Face à la hausse des pratiques frauduleuses, les pays renforcent leurs fonctions de lutte contre la fraude aux niveaux stratégique, institutionnel et opérationnel afin de consolider les dispositifs existants en matière de préservation de l’intégrité. Bien que de nombreux États aient instauré des mesures de sauvegarde fondamentales, telles que l’intégration de la lutte contre la fraude et la corruption au sein des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, la majorité des pays sont dépourvus d’approche systémique visant à améliorer la cohérence, le ciblage et l’efficacité de leurs actions contre la fraude. On observe à cet égard une reconnaissance croissante de l’utilité des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle dans la lutte contre les systèmes de fraude, qui sont de plus en plus complexes et transnationaux. Dans l’ensemble, alors que les États cherchent à améliorer l’efficience du secteur public, il sera plus rentable d’investir dans la prévention de la fraude que d’en gérer les conséquences.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Description
Dans un contexte de restrictions budgétaires sévères et d’augmentation de la dette publique mondiale, les États sont soumis à une pression croissante pour assainir les finances publiques tout en augmentant les dépenses consacrées aux priorités stratégiques. (OCDE, 2025[45]) Dans ces conditions, la préservation des ressources publiques contre le gaspillage et les actes illicites, y compris la fraude, n’a jamais été aussi importante. Cependant, les ressources allouées à la protection des fonds publics ne sont souvent pas sanctuarisées, les fonctions chargées de la lutte contre la fraude étant invitées à « faire plus avec moins » pendant les périodes d’austérité budgétaire. De manière paradoxale, malgré la rentabilité élevée des investissements en la matière, les États peuvent être amenés à réduire les dépenses consacrées à la lutte contre la fraude.
La mesure des pertes imputables à la fraude ainsi que des économies réalisées grâce aux actions de prévention connaît une progression significative. Toutefois, la majorité des pays ne disposent pas encore de statistiques fiables sur la proportion des fonds publics perdus à cause d’erreurs, d’irrégularités ou de la fraude, ce qui nuit à l’amélioration des services publics. Dans les pays où ces données sont recueillies, une tendance nette émerge : l’étendue et le caractère de la fraude connaissent une évolution rapide. Selon la dernière enquête mondiale sur le sujet réalisée par l’Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), les organisations perdent annuellement environ 5 % de leurs ressources à cause de la fraude en entreprise, soit un montant supérieur à 5 000 milliards USD (Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), 2024[6]). Dans plusieurs pays, la fraude s’impose comme la forme de criminalité la plus répandue et celle qui connaît la progression la plus rapide au cours de ces dernières années :
En Nouvelle‑Zélande, la fraude représente 29 % des infractions commises, d’après les chiffres de l’enquête nationale sur la criminalité et les victimes de 2024.
Le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité indique que la fraude a affiché la croissance la plus marquée parmi les catégories criminelles en 2023 (Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, 2023[46]). (Sveriges Riksbank, 2024[47])
Les fraudeurs exploitent la technologie et les réseaux transnationaux pour augmenter l’ampleur et le degré de sophistication de leurs méthodes. Afin de contrer efficacement cette menace, les autorités publiques privilégient désormais une approche rigoureuse de la lutte contre la fraude à l’échelle de l’ensemble de l’administration, en s’éloignant progressivement des interventions ciblant certaines institutions. Cette démarche consiste à coordonner les ressources et les compétences entre différents services et niveaux administratifs. De plus, afin d’assurer une prévention, détection et gestion en temps voulu de la fraude, il est indispensable d’investir dans le renforcement de capacités, la transformation numérique et l’utilisation de l’analytique des données, y compris l’intelligence artificielle (IA) de lutte contre la fraude, ainsi que de garantir l’interopérabilité des systèmes et le partage de données entre services. Face à la rapidité et à la complexité de la fraude moderne, il est de plus en plus admis qu’investir dans des outils préventifs est une option plus rentable que l’approche classique du « recouvrement des indus », laquelle consiste avant tout à enquêter sur des cas individuels de fraude à grande échelle. Le présent chapitre thématique dresse les conclusions suivantes :
Les ressources captées par la fraude dans le secteur public sont considérables et en augmentation.
Bien que des États aient instauré des mesures de sauvegarde fondamentales, la majorité des pays sont dépourvus de cadre stratégique de lutte contre la fraude.
Les investissements dans les technologies émergentes et l’IA sont essentiels pour contrer des opérations de fraude transnationales de plus en plus complexes.
Même si les États ont souvent recours à des méthodes classiques de répression, ils sont de plus en plus nombreux à comprendre qu’investir dans la prévention de la fraude est une option plus rentable qu’en gérer les conséquences.
Qu’est-ce que la fraude ?
Il n’existe pas de définition juridique unique et universellement acceptée du terme « fraude » applicable à l’échelle mondiale, les législations pénales nationales décrivant la fraude de différentes manières et avec des degrés de précision variables. Cependant, certains éléments fondamentaux se retrouvent dans la définition de la fraude dans toutes les juridictions, à savoir que la fraude recourt à la tromperie (déformation de la vérité ou dissimulation d’un fait de manière délibérée) dans l’intention d’obtenir un gain financier ou matériel, et qu’elle cause un préjudice à autrui (un individu ou une organisation) (ONUDC, 2024[48]) ; (OCDE, 2020[49]).
