Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026

1. Vue d’ensemble

L’intégrité, un atout stratégique

L’intégrité est un atout stratégique pour les pouvoirs publics et les entreprises. Lorsqu’ils sont judicieusement conçus et efficacement mis en œuvre, les systèmes d’intégrité publique protègent les démocraties de la corruption, renforcent la confiance dans les institutions publiques et contribuent à créer les conditions nécessaires à la croissance et à une concurrence équitable. Les pays qui tirent parti de l’intégrité sont mieux placés pour attirer les investissements, gérer les risques et répondre de manière crédible aux attentes de leurs citoyens.

Pour exploiter cet atout, les pouvoirs publics doivent garder à l’esprit la menace évolutive que représente la corruption. Celle-ci nuit à la croissance économique en réduisant le niveau des investissements directs étrangers. L’idée aujourd’hui dépassée que la corruption « met de l’huile dans les rouages » de l’économie, en permettant de contourner des règles inefficaces, n’est guère étayée empiriquement. Les données disponibles montrent au contraire que la corruption entrave l’innovation et l’investissement, détourne les ressources de leur destination initiale, et entraîne des coûts supplémentaires et des pertes d’efficacité, en particulier dans les pays dont la gouvernance est de piètre qualité (U4, 2017[1] ; Damijan, 2023[2] ; United States Trade Representative, 2025[3]). L’intégrité est payante, étant donné que les entreprises préfèrent investir dans des environnements politiques et réglementaires qui sont stables et prévisibles. Des règles du jeu inéquitables se traduisent par une augmentation de l’incertitude et des coûts potentiels, font obstacle à l’entrepreneuriat et faussent la concurrence. Les entreprises considèrent la corruption comme un problème important, puisqu’une sur quatre à l’échelle mondiale estime qu’elle constitue une « contrainte majeure ou très forte », d’après les enquêtes de la Banque mondiale auprès des entreprises (Banque mondiale, s.d.[4]). Dans l’Union européenne (UE), plus de trois quarts des entreprises considèrent que des liens trop étroits entre les entreprises et le monde politique aboutissent à des actes de corruption (77 %) et près des deux tiers des entreprises estiment que le favoritisme et la corruption sapent la concurrence entre les entreprises (65 %) (European Union, 2025[5]).

Du point de vue des dépenses, les systèmes d’intégrité défaillants se traduisent par des pertes budgétaires conséquentes. Les pays perdent une part importante de leur PIB en raison de la fraude, de la corruption et des gaspillages, sachant que les pertes des organisations publiques, privées et à but non lucratif dues à la fraude interne sont estimées à 5 % de leurs recettes par an à l’échelle mondiale (soit approximativement 5 000 milliards USD de pertes) et que 8 % à 25 % des investissements publics mondiaux pourraient être perdus pour cause de mauvaise gestion ou de fraude dans le cadre de la passation des marchés publics (Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), 2024[6] ; Fazekas, Sberna et Vannucci, 2022[7]). Ces pertes interviennent à la fois au stade du recouvrement de l’impôt – d’après les estimations du Fonds monétaire international (FMI), des pays caractérisés par le même niveau de développement que d’autres mais des niveaux de corruption plus faibles collectent un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 4 % de leur PIB – et au stade des prestations de services. Dans plusieurs pays, la fraude est devenue le type d’infraction le plus courant et celui qui a augmenté le plus rapidement ces dernières années. On assiste en outre à l’émergence de réseaux de criminalité organisée de plus en plus puissants et transnationaux, qui utilisent la corruption pour détourner des ressources publiques de leur destination initiale, en ciblant les procédures de passation des marchés publics, d’octroi de subventions, de délivrance d’autorisations et de planification. Les nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle (IA), sont de plus en plus utilisées par des individus et des organisations criminelles pour commettre des actes frauduleux et améliorer l’efficience de leurs propres activités aux frais du contribuable.

Par ailleurs, la corruption fausse les politiques publiques, accentue les inégalités et dégrade la confiance du public dans les institutions. D’après l’Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, les personnes ayant peu ou pas du tout confiance dans leur gouvernement sont maintenant plus nombreuses que celles qui disent lui faire confiance. Trouver un juste équilibre entre les intérêts de différents groupes sociaux dans l’intérêt général fait partie des tâches les plus importantes des parlements et des gouvernements, et constitue l’un des leviers les plus efficaces pour renforcer la confiance dans les pouvoirs publics et les instances législatives, au même titre qu’améliorer les systèmes de contrôle et de contre-pouvoirs au sein des institutions et mettre en place de systèmes transparents et vérifiables de prise de décision. Néanmoins, moins d’une personne sur trois juge probable que le gouvernement rejetterait la demande d’une société si elle était contraire à l’intérêt général. Près d’une personne sur deux doute qu’un haut responsable politique refuserait d’accorder une faveur politique en échange d’un emploi bien rémunéré dans le secteur privé (OCDE, 2024[8]). Ces tendances reflètent un recul de la participation à la vie politique et un scepticisme grandissant quant à la capacité des pouvoirs publics de relever de manière fiable les défis sociétaux.

En bref, les citoyens et les entreprises veulent que les pouvoirs publics garantissent l’intégrité et en fassent une priorité. Les autorités doivent prendre des mesures audacieuses et investir dans des réformes des systèmes d’intégrité fondées sur les risques et axées sur les résultats, qui permettent de remédier aux problèmes soulevés par les investisseurs, les consommateurs et les électeurs, utiliser les nouvelles technologies pour être plus efficaces, et pouvoir en démontrer les avantages et collaborer entre juridictions. Néanmoins, l’accumulation de processus de gouvernance lourds et inefficaces, ainsi que leur mise en œuvre souvent rigide, a mis à mal la capacité des pouvoirs publics d’engager des réformes de manière efficace. Les approches de l’intégrité publique excessivement fondées sur des règles et lourdes en procédures sont dépassées, dans la mesure où elles se traduisent par trop de contrôles et pas assez de contre-pouvoirs dans le fonctionnement des administrations publiques. Comme dans d’autres domaines de l’action publique, les autorités doivent s’en détourner et continuer à adapter leur cadre d’intégrité pour faire en sorte qu’il soit efficace, ciblé et apporte une valeur ajoutée aux entreprises et aux citoyens.

