Rapport consolidé sur le Montant B

3. Transactions relevant du champ d’application

3.1. Transactions éligibles

10. Les transactions contrôlées suivantes sont des transactions éligibles au titre de l’approche simplifiée et rationalisée :

a. transactions de commercialisation et de distribution (achat/vente) dans lesquelles le distributeur achète des biens auprès d’une ou de plusieurs entreprises associées en vue de les distribuer en gros à des parties non liées ; et

b. transactions d’agents commerciaux et de commissionnaires dans lesquelles l’agent commercial ou le commissionnaire participe à la distribution en gros des biens d’une ou de plusieurs entreprises associées à des parties non liées1.

11. Il convient, avant d’appliquer les critères de détermination du champ d’application2, de délimiter avec précision la transaction éligible conformément au chapitre I de ces Principes, en tenant compte des cinq facteurs de comparabilité et des caractéristiques économiquement pertinentes de la transaction. Une transaction éligible, délimitée avec précision, sera soumise à l’approche simplifiée et rationalisée lorsqu’elle remplit les critères de détermination du champ d’application prévus à la section 3.2. Par conséquent, les informations obtenues dans le cadre de la délimitation précise de la transaction doivent être utilisées pour déterminer si chacun des critères est rempli afin d’établir si une transaction sera soumise à l’approche simplifiée et rationalisée.

12. Le fait d’adopter des qualificatifs particuliers ne permet pas de savoir si une transaction éligible relève ou non du champ d’application ; il faut pour ce faire s’intéresser avant tout aux fonctions exercées, aux actifs utilisés et aux risques assumés par les parties à la transaction éligible. Bien que ces orientations n’aient pas pour objet de dresser une liste exhaustive des activités de commercialisation et de distribution de référence, elles reconnaissent que les distributeurs devraient exercer un ensemble de fonctions de distribution essentielles en lien avec les transactions couvertes.

3.2. Critères de détermination du champ d’application

13. Pour qu’une transaction éligible entre dans le champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée :

a. La transaction éligible doit présenter des caractéristiques économiquement pertinentes indiquant que son prix peut être établi de manière fiable au moyen d’une méthode unilatérale de fixation des prix de transfert, lorsque le distributeur, l’agent commercial ou le commissionnaire est la partie testée3.

b. Les charges d’exploitation annuelles supportées par la partie testée dans le cadre de la transaction éligible ne doivent pas être inférieures à 3 % et supérieures à un plafond de 20 % à 30 % de son chiffre d’affaires net annuel4 5.

14. Pour les transactions éligibles qui ne sont pas exclues du champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée prévue au paragraphe 13, une transaction éligible sera néanmoins exclue du champ d’application si :

c. la transaction éligible implique la distribution de biens incorporels, de services ou la commercialisation, le négoce ou la distribution de produits de base ; ou

d. la partie testée exerce des activités autres que de distribution en plus de la transaction éligible, à moins que cette dernière puisse être évaluée de manière adéquate sur une base distincte, et que son prix puisse être déterminé de manière fiable séparément des activités autres que de distribution6 7.

3.3. Commentaires

15. Cette sous-section vise à préciser et à illustrer l’application des critères de détermination du champ d’application aux transactions éligibles.

3.3.1. Critère de détermination du champ d’application 13.a — La transaction éligible doit présenter des caractéristiques économiquement pertinentes indiquant que son prix peut être déterminé de manière fiable au moyen d’une méthode unilatérale, lorsque le distributeur est la partie testée

16. Le critère de détermination du champ d’application 13.a limite l’application de l’approche simplifiée et rationalisée à l’ensemble des transactions dont le prix peut être déterminé de manière fiable au moyen d’une méthode unilatérale lorsque le distributeur est la partie testée.

17. Pour évaluer si une transaction éligible peut entrer dans le champ d’application, il est particulièrement important de vérifier qu’une méthode bilatérale de détermination des prix ne s’applique pas. Par conséquent, le premier critère de détermination du champ d’application établit qu’un distributeur couvert doit présenter des caractéristiques économiquement pertinentes de sorte que le prix de la transaction éligible puisse être déterminé de manière fiable à l’aide d’une méthode unilatérale. La section 4 dispose que la méthode transactionnelle de la marge nette est la méthode la plus appropriée pour déterminer le prix des transactions couvertes dans le cadre de l’approche simplifiée et rationalisée, sauf lorsque la méthode du prix comparable sur le marché libre qui utilise des comparables internes peut être appliquée de manière fiable et que les administrations fiscales et les contribuables ont facilement accès aux informations nécessaires.

