Le chapitre 2, qui constitue l’étude spéciale de ce rapport, examine la part des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) provenant des différentes sources de revenu individuel dans les pays de l’OCDE. À partir d’informations communiquées pour la première fois par 29 pays pour cette édition des Statistiques des recettes publiques et en se fondant sur une méthodologie élaborée par la Commission européenne, cette étude spéciale compare l’importance relative des recettes de l’IRPP prélevé sur le revenu généré par le travail salarié, le capital, le travail indépendant, les pensions et les transferts sociaux, et suit l’évolution de leurs parts respectives au fil du temps.
Statistiques des recettes publiques 2025
Décomposition des recettes fiscales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les pays de l’OCDE
Description
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) représente en moyenne près d’un quart des recettes fiscales totales dans les pays de l’OCDE. Il compte en outre parmi les principaux mécanismes de redistribution budgétaire et influe sur la croissance économique par l’intermédiaire de divers canaux. L’analyse des systèmes de l’IRPP à l’échelle nationale ou internationale pâtit cependant d'un manque d'informations sur la part de différentes sources de revenu – travail salarié, capital, travail indépendant, pensions et transferts sociaux – dans les recettes de l’IRPP.
Pour la première fois dans les Statistiques des recettes publiques, cette étude spéciale présente les recettes de l’IRPP en les décomposant par source de revenu pour la majorité des pays de l’OCDE et met en évidence l’évolution de la part de ces différentes sources au fil du temps. À partir d’informations communiquées par 29 pays pour cette édition des Statistiques des recettes publiques et en se fondant sur une méthodologie élaborée par la Commission européenne1, elle compare la composition des recettes de l’IRPP dans les pays de l’OCDE et pourra constituer le point de départ d’une analyse plus approfondie.
La structure de l’étude spéciale est la suivante. La première section explique en quoi il est intéressant d’en savoir plus sur les différentes sources de revenu individuel soumises à l’IRPP, et comment ces informations pourraient enrichir les classifications internationales des recettes publiques. La deuxième section décrit la façon dont les pays ont ventilé les recettes tirées de l’IRPP par source de revenu pour les besoins de cette étude spéciale, tandis que la troisième propose une analyse générale des résultats de cette ventilation. La quatrième section fait office de conclusion.
Comme le montre le chapitre 1 du rapport, l’IRPP constitue une source de recettes publiques toujours plus importante dans les pays de l’OCDE. En 2023, il a été à l’origine de 23.7 % des recettes fiscales totales en moyenne dans les pays de l’OCDE, soit une hausse de 1.6 point de pourcentage par rapport à 2011 ; au cours de la même période, la part des recettes tirées de l’IRPP dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 7.3 % à 8.2 % (graphique 2.1). En 2023, cette part était comprise entre 1.4 % au Costa Rica et 25.2 % au Danemark, et entre 2011 et 2023, elle a augmenté dans 31 pays de l’OCDE sur 38.
Outre sa contribution à la production de recettes, l’IRPP est l’un des principaux canaux directs de redistribution budgétaire dans les pays de l’OCDE (Gerber et al., 2018[1]) (Jalles et Karras, 2025[2]). Il peut aussi influer sur la croissance à travers divers mécanismes, dont l'impact qu’il peut avoir sur la participation au marché du travail, l’entrepreneuriat, l’investissement dans le capital humain ou le comportement d'épargne (OCDE, 2017[3]), (Akgun, Cournède et Fournier, 2017[4]), (Zidar, 2019[5]), (Piketty, Saez et Stantcheva, 2014[6]).
La diversité des sources de revenu qui entrent dans l’assiette de l’IRPP peut compliquer l'analyse de l'évolution des recettes et l'étude de l’impact économique et redistributif des systèmes de l’IRPP. Il en va de même des caractéristiques des différents impôts qui composent ces systèmes. Cette partie explique en quoi des informations plus détaillées sur les différentes sources de revenu sur lesquelles l’IRPP est prélevé peuvent enrichir la politique et l'analyse fiscales et décrit les avantages qui pourraient en résulter pour les Statistiques des recettes publiques et d'autres classifications internationales des recettes.
L’assiette large de l’IRPP
Le revenu des personnes physiques constitue une assiette fiscale large, composée d’un large éventail de sources, notamment le revenu du travail salarié, du travail indépendant, du capital2 (dividendes, intérêts, revenus locatifs et gains en capital, par exemple) et les transferts (dont les pensions et les prestations sociales). À l'origine, le revenu perçu de différentes sources par une personne (ou un ménage) était regroupé pour être imposé au sein d'un système unifié, dans lequel l’impôt dû était calculé selon un barème unique. Ces dernières décennies, beaucoup de pays de l’OCDE ont cependant évolué vers un système d'imposition dual, imposant séparément revenu du travail et revenu du capital (Genser, 2006[7]).
En pourcentage du PIB (à gauche) et des recettes fiscales totales (à droite)
Source : (OCDE, 2025[8]).
Les différences de traitement fiscal entre le revenu du capital et celui du travail ont une incidence sur l’impact redistributif de la fiscalité des personnes physiques parce que les personnes qui perçoivent un revenu d’activité relativement élevé reçoivent souvent une large part du revenu du capital. Beaucoup de pays de l’OCDE appliquent au revenu du capital un taux plus faible que celui qui frappe le revenu du travail, et ce taux est souvent forfaitaire plutôt que progressif comme celui appliqué au revenu du travail (Hourani, 2023[9]). Par ailleurs, l'application de taux réduits ou d’exemptions au revenu tiré des pensions et autres transferts pourrait avoir une incidence de plus en plus grande à mesure du vieillissement de la population, et, dans le contexte de l'essor de l’économie à la demande, le traitement fiscal du revenu du travail indépendant pourrait influer sur les recettes de l’IRPP (Milanez et Bratta, 2019[10]).
