Ce chapitre propose des stratégies concrètes pour intégrer la participation citoyenne tout au long du cycle d'élaboration des politiques. Il préconise de concevoir des pratiques participatives ciblées et inclusives, d'abaisser les obstacles à l'engagement et de renforcer les compétences des fonctionnaires et des citoyen·ne·s en matière de participation. En outre, il souligne l'importance de veiller à ce que la participation ait un impact réel, avec des mécanismes clairs de redevabilité pour le temps, l'attention et la contribution des citoyen·ne·s, qui constituent un atout précieux pour l'élaboration des politiques.
Participation citoyenne au cycle de l'action publique
Explorer de nouveaux horizons
Description
Ces dernières années ont montré clairement que la démocratie n’est jamais acquise. Au contraire, il faut sans cesse la défendre, la renforcer et la renouveler. L’un des moyens de renforcer la démocratie consiste à organiser des rencontres démocratiques. Il s’agit de moments et de situations dans notre vie quotidienne où nous concrétisons les valeurs démocratiques dans différents domaines de la société... Les rencontres démocratiques établissent et entretiennent des cercles de la confiance qui rayonnent dans la vie de tout un chacun.
- The Handbook of Democratic Encounters, Finlande (Alhanen and Henttonen, 2023[1]).
Adopter une approche ciblée afin de bien concevoir les processus de participation citoyenne. Il s’agit de faire en sorte que les modes de participation proposés soient proportionnels et conformes à la portée, à l’ampleur et à l’impact potentiel des enjeux de l’action publique sur la vie des citoyens et au rôle que l’on attend d’eux. Les questions stratégiques fondamentales justifient d’y consacrer du temps et des efforts supplémentaires afin de veiller à ce que tous les citoyens puissent exercer leurs droits à participer.
Favoriser l’inclusion en réduisant les obstacles à la participation citoyenne à l’action publique. Des efforts concertés sont nécessaires pour recenser et supprimer les obstacles empêchant les citoyens, en particulier ceux qui n’ont pas la parole ni les moyens d’agir, de jouer un rôle actif, que ce soit par les urnes, en se présentant à une élection, en contribuant aux consultations publiques et aux délibérations ou en prenant des mesures positives pour eux-mêmes ou pour les autres.
Renforcer la capacité à concevoir et à fournir des processus de participation citoyenne effective. Il s’agit de protéger et de favoriser l’espace civique et la société civile ; de stimuler les compétences professionnelles des fonctionnaires en matière de conception et de concrétisation d’une participation citoyenne effective, tout en investissant dans un éventail de « compétences de participation » des jeunes et des adultes par le biais d’activités scolaires et extrascolaires.
Démontrer aux citoyens que leur participation produit un impact et garantir la redevabilité à l’égard de leurs contributions. Au sens le plus large, cela suppose de placer les citoyens au cœur de l’action publique et de renforcer la démocratie représentative par des pratiques démocratiques directes, participatives et délibératives qui garantissent la participation effective des citoyens. Dans les faits, il s’agit d’établir des normes de qualité, d’élaborer des indicateurs de performance et de mesurer les progrès sur la durée.
La présente section :
Souligne l’importance d’adopter une approche ciblée de la conception des pratiques participatives.
Recense les approches permettant de réduire les obstacles à la participation citoyenne.
Examine les moyens de renforcer les capacités de participation citoyenne des fonctionnaires et des citoyens.
Met en évidence les pistes possibles pour faire en sorte que la participation citoyenne produise un impact et garantisse la redevabilité.
Que peuvent faire les pays démocratiques pour parvenir à un juste équilibre entre les mécanismes de représentation traditionnels et les processus participatifs et délibératifs ? Comment peuvent-ils renforcer leur capacité à concevoir et à fournir une participation citoyenne effective ? Comment peuvent-ils intégrer et institutionnaliser une participation citoyenne inclusive ?
Les pays ont besoin de lignes directrices et de cadres juridiques rigoureux sur la participation citoyenne à l’action publique ; de suffisamment de temps et de financements ; de l’utilisation, intégrée et adéquate, des outils numériques ; de la communication publique qui rend l’action des autorités intelligible ; d’actions de sensibilisation pour toucher les personnes des groupes marginalisés et de mesures visant à assurer la redevabilité à l’égard des contributions publiques reçues. Des éléments probants et des données sur les avantages de la participation citoyenne sont essentiels, tant du point de vue de sa valeur instrumentale qui permet d’améliorer la légitimité, l’acceptabilité et l’efficacité des politiques publiques que de celui de sa valeur intrinsèque qui renforce les compétences des citoyens, leur sentiment de capacité d’action et la confiance dans les institutions publiques démocratiques.
De nombreux pays ont acquis une longue expérience de la participation citoyenne à l’action publique, mais aucun d’entre eux ne peut se permettre de se reposer sur ses lauriers. Cette section examine comment venir à bout des défis systémiques recensés plus haut en menant une action selon quatre axes : adopter une approche stratégique de la conception des pratiques participatives ; réduire les obstacles à la participation ; renforcer les capacités ; et assurer la redevabilité. Elle contient des exemples de mesures concrètes illustrant comment certaines juridictions prennent déjà des mesures pour s’attaquer aux problèmes posés par la compréhension commune, la coordination, l’alignement et la redevabilité, en espérant que ces expériences seront une source d’inspiration pour les autres.
Au premier rang des actions à prendre figure une approche ciblée du choix des pratiques participatives en fonction de la nature de l’enjeu public, du rôle attendu des citoyens et de considérations de temps. Comme le souligne l’édition 2022 des Lignes directrices de l’OCDE sur la participation citoyenne : « Les institutions publiques doivent clarifier leurs objectifs, décider qui doit participer au processus décisionnel et à quel stade, puis adapter la conception et les attentes du processus participatif en fonction des besoins des citoyens » (OCDE, 2022[2]).
