La mise en place de garde-fous contre les manœuvres de couloir permet d’éviter qu’une influence injustifiée ou asymétrique s’exerce sur l’action publique et contribue à garantir que l’élaboration des politiques publiques repose sur une véritable expertise et des connaissances solides, de sorte à servir l’intérêt général et à favoriser la stabilité et la compétitivité des marchés. Si l’adoption de réglementations en matière de lobbying s’est généralisée au cours des dernières années, celles-ci présentent un niveau de qualité parmi les plus faibles des réglementations prévues dans les systèmes d’intégrité des pays Membres et partenaires de l’OCDE. La diminution de la transparence de la propriété effective constitue l’un des principaux facteurs qui expliquent cette tendance. Dans la pratique, les mesures visant à renforcer la transparence des activités de lobbying, dont les registres de lobbyistes, pourraient être améliorées. et, bien que les pays ayant établi de tel registres se dotent généralement des mécanismes appropriés de mise en application et de contrôle de la conformité, les dispositifs de contrôle des activités de lobbying pourraient eux aussi être renforcés.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
Les activités de lobbying et les opérations d’influence sur les décisions des pouvoirs publics sont des composantes nécessaires du processus démocratique et font partie intégrante du processus d’élaboration des politiques publiques. Lorsqu’elles sont menées dans un cadre clair, transparent et axé sur l’intégrité, elles peuvent constituer une source précieuse d’expertise et ainsi aider les responsables publics à prendre des décisions plus éclairées, à concevoir des politiques plus performantes, à adopter des réglementations plus pertinentes et proportionnées, et à terme à améliorer l’efficacité, l’équité et la fiabilité des résultats de l’action publique (OCDE, 2010[15]).
Toutefois, en l’absence de protections adaptées, le lobbying peut entraîner des inégalités d’accès et des avantages pour certains groupes, et ouvrir la voie à des pratiques opaques ou de manipulation, avec pour conséquence une influence injustifiée ou asymétrique sur la prise de décision publique (OCDE, 2010[15]). Cette influence peut conduire à des décisions biaisées ou mal informées, affaiblir la prospérité par une utilisation peu efficace des ressources, limiter la productivité, accroître les inégalités, et, dans certains cas, produire des résultats préjudiciables dans des domaines stratégiques essentiels, comme la santé ou la protection des consommateurs (OCDE, 2021[16]). Lorsque l’élaboration des politiques publiques est principalement guidée par des intérêts particuliers, les réglementations nécessaires pour remédier aux défaillances du marché peuvent être supprimées, alors que des réglementations trop contraignantes peuvent être adoptées pour protéger les opérateurs en place, au point de réduire la concurrence, de fausser les incitations à l’innovation, de freiner la croissance économique et de limiter la création d’emplois (Dellis et Sondermann, 2017[17]).
Si elles ne sont pas encadrées, les pratiques de lobbying et d’influence pourraient également avoir à terme une incidence négative sur la confiance des citoyens. Dans les pays Membres de l’OCDE, le scepticisme quant à l’intégrité des hauts responsables politiques et les inquiétudes concernant l’existence d’influences injustifiées demeurent particulièrement élevés. L’édition 2023 de l’Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques montre ainsi qu’en moyenne 49 % des personnes interrogées considèrent qu’un haut responsable politique accepterait d’accorder une faveur politique en échange d’un emploi bien rémunéré dans le secteur privé, et 43 % que les pouvoirs publics seraient susceptibles d’accéder aux demandes d’une entreprise qui promeut une politique favorable à son secteur d’activité, mais préjudiciable à la société dans son ensemble (OCDE, 2024[18]).
Ce chapitre examine les points forts et les marges de progression des cadres nationaux qui régissent les activités de lobbying, et aboutit aux conclusions suivantes :
Malgré l’adoption plus généralisée de cadres réglementaires qui définissent les contours du lobbying et prévoient des sanctions en cas de manquement aux règles de transparence et d’intégrité dans ces activités, le recul de la transparence de la propriété effective a limité les avancées globales en matière de réglementation, faisant par là même du lobbying l’une des dimensions de l’intégrité publique les moins réglementées dans les pays de l’OCDE et au-delà.
L’efficacité des registres de lobbyistes et autres mesures visant à renforcer la transparence reste toutefois limitée, ce qui reflète les difficultés persistantes que pose leur mise en œuvre.
Si les pays dotés d’un registre de lobbyistes disposent généralement de mécanismes de mise en application et de contrôle de la conformité, une surveillance renforcée reste indispensable pour garantir que les cadres régissant les activités de lobbying puissent contribuer efficacement à atténuer les risques d’influence injustifiée.
La principale responsabilité des pouvoirs publics consiste à établir un cadre réglementaire cohérent, pratique et global, capable de renforcer la transparence et l’intégrité à toutes les étapes du cycle d’élaboration des politiques (OCDE, 2010[15]). Lorsqu’ils sont efficaces, ces cadres reconnaissent le lobbying et autres formes d’influence comme des modes légitimes de participation politique. Ils promeuvent en outre l’équité et la justice dans l’exercice de l’influence, tout en garantissant le droit des citoyens à comprendre les origines et motivations des choix politiques qui les affectent directement.
