Le chapitre 1 donne un aperçu des tendances des recettes fiscales dans les pays Membres de l’OCDE, dont les évolutions des ratios impôts/PIB, la composition des recettes fiscales, la répartition des recettes fiscales par niveau d’administration, les crédits d’impôt récupérables et le financement des prestations de sécurité sociale.
Statistiques des recettes publiques 2025
Décomposition des recettes fiscales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les pays de l’OCDE
Description
L’édition 2025 des Statistiques des recettes publiques présente des données détaillées permettant de comparer, à l’échelle internationale, les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d’administration dans les pays de l’OCDE. Elle contient des données définitives sur les recettes fiscales pour la période allant de 1965 à 2023, ainsi que des estimations provisoires pour l’année 2024 pour la plupart des pays de l’OCDE1. Le rapport met ainsi en évidence l’impact des réformes mises en œuvre par les pays de l’OCDE en 2024 pour accroître les recettes en vue de satisfaire leurs besoins de dépenses immédiats et à long terme (OCDE, 2025[1]).
Dans les Statistiques des recettes publiques 2025, les impôts désignent les versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques ou à une autorité supranationale. Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements.
Dans la classification de l’OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base :
Revenus et bénéfices (rubrique 1000) ;
Cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques, qui sont traitées comme des impôts (rubrique 2000) ;
Salaire et main-d’œuvre (rubrique 3000) ;
Patrimoine (rubrique 4000) ;
Biens et services (rubrique 5000) ;
Autres impôts (rubrique 6000).
On trouvera des précisions sur les principes de fiscalité, la classification des impôts et l’enregistrement sur la base des droits constatés dans le Guide d’interprétation de l’OCDE qui figure à l’Annexe A du présent rapport.
Les moyennes présentées dans ce rapport ne sont pas pondérées.
D’après les données provisoires fournies par les pays de l’OCDE aux fins de ce rapport, les recettes fiscales exprimées en pourcentage du PIB (c’est-à-dire le ratio impôts/PIB) s’établissaient en moyenne à 34.1 % en 2024, ce qui représente une hausse de 0.3 point de pourcentage (p.p.) du PIB par rapport à 2023 et le niveau moyen le plus élevé enregistré pour les 38 pays couverts par cette publication. La hausse enregistrée en 2024 constitue en outre la première augmentation annuelle du ratio moyen impôts/PIB depuis 2021.
Le ratio impôts/PIB a augmenté dans 22 des 36 pays pour lesquels on dispose d’une série complète de données provisoires relatives à l’année 2024, a diminué dans 13 d’entre eux et est resté inchangé dans un. En moyenne, les hausses ont été plus importantes que les baisses (1.0 point contre -0.7 point). Les hausses les plus marquées ont été enregistrées en Lettonie (2.4 points), en Slovénie (1.9 point), en Pologne et au Luxembourg (1.7 point dans les deux pays), ainsi qu’en Estonie (1.6 point). La baisse la plus forte s’est produite en Colombie, où le ratio impôts/PIB a diminué de 2.2 points en 2024 ; la Corée et la Norvège ont elles aussi vu leur ratio diminuer de plus de 1.0 point (1.5 et 1.4 point respectivement).
Selon les données provisoires de 2024 pour les 36 pays, les recettes de l’IRPP ont augmenté en pourcentage du PIB dans 28 pays et les cotisations de sécurité sociale dans 26 pays. Cette évolution cadre avec le redressement des salaires réels observé dans les pays de l’OCDE et les augmentations des cotisations de sécurité sociale constatées en 2024 (OCDE, 2025[1]), (OCDE, 2025[2]).
En pourcentage du PIB
Note : Les données relatives à l’année 2024 sont provisoires. On calcule la moyenne de l’OCDE pour 2024 en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation en 2024 dans les 36 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2023.
Le ratio moyen impôts/PIB des pays de l’OCDE en 2016 tient compte des recettes exceptionnelles générées par les contributions à la stabilité en Islande. Sans ces recettes, la moyenne du ratio impôts/PIB aurait été de 33.2 % en 2016.
Source : Tableau 3.1.
En 2024, les ratios impôts/PIB ont considérablement varié d’un pays de l’OCDE à l’autre (Tableau 1.1). Les principales observations sont les suivantes :
En 2024, le Danemark s’est classé au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (45.2 %), pour la deuxième année consécutive. La France affichait le deuxième ratio impôts/PIB le plus élevé en 2024 (43.5 %), suivie de l’Autriche (43.4 %). Le Mexique a quant à lui enregistré le ratio impôts/PIB le plus faible (18.3 %).
La progression du ratio impôts/PIB de la Lettonie en 2024 (de 2.4 points) s’explique par une hausse de 0.7 point des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations de sécurité sociale, ainsi que par une augmentation de 0.6 point des recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) (Graphique 1.2).
L’augmentation des ratios impôts/PIB en Slovénie (1.9 point) et en Pologne (1.7 point) tient à une hausse des cotisations de sécurité sociale (de 1.3 point et 0.9 point respectivement). L’augmentation de 1.7 point observée au Luxembourg s’explique par une hausse de 1.6 point des recettes de l’IS, tandis que la hausse de 1.6 point enregistrée en Estonie est imputable à l’augmentation des recettes tirées de l’IS et de la TVA (de 0.5 point et 0.6 point respectivement).
La Colombie est le pays de l’OCDE qui a accusé la plus forte baisse du ratio impôts/PIB entre 2023 et 2024, soit un recul de 2.2 points principalement dû à une baisse des recettes tirées de l’IS (de 1.8 point). La baisse du ratio observée en Corée (1.5 point) et en Norvège (1.4 point) tient également à la diminution des recettes de l’IS (de 1.1 point et 2.2 points respectivement).
.. Non disponible
1. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
2. On calcule la moyenne provisoire pour 2024 en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation en 2024 dans les 36 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2023.
3. Calculé comme la différence entre les rubriques 5000 Impôts sur les biens et services et 5111 Taxes sur la valeur ajoutée.
4. Inclut les rubriques 1300 Non ventilables entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, 3000 Impôts sur les salaires ou main d’œuvre et 6000 Autres impôts.
