La complexité des processus et des transactions liés aux marchés publics, les sommes en jeu, les interactions étroites entre les secteurs public et privé, ainsi que la nature mondiale et fragmentée des chaînes d’approvisionnement des marchés publics accroissent le risque de corruption. De manière générale, les Membres de l’OCDE ont adopté des dispositions légales visant à garantir l’intégrité des marchés publics. Il serait néanmoins utile de déployer de plus amples efforts pour promouvoir l’intégrité auprès des fournisseurs au-delà du strict périmètre du secteur public, notamment en renforçant la transparence des chaînes d’approvisionnement et les certifications en matière d’intégrité. Mettre au point une approche fondée sur les risques en matière d’intégrité dans les marchés publics permet d’accroître l’efficacité et l’impact des interventions de la puissance publique, et de réduire la charge liée aux obligations de conformité en matière d’intégrité qui pèse sur les entités publiques. Par ailleurs, les technologies numériques pourraient être mieux mises à profit dans la gestion des risques liés à l’intégrité, notamment pour améliorer la gouvernance des données et l’interopérabilité.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
Les marchés publics constituent une fonction essentielle des pouvoirs publics, grâce à laquelle les autorités et les entreprises publiques achètent des biens, des services et des travaux en vue de fournir des services publics comme la santé, les transports, l’éducation et la défense. Dans les pays de l’OCDE, les marchés publics représentent environ 13 % du PIB (OCDE, 2025[12]). Des marchés publics robustes sont essentiels pour garantir une utilisation efficace, transparente et dans l’intérêt général des fonds publics. Le présent chapitre dresse les conclusions suivantes concernant les pays Membres et partenaires de l’OCDE :
Les dispositions et mécanismes visant à garantir l’intégrité du système des marchés publics sont bien établis dans les cadres réglementaires connexes.
Les efforts visant à promouvoir l’intégrité parmi les fournisseurs pourraient être intensifiés.
Le développement d’outils ciblés visant à gérer les risques contribuerait à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
L’utilisation des technologies numériques à des fins de gestion proactive des risques liés à l’intégrité dans les marchés publics est très prometteuse, mais leur adoption reste limitée.
Pourquoi les marchés publics sont-ils un domaine à haut risque et quelles atteintes à l’intégrité peuvent s’y produire ?
Les marchés publics donnent lieu à de nombreuses transactions, constituent des enjeux financiers importants, sont soumis à des procédures complexes et favorisent des interactions étroites entre les secteurs public et privé. C’est pourquoi ils sont exposés à différents risques, notamment aux atteintes à l’intégrité comme la corruption, la fraude, les conflits d’intérêts, les mauvaises pratiques en matière de gestion et la collusion (OCDE, 2025[78]).
Les risques sont présents dans différents secteurs et tout au long du cycle d’approvisionnement :
Au cours de la phase préalable à l’appel d’offres, les risques peuvent inclure la conclusion d’accords informels au sujet de contrats, l’élaboration de spécifications techniques adaptées à une entreprise que l’on souhaite favoriser ou le recours injustifié à des procédures non concurrentielles.
Pour ce qui est de la phase d’appel d’offres, la collusion entre soumissionnaires et la prise en compte d’intérêts personnels au cours du processus d’évaluation constituent des exemples flagrants.
Au cours de la phase postérieure à l’attribution, les risques comprennent la livraison de produits de qualité insuffisante, la collusion avec les agents chargés de la supervision et la présentation de factures pour des biens et services non fournis (OCDE, 2016[79]).
Quelles sont les conséquences économiques des atteintes à l’intégrité dans les marchés publics ?
Les atteintes à l’intégrité dans les marchés publics entraînent à la fois des coûts directs et indirects pour les pouvoirs publics et la société. Parmi les coûts directs, citons les produits de mauvaise qualité, les prix supérieurs à ceux du marché et les retards. Bien qu’il soit difficile de chiffrer précisément ces coûts, des études estiment que 8 à 25 % des investissements publics mondiaux pourraient être gaspillés en raison d’une mauvaise gestion et de la corruption (Fazekas, Sberna et Vannucci, 2022[7]). Dans l’Union européenne, le coût total du risque de corruption dans les marchés publics entre 2016 et 2021 a été estimé à environ 29.6 milliards EUR (European Parliamentary Research Service, 2023[80]).