La fraude peut être :
Interne – l’exercice de son activité professionnelle à des fins d’enrichissement personnel par l’utilisation abusive ou le détournement de manière délibérée des ressources ou actifs de l’organisation employeur. La fraude peut inclure, sans que cela soit systématique, le détournement de la charge publique. Elle se caractérise par une tromperie ou une fausse déclaration intentionnelle visant à obtenir un gain financier ou personnel, ou à causer un préjudice à autrui.
Externe – commise par des personnes physiques ou morales extérieures à une organisation, dans le but de tromper ou d’exploiter le système aux fins d’obtenir un gain financier ou illicite.
Ciblée contre une personne physique – par exemple, par le biais de l’usurpation d’identité ou d’actes d’escroquerie par hameçonnage.
Ciblée contre une organisation – par exemple, un détournement de fonds ou une fraude comptable lorsque la fraude est commise en interne, ou une fraude aux prestations sociales, des factures gonflées provenant de fournisseurs externes, ou un vol de propriété intellectuelle ou d’informations client lorsque la fraude est commise en externe (ACFE, 2025[50]).
La fraude dans le secteur public pourrait impliquer une personne physique ou morale utilisant de fausses informations dans le but d’obtenir des fonds, des informations, des biens ou des services publics auxquels elle n’a pas droit, ou d’en détourner l’usage initialement prévu. Par exemple, les programmes de prestations sociales sont habituellement exposés à la fraude en raison du volume élevé d’opérations, de la complexité des critères d’éligibilité et de la fiabilité des informations déclarées par les bénéficiaires eux-mêmes, lesquelles peuvent être difficiles à vérifier, telles que les revenus ou la situation professionnelle. Ces facteurs offrent aux fraudeurs la possibilité d’exploiter les failles du système, de faire une fausse déclaration sur leur situation ou de falsifier des documents afin de percevoir des prestations auxquelles ils n’ont pas droit (OCDE, 2020[49]).
L’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) a mené des travaux approfondis sur l’incidence et l’importance de la fraude dans le secteur public, notamment dans le cadre d’une enquête mondiale récente réalisée à partir de plus de 30 tables rondes réunissant des spécialistes en gestion des risques et en finance issus de divers secteurs et régions. Il ressort de l’étude « Combatting Fraud in a Perfect Storm » que la fraude aux marchés publics, la fraude liée à l’abus de pouvoir, la fraude par des tiers, la fraude aux dépenses et la cyberfraude comptent parmi les catégories de fraude les plus répandues dans le secteur public. Parallèlement, la fraude aux marchés publics, les autres fraudes d’initié, la corruption, la fraude par des tiers et la fraude aux dépenses ont été les plus importantes (c’est-à-dire celles qui ont le plus d’impact) dans le secteur public. (Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), 2025[51]).
Par ailleurs, l’augmentation des risques liés à la grande criminalité et à la criminalité organisée, qui commettent des fraudes systématiques à grande échelle, représente une menace supplémentaire pour les pouvoirs publics. Cette situation se manifeste notamment par l’exploitation des programmes de l’État et des systèmes de marchés publics, ainsi que par des actes d’escroquerie coordonnés ou des cyberattaques ciblées. D’après Europol, la fraude constitue le secteur de la criminalité organisée qui connaît la croissance la plus rapide, ciblant un large spectre de victimes, dont des personnes physiques, des organisations du secteur public et privé, ainsi que leurs données (Europol, 2025[52]).
Fraude aux allocations et prestations sociales
Cela peut consister à faire une fausse déclaration ou à ne pas divulguer un changement de situation de manière délibérée afin de pouvoir bénéficier de prestations auxquelles le demandeur n’a pas droit (par exemple, la non-déclaration de revenus ou d’un conjoint) ou à demander plusieurs prestations sociales dans le cadre de différents programmes sans signaler que des prestations similaires sont perçues ailleurs (cumul).
Fraude aux subventions
Lorsque des personnes physiques ou morales font sciemment de fausses déclarations ou omettent de communiquer des informations afin d’obtenir ou d’utiliser abusivement des fonds publics accordés sous forme de subventions.
Fraude à l’identité synthétique
Les fraudeurs, y compris les réseaux criminels organisés, peuvent créer des identités synthétiques en associant des données réelles et des données falsifiées en vue d’avoir accès à des services publics (par exemple, en percevant plusieurs chèques de prestations ou en soumettant des demandes de remboursement frauduleuses), y compris à l’aide de l’IA.
Fraude par des prestataires tiers
Les prestataires de services pourraient soumettre des factures ou des demandes de remboursement frauduleuses en contrepartie de services jamais rendus ou de biens et services ne respectant pas les normes du programme.
Cyberfraude
Lorsque des personnes physiques ou morales ciblent des organismes publics au moyen d’actes d’escroquerie ou d’attaques coordonnés afin d’obtenir des informations sensibles à des fins lucratives, par exemple des données sur la propriété intellectuelle ou des informations client.