Points de pourcentage
Note : Les données provisoires pour 2024 n’étaient pas disponibles dans le cas de l’Australie et du Japon. Pour ces pays, la comparaison porte sur les données relatives aux années 2022-2023 et 2010-2023.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur le tableau 3.1.
Le ratio moyen impôts/PIB des pays de l’OCDE était plus élevé en 2024 qu’en 2010, année où il s’établissait à 31.5 %. Au cours de cette période, le ratio impôts/PIB a augmenté dans 31 pays (si l’on prend en compte les données relatives à 2023 pour l’Australie et le Japon) (Graphique 1.2). Sa progression a été la plus forte en République slovaque (7.7 points), au Japon (7.5 points) et en Grèce (7.4 points) ; des hausses supérieures à 5 points ont également été observées au Mexique, au Luxembourg, en Lettonie, en Espagne, en Pologne et en Islande.
Sept pays ont vu leur ratio impôts/PIB diminuer entre 2010 et 2024. La baisse la plus marquée s’est produite en Irlande, où le ratio est passé de 27.7 % en 2010 à 21.7 % en 2024, en grande partie sous l’effet d’une augmentation exceptionnelle du PIB en 2015. La deuxième baisse la plus importante a été observée en Hongrie (2.5 points).
Les évolutions du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB s’expliquent par les variations relatives des recettes fiscales nominales et du PIB nominal (Encadré 1.2). Si les recettes fiscales progressent plus (ou diminuent moins) que le PIB d’une année sur l’autre, le ratio impôts/PIB augmentera. Si, à l’inverse, les recettes fiscales augmentent moins que le PIB, ou baissent plus que le PIB, le ratio diminuera. Aussi, un ratio impôts/PIB plus élevé ne signifie pas forcément que le montant total des recettes fiscales a augmenté en valeur nominale, voire même en valeur réelle.
En 2024, les recettes fiscales nominales ont augmenté par rapport à l’année précédente dans 33 des 36 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, tandis que le PIB nominal a progressé dans la totalité d’entre eux. En Colombie, en Finlande et en Norvège, le PIB a augmenté et les recettes fiscales ont diminué en valeur nominale (Graphique 1.3). Dans les dix autres pays où le ratio impôts/PIB a diminué entre 2023 et 2024, la hausse du PIB a été supérieure à celle des recettes fiscales.
Le Graphique 1.3 illustre les variations intervenues entre 2022 et 2023 en Australie et au Japon, le ratio impôts/PIB pour 2024 n’étant pas disponible. Le ratio impôts/PIB de l’Australie a augmenté de 0.6 point entre 2022 et 2023, tandis que celui du Japon a diminué de 0.8 point. En Australie, la hausse des recettes fiscales en valeur nominale a été supérieure à celle du PIB entre 2022 et 2023, tandis qu’au Japon, l’inverse a été observé.
Les ratios impôts/PIB indiqués dans le présent rapport expriment les recettes fiscales globales en pourcentage du PIB. La valeur de ce ratio varie suivant son dénominateur (PIB) et son numérateur (recettes fiscales). Le dénominateur (PIB) est susceptible de faire l’objet de révisions rétrospectives.
Le numérateur (recettes fiscales)
En ce qui concerne le numérateur, le Secrétariat de l’OCDE utilise les données relatives aux recettes fiscales qui lui sont fournies annuellement par les correspondants des ministères des Finances, des administrations fiscales nationales ou des services nationaux de statistiques. Bien que pour la plupart des pays, des chiffres provisoires soient disponibles avec un décalage d’environ six mois, les données définitives le sont dans un délai d’environ dix-huit mois. Ainsi, les données définitives pour 2023 ont été reçues entre mai et septembre 2025.
Dans 35 pays de l’OCDE, l’année fiscale coïncide avec l’année civile. Elle en diffère dans trois pays : l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Les déclarations pour l’année 2023 couvrent la période T2/2023-T1/2024 au Japon et la période T3/2023-T2/2024 en Australie et en Nouvelle-Zélande (T = trimestre).
Le dénominateur (PIB)
En ce qui concerne le dénominateur, on utilise dans ce rapport les chiffres du PIB les plus récents dont on disposait en octobre 2025. À cette date, les chiffres du PIB pour 2024 étaient disponibles pour tous les pays de l’OCDE.
L’utilisation de ces chiffres du PIB garantit une cohérence maximale, ainsi qu’une comparabilité internationale, pour les ratios impôts/PIB déclarés.
Les chiffres du PIB proviennent des Comptes nationaux annuels des pays Membres de l’OCDE (CNA-SCN) pour les 35 pays où l’année fiscale coïncide avec l’année civile.
Lorsque l’année fiscale diffère de l’année civile, les estimations annuelles du PIB sont obtenues par l’agrégation des données trimestrielles fournies par la Direction des statistiques de l’OCDE pour les trimestres correspondants aux années fiscales de chacun des pays.
La moyenne indiquée dans cette publication est une moyenne non pondérée de tous les pays pour lesquels des données sont disponibles. On calcule la moyenne provisoire pour 2024 en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation en 2024 dans les 36 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB pour tous les pays de l’OCDE en 2023.
Pourcentage
Note : En Türkiye, les recettes fiscales nominales ont augmenté de 69 % en 2024, tandis que le PIB nominal a progressé de 64 %. Les données concernant l’Australie et le Japon illustrent l’évolution intervenue entre 2022 et 2023, car les données provisoires pour 2024 ne sont pas disponibles.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur le chapitre 4 (recettes fiscales) et sur le tableau 3.19 (PIB).
Pourcentage du PIB
Note : Les données provisoires pour 2024 n’étaient pas disponibles dans le cas de l’Australie et du Japon.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur le tableau 3.1.
La dernière année pour laquelle on dispose de ratios impôts/PIB fondés sur des données définitives pour tous les pays de l’OCDE est 2023 (Graphique 1.4). Les chiffres montrent que ces ratios ont sensiblement différé selon les pays :
En 2023, le Danemark enregistrait le ratio le plus élevé (44.0 %), suivi de la France (43.9 %). Six autres pays affichaient un ratio impôts/PIB supérieur à 40 % : la Finlande, l’Autriche, la Belgique, la Suède, la Norvège et l’Italie.
