Dans sa Déclaration d’octobre 2021, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le Cadre inclusif) s’est engagé à simplifier et rationaliser l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence exercées dans le pays, en mettant tout particulièrement l’accent sur les besoins des juridictions à faibles capacités. En juillet 2023, le Cadre inclusif est convenu de publier un rapport final sur le Montant B, dont le contenu serait intégré dans l’édition 2022 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales d’ici janvier 2024, en tenant dûment compte des besoins des juridictions à faibles capacités et de l’interdépendance du Montant B avec la signature et l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Montant A du Pilier Un (« CML »)1.
Ce rapport est la concrétisation du mandat confié au Cadre inclusif, puisqu’il propose une approche simplifiée et rationalisée facultative – désignée auparavant en tant que Montant B – que les juridictions peuvent choisir d’appliquer aux distributeurs couverts résidents dans leur juridiction2. Il traduit le consensus des membres du Cadre inclusif et prend en compte les commentaires reçus en réponse aux documents de consultation publique diffusés le 8 décembre 2022 et le 17 juillet 2023. Dans le cadre de l’axe de travail en cours, le Cadre inclusif s’emploie à élaborer un critère supplémentaire facultatif de délimitation du champ d’application que les juridictions peuvent choisir d’appliquer à titre d’étape supplémentaire pour identifier les distributeurs qui exercent des activités autres que de référence aux fins de l’approche simplifiée et rationalisée. Le Cadre inclusif achèvera ces travaux d’ici au 31 mars 2024, et tout ajout éventuel sera intégré dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert3.
L’approche simplifiée et rationalisée s’inspire des principes généraux énoncés dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et est intégrée dans ces Principes sous la forme d’une annexe au chapitre IV. Il convient d’observer qu’aucune des orientations contenues dans le présent rapport ne doit être retenue comme base d’interprétation de l’application des principes généraux énoncés dans le reste des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert s’agissant d’une transaction spécifique, pas plus qu’elles ne doivent être interprétées comme une révision de ces principes. À la suite de la publication de ce rapport, les juridictions pourront choisir d’appliquer l’approche simplifiée et rationalisée aux transactions couvertes de parties testées sur leur territoire au titre des exercices débutant le 1er janvier 2025 ou après.
Les juridictions peuvent choisir d’appliquer l’approche simplifiée et rationalisée aux transactions éligibles de leurs parties testées couvertes selon les options décrites à la section 2 du présent rapport. À l’instar d’autres approches facultatives prévues par les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, le résultat obtenu par une juridiction qui a choisi d’appliquer l’approche simplifiée et rationalisée aux transactions éligibles d’une partie testée couverte sur son territoire n’est pas contraignant pour la juridiction de contrepartie où est située l’entreprise associée qui est partie à la transaction contrôlée. Toutefois, sous réserve de leur législation et de leurs pratiques administratives nationales, les membres du Cadre inclusif s’engagent à respecter le résultat obtenu par l’application de l’approche simplifiée et rationalisée à des transactions couvertes, dès lors que cette approche est appliquée par une juridiction à faibles capacité4, et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éliminer la double imposition qui pourrait résulter de l’application de cette approche par une juridiction à faibles capacités lorsqu’il existe une convention fiscale bilatérale en vigueur entre les juridictions concernées5. Le Cadre inclusif s’attachera à mettre en œuvre cet engagement en 2024, y compris en élaborant des accords entre autorités compétentes qui pourraient être utilisés dans le cadre des conventions fiscales bilatérales, en tenant compte de leur double objectif d’éviter la double imposition et d’empêcher la double non-imposition. En 2024, le Cadre inclusif approuvera par consensus les éléments conceptuels et la liste des juridictions à faibles capacités entrant dans le périmètre de cet engagement. Il s’entendra sur la liste des juridictions à faibles capacités d’ici le 31 mars 20246.
La section 3 du présent rapport décrit et définit l’ensemble de transactions éligibles qui entrent dans le périmètre de l’approche simplifiée et rationalisée, et par voie de conséquence les caractéristiques des distributeurs couverts. Par exemple, les distributeurs couverts ne doivent pas posséder des actifs incorporels uniques et de valeur et ne doivent pas assumer certains risques économiquement significatifs. L’approche simplifiée et rationalisée autorise les distributeurs couverts à s’engager dans des transactions autres que de distribution à condition qu’elles puissent être évaluées de manière adéquate et que leur prix puisse être calculé séparément de façon fiable, conformément aux principes généraux des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Elle les autorise aussi à effectuer un niveau minimum de ventes au détail, tandis que la prestation de services et la distribution de biens numériques et de produits de base sont exclues.
La section 4 du rapport explique la relation entre cette approche simplifiée et rationalisée et le principe de la méthode la plus appropriée, et la section 5 décrit la procédure en trois étapes suivie pour calculer la marge d’exploitation d’un distributeur couvert qui permet de se rapprocher d’un résultat conforme au principe de pleine concurrence. Ce cadre de détermination des prix comprend une matrice de rendements7 ; un mécanisme de vérification du rendement sur charges d’exploitation8 ; et un mécanisme lié à la disponibilité des données9 10. Les sections 6 et 7 portent sur des aspects relatifs à la documentation et aux questions transitoires, tandis que la section 8 traite de la sécurité juridique en matière fiscale et de l’élimination de la double imposition.
Le Cadre inclusif charge le Groupe de travail n° 1 d’élaborer un texte qui sera ajouté aux commentaires sur l’article 25 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE afin de donner des indications appropriées sur le contenu approuvé du rapport, notamment à la section 8. Le Groupe de travail n° 1 s’emploiera à rédiger ces modifications en 2024 dans le but de les inclure dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
Le Cadre inclusif réunira des informations sur l’application concrète de l’approche simplifiée et rationalisée une fois que celle-ci aura été en vigueur depuis suffisamment longtemps. Le cadre régissant le recueil de ces informations sera élaboré en 202411. La conception de ce cadre s’appuiera sur des informations issues des obligations déclaratives et des pratiques de vérification en vigueur dans les juridictions, en tenant compte des ressources nécessaires pour mener à bien cet exercice. Elle ne devrait donc pas imposer une charge administrative excessive aux administrations fiscales. En outre, l’opportunité d’élaborer des orientations de mise en œuvre supplémentaires pourrait être envisagée en tant que de besoin.