des organisations sans but lucratif. Une exception générale à l’obligation de caisse enregistreuse s’applique aux organismes sans but lucratif, caritatifs et ecclésiastiques ; aux automates en libre-service dont les ventes unitaires sont inférieures à 20 EUR.

Belgique*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Toutefois, lorsque des factures électroniques sont utilisées, elles sont soumises à certaines règles (en termes d'exactitude, de sécurité, d'accessibilité, d'intégrité et de stockage des données). Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises peuvent utiliser n'importe quelle norme, y compris la structure standard de l'UE et de Peppol. À partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques structurées deviendront obligatoires pour toutes les livraisons B2B effectuées par des entreprises établies en Belgique et immatriculées à la TVA. Les contribuables seront tenus d'envoyer et/ou de recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol et la norme Peppol-BIS. Les factures papier ou les formats non structurés (par exemple PDF) ne seront plus autorisés. Transmission électronique des données transactionnelles : les contribuables doivent fournir leurs données de transaction sous forme numérique à la demande des autorités fiscales à des fins de contrôle. Caisses enregistreuses électroniques : l’obligation de disposer d’un système de caisse enregistreuse (CRS) délivrant des tickets de caisse est imposée aux assujettis qui fournissent des services de repas ou de restauration sur une base régulière lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors TVA relatif aux prestations de restaurant et de restauration, à l’exclusion des boissons, excède 25 000 EUR. Si ce plafond est dépassé, des tickets de caisse du système de caisse enregistreuse (SCE) doivent être délivrés pour toutes les fournitures de repas et de boissons (pendant le repas ou non), y compris pour toutes les ventes de nourriture et de boissons.

Chili. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les fournitures B2G, B2B et B2C. Les fournisseurs doivent envoyer des factures électroniques au format XML répondant aux exigences spécifiques de l'administration fiscale (SII). Les factures électroniques B2C peuvent être envoyées par n'importe quelle méthode électronique (par exemple, le courrier électronique) à condition qu'elle soit accessible au consommateur et à l'entreprise. Les entreprises doivent utiliser un logiciel fourni gratuitement par l'administration fiscale chilienne, qui leur permet de créer, de stocker et de transmettre des factures électroniques à l'administration fiscale. Le logiciel doit également générer un code-barres PDF417 pour la facture électronique qui contient toutes les informations nécessaires. Les entreprises peuvent également faire appel à un prestataire de services de facturation électronique tiers certifié qui répond aux exigences en matière de factures électroniques au Chili. Des exceptions aux obligations de facturation électronique peuvent s'appliquer aux contribuables situés dans des zones où il n'existe pas de connexion internet ou d'approvisionnement en énergie, avec l'autorisation préalable de l'administration fiscale. Les factures électroniques doivent être transmises en temps réel aux autorités fiscales et validées par celles-ci. Transmission électronique des données transactionnelles. En 2017, l'obligation de transmettre systématiquement les factures électroniques à l'administration fiscale a été étendue à un certain nombre d'autres données comptables. Caisses enregistreuses électroniques : l'utilisation et la transmission en ligne des reçus électroniques B2C (« boleta electrónica ») à l'autorité fiscale sont obligatoires depuis le 1er mars 2021. À partir du 1er août 2022, les émetteurs de reçus électroniques B2C ne sont plus tenus de soumettre un rapport quotidien sur les ventes.

Colombie. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G, B2B et B2C. Les fournisseurs doivent envoyer des factures électroniques au format XML obéissant à des règles spécifiques édictées par l’administration fiscale (Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales -DIAN). L’obligation de transmettre les données électroniques de la facturation à la DIAN a débuté en 2019. Transmission électronique des données transactionnelles : les données relatives aux transactions doivent être communiquées aux autorités fiscales en temps réel au format XML. Jusqu’à la mi-2019, le modèle de déclaration obligeait les contribuables à soumettre les factures au DIAN dans les 24 heures suivant leur émission. Depuis la mi-2019, le contribuable est tenu de soumettre la facture électronique au format XML pour validation préalable par la DIAN. Tant que cette validation n’est pas accordée, sachant qu’elle est donnée en temps réel, la facture électronique n’est pas considérée comme un document comptable valable (y compris au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont). La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entités assujetties à la TVA, à l'exception a) des fournisseurs de services numériques étrangers, b) des institutions financières, c) des coopératives, d) des assujettis au régime simplifié, e) des détaillants de carburants pétroliers et de gaz naturel comprimé, f) des entités fournissant des services de transport public urbain ou métropolitain aux passagers, g) de celles fournissant des services de toilettes publiques, h) des personnes physiques dans le cadre d'une relation de travail. Les obligations de facturation électronique peuvent également ne pas s'appliquer lorsque des problèmes technologiques rendent impossible la transmission de factures électroniques. Les factures électroniques doivent être transmises en temps réel aux autorités fiscales et validées par celles-ci (voir tableau d’annexe 2.A.12). Caisses enregistreuses électroniques : les reçus délivrés au moyen de caisses enregistreuses électroniques ne peuvent pas être utilisés pour justifier un crédit ou une déduction de TVA dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu (CIT et PIT). Les systèmes de point de vente sont tenus d'émettre des factures électroniques complètes pour toute transaction supérieure à 5 TVU (190 020 COP).

Corée. Facturation électronique : tous les opérateurs professionnels et les entreprises individuelles dont le montant total des fournitures de biens et de services a atteint au moins 300 millions KRW au cours de l’exercice fiscal précédent sont tenus d’établir des factures électroniques pour l’ensemble des livraisons B2B, en respectant le format prescrit. Transmission électronique des données transactionnelles : les factures électroniques doivent être envoyées à l’administration fiscale (NTS) un jour après l’émission de la facture par le biais du système de facturation électronique. Les données de facturation doivent être communiquées à l’administration fiscale pour validation avant de pouvoir être considérées comme un document comptable valide, notamment comme justificatif pour la déduction de la TVA acquittée en amont. Caisses enregistreuses électroniques : les entreprises individuelles qui fournissent des biens et services principalement à des consommateurs doivent émettre des tickets de caisses électroniques et les données relatives aux transactions doivent être transmises chaque jour à l’administration fiscale.

Costa Rica. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G, B2B et B2C. Elle est obligatoire pour toutes les entités assujetties à la TVA, à l'exception a) des contribuables enregistrés dans le régime simplifié, b) des contribuables enregistrés dans le régime agricole, c) des institutions religieuses, d) des copropriétés, e) des syndicats, g) de l'État, h) des partis politiques, et i) des transports publics. Les factures électroniques doivent être émises dans un format XML répondant aux exigences spécifiques imposées par l'administration fiscale et inclure une signature numérique pour garantir l'authenticité et l'intégrité de la facture. Elles doivent également comporter un numéro d'identification unique attribué par le ministère des finances. Les factures électroniques doivent être transmises en temps réel aux autorités fiscales au format XML et doivent être validées pour être considérées comme des documents comptables valables (y compris pour le droit à la déduction de la TVA en amont). Dans ce système, l'administration fiscale effectue des contrôles de validation de base et envoie une confirmation d'acceptation au contribuable dans les trois heures. Cela garantit que le document a un statut fiscal complet et peut être utilisé comme preuve pour la déduction de la TVA. En cas de rejet, le fournisseur doit émettre une note de crédit pour réémettre une facture corrigée. Caisses enregistreuses électroniques : l'utilisation de reçus électroniques B2C (« tiquete electrónico ») est obligatoire et est soumise globalement aux mêmes règles que les factures électroniques, y compris en ce qui concerne la transmission à l'administration fiscale.

Danemark*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 ou à la norme nationale OIOUBL. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Toutefois, lorsque des factures électroniques sont utilisées, elles sont soumises à certaines règles (en termes d'exactitude, de sécurité, d'accessibilité, d'intégrité et de stockage des données). Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises peuvent utiliser n'importe quelle norme, y compris la structure standard de l'UE, nationale ou de Peppol. Caisses enregistreuses électroniques : à partir du 1er janvier 2024, l'obligation d'utiliser des caisses enregistreuses électroniques est imposée aux assujettis des secteurs suivants : cafés, restaurants, débits de boissons, épiciers, marchands de journaux, pizzerias et plats à emporter. Ces entreprises doivent être en mesure de soumettre leurs données de vente au format numérique SAF-T à l'Agence danoise des impôts pendant ou immédiatement après une visite d'inspection.