Dans les pays de l’OCDE, ce que l’on appelle traditionnellement le « lobbying », soit les échanges entre des lobbyistes et agents publics visant à influencer les processus décisionnels publics, est une activité généralement réglementée par des cadres juridiques spécifiques, qui définissent précisément les contours du lobbying et les comportements caractéristiques des lobbyistes, et qui établissement les exigences de transparence et d’intégrité applicables, ainsi que les sanctions prévues proportionnellement à la gravité des infractions. Les approches adoptées au niveau national varient toutefois considérablement, aussi bien par la terminologie employée (p. ex. : « représentation d’intérêts », « gestion d’intérêts », « relations publiques » ou « défense d’intérêts ») que par la forme et le périmètre des cadres réglementaires, témoignant des différentes traditions administratives et politiques de chaque pays.
Au-delà de définitions précises des termes cités précédemment, un cadre réglementaire complet en matière de lobbying devrait également inclure, entre autres, des règles relatives à l’emploi avant et après l’exercice de fonctions publiques ou de lobbyiste, ainsi que des exigences strictes de transparence de la propriété effective. En effet, même lorsque les lobbyistes sont clairement identifiés et soumis à des exigences de transparence, l’identité des personnes morales peut ne pas permettre de déterminer les bénéficiaires effectifs ou finaux des activités de lobbying, ce qui souligne la nécessité de divulguer publiquement des informations exactes, précises et actualisées sur la propriété et la propriété effective des entités concernées (OCDE, 2010[15]). De la même manière, en l’absence de garde-fous adaptés, les passages entre le secteur public et le secteur privé peuvent poser des risques d’influence injustifiée, soulignant par là même la nécessité de mesures d’intégrité qui favorisent une mobilité positive tout en protégeant l’intérêt public (OCDE, 2003[19] ; OCDE, 2020[14]).
En moyenne, les pays de l’OCDE respectent 43 % des critères définis par l’OCDE pour ce qui est de la réglementation des activités de lobbying, contre 44 % en 2022. Autrement dit, aucun progrès n’a globalement été accompli dans le renforcement des cadres réglementaires relatifs au lobbying sur cette période, comme nous le verrons dans les paragraphes suivants. Seuls 7 pays (4 pays Membres de l’OCDE et 3 pays partenaires) respectent au moins 80 % des critères définis par l’OCDE pour la qualité des réglementations en matière de lobbying, et seuls 20 (un tiers des pays de l’ensemble de données) respectent au moins 60 % de ces critères (Graphique 3.1). Ces chiffres indiquent que, de manière générale, de nombreux pays Membres et partenaires de l’OCDE ne disposent toujours pas de cadres cohérents et globaux pour gérer les activités de lobbying et d’influence.
Note : Aucune donnée n’a été fournie pour le Japon et la Suisse.
Guide de lecture : En 2025, le Canada respectait 80 % des critères relatifs à la réglementation et 89 % de ceux relatifs à la mise en œuvre.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Les progrès les plus notables ont pu être observés dans les pays ayant adopté des cadres réglementaires qui définissent clairement les activités de lobbying et prévoient des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions en cas de manquement aux règles de transparence et d’intégrité. En 2022, près de la moitié des pays Membres de l’OCDE (52 %) avaient formellement défini les activités de lobbying et les acteurs concernés (OCDE, 2024[20]). Plusieurs pays ont depuis lors fait des efforts pour renforcer la transparence et l’intégrité en matière de lobbying, que ce soit en instaurant un cadre réglementaire ou mettant à niveau leur cadre réglementaire existant. Aujourd’hui, 61 % des pays Membres de l’OCDE et 29 % des pays partenaires ont établi des définitions formelles pour les activités de lobbying (Graphique 3.2). On compte ainsi 29 pays dans lesquels les activités de lobbying sont définies dans leur cadre réglementaire, y compris les acteurs considérés comme des lobbyistes (48 % des pays). En Pologne, si les activités de lobbying sont définies dans le cadre réglementaire, celui-ci ne précise pas clairement quels acteurs sont considérés comme des lobbyistes. À l’inverse, en Islande, alors que la loi sur la protection contre les conflits d’intérêts dans les administrations publiques définit le terme « lobbyiste », elle n’établit pas de définition claire de ce qui constitue des activités de lobbying. Ces pays ne respectent donc pas entièrement les critères relatifs aux définitions du lobbying dans leurs cadres réglementaires, alors même qu’ils ont établi un registre des lobbyistes, tel qu’abordé dans la section suivante.
À l’exception d’onze d’entre eux (Argentine, Belgique, Brésil, Estonie, Finlande, Israël, Lettonie, Luxembourg, Pays‑Bas, Pérou et Roumanie), les 29 pays ayant prévu des définitions pour « lobbying » et « lobbyiste » dans leur cadre réglementaire, auxquels s’ajoutent la Corée et la Pologne, soit 47 % des pays Membres de l’OCDE et 13 % des pays partenaires, ont tous prévu des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions en cas de manquement aux normes de transparence et d’intégrité en matière de lobbying. Si la Corée ne définit pas les activités de lobbying dans son cadre réglementaire, sa loi de 2016 sur la corruption active et passive interdit certaines formes de lobbying visant à favoriser l’exercice illicite de fonctions spécifiques (par exemple, afin de bénéficier d’un traitement préférentiel dans le cadre d’un recrutement ou d’une promotion, de modifier des résultats d’admission ou d’évaluation, ou encore d’influencer le cours d’enquêtes ou de vérifications) et prévoit des sanctions spécifiques pour ce type d’infractions.