Il est donc primordial de décomposer les recettes de l’IRPP en fonction de ces différentes sources de revenu pour comprendre les interactions entre le système de l’IRPP et l'économie en général, y compris l’influence des recettes qu’il produit sur les transformations structurelles à long terme ou sur les chocs à court terme. Les transformations à long terme ont trait à des questions aussi diverses et importantes que l'avenir du travail, le changement démographique et la diminution de la part du travail dans le revenu dans les pays de l’OCDE, tandis que l’impact de l'inflation ou la pandémie de COVID-19 sont des exemples de chocs à court terme. Ces informations peuvent elles-mêmes éclairer la conception des politiques visant à rendre les systèmes de l’IRPP plus flexibles face aux transformations économiques ou plus résistants aux chocs.
Parmi les analyses macroéconomiques qui peuvent être réalisées à partir des données sur les recettes de l’IRPP tirées de différentes sources de revenu figurent le calcul des taux d’imposition implicites et celui de l’élasticité des recettes de l’IRPP. Les taux d'imposition implicites permettent de connaître le taux d'imposition global appliqué à différentes composantes du revenu national, et l’élasticité des recettes montre comment les recettes issues d’un impôt ou d'impôts varient en fonction des fluctuations de la situation économique, souvent mesurée par le PIB.
Le taux d’imposition implicite sur le revenu du travail, par exemple, s’obtient en additionnant la fraction des recettes de l’IRPP provenant du travail salarié et les recettes tirées des cotisations de sécurité sociale, et en divisant le résultat par la rémunération des salariés telle qu’elle apparaît dans les comptes nationaux. Ce chiffre peut ensuite être comparé au taux d’imposition implicite d'autres revenus, comme celui du capital. De même, comparer l'évolution des recettes de l’IRPP provenant d’une source de revenu en particulier à celle de la composante correspondante du revenu national est un moyen d'améliorer l'analyse de l’élasticité, non seulement parce que numérateur et dénominateur sont plus étroitement liés, mais aussi parce qu'il est plus facile de distinguer la part d’une évolution des recettes qui peut être attribuée à une augmentation du revenu national (sous ses différentes formes) de celle qui s’explique par des réformes de la politique fiscale (OCDE, 2023[11]).
L’analyse macroéconomique des systèmes de l’IRPP peut venir à l'appui de l'analyse microéconomique, comme le calcul des taux effectifs d'imposition de différentes sources de revenu (Acciari et Heijmans, 2004[12]). Ainsi, l’estimation des taux d'imposition implicites des revenus du capital et du travail pour l’économie dans son ensemble vient compléter les conclusions de (Hourani, 2023[9]), qui constatent que les taux effectifs sont généralement plus faibles pour les personnes qui perçoivent au moins une forme de revenu du capital que pour celles qui n’ont que des revenus salariaux. Ensemble, les taux implicites et effectifs peuvent aussi aider à comprendre dans quelle mesure les systèmes de l’IRPP favorisent certains comportements d’arbitrage fiscal, par exemple chez les propriétaires d’entreprises à capital fermé, qui ont en général une marge de manœuvre plus grande quant à la forme sous laquelle ils perçoivent leur revenu (Zawisza et al., 2024[13]).
Les recettes de l’IRPP dans les classifications internationales
Des informations détaillées sur la composition des recettes de l’IRPP sont de nature à améliorer l'analyse comparative des systèmes de l’IRPP entre pays grâce aux indicateurs précités (entre autres). Comme le montre cette sous-partie, ces recettes sont actuellement enregistrées à un niveau général des classifications internationales des recettes publiques, y compris du Guide d’interprétation de l’OCDE, dont la classification constitue la base des Statistiques des recettes publiques.
La classification des recettes de l’IRPP proposée dans le Guide d’interprétation a été établie d'après la pratique traditionnelle précitée, consistant à regrouper les recettes de l’IRPP provenant de différentes sources dans un système unifié. Ainsi, les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital forment l’une des cinq grandes catégories de recettes fiscales du Guide3, constituant la rubrique 1000. Comme montré ci-dessous, cette catégorie se subdivise elle-même en Impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) et sur le revenu des sociétés (1200), auxquels s’ajoute une troisième catégorie (1300), pour les recettes qu’il n’est pas possible de ranger dans les rubriques 1100 ou 1200.
La catégorie 1100, sur laquelle porte ce chapitre, peut elle-même être décomposée entre les impôts sur le revenu et les bénéfices (1110) et les impôts sur les gains en capital (1120). Les gains en capital constituent donc le seul type de revenu du capital que la classification proposée par le Guide d’interprétation de l'OCDE permet d’isoler, alors qu’ils ne sont pas la seule forme de revenu du capital pouvant être perçu par les personnes physiques.
En pourcentage du PIB
Source : (OCDE, 2025[8]).
Le graphique 2.2 présente les recettes de l’IRPP en part du PIB pour chaque pays de l’OCDE en 2023, en les ventilant entre les catégories 1110 et 1120. Cette part est supérieure à 10 % dans 12 pays et comprise entre 5 % et 10 % dans 18 autres. Treize pays de l’OCDE ont indiqué avoir perçu des recettes au titre des impôts sur les gains en capital en 2023, mais ces recettes ne représentent plus de 0.5 % du PIB que dans quatre d’entre eux, à savoir la Suède (1.2 %), les États-Unis (0.9 %)4, la Corée (0.7 %) et le Royaume‑Uni (0.6 %).
Ce nombre relativement faible de pays indiquant des recettes (sachant que 33 pays imposent les gains en capital) pourrait être le signe que certains pays ont des difficultés à distinguer, pour les besoins des Statistiques des recettes publiques, les recettes provenant de cet impôt de celles issues d'autres sources de revenu des personnes physiques5. Ces difficultés reflètent elles-mêmes des différences dans l’imposition des diverses formes de gains en capital au sein des pays de l’OCDE et entre eux, de même que des disparités dans la façon dont ces divers types de revenu sont déclarés à l’administration fiscale (Hourani et Perret, 2025[14]).