Fraude fiscale, y compris la fraude transfrontière à la TVA
Lorsqu’une personne physique ou morale déclare un revenu inexact ou falsifie des documents de manière délibérée afin d’éviter de payer des impôts ou d’en payer moins que ce qui est requis. Il peut s’agir d’une personne physique commettant une fraude fiscale ou de plusieurs personnes morales, y compris des groupes criminels organisés, se livrant par exemple à une fraude à la TVA de type carrousel (lorsque des biens sont acquis sans TVA et revendus sur le marché intérieur avec TVA, et que la TVA n’est pas versée aux autorités du pays).
Fraude aux marchés publics
Lorsque des personnes physiques ou morales manipulent le processus de passation des marchés publics ou achètent des articles de mauvaise qualité, émettent de fausses factures ou reçoivent des pots-de-vin en contrepartie de l’attribution de contrats à des parties liées.
Double financement
Lorsqu’un coût unique lié à une activité donnée est financé par plusieurs dispositifs publics (par exemple, lorsqu’une entité bénéficie de fonds publics de plusieurs agences pour un même achat).
Demandes de remboursement frauduleuses
Lorsque des personnes physiques travaillant au sein d’une organisation du secteur public utilisent de faux justificatifs pour demander le remboursement de frais professionnels non engagés ou gonflent le coût réel des dépenses.
Dans de nombreux pays, la mesure exacte de l’ampleur financière de la fraude demeure un enjeu. Toutefois les outils d’estimation des pertes imputables à la fraude connaissent des améliorations. Des exemples fiables du secteur public permettent désormais d’appréhender l’impact financier de la fraude sur les programmes de l’État, démontrant que son coût réel est supérieur aux niveaux de fraude détectés (Encadré 9.2). Ces observations donnent aux États l’impulsion nécessaire pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude. Or, le coût de la fraude n’est pas uniquement financier. La fraude détourne l’argent des contribuables des services publics essentiels, ce qui se traduit par une réduction, une dégradation ou une diminution de la sécurité des services fournis à ceux qui en ont le plus besoin. En définitive, la fraude dans le secteur public peut éroder la confiance des citoyens à l’égard des institutions publiques, créer des opportunités d’exploitation supplémentaire, faire fléchir la conformité à la loi et accroître la tolérance du public à l’égard de la fraude (International Public Sector Fraud Forum, 2020[58]) (Department for Work & Pensions, 2023[59]).
Cabinet Office, National Audit Office et Public Accounts Committee au Royaume‑Uni
Selon une étude du Cabinet Office portant sur environ 50 mesures de fraude et d’erreur, les organismes publics perdraient entre 0.5 et 5 % de leurs dépenses à cause de la fraude et des pertes associées, soit un montant de 31 à 48 milliards GBP par an (environ 42.3 à 65.5 milliards USD par an). Au Royaume-Uni, le National Audit Office a réalisé une étude concernant l’impact sur les fonds publics de la fraude et des erreurs, estimant que celles-ci ont coûté aux contribuables entre 55 et 81 milliards GBP (environ 75 à 111 milliards USD) sur l’exercice 2023-2024.
Le programme de prêts « COVID-19 Bounce Back » a donné lieu à des cas de fraude commis par des entreprises qui ont indûment bénéficié de subventions publiques sous forme de prêts auxquels elles n’avaient pas droit, conduisant à une perte estimée à 4.9 milliards GBP (environ 6.6 milliards USD, soit plus de 10 % des prêts accordés).
Government Accountability Office et ministère de la Justice aux États-Unis
Aux États‑Unis, le Government Accountability Office a estimé que le montant des fraudes commises dans le cadre des programmes d’assurance chômage pendant la pandémie de COVID-19 se situerait probablement entre 100 et 135 milliards USD (soit 11 % et 15 % du montant total des prestations d’assurance chômage versées pendant la pandémie).
L’opération nationale de lutte contre la fraude dans le secteur de la santé « National Health Care Fraud Takedown » entreprise par le ministère de la Justice en 2025 a révélé des pertes prévues de 14.2 milliards USD imputables à plusieurs opérations de fraude dans le domaine de la santé, impliquant des organisations criminelles transnationales qui auraient soumis des demandes frauduleuses à Medicare (programme d’assurance maladie aux États‑Unis), pour un montant de plus de 12 milliards USD.
Institute of Criminology en Australie
En Australie, un recensement réalisé par l’Institute of Criminology, s’appuyant sur les réponses fournies par 157 organismes publics dans le pays, a permis d’établir que les pertes imputables à la fraude externe déclarées par les institutions du Commonwealth s’élevaient en 2023-2024 à environ 105 millions AUD (environ 67 millions USD). En réalité, le préjudice financier lié à la fraude en Australie est estimé annuellement entre 5 et 25 milliards AUD (soit approximativement 3.2 à 16 milliards USD).
Parquet européen
Le rapport annuel 2025 du Parquet européen indique qu’à la fin de l’année 2024, le préjudice occasionné par la fraude et autres infractions commises au détriment du budget de l’UE était estimé à 25 milliards EUR environ (soit une augmentation de 22.5 % par rapport à l’année précédente). Plus de la moitié des préjudices estimés étaient liés à la fraude transfrontière à la TVA, qui comprenait la participation systématique d’organisations criminelles.