Pays dotés d’un cadre réglementaire relatif au lobbying intégrant une définition de « lobbying » / « lobbyiste »
Note : Les données reposent sur les scores obtenus par les pays pour le critère « Lobbying activities are defined in the regulatory framework, including which actors are considered as lobbyists » (Les activités de lobbying sont définies dans le cadre réglementaire, y compris les acteurs considérés comme des lobbyistes »). Les pays dont le nom est suivi d’un astérisque seul « * » réglementent le lobbying uniquement au moyen de règles de procédure parlementaire, au titre desquelles les lobbyistes doivent s’enregistrer avant d’accéder à l’une des chambres du parlement, ou aux deux. Les pays dont le nom est suivi d’un astérisque entre parenthèses « (*) » limitent la réglementation des activités de lobbying à des décrets ou à des dispositifs administratifs s’appliquant uniquement au pouvoir exécutif. Tous les autres pays réglementent principalement le lobbying par le biais de textes législatifs, qu’il s’agisse de textes concernant spécifiquement les activités de lobbying ou de lois plus larges sur l’intégrité et la transparence. Ces approches ne s’excluent toutefois pas mutuellement, dans la mesure où des textes législatifs sont parfois compétés par des règles spécifiques aux différentes branches du gouvernement, comme un code de conduite parlementaire ou des conditions d’accès supplémentaires.
Aucune donnée n’a été fournie pour le Japon et la Suisse.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Face au volume croissant d’activités de lobbying et d’influence menées pour le compte d’intérêts étatiques étrangers (y compris de gouvernements, d’organisations politiques et d’acteurs affiliés à des États étrangers), de plus en plus de pays adoptent également des cadres réglementaires définissant précisément ce type d’activités de lobbying et d’influence, menées en parallèle aux systèmes de lobbying existants (OCDE, 2021[16] ; OCDE, 2024[21]). On peut notamment citer la loi de 2018 sur la transparence en matière d’influence étrangère en Australie (Foreign Influence Transparency Scheme Act 2018), associée au Code de conduite australien sur le lobbying (Lobbying Code of Conduct) établi en 2008 ; la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, venue compléter le cadre juridique applicable au lobbying établi en 2017 ; le dispositif d’enregistrement des influences étrangères (Foreign Influence Registration Scheme) introduit au Royaume‑Uni en 2023, qui complète lui-même le régime de lobbying établi en 2024 ; ou encore la loi de 1938 sur l’enregistrement des agents étrangers (Foreign Agents Registration Act) aux États‑Unis, mise en œuvre en parallèle à la loi de 1995 sur la divulgation des activités de lobbying (Lobbying Disclosure Act). Cette évolution témoigne d’une prise de conscience grandissante de l’importance de la transparence et de la responsabilité dans la prise de décision publique, que cette influence soit exercée par des acteurs nationaux ou étrangers, y compris par des acteurs affiliés à des États étrangers.
Les approches adoptées varient toutefois selon les régions. En Europe, 59 % des pays évalués ont défini les activités de lobbying dans leur cadre réglementaire, dont 44 % au moyen de textes législatifs. Dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC), le Chili et le Pérou sont les seuls pays à réglementer le lobbying à travers des textes législatifs, tandis que d’autres pays, comme l’Argentine, le Brésil et le Mexique, ont introduit des cadres réglementaires partiels, s’appliquant uniquement à une branche spécifique du gouvernement. Dans d’autres régions, l’adoption d’un système d’encadrement du lobbying reste plus inégale, ce qui souligne la nécessité de poursuivre les efforts à l’échelon international pour mettre en œuvre et renforcer des législations adaptées.
Par ailleurs, les progrès accomplis dans ce domaine ont été contrebalancés par un affaiblissement marqué des obligations de communication publique des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. En 2022, 48 % des pays Membres de l’OCDE imposaient l’obligation de communiquer des informations sur la propriété des entreprises afin de permettre l’identification des bénéficiaires effectifs, d’établir un registre central et de rendre ces informations accessibles au public. Cette part est depuis tombée à 25 % (soit une chute de 23 points), puisque seuls 9 pays de l’OCDE imposent de telles dispositions. Ce recul est principalement concentré dans l’Union européenne (passant de 73 % à 28 %, soit une baisse de 45 points), conséquence notamment d’un arrêt de la Cour de justice qui a annulé la disposition de la cinquième directive anti-blanchiment exigeant un accès public sans restriction aux registres de propriété effective, considérant que cette disposition ne permettait pas de garantir un juste équilibre entre les objectifs de transparence et la protection des droits fondamentaux à la vie privée et à la confidentialité des données à caractère personnel1. Conformément à cet arrêt, l’article 12, paragraphe 1, de la sixième directive anti-blanchiment prévoit que l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs doit uniquement être accordée aux personnes y ayant un intérêt légitime. Des obligations déclaratives restent néanmoins en vigueur dans plusieurs pays partenaires de l’OCDE : sur les 17 pays ayant adopté de telles obligations, 8 sont des pays partenaires de l’OCDE (Graphique 3.3).