Le niveau généralement faible des recettes de l’impôt sur les gains en capital dans les pays qui fournissent des données sur ce point s’explique probablement par des exemptions ou allègements applicables à certaines catégories d’actifs (en particulier au logement) dans les pays de l’OCDE. Il pourrait aussi être dû au fait que les gains en capital sont souvent taxés à un taux forfaitaire, si bien que les administrations fiscales n’ont peut-être pas accès à des informations détaillées sur ces recettes. Enfin, il pourrait également être le signe d’une sous-déclaration, s’expliquant elle-même par les raisons précitées, qui nuit aux comparaisons internationales des gains en capital comme celle réalisée par (Hourani et Perret, 2025[14]).
Les Statistiques des recettes publiques permettent de distinguer différentes sources de recettes de l’IRPP au moyen des tableaux par pays publiés dans le chapitre 5 de la présente édition. Ces tableaux contiennent le nom des impôts sur lesquels les pays de l’OCDE fournissent des informations dans le cadre de la transmission annuelle de données ; ils indiquent en outre le montant des recettes produites par chaque type d'impôt (ainsi que le classement de chaque impôt dans le Guide d’interprétation).
Alors que certains pays citent un nombre non négligeable d'impôts relevant de la sous-catégorie 1110, dix n’indiquent que deux postes voire moins dans cette sous-catégorie. Quoi qu’il en soit, il est rare que les dénominations renseignent précisément sur la source de revenu imposée, et elles varient grandement d’un pays à l'autre, ce qui complique un peu plus l’analyse comparative.
D'autres classifications internationales présentent les mêmes limites concernant l’IRPP. Ainsi, dans le Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) du Fonds monétaire international (FMI), les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital à la charge des personnes physiques sont regroupés dans une même catégorie (1111), qu’il n’est pas possible de subdiviser pour séparer les gains en capital des autres formes de revenu. De même, le Système de comptabilité nationale (SCN) de 2008 et le Système européen des comptes (SEC) de 2010 regroupent les impôts sur le revenu dans une même catégorie.
Pour mettre en évidence la contribution de différentes sources de revenu aux recettes de l’IRPP et obtenir des informations comparables, il faut surmonter la complexité du système fiscal de chaque pays et faire appel à une méthode réplicable à l’échelle internationale. La Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (TAXUD) de la Commission européenne a, à cette fin, mis au point un exercice de ventilation des recettes de l’IRPP (PIT Split) décrit plus précisément dans l’encadré 2.1. Cette section décrit les trois méthodes que peuvent adopter les pays pour réaliser cet exercice, méthodes qui ont également été retenues pour les besoins de cette étude spéciale.
La ventilation est effectuée par tous les pays de l’Union européenne (UE) et la Norvège et permet d’obtenir des données comparables sur la part des recettes de l’IRPP attribuable au revenu du travail salarié, du capital, du travail indépendant ou aux transferts sociaux et pensions (Commission européenne : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, 2025[15])6. La présente étude spéciale contient des informations sur la ventilation des recettes de l’IRPP non seulement pour la Norvège et les 22 pays de l’OCDE également membres de l’UE, mais aussi pour l’Australie, le Costa Rica, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, qui se sont livrés à l’exercice pour cette édition des Statistiques des recettes publiques.
La méthode utilisée par la plupart des pays de l’UE consiste à s'appuyer sur un échantillon des déclarations fiscales déposées par les contribuables et à faire appel à des microsimulations pour calculer la proportion du revenu provenant de chacune des quatre sources, en tenant compte des caractéristiques individuelles susceptibles d’avoir une incidence sur le montant du revenu, sur le montant reçu des différentes sources et sur le bénéfice éventuel d’allègements fiscaux. Ces informations permettent ensuite d’évaluer la proportion du revenu provenant de chaque source et l'impôt payé sur ce revenu au sein de la population des contribuables en général.
Les pays qui utilisent la deuxième méthode se fondent, non pas sur des données concernant des contribuables individuels, mais sur des informations issues de déclarations fiscales regroupées par tranche ou type de revenu. Les deux méthodes aboutissent à des résultats globalement similaires : l’une et l’autre permettent de distinguer les contribuables en fonction du montant de leur revenu, de la proportion du revenu provenant de telle ou telle source et du traitement fiscal correspondant (Commission européenne : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, 2025[15]).
Quant à la troisième méthode, elle a pour point de départ l’impôt retenu à la source sur la rémunération des salariés. L’impôt retenu à la source sur les salaires fournit le montant approché de l’impôt acquitté sur le revenu du travail salarié pour différentes catégories de contribuables, même si des ajustements sont nécessaires à la fois pour tenir compte des corrections éventuellement effectuées en fin d’exercice budgétaire et parce que le montant calculé peut inclure des impôts prélevés sur les pensions ou les prestations sociales. Les pays qui choisissent cette manière de procéder utilisent souvent des données agrégées provenant des déclarations fiscales pour calculer les recettes de l’IRPP issues des revenus du capital et du travail indépendant.
La Commission européenne réalise une ventilation des recettes de l’IRPP pour les besoins des Data on Taxation Trends (données sur les tendances de la fiscalité), un ensemble d’indicateurs fiscaux relatifs aux États membres (Commission européenne : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, 2025[16]). Ces informations sont elles-mêmes utilisées pour établir le rapport annuel sur la fiscalité (Annual Report on taxation), qui analyse les caractéristiques et résultats des systèmes fiscaux des États membres (Commission européenne : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, 2025[17]).
Dans le cadre de cet exercice de ventilation, les États membres de l’UE et la Norvège répartissent les recettes de l’IRPP en quatre catégories selon la source de revenu : travail salarié, travail indépendant, capital, transferts sociaux et pensions. Le tableau 2.1 récapitule les postes compris dans chaque catégorie. Ces informations sont ensuite utilisées pour ventiler les recettes fiscales par fonction économique et pour calculer les taux d’imposition implicites sur le revenu du travail et du capital.