Les coûts indirects comprennent la diminution de la compétitivité et de l’innovation des marchés, les obstacles à l’entrée sur ceux-ci et les entraves aux investissements étrangers. Les atteintes à l’intégrité dans des secteurs stratégiques comme ceux du matériel médical et des infrastructures peuvent compromettre la sécurité du public voire mettre des vies en danger. Le gaspillage de l’argent des contribuables et les mauvais résultats sapent la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics ; cet effet est toutefois difficile à évaluer, car seuls 8 % des Membres de l’OCDE mesurent ces répercussions (OCDE, 2025[12]).
Qu’est-ce que le principe d’intégrité énoncé dans la Recommandation de l’OCDE sur les marchés publics ?
La Recommandation de l’OCDE sur les marchés publics (2015), qui énumère douze principes, souligne la nécessité de préserver l’intégrité au sein des administrations publiques et du système des marchés publics. Elle comprend un principe consacré à l’intégrité (OCDE, 2015[81]). Ce principe est conforme à la Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique, qui définit un cadre à l’échelle de l’ensemble de l’administration publique visant à promouvoir une culture de l’intégrité dans le secteur public et au sein de la société tout entière.
Dans ce Principe, l’OCDE appelle les gouvernements à :
i. Exiger un niveau élevé d’intégrité de la part de tous les acteurs du cycle de passation des marchés publics. […]
ii. Mettre en place des outils d’ordre général visant à assurer l’intégrité au sein du secteur public et les adapter, au besoin, aux risques spécifiques du cycle de passation des marchés publics. […]
iii. Mettre en place des programmes de formation en matière d’intégrité à destination des agents publics et privés chargés de la passation de marchés. […]
iv. Formuler des exigences en matière de dispositifs de contrôle interne, de mesures de conformité et de programmes anti-corruption pour les fournisseurs, en prévoyant un suivi adapté. […]
Source : (OCDE, 2015[81])
Les douze principes de la Recommandation étant étroitement liés, outre le « principe d’intégrité », d’autres principes, transparence, accès, passation électronique de marchés, capacités, gestion des risques et responsabilité, jouent eux aussi un rôle essentiel dans la préservation de l’intégrité du système de passation des marchés publics et renforcent l’efficacité et l’efficience des services publics.
Quels signaux d’alerte liés à l’intégrité sont actuellement utilisés dans les marchés publics ?
Un certain nombre d’institutions ont commencé à mettre en place des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le but de détecter les risques potentiels en matière d’intégrité. Ces indicateurs permettent de recenser des événements comme les soumissions uniques, le recours à des procédures non concurrentielles (p. ex. : procédures négociées sans publication) ou les modifications injustifiées de contrats. Si ces indicateurs peuvent refléter toute une série de problèmes, liés notamment à la structure du marché ou aux capacités des fonctionnaires chargés des marchés publics, ils peuvent également mettre en évidence des atteintes à l’intégrité. Le lien entre ces indicateurs et les atteintes à l’intégrité est toutefois complexe et toute simplification excessive pourrait entraîner l’adoption de mesures inefficaces. Ces indicateurs doivent donc être examinés à la lumière du contexte spécifique du pays ou du secteur d’activité concerné, et doivent inciter les institutions à mener des enquêtes plus poussées pour déterminer les causes profondes des signaux d’alerte et les mesures qui s’imposent.
Les données montrent, par exemple, que le taux de soumissions uniques (qui mesure la part des marchés attribués lorsque la seule réponse à un appel d’offres provient d’un soumissionnaire unique) a augmenté en Europe au cours des dix dernières années pour les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils (Commission européenne, 2025[82] ; Cour des comptes européenne, 2023[83]). Cela peut notamment s’expliquer par un vivier de fournisseurs limité, un format d’appel d’offres complexe ou restrictif, des contraintes géographiques ou une diffusion insuffisante de l’appel d’offres auprès des fournisseurs. Cela peut néanmoins également indiquer une possible infraction aux règles de la concurrence, des comportements frauduleux ou des pratiques de favoritisme, en particulier lorsqu’il s’agit d’un marché concurrentiel qui devrait normalement compter de nombreux soumissionnaires potentiels.