3.4.1. Clarifier le rôle de la participation citoyenne à l’action publique concernant les questions « courantes » ou « fondamentales »
Toutes les politiques publiques ne sont pas établies de la même façon. Certaines d’entre elles ont, par leur nature, une durée ou une portée limitées et produiront un impact exclusivement sur une petite fraction de la population (par exemple, les licences d’importation d’animaux exotiques), tandis que d’autres concernent presque toute la population et ont des effets à long terme (comme le changement climatique).
Il peut être utile de distinguer, dans chaque situation, les questions stratégiques « courantes » des questions « fondamentales » lorsqu’on réfléchit au degré d’inclusion et au niveau d’effort de participation demandé aux citoyens pour chaque type d’action ainsi qu’au statut particulier des citoyens qui participent :
L’action publique courante concerne des enjeux liés à des domaines d’action établis de longue date qui touchent des groupes cibles bien définis. Dans ce cas, la fonction principale de la participation citoyenne consiste à réunir les éléments probants nécessaires à l’élaboration de politiques publiques efficaces. Les citoyens jouent le rôle de précieux « experts d’expérience » et peuvent même être des « parties prenantes » directes dans le résultat d’une politique publique spécifique. La conception des processus de participation citoyenne à l’action publique courante peut légitimement viser à optimiser son efficacité, sa pertinence et son opportunité, tout en garantissant un accès équitable et l’inclusion (par exemple, en sensibilisant le public aux questions en jeu et à la possibilité d’y contribuer). La participation citoyenne à l’action publique courante est créatrice de valeur à double titre : a) directement, en complétant et en améliorant la qualité du socle d’éléments probants sur lequel reposent les décisions prises ; et b) indirectement, car une pratique généralisée et régulière contribue à renforcer les capacités des fonctionnaires et des citoyens ainsi que la résilience de l’ensemble de l’écosystème de participation citoyenne.
L’action publique fondamentale traite de questions complexes, fondées sur des valeurs ou définitives qui touchent tous les citoyens et ont des conséquences à long terme. Tous les citoyens doivent alors être en mesure d’exercer, s’ils le souhaitent, leur droit fondamental de participation effective par les multiples moyens que propose la démocratie participative, délibérative et représentative. Les principes de conception qui sous-tendent la participation citoyenne aux décisions stratégiques fondamentales devraient mettre en avant l’inclusion, la possibilité de participer, la transparence et les voies de recours, plutôt que le seul critère de l’efficacité. Par une diversité de moyens, le débat public devrait « toucher » tous les citoyens, ne serait-ce que par sa diffusion dans les médias. Un exemple de question stratégique fondamentale concerne précisément les « règles du jeu » qui sous-tendent la gouvernance démocratique (comme l’abaissement de l’âge du droit de vote, le redécoupage des circonscriptions électorales ou la réforme constitutionnelle). Sur ce point, il est tout à fait justifié d’adopter dès le départ des processus délibératifs ou participatifs très inclusifs, afin que tous les citoyens puissent étudier de près les conséquences des changements à apporter aux « règles démocratiques ». Ce processus peut être suivi d’un débat législatif et, dans certains cas, de la confirmation définitive de l’ensemble des citoyens par un référendum ou tout autre dispositif de démocratie directe. Beaucoup d’autres questions fondamentales de l’action publique pourraient être abordées de la même manière, y compris celles qui concernent des aspects essentiels de nos sociétés, comme l’aide à mourir en fin de vie ou l’approche générale de la lutte contre la crise climatique. Il existe bien sûr des écarts culturels importants entre les pays, qui déterminent quelles sont les questions stratégiques considérées comme essentielles. Face à ces questions, tous les acteurs concernés - citoyens comme responsables de l’action publique - doivent reconnaître que ce processus prendra un certain temps et qu’il faut s’attendre à ce que des points de vue divers et très affirmés s’expriment et soient respectés. Il sera peut-être nécessaire de répéter le processus, d’accorder des délais supplémentaires et de prévoir plusieurs moyens de participation. Ce n’est qu’en optimisant la transparence et l’inclusion et en veillant à ce qu’aucune porte ne soit fermée à la participation citoyenne que la légitimité du processus – et par conséquent ses résultats – sera garantie.
En effet, on peut considérer que plus l’impact des changements proposés sur la qualité de la démocratie, les droits humains fondamentaux et le bien-être collectif est marqué et profond, plus il est justifié de déployer des efforts concertés en faveur d’une participation citoyenne réelle et inclusive. Les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets, au titre desquelles les décisions prises aujourd’hui auront des conséquences mondiales à long terme pour les générations futures, entrent dans cette catégorie de décisions stratégiques fondamentales. La France donne un exemple de cette approche à travers sa Commission nationale du débat public. Depuis plus de vingt ans, elle veille à garantir que tous les citoyens peuvent participer dès le départ au processus décisionnel concernant des projets ayant un impact important sur l’environnement. Des investissements importants seront nécessaires pour communiquer des informations, créer des possibilités de délibération, donner une voix et des possibilités de choix claires aux citoyens, ainsi que suffisamment de temps pour garantir qu’ils ont pu comprendre pleinement les conséquences (et le degré de réversibilité potentiel) des changements proposés.
3.4.2. Considérer le temps comme un facteur clé dans le cycle de l’action publique :
Dans la vie, tout est affaire de temps. Si la représentation simple du cycle de l’action publique en cinq étapes selon le modèle décrit plus haut est utile à l’analyse, elle est également très éloignée de la réalité. Pour concevoir une participation citoyenne effective, il est essentiel de comprendre le rôle joué par le facteur « temps » dans le cycle de vie des politiques publiques :
Premièrement, en termes de calendrier et d’enchaînement des différentes étapes du cycle de l’action publique qui est souvent itératif et peut avoir une influence importante sur l’impact de la participation citoyenne - le reproche le plus courant étant « trop peu, trop tard ». Le choix du ou des moments opportuns pour faire participer les citoyens est crucial.