Fraude en entreprise dans les organisations publiques
L’ACFE réalise chaque année la plus grande étude mondiale sur la fraude en entreprise. Cette étude mondiale comprend des données provenant de 138 pays et territoires et de 22 grands secteurs d’activité, collectées auprès d’organisations publiques, privées et à but non lucratif du monde entier. Selon son dernier rapport (publié en 2024), la perte médiane imputable à la fraude dans les organisations publiques s’élevait à 150 000 USD environ, tandis que la perte moyenne atteignait 2.3 millions USD environ. Les pertes médianes les plus importantes ont été observées au niveau de l’administration centrale.
Sources : (National Audit Office, 2024[60]) ; (Parlement du Royaume-Uni, 2022[61]) (United States Government Accountability Office, 2023[62]) ; (U.S. Department of Justice - Office of Public Affairs, 2025[63]) (Merran McAlister and Samantha Bricknell, 2025[64]) ; (International Public Sector Fraud Forum, 2020[58]) ; (European Public Prosecutor’s Office, 2025[65]). (Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), 2024[6])
Le caractère fortement évolutif de la fraude est exacerbé par des risques émergents tels que les progrès rapides de la technologie, qui voient l’IA de plus en plus utilisée par des personnes physiques et des organisations criminelles pour se livrer à des activités frauduleuses. De plus, la fraude ne peut plus être considérée comme un problème purement national, comme le montre l’augmentation des niveaux de fraude transfrontière à la TVA dans l’Union européenne. D’après le rapport annuel 2025 du Parquet européen, la fraude et autres infractions commises au détriment du budget de l’UE ont augmenté de 22.5 % par rapport à l’année précédente, plus de la moitié des préjudices estimés étant liés à la pratique systématique de la fraude transfrontière à la TVA par des organisations criminelles (European Public Prosecutor’s Office, 2025[65]) ; (OCDE, 2024[66]).
De plus en plus d’États mettent en place des cadres spécifiques de lutte contre la fraude, mais les stratégies employées diffèrent selon les pays. Actuellement, 33 % des pays Membres et partenaires de l’OCDE dotés d’un cadre stratégique national de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité accordent une attention particulière à la lutte contre la fraude1. Par ailleurs, un nombre croissant de pays choisissent d’adopter des stratégies nationales, sectorielles et organisationnelles autonomes pour lutter contre la fraude. Dans l’Union européenne, l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la fraude est en partie motivée par le règlement (UE) 2021/1060, qui prévoit que les États membres doivent garantir la légalité et la régularité des dépenses liées aux fonds de l’UE et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter, corriger et signaler toute irrégularité, y compris la fraude. Ce règlement est un exemple parmi d’autres des exigences de l’UE qui obligent (ou encouragent fortement) les États membres à adopter des mesures efficaces de lutte contre la fraude afin de protéger les fonds européens. Si les pays de l’UE restent libres d’inclure les ressources nationales dans leurs stratégies de lutte contre la fraude, la majorité d’entre eux n’en couvrent qu’une petite partie (généralement liée aux fonds de l’UE). L’UE continue de promouvoir une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration, en recommandant que tous les États membres adoptent une stratégie nationale de lutte contre la fraude. Cela permettra de garantir que toutes les parties prenantes concernées partageront la même approche et coordonneront leurs efforts avec l’UE. (Commission européenne, 2025[67])
Sur les 63 pays Membres et partenaires de l’OCDE, 7 pays (11 %) ont mis en place des stratégies nationales globales de lutte contre la fraude, et 19 pays (30 %) ont adopté des stratégies au niveau d’un ministère ou d’un service spécifique (appelées « stratégies au niveau organisationnel »). Dix autres pays (16 %) ont mis en place des stratégies de lutte contre la fraude pour un secteur spécifique de l’économie (par exemple, l’agriculture), un domaine des dépenses publiques (par exemple, les prestations sociales) ou un dispositif de financement dédié (par exemple, les fonds PRR de l’UE). Trente-quatre pays (54 %) n’ont mis en place aucune de ces stratégies de lutte contre la fraude (Graphique 9.1)2.
L’adoption d’une approche stratégique de lutte contre la fraude peut offrir des avantages considérables, notamment en permettant aux pouvoirs publics de coordonner les ressources et les compétences à plusieurs niveaux de l’administration afin de réduire le gaspillage et la duplication des efforts entre les différents services publics. La hiérarchisation des actions et des ressources grâce à une approche fondée sur les risques permet également aux pouvoirs publics d’agir de manière préventive et d’allouer les ressources là où elles sont le plus utiles, tandis que des mécanismes de suivi et d’évaluation efficaces peuvent aider les pouvoirs publics à déterminer si les approches de lutte contre la fraude sont rentables. En définitive, l’adoption d’un cadre stratégique de lutte contre la fraude témoigne d’un engagement de haut niveau envers le public, susceptible de renforcer la confiance à l’égard des institutions et d’accroître l’obligation de rendre des comptes. Face à l’augmentation et à l’évolution rapide des risques de fraude, y compris la fraude transnationale, il sera essentiel d’investir dans des cadres stratégiques et dans la coopération internationale, tout en mettant l’accent sur la prévention, afin de pouvoir lutter efficacement contre la fraude.