Ces informations figurent également dans la Liste nationale des impôts établie pour chaque État membre, dans laquelle chaque impôt est relié à une fonction économique.
Pour les besoins de cette étude spéciale, la Norvège et les 22 pays de l’OCDE membres de l’UE ont utilisé la même méthode que celle employée pour l’exercice de ventilation des recettes de l’IRPP. L’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis7 se sont appuyés sur des microdonnées, tandis que le Costa Rica et Israël ont employé des données agrégées sur l’impôt à la source et l'évaluation définitive de l’impôt, auxquelles ils ont apporté quelques corrections. Le Japon a estimé la part du revenu du travail salarié dans les recettes de l’IRPP à partir de données issues des déclarations de revenu, basées sur des statistiques gouvernementales (enquête par sondage), agrégées par type ou tranche de revenu, mais n'a pas fait le calcul pour les trois autres sources de revenu.
La section suivante présente une estimation de la part des quatre sources de revenu retenues en pourcentage du total des recettes de l’IRPP. Ces proportions sont ensuite appliquées aux données agrégées sur les recettes de l’IRPP communiquées pour les besoins de Statistiques des recettes publiques afin d’estimer les recettes provenant des différentes sources de revenu en pourcentage du PIB8. Cette méthode peut apporter un éclairage sur le poids macroéconomique de chaque source de revenu au sein du système de l’IRPP, mais les résultats doivent être interprétés avec prudence.
Outre des différences au sein des trois méthodes décrites plus haut et entre elles, TAXUD a repéré certaines limites à la comparabilité entre pays des estimations relatives à l’IRPP (Commission européenne : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, 2025[15]). Ces limites concernent essentiellement l’affectation du revenu aux catégories capital et transferts sociaux et pensions.
Ainsi, dans certains pays, il n’est pas possible d’isoler les pensions ou prestations sociales imposables à partir des données provenant des déclarations fiscales. Il peut aussi être impossible de calculer l’impact des allègements fiscaux sur les recettes. Par ailleurs, les déclarations communes posent un problème lorsque la principale source de revenu n’est pas la même pour les deux membres du couple. Enfin, au sein d’un même pays, il peut exister des différences de modalité d'imposition du revenu, en particulier du capital – à la source ou sur la base d’une déclaration de revenu –, ce qui est une source de complexité supplémentaire.
Pour les besoins de cette étude spéciale, les données relatives aux recettes de l’IRPP des Statistiques des recettes publiques ont été décomposées en fonction de la source de revenu individuel dont elles proviennent pour 29 pays de l’OCDE, même si le Japon n'a pu évaluer que la part des recettes issues du revenu du travail salarié. Dans un premier temps, cette section étudie la ventilation des recettes pour chacun des pays en 2023, avant d’analyser l'évolution de la part des différentes sources de revenu dans les recettes entre 2011 et 2023. Pour chaque pays, la ventilation est présentée en pourcentage du total des recettes tirées de l’IRPP et en pourcentage du PIB, ce qui permet d’évaluer à la fois l’importance relative de chaque source de revenu dans les recettes de l’IRPP et son poids macroéconomique.
L'analyse présentée dans cette section ne comprend pas, pour la composition des recettes de l’IRPP, d’indicateur « moyenne OCDE » analogue à celui présenté pour la structure fiscale dans le chapitre 1 du présent rapport parce que les pays de l’OCDE n’ont pas tous été en mesure de ventiler les recettes de l’IRPP pour les besoins de cette étude spéciale.
Décomposition des recettes de l’IRPP par source de revenu
Comme le montre le graphique 2.3, le revenu du travail salarié a constitué la principale source de recettes de l’IRPP en 2023 dans les 29 pays, même si sa part varie d’un pays à l'autre. La République slovaque se classe en tête, le revenu du travail salarié ayant été à l’origine de plus de 100 % des recettes de l’IRPP en 20239 ; elle est suivie de huit pays dans lesquels il a représenté plus de 80 % de ces recettes. Dans 15 pays, le revenu du travail salarié a constitué entre 60 % et 80 % des recettes de l’IRPP, tandis que dans cinq pays, il en a représenté 40 % à 60 %10.
Dans 11 des 28 pays qui ont fourni une ventilation complète, les recettes provenant de l’IRPP sur les transferts sociaux et pensions occupent la deuxième place dans le total des recettes de l’IRPP. Elles en ont représenté plus de 20 % en Italie (29.6 %), au Danemark (25 %), en Finlande (23.7 %) et au Portugal (22.7 %), et plus de 15 % dans six autres pays. Les transferts sociaux et pensions ont rapporté moins de 5 % des recettes de l’IRPP dans dix pays.
En pourcentage des recettes de l’IRPP
Note : Les données relatives aux États-Unis se rapportent à 2022 et correspondent à la ventilation des recettes de l'impôt fédéral sur le revenu. En raison de limites méthodologiques, le Japon n'a pu estimer que la part des recettes tirées de l’impôt sur le revenu du travail salarié.
Le revenu du travail non salarié a été la deuxième source de recettes de l’IRPP dans 10 pays, étant à l’origine de plus de 15 % des recettes totales en Pologne (37.9 %), aux Pays-Bas (28.9 %)11, en Allemagne (19.6 %), en Autriche (19.5 %), en Italie (15.4 %) et en Grèce (15.1 %). Il a produit moins de 5 % des recettes de l’IRPP dans six pays.
Le revenu du capital est la deuxième source de recettes de l’IRPP dans sept pays et a représenté au moins 10 % des recettes totales dans huit. Les pourcentages les plus élevés sont observés en Grèce, en Tchéquie (17.9 % dans les deux cas), en Norvège (13.6 %) et en France (13.2 %). Dans dix pays, le revenu du capital a constitué moins de 5 % des recettes totales de l’IRPP.