Pays ayant adopté des règles relatives à la propriété effective rendant obligatoire la diffusion de données sur les entreprises afin de permettre l’identification des bénéficiaires effectifs, d’établir un registre central et de rendre ces informations accessibles au public
Note : Les données reposent sur les scores obtenus par les pays pour le critère « Beneficial ownership rules make mandatory the disclosure of company data to identify owners of corporations, establish a central register, and make information accessible to the public » (Des règles relatives à la propriété effective rendent obligatoire la diffusion de données sur les entreprises afin de permettre l’identification des bénéficiaires effectifs, d’établir un registre central et de rendre ces informations accessibles au public). Les données pour l’année 2022 couvrent uniquement les pays Membres de l’OCDE. Aucune donnée n’était disponible pour l’Allemagne, la Belgique, la Colombie, la Hongrie, l’Italie et la Nouvelle‑Zélande pour l’année 2022. Aucune donnée n’était disponible pour les pays partenaires de l’OCDE pour l’année 2022. Aucune donnée n’a été fournie pour le Japon et la Suisse pour l’année 2025.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Des périodes de carence, conçues pour limiter les conflits d’intérêts lorsque des personnes quittent la fonction publique pour intégrer une entreprise privée dans un secteur réglementé par l’État, sont imposées aux agents publics dans 42 des pays couverts par les IIP (70 %). Des périodes de carence sont ainsi prévues dans 79 % des pays européens couverts et dans 46 % des pays de la région ALC couverts. Il convient de noter que la part des pays Membres de l’OCDE qui prévoient une période de carence pour les agents publics a progressé. Aux Pays‑Bas, par exemple, une nouvelle loi a été adoptée en 2025 afin d’instaurer une période de carence pour les ministres. De la même manière, en novembre 2025, des pays partenaires de l’OCDE comme la Roumanie ont renforcé leur cadre législatif en adoptant un régime unifié, détaillé et contraignant réglementant les restrictions applicables avant et après l’emploi d’agents publics actuels et anciens, et ce, dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer l’intégrité dans le secteur public. Certains pays appliquant depuis longtemps des périodes de carence ont également renforcé leurs cadres réglementaires afin de traiter expressément les risques d’ingérence étrangère lorsque des hauts fonctionnaires rejoignent le secteur privé, en particulier lorsque leurs futurs employeurs sont susceptibles d’avoir des liens avec des puissances étrangères. En France par exemple, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) assure un contrôle de l’emploi des hauts fonctionnaires après l’exercice d’une charge publique, en évaluant la compatibilité de leurs activités privées pendant trois années après qu’ils ont quitté leurs fonctions ; cette période a été prolongée en 2024 à cinq ans lorsque des risques d’influence étrangère sont identifiés (OCDE, 2024[21]). La quasi-absence de périodes de carence pour les lobbyistes (sauf en Estonie, en France et en Roumanie) constitue un vide réglementaire considérable dans la lutte contre les conflits d’intérêts liés à l’intégration de lobbyistes dans des institutions publiques sur lesquelles ils cherchaient auparavant à exercer une influence.
Note : Les données reposent sur les scores obtenus par les pays pour le critère « Cooling off periods for public officials are established in the regulatory framework » (Le cadre réglementaire prévoit des périodes de carence pour les agents publics). Aucune donnée n’a été fournie pour le Japon et la Suisse.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Ces tendances confirment que le lobbying reste l’une des dimensions les moins réglementées de l’intégrité publique, que ce soit dans la zone OCDE ou au-delà. Si les pays européens font généralement preuve d’efficacité dans la mise en œuvre de cadres réglementaires définissant les activités de lobbying, les progrès ont été freinés par un affaiblissement marqué des règles sur la transparence de la propriété effective dans l’Union européenne. À l’inverse, les pays partenaires de l’OCDE continuent quant à eux d’accuser du retard dans la définition même des activités de lobbying, même si certains d’entre eux enregistrent des progrès sur les questions de la transparence de la propriété effective et des périodes de carence. De façon générale, malgré une augmentation du nombre de pays à adopter des cadres réglementaires définissant clairement le lobbying, 39 % des pays Membres de l’OCDE et 71 % des pays partenaires n’ont toujours pas établi de définition juridique pour ce type d’activité. Par ailleurs, si l’on tient compte de l’écosystème réglementaire plus large, y compris concernant les périodes de carence et la communication d’informations sur la propriété effective, les avancées en faveur d’un renforcement des garde-fous réglementaires contre les influences injustifiées restent limitées.
Face à la numérisation, à la mondialisation et à la complexité grandissantes des activités de lobbying et d’influence, les pays devront également adapter leurs définitions juridiques du lobbying à un environnement de l’influence en constante évolution, marqué par une diversification rapide des acteurs et des techniques employées. Les interactions traditionnelles à huis clos sont de plus en plus complétées, et sont parfois même remplacées, par des campagnes numériques intégrées qui orientent les discours et façonnent les environnements informationnels. Souvent appuyées par l’intelligence artificielle, ces campagnes permettent de cibler, d’amplifier et d’ajuster les messages à grande échelle, et font de la visibilité en ligne un facteur aussi essentiel que les relations avec les décideurs. Si ces évolutions ont réduit les obstacles à la participation et permettent à un plus large éventail de groupes d’intérêt de faire entendre leurs voix, elles ont également accentué les risques de tromperie et de manipulation de l’opinion publique par le biais de réseaux en ligne qui échappent dans une large mesure à toute réglementation (OCDE, 2021[16]). Le nombre croissant de pays à adopter des mesures réglementaires ciblées pour encadrer les activités de lobbying et d’influence menées pour le compte d’intérêts étatiques étrangers, ou à adapter leurs règles sur l’emploi après une mission de service public afin de tenir compte de ces risques de manière explicite, met également en évidence la nécessité de réformes urgentes pour encadrer l’influence liée à des États étrangers. Lorsqu’elles sont menées de manière dissimulée ou trompeuse, ces activités peuvent avoir une incidence importante sur la politique intérieure comme étrangère, les intérêts économiques, les processus électoraux et la sécurité nationale, et peuvent également ouvrir la voie à des ingérences étrangères (OCDE, 2024[21] ; OCDE, 2021[16]).
