Rapport consolidé sur le Montant B

2. Modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationalisée

Considérant que l’autorité compétente de [la Juridiction A] et l’autorité compétente de [la Juridiction B] (ci-après dénommées les « Autorités compétentes ») souhaitent garantir la sécurité juridique en matière fiscale concernant l’application de l’approche simplifiée et rationalisée décrite à l’annexe du chapitre IV des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales [tels qu’adoptés le [XXX] et modifiés le [XXX] [et tels que susceptibles d’être mis à jour périodiquement] ; (ci-après les « Principes de l’OCDE ») par [la Juridiction A – la juridiction couverte] ;

Le présent accord est conclu en vertu du paragraphe [3] de l’article [25] de [intitulé officiel de la convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre [la Juridiction A] et [la Juridiction B]] (la « Convention ») afin d’appliquer les articles [9] et [25] de ladite convention aux transactions éligibles couvertes ;

Lorsqu’une transaction éligible qui relève du champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée fait l’objet d’un cas de procédure amiable soumis aux Autorités compétentes en vertu du paragraphe [1] de l’article [25] de la Convention, les Autorités compétentes s’efforcent de résoudre ce cas en appliquant l’approche simplifiée et rationalisée à cette transaction ;

Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes :

SECTION 1 - Définitions

1. Aux fins du présent Accord :

a) le terme « Orientations » désigne l’approche simplifiée et rationalisée figurant en Annexe au chapitre IV des Principes de l’OCDE [telle que modifiée ou complétée par des travaux ultérieurs sur l’approche simplifiée et rationalisée qui ont été intégrés dans les Principes de l’OCDE] ;

b) les termes qui sont définis dans la section des Orientations relative aux définitions [, telles que modifiées ou complétées par des travaux ultérieurs sur l’approche simplifiée et rationalisée qui ont été intégrés dans les Principes de l’OCDE,] ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord.

c) Le terme « transactions éligibles » a le sens qui lui est donné dans les Orientations [telles que modifiées ou complétées par des travaux ultérieurs sur l’approche simplifiée et rationalisée qui ont été intégrés dans les Principes de l’OCDE].

SECTION 2 - Critères de détermination du champ d’application

1. Aux fins de l’application du présent Accord, les transactions éligibles au titre du présent Accord entrent dans le champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée si elles satisfont aux critères énoncés dans les Orientations.

2. Aux fins du présent Accord, la limite supérieure du ratio des charges d’exploitation sur les recettes nettes, défini comme critère dans les Orientations, est de [X] % dans [la Juridiction A].

SECTION 3 - Détermination du rendement

1. Le rendement des transactions éligibles couvertes relevant du présent Accord doit être déterminé sur la base des Orientations [telles que modifiées ou complétées par des travaux ultérieurs sur l’approche simplifiée et rationalisée qui ont été intégrés dans les Principes de l’OCDE].

2. Lorsque l’approche simplifiée et rationalisée est utilisée par l’administration fiscale de [la Juridiction A] ou qu’un contribuable choisit de l’appliquer dans [la Juridiction A], les Autorités compétentes conviennent que la rentabilité d’une partie testée réalisant des transactions éligibles couvertes, calculée conformément aux Orientations et au présent Accord, sera considérée comme une approximation acceptable d’un résultat de pleine concurrence aux fins des dispositions de l’article [9] de la Convention.

SECTION 4 – Procédure amiable

1. Lorsqu’en vertu du paragraphe [1] de l’article [25] de la Convention, un cas de procédure amiable est soumis, conformément aux conditions qui y sont énoncées, au motif que les mesures prises par [la Juridiction A] concernant des transactions éligibles couvertes au sens du présent Accord entraînent ou entraîneront une imposition non conforme à l’article [9] de la Convention, les Autorités compétentes appliquent les Orientations lorsqu’elles s’efforcent, en vertu des dispositions du paragraphe [2] de l’article [25], de résoudre ce cas par voie d’accord amiable pour éviter une imposition non conforme à la Convention.

2. L’autorité compétente de [la Juridiction B] considère le résultat de l’application de l’approche simplifiée et rationalisée dans [la Juridiction A] comme étant une approximation acceptable d’un résultat de pleine concurrence dans un cas de procédure amiable soumis en vertu du paragraphe [1] de l’article [25] de la Convention, après s’être assurée que :

a) la transaction éligible remplit les conditions prévues à la section 2 du présent Accord pour que l’approche simplifiée et rationalisée puisse lui être appliquée ; et

b) le rendement de la transaction admissible a été déterminé conformément à la section 3 du présent Accord.

3. Dans la mesure du possible, lorsqu’elle est saisie d’un cas tel que celui mentionné au paragraphe 1, l’autorité compétente de [la Juridiction B] procède unilatéralement à un ajustement approprié en vertu du [paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention] ou apporte une autre solution satisfaisante.

SECTION 5 - Notification

1. Lorsqu’un ajustement à la baisse des bénéfices d’une entreprise est effectué en utilisant l’approche simplifiée et rationalisée ou d’autres dispositions des Principes de l’OCDE pour des transactions éligibles couvertes dans une Juridiction dont l’autorité compétente concernée a connaissance, cette autorité compétente, en vertu de l’article [26] de la Convention ou en se fondant sur tout autre moyen similaire disponible, notifie en temps utile cet ajustement à la baisse à l’autorité compétente de l’autre Juridiction pour éviter tout risque de double non-imposition.

SECTION 6 - Modifications

1. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, une autorité compétente peut solliciter des consultations avec l’autre autorité compétente en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir la réalisation des objectifs du présent Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié si les deux autorités compétentes y consentent par écrit. Sauf disposition contraire, l’accord modifié s’applique aux transactions éligibles conclues à compter du premier jour du mois suivant la signature de ce consentement écrit.

SECTION 7 - Durée de l’Accord

1. Le présent Accord s’appliquera aux transactions éligibles [le 1^er janvier 2025 ou ultérieurement (s’il est signé avant 2025) ou le premier jour du mois suivant la date de sa dernière signature (s’il est signé le 1^er janvier 2025 ou ultérieurement)].

2. Chacune des autorités compétentes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre autorité compétente. Cette dénonciation prend effet [immédiatement/le premier jour du mois suivant celui au cours duquel expire un délai de [12] mois à compter de la date du préavis]. Dans ce cas, le présent accord cessera de s’appliquer aux transactions éligibles ayant lieu à compter de la date de dénonciation.

Signé à [_] le [_] Signé à [_] le [_]

Autorité compétente de [la Juridiction A] Autorité compétente de [la Juridiction B]