Le Mexique enregistrait le ratio le plus faible (17.7 %), suivi du Chili (20.6 %), de l’Irlande (21.3 %) et de la Colombie (22.1 %). Sept autres pays affichaient un ratio inférieur à 30 % en 2023 : l’Australie, Israël, la Suisse, la Corée, les États‑Unis, le Costa Rica et la Türkiye.
Le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB de la zone OCDE (moyenne non pondérée) s’établissait à 33.7 % en 2023, ce qui représente un recul de 0.2 point par rapport au niveau de 2022.
Par rapport à 2022, le ratio impôts/PIB a augmenté dans 17 pays et a diminué dans 21.
C’est en Colombie (2.4 points) et en Türkiye (2.3 points) que les augmentations les plus importantes ont été constatées. Le Danemark, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande sont les seuls autres pays où la hausse du ratio était supérieure à 1.0 point.
Les baisses les plus marquées observées en 2023 étaient au Chili (3.3 points) et en Israël (3.1 points). Le ratio impôts/PIB a également diminué de plus de 2 points en Corée, aux États-Unis et en Grèce.
S’agissant des variations des différents types d’impôts dans le ratio moyen global impôts/PIB des pays de l’OCDE, les recettes issues de l’IRPP et des cotisations de sécurité sociale ont augmenté de 0.1 point entre 2022 et 2023, tandis que celles tirées des impôts sur les biens et services ont diminué de 0.2 point, et celles de l’IS et des impôts sur le patrimoine de 0.1 point. (Tableau 1.2).
Note : Part des principales catégories d’impôts dans le PIB (en pourcentage). Les données sont prises en compte à partir de 1965 pour l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Türkiye. Les données sont prises en compte à partir de 1972 pour la Corée, de 1980 pour le Mexique, de 1990 pour le Chili, la Colombie et le Costa Rica, de 1991 pour la Hongrie et la Pologne, de 1993 pour la Tchéquie, et de 1995 pour l’Estonie, Israël, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque et la Slovénie.
Source : OCDE (2025), « Recettes fiscales : Tableaux comparatifs », Statistiques fiscales de l’OCDE (base de données).
Variations de la charge fiscale entre 1965 et 2023
Entre 1965 et 2023, le ratio moyen impôts/PIB dans les pays de l’OCDE s’est hissé de 24.9 % à 33.7 %, ce qui représente une progression de 8.9 points (Graphique 1.1). Avant le premier choc pétrolier (1973‑74), une croissance des revenus forte et presque ininterrompue a permis aux niveaux d’imposition d’augmenter dans tous les pays de l’OCDE. Les niveaux d’imposition sont automatiquement montés sous l’effet de la progressivité des barèmes de l’IRPP. Entre 1975 et 1985, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté de 2.9 points. Après le milieu des années 1970, le ralentissement de la croissance des revenus réels, combiné à l’augmentation du chômage, a limité la capacité des pouvoirs publics à prélever des recettes. Cependant, à partir de la profonde récession qui a suivi le second choc pétrolier (1980), les pays européens ont été amenés à augmenter leurs impôts pour financer la hausse des dépenses de sécurité sociale et s’efforcer de maîtriser les déficits budgétaires.
Après le milieu des années 1980, la plupart des pays de l’OCDE ont sensiblement réduit les taux légaux de leurs impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, mais l’incidence négative sur les recettes publiques a souvent été compensée par une réduction ou une suppression des déductions fiscales. En 1999, le taux moyen d’imposition dans la zone OCDE avait atteint 33.0 %, soit le niveau le plus élevé enregistré à cette époque. Il s’est ensuite légèrement replié entre 2001 et 2004, avant de repartir à la hausse entre 2005 et 2007, puis de retomber pendant la crise financière mondiale en 2008 et 2009. Le ratio impôts/PIB a augmenté toutes les années sauf deux2 entre 2010 et 2021 (inclus) malgré l’impact de la pandémie de COVID-19 en 2020-21, mais a ensuite diminué pendant deux années de suite en 2022 et 2023. Pour une analyse plus détaillée de l’évolution sur longue période des recettes fiscales dans la zone OCDE, voir l’étude spéciale contenue dans l’édition 2023 de ce rapport, qui examine le dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE entre 1980 et 2021 (OCDE, 2023[3]).
Le ratio moyen impôts/PIB de la zone OCDE masque de grandes variations entre les pays. En 1965, les ratios des pays de l’OCDE étaient compris entre 10.6 % en Türkiye et 33.9 % en France. En 2023, ces niveaux oscillaient entre 17.7 % au Mexique et 44.0 % au Danemark. La tendance continue à la hausse des niveaux d’imposition sur cette période reflète le besoin de financer l’augmentation considérable des dépenses du secteur public dans presque tous les pays de l’OCDE.
Les structures fiscales sont mesurées par la part des principaux impôts dans les recettes fiscales totales. En 2023, les structures fiscales des pays de l’OCDE affichaient des différences. Vingt pays ont tiré l’essentiel de leurs recettes des impôts le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, dix pays des recettes liées aux cotisations de sécurité sociale, et huit autres pays des impôts sur les biens et services (TVA comprise). En 2023, les impôts sur le patrimoine et les impôts sur les salaires jouaient un faible rôle dans la structure des recettes des pays de l’OCDE, tant en moyenne que dans la plupart des pays (Graphique 1.5).
Note : Les pays sont groupés et classés en fonction de ceux dans lesquels les recettes des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés génèrent la fraction la plus élevée du total des recettes fiscales, suivis de ceux dans lesquels les cotisations de sécurité sociale ou les impôts sur les biens et services représentent la part la plus élevée.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur les données figurant au chapitre 4.
Si le niveau des recettes fiscales a, en moyenne, généralement augmenté dans les pays de l’OCDE, la structure fiscale (ou le « dosage » des impôts) a fait preuve d’une stabilité remarquable dans le temps. Néanmoins, plusieurs tendances se manifestent jusqu’en 2023 (dernière année pour laquelle on dispose de données concernant les 38 pays de l’OCDE). Celles-ci sont examinées ci-dessous.