Note : Les catégories de stratégies de lutte contre la fraude ne s’excluent pas mutuellement, et un pays peut mettre en œuvre plusieurs types de stratégies à la fois. Toutefois, à des fins de visualisation, un seul type de stratégie est présenté par pays, la préférence étant donnée aux stratégies à l’échelon national. Par exemple, un pays qui dispose à la fois d’une stratégie nationale autonome de lutte contre la fraude et d’objectifs de lutte contre la fraude intégrés dans son cadre stratégique de lutte contre la corruption n’est affiché qu’une seule fois, dans la première catégorie.
Les stratégies au niveau organisationnel s’attaquent à la fraude au niveau des activités d’un organisme public. Les stratégies sectorielles s’attaquent à un secteur de l’économie ou à un domaine des dépenses publiques au niveau national. Aucune stratégie autonome de lutte contre la fraude à jour (en 2025) et librement accessible n’a pu être trouvée pour les pays Membres de l’OCDE suivants : AUT, CAN, CHE, DEU, EST, ISL, ISR, JPN, KOR, LUX, POL, TUR ; et les pays partenaires suivants : ARG, ARM, BIH, BOL, GTM, HND, IDN, JOR, KAZ, PER, PRY, SYC, THA, UKR, XKV*, ZMB.
Source : Base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 10 mars 2026) et recherches menées par le Secrétariat de l’OCDE.
L’édition 2024 des Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption a montré que les pays disposent, en règle générale, de solides dispositifs de contrôle interne et réglementations en matière de gestion des risques de corruption, mais qu’il existe une marge d’amélioration concernant l’audit interne. Ces réglementations traitent des aspects fondamentaux de la prévention de la fraude. Ainsi, 72 % des pays disposaient de lignes directrices relatives à la prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de leurs systèmes de contrôle interne, et 73 % des pays traitaient explicitement les risques de fraude et de corruption dans leurs cadres de gestion des risques. Cependant, ce domaine connaît l’un des écartes les plus importants entre les principes et les pratiques, les réglementations de qualité n’étant pas toujours appliquées comme prévu. Par exemple, sept pays uniquement ont pu démontrer une utilisation cohérente des évaluations de risques dans la pratique au sein de tous les ministères et organismes publics centraux importants. Et seuls huit pays ont procédé à des évaluations axées sur les risques liés à l’intégrité dans au moins la moitié des ministères concernés et des organismes publics centraux importants. Seuls la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et l’Ukraine ont satisfait à ces deux critères des indicateurs d’intégrité publique (IIP) (Graphique 9.2).
Note : Les données sont tirées des critères suivants : « Guidelines on fraud and corruption prevention are available and part of the IC system » Des lignes directrices sur la prévention de la fraude et de la corruption sont disponibles et font partie du système de contrôle interne), « All sample organisations have conducted at least one risk assessment exercise in the past 3 years » (Toutes les organisations de l’échantillon ont mené au moins un processus d’évaluation des risques au cours des trois dernières années), « Roles and responsibilities for risk management and for managing integrity risks have been assigned in all budget organisations, in line with the regulatory framework » (Les rôles et responsabilités en matière de gestion des risques et de gestion des risques liés à l’intégrité ont été attribués dans toutes les organisations budgétaires, conformément au cadre réglementaire), « All sample organisations have established a system for documenting the results of risk assessments, including as a minimum creating risk profiles or risk registers » (Toutes les organisations de l’échantillon ont mis en place un système permettant de préciser les résultats des évaluations des risques, comprenant au minimum la création de profils des risques ou de registres des risques) et « Risk assessments for at least half of sample organisations identify integrity risks » (Les évaluations des risques pour au moins la moitié des organisations de l’échantillon identifient les risques liés à l’intégrité). Les pays suivants n’ont pas répondu à cette partie du questionnaire : CAN, CRI, ESP, JPN, KOR, LUX, MEX, NLD, USA, PER.
Données non fournies : BEL, COL, DEU, FRA, GBR, HUN, ISL, ISR, ITA, NZL.
Source : base de données sur les indicateurs de l’OCDE relatifs à l’intégrité publique (consultée le 20 octobre 2025).
Alors qu’un nombre croissant de pays reconnaissent les possibilités qu’offre l’IA dans la lutte contre la fraude, l’adoption des technologies émergentes et de l’IA par les acteurs de l’intégrité demeure généralement faible, de nombreuses initiatives dans ce domaine se trouvant encore au stade exploratoire ou pilote. (Commission européenne, 2025[68]) Dans une étude menée en 2024 par l’OCDE concernant le stade de développement de l’IA générative et des grands modèles de langage (GML) utilisés par les acteurs de l’intégrité (tels que les organismes de lutte contre la corruption, les institutions supérieures de contrôle (ISC), les organismes d’audit interne et autres organismes de surveillance), environ 50 % (30 sur 59 organisations de 39 pays) des organisations interrogées ont déclaré ne pas utiliser l’IA générative dans leurs activités, mais étudier les cas d’utilisation potentiels. (Ugale et Hall, 2024[69]) Si le nombre d’institutions utilisant des outils basés sur l’IA est en augmentation, il s’agit encore principalement de projets pilotes (Graphique 9.3).