Espagne*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 et la norme nationale Facturae XML. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis inscrits sur le registre de remboursement mensuel de la TVA ; ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 millions EUR et les groupements TVA sont tenus de transmettre à l’administration fiscale des données de facturation en format XML, dans un délai de quatre jours civils suivant l’émission ou la réception de la facture selon le Suministro Inmediato de Informacion (SII). Les entreprises qui se conforment à l'IIS sont exemptées d'autres obligations de déclaration périodique, notamment la présentation du formulaire relatif aux opérations avec des tiers, des livres comptables et de la déclaration annuelle de TVA. Tous les autres contribuables peuvent choisir volontairement d'être soumis à l'IIS. Les contribuables peuvent également être tenus de transmettre des informations sur les transactions aux autorités fiscales dans un format numérique lorsqu'ils utilisent la comptabilité numérique.

Estonie*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 ou à la norme nationale EVS 923 :2014. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Toutefois, lorsque des factures électroniques sont utilisées, elles sont soumises à certaines règles (en termes d'exactitude, de sécurité, d'accessibilité, d'intégrité et de stockage des données). Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises peuvent utiliser n'importe quelle norme, y compris la structure standard de l'UE, nationale ou de Peppol. Transmission électronique des données transactionnelles : les données relatives aux transactions doivent être systématiquement transmises à l’administration fiscale au moment où la déclaration de TVA est déposée pour toutes les transactions d’un montant supérieur à un seuil de 1000 EUR par partenaire commercial (en-deçà de ce seuil, les opérations peuvent être déclarées pour le montant global). Format de déclaration : X-road en adressant une déclaration de TVA directement à partir du logiciel professionnel ; dans un environnement libre-service en ligne aux formats XML, CSV.

Finlande*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Toutefois, lorsque des factures électroniques sont utilisées, elles sont soumises à certaines règles (en termes d'exactitude, de sécurité, d'accessibilité, d'intégrité et de stockage des données). Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises peuvent utiliser n'importe quelle norme, y compris la structure standard de l'UE ou de Peppol. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis sont tenus de fournir leurs données transactionnelles en format numérique à la demande des autorités fiscales à des fins de contrôle.

France*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Toutefois, lorsque des factures électroniques sont utilisées, elles sont soumises à certaines règles (en termes d'exactitude, de sécurité, d'accessibilité, d'intégrité et de stockage des données). Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises peuvent utiliser n'importe quelle norme, y compris la structure standard de l'UE ou de Peppol. La facturation électronique obligatoire aux normes nationales (UBL2.1, CII ou Factur-X) sera introduite pour les opérations B2B à partir du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et à partir du 1^er septembre 2027 pour toutes les autres entreprises. Dans le nouveau régime, les données de facturation devront être transmises en temps réel aux autorités fiscales. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés au format FEC (Fichier d’Ecritures Comptables) lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Caisses enregistreuses électroniques : les personnes assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements au moyen d'un système de caisse électronique sont tenues d'utiliser un logiciel certifié répondant à plusieurs conditions techniques (inaltérabilité, sécurisation, conservation) en vue d’un contrôle par l'administration fiscale. L’utilisation de caisses enregistreuses électroniques n’est cependant pas obligatoire.

Grèce*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Transmission électronique des données transactionnelles : à compter du 1er octobre 2021, les entreprises établies en Grèce soumises aux normes comptables grecques et effectuant des ventes à d’autres entreprises/consommateurs/entités publiques sont tenues de soumettre les données relatives à leurs transactions (ventes et achats) sur une plateforme en ligne baptisée myDATA (my Digital Accounting & Tax Application). Toutes les entités soumises à ces dispositions doivent transmettre sous forme numérique à myDATA : (1) un résumé des documents commerciaux émis et reçus (factures, reçus de ventes, etc.) ; (2) la classification des transactions visées par ces documents commerciaux par catégories de revenus et de charges ; (3) les données sur les écritures comptables d’ajustement supplémentaires (paie, amortissements, par exemple) qui constituent leur base fiscale/comptable pour l’exportation du résultat fiscal/comptable de chaque exercice. Ces données peuvent être transmises via : un logiciel comptable/commercial interopérable, un formulaire spécial de saisie des données élaboré par l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques (IAPR), des machines connectées à registres fiscaux électroniques pour les transactions de vente au détail (caisses enregistreuses en ligne, CEE) ; ou la facturation électronique par des fournisseurs agréés ou par une application appelée « timologio », élaborée par l’IAPR pour l’émission et la transmission des documents comptables (factures, reçus de ventes). Les données requises doivent être transmises aux autorités fiscales soit en temps réel (fournisseur E-Invoicing, ERP, Timoglio), soit au plus tard le deuxième jour suivant l’émission de la facture (Formulaire Spédial de Communication de Données – SDEF - et CEE) et sur les achats au moment du dépôt de la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle via ERP ou SDEF). A partir du 1^er janvier 2024, les déclarations TVA sont préremplies à partir les données transmises à la plateforme myData. Caisses enregistreuses électroniques connectées : elles sont obligatoires pour les ventes au détail, sauf pour les catégories d’entreprises énumérées par le règlement de l’administration fiscale (notamment, les avocats, comptables, agriculteurs, etc.).

Hongrie*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Cette obligation comprend l’obligation pour l’assujetti qui émet la facture de transmettre les données de facturation B2G immédiatement et de manière automatisée aux autorités fiscales (NAV). Transmission électronique des données transactionnelles : pour toutes les fournitures, le logiciel de facturation doit transmettre les informations de facturation automatiquement au NAV en temps réel. Les informations de facturation qui ont été émises de manière manuelle ou sur papier doivent être transmises aux autorités fiscales dans un délai d’un jour (si le montant de la TVA figurant sur la facture excède 500 000 HUF) ou dans les quatre jours (dans les autres cas). Caisses enregistreues électroniques : leur usage est obligatoire pour les opérations B2C.

Irlande*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, les organismes publics doivent recevoir des factures électroniques conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les normes suivantes sont acceptées : UBL (XML based syntax standard), UN/CEFACT CII (XML-based syntax standard) and EDIFACT (EDI mnemonic-based syntax standard). Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis sont tenus de fournir leurs données transactionnelles en format numérique à la demande des autorités fiscales à des fins de contrôle.

Islande. Facturation électronique : l'Islande faisant partie de l'Espace économique européen, elle applique les règles de facturation électronique de l'UE pour les fournitures B2G. La facturation électronique est obligatoire en vertu de la législation locale et les factures B2G doivent être conformes à la norme européenne EN16931 par le biais de la norme nationale TS-236. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique.

Israël. Facturation électronique : la facturation électronique n’est pas obligatoire. Toutefois, les assujettis dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant doivent transmettre les données de facturation chaque mois aux autorités fiscales. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis (« opérateurs agréés ») dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 500 000 ILS ou qui sont tenus d’utiliser un système de comptabilité en partie double, ou ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 1 500 000 ILS et qui sont tenus légalement d’établir un bilan et de désigner un vérificateur, doivent transmettre les données de facturation sur une base mensuelle (avant le 23 du mois suivant) à l’administration fiscale, en respectant le format prescrit (PCN874). Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation de caisses enregistreuses électroniques certifiées est imposée ou proposée à certains contribuables, selon leur activité et leur chiffre d’affaires. Ainsi, tous les détaillants doivent utiliser des caisses enregistreuses électroniques certifiées (aucun seuil ne s’applique, mais si son chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 ILS par an, le détaillant peut choisir d’utiliser, à la place, un registre comptable). Les grossistes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 100 000 ILS peuvent, s’ils le souhaitent, remplacer les factures par des caisses enregistreuses électroniques certifiées pour les transactions en espèces ne dépassant pas 710 ILS. Les prestataires de services de transport peuvent utiliser des caisses enregistreuses électroniques certifiées (absence de seuil). En ce qui concerne les autres services, il est possible d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques (absence de seuil) ; si une opération est enregistrée avec un reçu, le reçu remplace les caisses enregistreuses électroniques.