Ainsi, même les pays et territoires disposant de systèmes relativement avancés auraient intérêt à procéder à une évaluation et à une mise à niveau régulières de leurs cadres réglementaires, et ce, afin de suivre l’évolution des tactiques d’influence et de veiller à ce que les dispositifs en place soient suffisamment solides pour faire face aux menaces aussi bien anciennes qu’émergentes, y compris liées à des acteurs étatiques étrangers ou à des campagnes de lobbying amplifiées par des algorithmes, et par là même de renforcer la confiance des citoyens dans les processus de prise de décision publique (OCDE, 2010[15]).
Une fois qu’un cadre réglementaire est en place, une étape cruciale pour améliorer la transparence en matière de lobbying consiste à offrir aux agents publics, aux entreprises et à la société civile les outils et mécanismes nécessaires pour comprendre qui a cherché à influencer la prise de décision publique et sur quelles questions. Ces mécanismes doivent garantir la communication d’informations pertinentes et récentes sur des aspects essentiels des activités de lobbying, de sorte à renforcer le contrôle public des informations, des conseils et des intérêts qui guident les décisions des responsables publics (OCDE, 2010[15]). Cette transparence peut être assurée par l’adoption de différentes approches complémentaires. Dans la plupart des pays Membres de l’OCDE, c’est aux lobbyistes qu’incombe la responsabilité première en matière de déclaration d’information, dans la mesure où ceux-ci sont tenus de s’enregistrer et de faire état de leurs activités dans un registre dédié. Comme nous le verrons également dans le chapitre consacré à la transparence de l’information publique, une autre approche consiste, parfois en complément des registres de lobbyistes, à imposer aux agents publics cette obligation de communication d’informations et à exiger ainsi qu’ils déclarent tout entretien avec des lobbyistes, que ce soit par le biais d’agendas publics, de registres spécifiques ou de procédures internes auprès de leurs supérieurs. Les empreintes de processus décisionnels publics, qui désignent des documents détaillant quelles parties prenantes ont cherché à influer sur une décision ou ont été consultées lors de son élaboration, et qui montrent quelles contributions ont été apportées au processus correspondant et quelles mesures ont été prises pour inclure les parties prenantes à l’élaboration de la réglementation, constituent un autre instrument de promotion de la transparence. Lorsqu’elles sont associées, ces approches peuvent contribuer à obtenir une vue d’ensemble plus complète et plus accessible des influences exercées sur la prise de décision publique (OCDE, 2021[16] ; OCDE, 2010[15]).
En 2025, 67 % des pays Membres de l’OCDE (contre 55 % en 2022) et 21 % des pays partenaires (Brésil, Croatie, Roumanie, Serbie et Ukraine) ont mis en place un registre librement accessible contenant des informations sur les activités de lobbying. Cette augmentation du nombre de pays disposant d’un tel registre reflète le nombre croissant de pays qui ont introduit des cadres réglementaires en matière de lobbying. Parmi les nouveaux registres ou les registres récemment recensés, citons notamment ceux adoptés en Tchéquie (en vigueur depuis 2025), en Finlande (en vigueur depuis 2024), en Croatie (en vigueur depuis 2024), ou en Allemagne (en vigueur depuis 2022). Dans le cadre de réformes majeures introduites en 2024 et en 2025, la Roumanie a quant à elle rendu obligatoire les déclarations au registre des lobbyistes pour certaines catégories d’agents publics des appareils législatif et exécutif.
La mise en place d’un registre des lobbyistes ne permet pas en soi de garantir un niveau de transparence suffisant, compte tenu des écarts importants qui existent dans la qualité et le champ d’application de ces registres. Pour garantir que les registres de lobbyistes assurent un niveau de transparence réellement satisfaisant, une première étape consiste à établir des obligations déclaratives qui permettent de rendre compte de la manière dont le lobbying s’exerce dans la pratique. Les informations contenues dans une grande partie des registres existants, y compris les plus récents, restent cependant insuffisantes. Sur les 24 pays Membres de l’OCDE et les 5 pays partenaires qui disposent d’un registre fonctionnel, tous exigent la communication de l’identité des lobbyistes ou du nom de leur organisation. Or, seuls 17 d’entre eux demandent des informations sur la nature des activités de lobbying exercées. Les pays imposant la communication d’informations sur les initiatives législatives ou réglementaires visées par ces activités sont encore moins nombreux (12 pays), malgré l’importance fondamentale de ces informations pour comprendre la manière dont les politiques publiques sont influencées. De la même manière, seuls 7 pays exigent que soient dévoilées des informations sur les budgets et dépenses dévolus au lobbying (Graphique 3.5).