Dans deux pays – la Belgique et les Pays-Bas –, le chiffre correspondant à la contribution du revenu du capital aux recettes de l’IRPP est négatif. Dans le cas de la Belgique, la raison en est que l’essentiel du revenu du capital ne relève pas de l’IRPP et que certaines dépenses fiscales sont affectées à la composante « revenu du capital » de la ventilation. S’agissant des Pays-Bas, le chiffre négatif est une conséquence de déductions au titre des intérêts sur les prêts immobiliers.
La suite de la section présente la décomposition des recettes de l’IRPP entre les quatre sources de revenu en pourcentage du PIB. Pour effectuer ce calcul, les proportions indiquées ci-dessus ont été appliquées au ratio rapportant le total des recettes de l’IRPP au PIB, lui-même obtenu à partir des données figurant dans le chapitre 1 du rapport (graphique 2.4).
En 2023, le niveau le plus élevé des recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié en pourcentage du PIB était observé au Danemark (17.1 %). Ce pourcentage était aussi supérieur à 10 % en Nouvelle‑Zélande (10.8 %) et en Australie (10.8 %). Le niveau élevé de recettes de l’IRPP provenant du travail salarié dans ces pays s’explique par des taux effectifs de l’IRPP élevés par rapport à ceux d’autres pays, comme expliqué dans (OCDE, 2025[18]). En 2023, c’est dans ces trois pays que le niveau de l’IRPP dans le coin fiscal global sur le revenu du travail12 a été le plus élevé dans la zone OCDE (l’Islande, qui n'a pas fourni de données désagrégées sur les recettes de l’IRPP pour les besoins de cette étude spéciale, est exclue). Les cotisations de sécurité sociale représentaient 0.1 du PIB au Danemark, tandis qu l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations de sécurité sociale.
En pourcentage du PIB
Note : Les données relatives aux États-Unis se rapportent à 2022 et correspondent à la ventilation des recettes de l'impôt fédéral sur le revenu en part du PIB. En raison de limites méthodologiques, le Japon n'a pu estimer que la part des recettes tirées de l’impôt sur le revenu du travail salarié.
Les recettes tirées de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont dépassé 5 % du PIB dans 16 autres pays de l’échantillon. En moyenne dans les 29 pays, elles ont représenté 6.0 % du PIB, alors que les recettes de l’IRPP en ont constitué 8.6 %13.
Le Danemark est aussi le pays où les recettes issues de l’IRPP sur les transferts sociaux et pensions ont été le plus élevées en 2023, à 6.3 % du PIB. Elles ont dépassé 2 % du PIB en Italie (3.3 %), en Finlande (3.0 %), en Belgique (2.2 %) et en Suède (2.1 %). Les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail indépendant ont été supérieures à 2 % du PIB aux Pays-Bas (2.6 %), et ont représenté au moins 1 % du PIB dans 11 autres pays. Ce sont généralement les recettes de l’IRPP sur les revenus du capital qui ont représenté la part la plus faible du PIB : elles n’en ont constitué 1 % au moins que dans cinq pays ; c’est en Norvège qu’elles ont atteint le niveau le plus élevé (1.3 % du PIB).
En moyenne dans les 28 pays, les recettes de l’IRPP sur les transferts sociaux et les pensions ont représenté 1.2 % du PIB, tandis que celles de l’IRPP sur les revenus du travail indépendant et du capital se sont établies à respectivement 0.9 % et 0.5 % du PIB.
Évolution de la composition des recettes de l’IRPP au fil du temps
La composition par source de revenu des recettes de l’IRPP a évolué entre 2011 et 2023 (graphique 2.5). Comme souligné plus haut, la part de l’IRPP dans la structure fiscale moyenne de la zone OCDE a progressé au cours de cette période, et les recettes de l’IRPP en part du PIB ont elles aussi augmenté. Les recettes de l’IRPP en part du PIB ont crû dans les 29 pays examinés dans cette étude spéciale sauf six : la Belgique, la Tchéquie, l’Irlande, la Norvège, la Slovénie et la Suède. En Irlande, la baisse de 2.4 points de la part des recettes de l’IRPP dans le PIB a contribué à la chute de 6.3 points du ratio impôt sur PIB observée au cours de la période, due à une hausse exceptionnelle du PIB en 2015.
Évolution en points de pourcentage de la part dans les recettes totales de l’IRPP
Note : La comparaison porte sur la période 2014-23 pour le Japon et 2018-22 pour les États-Unis. Pour les États-Unis, la ventilation des recettes concerne les recettes de l'impôt fédéral sur le revenu. En raison de limites méthodologiques, le Japon n'a pu estimer que la part des recettes tirées de l’impôt sur le revenu du travail salarié.
Dans une majorité des 28 pays de l’OCDE pour lesquels la ventilation complète des recettes de l’IRPP a été fournie, la part des recettes de l’IRPP provenant du revenu du travail salarié a régressé au cours de cette période, tandis que la proportion des recettes de l’IRPP tirées du revenu du capital a augmenté. Les recettes provenant du revenu du travail indépendant ont elles aussi progressé en part des recettes totales de l’IRPP dans une majorité de pays, tandis que les pays où les recettes tirées de l’imposition des transferts sociaux et des pensions ont diminué sont légèrement plus nombreux que ceux où elles ont augmenté.
Les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont baissé en proportion des recettes totales de l’IRPP dans 19 pays. Dans 17 de ces pays, la part des recettes provenant du revenu du capital a augmenté ; l’Italie et la Pologne sont les seules exceptions, ces deux sources de revenu ayant perdu en importance dans la composition de l’IRPP.
C’est en Tchéquie et aux Pays-Bas que les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont le plus diminué en pourcentage des recettes totales de l’IRPP (18.6 et 16.4 points respectivement)14. Les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont augmenté en pourcentage des recettes totales de l’IRPP dans huit pays, et les hausses les plus fortes ont été observées en République slovaque (8.4 points), en Lituanie (5.7 points) et en France (5.2 points).