S’agissant des entreprises, la conformité reste naturellement une obligation légale et éthique, mais les fonctions de contrôle de la conformité doivent de plus en plus démontrer que leurs activités contribuent à la réalisation des objectifs de l’entreprise, et ne se limitent pas à lui permettre d’éviter des sanctions ou des atteintes à sa réputation. De nouveaux modèles permettent aux entreprises d’évaluer le « rendement de la conformité », et des fonctions de contrôle de la conformité efficaces et efficientes peuvent expliquer 15 % à 18 % de la variance des résultats des entreprises (OCDE, 2025[9]). Les entreprises devraient prendre ce tournant et considérer l’intégrité comme une capacité stratégique, intégrée dans la prise de décision et adaptable aux évolutions économiques, tout en renforçant l’importance qui lui est donnée par la direction pour légitimer et inscrire dans la durée les efforts déployés en matière de conformité.

En adoptant une telle approche, les pouvoirs publics et les entreprises peuvent faire de l’intégrité un atout stratégique, au sens où les cadres d’intégrité deviennent un vecteur essentiel de prospérité économique et de dignité au sein de sociétés dans lesquelles les individus se sentent liés à leurs représentants.

Les pays continuent d’investir dans l’intégrité, mais les réformes ne se traduisent pas toujours par des améliorations qualitatives et le déficit de mise en œuvre perdure

Les gouvernements du monde entier continuent de réformer leurs lois, leurs institutions et leurs pratiques pour réduire les risques de corruption et en récolter les fruits pour l’ensemble de la société. Ainsi, le recul observé dans le domaine de l’état de droit ne s’est pas matérialisé sur le terrain de l’intégrité publique (WJP, 2025[10]). Ces Perspectives montrent, par exemple, que le nombre de pays ayant adopté pour la toute première fois une stratégie d’intégrité et de lutte contre la corruption ou une loi sur le lobbying a augmenté. L’accord politique provisoire conclu en décembre 2025 sur la directive de l’UE relative à la lutte contre la corruption illustre par ailleurs la volonté des pays d’intensifier le combat contre la corruption, lequel constitue un élément clé de leurs priorités en matière de croissance et de sécurité, et une dimension de leur réaction aux multiples crises actuelles. Néanmoins, la qualité des nouvelles lois n’est souvent pas meilleure que celle des textes déjà en vigueur et, surtout, leur mise en œuvre laisse à désirer.

Le déficit de mise en œuvre des règles perdure et reste le principal problème que doivent résoudre les pouvoirs publics en 2026. Dans le cas des pays Membres de l’OCDE, ce déficit est principalement lié aux systèmes disciplinaires dans la fonction publique (44 points) et à la gestion des conflits d’intérêts (35 points). En termes de mise en œuvre, les valeurs les plus faibles ont trait aux cadres stratégiques (32 %) et aux systèmes disciplinaires (22 %). Néanmoins, pour la stratégie et le lobbying plus particulièrement, même les valeurs relatives à la situation de jure, c’est-à-dire aux règles en vigueur, pourraient être améliorées, ce qui indique que la qualité de la réglementation pourrait aussi être renforcée (Graphique ‎1.1).

Graphique ‎1.1. État des lieux de l’intégrité publique dans l’ensemble des pays Membres et 25 pays partenaires de l’OCDE : le déficit de mise en œuvre constitue le principal problème

Guide de lecture : Les moyennes des pays Membres de l’OCDE sont représentées par des barres bleues (bleu clair et bleu foncé) ; les moyennes des pays partenaires sont représentées par des tirets roses. Les moyennes sont calculées à partir de la moyenne des critères respectés à la fois par les pays Membres et les pays partenaires eu égard à la rigueur des réglementations et à leur degré de mise en œuvre dans tous les domaines couverts. Le déficit de mise en œuvre correspond à la différence entre les critères respectés liés à la réglementation et les critères respectés liés à la mise en œuvre.

Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).

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Le déficit moyen de mise en œuvre des pays Membres de l’OCDE, tous domaines confondus,1 est aujourd’hui de 19 points. Dans les domaines de la stratégie, du lobbying, des conflits d’intérêts, du financement de la vie politique et de la transparence de l’information publique (couverts à la fois dans l’édition 2024 et l’édition 2026 des Perspectives), le déficit moyen de mise en œuvre est passé de 14 points à 15 points. Le nombre de pays couverts a changé entre la précédente édition des Perspectives et celle-ci, mais la légère variation du déficit de mise en œuvre résulte en grande partie d’une amélioration progressive de la réglementation en moyenne, principalement pour la transparence de l’information publique (pour laquelle l’indicateur s’est hissé de 60 % à 62 %), tandis que la pratique est restée inchangée (à 47 %). Si l’on compare les ensembles de données actuels à ceux présentés dans l’édition précédente, les conflits d’intérêts restent le domaine caractérisé par le déficit de mise en œuvre le plus important, et la transparence de l’information publique est toujours celui pour lequel les valeurs relatives à la pratique sont les plus élevées (Graphique ‎1.2). Il n’est pas encore possible de comparer dans le temps les données relatives aux pays partenaires de l’OCDE.