Note : Les données reposent sur les scores obtenus par les pays pour les critères « Information disclosed by lobbyists in the register includes their name, organisation, domain of intervention, and type of lobbying activities » (Les informations déclarées dans le registre par les lobbyistes incluent leur nom, leur organisation, leur domaine d’intervention et le type d’activité de lobbying concernée), « Information disclosed by lobbyists in the register include budget/expenses for lobbying activities, and pieces of legislation and regulation targeted » (Les informations déclarées dans le registre par les lobbyistes incluent les budgets/dépenses consacrés aux activités de lobbying, et les textes législatifs ou réglementaires visés) et « The lobby register is accessible online » (Le registre des lobbyistes est accessible en ligne). En Tchéquie, le registre est conçu pour recenser des informations plus détaillées sur les activités de lobbying. Toutefois, dans la mesure où les premières déclarations ont été déposées en janvier 2026, le registre ne contient pas encore ces informations, comme le montre le tableau.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Ainsi, malgré le nombre croissant de pays à disposer d’un registre de lobbyistes depuis 2022, les informations contenues dans ces registres ne permettent toujours pas d’assurer un niveau de transparence satisfaisant sur l’identité des lobbyistes, les intérêts qu’ils représentent, les questions qui les concernent et leurs méthodes d’intervention. Ces lacunes limitent la capacité des parties prenantes, dont les autorités publiques, les organisations de la société civile, les entreprises, les médias et le grand public à prendre pleinement la mesure du périmètre et de l’ampleur de ces activités. Une communication insuffisante d’informations sur des aspects concrets du lobbying, en particulier les politiques ou textes législatifs ciblés, peut également favoriser l’émergence de pratiques opaques ou de manipulation, notamment lorsque les lobbyistes enregistrés ne sont tenus de divulguer à peine plus que leur identité et, le cas échéant, celle de leurs clients.
Cette situation est encore aggravée par un affaiblissement de la transparence concernant les parties qui bénéficient en définitive des activités de lobbying. À mesure que les exigences réglementaires en matière de communication d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs ont été assouplies, leur mise en œuvre a reculé dans la zone OCDE : la part des pays Membres de l’OCDE à disposer d’un registre de la propriété effective accessible au public a ainsi chuté de 42 % à 17 % en 2025, si bien que seuls 5 pays de l’UE sont actuellement dotés d’un registre fonctionnel, alors que 25 % des pays partenaires de l’OCDE ont établi un registre de la propriété effective accessible au public pour les personnes morales.
Si l’on peut en partie expliquer les progrès limités réalisés en faveur d’un élargissement des informations exigées dans les registres de lobbyistes établis de longue date par le fait que toute modification des obligations déclaratives doit souvent passer par une réforme législative, il apparaît essentiel de procéder à une révision régulière du fonctionnement et de l’incidence des cadres juridiques existants. Ces révisions régulières peuvent contribuer à identifier les lacunes et soutenir une amélioration rapide des exigences de transparence en temps opportun. Par ailleurs, les pays qui élaborent actuellement des cadres réglementant les activités de lobbying ont la possibilité d’introduire directement des obligations déclaratives plus strictes afin de garantir qu’elles permettent de renforcer la transparence sur l’identité des lobbyistes, les intérêts qu’ils représentent, les objectifs visés, les décisions stratégiques ciblées, la nature de leurs échanges avec des agents publics ou les techniques de lobbying employées (OCDE, 2010[15]).
L’efficacité des registres de lobbyistes repose également sur la disponibilité de plateformes d’enregistrement innovantes et conviviales pour l’ensemble des acteurs soumis à une obligation de communication d’informations sur leurs activités de lobbying. À cet égard, tous les pays dotés d’un registre des lobbyistes fonctionnel sauf cinq (Belgique, Croatie, Islande, Lettonie et Pologne) ont mis au point des outils d’enregistrement proposant des instructions étape par étape pour accompagner les déclarants. Cela représente un total de 56 % des pays Membres de l’OCDE (soit une augmentation de 6 points depuis 2022) et de 17 % des pays partenaires. Cette évolution reflète l’augmentation de 12 % de la disponibilité de registres de lobbyistes et témoigne d’une tendance positive liée au fait que les registres nouvellement créés en Croatie, en Finlande, en République tchèque et en Ukraine mettent davantage l’accent sur la facilité d’utilisation des systèmes d’enregistrement. Il s’agit là d’une considération particulièrement importante, dans la mesure où des outils axés sur la convivialité permettent de réduire les contraintes de conformité pour les déclarants et d’améliorer la cohérence et la qualité des données recueillies. En proposant des données mieux structurées, ces registres sont à leur tour plus à même d’assurer un niveau de transparence satisfaisant. Si l’on en croit l’expérience des pays dotés de registres fonctionnels, il est possible de remédier aux lacunes restantes par le biais de mesures facilitant le respect des obligations, notamment en reliant les systèmes d’enregistrement aux bases de données existantes, en automatisant dans la mesure du possible la saisie de données et en permettant aux déclarants et aux agents publics de sélectionner des options normalisées (par exemple, par le recours à des menus déroulants), de sorte à améliorer à la fois la qualité et l’exploitabilité des données recueillies.