Deuxièmement, en termes de délais de réponse, car les citoyens ont souvent des attentes contradictoires à l’égard des autorités publiques : ils attendent d’elles qu’elles communiquent à la vitesse imposée par les médias sociaux et qu’elles prennent des mesures rapides, tout en s’assurant le soutien d’un public large et informé, ce qui exige toujours du temps.
Troisièmement, en termes d’horizons temporels, dans la mesure où les délais de mise en œuvre nécessaires pour que les choix stratégiques actuels produisent des résultats visibles/concrets varient structurellement selon les domaines d’action (comme l’ajustement des taxes sur les carburants au jour le jour par rapport aux réformes des programmes scolaires dans la politique de l’éducation). Il est essentiel d’investir dans la sensibilisation du public et de gérer les attentes des citoyens à l’égard des délais nécessaires pour changer les politiques publiques.
Enfin, en ce qui concerne la direction du temps, autrement dit le degré de réversibilité des décisions politiques prises qui peuvent, ou non, être facilement annulées après leur adoption (par exemple, la sortie d’un accord commercial international).
La reconnaissance explicite de ces tensions et inégalités concernant l’importance du facteur temps est souvent négligée, et néanmoins essentielle, lors de la conception et de l’évaluation d’une participation citoyenne inclusive et effective tout au long du cycle de l’action publique (OCDE, 2022[2]). Cet aspect revêt une importance particulière lorsque la participation citoyenne concerne des questions qui ont un impact intergénérationnel, comme le changement climatique.
Le deuxième axe d’action consiste à favoriser l’inclusion en réduisant les obstacles à la participation citoyenne à l’action publique. Il faut pour cela sensibiliser à la valeur de la participation citoyenne ; concevoir des processus de participation inclusifs ; gérer les processus de participation citoyenne au sein des différents niveaux d’administration et entre ces derniers ; et mettre davantage l’accent sur « l’écoute active », le dialogue fondé sur le respect et l’établissement de relations sur le long terme.
3.5.1. Sensibiliser à la valeur de la participation citoyenne
Les processus de participation citoyenne consomment de précieuses ressources, aussi rares pour le secteur public que pour les citoyens eux-mêmes, au nombre desquelles figurent le temps, les fonds, l’attention, l’énergie, la réputation, les changements comportementaux et l’engagement. La première étape consiste donc à convaincre les citoyens par de solides arguments que leur investissement en temps est justifié (OCDE, 2024[3]).
Pour les responsables élus, les fonctionnaires et les autres agents du secteur public, cela suppose, à tout le moins, de réaffirmer l’importance du respect des obligations juridiques en matière de participation citoyenne, mais aussi de définir et de communiquer les valeurs, les normes de qualité et les exigences de performance qui sous-tendent ces processus. L’acceptation des risques et l’action en faveur d’une culture ouverte et non punitive à l’égard du passé lorsque les choses tournent mal - tout en célébrant les réussites quand les choses vont bien - favorise l’innovation et l’apprentissage organisationnel tout en reconnaissant que l’élaboration de politiques participatives dans une démocratie va rarement de soi et qu’elle sera toujours « une œuvre inachevée ».
Pour les citoyens, les processus participatifs qui leur permettent de contribuer au cycle de l’action publique peuvent se présenter comme une obligation (comme le vote obligatoire), un devoir civique, une occasion d’influer sur les résultats des politiques publiques qui les intéressent personnellement (par exemple, en tant que bénéficiaire direct ou partie prenante) ou comme une contribution au maintien d’un atout essentiel sur lequel repose la future résilience de la démocratie (c’est-à-dire en tant que « citoyen »). La motivation et le sentiment qu’ont les citoyens de leur capacité d’action jouent un rôle important dans leur décision de participer ou non à la vie publique et la sensibilisation peut contribuer à convaincre ceux qui actuellement le peuvent, mais ne le veulent pas.
Il convient de reconnaître le rôle crucial joué par la société civile organisée pour parvenir à une participation citoyenne inclusive. Grâce à leurs connaissances spécialisées, les organisations de la société civile (OSC) qui travaillent directement avec les communautés particulièrement concernées par la discrimination et l’exclusion jouent souvent le rôle d’intermédiaires auprès des groupes de populations sous-représentés, en faisant entendre la voix de personnes qui pourraient hésiter à s’engager directement dans les processus d’élaboration des politiques (OCDE, 2022[4]).
Comme nous le verrons plus loin, la collecte d’éléments probants indiquant comment, quand et dans quelles circonstances la participation citoyenne peut améliorer la conception et les résultats des politiques publiques est nécessaire à une amélioration continue. Elle est également essentielle pour présenter des arguments probants et pertinents en faveur de l’engagement des employés du secteur public et des citoyens dans les processus participatifs.
Seule une partie des citoyens prend part à un processus participatif donné dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques et les participants se font une opinion à partir de leur expérience directe. Mais qu’en est-il des non-participants ? La communication d’informations sur les processus de participation citoyenne a-t-elle une incidence sur la confiance de ceux qui ne participent pas ?
Une récente étude a évalué les effets d’une campagne d’information consacrée à une initiative de budgétisation participative lancée à Buenos Aires, en Argentine (Ardanaz, Otálvaro-Ramírez and Scartascini, 2023[5]). Aux dires des auteurs du rapport : « Les résultats montrent que la communication d’informations détaillées sur la participation des citoyens et ses résultats a une incidence marginale sur l’opinion des électeurs à l’égard des performances de l’administration et de la confiance dans les institutions. Elle améliore en particulier l’idée que les électeurs se font de la bienveillance et de l’honnêteté des pouvoirs publics ». Fait intéressant, les auteurs ont constaté que les effets sont plus marqués chez les personnes qui avaient auparavant une opinion négative de la qualité de l’administration locale. Les niveaux de confiance interpersonnelle déclarés par les citoyens et leurs opinions sur les capacités de la communauté à régler les problèmes relevant d’une action collective ont été également considérés comme des facteurs importants.
