1. Le rapport sur le Montant B, qui prévoit une approche simplifiée et rationalisée pour les activités de commercialisation et de distribution de référence, a été approuvé et publié par le Cadre inclusif (CI) le 19 février 2024, et son contenu a été incorporé aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert sous la forme d’une annexe au chapitre VI.
2. Le rapport a été publié dans l’attente de l’achèvement d’autres travaux sur des questions administratives en suspens relatives aux orientations, notamment la définition d’une juridiction éligible au sens des sections 5.2 et 5.3 des orientations, laquelle a été approuvée par le CI le 10 avril 2024.
3. Le rapport soulignait en outre que des travaux supplémentaires devaient être menés pour convenir de la liste des juridictions entrant dans le champ de l’engagement politique en faveur du Montant B. Cet engagement politique prévoit que, sous réserve de leur législation et de leurs pratiques administratives nationales, les membres du Cadre inclusif s’engagent à respecter le résultat obtenu lorsqu’une juridiction couverte applique l’approche simplifiée et rationalisée à des transactions couvertes, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éliminer la double imposition potentielle pouvant résulter de l’application de l’approche simplifiée et rationalisée par une juridiction couverte lorsqu’il existe une convention fiscale bilatérale entre les juridictions concernées.
4. La définition d’une juridiction couverte aux fins de l’obtention de l’engagement politique du CI constitue donc la dernière question en suspens à régler pour permettre la mise en œuvre de l’approche simplifiée et rationalisée à compter du 1er janvier 2025.