Ensuite, dès lors que des exigences de communication d’informations ont été définies et que des plateformes d’enregistrement sont en place, l’efficacité des registres de lobbyistes repose sur leur capacité à centraliser et à publier des informations sur un portail public facilitant l’accès et l’interprétation des importants volumes de données collectées. Si ces portails peuvent prendre des formes différentes, ils ne devraient pas se limiter à des listes fixes ou à des déclarations uniques globales qui ne fournissent que des informations limitées sur la dynamique des activités de lobbying ou sur leur incidence sur la prise de décision publique. Pour être performants, ces portails devraient fonctionner comme des écosystèmes d’information partagés à la disposition des citoyens, des lobbyistes et des agents publics, avec pour objectif d’optimiser la valeur et l’exploitabilité des données recueillies. Sur le plan technique, cela nécessite de permettre aux utilisateurs de rechercher des informations, de les filtrer et de les trier à partir de critères clés, comme le nom d’un lobbyiste, le nom de l’entreprise ou de l’organisation représentée, un domaine d’action ou d’intervention spécifique, ou l’initiative législative ou réglementaire visée. À l’heure actuelle, seuls onze pays proposent ces fonctionnalités et plusieurs registres utilisent encore des formats qui ne respectent pas les normes relatives aux données ouvertes, comme des fichiers PDF à télécharger. Un grand nombre de registres de lobbyistes existants présentent ainsi une marge d’amélioration en matière de visualisation, d’indexation et de classification des données.
En pratique, les lacunes des registres de lobbyistes se reflètent dans le niveau chroniquement bas des scores de mise en œuvre enregistrés dans les pays Membres de l’OCDE. Ceux-ci respectent ainsi en moyenne 38 % des critères sur la mise en œuvre de cadres réglementaires en matière de lobbying, soit un niveau relativement stable depuis 2022 (35 %) ; les pays partenaires de l’OCDE ne respectent quant à eux que 13 % de ces critères (Graphique 3.6). Les pays affichant un niveau élevé de mise en œuvre effective de cadres réglementaires en matière de lobbying sont généralement ceux qui disposent de solides registres de lobbyistes. Le Canada, la Finlande, la France et l’Ukraine, par exemple, satisfont près de 90 % des critères de mise en œuvre, ce qui témoigne du niveau de transparence relativement élevé observé dans ces pays en matière de lobbying. À l’inverse, les pays n’ayant pas établi de registre ou dont le registre est peu performant sont ceux qui présentent les lacunes les plus importantes dans la mise en œuvre de cadres réglementaires sur le lobbying. Au niveau régional, l’Europe enregistre un déficit de mise en œuvre de 7 points. Pour la région ALC, ce déficit atteint 14 points.
Guide de lecture : Sur la base des normes de l’OCDE en matière de lobbying, les pays Membres respectent en moyenne 43 % des critères liés à la réglementation et 38 % des critères liés à la mise en œuvre. Le déficit de mise en œuvre (soit l’écart entre les critères respectés sur le plan réglementaire et ceux respectés dans la pratique) est donc de 5 %.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).
Au-delà des registres de lobbyistes, 12 pays publient en ligne les emplois du temps de leurs ministres et fournissent ainsi des informations sur l’identité des personnes qu’ils rencontrent et l’objet de ces entretiens. Les agendas publics peuvent constituer une solution de substitution aux registres de lobbyistes ou s’inscrire en complément de tels registres. En pratique, plusieurs pays ont choisi d’adopter ces deux approches, dont la Lituanie, le Luxembourg et les Pays‑Bas, ce qui permet une vérification croisée des activités de lobbying déclarées par rapport au calendrier des réunions organisées entre les agents publics et les représentants d’intérêts concernés. Comme dans le cas des registres de lobbyistes, la communication des agendas publics s’avère particulièrement efficace lorsqu’elle permet l’accès à des données pertinentes, et notamment à des informations sur les sujets abordés, les objectifs recherchés par les lobbyistes et les politiques ou questions législatives ciblées.
Toutefois, lorsqu’ils sont préférés aux registres de lobbyistes plutôt qu’utilisés pour les compléter, les agendas publics n’offrent qu’une visibilité partielle sur les activités de lobbying, dans la mesure où ils rendent uniquement compte des réunions et ignorent tout autre canal d’influence important, comme les communications écrites, les efforts de lobbying au niveau local, les campagnes sur les réseaux sociaux ou encore le financement d’organisations tierces. Cela souligne l’importance de mettre en place un écosystème cohérent et complémentaire d’instruments de transparence pour les activités de lobbying et d’influence, permettant une centralisation et un recoupement des données à partir de différents dispositifs de communication d’informations.
Les exigences de transparence ne peuvent atteindre leurs objectifs que si les réglementations applicables sont respectées par les acteurs visés et réellement mises en œuvre par les autorités de surveillance. Ces exigences doivent également être associées à des normes rigoureuses d’intégrité dans les pratiques des lobbyistes et des agents publics, dans la mesure où c’est par exemple généralement dans le cadre des activités de lobbying et d’influence que les agents publics et lobbyistes sont confrontés à des dilemmes déontologiques, lorsqu’aucun choix n’est juridiquement bon ou mauvais, ou lorsque des valeurs ou principes différents s’opposent. À ce titre, les règles d’intégrité et les mécanismes de surveillance efficaces constituent des éléments essentiels de tout système performant d’encadrement du lobbying (OCDE, 2010[15]).