Graphique ‎1.2. Le déficit de mise en œuvre perdure pour les pays de l’OCDE considérés dans leur ensemble

Note : Les données relatives à la stratégie ont été publiées pour la première fois en 2021, puis mises à jour en 2023 et 2025. Les données concernant les conflits d’intérêts, le lobbying et le financement de la vie politique ont été publiées pour la première fois en 2022, puis actualisées en 2025. Les données sur l’intégrité des juges, l’intégrité des procureurs et le système disciplinaire ont été publiées en 2026, si bien qu’elles n’ont pu évoluer dans le temps. Les données sur la gestion des risques de corruption qui figuraient dans les Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2024 n’ont pas été actualisées pour cette édition, et ne sont donc pas présentées. Les données pour la période 2020-2023 correspondent à la mise à jour des données illustrées dans le graphique 1.1 des Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2024. Outre l’inclusion de pays supplémentaires, un critère lié à la réglementation, portant sur le financement de la vie politique, a été reclassé dans la catégorie « Lobbying ».

Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026).

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La focalisation sur le déficit de mise en œuvre ne doit pas empêcher d’améliorer la qualité de la réglementation. De nombreux pays où les bonnes pratiques sont très répandues disposent également d’une réglementation de très haute qualité. Ainsi, la Lettonie et la Lituanie, qui affichent les moyennes les plus élevées pour les indicateurs relatifs à la pratique tous domaines confondus (78 % et 76 %, respectivement) arrivent aussi en tête de l’ensemble des pays classés en fonction de la valeur moyenne de l’indicateur relatif à la rigueur de la réglementation (89 % et 86 %). L’Encadré ‎1.1 décrit des causes possibles du déficit de mise en œuvre.

Encadré ‎1.1. Causes possibles du déficit de mise en œuvre

Dans les Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption, le déficit de mise en œuvre est mesuré de différentes manières :

1. Pour l’ensemble des domaines thématiques considérés : on compare tous les critères correspondant aux indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE qui sont satisfaits pour la réglementation et sa mise en œuvre concernant les systèmes d’intégrité publique des pays dans leur ensemble.

2. Par critère : on compare un critère relatif à une exigence réglementaire au critère correspondant relatif à la mise en pratique de cette exigence.

3. Indicateurs numériques : on mesure directement les taux de mise en œuvre (par exemple le taux de réalisation des activités prévues dans un cadre stratégique).

Plusieurs causes possibles du déficit de mise en œuvre sont examinées de manière approfondie tout au long de ce rapport.

• Manque de ressources, notamment financières : certaines réglementations peuvent, par exemple, exiger que toutes les déclarations d’intérêts et de patrimoine soient contrôlées par une autorité compétente ; or cette autorité peut ne pas nécessairement disposer des moyens humains ou financiers nécessaires pour réaliser les vérifications requises.

• Problèmes de surveillance, de suivi ou de centralisation des données : en l’absence de suivi des activités des personnes ayant exercé des fonctions publiques après la cessation de ces fonctions, par exemple, il est impossible d’appliquer les règles relatives au « pantouflage », comme les interdictions d’effectuer certains types de travail ou de travailler dans certains secteurs.

• Manque de soutien politique : le fait que le corps législatif ou les commissions parlementaires compétentes ne donnent pas suite en temps voulu aux rapports annuels des organismes de surveillance, par exemple, sape le rôle d’appui à la mise en œuvre de la réglementation que jouent ces organismes en identifiant des lacunes et des risques, et en proposant des mesures pour les atténuer.

• Déficit de compétences ou de connaissances : le fait que les auditeurs du secteur public ne soient pas certifiés dans certains pays, par exemple, peut dégrader la mise en œuvre des règles et normes d’audit.

• Écart entre conception et réalité (qui se traduit par des mesures inapplicables) : cela vaut, par exemple, si les autorités prennent l’engagement dans la réglementation ou dans un document stratégique de dématérialiser les déclarations de patrimoine et d’intérêts, alors que les conditions élémentaires requises ne sont pas encore réunies sur le plan administratif, institutionnel et des infrastructures.

• Non-exploitation des avantages de la transformation numérique : tel est le cas, par exemple, si les pouvoirs publics n’autorisent pas la transmission sous forme électronique des déclarations de patrimoine et/ou d’intérêts, alors que celle-ci améliore les taux de dépôt des déclarations, leur vérification, leur analyse et la collaboration entre organismes publics.

Source : Encadré élaboré par l’OCDE.

Une culture d’intégrité bénéficie du respect de l’état de droit, d’un système de contrôles et de contre-pouvoirs, de l’engagement civique des individus et d’un cadre solide d’application des lois. Compte tenu du recul mondial de l’état de droit mis en évidence par le World Justice Project, marqué par une contraction de l’espace civique et un affaiblissement des systèmes de contrôles et de contre-pouvoirs, il est encore plus essentiel de disposer de solides systèmes d’intégrité publique, pour tous les pouvoirs constitutifs de l’État, afin de résister aux phénomènes d’influence indue (WJP, 2025[10]). L’application déficiente des lois sur la corruption transnationale est symptomatique de cet environnement difficile, qui complique la tâche des champions de l’intégrité (Encadré ‎1.2). Dans ce contexte, la stagnation mondiale observée en matière d’intégrité publique semble plus encourageante. Les normes d’intégrité ne sont pas en cours de démantèlement et les institutions chargées de l’intégrité et de la lutte contre la corruption continuent de fonctionner.

Encadré ‎1.2. Il faut renforcer l’application des lois sur la corruption transnationale

Alors que l’état de droit est de plus en plus mis à mal dans le monde entier, l’application des lois contre la corruption reste stable dans les pays membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, mais elle est inégale, d’après les données nationales récemment collectées par le Groupe de travail. Ces données offrent un aperçu de la façon dont les gouvernements ont appliqué les lois sur la lutte contre la corruption – de 1999 à 2024 – conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, qui vise la corruption « du côté de l’offre » dans les transactions commerciales internationales. D’après ces données :

• L’application des lois est restée stable depuis 1999, et elle est de plus en plus axée sur les entreprises, sachant que les condamnations de sociétés et les sanctions adoptées à leur encontre ont augmenté depuis 2021.