3.5.2. Concevoir une participation citoyenne inclusive
Il ne suffit pas de plaider en faveur de la participation citoyenne. Face aux nombreux obstacles intrinsèques et extrinsèques auxquels ils se heurtent, les citoyens peuvent être disposés à participer, mais incapables de le faire. Les inégalités concernant le revenu, le patrimoine, l’éducation et la santé se creusent dans les pays de l’OCDE sous l’effet des vagues successives de crises financières et de la pandémie de COVID-19 (OCDE, 2021[6]). L’inflation amoindrit le revenu disponible réel des ménages : en moyenne, dans les 22 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, l’inflation a dépassé de 2 points de pourcentage les variations en glissement annuel du revenu nominal disponible réel des ménages par habitant entre le 4e trimestre 2021 et le 4e trimestre 2022 (OCDE, 2024[7]).
Ces facteurs ont contribué à accroître le sentiment de précarité et d’inquiétude des citoyens quant à l’avenir. C’est ce qui ressort de la dernière Enquête de l’OCDE sur la confiance (OCDE, 2024[8]) dans laquelle 71 % des personnes interrogées se disent assez ou très préoccupées par la situation financière et le bien-être économique de leur foyer au cours de l’année, ou des deux années, à venir.
À partir de son Cadre de mesure du bien-être, l’OCDE recueille régulièrement depuis 2011 des données sur 11 dimensions concernant les conditions matérielles (comme le revenu et le patrimoine, le travail et la qualité de l’emploi et le logement) ; les facteurs de qualité de vie (santé, connaissances et compétences, qualité environnementale, bien-être subjectif et sécurité) ainsi que les relations sociales (équilibre vie professionnelle-vie privée, liens sociaux et engagement civique) (OCDE, 2020[9]). Ce cadre examine trois types d’inégalités :
Les inégalités horizontales : les écarts entre les groupes de population (p. ex. entre les femmes et les hommes, les jeunes et les plus âgées, etc.)
Les inégalités verticales : les écarts entre les personnes situées au sommet et en bas de l’échelle de résultats pour chaque dimension du bien-être (p. ex., le rapport entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % des ménages les plus pauvres) ; et
Les privations (à savoir la part de la population située sous un seuil donné, par exemple un niveau de compétences ou un état de santé minimal).
Il est utile de garder à l’esprit ces dimensions des inégalités pour évaluer avec un œil critique le niveau d’inclusion des processus de participation citoyenne existants – qu’il s’agisse du taux de participation aux élections nationales ou des débats publics. Tous les groupes de la société ont-ils une chance égale de faire entendre leur voix et d’exercer leur choix ? Certains groupes sont-ils uniquement invités à contribuer à des politiques ponctuelles ayant un impact direct sur leurs conditions de vie ou également à prendre part à divers groupes de citoyens pour débattre et formuler des choix stratégiques aux effets largement partagés ? Qui sont les personnes qui ne participent jamais, et pour quelles raisons ?
Les responsables de l’action publique doivent comprendre comment les différents groupes de la société (par exemple, les femmes et les hommes, les chômeurs et les citoyens pauvres, les jeunes et les personnes âgées, les migrants récemment établis, les personnes en situation de handicap, les communautés urbaines et rurales) supportent les coûts et partagent les bénéfices des politiques publiques. Les recherches ont montré que les ménages à faible revenu et les travailleurs supportent une part disproportionnée de la charge des réglementations (Thomas, 2019[10]). L’importance d’évaluer les effets redistributifs des réglementations proposées est largement reconnue par les pays membres de l’OCDE, notamment dans les lignes directrices pour la mise en œuvre des analyses d’impact de la réglementation (AIR) de l’Australie, du Canada, de l’Irlande, des États-Unis, de la Suisse et du Royaume-Uni ainsi que dans la Boîte à outils pour une meilleure réglementation établie par la Commission européenne (Commission européenne, 2023[11]). Certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Flandre (Belgique) et la France procèdent à des études d’impact « jeunesse » dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques, tout comme le Test pour les jeunes de l’UE, un projet pilote du Conseil économique et social européen (CESE). (OCDE, 2021[12])
L’impact des nouvelles réglementations affecte généralement davantage les personnes appartenant à des groupes défavorisés de la société, alors que ce sont celles qui ont le moins voix au chapitre en amont. Elles sont donc doublement pénalisées. Les analyses quantitatives fournies par les experts sont des sources d’information essentielles pour les responsables de l’action publique, mais bien que nécessaires, elles ne suffisent pas. Pour mesurer pleinement les conséquences des différents choix de politique publique et pour étoffer le socle d’éléments probants à partir duquel les formuler, il est important de ne pas s’en tenir aux « moyennes » résultant de l’analyse des données. Il peut être tout aussi utile de recueillir des informations auprès des personnes qui ont vécu le défi stratégique concerné. Cette approche a été adoptée par plusieurs juridictions, notamment par la Commission sur la pauvreté et les inégalités de l’Écosse qui a mis en place un « Groupe d’experts d’expérience » en mars 2024 (Poverty and Inequality Commission, n.d.[13]). La participation citoyenne est précieuse non seulement en amont (dans le cadre de la formulation des politiques publiques), mais aussi à chaque étape du processus d’action, notamment lors de la définition des options possibles pour mette en œuvre les politiques publiques. Elles seront vraisemblablement plus efficaces si elles reposent sur une meilleure compréhension des perceptions, des préférences et des comportements des citoyens. Il s’agit d’un domaine clé dans lequel la science comportementale apporte un précieux éclairage et des propositions concrètes permettant d’élaborer des réponses stratégiques (OCDE, 2022[14]).