Italie*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis 2014. La norme nationale est FatturaPA (la norme européenne EN16931 est également acceptée en application de la Directive 2014/55/EU). Depuis 2019, tous les assujettis enregistrés à la TVA en Italie sont tenus, pour toutes les opérations B2B et B2C, d’émettre et d’accepter les factures électroniques à la norme nationale FatturaPAvia le Systema di Interscambio (SdI, plateforme publique). Le SdI contrôle que les documents émis contiennent tous les éléments requis par la Directive TVA pour être considérés comme des factures légales et les transmet au destinataire final. Pour les factures B2G, les administrations peuvent refuser la facture, dans des circonstances limitées, dans les quinze jours. Transmission électronique des données transactionnelles : étant donné que toutes les entreprises nationales assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir des factures par voie électronique en utilisant la plateforme de facturation électronique de l'administration fiscale, le Sistema di Interscambio (SdI), elles se conforment à la TDDT lorsqu'elles émettent une facture électronique (déclaration en temps réel de la facture électronique). Lorsque des entreprises non-résidentes sont impliquées, comme fournisseur ou cliente d’une entreprise italienne assujettie à la TVA pour laquelle la facturation électronique n'est pas obligatoire, le TDDT est une obligation distincte dans le cas où la facturation électronique n'est pas utilisée. Caisses enregistreuses électroniques : tous les détaillants sont soumis à l’obligation de transmettre quotidiennement leur registre des ventes par voie électronique à l’administration fiscale via les caisses enregistreuses électroniques ou via une application web mise à leur disposition gratuitement par l’administration fiscale. Les détaillants doivent également remettre un ticket au client, mais ce document a uniquement une valeur commerciale : la certification fiscale résulte du stockage des données dans la caisse enregistreuse et de la transmission quotidienne des données à l’administration fiscale.

Japon. L’émission de factures électroniques est autorisée. Toutefois, la facture électronique n’est pas obligatoire et aucune norme n’est imposée.

Lettonie*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facture électronique est optionnelle. Toutefois, les organismes publics sont tenus d’accepter des factures électroniques structurées conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et conformes à la norme européenne EN16931. Transmission électronique des données transactionnelles : si un contribuable conserve des registres comptables sous forme électronique, il doit, à la demande de l’administration fiscale, l’autoriser à accéder aux informations en lien avec ses activités économiques, enregistrées sous forme électronique. Le programme informatique de comptabilité doit garantir l’enregistrement des données comptables dans les formats suivants : MS Excel, dBase/FoxPro, fichiers textes de rapport, fichiers plats, Excel, Access, PDF, Adobe PDF, XML ou sources de données ODBC. Caisses enregistreuses électroniques : les caisses enregistreuses sont utilisées dans tous les secteurs d'activité, à l'exception des entreprises de vente en gros. Les sociétés de taxis et les applications de services de taxis fournissent à l'administration fiscale des informations en temps quasi réel sur les services de taxis. L'utilisation obligatoire est établie pour les transactions en espèces ainsi que pour les transactions par cartes de paiement ou par d'autres moyens de confirmation de paiement (par exemple, cartes-cadeaux, reçus, bons d'achat). Des exemptions à l'utilisation des caisses enregistreuses sont prévues dans des cas spécifiques, par exemple pour la vente de biens autoproduits sur les marchés, pour les services en dehors du territoire de l'entreprise, pour les services des institutions gouvernementales nationales et locales. La conformité des caisses enregistreuses (y compris les logiciels) aux exigences techniques est vérifiée par des sociétés enregistrées auprès de l'administration fiscale pour effectuer ces tâches. Les caisses enregistreuses sont également enregistrées auprès de l'administration fiscale.

Lituanie*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Caisses enregistreuses électroniques : à partir du 1^er novembre 2023, les assujettis utilisant des caisses enregistreuses électroniques et ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 300 000 EUR doivent installer des caisses enregistreuses électroniques sécurisées dont le modèle est validé par l'administration fiscale, enregistrer à distance ces caisses enregistreuses et autres points de vente et transmettre les données des tickets de caisse au sous-système de caisse enregistreuse électronique intelligente appelé i.EKA. Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 300 000 EUR et qui utilisent des modèles de caisses enregistreuses électroniques qui ont été retirés de la liste des modèles autorisés ont jusqu'au 1er mai 2024 pour se conformer aux nouvelles normes. À partir du 1er mai 2025, tous les contribuables utilisant des caisses enregistreuses électroniques devront se conformer aux nouvelles normes.

Luxembourg*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 ou aux normes nationales. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Transmission électronique des données transactionnelles : les assujettis ont l’obligation de transmettre les données relatives aux transactions à l’administration fiscale dans le format SAF-T. Cette obligation ne s’applique pas aux assujettis qui ne sont pas soumis au plan comptable normalisé ; ou qui bénéficient du régime simplifié ; ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 112 000 EUR ou qui n’ont pas un volume raisonnable d’opérations comptables (moins de 500 env.).

Mexique. La facturation électronique est obligatoire en vertu du Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI), un fichier structuré en format XML utilisé pour certaines déclarations fiscales aux autorités fiscales mexicaines (SAT). Transmission électronique des données transactionnelles : les fournisseurs doivent envoyer leurs factures à des prestataires de services tiers (PAC) certifiés et accrédités par l'administration fiscale (SAT). Ces prestataires sont chargés de contrôler, d'approuver et de transmettre les factures aux clients dans le cadre d'un système de validation, puis de transmettre les factures à l'administration fiscale. Les factures doivent être transmises au moment où elles sont émises (transmission en temps réel) et doivent être validées pour être considérées comme une pièce comptable valable (y compris pour le droit de déduire la TVA d‘amont). Les PAC assurent également un stockage sécurisé des factures. Cette obligation s'applique à tous les assujettis et couvre les livraisons nationales de biens et les prestations de services pour les transactions B2B et B2C. La transmission périodique d'informations sur les transactions est également imposée à tous les assujettis. Les entités fédératives, les municipalités, les syndicats et les entités de l'administration publique parapublique, certains petits contribuables et les personnes morales à but non lucratif sont exemptés de cette obligation.

Norvège. Facturation électronique : bien que n'étant pas membre de l'Union européenne, la Norvège a mis en œuvre la directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique. En conséquence, pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Depuis le 1er janvier 2012, il est devenu obligatoire pour les fournisseurs des entités du gouvernement central d'envoyer des factures électroniques et le 2 avril 2019 pour tous les pouvoirs adjudicateurs publics, en utilisant EHF/Peppol BIS Billing et le réseau Peppol eDelivery. Transmission électronique des données transactionnelles : les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 5 millions NOK doivent communiquer les données comptables dans le format SAF-T sur demande des autorités fiscales. Cette obligation s’applique également aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions NOK si leurs informations comptables sont disponibles en format électronique. Caisses enregistreuses électroniques : toutes les entreprises soumises à l'obligation de tenir une comptabilité et réalisant des ventes en espèces supérieures à 50 000 NOK doivent utiliser un système de caisse enregistreuse électronique certifié pour enregistrer ces ventes. Les systèmes de caisse doivent répondre aux exigences de la loi norvégienne sur les systèmes de caisse et de ses règlements.

Nouvelle-Zélande. Facturation électronique : les entités du gouvernement néo-zélandais se sont engagées à fournir des factures électroniques, les agences du gouvernement central devant être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 31 mars 2022. Les logiciels de facturation électronique doivent être enregistrés auprès du gouvernement néo-zélandais.

Pays-Bas*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Les entités publiques néerlandaises peuvent recevoir des factures électroniques dans plusieurs formats : Peppol BIS 3.0 (format préféré), UBL-OHNL basé sur le standard ou SETU (HR - XML).