Impôts sur le revenu et les bénéfices
En moyenne, en 2023, les pays de l’OCDE collectaient 35.6 % de leurs recettes fiscales via les impôts sur le revenu et les bénéfices (somme de l’IRPP et de l’IS). Ces impôts restent la principale source de recettes utilisées pour financer les dépenses publiques dans 20 des pays de l’OCDE ; dans onze d’entre eux (Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Irlande, Islande, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse), leur part dans le total des impôts était supérieure à 40 % en 2023.
Note : Les recettes publiques moyennes de l’OCDE en 2016 pour les catégories principales incluent les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande. Ce facteur concerne principalement les recettes moyennes provenant de l’impôt sur le patrimoine, exprimées en pourcentage du total des recettes fiscales au cours de cette année uniquement.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur les tableaux 3.8 à 3.14.
Au sein de la catégorie des impôts sur le revenu et les bénéfices, la part de l’IRPP et de l’IS varie :
En 2023, les recettes issues de l’IRPP ont représenté en moyenne 23.7 % du total des recettes, contre 30 % environ au cours des années 1980. Environ deux points de ce recul peuvent être attribués à l’inclusion relativement récente dans la zone OCDE de pays d’Europe de l’Est et d’Amérique latine, pour lesquels les données relatives aux recettes fiscales ne sont disponibles qu’à partir des années 1990. Dans ces pays, les recettes générées par l’IRPP tendent à être relativement faibles, alors que celles liées aux cotisations de sécurité sociale ou à l’IS sont plus élevées, mais cet effet concerne seulement les données postérieures à l’année 1990.
Les différences observées entre les pays sont considérables pour ce qui est de l’importance de l’IRPP. En 2023, celle-ci s’échelonnait entre 5.7 % au Costa Rica et 57.2 % au Danemark (Graphique 1.5). L’étude spéciale figurant au chapitre 2 du présent rapport contient un examen de la composition des recettes de l’IRPP au regard des différentes sources de revenu individuel qui constituent la base de l’IRPP, et une analyse de l’évolution de cette composition au fil du temps.
Les recettes provenant de l’IS s’établissaient entre 8 % et 9 % du total des recettes fiscales en moyenne au cours de la période 1965-2003. Elles ont ensuite augmenté pour atteindre 11.3 % en 2007, avant de retomber à 9.0 % en 2010, dans le sillage de la crise financière mondiale. Elles se sont maintenues entre 9.0 % et 10.0 % du total des recettes fiscales, avant de se hisser à 10.3 % en 2021 et à 12.0 % en 2022, puis de tomber à 11.9 % en 2023.
En 2023, la part de l’IS dans les recettes fiscales totales a considérablement varié d’un pays à l’autre, allant de moins de 6 % (Estonie, France et Lettonie) à plus de 20 % en Irlande (21.5 %), au Mexique (22.0 %), au Chili (25.3 %), en Norvège (28.8 %) et en Colombie (32.4 %). Hormis la dispersion des taux légaux de l’IS, ces différences sont au moins partiellement imputables à des facteurs institutionnels ou spécifiques aux pays, tels que :
la proportion des entreprises constituées en société ;
l’érosion de la base d’imposition des sociétés due, par exemple, à des méthodes généreuses de calcul de l’amortissement et à des incitations fiscales ;
le caractère cyclique du système de l’IS, conditionné en partie par les dispositions relatives à la compensation des pertes ;
le degré de dépendance à l’égard des recettes fiscales tirées de l’exploitation de gisements pétroliers et/ou de minéraux ; ou
l’existence d’autres instruments permettant de différer l’imposition des bénéfices.
Cotisations de sécurité sociale
En 2023, les cotisations de sécurité sociale représentaient 25.5 % du total des recettes fiscales en moyenne dans la zone OCDE. Elles étaient supérieures à 40 % en Tchéquie, en Slovénie et en République slovaque (respectivement 45.5 %, 42.9 % et 42.6 %). L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations de sécurité sociale.
On a par ailleurs observé de grandes différences entre les pays de l’OCDE pour ce qui est des proportions relatives des cotisations de sécurité sociale versées par les salariés et par les employeurs en 2023 (Graphique 1.7) :
Huit pays de l’OCDE (Chili, Lituanie, Hongrie, Israël, Grèce, Slovénie, Luxembourg et Pologne) ont mobilisé davantage de recettes à partir des cotisations salariales de sécurité sociale, tandis que les autres pays en ont collecté davantage grâce aux cotisations patronales (de manière marginale dans le cas de la Suisse).
La Lituanie est le pays où la proportion des recettes fiscales totales générées par les cotisations salariales de sécurité sociale était la plus élevée (24.4 %). Les cotisations salariales de sécurité sociale représentaient également plus de 15 % des recettes fiscales totales en Grèce, en Allemagne, en Pologne, au Japon, en Hongrie et en Slovénie. Parmi les pays qui prélèvent des cotisations salariales de sécurité sociale, le Danemark affichait la part la plus faible (0.04 % du total des recettes) ; en Italie et en Estonie, les recettes tirées de ces cotisations représentaient moins de 5 % du total des recettes.
L’Estonie est le pays où la part des recettes fiscales totales générées par les cotisations patronales de sécurité sociale était la plus élevée (32.6 %). La part des cotisations patronales de sécurité sociale dans le total des recettes fiscales était également supérieure à 25 % en Espagne (25.9 %) et en Tchéquie (28.0 %). Le Danemark et le Chili affichaient les proportions les plus faibles, soit 0.1 % et 0.3 % du total des recettes.
S’agissant de la part des cotisations de sécurité sociale acquittée par les travailleurs indépendants et les chômeurs dans le total des recettes fiscales, la Pologne affichait le pourcentage le plus élevé (8.7 %), suivie de la Tchéquie et de la République slovaque (8.5 % et 7.6 % respectivement).