Au Canada, les personnes en situation de handicap ont souligné l’importance de la stratégie « rien pour nous, sans nous » dans le cadre de l’élaboration de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Pour faire en sorte que les personnes ayant des besoins particuliers puissent participer, des consultations se sont donc tenues en personne et en ligne, et étaient accompagnées de sous-titrages en temps réel, d’interprètes en langue des signes, d’intervenants pour les participants présentant des déficiences visuelles ou auditives et d’informations communiquées en langage simple, en braille, en gros caractères, sur support audio, en langue des signes et sous forme de texte électronique. Les participants ont été également invités à partager leurs idées par courrier électronique, téléphone, téléimprimeur ou par l’envoi d’enregistrements audio ou vidéo (Emploi et Développement social Canada, 2017[15])
Source : (OCDE, 2025[16])
Au Portugal, la ville de Braga a créé une plateforme « Human Power Hub » (https://humanpowerhub.pt/) afin d’apporter des solutions novatrices aux problèmes sociaux en rapprochant les OSC et les autres parties prenantes. La plateforme mène une action de sensibilisation ciblée auprès des groupes sous-représentés en organisant des ateliers, des groupes de réflexion et des réunions communautaires destinés à faire participer les minorités, les résidents à faible revenu et les personnes handicapées.
S l’on veut réduire les obstacles à la participation citoyenne, il est essentiel de fournir des informations et des possibilités de participation dans plusieurs langues et de veiller à ce que toutes les plateformes de participation numériques et physiques soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Source : voir la Partie II de ce rapport.
L’Irlande a été le premier pays à adopter une Stratégie nationale en faveur de la participation des enfants et des jeunes à la prise de décision (2015-2020) concernant principalement les enfants de moins de 18 ans. Cette stratégie mettait l’accent sur l’importance de participer en se fixant un objectif, ce qui va au-delà de la simple participation des jeunes à la prise de décision et garantit que leurs opinions seront écoutées, prises au sérieux et dûment prises en compte dans l’intention d’aboutir à un résultat ou à un changement concret.
Un examen officiel de la stratégie, publié en 2023, a montré que des progrès considérables ont été accomplis dans la promotion de la participation des enfants et des jeunes, mais qu’il subsiste plusieurs défis à relever. Ils concernent notamment la nécessité de prendre en considération les opinions des enfants et des jeunes dans l’élaboration des politiques nationales, et de redoubler d’efforts pour lever les obstacles à la participation des groupes marginalisés et vulnérables. L’examen recommandait l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale en faveur de la participation des enfants et des jeunes et des mécanismes renforcés de suivi et d’évaluation des progrès.
Source : (Gottschalk and Borhan, 2023[17])
Selon Anna-Kaisa Ikonen, la ministre des Collectivités locales de la Finlande, « il est très difficile d’avoir confiance dans une personne ou une chose que l’on ne peut pas comprendre. Celui qui ne peut pas comprendre peut difficilement se faire entendre » (voir chapitre 8). Des efforts pour communiquer les informations, investir dans des actions de sensibilisation et apporter un soutien ciblé aux participants seront nécessaires si l’on veut améliorer l’accès de tous à l’élaboration des politiques publiques.
Communication d’informations : Plusieurs pays ont adopté des exigences de « langage clair » et des orientations sur la rédaction de textes accessibles, notamment les Orientations de l’administration sur les formats accessibles au Royaume-Uni (Gouvernement du Royaume-Uni, 2021[18]) ; la Charte d’accessibilité de la communication de l’État en France (Gouvernement français, 2021[19]) ; et la Loi sur la clarté rédactionnelle de 2010 et ses lignes directrices aux États-Unis (Government of the United States of America, 2011[20]). Ces pays partagent un objectif commun, qui est de faciliter la recherche, la lecture et la compréhension des informations communiquées par les institutions publiques, souvent alourdies par le jargon technique et les acronymes. La France a ainsi mis en place cinq outils obligatoires : les versions « faciles à lire » des documents, le sous-titrage des vidéos, les PDF accessibles, le texte alternatif et la langue des signes (OCDE, 2021[21]).
Actions de sensibilisation : Faire participer les groupes difficiles à l’action publique nécessite des efforts concertés de la part des quatre niveaux du pouvoir et à chaque étape du cycle de l’action publique. Les élections étant le premier vecteur de la participation citoyenne dans les démocraties représentatives, les groupes de la société dont les niveaux de participation électorale sont historiquement bas devraient bénéficier de mesures ciblées afin de promouvoir l’inscription des électeurs, la participation au vote ou la candidature à des élections. À titre d’exemple, la Commission électorale australienne s’emploie activement à accroître la participation aux élections des membres des Premières Nations par le biais d’initiatives telles que des réunions d’information sur les élections, des partenariats avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et des ressources ciblées, notamment des vidéos explicatives en ligne (Australian Electoral Commission, s.d.[22]).
Soutien : Comme indiqué plus haut, la participation a un coût pour les citoyens. Certaines personnes ont besoin d’un soutien supplémentaire ou de mesures particulières pour pouvoir participer effectivement et sur un pied d’égalité à l’action publique. C’est le cas notamment des citoyens confrontés à des obstacles supplémentaires en raison d’un handicap, d’une maladie, de la barrière linguistique, de la ruralité, de la fracture numérique, d’obligations familiales ou de la peur de la violence ou de représailles (voir Encadré 3.5). Le soutien apporté peut prendre diverses formes, notamment une indemnisation financière (pour couvrir les frais de garde d’enfants ou de transport), l’aménagement flexible des horaires de travail, la communication d’informations dans plusieurs langues ou la collaboration avec des responsables respectés par leur communauté afin d’encourager la participation des groupes vulnérables ou difficiles à atteindre.
La budgétisation est un « point névralgique » unique qui centralise les différents aspects de l’analyse des politiques publiques et détermine où va l’argent du contribuable. Il importe donc qu’il recueille une diversité de contributions et de points de vue. Ces dernières années, les pays de l’OCDE ont déployé des efforts pour aider les citoyens à comprendre et à participer au processus budgétaire, notamment en ce qui concerne l’incidence des questions de genre, de bien-être et d’équité entre les générations sur le budget public.