18. Le chapitre II, partie III, section C.2.2 décrit trois caractéristiques économiquement pertinentes essentielles des transactions éligibles qui indiquent qu’une méthode unilatérale de fixation des prix de transfert peut ne pas être appropriée pour établir les conditions de pleine concurrence pour une transaction éligible. Elles doivent être appliquées pour déterminer si une transaction éligible se prête bien à l’approche simplifiée et rationalisée. La première correspond au cas où les contributions de chaque partie à la transaction éligible sont « uniques et de valeur », y compris les contributions d’actifs incorporels uniques et de valeur (C.2.2.1)8. La deuxième correspond au cas où le distributeur et ses contreparties exercent des fonctions, utilisent des actifs et assument des risques dans le cadre de la transaction éligible avec un degré d’intégration tel que leurs contributions ne peuvent pas être évaluées de manière fiable séparément les unes des autres (C.2.2.2). La troisième correspond au cas où le distributeur et ses contreparties partagent la prise en charge d’un ou de plusieurs risques économiquement significatifs liés à la transaction, ou lorsque les différents risques significatifs sur le plan économique liés à la transaction sont assumés séparément par les parties, mais que ces risques sont si étroitement liés et/ou corrélés qu’il est impossible d’isoler de manière fiable les effets pour chaque partie d’une éventuelle matérialisation de ces risques (C.2.2.3).

19. Les exemples 1 à 4 figurant à l’annexe II du chapitre II de ces Principes fournissent des informations utiles sur l’application pratique de ce critère de détermination du champ d’application.

20. Selon la délimitation précise de la transaction éligible, les contributions uniques et de valeur apportées par un distributeur peuvent inclure, sans s’y limiter, des contributions à la mise au point, à l’amélioration, à l’entretien, à la protection et à l’exploitation de tout actif incorporel qui est lui-même unique et de valeur dans le contexte de la transaction éligible. On trouvera au chapitre VI, sections B.1 et B.2 de ces Principes, des indications supplémentaires sur la propriété, les fonctions, les actifs et les risques liés aux actifs incorporels, ainsi que le cadre, prévu au paragraphe 6.34, à appliquer pour analyser les transactions portant sur des actifs incorporels. En outre, le paragraphe 6.56 de ces Principes9 donne quelques exemples de contributions qui peuvent être importantes. Les contributions uniques et de valeur de cette nature peuvent également être utilisées pour l’analyse d’actifs incorporels qu’un distributeur a lui-même créés ou qu’il a acquis.

21. Les paragraphes 1.169 à 1.171 de ces Principes constituent une autre source d’orientations qui peut s’avérer utile pour identifier les contributions uniques et de valeur dans le cadre de la délimitation précise de la transaction éligible. Il est précisé dans ces orientations que, dans certaines circonstances, une autorisation réglementaire requise pour accéder à un marché, par exemple, peut être un actif incorporel dont la valeur dans le contexte de la transaction considérée dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la facilité d’obtention de l’autorisation et du fait qu’elle a pour effet de restreindre le nombre de concurrents présents sur le marché. Lors de l’évaluation de l’impact des contributions apportées pour obtenir l’autorisation, il est important de prendre en compte les contributions du distributeur et des autres membres du groupe à la mise à disposition des capacités nécessaires pour obtenir la licence. Le chapitre VI, section B, y compris le paragraphe 6.34, doit être pris en compte et appliqué pour évaluer ces fonctions et déterminer si elles constituent une contribution unique et de valeur.

3.3.2. Critère de détermination du champ d’application 13.b — Filtre quantitatif

22. Après application du critère de détermination 13.a, le critère 13.b a pour effet d’exclure des transactions éligibles du champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée au moyen de filtres quantitatifs.