En pourcentage du total des cotisations de sécurité sociale
Note : L’Australie, la Colombie, le Costa Rica, l’Islande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ne sont pas inclus dans le graphique 1.7. Bien que la Colombie, le Costa Rica, l’Islande et le Mexique collectent des cotisations de sécurité sociale, les données désagrégées ne sont pas disponibles. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations de sécurité sociale.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur les données figurant au chapitre 4.
Impôts sur le patrimoine
Entre 1965 et 2023, la part des impôts sur le patrimoine a été ramenée de 7.9 % à 5.1 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les pays de l’OCDE (Graphique 1.6). En 2023, les recettes provenant des impôts sur le patrimoine représentaient plus de 10 % des recettes fiscales totales en Corée, aux États-Unis, en Israël et au Royaume-Uni, et moins de 1 % en Estonie, en Lituanie et en Tchéquie.
Impôts sur la consommation
La part des impôts sur la consommation (impôts généraux sur la consommation plus impôts spécifiques sur la consommation) a reflué de 38.4 % à 31.2 % entre 1965 et 2023 (Graphique 1.6).
Pendant cette période, la composition des taxes sur les biens et services a évolué. Les impôts généraux sur la consommation ont vu leur importance en tant que source de recettes s’affirmer rapidement, notamment pour la TVA, qui est prélevée dans 37 des 38 pays de l’OCDE3.
Les impôts généraux sur la consommation représentaient 21.1 % des recettes fiscales totales en 2023, contre seulement 13.3 % au milieu des années 1970 (Graphique 1.8). En 2023, elles provenaient principalement de la TVA (20.5 % du total des recettes fiscales).
L’importance accrue de la TVA a compensé la diminution de la part des impôts spécifiques sur la consommation, tels que les droits d’accise et les droits de douane.
Entre 1975 et 2023, la part des impôts spécifiques sur la consommation (en particulier ceux sur le tabac, les boissons alcoolisées et les carburants, ainsi que certaines taxes liées à l’environnement) a été réduite de plus de moitié, passant de 17.7 % à 8.1 % du total des recettes. En 2023, les droits d’accise constituaient la principale catégorie et généraient 5.8 % du total des recettes. L’étude spéciale de l’édition 2024 de ce rapport examine l’évolution des recettes tirées des taxes de santé publique, notamment des droits d’accise sur l’alcool, le tabac et les boissons sucrées, dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2024[4]).
Les taux des impôts sur les produits importés ont fortement baissé dans tous les pays de l’OCDE, ce qui s’explique par la tendance générale à la suppression des obstacles aux échanges.
Néanmoins, la Lettonie, le Costa Rica, le Mexique, la Pologne, la Slovénie, la Hongrie, la Grèce (entre 10 % et 12 %) et la Türkiye (20.8 %) collectaient encore en 2023 plus de 10 % de leurs recettes fiscales totales via des taxes sur des biens et services spécifiques.
En % du total des recettes fiscales
Note : La moyenne non pondérée pour chaque année comprend tous les pays qui communiquent des chiffres sur les recettes dans les catégories indiquées cette même année. Les moyennes de l’OCDE pour 2016 incluent les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur le chapitre 4.
Cette section examine la part des recettes fiscales attribuées aux différents sous-secteurs des administrations publiques en 2023. Les sous-secteurs sont les suivants :
Administration centrale
Collectivités régionales ou provinciales (pays à structure fédérale ou régionale uniquement)
Administrations locales
Caisses de sécurité sociale
Autorité supranationale (pays de l’UE uniquement)
Les directives suivies pour attribuer les recettes aux différents niveaux d’administration s’appuient sur la version finale du Système de comptabilité nationale 2008. Ces directives sont examinées dans l’étude spéciale S.1 de l’édition 2011 des Statistiques des recettes publiques (OCDE, 2011[5]).
Recettes des administrations infranationales dans les pays à structure fédérale et à structure unitaire
Huit pays de l’OCDE ont une structure fédérale. Dans ces pays, les administrations centrales ont perçu en moyenne 53.1 % des recettes totales en 2023. Viennent ensuite les caisses de sécurité sociale, qui constituent un sous-secteur de l’administration centrale et qui ont reçu 21.5 % des recettes totales, suivies des collectivités régionales ou provinciales (17.6 %) et des collectivités locales (7.5 %) (Tableau 1.3).
Au sein des pays à structure fédérale, on constate des variations considérables par rapport à ces moyennes :
En 2023, dans les huit pays à structure fédérale de l’OCDE, la part des recettes de l’administration centrale allait de 28.5 % en Allemagne à 80.3 % au Mexique et 80.8 % en Australie.
Toujours en 2023, la part des recettes des collectivités régionales ou provinciales s’échelonnait entre 1.9 % en Autriche, 4.5 % au Mexique et 38.0 % au Canada, et celle des collectivités locales entre 1.7 % au Mexique, 14.5 % aux États-Unis et 16.0 % en Suisse.
Entre 1975 et 2023, la part des recettes de l’administration centrale a reculé de 12.9 points en Belgique et de 5.0 points en Allemagne.
En Autriche, la part des recettes de l’administration centrale a augmenté de 13.3 points au cours de la même période. Il y a eu peu de changement en Australie.
Chacun des sept pays fédéraux dotés de caisses de sécurité sociale, à l’exception du Mexique, a vu sa part des recettes augmenter entre 1975 et 2023. En raison d’un manque de données concernant l’année 1975, la période 1980-2023 a été retenue pour le Mexique, où la part a diminué de 0.7 point.
La Colombie et l’Espagne, qui sont constitutionnellement des pays non fédéraux en raison de leur structure politique très décentralisée, ont une composition des recettes très variable selon le niveau d’administration. En 2023, la part des recettes en Colombie de l’administration centrale s’élevait à 76.9 %, contre 4.3 % pour les collectivités régionales et 11.5 % pour les collectivités locales. En Espagne, la part des recettes de l’administration centrale s’élevait à 41.6 % en 2023, contre 15.9 % pour les collectivités régionales et 7.9 % pour les collectivités locales.
En % du total des recettes fiscales
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1. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
2. La Colombie et l’Espagne ne sont pas des pays constitutionnellement fédéraux mais tous deux ont une structure politique très décentralisée et confèrent une autonomie importante à leurs entités territoriales.