Les décisions budgétaires sont souvent axées sur des objectifs politiques à court terme au détriment des besoins à long terme. Les mesures susceptibles de répondre durablement aux tensions sur les dépenses à venir liées au vieillissement de la population et à la transition écologique sont souvent reléguées au second plan, ce qui a de lourdes conséquences intergénérationnelles à long terme.
Les institutions budgétaires indépendantes (IBI) sont des organismes publics indépendants ayant pour mission d’évaluer de manière critique la politique et les performances budgétaires, et dans certains cas de rendre des avis objectifs. Elles existent désormais dans presque tous les pays membres de l’OCDE et elles ont joué un rôle important dans l’amélioration de la transparence budgétaire. Cet objectif étant atteint, l’heure est venue d’envisager l’étape suivante de leur évolution : se faire entendre plus vigoureusement pour défendre la viabilité budgétaire tout en prenant des mesures décisives. Dans ce cadre, les IBI devraient s’exprimer plus vivement et devenir une source fiable et appréciée d’informations et d’analyses claires et objectives pour les citoyens, la société civile et les médias. Elles peuvent ainsi jouer un rôle important dans la promotion de la transparence et de la compréhension par les citoyens des arbitrages et des horizons temporels qu’implique la budgétisation publique, mais aussi des conséquences de l’inaction, en leur donnant les moyens de comprendre et en suscitant une volonté politique orientée sur l’action.
Sources : (OECD, 2023[23]) (Downes and Nicol, 2020[24])
3.5.3. Promouvoir des approches intégrées de la participation citoyenne au niveau national
Conscients du risque bien réel de « lassitude des consultations » parmi les citoyens, certaines autorités nationales prennent actuellement des mesures pour améliorer la coordination entre les ministères et les organismes publics au niveau national, mais elles sont beaucoup moins nombreuses à y être parvenues entre les différents niveaux du pouvoir (à savoir, les organes législatifs, judiciaires ou les institutions indépendantes).
Dans un premier temps, bon nombre de pays se sont employés à mieux informer les citoyens des possibilités de participation qui leur seront offertes via des « guichets uniques » en ligne ou la mise à disposition d’une plateforme numérique intégrée pour la conduite de consultations stratégiques. Un exemple remarquable de participation citoyenne à l’action publique dans un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux est celui de la Commission européenne qui propose un portail « Donnez votre avis », offrant un espace en ligne unique pour toutes les initiatives de consultation, de participation et de débat en ligne qu’elle entreprend. Il donne accès à une « plateforme d’appel à contributions des citoyens » conviviale et dotée d’une technologie de traduction avancée, permettant aux citoyens de l’ensemble de l’UE de créer du contenu et de communiquer dans les 24 langues officielles de l’UE, ainsi qu’à des outils numériques d’exploration de texte pour analyser toutes les contributions reçues (Commission européenne, 2024[25]).
L’Autriche ne limite plus ses exigences en matière de consultation publique aux initiatives élaborées par le pouvoir exécutif. Depuis 2021, les parties prenantes peuvent commenter les initiatives législatives déposées directement au parlement dans le cadre de la « procédure de consultation parlementaire ». Tant que le processus législatif parlementaire est en cours, les parties prenantes et les citoyens peuvent ainsi soumettre leurs observations au sujet de tous les projets de loi, quelle que soit leur origine. Le public peut consulter toutes les réponses sur le site web du parlement (lorsqu’elles émanent de particuliers, uniquement avec leur consentement).
En France, la Commission nationale du débat public est l’autorité indépendante chargée de garantir le droit de toute personne vivant dans le pays à l’information ou à la participation sur les projets ou les politiques publiques qui ont un impact sur l’environnement. Ce « droit au débat » du public est inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement et il est considéré comme déterminant pour améliorer le processus décisionnel des projets ou des politiques et solliciter les avis des citoyens sur leurs valeurs, leurs attentes ou leurs interrogations. La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernés et qui peut être saisie par les autorités compétentes, les parlementaires, les collectivités territoriales, les associations et les citoyens au titre de leur droit d’initiative.
3.5.4. Offrir des canaux de participation citoyenne à la gouvernance pluri-niveaux
L’enjeu ici consiste à assurer la coordination entre les différents niveaux de l’administration afin d’utiliser au mieux le temps, l’attention et l’énergie limités que des citoyens souffrant d’un manque de temps chronique décideront d’investir dans la participation au cycle de l’action publique. Ce point est particulièrement important, car les différents niveaux de l’administration – local, régional et national – sont souvent le centre des décisions prises sur différents aspects de processus complexes (comme le développement d’infrastructures) et ils offrent chacun des possibilités de réunir les citoyens, les organisations de la société civile (OSC) et les autres parties prenantes aux différentes étapes du processus (Addison et al., 2024[27]).
Or, les travaux que mène actuellement l’OCDE sur la gouvernance pluri-niveaux, la gouvernance régionale et la politique urbaine et rurale ont permis de recenser une série de problèmes communs qui freinent la participation effective des citoyens et des parties prenantes locales, notamment l’absence d’informations publiques, le manque de confiance mutuelle, la formation insuffisante des agents publics à l’engagement civique, le financement limité des processus participatifs et une mauvaise compréhension de l’importance de l’engagement civique (OCDE, 2021[28]).
Les enceintes de dialogue à plusieurs niveaux désignent un mécanisme utilisé fréquemment pour coordonner les priorités régionales en matière de développement et d’investissement. Elles rassemblent divers acteurs des secteurs public, privé et du tiers secteur au niveau national et infranational dans un cadre régulier et officiel (OECD, 2022[29]). La Suède a ainsi mis en place un « Forum pour la croissance durable et l’attractivité régionale » pluri-niveaux réunissant de nombreuses parties prenantes, qui facilite et entretient le dialogue continu entre l’administration centrale, ses organismes, les administrations régionales, les municipalités, les acteurs du tiers secteur et le secteur privé.