23. Ces filtres quantitatifs offrent un mécanisme simplifié pour déterminer si une partie testée entre dans le champ d’application, conjointement aux autres critères de détermination10. La limite supérieure sert de variable de substitution pour exclure les transactions éligibles du champ d’application lorsque le ratio des charges d’exploitation rapportées aux ventes pourrait indiquer que des fonctions supplémentaires sont exercées, ce qui suggère que la méthode de fixation des prix de la section 5 de ces orientations serait moins fiable dans la pratique. Par conséquent, le filtre quantitatif est appliqué de sorte que la méthode de fixation des prix décrite à la section 5 de ces orientations puisse être appliquée de manière fiable pour établir des prix de pleine concurrence pour les transactions éligibles.

Calcul des filtres quantitatifs exposés au paragraphe 13.b

24. Étant donné que les valeurs des charges d’exploitation et du chiffre d’affaires net varieront au fil du temps, il sera inévitable que certains distributeurs entrent dans le champ d’application et en sortent. Afin d’améliorer la cohérence des critères d’éligibilité au champ d’application, le calcul du ratio présenté ci-dessus doit être fondé sur une moyenne pondérée sur trois ans. Le ratio moyen pondéré sur trois ans doit être calculé sur une base annuelle pour déterminer si une transaction éligible est couverte. Par exemple, pour une transaction éligible au cours de l’exercice x, le ratio moyen pondéré sur trois ans serait obtenu (A) en faisant la somme des charges d’exploitation annuelles des exercices x-3, x-2 et x-1, puis (B) en totalisant le chiffre d’affaires net annuel sur la même période, puis en divisant (A) par (B) pour obtenir le bon pourcentage11 12. Lorsque la transaction éligible est en place depuis deux ans, il convient d’utiliser un ratio moyen pondéré sur deux ans, et lorsque la transaction éligible n’est en place que depuis un an, le ratio doit être calculé sur la base des résultats financiers de cet exercice.

3.3.3. Critère de détermination du champ d’application 14.a — Exclusion des biens incorporels et des services et exclusion des produits de base

Biens incorporels et services

25. L’approche simplifiée et rationalisée s’applique aux biens corporels et ne couvre pas la distribution et la commercialisation de biens incorporels ou de services. L’approche simplifiée et rationalisée est appliquée aux transactions éligibles impliquant la distribution de biens corporels qui présentent une large cohérence au niveau de la chaîne d’approvisionnement globale et de l’analyse fonctionnelle.

Produits de base

26. Les transactions éligibles portant sur le négoce, la commercialisation ou la distribution de produits de base sont exclues du champ d’application. Cette sous-section décrit le périmètre de l’exemption et définit les produits de base concernés, à la fois au moyen d’un principe général et de l’établissement d’une liste d’exemples de produits de base précis.

27. Le principe général veut que l’exclusion soit large par nature et englobe les transactions impliquant le négoce, la commercialisation ou la distribution de produits de base, qu’ils aient ou non un prix coté, et qu’elle s’applique aux transactions dans lesquelles le produit de base a subi une transformation admissible. Aux fins de l’approche simplifiée et rationalisée, un produit de base peut être l’un des produits suivants :

a. Un produit physique renouvelable ou non renouvelable qui est principalement issu de la croûte terrestre, de la terre ou de l’eau. Ces produits physiques renouvelables ou non renouvelables peuvent exister à l’état solide, liquide ou gazeux et prendre diverses formes ; il peut s’agir d’hydrocarbures, de minéraux, de minéraloïdes ou de produits agricoles.

b. Un produit physique renouvelable ou non renouvelable qui a subi une transformation admissible.

c. Un produit qui est conforme à la définition d’un produit de base figurant au paragraphe 2.18 de ces Principes.

28. Les définitions d’un hydrocarbure, d’un minéral, d’un minéraloïde et d’un produit agricole sont les suivantes :

a. Un hydrocarbure désigne tout composé organique contenant principalement des molécules de carbone et d’hydrogène qui, sous forme solide, liquide ou gazeuse, s’est formé naturellement dans ou sur la croûte terrestre ou dans les fonds marins ou le sous-sol par un processus géologique ou sous l’effet d’un processus géologique, et regroupe notamment, cette liste n’étant pas exhaustive, le pétrole brut, les sables bitumineux, les huiles lourdes et le gaz naturel que l’on peut trouver dans des réserves, des dépôts ou des gisements souterrains de pétrole ou de gaz.