La plupart des ensembles de données sur les marchés publics contiennent déjà des données facilement accessibles sur les soumissions uniques, les procédures négociées sans publication ou les modifications de contrats. Lorsqu’elles sont recoupées avec d’autres indicateurs, ces données peuvent constituer un précieux outil pour un grand nombre de parties prenantes, dont les autorités chargées de l’intégrité ou de la lutte contre la corruption, les autorités des marchés publics et les institutions supérieures de contrôle, et ce, afin d’identifier les risques. Pour apporter une réponse adaptée en cas de mauvais résultats au regard des indicateurs des marchés publics et traiter efficacement les facteurs systémiques à l’origine d’un manque de concurrence, il est nécessaire d’en comprendre les causes. Sur la base de cette évaluation, les pouvoirs publics peuvent ainsi prendre des mesures visant notamment à renforcer l’intégrité, mais aussi à améliorer les analyses de marché et la conception des appels d’offres, à simplifier les procédures et à encourager une participation proactive des fournisseurs.
Les dispositions et mécanismes contraignants en matière d’intégrité intégrés dans les législations et cadres réglementaires connexes établissent des normes communes applicables aux fournisseurs et aux acheteurs publics et permettent de réduire les vides juridiques et de limiter les interprétations discrétionnaires. Bien que ces dispositions ne puissent à elles seules empêcher les atteintes à l’intégrité, elles créent les conditions permettant une prévention et une détection systématiques (OCDE, 2020[14]).
Le type de dispositions et de mécanismes en matière d’intégrité qui sont intégrés dans les cadres réglementaires relatifs aux marchés publics varie selon le type d’atteintes à l’intégrité auquel ils visent à remédier. Conformément à la Recommandation sur les marchés publics de l’OCDE, toutes les parties prenantes participant à un cycle de passation de marché doivent respecter des normes d’intégrité strictes. C’est pourquoi les dispositions juridiques qui visent spécifiquement certaines des parties prenantes participant au cycle de passation des marchés sont très courantes. Par exemple, l’enquête de l’OCDE de 2024 sur la mise en œuvre de la Recommandation montre que, concernant les fonctionnaires chargés des marchés publics travaillant pour des acheteurs publics, presque tous les pays (95 %, soit 38 pays sur 40) ont adopté des dispositions visant à empêcher que les intérêts privés des fonctionnaires n’influent sur les décisions relatives aux marchés publics. De manière plus générale, la plupart des pays (85 %, soit 34 sur 40) ont défini des principes d’intégrité applicables aux fonctionnaires chargés des marchés publics, qui sont notamment énoncés dans le code de conduite s’appliquant à ceux-ci. Cependant, la manière dont ces dispositions sont appliquées continue de varier. Un code de conduite générique destiné aux fonctionnaires peut entraîner des ambiguïtés lors de son application aux marchés publics (OCDE, 2025[84]). C’est pourquoi certains pays comme la Corée et la Grèce ont adopté un code de conduite spécifiquement dédié aux marchés publics (OCDE, 2025[85] ; OCDE, 2025[12]).
Les normes d’intégrité destinées au secteur privé sont également courantes, ce qui témoigne de l’importance des risques en matière d’intégrité qui existent à l’interface entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que de la nécessité d’adopter une approche incluant l’ensemble de la société. Dans les pays Membres et partenaires de l’OCDE, le pourcentage de pays ayant prévu l’exclusion des marchés publics des fournisseurs impliqués dans des affaires de corruption comme sanction en cas de violation des obligations liées à l’intégrité s’élève à 95 % (38 pays sur 40). Pour favoriser le traitement équitable des fournisseurs et réduire la partialité ou les discriminations dans les marchés publics, 93 % des pays (37 sur 40) ont adopté des dispositions visant à garantir que les pouvoirs publics ne discriminent pas, de manière délibérée ou involontaire, certains groupes de fournisseurs. Ces dispositions sont le plus souvent directement intégrées dans la législation relative aux marchés publics (OCDE, 2025[12]).