• Par ailleurs, le rythme annuel auquel sont appliquées de nouvelles sanctions pénales contre des personnes physiques a ralenti ces dernières années.

• Au-delà des tendances générales, l’application des lois est inégale selon les pays : seize parties à la Convention n’ont fait état à ce jour d’aucune condamnation prononcée ni sanction adoptée pour des faits de corruption transnationale.

Les données soulignent la nécessité d’une impulsion décisive donnée par les autorités pour accélérer l’application des lois, et consacrer les ressources et l’attention politique requises pour lutter efficacement contre la corruption transnationale. Les entreprises ont un rôle essentiel à jouer à cet égard : de solides programmes de conformité adoptés par les entreprises sont essentiels pour prévenir la corruption, et pour garantir que l’intégrité soit une composante de la prise de décision.

En 2025, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a lancé sous forme de projet pilote un tableau de bord de suivi de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, afin de suivre sa mise en œuvre par les 47 parties à la Convention. Ce tableau de bord met en évidence des problèmes systémiques de mise en œuvre :

• Plus de la moitié des parties font actuellement l’objet de mesures de suivi complémentaires, et ce depuis plus de cinq ans pour huit d’entre eux.

• Au cours des cinq dernières années, le Groupe de travail a pris 166 mesures de suivi complémentaires concernant 33 parties, sans que la moindre tendance à la baisse ait pu être observée pendant cette période.

• Les lacunes relatives à la définition même de l’infraction de corruption transnationale sont particulièrement préoccupantes, or elles concernent aujourd’hui un quart des parties, dont quatre n’ont pas adopté les réformes attendues depuis plus de cinq ans.

• Des mesures de suivi complémentaires concernant certaines parties ont également été prises à propos d’un large éventail d’autres questions, notamment une application des lois déficiente ou inefficace, des lacunes dans les régimes de responsabilité des personnes morales, des sanctions inadéquates, ainsi que des préoccupations relatives à l’indépendance des enquêtes, des poursuites ou de la justice.

Les conclusions tirées du tableau de bord étayeront les préparatifs du Groupe de travail pour sa prochaine phase d’évaluation des pays, qui devrait commencer à la fin de 2026.

Source : Encadré élaboré par l’OCDE.

Les pays qui affichent les meilleures performances passent d’une approche fondée sur des règles à une approche numérique axée sur les risques et les résultats

Les pays qui appliquent une approche axée sur les risques et les résultats sont davantage en mesure de combler le déficit de mise en œuvre, de protéger les institutions et les fonds publics, et de promouvoir la croissance économique et la confiance. Tel que décrit tout au long de cette publication, les pouvoirs publics ont mis en place des règles (législations et réglementations), mais ne les mettent pas en œuvre de manière adéquate et n’atteignent pas les résultats escomptés. Or, des règles qui ne sont pas mises en œuvre, qui ne sont pas appliquées de manière effective ou qui ne débouchent pas sur des résultats concrets peuvent donner lieu à un sentiment d’impunité et saper la confiance du public. Les approches traditionnelles fondées sur la création de règles supplémentaires et sur des mesures de conformité plus strictes se sont avérées modérément efficaces. Conformément à la Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique (OCDE, 2017[11]), le passage à une approche axée sur les risques met l’accent sur les mesures les plus efficientes pour atténuer les risques de corruption les plus préjudiciables. L’édition 2024 des Perspectives exhortait les pays à combler le déficit de mise en œuvre en définissant clairement les responsabilités institutionnelles, en assurant le suivi de la mise en œuvre au moyen de données fiables, en renforçant la sensibilisation et l’adhésion des titulaires de charges publiques et en appliquant des sanctions appropriées. Dans un contexte de ressources limitées, les pouvoirs publics obtiendront des résultats optimaux s’ils trouvent le juste équilibre en matière de réglementation et renforcent leurs efforts visant à faire face aux risques liés à l’intégrité dans le cas d’institutions particulièrement vulnérables.

Ces dix dernières années, sous l’impulsion de l’adoption de la Recommandation de 2017, les pays Membres de l’OCDE sont passés d’une approche fondée sur des règles et axée sur la conformité à une approche fondée sur les risques et orientée vers les résultats. Si cette transition est toujours en cours, des enseignements utiles se dégagent néanmoins déjà à cet égard et méritent d’être partagés avec d’autres pays. Les valeurs des indicateurs d’intégrité publique (IIP) constituent une référence sur laquelle les pays partenaires de l’OCDE peuvent s’appuyer pour se conformer aux instruments juridiques de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique. Les 25 pays non Membres (pays partenaires de l’OCDE) pris en compte dans les IIP affichent généralement un déficit de mise en œuvre plus important, en particulier en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le financement de la vie politique, l’intégrité des juges et les systèmes disciplinaires, domaines où l’écart entre la robustesse de la réglementation et les capacités de mise en œuvre et les résultats concrets est plus marqué (Graphique ‎1.1). Ce groupe de pays comprend les neuf pays candidats à l’adhésion à l’OCDE et d’autres économies avancées et en développement. On observe également des variations au niveau régional, et la présente édition des Perspectives compare les tendances dans les régions avec les moyennes mondiales, celles des pays Membres de l’OCDE et celles des pays partenaires.