La part des recettes provenant du revenu du capital dans les recettes totales de l’IRPP a augmenté dans 18 pays et diminué dans 10 entre 2011 et 2023. Les augmentations les plus fortes concernent la Tchéquie (15.7 points), les Pays‑Bas (9.9 points) et la Grèce (7.8 points), tandis que les baisses les plus nettes sont constatées au Portugal (5.9 points) et en Lituanie (3.9 points).
La part des recettes provenant du revenu du travail indépendant dans les recettes totales de l’IRPP a crû dans 15 pays et diminué dans 12. Les augmentations les plus fortes concernent la Pologne (10 points), les Pays‑Bas (9.2 points)15, tandis que les baisses les plus importantes sont constatées en République slovaque (8.9 points) et en France (4.4 points).
Parallèlement, les pays où la contribution des transferts sociaux et pensions aux recettes totales de l’IRPP a diminué ont été légèrement plus nombreux que ceux où elle a progressé (13 pays contre 12), et cette contribution est restée stable dans trois pays. Les baisses les plus fortes ont été observées en Grèce (6.7 points) et en Pologne (5 points), tandis que les hausses les plus importantes ont été constatées en Belgique (4.5 points), en Espagne et en Italie (4.1 points dans les deux cas).
Différence en points de pourcentage du PIB
Note : La comparaison porte sur la période 2014-23 pour le Japon et 2018-22 pour les États-Unis. Pour les États-Unis, la ventilation des recettes en part du PIB concerne les recettes de l'impôt fédéral sur le revenu. En raison de limites méthodologiques, le Japon n'a pu estimer que la part des recettes tirées de l’impôt sur le revenu du travail salarié.
Le graphique 2.6 présente l’évolution, entre 2011 et 2023, de la part des recettes de l’IRPP en pourcentage du PIB pour chacun des quatre types de revenu. Les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont augmenté en part du PIB dans 18 des 29 pays entre 2011 et 2023, même si (comme souligné plus haut), la contribution du revenu du travail salarié aux recettes totales de l’IRPP a diminué dans la majorité des pays au cours de cette période.
Les recettes tirées de l’imposition du revenu du travail salarié continuent donc d’occuper une place prédominante (même si ce poids diminue) dans la composition de l’IRPP : même si les recettes provenant d'autres sources de revenu – en particulier du capital – ont augmenté davantage que celles issues du revenu du travail salarié proportionnellement à leur niveau de 2011, elles ont généralement moins progressé que celles tirées du revenu du travail salarié en part du PIB au cours de la même période.
Entre 2011 et 2023, l'augmentation des recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié en part du PIB a été supérieure à 2 points dans quatre pays, à savoir la Lituanie (3.7 points), le Luxembourg (2.6 points), la Nouvelle-Zélande (2.2 points) et l’Australie (2.1 points). Leur poids dans la composition de l’IRPP a cependant diminué en Nouvelle‑Zélande et en Australie.
Dans les 23 pays où la part des recettes de l’IRPP dans le PIB a augmenté entre 2011 et 2023, cette progression est principalement due à l’imposition du revenu du travail salarié dans tous les pays sauf sept. Au Danemark et en Grèce, la hausse des recettes provenant du revenu du capital a dépassé celle des recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié en part du PIB. En Autriche, en Finlande, en Italie, aux Pays‑Bas et en Pologne, les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont régressé en part du PIB.
Les baisses les plus fortes des recettes de l’IRPP issues du travail salarié concernent l’Irlande (1.9 point) et la Belgique (1.1 point), même si l’Irlande fait partie des pays relativement peu nombreux dans lesquels les recettes tirées de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont vu leur poids dans la composition de l’IRPP augmenter au cours de cette période. Dans six des 11 pays où les recettes de l’IRPP sur le revenu du travail salarié ont régressé en pourcentage du PIB, la part des recettes totales de l’IRPP dans le PIB a diminué ; dans les cinq autres pays, les recettes tirées de l’imposition des autres sources de revenu ont compensé la diminution du produit de l’IRPP sur le revenu du travail salarié, ce qui signifie que la part des recettes totales de l’IRPP dans le PIB a progressé.
la part des recettes de l’IRPP sur le revenu du capital dans le PIB a augmenté dans 22 des 28 pays entre 2011 et 2023, tandis qu’elle a reculé dans cinq pays et qu’elle est restée stable dans un. La progression a été d'au moins 0.5 point en Grèce, au Danemark et en Tchéquie16, tandis que les baisses les plus marquées ont été observées au Portugal (0.3 point) et en Irlande (0.2 point).
La part des recettes de l’IRPP sur le revenu du travail indépendant dans le PIB a augmenté dans 20 des 28 pays entre 2011 et 2023, tandis qu’elle a reculé dans sept pays et qu’elle est restée la même dans un. Les hausses les plus marquées ont été enregistrées aux Pays‑Bas (1.2 point), en Pologne et Nouvelle-Zélande (0.5 point dans les deux cas), et en Israël (0.4 point). Aux Pays‑Bas17, en Pologne et en Autriche, l’IRPP sur le revenu du travail indépendant a été le principal vecteur de la hausse globale des recettes de l’IRPP. Les baisses les plus fortes des recettes provenant de l’IRPP sur le revenu du travail indépendant ont été observées en Irlande (0.4 point), en République slovaque (0.3 point) et en France (0.2 point).
La part des recettes de l’IRPP sur les transferts sociaux et pensions dans le PIB a augmenté dans 19 des 28 pays entre 2011 et 2023, tandis qu’elle a reculé dans cinq pays et qu’elle est restée stable dans trois. Une hausse d'au moins 0.5 point est observée en Finlande et en Italie (0.6 point dans les deux cas) et en Espagne (0.5 point). Les baisses les plus marquées ont concerné la Suède (0.4 point) et la Pologne (0.2 point).