Enfin, il est essentiel d’intégrer les principes d’intégrité dans les documents réglementaires pertinents et de les y exposer clairement pour pouvoir garantir l’intégrité des activités menées dans le cadre des marchés publics, car cela permet de définir ce qui est considéré comme un comportement contraire à l’éthique. Bien qu’elle soit moins courante que les dispositions visant des parties prenantes individuelles, cette approche fait également l’objet d’une grande adhésion, puisque 83 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE (soit 33 pays sur 40) ont mis en place des dispositions de ce type et que de nombreux pays ont consacré au principe d’intégrité une section spécifique de leur législation sur les marchés publics (OCDE, 2025[12]).
Le Graphique 10.1 présente une vue d’ensemble des dispositions et/ou mécanismes permettant de gérer les menaces pesant sur l’intégrité qui sont inclus dans les cadres réglementaires régissant les marchés publics des pays Membres et partenaires de l’OCDE en 2024.
Pourcentage de pays
Note : Les données concernent 40 répondants. Les « Autres dispositions et/ou mécanismes d’intégrité » comprennent notamment l’obligation de confidentialité, les déclarations de patrimoine, la présence d’observateurs dans les procédures de passation des marchés publics, les évaluations visant à détecter les conflits d’intérêts, et les programmes d’intégrité relatifs aux soumissionnaires.
Source : (OCDE, 2025[12])
En matière de gestion des risques liés à l’intégrité tout au long du cycle de passation des marchés publics, les fournisseurs sont des parties prenantes stratégiques. C’est pourquoi les efforts visant à renforcer l’intégrité dans les marchés publics doivent s’étendre au-delà des acheteurs publics et concerner l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Veiller à ce que les fournisseurs agissent de manière responsable et intègrent à leurs pratiques des cadres d’intégrité s’appliquant à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement constitue une approche efficace pour lutter contre les risques liés à l’intégrité. La nature complexe, mondiale et fragmentée des chaînes d’approvisionnement des marchés publics les expose à des violations importantes, comme des atteintes aux droits de l’homme et du travail, et aux risques environnementaux. Le renforcement des mesures d’intégrité des entreprises renforce la résilience et contribue à réduire les risques opérationnels, financiers, juridiques et d’atteinte à la réputation. De plus, les risques liés à l’intégrité, comme la collusion, les soumissions concertées et la corruption, peuvent être dissimulés dans la chaîne d’approvisionnement.
En luttant contre ces problèmes, les mesures d’intégrité contribuent à optimiser le rapport qualité-prix tout au long du cycle de vie, en particulier lorsqu’on tient compte des externalités environnementales (OCDE, 2022[86]). Parmi les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation de cet objectif, citons les systèmes cloisonnés dans lesquels la gestion de la chaîne d’approvisionnement n’est pas associée à la lutte contre la corruption, la diversité et le manque de clarté des normes et des exigences, qui entraînent une inégalité des chances, ainsi que l’absence de données fiables sur la corruption et les autres atteintes à l’intégrité dans les chaînes d’approvisionnement, ce qui se traduit par des lacunes dans les connaissances (Bozzay et al., 2025[87]). En ce qui concerne les fournisseurs, investir dans des mesures visant à renforcer l’intégrité accroît leur attractivité auprès des acheteurs publics, renforce l’efficacité opérationnelle interne et atténue les risques d’atteinte à la réputation. Ainsi, ils peuvent considérer les initiatives en matière d’intégrité non pas comme de simples obligations de conformité, mais comme des outils stratégiques qui favorisent l’accès aux marchés, renforcent la compétitivité et contribuent à la viabilité à long terme de l’entreprise.
Le principe d’intégrité de la Recommandation sur les marchés publics de l’OCDE énonce en termes précis comment les normes d’intégrité strictes appliquées aux employés du secteur public pourraient être étendues à toutes les parties prenantes du cycle de passation des marchés, y compris les fournisseurs du secteur privé. À cette fin, 93 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE (soit 37 pays sur 40) déclarent avoir adopté des initiatives et/ou des mesures visant à promouvoir l’intégrité des fournisseurs. En particulier, les chaînes d’approvisionnement longues peuvent poser un risque d’atteintes à l’intégrité ou de pratiques contraires à l’éthique de la part des fournisseurs que les acheteurs publics ne peuvent pas détecter directement. Pour lutter contre cet état de fait, la moitié des pays (20 sur 40) ont mis en place des mesures visant à garantir une transparence adéquate des chaînes d’approvisionnement des fournisseurs, comme des exigences en matière de diligence raisonnable, afin que les acheteurs publics soient en mesure de connaître la manière dont les fournisseurs gèrent les risques en amont (OCDE, 2025[12]).