Une adoption plus large des technologies et l’amélioration de la qualité des données peuvent aider les pouvoirs publics à « faire plus avec moins »

Pour combler le déficit de mise en œuvre, les pays doivent tous mettre davantage à profit les technologies et les données de façon à soutenir les fonctions chargées d’assurer l’intégrité publique en intégrant des outils numériques dans leurs activités courantes. Les données sont un actif stratégique et leur qualité, leur interopérabilité et leur gouvernance efficace constituent autant de conditions préalables pour tirer parti de l’atout que constitue l’intégrité. Le recours à l’intelligence artificielle se généralise, mais part d’un niveau bas. Néanmoins, l’application des techniques d’apprentissage automatique à l’analyse des données et le recours au traitement automatique du langage naturel pour l’analyse des textes permettent déjà de réaliser des gains d’efficience, par exemple en contribuant à l’évaluation des risques de corruption, à la détection de tendances dans les grands ensembles de données pour soutenir les efforts de lutte contre la fraude ou les vérifications internes et externes, ou encore au traitement d’importants corpus d’informations, notamment pour le contrôle des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Toutefois, si des initiatives ont été prises pour doter la main-d’œuvre de compétences numériques et analytiques plus larges, il existe toujours des déficits de compétences, qui continuent d’empêcher d’exploiter pleinement les possibilités qu’offrent les approches fondées sur les données, en particulier au niveau des fonctions de contrôle, d’application des lois et réglementations et de redevabilité. Parallèlement, les défis liés à l’explicabilité, la transparence et la responsabilité des résultats algorithmiques restent importants et continuent, à juste titre, de ralentir le rythme d’adoption de ces technologies, ce qui témoigne de la nécessité d’assurer la compatibilité avec les principes d’assurance qualité et de sécurité juridique.

Les systèmes nationaux d’intégrité peuvent être renforcés pour mieux faire face aux risques de corruption

Les chapitres 2 à 8 des Perspectives analysent la solidité des systèmes nationaux d’intégrité dans sept domaines thématiques : les stratégies d’intégrité et de lutte contre la corruption, le lobbying, les conflits d’intérêts, le financement de la vie politique, la transparence de l’information publique, les systèmes disciplinaires applicables aux fonctionnaires et l’intégrité des systèmes judiciaires.

Les stratégies de lutte contre la corruption restent un moyen essentiel pour les pays de faciliter l’application d’une « approche systémique » de l’intégrité qui soit fondée sur les risques, hiérarchisée et cohérente. Comme le montre le chapitre 2, de plus en plus de pays adoptent pour la première fois ce type d’approche stratégique. Toutefois, de nombreux autres pays laissent passer du temps entre deux cycles de leur stratégie, provoquant des interruptions susceptibles de compromettre l’efficacité de leurs initiatives anticorruption. Dans les pays qui assurent la continuité de leur approche stratégique, on constate une amélioration globale de la qualité et de la mise en œuvre ces dernières années ; dans les autres, des progrès peuvent encore être accomplis s’agissant de renforcer à la fois la conception et la mise en œuvre de cette approche. L’un des principaux aspects qui reste à améliorer en matière de conception des stratégies concerne le fait que celles adoptées par les pays continuent souvent de ne pas cibler les domaines à haut risque, notamment le secteur privé. Des stratégies bien conçues comportent généralement des mesures de suivi de la mise en œuvre ; toutefois, dans la pratique, moins de la moitié des pays assurent un suivi des taux de mise en œuvre et ne sont donc pas en mesure de vérifier si les stratégies permettent d’obtenir les résultats souhaités. De nombreux pays pourraient également mieux mettre à profit les indicateurs au niveau des résultats et les techniques d’évaluation pour évaluer la mise en œuvre et renforcer les stratégies à venir.

La mise en place de garde-fous contre les manœuvres de couloir permet d’éviter toute influence indue ou asymétrique sur l’action publique et contribue à garantir que celle-ci continue de reposer sur des connaissances, une expertise et des intérêts de façon à servir l’intérêt général et la stabilité et la compétitivité des marchés. Or, comme le montre le chapitre 3, l’adoption de cadres réglementaires s’est certes généralisée au cours des dernières années, mais la qualité des réglementations en matière de lobbying continue de se situer aux niveaux les plus faibles parmi les systèmes d’intégrité des pays Membres et partenaires de l’OCDE. Cette situation s’explique en grande partie par un recul de la transparence concernant les bénéficiaires effectifs. Dans la pratique, les mesures visant à renforcer la transparence des activités de lobbying, dont les registres de lobbyistes, pourraient être améliorées. En outre, bien que les pays dotés de tels registres aient généralement mis en place des mécanismes appropriés d’application et de conformité, les dispositifs de suivi des activités de lobbying pourraient être renforcés. À défaut, la qualité et la stabilité de l’action publique ainsi que la concurrence sur les marchés sont menacées.

Les mesures de gestion des conflits d’intérêts dans la fonction publique garantissent que les titulaires d’une fonction publique continuent de servir les intérêts des citoyens et des entreprises. Le chapitre 4 montre toutefois que ces dernières années, le déficit de mise en œuvre s’est maintenu dans les pays Membres de l’OCDE. Les autorités chargées de recevoir et de contrôler les déclarations d’intérêts ne contrôlent pas de manière adéquate si les agents qui occupent des postes à risque déclarent bien l’ensemble de leurs intérêts et/ou de leur patrimoine. Les autorités ne savent donc pas si les garde-fous fonctionnent dans la pratique. Ce déficit en matière de suivi s’applique également au phénomène du « pantouflage » ; en effet, de nombreux pays n’ont toujours pas mis en place de mécanisme leur permettant d’assurer un suivi de l’arrivée et du départ de titulaires d’une charge publique dans les entités publiques. Améliorer la gestion des conflits d’intérêts ne consiste pas seulement à ajouter de nouveaux processus aux mécanismes existants. De nombreux pays pourraient adopter une approche fondée sur les risques en matière de gestion des intérêts et des actifs, qui concentrerait l’attention sur les titulaires de charges publiques les plus exposés à des risques élevés de corruption. Par ailleurs, les pays pourraient renforcer leurs capacités institutionnelles, améliorer les procédures de vérification, formuler des recommandations pour régler les conflits avant qu’ils ne causent un préjudice, et appliquer des sanctions appropriées en cas de manquement.