En Italie, la région d’Émilie-Romagne gère depuis 2021 un processus participatif ouvert appelé « Youz » pour faire participer les jeunes à l’élaboration des politiques de développement régional conformément à la programmation de l’UE. Elle utilise à cet effet un bus aménagé pour des tournées et une plateforme en ligne interactive. En 2023, pour passer des paroles aux actes, la région a mobilisé 1.3 million d’euros afin de soutenir 67 projets dirigés par des jeunes qui ont été sélectionnés à l’issue d’une procédure concurrentielle.
En Pologne, depuis 2018, les villes dotées du droit de comté ont l’obligation de mettre en œuvre des budgets participatifs (PB) et cette pratique s’est étendue à près de 200 municipalités, comtés et voïvodies qui en ont pris librement la décision. Une initiative connexe visant à encourager la participation citoyenne dans les régions non métropolitaines a été également mise en place en 2009 en application de la législation nationale, sous le nom de « Fonds pour les villages ». Ce fonds créé au niveau national est utilisé dans près de 90 % des municipalités rurales et il représente l’outil de participation publique le plus puissant du pays en termes de nombre de membres de la communauté pouvant participer et de taille du fonds (OCDE, 2021[28]).
Certaines initiatives de participation citoyenne s’intéressent à des questions stratégiques transfrontières telles que la mobilité, les transports, les infrastructures et la gestion des bassins versants (voir Encadré 3.8). D’autres cherchent à donner aux citoyens davantage de moyens de se faire entendre dans les enceintes internationales actuelles chargées de la réglementation. Les organisations intergouvernementales (OI) jouent un rôle majeur dans la promotion du débat public et nombre d’entre elles étudient les moyens d’associer les citoyens, dans le cadre d’une action plus générale visant à accroître l’inclusion des processus de réglementation des OI (Bozzini and Pascual Dapena, 2025[30]). Cette tâche reste très difficile en raison de l’absence de mandat et de processus spécifiques, d’une part, et du manque de sensibilisation des citoyens aux processus des OI, d’autre part. (OCDE, 2022[31]). Dans certains cas, les organisations de la société civile internationales prennent les devants. En 2021, l’Assemblée citoyenne mondiale (« Global Citizen’s Assembly ») a réuni 100 personnes sélectionnées pour représenter la population mondiale afin de débattre et de formuler leurs recommandations à la COP26 tenue à Glasgow (Royaume-Uni) (Curato, 2023[32]).
Lancée en 2020, l’initiative intitulée « Les jeunes s’engagent pour le Rhin » est un nouveau réseau regroupant plus de 150 jeunes professionnels et étudiants qui se consacrent à améliorer la gestion et la gouvernance du Rhin. Dans le passé, le fleuve a été confronté à des problèmes de mauvaise qualité de l’eau ainsi qu’à l’augmentation de la fréquence et de la gravité des inondations.
Cette initiative vise à donner des moyens aux jeunes et à les faire participer à l’élaboration des politiques publiques et des pratiques en matière de gestion de l’eau et de changement climatique mises en place dans le bassin du Rhin. Le réseau s’attache à recueillir les avis des jeunes sur la qualité des eaux du Rhin en élaborant des enquêtes, des outils d’information et de mesure de la qualité des eaux ainsi que des consultations en ligne sur des projets précis selon une approche ascendante (par exemple, le point de vue des jeunes sur les solutions fondées sur la nature pour prévenir les inondations), des événements, des webinaires, des questionnaires et des enquêtes pour toucher les utilisateurs finaux situés dans le bassin et au-delà. Le projet intitulé « Les jeunes s’engagent pour le Rhin » collabore avec le Réseau de jeunes sur les eaux souterraines de l’UNESCO et avec le Mouvement mondial des jeunes pour l’eau, en partenariat avec des universités et instituts de la région du Rhin afin d’améliorer la gouvernance de l’eau. La recherche, les données et l’expérience contribueront à approfondir les connaissances et à créer un modèle reproductible pour la participation des jeunes à la gestion et à la gouvernance des eaux transfrontières.
Sources : (OECD, 2024[33]) (OCDE, 2015[34])
3.5.5. Développement des relations et écoute active
La solidité des institutions publiques d’une démocratie se mesure à l’engagement de ses citoyens à l’égard de la démocratie. En effet, en se concentrant exclusivement sur les institutions publiques et les mécanismes d’élaboration des politiques, on risque de reléguer au second plan la promotion d’une société civile dynamique et l’engagement des citoyens en faveur de la démocratie « au quotidien » (OCDE, 2022[4]).
Dans des sociétés de plus en plus fracturées, les espaces où les citoyens de tous âges, aux horizons et parcours divers peuvent se réunir pour parler, échanger et examiner leurs points communs et leurs différences sont de plus en plus rares (Yates, 2021[35]). Bien que largement invisibles, la « force des liens ténus » et la valeur du « capital social dit de liaison » peuvent constituer un atout précieux dans des démocraties en proie à des vents contraires (Putnam, 2000[36]). Les institutions publiques qui reconnaissent l’importance d’instaurer et d’entretenir des relations continues avec les citoyens et les communautés - au-delà des rencontres uniques organisées dans le cadre d’un processus d’action publique précis et ponctuel - constateront qu’elles ont accumulé un capital de confiance qui fera toute la différence le moment venu.
En Finlande, la nécessité de créer des espaces de dialogue civique pendant la période de distanciation sociale et d’isolement imposée par la pandémie de COVID-19 a donné naissance depuis à une série de « cercles de dialogue » suscitant une large participation. Menée par des organisations de la société civile avec le soutien actif des autorités nationales, cette initiative s’est beaucoup développée. Elle offre aux citoyens des espaces inclusifs où ils peuvent échanger et permet aux agents publics de prendre du recul et de se concentrer sur « l’écoute active » (voir Encadré 3.9).
