Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

5. Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum

69. L’examen par les pairs permet aux juridictions qui se heurtent à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question au Secrétariat de l’OCDE. Ce processus, décrit au paragraphe 35 de la version révisée des documents pour l’examen par les pairs, a initialement été mis en place dans la version 2017 des documents pour l’examen par les pairs (paragraphe 19) afin de recenser les situations où une juridiction se retrouve face à un partenaire conventionnel membre du Cadre inclusif qui n’a pas la volonté de respecter son engagement de mettre en œuvre le standard minimum. Il a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la méthodologie d’examen par les pairs, au terme duquel il a été décidé que le processus convenait en l’état et ne nécessitait pas d’être modifié.

Préoccupation concernant la convention de la CARICOM

70. Au cours de l’examen par les pairs mené en 2019, une juridiction a exprimé sa préoccupation concernant la Convention entre les États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), convention multilatérale conclue entre onze juridictions, dont dix membres du Cadre inclusif. Lors de l’examen par les pairs mené en 2020, les juridictions qui ont adhéré à la convention de la CARICOM ont été invitées à actualiser cette convention en engageant des discussions avec l’ensemble des partenaires conventionnels. Cette préoccupation reste d’actualité cette année du fait que les parties à la convention de la CARICOM ne l’ont pas encore modernisée.

71. La Convention de la CARICOM, conclue en 1994 afin d’encourager le commerce régional et l’investissement au sein de la Communauté des Caraïbes, contient plusieurs particularités1, absentes du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions, qui pourraient conduire certains flux de revenus à complètement échapper à l’impôt. Il est possible qu’à l’époque, ces dérogations aux dispositions types des conventions fiscales aient encouragé une plus grande intégration économique au sein de la Communauté de la CARICOM, mais il se peut aussi qu’elles aient rendu la Convention de la CARICOM plus vulnérable au chalandage fiscal et à d’autres formes d’abus.

72. La mise à jour de la convention de la CARICOM requiert l’approbation des onze juridictions qui sont parties à cet accord. Les précédentes tentatives de renégociation de la Convention de la CARICOM se sont révélées difficiles. Des événements récents (catastrophes naturelles telles qu’ouragans et éruptions volcaniques dans la région, pandémie de COVID-19, notamment) ont également rendu difficile l’amorce de discussions sur la modernisation de la Convention.

73. Le Secrétariat s’est rapproché des juridictions qui ont adhéré à la convention de la CARICOM et qui sont membres du Cadre inclusif2 dans le cadre du processus d’examen par les pairs de 2021. Il a été reconnu que la convention de la CARICOM n’est pas conforme au standard minimum à ce stade et que des discussions visant à la moderniser seraient envisagées3. Les gouvernements en ont été informés et il est attendu qu’une révision de la convention de la CARICOM soit effectuée à terme.

Autres préoccupations

74. La méthodologie révisée d’examen par les pairs a mis en lumière un certain nombre de cas de désaccord, entre les juridictions, quant à la méthode de mise en œuvre du standard minimum (au-delà du processus décrit plus haut concernant les difficultés à s’entendre avec une autre juridiction). Le plus souvent, la situation est la suivante : une juridiction a signé l’IM et notifié une convention pour qu’elle soit couverte, tandis que l’autre n’a pas signé l’Instrument et affirme préférer s’engager dans des négociations bilatérales (elle peut aussi avoir signé l’IM, mais ne pas avoir notifié de convention pour qu’elle soit couverte — c’est le cas des conventions unilatérales). Comme le prévoient les paragraphes 10 à 12 de la version révisée des documents pour l’examen par les pairs, il est entendu que les juridictions contractantes doivent s’entendre sur le moyen de mettre en œuvre le standard minimum dans chaque convention bilatérale. Si l’IM apporte aux juridictions qui choisissent d’appliquer la règle du COP un moyen efficace d’assurer la mise en œuvre rapide du standard minimum, la participation à l’IM n’étant pas obligatoire, les juridictions peuvent préférer satisfaire au standard minimum par d’autres voies.

75. Cela dit, il a été observé que plusieurs membres du Cadre inclusif souhaitant mettre en œuvre le minimum standard au moyen de renégociations bilatérales ont, à la même occasion, demandé que leur partenaire conventionnel intègre dans leurs conventions d’autres éléments sans rapport avec le standard minimum. S’il est aisément concevable que des juridictions souhaitent préserver leurs ressources et renégocier différents aspects d’une convention au cours d’un même processus de renégociation, le fait d’accepter de mettre en œuvre le standard minimum ne doit pas être conditionné à d’autres modifications apportées à la convention.

Notes

← 1.  La Convention de la CARICOM prévoit une imposition à la source quasi exclusive de tous les revenus, gains et bénéfices. Par ailleurs, certains revenus, les dividendes par exemple, sont entièrement exonérés d’impôt en application de cette convention.

← 2.  Les onze juridictions ayant adhéré à la convention de la CARICOM sont les suivantes : Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane*, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago.

← 3.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l’accord des onze partenaires.