Le financement de la vie politique permet aux personnes physiques et morales d’apporter leur soutien aux candidats et partis qui les représentent le mieux. Il contribue ainsi à faciliter la concurrence et à offrir un choix plus large dans le cadre des élections. L’absence de garde-fous efficaces en matière de financement de la vie peut toutefois se traduire par des retombées préjudiciables pour l’action publique, par des réglementations biaisées ou trop contraignantes, et par une surreprésentation de certains intérêts dans la société et sur les marchés. Or, tel qu’abordé au chapitre 5, si les réglementations adoptées par les pays Membres et partenaires de l’OCDE en matière de financement de la vie politique sont généralement rigoureuses, il existe toujours un important déficit de mise en œuvre s’agissant de leurs systèmes de financement. En outre, dans de nombreux pays, les partis politiques ne respectent pas les règles en matière de déclaration et de transparence, au point que les financements illégaux et les influences malveillantes sur l’élaboration des politiques publiques peuvent passer inaperçus. Les autorités de contrôle pourraient davantage s’appuyer sur des vérificateurs agréés internes pour améliorer la surveillance des comptes financiers des partis politiques. En outre, si la transformation numérique et la mondialisation font rapidement évoluer les risques liés au financement de la vie politique, de nombreux pays n’adaptent pas leur législation à ces nouveaux risques et n’ont toujours pas mis en place les garde-fous indispensables.

En améliorant la transparence de l’information publique, il est possible de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le fait que les pouvoirs publics agissent bien dans leur intérêt, mais aussi de donner aux pouvoirs publics la possibilité de démontrer en quoi leur action respecte les principes d’intégrité et d’efficacité. Le chapitre 6 constate qu’au cours des dernières années, le niveau de transparence de l’administration publique est resté élevé, même s’il existe encore une marge d’amélioration, en particulier dans les pays partenaires de l’OCDE. Ainsi, les règlementations nationales en matière de transparence prévoient toute une série d’exigences normalisées, mais les données de nombreux pays ne sont toujours pas ouvertes par défaut. On ne dispose donc pas de données essentielles qui pourraient permettre d’améliorer l’automatisation et l’efficience du secteur public et de favoriser l’entrée sur le marché, l’innovation et la concurrence. En outre, les données relatives à l’intégrité ne sont généralement pas publiées. Pour contribuer à la mise en œuvre des règles de transparence instaurées par les pays, les autorités de surveillance pourraient procéder à des inspections, imposer des sanctions, le cas échéant, et rendre compte de leurs activités.

La mise en place de systèmes disciplinaires efficaces est donc indispensable pour instaurer et développer dans la fonction publique une culture de l’intégrité à la fois solide et fondée sur des valeurs. L’adoption de procédures disciplinaires appropriées peut aider les fonctionnaires à respecter les règles de conduite en vigueur et à continuer d’agir en toute intégrité. Tel qu’abordé au chapitre 7, bien que la plupart des pays Membres et partenaires de l’OCDE aient établi des règles claires encadrant les procédures disciplinaires pour les fonctionnaires, celles-ci pourraient être mieux soutenues par des garanties d’équité plus solides. Par ailleurs, une formation améliorée du personnel en matière d’enquêtes disciplinaires et le recours aux outils numériques pourraient également améliorer la mise en œuvre des mesures disciplinaires dans la pratique.

Préserver l’intégrité du pouvoir judiciaire est essentiel pour permettre aux juges et aux procureurs de s’acquitter de leurs fonctions en faisant effectivement appliquer la législation et la réglementation et en veillant à ce que les auteurs d’infractions de corruption et de manquements aux dispositions anticorruption soient tenus pour responsables. Comme le montre le chapitre 8, la plupart des pays ont instauré les garde-fous fondamentaux pour assurer l’intégrité des juges et des procureurs, mais il y a matière à améliorer les procédures fondées sur le mérite pour la sélection, la nomination et la promotion des magistrats afin de protéger l’indépendance des juges et l’intégrité des procureurs. De même, s’il existe souvent des règles de conduite pour les juges et les procureurs, leur mise en œuvre pourrait être améliorée, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts. Des mécanismes de lancement d’alerte, permettant de signaler les manquements commis par des juges ou des procureurs, sont généralement disponibles, mais pourraient être améliorés par une sensibilisation renforcée du public aux procédures de signalement existantes, ainsi que par la formation du personnel au traitement de ces signalements.

La prévention de la fraude, les contrôles de l’intégrité dans les marchés publics et la protection des institutions publiques contre la criminalité organisée devraient être renforcés

Les chapitres thématiques de la présente édition des Perspectives traitent des outils visant à atténuer les risques se faisant jour en matière de corruption en lien avec la fraude, les marchés publics et la criminalité organisée.

Conscients de l’inadéquation des dispositifs existants pour préserver l’intégrité face à la hausse des pratiques frauduleuses, les pays renforcent leurs fonctions de lutte contre la fraude aux niveaux stratégique, institutionnel et opérationnel. Les statistiques disponibles concernant plusieurs pays Membres de l’OCDE révèlent que la fraude dans le secteur public est en hausse. D’après les données du Parquet européen, la fraude et autres infractions commises au détriment du budget de l’UE ont augmenté d’environ 22 % entre 2023 et 2024, plus de la moitié des préjudices estimés étant liés à la pratique systématique de la fraude transfrontière par des organisations criminelles. Le chapitre 9, premier des chapitres thématiques, montre que même si de nombreux pays ont instauré des garde-fous fondamentaux en la matière, notamment en intégrant la lutte contre la fraude et la corruption dans leurs procédures de contrôle interne et de gestion des risques, ils restent majoritairement dépourvus d’approche systémique visant à améliorer la cohérence, le ciblage et l’efficacité de leurs actions contre la fraude. On observe à cet égard une reconnaissance croissante de l’utilité des technologies émergentes dans la lutte contre les systèmes de fraude, qui sont de plus en plus complexes et transnationaux. Certains gouvernements, par exemple, tirent parti de l’IA pour améliorer l’efficacité des techniques statistiques dans la détection de valeurs aberrantes, de tendances, d’opérations et de comportements qui s’écartent des normes établies et justifient une enquête humaine plus approfondie. Dans l’ensemble, à l’heure où les pays cherchent à améliorer l’efficience du secteur public, il sera plus rentable d’investir dans la prévention de la fraude que d’en gérer les conséquences – un bon exemple de l’atout que constitue l’intégrité.