Les vingt-huit autres pays de l’OCDE ont une structure unitaire (tableau 1.4). Dans ces pays, 64.8 % des recettes en moyenne provenaient en 2023 de l’administration centrale, 25.0 % des caisses de sécurité sociale, et 9.8 % des collectivités locales.
Dans les pays à structure unitaire de l’OCDE :
En 2023, la part des recettes de l’administration centrale se situait entre 29.9 % en France et 93.5 % en Nouvelle-Zélande.
Celle des collectivités locales allait de 0.6 % en Estonie à 35.7 % en Suède.
Entre 1975 et 2023, cette part a progressé de plus de 5 points dans six pays : Corée, France, Islande, Italie, Portugal et Suède. En revanche, une diminution de 5 points ou plus a été observée dans quatre pays, à savoir la Finlande, l’Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni.
Entre 1975 et 2023, la part des caisses de sécurité sociale a progressé de 10 points ou plus en Corée, en France et au Japon, et diminué du même ordre de grandeur en Italie et en Norvège.
En % du total des recettes fiscales
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1. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
Composition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales
Le Graphique 1.9 montre la répartition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales pour chacune des principales catégories de recettes fiscales. Pour les pays à structure fédérale et régionale, le niveau infranational englobe les recettes perçues à la fois par les collectivités régionales et locales. Le Graphique 1.9 montre que :
Dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, les recettes de l’administration centrale proviennent essentiellement des impôts sur le revenu et sur les biens et services, tandis que les impôts sur le patrimoine ne représentent qu’une part négligeable.
Les impôts sur le patrimoine procurent une part des recettes beaucoup plus élevée au niveau infranational et représentent plus de 90 % du total des recettes dans cinq pays (Irlande, Israël, Grèce, Royaume-Uni et Slovénie).
À l’inverse, la part des impôts sur le revenu et des impôts sur les biens et services est en général plus faible au niveau infranational, même si plus de 90 % des recettes perçues par les administrations infranationales au Luxembourg et en Suède provenaient des impôts sur le revenu en 2023.
Note : Le diagramme de gauche (a) ne tient compte que des impôts des administrations centrales. Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues. Le diagramme de droite (b) ne tient compte que des impôts des administrations infranationales (impôts des collectivités locales et, le cas échéant, régionales ou provinciales). Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur les tableaux 3.16 à 3.18.
Recettes collectées pour le compte d’organisations supranationales
Les 22 États membres de l’Union européenne (UE) qui sont également Membres de l’OCDE collectent des impôts pour le compte de l’Union européenne (UE), tout comme le faisait le Royaume-Uni avant 2020. Ces impôts se composent principalement des droits de douane et des contributions au Fonds de résolution unique4. Ces deux impôts sont collectés pour le compte de l’UE par les administrations fiscales nationales et sont inclus dans le total des impôts sous les rubriques 5123 et 5126 au niveau SUPRA de l’administration. En outre, ils sont mentionnés pour mémoire séparément des chiffres principaux, car ils représentent un impôt prélevé par l’UE et perçu par les administrations nationales5.
Le Tableau 1.5 indique le niveau des impôts perçus pour le compte d’organisations supranationales dans les pays de l’UE qui sont également Membres de l’OCDE, en distinguant les pays de l’UE qui sont membres de la zone euro et ceux qui ne le sont pas. En 2023, c’est en Belgique et aux Pays-Bas que le total cumulé des paiements perçus pour le compte de l’UE a été le plus élevé en pourcentage du PIB (0.4 % dans les deux pays). Ce total représentait au moins 0.2 % du PIB dans treize autres pays de l’UE qui sont également Membres de l’OCDE, et 0.1 % du PIB dans sept pays. Les droits de douane constituaient la principale source de ces recettes dans tous les pays hormis la Finlande, la France et le Luxembourg.
En % du PIB
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Note : Les chiffres relatifs au Fonds de résolution unique peuvent différer légèrement de ceux publiés sur le site web du CRU. Ces différences sont principalement dues aux écarts temporaires dans le traitement des données. Des précisions sur ces recettes sont données aux chapitres 4 et 5 pour chaque pays.
1. En 2016, le chiffre inclut le paiement de 2016 de 99.12 millions EUR, ainsi qu’un paiement de 75.89 millions EUR qui était dû au quatrième trimestre de 2015 mais qui a été payé au premier trimestre de 2016. Les chiffres figurant dans ce tableau ont été communiqués par l’Office central des statistiques et sont des montants bruts ; par conséquent, en raison d’ajustements, ils diffèrent des chiffres figurant sur le site Web du CRU, qui sont des chiffres nets.
2. Le montant de la « contribution de la banque au Fonds européen de résolution unique » comprend non seulement le fonds européen, mais aussi le Fonds national de résolution, comme l’exige la classification Eurostat.
3. Les impôts supranationaux indiqués pour le Royaume-Uni dans ce rapport sont ceux communiqués jusqu’en 2020. En effet, il a été mis fin à ces prélèvements à compter de 2021, à la fin de la période de transition du Brexit, et les impôts mis en place par la suite par le Royaume-Uni figurent dans les catégories d’impôt correspondantes, au niveau national ou infranational selon le cas.
Source : Statistiques des recettes publiques 2025 et discussions avec les délégués.
Les pays de l’OCDE appliquent deux types de crédits d’impôt aux impôts sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) :
Les crédits d’impôt non récupérables (ou non remboursables) ne peuvent être utilisés que pour réduire ou éliminer le montant de l’impôt à payer. Ils ne peuvent donner lieu à un versement sous forme d’avantage monétaire au profit des contribuables, que ceux-ci soient imposables ou non. Ils sont donc équivalents aux abattements ou déductions fiscales.
Il existe deux sortes de crédits d’impôt récupérables (ou remboursables). L’une sert à réduire, voire éliminer, le montant de l’impôt à payer de la même manière qu’un crédit d’impôt non remboursable. L’autre peut donner lieu à un paiement direct au bénéficiaire sous forme monétaire dès lors que le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer.