Pologne*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire, mais celle-ci est autorisée. Le gouvernement prévoit d'introduire la facturation électronique obligatoire pour les opérations B2B. Toutes les entreprises devront utiliser des factures électroniques structurées et les envoyer au système national de facturation électronique (Krajowy System e-Faktur KSeF), une plate-forme du gouvernement central pour l'émission et la réception de factures électroniques, sur laquelle un horodatage numérique sera appliqué pour valider la facture dans le cadre d'un modèle de validation. La date de mise en œuvre n'a pas encore été fixée. Transmission électronique des données transactionnelles : les personnes assujetties doivent communiquer chaque mois les données relatives aux transactions aux autorités fiscales, au format SAF-T. Les assujettis qui ne réalisent que des livraisons exonérées de TVA ou qui bénéficient de l’exonération de TVA prévue pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 PLN (seuil d’identification) sont dispensés de cette obligation. L’administration fiscale peut également se procurer, sur demande, des informations électroniques relatives aux transactions auprès d’assujettis qui utilisent des programmes informatiques pour tenir leur comptabilité. Cette obligation s’applique également aux programmes de gestion des stocks, de facturation et de relevés bancaires. Caisses enregistreuses électroniques : l’usage de caisses enregistreuses électroniques certifiées est obligatoire pour tous les assujettis, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires annuel de fournitures B2C hors taxe ne dépasse pas 20 000 PLN pendant l’exercice en cours et n’a pas dépassé cette somme au cours de l’exercice fiscal précédent (cette dispense ne s’applique pas à certaines catégories de biens et services). Certaines catégories de fournitures sont également exonérées de cette obligation, notamment lorsqu’une facture est émise ou lorsque le paiement est effectué par virement bancaire. Les Les caisses enregistreuses avec logiciel (dites caisses enregistreuses virtuelles) désignent une catégorie de caisses enregistreuses en ligne qui ne nécessitent pas d’équipement matériel, ni de dispositif externe, et qui sont à la disposition des contribuables exerçant leurs activités dans des secteurs précis (le transport, par exemple).

Portugal*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire, mais celle-ci est autorisée. Toutefois, les entreprises qui doivent se conformer aux règles de facturation au Portugal et qui effectuent des livraisons soumises à la TVA doivent systématiquement transmettre les données relatives aux transactions à l'administration fiscale. Transmission électronique des données transactionnelles : les entreprises soumises aux obligations de facturation au Portugal, dont les ventes sont assujetties à la TVA, doivent transmettre systématiquement les données de facturation à l’administration fiscale (dans un délai maximal de 5 jours suivant la fin de chaque mois), soit en temps réel (via un service web), soit sur une base mensuelle via un fichier structuré selon le format SAF-T, soit en les déposant directement sur le site web de l’administration fiscale. L’administration fiscale peut également demander un fichier SAF-T contenant des données de facturation et de comptabilité, à des fins de contrôle. Les contribuables dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 50 000 EUR sont tenus d’utiliser exclusivement des programmes de facturation informatiques certifiés préalablement par l’administration fiscale. Déclaration commune simplifiée (IES) – les informations des déclarations comptables et financières auprès de différents organismes publics sont regroupées au sein d’une déclaration unique partagée. Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation d’une caisse enregistreuse électronique certifiée n’est pas obligatoire, mais compte tenu de l’obligation d’émettre une facture pour toute transaction et de l’obligation, pour les assujettis, d’utiliser des programmes de facturation certifiés, la plupart des assujettis utilisent un logiciel de facturation certifié à la place d’une caisse enregistreuse électronique.

République slovaque*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Transmission électronique des données transactionnelles : tous les assujettis à la TVA en République slovaque sont tenus de déposer un décompte spécial de contrôle de la TVA, en même temps que leur déclaration de TVA, auprès de l’administration financière. Les états de TVA sont transmis séparément et ne dépendent pas de la déclaration de TVA. Certaines vérifications par recoupement entre les états de TVA et les déclarations de TVA sont intégrées au système d’analyse. Caisses enregistreuses électroniques : toutes les entreprises qui reçoivent des paiements en espèces ou sont payés par d’autres moyens de paiement remplaçant l’argent au point de vente ainsi que ceux qui fournissent uniquement les services énumérés dans la loi sont tenus d’utiliser des caisses enregistreuses certifiées. Les données de ces caisses enregistreuses électroniques doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps réel.

Royaume-Uni. Facturation électronique : il n’y a aucune obligation de facturation électronique pour les transactions B2G, B2B et B2C. Transmission électronique des données transactionnelles : dans le cadre de l’initiative « Rendre l’impôt numérique », les entreprises identifiées aux fins de la TVA dont le chiffre d’affaires imposable est supérieur au seuil d’identification à la TVA doivent conserver des documents numériques et effectuer leurs déclarations de TVA auprès du HMRC à l’aide d’un logiciel aux fonctionnalités compatibles.

Slovénie*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 en utilisant e-SLOG (norme nationale XML), UBL 2.2 ou UN/CEFACT CII C16B. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire.

Suède*. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire conformément à la Directive européenne 2014/55/UE et doit être conforme à la norme européenne EN16931 en utilisant Peppol BIS ou EDIFACT (GS1EANCOM). Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Caisses enregistreuses électroniques : l’utilisation de caisses enregistreuses certifiées est obligatoire pour tous les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de 182 000 SEK et qui reçoivent des paiements en espèces ou par carte de débit/crédit. L’information fiscale est cryptée et stockée dans l’unité de contrôle et ne peut être décryptée et lue que par l’administration fiscale.

Suisse. Facturation électronique : pour les fournitures B2G, la facturation électronique est obligatoire pour les fournitures faites aux administrations fédérales lorsque les marchés publics sont égaux ou supérieurs à 5 000 CHF. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Transmission des données relatives aux transactions : l’administration fiscale ne peut obliger un assujetti à la TVA à fournir des données de facturation par voie électronique. Le contribuable est autorisé à fournir uniquement les factures papier. Caisses enregistreuses électroniques : lorsque l’assujetti opte pour une caisse enregistreuse électronique, les données relatives aux différentes transactions doivent être transmises à l’administration fiscale, à sa demande ou lors d’une vérification.

Tchéquie*. Facturation électronique : elle est obligatoire pour les transactions B2G en application de la Directive de l’UE 2014/55/EU et doit respecter la norme européenne EN 16931 ou la norme nationale ISDOC. Les fournitures B2B et B2C ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Toutefois, lorsque la facturation électronique est utilisée, elle est soumise à certaines règles (en termes de contenu, de sécurité, d’accessibilité, d’intégrité et de stockage). Pour les fournitures B2B et B2C, les entreprises peuvent utiliser la structure de leur choix selon les standards européen, national ou Peppol. Transmission numérique des données transactionnelles : les assujettis immatriculés à la TVA sont tenus de soumettre un « relevé de contrôle TVA » à partir du 1er janvier 2016. Il contient des données provenant des registres que les assujettis sont déjà tenus de conserver aux fins de la TVA (y compris les factures). Le relevé de contrôle TVA doit être soumis par voie électronique. Les assujettis qui sont des personnes morales soumettent des relevés de contrôle de la TVA mensuels. Les assujettis qui sont des personnes physiques soumettent leur relevé de contrôle TVA avec leur déclaration de TVA (mensuelle/trimestrielle).