b. Un minéral désigne toute substance inorganique présentant une structure cristalline sous forme solide formée naturellement dans ou sur la croûte terrestre ou dans ou sous l’eau par un processus géologique ou sous l’effet d’un processus géologique, et regroupe notamment l’argile, les gemmes, le gravier, les métaux, les minerais, la roche, le sable, le sol, les pierres, le sel et toute autre substance de ce type que l’on peut trouver dans des minerais, des gisements, des réserves ou des résidus.

c. Un minéraloïde désigne toute substance ne présentant pas de structure cristalline, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse, formée naturellement dans ou sur la terre ou dans ou sous l’eau par un processus géologique ou sous l’effet d’un processus géologique, et regroupe notamment l’ambre, le charbon, l’obsidienne et l’opale et toute autre substance de ce type que l’on peut trouver dans des minerais, des gisements, des réserves ou des résidus.

d. L’adjectif « agricole » désigne tout produit primaire, brut ou transformé, qui est commercialisé en vue de la consommation humaine et regroupe notamment les sous-produits animaux tels que les produits laitiers et fibreux, la viande, les céréales, le café, le thé, les produits de la pêche et de la sylviculture, les fruits et les légumes.

29. La « transformation admissible » désigne la transformation entreprise pour lier, concentrer, isoler, purifier, raffiner, mélanger, séparer, cultiver, récolter, produire ou extraire un hydrocarbure, un minéral, un minéraloïde ou un produit agricole. Elle comprend la transformation entreprise en vue de produire tous les produits intermédiaires obtenus à partir d’un hydrocarbure, d’un minéral, d’un minéral, d’un minéraloïde ou d’un produit agricole jusqu’à et y compris les produits figurant sur la liste non exhaustive suivante :

• le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié et d’autres liquides de gaz naturel, le diesel, le kérosène, l’essence et l’hydrogène ;

• les oxydes métalliques, hydroxydes métalliques, anodes, cathodes, métaux coulés, aluminium, et alliages ;

• les bovins, la volaille, les porcins, les ovins, les caprins, le blé, le lait en poudre, le coton, le maïs, l’orge, le riz, le soja, le cacao.

30. Afin de rendre plus claire l’application aux produits de base de l’exclusion, une liste de produits de base exclus non exclusive est fournie ici. Les exemples courants de métaux exclus incluent l’aluminium, le cuivre, le nickel, le fer, l’étain, l’or, le plomb, les métaux du groupe du platine, l’argent, le manganèse, le cobalt, le molybdène, le carbonate/l’hydroxyde de lithium, l’acide borique, le titane, l’uranium et le zinc, auxquels s’ajoutent les oxydes métalliques et les hydroxydes métalliques. Des exemples d’anodes incluent les anodes de cuivre et de graphite. Pour les cathodes, il peut s’agir de cathodes de cuivre, de cobalt et de nickel. Les exemples courants de produits pétroliers et gaziers incluent le pétrole brut, les sables bitumineux, les huiles lourdes, le gaz naturel, le naphte, le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié et d’autres liquides de gaz naturel, le diesel, le kérosène, l’essence et l’hydrogène. Les exemples courants de produits agricoles incluent le bétail tel que les bovins, la volaille, les porcins, les ovins, les caprins, les matières premières agricoles telles que le blé, le coton, le maïs, l’avoine, l’orge, le riz, le soja, le cacao, le sucre, le café, les produits de la pêche et de la sylviculture, les fruits et les légumes.

31. Les produits énumérés se trouvent généralement à la dernière étape du processus de production et il est possible qu’un Groupe d’EMN vende aussi des produits qui se situent à une étape antérieure, comme des produits intermédiaires. Les produits intermédiaires qui remplissent les définitions ci-avant seraient toujours éligibles à l’exclusion liée aux produits de base.

3.3.4. Critère de détermination du champ d’application 14.b — Activités autres que de distribution distinctes de la transaction éligible

32. Les distributeurs qui concluent des transactions éligibles exercent parfois des activités autres que de distribution. Lorsqu’une telle partie testée exerce des activités autres que de distribution, la transaction éligible pourra uniquement rester couverte, sur la base d’une délimitation exacte de la transaction, si elle peut être correctement évaluée en dehors de toute activité autre que la distribution, et si son prix peut être calculé de manière fiable en dehors de toute activité autre que la distribution conformément aux principes énoncés aux paragraphes 3.9 à 3.12 des présents Principes. Les paragraphes 35 à 37 contiennent des exemples illustrant l’application des paragraphes 3.9 à 3.12 dans le contexte de l’approche simplifiée et rationalisée.