Laquelle des options suivantes décrit le mieux le degré de maturité dont fait preuve votre institution dans l’utilisation de l’IA générative et des GML en tant que sous-domaine de l’IA ?
Source : (Ugale et Hall, 2024[69])
Le rapport de l’OCDE intitulé « Gouverner avec l’intelligence artificielle » présente des informations supplémentaires sur l’état des lieux et les perspectives pour les fonctions essentielles de l’État de l’utilisation de l’IA. Ce rapport s’appuie sur l’analyse de plus de 200 cas d’utilisation de l’IA, dont 57 % soutiennent des processus et services automatisés, rationalisés ou personnalisés. Si les acteurs de l’intégrité tels que les ISC ou les organismes d’audit interne couvrent généralement à la fois les risques de fraude et de corruption dans leurs domaines de travail, l’un des principaux usages possibles de l’IA pour ces acteurs réside dans la détection des activités frauduleuses, car les algorithmes d’IA excellent dans l’application de techniques statistiques permettant d’identifier les valeurs aberrantes, schémas, opérations et comportements qui s’écartent des normes établies et justifient une enquête humaine plus approfondie (OCDE, 2025[70]) (Graphique 9.4).
% des cas d’utilisation par avantage, recueillis en 2025
Note : Les avantages présentés dans ce graphique ne s’excluent pas mutuellement (c’est-à-dire qu’un cas d’utilisation peut générer plusieurs types d’avantages). Ainsi, la somme des avantages potentiels observés est supérieure au nombre total de cas d’utilisation.
Source : (OCDE, 2025[70])
Par exemple, l’enquête de l’OCDE concernant l’Inventaire des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales (ITTI) a montré que le principal domaine d’application de l’IA dans les administrations de l’impôt par les pays Membres de l’OCDE était la détection de la fraude fiscale. Dans ce domaine, l’IA est souvent utilisée pour détecter des schémas de comportement cachés ou des liens nouveaux entre des opérations, des actifs ou des contribuables dans les sources de données détenues par les administrations fiscales. Par ailleurs, elle est progressivement appliquée à des ensembles de données non structurés (tels que des documents manuscrits) pour détecter des cas de fraude fiscale ou d’absence de conformité (OCDE, 2025[70]) (Graphique 9.5).
De quelle manière l’IA est-elle utilisée dans le cadre de l’administration fiscale ?
Note : 29 des 38 pays Membres de l’OCDE déclarent utiliser l’IA au sein de l’administration fiscale dans l’Inventaire des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales 2024.
Sources : (OCDE, 2025[70]) ; Explorateur des données de l’OCDE – Inventaire sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales 2024 (https://oe.cd/dx/ITTI2024).
Toutefois, pour parvenir à mettre au point des projets fondés sur l’IA dans le domaine de l’intégrité publique et de la surveillance, d’importants défis de mise en œuvre subsistent. Certains d’entre eux sont liés à un manque de compétences et d’expérience en la matière, y compris des compétences techniques nécessaires à son application en toute sécurité, mais aussi des capacités en matière de gouvernance des données, de gestion du changement et de leadership. Le manque de données de qualité et l’accès limité aux informations à ce sujet représentent une autre contrainte. En particulier, la capacité à recouper et à analyser les données est souvent entravée par des systèmes de données fragmentés ou non interopérables, aggravée fréquemment par des obstacles réglementaires liés à la protection des données, à la confidentialité ou à la sécurité. Enfin, l’un des principaux obstacles à une adoption plus large de l’IA au sein des institutions chargées de l’intégrité est l’absence de cadres solides de mesure de l’impact, rendant difficile la preuve de la rentabilité des investissements dans les solutions d’IA, condition nécessaire pour donner la priorité à des investissements supplémentaires dans de tels outils (OCDE, 2025[70]).
Il est essentiel d’investir dans les technologies émergentes, y compris l’IA, pour établir un diagnostic et cibler des opérations de fraude transnationales de plus en plus complexes. À l’avenir, une utilisation efficace de l’IA dans le contexte des administrations publiques s’appuiera sur la mise en place de mécanismes solides de transparence et de redevabilité permettant de garantir que les décisions fondées sur l’IA sont explicables, traçables et correctement étayées. Les approches pourraient consister à mettre au point des plateformes au niveau des institutions pour l’échange de meilleures pratiques sur l’utilisation et l’adoption de l’IA, à offrir des orientations et des cadres facilement applicables pour la mise en œuvre de l’IA, et à veiller à ce que les opérations liées aux données puissent être rationalisées afin d’améliorer la communication et l’intégration entre les différents systèmes. En outre, la documentation systématique des résultats et la diffusion des informations sur l’impact de l’IA contribuent au perfectionnement continu des systèmes et des approches en matière d’IA, tout en aidant à démontrer l’intérêt d’investir davantage dans ces technologies afin de renforcer la lutte contre la fraude (OCDE, 2025[70]).