Türkiye. Facturation électronique : la norme internationale UBL a été adoptée pour l'émission de factures électroniques depuis 2010. Les factures électroniques sont émises pour les transactions B2B, B2C et B2G. L'émission de factures électroniques est devenue obligatoire à partir de 2013 pour les assujettis importants dans certains secteurs et dont le chiffre d'affaires brut est élevé. Au fil du temps, ces chiffres de recettes brutes ont été réduits et le groupe d’assujettis obligés d'émettre des factures électroniques a été élargi pour inclure les petites et moyennes entreprises et différents secteurs. Les institutions publiques relevant de l'administration centrale ont été incluses dans l'application de l'e-facture à partir de 2020. Les factures E-Archive avec des normes distinctes sont délivrées aux contribuables ou aux consommateurs finaux qui ne sont pas enregistrés dans le cadre de l'application I-facture. Si les factures à émettre par les assujettis qui ne sont pas inclus dans l'application e-Invoice au 1/1/2020 dépassent le montant spécifié dans la loi, ces factures doivent être émises en tant que factures e-Archive par le biais du portail d'émission de factures e-Archive offert par l'administration fiscale turque. Caisses enregistreuses électroniques : les caisses enregistreuses électroniques utilisées par les contribuables sont divisées en deux catégories : les caisses enregistreuses électroniques d'ancienne génération et les caisses enregistreuses électroniques de nouvelle génération. Les caisses enregistreuses électroniques de nouvelle génération sont des dispositifs informatiques qui peuvent transférer des données en toute sécurité et communiquer avec l'administration fiscale via l'internet. Selon la loi en vigueur, les commerçants de première et deuxième catégories sont obligés d'utiliser des caisses enregistreuses électroniques pour la vente au détail de biens et de services pour lesquels aucune facture n'est exigée. Les contribuables qui sont informés par les communiqués généraux du ministère du Trésor et des Finances qu'il n'y a pas d'obligation d'utiliser des caisses enregistreuses électroniques dans le cadre de leurs activités ne sont pas obligés d'utiliser des caisses enregistreuses électroniques. Les contribuables qui utilisent des caisses enregistreuses électroniques sont tenus de remplacer les caisses enregistreuses électroniques de l'ancienne génération par des caisses enregistreuses électroniques de la nouvelle génération d'ici le 01.07.2024, que leurs mémoires financières soient pleines ou non. En outre, les caisses enregistreuses électroniques à pompe à essence de nouvelle génération ont commencé à être utilisées. Les caisses enregistreuses électroniques de nouvelle génération sont des appareils qui peuvent transférer des données instantanées par voie électronique, qui présentent des niveaux de sécurité accrus et dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles ont été redéfinies par l'administration des recettes du ministère du Trésor et des Finances dans le cadre de l'évolution technologique. Les commerçants de première et de deuxième classe qui vendent du carburant au détail à des véhicules (ceux qui exploitent des stations-service) sont tenus d'utiliser les pompes avec caisses enregistreuses électroniques de nouvelle génération.

Note : les États membres de l'Union européenne (*) sont liés par un cadre juridique commun en vertu de la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique. Depuis l'entrée en vigueur de la directive en 2020, toutes les factures destinées aux administrations publiques de l'UE doivent être envoyées au format électronique conformément à la norme européenne EN16931. Les trois autres pays membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) appliquent les mêmes règles et la même norme.

Source : délégations nationales.