La méthode employée par l’OCDE pour le classement des crédits d’impôt récupérables est décrite dans les paragraphes 25 et 26 du Guide d’interprétation. Ceux-ci prévoient que seule la fraction du crédit d’impôt récupérable qui sert à réduire ou éliminer le montant de l’impôt dû par un contribuable doit être déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Elle est appelée « composante fiscale » ou « élément de dépense fiscale » du crédit d’impôt. À l’inverse, la fraction du crédit d’impôt qui excède le montant de l’impôt dû par ce contribuable et qui lui est payée est considérée comme une dépense et n’est pas déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Cette partie est appelée « composante transfert » ou « élément de transfert ».
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Note : Dans les Statistiques des recettes publiques, les recettes fiscales sont comptabilisées, sauf indication contraire, sur une base décomposée.
1. Le crédit d’impôt pour enfant à charge n’est pas considéré comme un crédit d’impôt dans les Statistiques des recettes publiques et est traité entièrement comme une provision de dépense.
2. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant de tout transfert en capital représentant les impôts non perçus.
3. Certains crédits d’impôt récupérables au Canada ne peuvent pas être ventilés entre l’élément de transfert et l’élément de dépense fiscale. Leur valeur totale a été ajoutée à l’élément de transfert.
4. Dans les Statistiques des recettes publiques, les recettes fiscales concernant le Chili sont présentées sur une base nette.
5. Dans les Statistiques des recettes publiques, les recettes fiscales concernant le Luxembourg et la République slovaque sont comptabilisées avec la méthode de la base brute.
6. Les données relatives aux crédits d’impôt récupérables pour le Royaume-Uni sont en droits constatés et incluent des estimations pour certaines années. Veuillez consulter les notes de bas de page du tableau concernant le Royaume-Uni au chapitre 5 pour obtenir plus d’informations.
Le Tableau 1.6 fournit des informations sur les crédits d’impôt récupérables en 2023 pour les pays qui les déclarent dans le présent rapport (il se peut que certains pays accordant des crédits d’impôt récupérables ne les déclarent pas et que ceux-ci n’apparaissent donc pas dans le tableau). Ce tableau indique le montant des crédits d’impôt récupérables et de leurs deux composantes, ainsi que les résultats de l’utilisation des chiffres pour calculer le montant des recettes fiscales et les ratios recettes fiscales-PIB. Le Tableau 1.6 montre en outre les deux différents traitements possibles des crédits d’impôt récupérables :
La « comptabilisation en chiffres nets », qui assimile les crédits d’impôt récupérables à des dispositions fiscales, de telle sorte que la totalité du crédit d’impôt réduit le montant des recettes fiscales déclarées, comme le montrent les colonnes 4 et 7.
La « comptabilisation en chiffres bruts », à l’opposé, considère la totalité des crédits d’impôt récupérables comme des dépenses directes, de sorte que, comme le montrent les colonnes 6 et 9, ni l’élément de transfert, ni l’élément de dépense fiscale ne sont déduits des recettes fiscales. C’est l’approche suivie par le Manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) du FMI et par le système des comptes nationaux (SCN).
Le Tableau 1.6 montre cependant que, à quelques exceptions près, le choix de la méthode de comptabilisation des crédits d’impôt récupérables n’a qu’une faible incidence sur le ratio recettes fiscales/PIB. Dans les pays pour lesquels on dispose de données, l’écart entre les ratios calculés sur la base du solde net et du montant brut n’est supérieur à un point qu’en Allemagne, et il est compris entre un demi-point et un point en Australie, au Canada, aux États-Unis, en France, en Nouvelle-Zélande, au Royaume‑Uni et en Tchéquie.
Un tableau fourni pour mémoire6 dans les Statistiques des recettes publiques 2025 présente le financement des prestations de sécurité sociale dans les pays de l’OCDE. Contrairement aux prestations d’aide sociale, qui sont financées par les recettes des administrations publiques, les prestations de sécurité sociale sont financées par des cotisations versées aux caisses de sécurité sociale ou à des régimes d’assurance privés, ou par d’autres sources de financement préaffectées. Ces sources de financement comprennent :
Les recettes fiscales affectées au financement des prestations de sécurité sociale :
Cotisations de sécurité sociale (catégorie 2000 dans la classification OCDE)
Autres impôts affectés aux prestations de sécurité sociale
Les recettes non fiscales affectées au financement des prestations de sécurité sociale :
Cotisations facultatives à l’administration
Cotisations obligatoires au secteur privé
Le Graphique 1.10 présente la part relative de chacune de ces sources dans le financement des prestations de sécurité sociale au sein des pays de l’OCDE. Il est basé sur les données fournies par les pays pour inclusion dans le tableau fourni pour mémoire.
Note : Dans deux pays (l’Australie et la Nouvelle-Zélande), les prestations sociales passent par l’aide sociale et non par le prélèvement de cotisations de sécurité sociale. Ces deux pays ne sont donc pas inclus dans le graphique, tout comme les Pays-Bas, pour lesquels on ne dispose pas des données complètes sur le financement de la sécurité sociale. Les chiffres du Danemark doivent être interprétés avec prudence, car le niveau des prestations de sécurité sociale est très faible par rapport au niveau des prestations d’aide sociale. De plus, il peut y avoir des cas limites dans certains pays lorsqu’il s’agit de distinguer entre les régimes quasi obligatoires et les régimes volontaires.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur le chapitre 4.
Les impôts représentent la principale source de financement affecté aux prestations de sécurité sociale, principalement par le biais des cotisations de sécurité sociale. Ensemble, les cotisations de sécurité sociale et les autres impôts affectés représentaient en 2023 plus de 90 % du financement des prestations de sécurité sociale dans 27 des 35 pays de l’OCDE qui fournissent de telles données détaillées (dont 11 pays où ils représentent 100 %). Dans six des huit autres pays de l’OCDE qui fournissent ces données, le financement de ces prestations repose en grande partie sur les cotisations obligatoires au secteur privé, notamment au Chili (où ces cotisations représentent 83.6 %), en Colombie (71.0 %) et en Suisse (53.3 %). Les cotisations facultatives représentent une proportion importante du financement dans quelques pays seulement, notamment au Danemark (75.0 %) et au Royaume‑Uni (20.3 %).