Plusieurs pays ont défini des normes minimales requises par le biais de législations sur les activités de lobbying, de codes de conduite ou encore de lignes directrices régissant les interactions entre les agents publics et des parties extérieures. Le périmètre et le niveau d’adoption de ces normes restent néanmoins limités. À ce jour, seuls 14 pays, dont un pays partenaire (Ukraine) ont adopté un code de conduite encadrant les interactions entre agents publics et lobbyistes, étayé par des exemples pratiques illustrant divers comportements et situations à haut risque ou à éviter. Dans le cas des pays Membres de l’OCDE, ce chiffre est resté stable depuis 2022. Deux pays ont toutefois rejoint ce groupe, à savoir la Finlande, qui a adopté en 2024 des recommandations pour de bonnes pratiques en matière de lobbying (Recommendations for good lobbying practice), et la Norvège, suite à la mise à jour, en 2025, de son manuel de leadership politique (Handbook for Political Leadership), laquelle visait à établir une définition du lobbying, à préciser les responsabilités des dirigeants politiques dans le cadre de leurs interactions avec des lobbyistes, et à fournir des exemples concrets à l’appui d’une prise de décision dans le respect des règles déontologiques. En Ukraine, la loi relative aux activités de lobbying a été complétée par l’adoption en 2024 d’un code de déontologie à l’intention des lobbyistes. À l’exception de la Norvège, tous les pays ayant adopté un code de conduite définissant des normes minimales requises pour le lobbying sont des pays qui ont prévu une définition formelle des activités de lobbying dans leurs cadres réglementaires ou mis en place un registre des lobbyistes.
Parmi les pays dotés d’un registre des lobbyistes, tous sauf sept (Belgique, Israël, Italie, Lettonie, Luxembourg, Mexique et Pays‑Bas) ont institué un organe de surveillance au sein de l’administration centrale afin de contrôler la transparence des activités de lobbying. Les pays dépourvus de ces fonctions de contrôle ont généralement établi des registres partiels de lobbyistes, applicables uniquement à l’appareil législatif. Les obligations d’enregistrement ont alors principalement trait à l’accès à l’enceinte du parlement, les déclarations d’informations ne sont pas systématiquement vérifiées et les mécanismes de mise en œuvre sont peu efficaces, voire inexistants.
Cependant, pour que les cadres réglementaires relatifs au lobbying soient réellement efficaces et que les infractions puissent être détectées, il est nécessaire que les autorités de surveillance disposent des ressources et des pouvoirs suffisants pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations déclarées, et mener une enquête sur d’éventuelles infractions. Dans les faits, 13 pays Membres de l’OCDE (soit 54 % de ceux qui ont mis en place un registre des lobbyistes) et 1 pays partenaire (Serbie) indiquent que leur autorité de surveillance a mené au moins une enquête pour manquement aux règles sur le lobbying ou pour la communication incomplète ou erronée d’informations au cours de la dernière année civile. Le fait que certaines juridictions ne remplissent pas ces conditions peut s’expliquer par l’adoption encore récente de leur cadre réglementaire ou par les marges de manœuvre limitées de leur organe de surveillance, lequel est souvent uniquement responsable de la gestion du registre des lobbyistes et n’assure pas un contrôle actif du respect des obligations. Dans ces cas, les organes de contrôle peuvent ne pas disposer de l’autorité ou des ressources nécessaires pour vérifier si les déclarations d’informations sont effectuées dans les délais prévus, si les lobbyistes ont respecté leur obligation d’enregistrement ou encore si les informations fournies sont exactes et complètes.
L’indépendance opérationnelle à l’égard de tout contrôle ministériel constitue également un facteur d’efficacité des cadres réglementaires relatifs au lobbying. Cette indépendance n’est cependant pas assurée de façon homogène dans les pays disposant d’un organe de surveillance. Dans certains pays, la responsabilité de gérer les registres de lobbyistes et de mener des enquêtes en cas d’infraction potentielle incombe aux ministères compétents, ce qui ne permet pas de garantir une indépendance efficace des activités de surveillance. Le renforcement des réglementations et des registres en matière de lobbying passe ainsi par la mise en place d’une fonction de surveillance, relevant d’une seule et unique institution ou partagée entre plusieurs organes, dotée de ressources suffisantes et jouissant d’une indépendance opérationnelle. L’expérience acquise dans les différents pays laisse apparaître que lorsque les fonctions liées à la réalisation d’enquêtes et à l’imposition de sanctions peuvent être exercées avec un certain niveau d’indépendance, les organes de contrôle sont plus à même de veiller au respect des obligations, de faire appliquer les règles encadrant les activités de lobbying et d’influence, et de soutenir une mise en œuvre efficace des réglementations. L’indépendance de la fonction de surveillance est également indispensable pour garantir une mise en œuvre impartiale des réglementations en matière de lobbying et apporter une réponse crédible à chaque infraction, comme des mesures correctrices ou de réparation s’il y a lieu (OCDE, 2010[15]).
Les pays qui satisfont aux critères ci-dessus ont tendance à afficher un niveau plus élevé de mise en œuvre des réglementations et des écarts moins marqués entre la réglementation et la pratique. De manière générale, les pays les plus performants, qui enregistrent donc les plus faibles déficits de mise en œuvre, sont ceux qui ont défini de manière adéquate le lobbying dans leurs cadres réglementaires, qui ont prévu des périodes de carence et des sanctions proportionnées et équitables en cas de manquement aux règles d’intégrité et de transparence, qui ont établi des registres complets en matière de lobbying et des normes d’intégrité claires, et qui peuvent s’appuyer sur des autorités de surveillance capables d’assurer l’application des réglementations, tout en contrôlant et en favorisant leur mise en œuvre efficace.
← 1. Arrêt du 22 novembre 2022, WM et Sovim SA contre Luxembourg Business Registers, affaires jointes C-37/20 et C-601/20, ECLI:EU:C:2022:912.