33. Les activités autres que de distribution incluent la fabrication, la recherche et le développement, les achats, le financement, ou la vente au détail, dès lors que le seuil de minimis mentionné dans les définitions des présentes orientations est dépassé dans le cadre de ces activités. Des critères objectifs pourraient être utilisés pour déterminer si le distributeur exerce ou non de telles activités. Par exemple,

• pour la production, l’existence d’un stock de production (main-d’œuvre directe et/ou stocks de travaux en cours) et/ou l’existence d’actifs de production (par exemple, biens immobiliers, usines, équipements) ;

• pour la recherche et le développement, les engagements de dépenses de recherche et de développement, même si elles sont remboursées ;

• pour les achats, l’existence d’un revenu lié à des commissions ;

• pour le financement, l’existence d’actifs liés à des prêts inscrits au bilan ; et

• pour la vente au détail, le profil du distributeur (par exemple, les éléments attestant des circuits de vente du distributeur et de l’importance des ventes effectuées aux clients au détail), ou la détention ou la location d’un magasin.

34. Une partie testée peut cumuler des activités de distribution et des activités autres que de distribution pour lesquelles elle n’établit pas de prix distincts, et traiter dans la pratique ces activités comme une seule transaction groupée. À titre d’exemple, un distributeur de produits peut aussi fournir des services distincts de la transaction de distribution, mais ne facturer qu’un seul prix pour la fourniture globale des produits et services considérée comme une transaction groupée. Dans la mesure où ces activités distinctes (dans ce cas, la distribution et les services) ne font pas l’objet d’une transaction distincte avec les parties liées ou non liées et que leur prix conforme au principe de pleine concurrence n’est pas établi séparément, il se peut qu’il ne soit pas possible d’évaluer correctement l’activité de distribution isolément ou de déterminer isolément son prix de manière fiable, faute de pouvoir distinguer les flux de recettes provenant de la transaction d’ensemble. La section suivante présente des exemples de cas dans lesquels il peut être difficile de procéder à une évaluation distincte adéquate et d’établir séparément le prix des transactions de manière fiable.

Illustration des situations dans lesquelles l’évaluation distincte de la transaction de distribution peut ne pas être pertinente ou dans lesquelles son prix ne peut pas être établi séparément de manière fiable.

35. Les paragraphes 3.9 à 3.12 de ces Principes fournissent des exemples de cas dans lesquels les transactions sont si étroitement liées ou continues qu’elles ne peuvent pas être correctement évaluées séparément. On trouvera ci-après quelques exemples d’application de l’approche simplifiée et rationalisée.

36. Supposons qu’un distributeur participe au développement de brevets de fabrication pour des produits qui ne sont pas liés aux produits distribués. La transaction éligible resterait couverte à condition que le chiffre d’affaires, les coûts directs et indirects et les actifs liés à la mise au point des brevets puissent être dissociés de manière fiable, qu’ils soient affectés ou répartis, de la transaction éligible, de sorte que le chiffre d’affaires, les coûts directs et indirects ou actifs restants ne concernent que la transaction de distribution éligible.

37. Un autre exemple de situation dans laquelle il serait difficile à la fois de procéder à une évaluation distincte adéquate et d’établir le prix distinct des transactions de manière fiable est celui où un groupe d’EMN regroupe la fourniture de biens et de services, et où il peut être difficile de dissocier ces activités et, par conséquent, de quantifier le chiffre d’affaires et les bénéfices attribuables à chaque activité. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un distributeur propose aux consommateurs des facilités de financement (par exemple, des modalités de paiement sensiblement différées ou un financement directement lié à la vente de produits) parallèlement à la vente de biens matériels. Dans de telles situations, il pourrait être difficile de distinguer les résultats financiers liés à la distribution de biens corporels du financement13.

Orientations relatives à l’affectation pratique du chiffre d’affaires, des coûts, des actifs et des passifs aux activités de distribution.