Les marchés publics représentent environ 13 % du PIB des pays Membres de l’OCDE (OCDE, 2025[12]). La complexité des processus et des transactions liés aux marchés publics, les sommes en jeu, les interactions étroites entre les secteurs public et privé, ainsi que la nature mondiale et fragmentée des chaînes d’approvisionnement des marchés publics accroissent le risque de corruption. D’après certaines études, entre 8 % et 25 % du volume mondial des investissements publics pourraient être gaspillés en raison d’une mauvaise gestion et de la corruption (Fazekas, Sberna et Vannucci, 2022[7]). Le deuxième chapitre thématique (chapitre 10) montre que les pays Membres de l’OCDE ont généralement intégré des dispositions dans leur cadre juridique pour garantir l’intégrité des marchés publics. Il serait néanmoins utile de déployer de plus amples efforts pour promouvoir l’intégrité auprès des fournisseurs au-delà du strict périmètre du secteur public, notamment en renforçant la transparence des chaînes d’approvisionnement et les certifications en matière d’intégrité. Mettre au point une approche fondée sur les risques en matière d’intégrité dans les marchés publics permet d’accroître l’efficacité et l’impact des interventions de la puissance publique, et de réduire la charge liée aux obligations de conformité en matière d’intégrité qui pèse sur les entités publiques. Par ailleurs, les technologies numériques pourraient être mieux mises à profit dans la gestion des risques liés à l’intégrité, notamment pour améliorer la gouvernance des données et l’interopérabilité.

La criminalité organisée constitue une menace considérable pour l’économie mondiale et les sociétés à travers le monde. Selon des estimations récentes, son coût représenterait l’équivalent de 5 % du PIB mondial annuel (ONUDC, 2025[13]). Le chapitre 11, dernier des chapitres thématiques, montre que les organisations criminelles cherchent de plus en plus à bénéficier d’avantages indus en s’appuyant sur la corruption pour infiltrer l’économie légale et les services publics, et sur la fraude pour détourner des fonds publics. Pour y faire face, les pays doivent mettre en place des cadres stratégiques cohérents qui tiennent compte des liens entre la corruption et la criminalité organisée, et qui permettent de remédier aux lacunes, faiblesses et inefficiences dont peuvent tirer parti les organisations criminelles, tout en renforçant la coopération intergouvernementale et internationale. Dans le cadre de cette approche optimisée et plus stratégique, les pays devraient renforcer leur résilience en amont face à la criminalité organisée en améliorant les outils de prévention et en consolidant l’intégrité des institutions publiques, en particulier dans des secteurs vulnérables, notamment ceux qui traitent de questions liées aux autorisations, aux frontières, à la planification et aux marchés publics.

Guide de lecture des Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026

Les Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 apportent des éclairages sur les forces et les faiblesses des systèmes d’intégrité nationaux, recensent les éléments par lesquels les « bons élèves » se distinguent et définissent des mesures que les pays peuvent prendre pour renforcer leurs législations, leurs réglementations, leurs institutions et leurs pratiques. Elles sont fondées, pour ce faire, sur une comparaison des politiques, des règles et des pratiques en matière d’intégrité. Les sept premiers chapitres reposent sur des analyses de portée internationale, avec des passages par pays expliquant le contexte particulier de certains pays et replaçant les conclusions dans une perspective mondiale, thématique ou régionale.

Ces premiers chapitres présentent un état des lieux de l’intégrité publique dans 37 pays Membres de l’OCDE et 25 pays partenaires concernant chacun des domaines thématiques couverts par les indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE. Les trois chapitres thématiques renvoient à des domaines qui n’entrent certes pas dans le périmètre de ces indicateurs, mais dans lesquels les coûts induits par les risques de corruption et d’atteinte à l’intégrité sont élevés et en hausse : la prévention de la fraude, l’intégrité dans les marchés publics et la criminalité organisée.

L’édition 2024 des Perspectives avait permis d’établir des valeurs de référence en ce qui concerne les résultats des pays de l’OCDE en matière de stratégie, de conflit d’intérêts, de lobbying, de financement de la vie politique, de transparence de l’information publique et de gestion des risques de corruption. La présente édition permet donc d’assurer un suivi des progrès ou des reculs des pays Membres de l’OCDE au fil du temps dans ces domaines. Si les moyennes de l’OCDE étaient calculées sur la base de 33 pays participants en 2024, elles couvrent aujourd’hui un total de 37 pays Membres de l’OCDE. Le chapitre consacré la question stratégique intègre 37 pays Membres, alors que les chapitres relatifs au lobbying, aux conflits d’intérêts, au financement de la vie politique et à la transparence de l’information publique prennent quant à eux en compte 36 pays Membres. Les chapitres portant sur l’intégrité des juges et le système disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont des chapitres inédits propres à l’édition 2026, qui couvrent actuellement 31 pays Membres de l’OCDE et 15 pays partenaires. Par conséquent, les Perspectives examinent dorénavant les systèmes d’intégrité relevant de la branche judiciaire, et non plus seulement du pouvoir exécutif ou législatif. Les données relatives à la gestion des risques de corruption n’ont pas été mises à jour dans le cadre de la présente édition. Ce domaine ne fait donc pas l’objet d’un chapitre distinct.