Le Graphique 1.11 montre les ratios impôts/PIB en 2023 (comme dans le Tableau 1.1 et le Graphique 1.4), à la fois hors financement préaffecté aux prestations de sécurité sociale (c’est-à-dire les ratios impôts/PIB diminués des cotisations de sécurité sociale et autres impôts préaffectés) et financements hors impôts préaffectés aux prestations de sécurité sociale inclus (c’est-à-dire les ratios impôts/PIB – cotisations de sécurité sociale et autres impôts préaffectés compris – plus les cotisations obligatoires au secteur privé et les contributions volontaires au secteur public).
Les pays où la part des régimes de sécurité sociale financés par des contributions non fiscales préaffectées est la plus importante sont la Suisse (8.1 % du PIB), l’Islande (6.1 %) et le Chili (6.0 %), ce qui influe sensiblement sur leur classement :
La Suisse affiche un ratio impôts/PIB relativement faible, de 26.9 %, mais son ratio combiné se situe juste au-dessus de la médiane de la distribution de l’OCDE.
L’Islande a un ratio impôts/PIB de 35.9 %, qui la place dans la tranche moyenne supérieure des pays de l’OCDE, et un ratio combiné de 41.9 %, soit le sixième ratio le plus élevé de la zone OCDE.
Le Chili a le deuxième ratio impôts/PIB le plus bas (20.6 %) et le septième ratio combiné le plus faible (26.6 %).
Note : Les Pays-Bas ne sont pas inclus dans le graphique, car les données complètes sur le financement de la sécurité sociale dans ce pays n’étaient pas disponibles.
Source : Calculs du Secrétariat fondés sur les données figurant au chapitre 4.
La déduction des fonds préaffectés au financement des prestations de sécurité sociale du ratio impôts/PIB n’affecte pas l’Australie et la Nouvelle-Zélande, où les prestations ne sont pas financées par la fiscalité générale. Le Graphique 1.11 montre que c’est en France que la part des fonds préaffectés aux prestations de sécurité sociale était la plus grande en 2023 (24.6 % du PIB), comme l’indique l’écart entre les points les plus élevés et les points les plus bas du graphique. La Belgique, la République slovaque, la Slovénie, la Tchéquie, la Suisse et l’Autriche sont les autres pays où la part des fonds préaffectés s’établit à au moins 15 % du PIB.
References
[2] OCDE (2025), Les impôts sur les salaires 2025 (version abrégée) : Décomposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et rôle des allégements fiscaux, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e1665579-fr.
[1] OCDE (2025), Tax Policy Reforms 2025: OECD and Selected Partner Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/de648d27-en.
[4] OCDE (2024), Statistiques des recettes publiques 2024 : Les taxes sur les produits nocifs pour la santé dans les pays de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2ea729a7-fr.
[3] OCDE (2023), Statistiques des recettes publiques 2023 : Dynamisme des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/bcbdaf1a-fr.
[5] OCDE (2011), Statistiques des recettes publiques 2011, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/rev_stats-2011-en-fr.
[6] Single Resolution Board (2024), Single Resolution Fund: no expected contribution in 2024 as target level reached, https://www.srb.europa.eu/en/content/single-resolution-fund-no-expected-contribution-2024-target-level-reached (consulté le 21 octobre 2025).
← 1. Au moment de la publication de l’édition 2025 des Statistiques des recettes publiques, les données provisoires concernant les recettes fiscales de l’Australie et les cotisations de sécurité sociale au Japon n’étaient pas disponibles pour l’année 2024.
← 2. En 2016, l’Islande a perçu des recettes provenant de contributions à la stabilité, de nature exceptionnelle, acquittées par des entités qui exerçaient des activités de banque commerciale ou de caisse d’épargne par le passé, et qui cessaient leurs activités. Les recettes provenant de ces contributions ont entraîné une augmentation particulièrement forte des recettes fiscales en 2016. Le ratio islandais des recettes fiscales rapportées au PIB est ainsi passé de 35.0 % en 2015 à 49.8 % en 2016, avant de se replier à 37.0 % en 2017. Il en est résulté un niveau artificiellement élevé de 33.6 % du ratio moyen impôts/PIB de la zone OCDE en 2016. Sans ces recettes exceptionnelles en Islande, la moyenne du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB aurait été de 33.2 %, soit une augmentation de 0.2 point par rapport à 2015.
← 3. Les expressions « taxe sur la valeur ajoutée » et « TVA » désignent toute taxe nationale qui présente les caractéristiques fondamentales d’une taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit son nom ou son acronyme, par exemple « taxe sur les produits et services » (« TPS »).
← 4. Le Fonds de résolution unique a été mis en place en 2015. Les pays de la zone euro doivent l’alimenter par des contributions en vertu du mécanisme de résolution unique (règlement (UE) n° 806/2014). Les contributions sont versées sur une base ex ante et transférées au Fonds de résolution unique par les autorités nationales. Jusqu’à présent, des contributions ont été collectées pour la période 2015-2023. En 2024, le Conseil de résolution unique a annoncé qu’aucune contribution régulière au FRU ne serait appelée en 2024, le FRU ayant atteint son niveau cible (Single Resolution Board, 2024[6]). Les chiffres provisoires pour 2024, figurant dans le tableau 1.5, en témoignent.
← 5. De plus, les fonctionnaires européens payent un impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale directement à l’Union européenne. Ces recettes ne sont prises en compte dans les données relatives aux totaux des recettes fiscales figurant dans cette publication, dans la mesure où elles ne sont ni versées à, ni collectées par, une administration nationale. Néanmoins, un compte pour mémoire figurant à la fin du tableau par pays correspondant au chapitre 5 donne, pour quatre des pays qui comptent le plus de fonctionnaires européens (l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg), un aperçu de l’importance de ces paiements.
← 6. Le financement des prestations de sécurité sociale est présenté dans le tableau 4.77 en données comparables (pourcentage du PIB) et dans le tableau 5.39 en monnaies nationales.