Parmi les autres mesures courantes dans ce domaine, citons les garanties d’absence de corruption ou certaines certifications en matière d’intégrité. Une garantie d’absence de corruption est une clause contractuelle ou une déclaration que le fournisseur doit signer, attestant qu’il ne s’est pas livré à des pratiques de corruption et qu’il se conformera aux normes d’intégrité. Ce type de garanties n’a pas été mis en œuvre à grande échelle, seuls 37 % des pays (15 sur 40) indiquant les utiliser. Seuls 23 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE ont recours à des certifications formelles en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption, comme la certification ISO. Le Pérou, l’un des rares pays à le faire, a intégré la certification ISO 37001 relative à l’utilisation d’un système de gestion anti-corruption, mis en place pour prévenir, détecter et répondre aux éventuelles atteintes à l’intégrité liées à la corruption. Les soumissionnaires ayant mis en place un tel système voient leur note augmenter lors de l’évaluation. De plus, sept pays ont mis en place des mesures visant à encourager les fournisseurs à adopter leurs propres programmes complets d’intégrité des entreprises et quatre pays ont instauré des exigences en matière de formation à l’intégrité s’appliquant aux fournisseurs. Par ailleurs, 48 % des pays (19 sur 40) ont déclaré avoir mis en place d’autres initiatives et/ou mesures visant à promouvoir l’intégrité des fournisseurs. L’article 29 de la loi 9986 du Costa Rica constitue un exemple de mesure de ce type. Il oblige les soumissionnaires à joindre à leur offre une déclaration sous serment attestant qu’ils ne sont pas concernés par le régime d’interdiction, sous peine d’être poursuivis pour parjure (OCDE, 2025[12]).
Pourcentage de pays
Note : Parmi les autres initiatives et/ou mesures, on peut citer par exemple les codes de conduite destinés aux fournisseurs et les clauses types visant à lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, les déclarations obligatoires d’intégrité, les questionnaires de diligence raisonnable, les recommandations des organismes chargés de la concurrence et de la lutte contre la corruption, les bureaux dédiés à l’intégrité et à la conformité, ainsi que les portails de signalement anonyme.
Source : (OCDE, 2025[12])
Les marchés publics sont exposés à des risques interdépendants sur les plans numérique, financier, social, environnemental et de la réputation. Des stratégies et des outils spécifiques de gestion des risques peuvent renforcer la résilience, l’efficacité et l’intégrité du système des marchés publics. Parmi les pays Membres et partenaires de l’OCDE, 30 % (soit 12 sur 40) ont élaboré une stratégie spécifique de gestion des risques liés aux marchés publics. Plusieurs autres pays ont intégré les marchés publics dans une stratégie plus large de gestion des risques du secteur public (28 % d’entre eux, soit 11 pays sur 40) (OCDE, 2025[12]). Conscients de l’importance d’une stratégie de gestion des risques, 13 % des pays (soit 5 sur 40) sont en train d’en élaborer une.
Différents outils peuvent être utilisés pour mettre en œuvre la stratégie de gestion des risques dans les marchés publics (voir le Graphique 10.3). La plupart des pays Membres et partenaires de l’OCDE (70 %, soit 28 pays sur 40) ont mis au point au moins un outil de gestion des risques dans les marchés publics. Parmi les outils utilisés, les listes de contrôle pour l’évaluation des risques, qui facilitent l’identification des risques, sont les plus courantes (40 % des pays en ayant adopté, soit 16 sur 40), suivies des systèmes d’alerte (35 % des pays en ayant adopté, soit 14 pays) qui permettent d’indiquer les cas où les risques doivent faire l’objet d’une enquête plus approfondie ou être signalés aux décideurs. Parmi les signaux d’alerte liés à l’intégrité, citons les plaintes formulées par les soumissionnaires, les modèles d’appels d’offres inhabituels, l’attribution répétée de marchés à un même soumissionnaire, etc. À titre d’exemple, l’outil Red Flags de la Hongrie est un outil open source conçu pour filtrer automatiquement les avis et les documents d’appel d’offres publiés dans le Journal officiel en ligne de l’UE, Tenders Electronic Daily (TED). Cet outil signale les procédures susceptibles de présenter des risques en s’appuyant sur 40 indicateurs, notamment des signaux d’alerte en matière d’intégrité, comme l’omission de la définition de motifs d’exclusion obligatoires, la brièveté du délai de soumission/participation, la durée de l’évaluation et le faible nombre d’offres reçues (OCDE, 2025[88]).