Les recettes tirées de l’imposition des transferts sociaux et des pensions expliquent la plus grande partie de la hausse des recettes totales de l’IRPP en proportion du PIB au cours de cette période en Finlande et en Italie. En Irlande, elles constituent la seule des quatre catégories de recettes qui n'ait pas diminué en part du PIB.
L’IRPP occupe une place centrale dans le système fiscal des pays de l’OCDE, mais l'analyse de cette importante source de recettes pâtit d’un manque d'informations sur le poids des différentes formes de revenu dans les recettes de l’IRPP. Pour cette édition des Statistiques des recettes publiques, 29 pays de l’OCDE ont fourni pour la première fois une ventilation des recettes de l’IRPP en fonction de quatre sources de revenu, correspondant à différents facteurs économiques : le revenu du travail salarié, le revenu du capital, le revenu du travail indépendant et les transferts sociaux et pensions.
Obtenues grâce à une méthode élaborée par la Commission européenne, les données présentées dans cette étude spéciale pourront servir de point de départ à une analyse détaillée des systèmes de l’IRPP. Elles sont en particulier de nature à faciliter l’analyse de ce qui explique les tendances des recettes et l'étude de l’interaction entre les recettes de l’IRPP et différentes composantes de l'économie. Elles permettront peut-être en outre de mieux appréhender l’impact redistributif des systèmes de l’IRPP.
L'analyse générale présentée dans ce chapitre montre qu’en 2023, le revenu du travail salarié a été à l’origine de la majeure partie des recettes de l’IRPP dans chacun des 29 pays. Le poids des autres sources de revenu est apparu variable parmi les 28 pays qui ont pu fournir une ventilation complète : la composante arrivant en deuxième position en part des recettes totales de l’IRPP était l’IRPP sur les transferts sociaux et pensions dans 11 pays, l’IRPP sur le revenu du travail indépendant dans 10 pays et l’IRPP sur le revenu du capital dans sept.
Le poids relatif des différentes formes de revenu a évolué entre 2011 et 2023 dans les pays examinés. Au cours de cette période, les recettes issues de l’impôt sur le revenu du travail salarié ont diminué en pourcentage du total des recettes de l’IRPP dans 19 pays, tandis que la part du revenu du capital et du revenu du travail indépendant dans le total des recettes de l’IRPP a augmenté dans respectivement 18 et 15 pays. Dans le même temps, la part des transferts sociaux et pensions dans les recettes totales de l’IRPP a diminué dans 13 pays et augmenté dans 12.
Les recettes provenant de l’impôt sur le revenu du travail salarié ont néanmoins progressé en pourcentage du PIB dans 18 des 29 pays entre 2011 et 2023, et ont constitué le principal vecteur d'accroissement des recettes globales de l’IRPP en proportion du PIB dans les 23 pays où celles-ci ont augmenté en part du PIB sauf sept. La part des recettes de l’IRPP sur le revenu du capital dans le PIB a progressé dans 22 des 28 pays, et celle de l'IRPP sur le revenu du travail indépendant et sur les transferts sociaux et pensions a augmenté dans respectivement 20 et 19 pays.
Une analyse plus approfondie de l'évolution des recettes de l’IRPP provenant de ces différentes sources de revenu aurait dépassé le champ de cette étude spéciale. Il n’en reste pas moins que les tendances mises en évidence pourraient revêtir une grande importance pour les pays de l’OCDE à l’heure où ils sont confrontés à des transformations structurelles majeures tout en devant affronter des tensions à court et à long termes sur les dépenses et tenter de gérer l’impact de leur système fiscal sur la répartition des revenus et la croissance économique. Les informations sur la composition des recettes de l’IRPP présentent un intérêt évident, en particulier lorsqu’elles résultent d’une méthode qui peut être reproduite dans différents pays, ce qui permet de réaliser des analyses comparatives plus précises grâce aux classifications internationales des recettes.
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← 1. Les auteurs expriment leur gratitude à leurs collègues de la Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (TAXUD) de la Commission européenne pour leur concours tout au long de l’élaboration de l’étude spéciale, notamment pour le webinaire sur la ventilation des recettes de l’IRPP par source de revenu organisé conjointement le 20 juin 2025 par TAXUD et le Secrétariat à l'intention des délégués auprès du Groupe de travail no 2 (GT2) du Comité des affaires fiscales. Cependant, les analyses présentées et vues exprimées ne sauraient refléter l’opinion officielle de l’Union européenne. Le Secrétariat exprime aussi toute sa reconnaissance aux délégués auprès du GT2 qui ont présenté leur approche de la ventilation des recettes lors du webinaire (Ladislav Jelínek, Tchéquie ; Paolo Acciari, Italie ; et Remco Mocking, Pays-Bas), ainsi qu’à toute les personnes qui ont assisté à cet événement.
← 2. Cette étude spéciale ne s’intéresse qu’aux impôts frappant le revenu du capital et ne tient pas compte de ceux appliqués au capital lui-même, comme l’impôt sur la fortune, sur le patrimoine ou sur la mutation de patrimoine.
← 3. Les autres grandes catégories sont les cotisations de sécurité sociale (2000), les impôts sur les salaires et la main-d'œuvre (3000), les impôts sur le patrimoine (4000) et les impôts sur les biens et services (5000).
← 4. Les données relatives aux États-Unis apparaissant sur le graphique 2.2 correspondent aux recettes indiquées au titre de la catégorie 1100 pour les besoins de l'édition 2025 des Statistiques des recettes publiques. Elles ne sont pas directement comparables à celles concernant les recettes de l'IRPP utilisées par les États-Unis pour effectuer l'exercice de ventilation décrit plus loin dans cette étude spéciale.
← 5. Lorsque les pays ne peuvent pas faire la différence entre sous-catégories, les directives relatives à la communication de données pour les Statistiques des recettes publiques leur permettent de regrouper toutes les recettes dans une seule rubrique, même lorsqu’une fraction de ces recettes provient d’une autre sous-catégorie. Lorsqu’il n’est pas possible de différencier les rubriques 1110 et 1120, il est possible d’indiquer l’ensemble des recettes dans la rubrique 1100, comme l’ont fait 25 pays pour cette édition des Statistiques des recettes publiques.