Pays	Mécanisme national1 d’autoliquidation2	Mécanisme national1 de paiement scindé/de retenue à la source3
Allemagne	Livraisons d’actifs gagés par le garant au bénéficiaire de la garantie en dehors du cadre d’une liquidation judiciaire ; Livraisons concernées par la loi relative à l’impôt sur les mutations foncières (en particulier, les transferts de biens immobiliers) ; Si le client est un entrepreneur : fourniture de travaux ou d’autres services relatifs à la construction, la réparation, l’entretien, la modification ou la démolition de structures (sauf à des fins de planification, d’ingénierie et de supervision) et au nettoyage des bâtiments lorsque le client fournit lui- même ces services. Fourniture d’or (à l’état brut ou semi-fini d’une pureté au moins égale à 325 millièmes) ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de déchets industriels, de métaux ferreux et non ferreux et d’autres déchets ; Livraison d’appareils mobiles, circuits intégrés, consoles de jeu et tablettes si le montant de la transaction est supérieur à 5 000 EUR ; Fourniture d’électricité (applicable, de manière générale, uniquement si le fournisseur et le destinataire sont tous deux considérés comme des revendeurs) et fourniture de gaz (applicable, de manière générale, si le destinataire doit être considéré comme un revendeur) ; Transfert de certificats de gaz et d’électricité. Fourniture de métaux précieux et de certains métaux non nobles (par exemple, cuivre, nickel, aluminium, plomb, zinc), à l’état brut ou semi-finis, si le montant de la transaction est égal ou supérieur à 5 000 EUR.
Australie	Un mécanisme d’autoliquidation obligatoire s’applique aux livraisons de métaux précieux entre entreprises assujetties à la TVA/TPS.	Retenue à la source. Les acquéreurs de bâtiments neufs à usage d’habitation sont tenus de verser la TPS directement aux autorités fiscales. Ce paiement est comparé aux montants de TPS déclarés par le vendeur de ces biens.
Autriche	Livraison d’ordinateurs portables, tablettes, consoles de jeu, téléphones mobiles et circuits intégrés si la facture s’élève au moins à 5 000 EUR ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Livraison de certificats d’énergie électrique et de gaz ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de certains métaux et d’or d’investissement assujetti ; Livraison de débris, de déchets industriels et non industriels et de déchets de récupération ; Services de construction si le destinataire agit en tant qu’entrepreneur général ou s’il fournit habituellement des services de construction ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de biens donnés en garantie par une personne redevable de la TVA au profit d'une autre personne en exécution de cette garantie ; Livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ; Livraison de biens immobiliers vendus par un débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne.
Belgique	Certaines livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Livraison de travaux en relation avec des biens immobiliers sous plusieurs conditions ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ;
Canada	Certains acheteurs de biens immobiliers sont tenus de procéder à une auto-évaluation (par ex., lorsque le fournisseur est non-résident, lorsque l’acheteur est identifié aux fins de la TPS/TVH et, dans le cas d’un particulier, lorsque le bien n’est pas un immeuble d’habitation) ; L’auto-évaluation est requise, de manière générale, pour les livraisons de quotas d’émissions de CO2 ; Dans certaines circonstances, des personnes peuvent être tenues de procéder à une auto-évaluation de la composante provinciale de la TVH lorsque certains biens ou services sont déplacés d’une province vers une autre.
Chili	Livraisons de riz, travaux de construction, déchets métalliques, espèces marines, légumineuses, bois, produits sauvages (herbes, champignons, etc.), farine, carton, vente de minutes prépayées de téléphone portable et d'internet, catalogues de vente, vente de pétrole et d'autres hydrocarbures liquides exploités par des entreprises publiques ou par le biais de concessions administratives ou de contrats d'exploitation spéciaux, cigarettes, cigares et tabacs transformés et baies. Certains (gros) contribuables sont tenus de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur les fournitures B2B effectuées par des entreprises inscrites par l’administration fiscale sur une liste spéciale en raison d’infractions répétées à la législation fiscale.
Colombie	-	Retenue à la source. Les fournitures de biens et de services effectuées : (i) aux autorités publiques et aux organismes publics ; (ii) aux entreprises publiques (publiques à hauteur de plus de 50 %) ; et (iii) aux entreprises figurant sur la liste des gros contributeurs ou des agents chargés par l’administration fiscale colombienne de retenir la TVA à la source. L’achat de biens ou de services auprès de contribuables soumis au régime simplifié d’imposition.
Corée	-	Paiement scindé. En ce qui concerne les livraisons de lingots d’or (pureté égale ou supérieure à 99.5 %) et de produits en or d’occasion (pureté égale ou supérieure à 58.5 %), de cuivre, d’or et de ferraille, le fournisseur doit ouvrir un compte bancaire destiné aux transactions d’or et de débris et le prix d’achat (hors taxe) doit être versé sur le compte bancaire désigné du fournisseur. Parallèlement, le bénéficiaire doit également déposer le montant de TVA correspondant sur un compte désigné par le Directeur de l’administration fiscale nationale.
Costa-Rica	-	Retenue de la TVA à la source obligatoire par les prestataires nationaux de services de paiement. La TVA retenue à la source varie entre 0 % et 6 % de la valeur de la transaction et en fonction du type d’activité. Les prestataires de services de paiement versent quotidiennement à l’administration fiscale les montants prélevés à la source. Une déclaration d’information contenant des informations détaillées sur les retenues à la source opérées et sur les contribuables concernés doit être déposée tous les mois. Les retenues à la source sont considérées comme un paiement anticipé de la TVA par les fournisseurs non-résidents.
Danemark	Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de débris de métaux ; Livraison d’or d’investissement ; Livraison de téléphones mobiles, circuits intégrés, consoles de jeux, tablettes et ordinateurs portables.
Espagne	Travaux de construction, y compris la mise à disposition du personnel pour les réaliser, dans le cadre du développement, de la construction ou de la rénovation de biens immeubles ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de débris et déchets de métaux ; Livraison d’or d’investissement et d’or sous forme de matière première ou de produits semi-finis en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Livraison d’immeubles dans certaines situations ; Livraison de biens immeubles suite à une procédure de faillite ; Livraison de biens immeubles dans le cadre de la réalisation d’une sûreté ou de l’obligation d’un acquéreur de régler la créance garantie ; Livraison de téléphones mobiles, consoles de jeux vidéo, ordinateurs portables et tablettes, uniquement si le client est un revendeur de biens (négociant pratiquant la revente de ces biens de manière habituelle) ou, à défaut, si le montant total des livraisons à un négociant dépasse 10 000 EUR. Livraison d’argent, de platine et de palladium.
Estonie	Livraison de biens immeubles et d’or d'investissement lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération ; Livraison d’or sous forme de matière première, y compris de produits semi-finis en or (pureté au moins égale à 325 millièmes) ; Livraison de ferraille et de métaux précieux.
Finlande	Livraison d’or d’investissement assujetti et d’or sous forme de matière première d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de ferraille et de déchets ; Services de construction, y compris la mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction.
France	Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de matériaux usagés, débris et déchets ; Livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Services de construction (limités à certains services fournis sur un bâtiment lorsqu’ils sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’une personne assujettie) ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Fourniture de certains services de télécommunication. Fourniture de certificats/garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ; Fourniture d’un certificat de garantie de performance de l’opérateur public du système de transport d’électricité. Fourniture de certificats/garanties d'origine du gaz produit à partir de sources d'énergie renouvelables.
Grèce	Travaux de construction sur des biens immeubles attribués à des entreprises de travaux publics par les autorités publiques (qui ne sont pas nécessairement des entités de droit public), sous réserve que les autorités publiques soient les propriétaires des travaux et des personnes assujetties avec le droit de déduire la taxe d’amont. Les grands projets selon les critères des règlements de l’UE sont exemptés du régime d’autoliquidation. Sous réserve que la livraison soit destinée au recyclage, les livraisons suivantes de déchets de récupération : Livraison de métaux ferreux et non ferreux, ferraille (chutes) et autres matériaux usagés Livraison de produits semi-finis fabriqués à partir de métaux ferreux et non ferreux, Livraison de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux, d’alliages, laitiers, écailles, cendres et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux ; Livraison de rognures et débris (chutes), déchets et autres matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, carton, chiffons, os, cuir (naturel ou artificiel), parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et cordages, câbles, caoutchouc et plastiques ; Livraison de débris (chutes) et déchets provenant de la transformation de matériaux de base Livraison des matériaux susvisés après nettoyage, polissage, sélection, coupe, fragmentation, compression. Livraison de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE de l’Union européenne. Livraison de téléphones mobiles, consoles de jeux vidéo, ordinateurs portables et tablettes, sous réserve que l’acquéreur soit une personne assujettie avec le droit de déduire la taxe en amont (c’est-à-dire identifiée selon le régime normal de TVA).
Hongrie	Livraison de travaux de construction considérés comme des livraisons de biens ; Construction ou autre activité de transformation ou de réparation qualifiée de service, visant la construction, l’agrandissement, le réaménagement la démolition ou la modification de l’usage de biens immeubles, sous certaines conditions. Recrutement d’employés et mise à disposition de personnel en lien avec les fournitures mentionnées précédemment ; Livraison de débris et déchets ; Livraison d’un bâtiment et du terrain sur lequel il se trouve ou d’une parcelle de terrain incluse (à quelques exceptions près) si le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération ; En lien avec des créanciers et des débiteurs, livraison de biens qui ont été donnés en garantie pour couvrir une créance en souffrance en exécution de cette garantie ; Fourniture de biens qualifiés d’actifs corporels ou dont la valeur sur le marché libre est supérieure à 100 000 HUF (334 EUR), qui sont utilisés par la personne assujettie aux fins de son activité si le fournisseur fait l’objet d’une procédure de liquidation ou d’une procédure d’insolvabilité similaire ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de certains produits agricoles spécifiques tels que le blé, le méteil, le seigle, l’orge, le maïs, le triticale, les fèves de soja, même concassées, les graines de navette ou de colza, même concassées, les graines de tournesol, même concassées ; Livraison de certains produits en fer ou en aciers non alliés, tels que les produits laminés plats en fer ou en acier non alliés, les barres en fer ou en aciers non alliés, les angles, formes et sections (profilés) en fer ou en acier non alliés, le fil en fer ou en aciers non alliés, les tubes, tuyaux et profilés creux en fer ou en aciers non alliés.
Irlande	Livraison de services de construction fournis par des sous-traitants à des contractants principaux ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation (notamment la vente par l’administrateur, le liquidateur ou le créancier hypothécaire qui les détient) ; Livraison de matériaux usagés et de ferraille ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de gaz et d’électricité par une entreprise située en Irlande à un revendeur assujetti exerçant son activité en Irlande ; Livraison de certificats de gaz ou d’électricité par une entreprise située en Irlande à une autre entreprise en Irlande.
Islande	-
Israël	Une personne qui n’est pas redevable du paiement de la taxe peut, avec l’accord du Directeur des services fiscaux et en respectant ses exigences, en assumer le paiement ; après la date de l’accord, elle sera alors considérée comme la personne redevable du paiement ; Taxe prélevée à un acheteur, si l’acheteur est un revendeur, un organisme sans but lucratif ou une institution financière et s’il a procédé à une vente immobilière qui est une transaction occasionnelle ; Vente de débris de métaux ; Les types de services indiqués ci-après acquis par un revendeur, un organisme sans but lucratif ou une institution financière auprès d’une personne dont la source de revenu principale est constituée de salaires, prestations ou pensions, sont assujettis à la taxe afférente au service concerné sauf si la personne qui fournit le service a reçu une facture faisant ressortir le montant de la taxe : Performances artistiques ; construction ou préparation de décors ; préparation, contrôle, organisation et supervision d’examens ; conférences, etc. Services des professions suivantes : agronome, architecte, ingénieur d’exécution, détective privé, avocat au tribunal rabbinique, technicien, prothésiste dentaire, conseiller dans le domaine organisationnel, scientifique, fiscal et de la gestion, économiste, ingénieur, etc.