Accélérateur d’IA pour l’évaluation des risques de fraude
Au Royaume‑Uni, l’autorité chargée de la lutte contre la fraude dans le secteur public a mis au point un outil basé sur l’IA qui permet aux agents de générer des ébauches d’évaluations des risques de fraude s’appuyant sur de grands modèles de langage (GML). L’outil identifie des risques de fraude par acteur, action et résultat à partir de contenus téléchargés, tels que des documents d’orientation ou des notes d’information sur les dispositifs de subventions de l’État. Cette fonctionnalité permet aux évaluateurs de risques de fraude qualifiés d’utiliser l’application pour élaborer une évaluation préliminaire des risques de fraude.
Détecter les activités frauduleuses et les irrégularités grâce à l’IA
Le rapport de l’OCDE intitulé « Gouverner avec l’intelligence artificielle » met en avant plusieurs initiatives utilisant l’IA afin d’identifier des anomalies et des comportements qui s’écartent des normes établies, notamment :
Un test de validation de concept élaboré par l’OCDE et le Contrôleur général de l’Espagne (IGAE) se servant d’outils analytiques avancés et de l’apprentissage automatique pour détecter les risques de corruption ou de fraude.
L’utilisation d’algorithmes d’apprentissage automatique par la Cour des comptes européenne (CCE) qui permettent de vérifier le registre de transparence de la Commission européenne et d’identifier les valeurs aberrantes dans le cadre d’un audit sur les activités de lobbying au sein de l’UE, dans l’objectif d’isoler un échantillon fondé sur les risques afin qu’il soit analysé par des auditeurs.
L’utilisation par le Brésil d’un outil d’analyse des processus quotidiens d’achat et d’approvisionnement qui met en évidence les domaines à risque et les incohérences, chaque fois que des schémas inhabituels déclenchent une alerte qui suspend l’achat et permet une enquête plus approfondie.
L’utilisation de l’IA pour identifier des schémas dans les demandes d’indemnisation qui pourraient sembler indiquer une fraude ou une erreur au sein du ministère du Travail et des Retraites au Royaume‑Uni, afin que ces demandes puissent ensuite être examinées par les équipes compétentes au sein du ministère.
Utilisation de l’analytique des données et de l’apprentissage automatique par le Tribunal de Contas du Portugal
Avec le soutien de l’OCDE et de l’université NOVA de Lisbonne, le Tribunal de Contas a élaboré et perfectionné une méthodologie d’évaluation des risques, notamment en mettant au point un modèle de risque fondé sur les données en vue de réaliser des évaluations d’audit. Cette initiative vise à améliorer l’identification des risques et la détection précoce des irrégularités par le Tribunal de Contas grâce à une analyse avancée des données et à l’apprentissage automatique. La méthodologie mise au point marque une étape importante dans la transformation numérique du Tribunal de Contas et permet de perfectionner son processus de sélection des audits et de renforcer l’efficacité et l’efficience du système de passation des marchés publics.
Il est difficile de justifier des investissements visant à atténuer un problème dont la portée n’a pas été mesurée. Pour orienter en priorité des ressources limitées vers des investissements consacrés à des outils de lutte contre la fraude, tels que des stratégies anti-fraude, l’analytique des données et l’intelligence artificielle, les autorités publiques doivent pouvoir démontrer la rentabilité de tels investissements. Or, de nombreux pays ne disposent pas de méthodologies reconnues en interne leur permettant de mesurer les taux de fraude et, par conséquent, d’établir une base de référence pour démontrer la rentabilité des investissements en faveur d’outils de lutte contre la fraude. En conséquence, les réponses a posteriori telles que les approches fondées sur le « recouvrement des indus », qui consistent à enquêter sur les fraudes détectées et à tenter de récupérer les fonds perdus, peuvent être mieux acceptées en raison des économies tangibles générées par les enquêtes. Il est donc essentiel de mettre en place un cadre de mesure et d’évaluation bien défini qui permette d’appréhender le rôle joué par les actions de lutte contre la fraude, y compris l’IA, afin de déterminer si ces investissements sont rentables et d’ouvrir la voie par la suite à des investissements supplémentaires dans ce domaine.
Certains pays déploient des efforts pour démontrer que les mesures de prévention de la fraude offrent un meilleur taux de rendement. L’estimation de l’impact financier de la fraude permet d’établir une base de référence qui peut aider à déterminer si des approches de lutte contre la fraude sont économiques. Par exemple, certains organismes publics communiquent des estimations de la fraude (en essayant d’évaluer l’ampleur totale de la fraude dans un domaine) à l’aide d’échantillonnages statistiques, de modélisations et d’analyses comparatives afin de démontrer l’intérêt des actions de prévention de la fraude, tandis que d’autres fixent des objectifs annuels en matière de réduction ou de prévention de la fraude afin de faciliter la mesure de celle-ci. En outre, l’évaluation de l’impact non financier des actions et des cadres de lutte contre la fraude peut aider les propriétaires du risque à déterminer l’efficacité des mesures existantes et à les adapter si besoin est. Aux États‑Unis, le Government Accountability Office a récemment publié une annexe technique présentant des méthodes d’évaluation de l’efficacité de la gestion des risques de fraude dans les programmes fédéraux. Cette annexe comporte des exemples concrets sur les approches d’évaluation adoptées pour chaque composante du cadre de gestion des risques de fraude, notamment sur la manière de calculer la rentabilité des investissements et de mesurer les économies réalisées grâce à la prévention de la fraude (UK National Audit Office, 2025[73]) ; (OCDE, 2020[49]) ; (U.S. Government Accountability Office, 2026[74]).