← 6. Les modalités de ventilation varient d’un pays à l’autre, même lorsque la méthode utilisée est la même. Les pages 44 à 59 du guide méthodologique (Commission européenne : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, 2025[15]) fournissent de plus amples informations sur la manière dont les pays de l’UE et la Norvège procèdent.
← 7. Les États-Unis ont calculé la part de l'impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques qui pouvait être attribuée à chacune des quatre sources de revenu pour la période 2018-22. L'analyse relative aux États-Unis présentée dans cette étude spéciale n'inclut donc pas la totalité des recettes de l'IRPP communiquées pour les besoins des Statistiques des recettes publiques, lesquelles comprennent également les recettes tirées des impôts prélevés par les États et au niveau local.
← 8. Pour les pays qui, comme la Belgique, emploient la méthode de la comptabilité de caisse avec décalage dans le temps pour enregistrer les recettes de l'IRPP dans les comptes nationaux (et dans les Statistiques des recettes publiques), les données utilisées pour la ventilation des recettes ne coïncident pas exactement avec celles figurant dans les comptes nationaux, et, par conséquent, dans les Statistiques des recettes publiques. La ventilation des recettes est effectuée une fois que la procédure ordinaire de déclaration des revenus et de calcul de l'impôt est achevée au titre d'une année donnée. De cette manière, les questions relatives au moment où l'impôt est acquitté et à la méthode de paiement (retenue à la source, paiement d'acomptes ou règlement final) sont sans incidence sur la ventilation. De ce point de vue, la méthode employée pour la ventilation est proche de la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, mais il faut plus d'un an et demi pour que la ventilation soit disponible (pour la Belgique par exemple, la ventilation des recettes 2023 n'a été disponible qu'en septembre 2025). Dans les comptes nationaux, le décalage est beaucoup plus court du fait de l'utilisation de la méthode de la comptabilité de caisse avec décalage (et non de la comptabilité d'exercice intégrale). Lorsque la méthode de la comptabilité de caisse avec décalage est utilisée, les recettes correspondant aux retenues à la source et aux acomptes sont agrégées avec les soldes calculés, qui, dans une large mesure, ne se rapportent pas à la même année. À cela s'ajoute qu'il faut parfois plusieurs années pour trancher les litiges relatifs au paiement de l'IRPP. Lorsque la méthode de la comptabilité de caisse avec décalage est employée, les recettes provenant des litiges et celles provenant du calcul annuel ordinaire sont enregistrées au moment du calcul, soit, dans certains cas, des mois voire des années après l'année au titre de laquelle le revenu concerné a été acquis.
← 9. La République slovaque présente ainsi la méthode utilisée pour ventiler les recettes de l’IRPP : le ministère des Finances a décomposé le total des recettes de l’IRPP entre travail salarié, travail indépendant et capital à partir de statistiques fiscales agrégées et de données individuelles sur les recettes. Trois statistiques agrégées ont été examinées séparément : (1) impôt à la source, (2) IRPP sur les revenus du travail salarié, et (3) IRPP sur les revenus du travail indépendant et d'autres sources. Les deux premiers indicateurs correspondent respectivement aux catégories « revenu du capital » et « revenu du travail salarié ». Le troisième a été réparti entre revenu du capital et revenu du travail indépendant au moyen de microdonnées : les assiettes d'imposition individuelles ont été additionnées par type de revenu, et la part de l’indicateur correspondant au revenu du capital a été obtenu à partir du ratio rapportant le revenu du capital au total du revenu imposable. La part de l'impôt sur le revenu du capital dans l’IRPP est ensuite obtenue en additionnant l'impôt à la source et la fraction correspondant au capital de l’indicateur « IRPP sur les revenus du travail indépendant et d'autres sources » ; le chiffre résiduel fournit la part du revenu du travail indépendant. Les transferts sociaux et pensions ne sont pas imposables, si bien que leur part dans l’IRPP est nulle.
← 10. Aux Pays-Bas, la part des recettes tirées du revenu du travail salarié dans le total des recettes de l'IRPP est passée de 64.2 % en 2022 à 56 % en 2023, tandis que celle provenant du revenu du travail indépendant est passée de 21.9 % à 28.9 %. Cette modification de la structure des recettes de l'IRPP est due au fait que des entreprises à capital fermé se sont distribué des bénéfices en prévision d'une réforme fiscale prévue en 2024. Il faut garder à l'esprit la nature ponctuelle de cette modification des parts respectives de ces deux types de recettes dans le total des recettes de l'IRPP lors de l'analyse de la ventilation des recettes 2023, de même que lors de l'analyse de l'évolution de la structure des recettes de l'IRPP entre 2011 et 2023 présentée dans une autre partie de l'étude spéciale.
← 11. Voir la note 9.
← 12. Le coin fiscal est un indicateur qui renseigne sur la pression fiscale effective qui pèse sur le coûts totaux de main-d’œuvre pour un travailleur fictif occupant un emploi à temps plein. Il inclut l’IRPP, les cotisations sociales patronales et salariales et les transferts en espèces versés par les administrations publiques. Les résultats présentés ici correspondent au coin fiscal calculé pour un travailleur vivant seul, sans enfants, percevant le salaire moyen qui a cours dans le pays.
← 13. Pour les États-Unis, ces moyennes n'incluent que l'impôt fédéral sur le revenu ; les recettes tirées des impôts prélevés par les États et au niveau local ne sont pas comprises.
← 14. Voir la note 9.
← 15. Voir la note 9.
← 16. De plus, aux Pays-Bas, la part des recettes issues de l'impôt sur le revenu du capital dans le PIB est passée de -0.8 % à -0.2 % entre 2011 et 2023.
← 17. Voir la note 8.