Italie	Livraisons assurées par des sous-traitants dans le secteur du bâtiment ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraison d’or d’investissement, y compris sous la forme de produits semi-finis et d’or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes (or dit « industriel ») ; Livraison de ferraille ; Livraison de téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs personnels et circuits intégrés sous certaines conditions ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Livraison de certificats d’énergie électrique et de gaz.	Retenue à la source. Vente de biens et de services aux autorités publiques ou aux organismes publics, entreprises publiques et entreprises cotées à la Bourse de Milan (FTSE-MIB).
Japon
Lettonie	Livraison de bois et de services liés ; Livraison de services de construction ; Livraison de débris de métaux et de services liés ; Livraison de téléphones mobiles, circuits intégrés, tablettes et ordinateurs portables ; Livraison de céréales et de cultures industrielles (y compris les graines oléagineuses), y compris les mélanges de ces produits qui ne sont généralement pas utilisés, en l’état, pour la consommation finale ; Fourniture de métaux précieux bruts et semi-finis, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un programme spécial relatif à l’or d’investissement, métaux précieux bruts et semi-finis et plaquage en métaux précieux ainsi que les débris et déchets de plaquage en métaux ou métaux précieux ; Livraison de consoles de jeu vidéo ; Livraison de métaux ferreux finis et semi-finis.
Lituanie*	Livraison de téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs personnels ; Livraison de services de construction ; Livraison de débris et déchets de métaux ferreux, de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux ; Livraison de travaux d’amélioration essentiels (significatifs) au propriétaire d’un bâtiment ; TVA calculée sur les actifs repris comme apport en nature ou à la suite de la restructuration d’une autre entité identifiée aux fins de la TVA.
Luxembourg	Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; livraison de certificats de gaz et d’électricité. Fourniture de téléphones mobiles, c'est-à-dire d'appareils fabriqués ou adaptés pour être utilisés en liaison avec un réseau sous licence et fonctionnant sur des fréquences déterminées, qu'ils aient ou non une autre utilisation, pour autant que la valeur des opérations dépasse 10 000 euros ; Fourniture de circuits intégrés tels que les microprocesseurs et les unités centrales de traitement dans un état antérieur à l'intégration dans des produits destinés à l'utilisateur final, à condition que la valeur des transactions soit supérieure à 10 000 euros ; Fourniture de tablettes PC, d'ordinateurs portables et d'écouteurs, à condition que la valeur des transactions soit supérieure à 10 000 euros ; Fourniture de métaux précieux bruts et semi-finis, lorsqu'ils ne sont pas couverts par le régime spécial pour l'or d'investissement, d'alliages de métaux précieux bruts et semi-finis et de plaqués de métaux précieux, ainsi que de déchets et débris de métaux précieux ou de plaqués de métaux précieux, à condition que la valeur des transactions soit supérieure à 10 000 euros ; Fourniture de consoles de jeux vidéo, à condition que la valeur des transactions soit supérieure à 10 000 euros.
Mexique	Le mécanisme national d’autoliquidation s’applique aux : Entreprises qui reçoivent des services personnels indépendants d’individus ou louent des biens auprès d’eux, acquièrent des déchets à utiliser pour leurs activités commerciales ou industrielles, reçoivent des services de la part d’agents travaillant à la commission qui sont des personnes et utilisent des services de transport terrestre motorisé de biens prêtés à des personnes et à des entreprises ; Institutions de crédit qui acquièrent des actifs sous forme de paiements en nature ou via une procédure judiciaire ou fiduciaire ; Individus ou entités qui acquièrent ou ont l’usage ou la jouissance temporaires d’actifs corporels transférés ou concédés par des résidents étrangers n’ayant pas d’établissement permanent au Mexique.
Norvège	Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison d’or d’investissement assujetti (d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes) ;
Nouvelle-Zélande	Si la livraison de terres a été soumise à tort à un taux zéro et si l’erreur de traitement a été constatée après le règlement, le bénéficiaire de la livraison est redevable de la TPS.
Pays-Bas	Livraison de travaux de construction (y compris de construction navale), notamment les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que la délivrance de travaux immobiliers ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraison de biens donnés en garantie par une personne assujettie au profit d'une autre personne en exécution de cette garantie ; Livraison de biens immobiliers par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison d’appareils mobiles, circuits intégrés, ordinateurs portables, consoles de jeu et tablettes sous réserve que le montant de la transaction soit supérieur à 10 000 EUR. Livraison de certificats de gaz et d’électricité (certificats verts, garanties d’origine, par exemple)
Pologne	Depuis novembre 2019, le mécanisme national d’autoliquidation a été remplacé par un mécanisme obligatoire de paiement scindé. Désormais, les fournitures qui étaient auparavant assujetties au mécanisme national d’autoliquidation sont donc soumises au mécanisme de paiement scindé. La Pologne a introduit des solutions temporaires pour le mécanisme d'autoliquidation à partir du 1er avril 2023 (la solution devrait être en place jusqu'au 28 février 2025). Le champ d'application de la solution est considérablement limité. Elle s'applique aux acheteurs ou aux bénéficiaires de la fourniture de gaz dans le système gazier, de la fourniture d'électricité dans le système électrique et de la fourniture de services pour le transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre, lorsqu'ils sont effectués directement ou par l'intermédiaire d'une entité autorisée sur : (a) une bourse de marchandises au sens de la législation sur les bourses de marchandises, (b) un marché réglementé ou un système organisé de négociation (OTF) au sens de la loi sur le commerce des instruments financiers.	Paiement scindé. Un mécanisme obligatoire de paiement scindé a été institué pour les opérations remplissant les conditions suivantes : (1) le montant brut total de la facture excède 15 000 PLN ; (2) un ou plusieurs des articles mentionnés sur la facture sont des biens ou des services énumérés à l’annexe n° 15 de la Loi polonaise sur la TVA ; et (3) le fournisseur et l’acheteur sont redevables de la TVA. Cette annexe n° 15 couvre ne particulier : les carburants, l’acier, les produits en acier, les débris, les déchets, les métaux précieux (or, argent, etc.) et les métaux non précieux (cuivre notamment), le film plastique étirable, les tablettes, les smartphones, les consoles, les ordinateurs, les disques durs HDD et SDD, les équipements électroniques, les services de construction, les pièces de rechange et accessoires destinés aux véhicules à moteur, le charbon et les produits charbonniers, les machines et matériels électriques et leurs pièces de rechange et accessoires, les services fournis pour le transfert de quotas d’émissions de CO₂. Si le client le décide, un mécanisme facultatif de paiement scindé peut s'appliquer aux ventes B2B qui ne sont pas couvertes par le paiement scindé obligatoire (tous les assujettis souhaitant utiliser un mécanisme facultatif de paiement scindé doivent avoir un compte de TVA associé à leur compte bancaire séparant la TVA du montant net de la transaction).
Portugal	Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de biens immobiliers avec exercice de l’option de taxation ; Travaux relatifs à des biens immobiliers (tels que les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition, y compris la délivrance de travaux immobiliers) ; Livraison d’or d’investissement assujetti et d’or sous forme de matière première d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de liège, bois, pommes de pin, pignons de pin dans leur coque. Vente de l'électricité excédentaire produite pour l'autoconsommation lorsque les acheteurs sont des revendeurs d'électricité.
République slovaque	Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de biens qui sont donnés en garantie d’une somme d’argent par un créancier dans le cadre de l’exécution de cette garantie ; Livraison, en République slovaque, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment que le fournisseur, en tant que débiteur reconnu par le tribunal ou une autre autorité compétente de l’État, a vendu dans le cadre d’une procédure d’exécution légale ; Livraison d’or d’investissement, d’or sous forme de matière première ou de produits semi-finis en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes entre des personnes assujetties ; Livraison de débris et déchets de métaux ; Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de céréales et de graines oléagineuses, graines, pailles et fourrages qui ne sont généralement pas destinés, en l’état, à la consommation finale ; Livraisons de fer et d’acier ; Livraison de téléphones mobiles, à savoir des dispositifs conçus ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation, si la base d’imposition de la facture en échange de la livraison de ces téléphones mobiles est égale ou supérieure à 5 000 EUR ; Livraison de circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, avant leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final, si la base d’imposition de la facture est égale ou supérieure à 5 000 EUR ; Livraison de travaux de construction, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que délivrance de travaux immobiliers considérée comme étant une livraison de biens.
Royaume-Uni	Livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes : Livraison de quotas d’émissions de CO₂ ; Livraison de téléphones mobiles et de circuits intégrés si le montant des biens fournis dépasse 5 000 GBP (TVA incluse). La limite de montant ne s’applique pas aux services ; Livraison de gaz via un système de gaz naturel situé au Royaume-Uni ou via un réseau connecté à un tel système ou à l’électricité ; Fourniture en gros de services électroniques de communication ; Fourniture de certificats d’énergie renouvelable. Fourniture de services de construction et de travaux publics par des sous-traitants à des contractants.
Slovénie	Livraison de travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien et démolition effectués en relation avec des biens immeubles) ; Mise à disposition de personnel participant aux activités visées ; Livraison de certains biens immeubles lorsque le fournisseur a opté pour la taxation de l’opération ; Livraison de certains déchets, débris, matériaux usagés et services ; Livraison de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Suède	Livraison de travaux de construction, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que la délivrance de travaux immobiliers ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de matériaux usagés, débris, déchets et services spécifiques ; Livraisons d’or d’investissement et de produits en or d’une pureté au moins égale à 325 millièmes ; Livraison de téléphones mobiles, de certains circuits intégrés, de consoles de jeux, de tablettes et d’ordinateurs personnels si le montant imposable des livraisons porté sur une facture dépasse 100 000 SEK.
Suisse	-	-
Tchéquie	Livraison d’or d’investissement assujetti et d’or sous forme de matière première d’une pureté égale ou supérieure à 333 millièmes ; Livraison de catégories désignées de débris et déchets ; Livraison de quotas d’émissions de CO2 ; Livraison de services de construction et d’assemblage fournis par des personnes assujetties identifiées aux fins de la TVA tchèque ; Livraison de téléphones mobiles, circuits intégrés, ordinateurs portables, tablettes et consoles de jeux ; Livraison de certains métaux et de produits de base provenant de métaux ; Livraison de céréales et de cultures industrielles, y compris les graines oléagineuses et la betterave sucrière ; Livraison de biens immeubles en exerçant l’option de taxation ; Livraison de gaz et d’électricité à des revendeurs assujettis ; Livraison de certificats d’énergie électrique et de gaz ; Livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ; Livraison de biens immobiliers par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne ; Mise à disposition de personnel affecté au secteur de la construction ; Fourniture de certains services de télécommunication.	Paiement scindé. Une méthode spéciale pour garantir le paiement de la TVA peut être utilisée lorsque le bénéficiaire d’une livraison assujettie ne veut pas être déclaré comme conjointement et solidairement responsable des taxes impayées par le fournisseur. De même que dans le mécanisme de paiement scindé, le bénéficiaire peut verser la TVA due directement sur le compte du fournisseur au centre des impôts.
Türkiye	Fourniture de locations de biens meubles par des personnes non assujetties à des personnes assujetties ; Livraison d’œuvres scientifiques, artistiques et littéraires fournies par des personnes assujetties. Fourniture de prestations de services publicitaires par des personnes non assujetties à des personnes assujetties ;	Retenue à la source. Certains bénéficiaires de services spécifiques en nombre limité sont tenus de retenir à la source un pourcentage de la TVA qui leur a été facturée par le prestataire de service et de le reverser directement à l’administration fiscale (retenue à la source partielle). Il s’agit, entre autres, des services suivants : (a) services de supervision de la construction de bâtiments, (b) débris de métaux, verre, plastique et papier (dans les cas où le fournisseur renonce à l’exonération de TVA), (c) maintien des services de conseil, de surveillance et d’audit et (d) services de réparation des machines, équipements et autres actifs fixes.