38. Les paragraphes 2.83, 2.84, 2.85, 2.86, 2.91 et 2.98 et les sections B.2.2.2 et B.2.3 du chapitre VII énoncent les principes généraux relatifs à la répartition du chiffre d’affaires, des coûts, des actifs et des passifs entre une transaction de distribution et d’autres transactions. La répartition des actifs aux fins de la détermination du prix de la transaction éligible couverte doit être conforme à ces orientations et aux principes qui les sous-tendent, même lorsque les actifs ne sont pas expressément mentionnés dans les orientations.

39. Les administrations fiscales devront disposer de différentes informations pour évaluer la fiabilité de l’affectation ou de la répartition du chiffre d’affaires, des coûts, des actifs et des passifs, et les contribuables doivent préparer ces informations conformément aux exigences documentaires examinées à la section 6. En particulier, les administrations fiscales peuvent avoir besoin d’évaluer le système d’information financière interne, l’organigramme de l’entité et sa structure de gestion, et ce sur plusieurs exercices. Il peut également leur être nécessaire de vérifier si l’affectation ou la répartition du chiffre d’affaires, des coûts, des actifs et des passifs a été effectuée de manière cohérente.

Notes

← 1.  L’entreprise associée qui fait appel à l’agent commercial ou au commissionnaire, et qui est la contrepartie de l’agent commercial ou du commissionnaire dans le cadre de l’éventuelle transaction éligible, doit vendre les biens directement à des parties non liées, c’est-à-dire que ni l’entreprise associée, ni l’agent commercial, ni le commissionnaire ne font intervenir d’autres parties liées en qualité d’intermédiaires entre l’entreprise associée et les clients non liés.

← 2.  Voir également le paragraphe 1.34 de ces Principes, qui doit être pris en compte lors de l’application de l’approche simplifiée et rationalisée.

← 3.  Voir les paragraphes 2.4, 2.65, 2.66, 2.126, 3.18 et 3.19. Par ailleurs, le chapitre II, partie III, section b propose une analyse des éléments économiquement pertinents justifiant de recourir à la méthode transactionnelle de la marge nette plutôt qu’à une autre méthode. La section 4 de ces orientations examine cette question plus avant dans le contexte de la détermination de la rémunération de pleine concurrence dans le cadre de l’approche simplifiée et rationalisée.

← 4.  Lorsque le commissionnaire ou l’agent commercial n’est pas l’entité qui réalise la vente, les ventes de la contrepartie du commissionnaire ou de l’agent commercial (c’est-à-dire de l’entité qui vend au client tiers) seront utilisées pour calculer le ratio entre les charges d’exploitation et le chiffre d’affaires ; toutefois, les charges d’exploitation nettes du commissionnaire ou de l’agent commercial sont toujours le seul élément inclus dans le numérateur des ratios.

← 5.  Les juridictions qui décident de suivre l’approche simplifiée et rationalisée détermineront la valeur à appliquer à ce critère de détermination du champ d’application au moment de sa mise en œuvre initiale, qui ne sera pas inférieure à 20 % et pas supérieure à 30 %.

← 6.  Voir les paragraphes 3.9 à 3.12 des Principes.

← 7.  Lorsqu’une partie testée à une transaction éligible exerce des activités autres que de distribution, de sorte que le critère de détermination du champ d’application 14.b doit être évalué, le calcul des ratios éventuellement requis pour déterminer si la transaction éligible entre dans le champ d’application, ou de tout autre ratio nécessaire dans le contexte de l’évaluation de la transaction éligible dans les présentes orientations, doit être effectué uniquement en ce qui concerne le chiffre d’affaires, les charges ou les actifs pertinents au regard de la transaction éligible.

← 8.  Voir le glossaire et les paragraphes 2.126, 2.130 et 2.131-2.132. Ce critère s’applique spécifiquement à toute situation dans laquelle les contributions du distributeur à la transaction admissible sont uniques et de valeur.