Outre les analyses des évolutions dans le temps qu’elle formule, la présente édition des Perspectives bénéficie d’une couverture englobant un plus grand nombre de pays. Depuis 2024, 25 pays partenaires de l’OCDE ont été inclus dans le périmètre d’analyse des indicateurs d’intégrité publique. Les données correspondantes ont donc alimenté les présentes Perspectives. Une couverture géographique plus étendue permet d’approfondir l’apprentissage mutuel et de formuler de nouveaux éclairages sur les leviers efficaces de réduction de la corruption. Dès lors que l’analyse des données fait apparaître des différences significatives entre les Membres et les partenaires, ces deux groupes de pays sont comparés de façon à étudier les causes de ces écarts et à élaborer des recommandations visant à accroître la convergence vers les normes et les meilleures pratiques préconisées par l’OCDE. Une couverture géographique plus étendue permet également de procéder à des comparaisons régionales. Il est en effet possible d’affiner le contexte en comparant les résultats globaux d’une région aux moyennes des pays Membres de l’OCDE et des pays partenaires, ainsi que ceux de pays spécifiques par rapport aux moyennes de leur région, ce qui facilite encore l’apprentissage mutuel et l’adoption de réformes. Les exemples de portée régionale évoqués dans le présent rapport portent principalement sur l’Europe et la région Amérique latine et Caraïbes (ALC), dans la mesure où ces régions sont représentatives du périmètre des pays couverts par les indicateurs d’intégrité publique. Le Tableau ‎1.1 établit un classement par région des 62 pays participant aux indicateurs d’intégrité publique.

Tableau ‎1.1. Classement par région des pays dont les données sous-tendent les analyses présentées

Asie-Pacifique	Europe	Amérique latine et Caraïbes	Moyen-Orient et Afrique	Amérique du Nord
Membres de l’OCDE : Australie, Corée, Japon1, Nouvelle-Zélande Pays partenaires de l’OCDE : Arménie, Indonésie, Kazakhstan, Thaïlande	Membres de l’OCDE : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Türkiye. Pays partenaires de l’OCDE : Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo*, Moldova, Roumanie, Serbie, Ukraine	Membres de l’OCDE : Chili, Colombie, Costa Rica, Mexique Pays partenaires de l’OCDE : Argentine, Bolivie, Brésil, Équateur, Guatemala, Honduras, Paraguay, Pérou, République dominicaine	Membres de l’OCDE : Israël Pays partenaires de l’OCDE : Jordanie, Maroc, Seychelles, Zambie	Membres de l’OCDE : Canada, États-Unis

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi qu’à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

1. Le Japon n’a pas fourni de données en 2025.

Encadré ‎1.3. Les indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE

Les données utilisées tout au long des présentes Perspectives proviennent majoritairement des ensembles de données suivants issus des indicateurs d’intégrité publique (IIP) et se rapportent à l’année 2025 ou à la dernière année disponible :

• Qualité du cadre stratégique relatif à l’intégrité et à la lutte contre la corruption (données publiées pour la première fois en 2021, puis mises à jour en 2023 et 2025 ; données des pays partenaires publié en 2024 et en 2025)

• Responsabilité de l’élaboration des politiques publiques, couvrant le lobbying, les conflits d’intérêts, la transparence de l’information publique et le financement de la vie politique (données publiées pour la première fois en 2022, puis mises à jour en 2025 ; données des pays partenaires publié en 2024)

• Intégrité des systèmes judiciaire et disciplinaire (données publiées pour la première fois en 2026).

Toutes les données relatives aux IIP utilisées dans le présent rapport sont issues de la base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique en date du 10 mars 2026.

Dans le cadre de ces ensembles de données, 254 critères de référence et 9 indicateurs numériques au total ont été définis pour mesurer l’efficacité de la législation, de la réglementation, des procédures et des institutions des pays, ainsi que leur degré de conformité avec les instruments juridiques de l’OCDE et d’autres normes internationales. Outre cette liste d’indicateurs, la base de données comprend aussi des indicateurs qui sont davantage axés sur les résultats, alimentés par des données administratives et issues d’enquêtes, tels que les niveaux de confiance dans le parlement ou les pouvoirs publics.

Les indicateurs d’intégrité publique reposent sur des données administratives primaires fournies et validées par les administrations, et non sur des perceptions déclarées, des évaluations d’expert ou des équivalents, ce qui permet d’éviter de nombreux écueils auxquels sont sujets les autres indices, notamment les opinions changeantes en fonction des gouvernants au pouvoir ou encore l’influence de puissances étrangères sur les perceptions des citoyens.

Les indicateurs d’intégrité publique peuvent être consultés par le biais d’un portail de données en ligne ainsi que de l’Explorateur des données de l’OCDE :

• Ensembles de données | Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE

• Explorateur des données de l’OCDE | Indicateurs d’intégrité publique

Dans l’ensemble, ces indicateurs produisent des données objectives et pratiques qui aident les responsables publics à comprendre les forces et les faiblesses des systèmes d’intégrité de leur pays, fournissent des analyses comparatives à l’appui des réformes et permettent l’apprentissage mutuel entre les Membres de l’OCDE et les pays partenaires.

Note

← 1.  Le déficit de mise en œuvre moyen tous domaines confondus correspond à la différence entre la moyenne des moyennes par domaine en matière de réglementation et la moyenne des moyennes par domaine en matière de mise en œuvre, tel qu'illustré dans le Graphique 1.1. Le nombre de critères variant d'un domaine à l'autre, cette méthode permet d'accorder un poids égal à chaque domaine.