Les initiatives menées par les États pour présenter la rentabilité des investissements dans la prévention de la fraude témoignent d’une prise de conscience croissante qu’investir dans la prévention de la fraude est une option plus rentable qu’en gérer les conséquences. Au Royaume-Uni, une nouvelle infraction pénale de défaut de prévention de la fraude est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette nouvelle infraction s’inscrit dans le cadre d’une ambition plus large des pouvoirs publics visant à réduire la fraude et à encourager les organisations à instaurer une culture de lutte contre la fraude et à mettre en place des procédures de prévention, à l’instar de la législation sur le défaut de prévention de la corruption introduite en 2010. En vertu de cette nouvelle infraction, les grandes organisations (publiques et privées) constituées ou formées de quelque manière que ce soit au Royaume‑Uni, ou les organismes constitués et les partenariats formés en dehors du Royaume‑Uni mais ayant un lien avec le Royaume‑Uni, pourront être tenus pénalement responsables lorsqu’un employé, un agent, une filiale ou toute autre « personne associée » commet une fraude dans l’intention d’en faire bénéficier l’organisation ou ses clients et que l’organisation n’avait pas mis en place les procédures de prévention de la fraude nécessaires. Les organisations concernées pourront se défendre si elles peuvent démontrer qu’elles ont mis en place les procédures de prévention de la fraude nécessaires, ou qu’il n’était pas avisé, compte tenu de toutes les circonstances, d’attendre d’elles de mettre en place les procédures de prévention (Home Office, 2025[75]).
De même, en 2021 le Portugal a adopté une loi, entrée en vigueur en 2024, qui oblige les grandes et moyennes entreprises à prendre des mesures préventives contre la corruption et les infractions associées (Regime Geral de Prevenção da Corrupção, RGPC), ces dernières incluant les fautes professionnelles liées à la fraude, telles que le détournement de fonds ou la fraude aux subventions. Les mesures préventives comprennent la conduite d’une évaluation des risques et l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de prévention (Presidency of the Council of Ministers, 2021[76]).
Cadre de l’International Public Sector Fraud Authority (IPSFF) pour la mesure des pertes liées à la fraude
L’IPSFF a élaboré un cadre définissant les principes et processus clés permettant de mener des activités de mesure des pertes liées à la fraude au sein d’organisations du secteur public. Celui-ci :
définit de manière générale les objectifs de la mesure de la fraude et détermine précisément les objectifs et la finalité des activités de mesure des pertes liées à la fraude.
décrit les étapes nécessaires à la planification d’une opération de mesure de la fraude.
explique les connaissances en matière d’échantillonnage statistique et les techniques nécessaires pour mener à bien une opération de mesure de la fraude.
explique comment identifier les éléments de preuve et décrit comment les utiliser dans le cadre d’un exercice de vérification de la fraude.
décrit la manière dont l’estimation et la mesure sont utilisées dans les processus de mesure de la fraude.
décrit l’importance de la participation des parties prenantes et de la diffusion d’informations dans le cadre des opérations de mesure de la fraude.
Ce cadre est destiné à être utilisé par les fonctions de lutte contre la fraude au sein de toutes les organisations du secteur public, avec pour objectif d’aider les spécialistes de la lutte contre la fraude à mener des activités de mesure des pertes liées à la fraude qui produisent des estimations crédibles des niveaux de fraude et d’erreur liés à un programme, une activité ou une fonction de l’État déterminé.
Cadre de l’IPSFF sur les économies réalisées grâce à la prévention de la fraude (à venir)
L’IPSFF élabore actuellement un cadre sur les économies réalisées grâce à la prévention de la fraude, lequel définit les principes clés et les approches crédibles permettant d’estimer et de quantifier les avantages financiers et non financiers des activités de prévention de la fraude et de conformité, ainsi que la manière de valider et de communiquer les résultats. Celui-ci :
souligne l’importance de la prévention de la fraude pour parvenir à la rentabilité optimale du contrôle de la fraude ;
présente différents types d’activités préliminaires qui peuvent aider à mesurer les économies réalisées grâce à la prévention de la fraude ;
identifie les catégories d’économies qui peuvent être attribuées aux différents types d’activités de prévention de la fraude et de conformité ;
offre des modèles et des approches pour :
a. élaborer des scénarios contrefactuels,
b. estimer l’effet d’une intervention,
c. quantifier les économies qui en résultent ;
offre des conseils sur la manière de communiquer les résultats aux principaux décideurs ;
décrit les mécanismes de gouvernance permettant de garantir la robustesse et la cohérence des approches ;
explique à quel moment et pour quelles raisons il faut réaliser une mesure et un examen rétrospectifs.
← 1. Ce pourcentage concerne les pays qui prévoient des objectifs explicitement axés sur la lutte contre la fraude dans leur cadre stratégique national de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité (15 pays sur 46).
← 2. Ces données s’appuient sur les stratégies autonomes de lutte contre la fraude au niveau national librement accessibles et à jour (en 2025).