Bien qu’ils ne soient pas encore adoptés à grande échelle, les outils plus avancés connaissent un essor croissant. Seuls 30 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE (soit 12 pays sur 40) recourent à des registres des risques afin que les parties prenantes aient une compréhension commune des risques, d’assurer le suivi et l’évaluation des risques, d’enregistrer les décisions relatives à la gestion des risques, de vérifier que les responsabilités en matière de risques ont été attribuées au propriétaire des risques adéquat et de fournir une vision globale des risques pouvant être comparée à la propension globale à prendre des risques et aux seuils de gestion des risques de l’entité (OCDE, 2023[89]). De même, seuls 20 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE (8 pays sur 40) utilisent des cartographies ou des tableaux de bord des risques et des indicateurs clés1. Ils peuvent fournir un aperçu simple des principaux risques, des mesures y remédiant et des propriétaires des risques (OCDE, 2023[89]). Les précurseurs en matière d’adoption de ces outils témoignent de leur potentiel. Par exemple, le système ON-line E-Procurement de la Corée (KONEPS) comprend le système coréen d’analyse des indicateurs de collusion dans les appels d’offres (BRIAS), qui analyse des éléments de données tels que le prix de l’offre, le nombre de participants et la méthode utilisée pour la passation des marchés, et applique un algorithme qui génère un score de risque potentiel de collusion dans les appels d’offres. Si le score dépasse un certain plafond, c’est le signe qu’il est nécessaire de recueillir davantage d’informations sur le marché public (OCDE, 2025[12]).
Pourcentage de pays
Note : Les données concernent 40 répondants.
Source : enquête de l’OCDE de 2024 sur les marchés publics
La transformation numérique de la fonction des marchés publics, en particulier l’amélioration de la gouvernance des données et l’interopérabilité des systèmes, permet une gestion plus proactive et fondée sur des données probantes de l’intégrité tout au long du cycle des marchés publics (OCDE, 2025[90]).
En analysant systématiquement les tendances, comme des taux d’attribution anormalement élevés observés chez certains fournisseurs, une concurrence systématiquement faible dans des secteurs ou des régions habituellement concurrentiels, ou encore la préférence d’un acheteur pour certains fournisseurs lors de l’attribution des contrats, les technologies numériques, comme l’analytique des données et l’apprentissage automatique, permettent d’identifier les appels d’offres à haut risque et de mieux cibler les ressources consacrées à la surveillance et aux enquêtes. L’intégration des données relatives aux marchés publics aux informations financières et aux informations sur les bénéficiaires effectifs peut renforcer encore davantage la détection (OCDE, 2025[88]).
Parmi les pays Membres et partenaires de l’OCDE, seule la moitié utilise des technologies numériques comme l’analytique des données, l’intelligence artificielle ou la chaîne de blocs pour identifier, analyser et surveiller les risques liés à l’intégrité dans les marchés publics. Parmi les technologies numériques utilisées, l’analytique des données reste la plus courante (40 % des pays y recourent, soit 16 sur 40). L’IA est un outil efficace pour identifier les risques liés à l’intégrité. Dans le domaine des marchés publics, l’IA commence également à se développer, 8 % des pays (3 sur 40) l’utilisant pour identifier, analyser et surveiller les risques liés à l’intégrité. En plus d’identifier les anomalies dans les données existantes, l’IA, grâce à ses capacités prédictives, peut signaler les risques et irrégularités potentiels et optimiser les processus de passation des marchés publics. Par exemple, des travaux universitaires exploitant des modèles d’hyperforêts (modèles avancés d’apprentissage automatique) pour analyser 1.54 million de contrats publics tirés du système mexicain CompraNet (2013-2020) ont permis d’identifier avec une précision de 88 % les contrats entachés de corruption et de prédire avec une précision de 94 % ceux qui ne l’étaient pas (Aldana, Falcón-Cortés et Larralde, 2022[91]).