← 9.  Les exemples présentés au paragraphe 6.56 sont, aux fins de l’approche simplifiée et rationalisée, fournis à titre d’illustration, et toute conclusion selon laquelle ces contributions sont uniques et de valeur doit être fondée sur la délimitation précise de la transaction éligible. Sur la base des exemples présentés au paragraphe 6.56, les contributions qui peuvent être uniques et de valeur dans le contexte de transactions éligibles peuvent inclure la conception et le contrôle des programmes de commercialisation, la fixation des orientations et des priorités en matière de projets créatifs liés à la commercialisation des produits distribués, le contrôle des décisions stratégiques concernant les programmes de mise au point d’actifs incorporels de commercialisation, ou la gestion et le contrôle des budgets correspondants. Les autres contributions pertinentes peuvent également correspondre à la prise de décisions clés concernant la défense et la protection d’actifs incorporels de commercialisation, tels que les marques de fabrique et noms commerciaux, et de décisions clés concernant le contrôle de qualité courant relatif aux fonctions exercées par des entreprises indépendantes ou associées pouvant avoir un effet sensible sur la valeur de l’actif incorporel de commercialisation considéré.

← 10.  Les filtres quantitatifs de détermination du champ d’application sont utilisés dans le cadre de l’approche simplifiée et rationalisée à titre de mesure de simplification. Ils ne fournissent aucune indication définitive sur les fonctions exercées ou la qualification des distributeurs qui n’entrent pas dans le champ d’application ou en général. Lorsqu’un distributeur n’entre pas dans le champ d’application, il ne faut pas en déduire un prix de pleine concurrence pour la transaction contrôlée, quels que soient les critères utilisés pour déterminer le champ d’application. Pour éviter toute ambiguïté, la détermination des prix de pleine concurrence dans de telles circonstances doit suivre les règles énoncées dans les autres parties de ces Principes. Les filtres quantitatifs appliqués pour déterminer si une transaction éligible entre dans le champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée sont uniquement utilisés à cette fin, et ne sont pas, par exemple, reproduits dans la méthode de fixation des prix utilisée pour établir les rendements pour les distributeurs couverts.

← 11.  Lorsqu’un distributeur exerce des activités autres que de distribution et que ce distributeur continue de relever du champ d’application après application du critère de détermination du champ d’application 14.b, les ratios décrits au paragraphe 13.b doivent être calculés sur la base de l’attribution ou de la répartition des produits et des charges à l’activité de distribution uniquement.

← 12.  Pour calculer chaque ratio, il est important de déterminer les charges d’exploitation appropriées et les ventes nettes appropriées qui doivent être comptabilisées. Pour ce faire, il convient de se fonder sur une délimitation précise de la transaction et sur l’application des principes énoncés au chapitre II de ces Principes. Les paragraphes 2.99 et 2.100 de ces Principes peuvent apporter des éléments utiles pour déterminer le traitement qu’il convient d’appliquer aux charges d’exploitation. En outre, les paragraphes 2.96 et 2.97 de ces Principes apportent des éléments utiles pour déterminer le traitement qu’il convient d’appliquer aux recettes, remises et rabais. Le traitement des charges répercutées doit être évalué dans le calcul du ratio. Sur la base d’une délimitation exacte de la transaction, il peut arriver que les coûts répercutés soient délimités et ne soient pas pris en compte dans le calcul du ratio. Cette décision doit être prise à la lumière des principes généraux exposés dans les présents Principes et des faits et circonstances propres au cas d’espèce. En outre, il convient d’observer que la référence aux paragraphes 2.96, 2.97, 2.99 et 2.100 de ces Principes ne doit pas être interprétée comme modifiant les orientations existantes concernant les méthodes les plus appropriées pour évaluer la rémunération de pleine concurrence des distributeurs.

← 13.  Aux termes de la section D.8 du chapitre I et du paragraphe 1.179 de ces Principes, des synergies entre groupes d’EMN peuvent apparaître dans le contexte de transactions contrôlées, pour lesquelles une rémunération spécifique de pleine concurrence peut être justifiée. Il est également pertinent de prendre en compte ces principes dans le cadre de cette approche simplifiée et rationalisée. Par exemple, lorsqu’un distributeur contribue à la création de telles synergies de groupe d’EMN, ou lorsqu’une activité économique autre que la distribution menée au sein de la même EMN que celle du distributeur conduit à apporter des contributions similaires qui profitent au distributeur, cela peut rendre difficile l’évaluation distincte et adéquate de la transaction éligible, au motif qu’il peut être nécessaire d’imputer une rémunération au titre de la création de la synergie.