Notes :

1. Mécanisme national : les mécanismes décrits dans ce tableau sont uniquement ceux applicables aux fournitures entièrement domestiques c’est-à-dire celles pour lesquelles à la fois le fournisseur et le client sont établis dans la juridiction d’imposition.

2. Dans ce tableau, un « mécanisme national d’autoliquidation » renvoie à un régime de collecte de la TVA dans lequel le client, et non le fournisseur des biens, services ou biens incorporels, est redevable du paiement de la TVA à l’administration fiscale sur une livraison entièrement nationale (c’est-à-dire sur une livraison dans laquelle le fournisseur et le client sont établis dans la juridiction d’imposition). Le fournisseur ne facture pas la TVA au client.

3. Dans ce tableau, un « mécanisme national de retenue à la source » est un mécanisme par lequel le fournisseur facture la TVA à son client pour une fourniture domestique, mais où le client ou un intermédiaire de paiement remet (une part de) la TVA directement aux autorités fiscales plutôt qu’au fournisseur.

4. Dans ce tableau, un « mécanisme national de paiement scindé » est un mécanisme par lequel le fournisseur facture la TVA à son client pour une fourniture domestique, mais où le client dépose (une partie de) la TVA sur un compte bancaire spécifique dédié à cet effet à des fins fiscales.

Source : délégations nationales. Situation au 1er janvier 2024.

Tableau d’annexe 2.A.15. Application de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) – Restrictions relatives à son application à la TVA

Copier le lien de Tableau d’annexe 2.A.15. Application de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) – Restrictions relatives à son application à la TVA

Pays	TVA couverte par la MAAC3	Réserves2 relatives à l’application de la MAAC1 à la TVA4
Pays	TVA couverte par la MAAC3	Réserve relative à l’octroi d’une assistance en matière d’échange de renseignements selon l’article 30 (1) (a)	Réserve relative à l’octroi d’une assistance en matière de recouvrement de créances de TVA ou de recouvrement d’amendes administratives selon l’article 30 (1) (b)	Droit de ne pas accorder d’assistance en matière de notification de documents selon l’article 30 (1) (d)
Allemagne	Oui		Réserve
Australie	Oui
Autriche	Oui		Réserve
Belgique	Oui
Canada	Oui		Réserve	Réserve
Chili	Oui		Réserve	Réserve
Colombie	Oui		Réserve	Réserve
Corée	Oui		-	Réserve
Costa Rica	Oui		Réserve	Réserve
Danemark	Oui
Espagne	Oui
Estonie	Oui
États-Unis5	Oui		Réserve	Réserve
Finlande	Oui
France	Oui
Grèce	Oui			-
Hongrie	Oui
Irlande	Oui
Islande	Oui
Israël	Non	Aucune assistance	Aucune assistance	Aucune assistance
Italie	Oui
Japon	Oui			-
Lettonie	Oui
Lituanie	Oui
Luxembourg	Non	Aucune assistance	Aucune assistance	Aucune assistance
Mexique	Oui			-
Norvège	Oui
Nouvelle-Zélande	Oui
Pays-Bas	Oui
Pologne	Oui
Portugal	Oui
République slovaque	Oui
République tchèque	Oui
Royaume Uni	Oui
Slovénie	Oui
Suède	Oui
Suisse	Non	Aucune assistance	Aucune assistance	Aucune assistance
Türkiye	Oui

Notes :

1. Ce tableau fait référence aux États parties à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), considérés comme tels dès lors que la MAAC est entrée en vigueur après la signature soit de la convention originale et du protocole d’amendement, soit du texte amendé de la convention, et après le dépôt ultérieur de l’instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation. Pour plus de détails, se rendre à l’adresse suivante https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

2. Les dispositions relatives aux réserves figurent à l’article 30 (1) (a), (b) et (d) de la MAAC. L’article 30 (1) (a) à (f) permet à un État de signer la MAAC en formulant des réserves concernant le type d’impôt couvert ou le type d’assistance accordée de façon à pouvoir limiter à certains impôts ou à certaines formes d’assistance sa participation à la fourniture d’une assistance mutuelle en vertu de la MAAC. Ce tableau présente les réserves prévues à l’article 30 (1) (a), (b) et (d) de la MAAC.

3. Conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la MAAC, les impôts existants des États participants auxquels s’applique la MAAC sont énumérés dans la liste figurant à l’annexe A à la Convention. Il s’agit des impôts pour lesquels une Partie à la MAAC s’attend à bénéficier d’une assistance et il ne peut s’agir d’un impôt pour lequel la juridiction concernée a formulé une réserve conformément au paragraphe 1, alinéa a, de l’article 30.

4. Même si un État n’inclut pas un impôt général sur la consommation, comme la TVA, dans les impôts couverts par la Convention conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la MAAC, il demeure tenu d’accorder une assistance administrative au regard d’un tel impôt appliqué par d’autres États, sauf s’il formule une réserve conformément au paragraphe 1 de l’article 30. Inversement, si un État inclut la TVA dans le champ d’application de la Convention, il peut toutefois se réserver le droit de ne pas accorder certaines formes d’assistance pour cet impôt.

5. Les États-Unis accorderont une assistance uniquement aux fins de l'échange de renseignements concernant des TVA appliquées au niveau national visées à l’article 2, b.iii. Ils ne fourniront pas d’autres formes d’assistance ou pour des TVA appliquées au niveau infranational en vertu de l’article 2, b.iv. Les États-Unis on signé la MAAC originale de 1988, qui est entrée en vigueur en avril 1995 mais ils n’ont pas encore ratifié le Protocole de 2010.

Source : délégations nationales., situation au 1er janvier 2024.

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