La chaîne de blocs est rarement utilisée pour la gestion des risques liés à l’intégrité dans les marchés publics, bien qu’elle constitue une solution fiable et proactive (Ayeboafo, Anomah et Amofah, 2025[92]). Elle permet de stocker toutes les données relatives aux marchés publics et de garantir que les soumissionnaires ont accès aux mêmes informations, renforçant ainsi la transparence et la gestion des activités frauduleuses au sein du système. Seul le Pérou a indiqué utiliser la chaîne de blocs, pour enregistrer les bons de commande provenant de catalogues électroniques en vue de renforcer la transparence. Encadré 10.2 montre comment les pays Membres et partenaires de l’OCDE utilisent les technologies numériques pour gérer les risques liés à l’intégrité dans les marchés publics.
Pourcentage de pays
Note : Les données concernent 40 répondants. Parmi les autres technologies numériques, citons les portails de signalement anonyme, les outils permettant de vérifier l’absence de conflits d’intérêts dans les registres publics et les outils automatisés de diligence raisonnable.
Source : enquête de l’OCDE de 2024 sur les marchés publics.
Italie
L’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC) élabore actuellement des indicateurs des risques liés au contexte et aux marchés publics au niveau infranational afin de mesurer les risques de corruption et de promouvoir la transparence et l’intégrité dans les marchés publics. Elle compile plusieurs sources de données et conçoit des méthodologies de calcul et de validation des indicateurs. Ses travaux se fondent sur une approche ouverte de l’analyse des risques : données ouvertes, logiciels libres et connaissances ouvertes.
Portugal
La Cour des comptes, l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Portugal, joue un rôle clé dans le système des marchés publics : elle le protège contre différentes menaces et veille à son efficacité. Pour renforcer les activités d’audit de la Cour des comptes, les pays Membres et partenaires de l’OCDE et l’université NOVA de Lisbonne ont aidé la Cour à mettre au point une méthodologie d’évaluation des risques fondée sur les données et l’intelligence artificielle, qui lui servira à sélectionner les audits à réaliser dans le domaine des marchés publics. Cette initiative visait principalement à cartographier les risques et les sources de données, à évaluer la maturité numérique de la Cour des comptes et sa capacité de mener à bien ces travaux, ainsi qu’à évaluer la qualité des bases de données susceptibles d’être utilisées pour élaborer une nouvelle méthodologie en matière de risques.
Brésil
Au Brésil, le Bureau du contrôleur général a mis au point un outil appelé ALICE, qui utilise l’intelligence artificielle et un outil d’automatisation robotisée des processus pour détecter les risques de fraude en temps réel. ALICE a eu des effets positifs considérables sur le renforcement des pratiques d’identification des risques liés à l’intégrité au Brésil et sur la lutte contre la corruption dans les marchés publics. Entre 2019 et 2022, les alertes générées par cet outil ont conduit à la suspension ou à l’annulation d’appels d’offres représentant un montant total d’environ 1.5 milliard EUR et ont permis de réduire la durée moyenne des audits de 400 jours à seulement huit jours.
Pérou
En 2019, Perú Compras, l’organisme central des achats du Pérou, a commencé à enregistrer sur la chaîne de blocs les bons de commande provenant des catalogues électroniques. Chaque bon de commande et les offres correspondantes sont enregistrés sur plusieurs serveurs (nœuds), ce qui garantit la disponibilité et l’immuabilité des données. Chaque bon de commande comprend un code QR lisible à l’aide d’un smartphone, qui renvoie vers le fichier PDF original et permet de vérifier l’authenticité du document.
← 1. Une cartographie/matrice des risques est un outil permettant de classer et de visualiser les risques en fonction de leur probabilité et de leur gravité et qui facilite la prise de décisions stratégiques et opérationnelles. Les tableaux de bord des risques et les indicateurs clés permettent de suivre en permanence les indicateurs de risque et les performances en matière de passation de marchés, de manière à détecter les risques émergents et à garantir l’efficacité des mesures d’atténuation.