Encadré 3.9. . Créer des espaces de dialogue civique permanent : l’exemple des Dialogue nationaux en Finlande
Les dialogues nationaux finlandais sont une initiative de dialogue social visant à développer la communication et les échanges entre les institutions publiques et la société civile. Tout citoyen est invité à y participer et les résumés des dialogues sont publiés en ligne.
Au départ, l’initiative a vu le jour sous la forme d’un mécanisme de consultation des citoyens au moment des confinements imposés par le COVID-19. L’une des idées à l’origine de ces dialogues organisés pendant le confinement était de renforcer la confiance dans les institutions publiques en période de crise. Pendant la pandémie, les organisations non gouvernementales (ONG) concernées ont contacté les communautés vulnérables pour les informer des dialogues continus et pour veiller à ce qu’un groupe représentatif de citoyens participe aux discussions ouvertes.
Depuis 2022, plus de 800 dialogues nationaux ont été organisés par plus de 200 parties prenantes de la société civile en Finlande. Tout citoyen peut les organiser et tout le monde peut y participer - les plus jeunes participants avaient cinq ans.
L’objectif est de permettre aux citoyens de faire davantage entendre leur voix et de renforcer la compréhension mutuelle par-delà les divisions sociales, tout en donnant aux fonctionnaires une « possibilité d’écoute » pour en savoir plus sur l’idée que se font les citoyens des grands problèmes de société.
Source : (OCDE, 2023[37])
Au troisième rang des actions à prendre figure le renforcement des capacités de participation citoyenne de tous les acteurs concernés. L’accès à l’information, la liberté des médias caractérisée par la pluralité des sources d’information et la protection de l’espace civique font partie des conditions préalables à une participation citoyenne effective. Le renforcement des capacités suppose de veiller à la cohérence entre le volet « relations avec l’usager » et le volet « opérations internes » de l’activité des institutions publiques ; de développer les compétences professionnelles des fonctionnaires en matière de conception et de concrétisation de la participation effective des citoyens tout en investissant dans un éventail de « compétences de participation » des jeunes et des adultes.
3.6.1. Garantir l’ouverture, l’intégrité de l’information et un espace civique protégé :
Près de deux siècles plus tard, les propos de James Madison, quatrième Président des États-Unis et « père de la Constitution » restent vrais :
« Un gouvernement populaire sans information pour le peuple, ni les moyens pour le peuple d’y avoir accès n’est qu’un prologue à une farce, à une tragédie ou les deux à la fois. La connaissance prendra toujours le pas sur l’ignorance : un peuple qui entend se gouverner lui-même doit donc s’armer du pouvoir que confère la connaissance ». (Madison, 1822[38])
La démocratie en tant que système de gouvernement, et la participation citoyenne effective en son sein, reposent sur la garantie des libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association des citoyens. Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel, en recueillant la « voix » des citoyens, mais aussi en apportant un soutien pratique et adapté afin de permettre aux citoyens de participer activement au cycle de l’action publique (OCDE, 2022[4]) [voir Encadré 3.10]. De solides dispositions juridiques régissant l’accès à l’information et leur application efficace dans la pratique par des moyens réactifs, opportuns et à la portée de tous constituent le socle sur lequel repose la participation citoyenne. Les mesures visant à protéger l’identité numérique, la confidentialité des données et l’accessibilité des ressources d’information en ligne sont également essentielles pour que les citoyens participent à l’élaboration des politiques publiques (OCDE, 2023[39]). En outre, ils ont besoin d’informations pluralistes et de bonne qualité dans la sphère publique, ce qui suppose l’existence de sources médiatiques indépendantes et pluralistes et le respect de normes élevées parmi les journalistes professionnels (OCDE, 2024[40]).
Une participation citoyenne effective ne peut se développer que si certaines conditions préalables sont réunies. Les travaux de longue date entrepris par l’OCDE sur l’intégrité de l’information, l’espace civique et les activités de lobbying fournissent des renseignements précieux sur les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent exercer leurs droits d’accès à l’information, de participation et de contrôle public dans la pratique.
Défendre l’intégrité de l’information : La participation éclairée des citoyens à la gouvernance démocratique dépend d’écosystèmes informationnels qui sont propices à l’existence de sources d’information exactes, fondées sur des éléments probants et pluralistes et qui permettent aux individus de se confronter à une pluralité d’idées, de faire des choix éclairés et de mieux exercer leurs droits. Le rapport de 2024 de l’OCDE « Les faits sans le faux » (OCDE, 2024[40]) présente trois objectifs stratégiques complémentaires : i) renforcer la transparence, la responsabilité et la pluralité des sources d’information ; ii) favoriser la résilience de la société face à la désinformation ; et iii) renforcer les mesures de gouvernance et l’architecture institutionnelle.
Promouvoir et protéger l’espace civique : L’espace civique est la pierre angulaire du bon fonctionnement des démocraties. Le rapport de l’OCDE de 2022 intitulé « La protection et la promotion de l’espace civique » (OCDE, 2022[4]) définit l’espace civique comme l’ensemble des conditions juridiques, politiques, institutionnelles et pratiques nécessaires aux acteurs non gouvernementaux pour accéder à l’information, s’exprimer, s’associer, s’organiser et participer à la vie publique. La protection de l’espace civique est ancrée dans les cadres juridiques internationaux et nationaux et bénéficie à toute la société. Un espace civique protégé facilite la participation aux affaires publiques et permet aux citoyens et aux organisations de la société civile (OSC) d’échanger avec les autorités nationales, d’avoir une voix sur la scène politique et dans la prise de décision, et de superviser les activités des pouvoirs publics. La participation effective des citoyens est ancrée dans les droits humains et les libertés civiques, tels que la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et à la vie privée. Pour conserver un espace civique sain, en ligne comme hors ligne, il faut a) protéger les libertés civiques ; b) instaurer des lois solides et applicables sur l’accès à l’information servant de pierre angulaire de la responsabilité publique ; c) préserver la liberté des médias ; et d) créer un environnement favorable au fonctionnement des organisations de la société civile. Lorsque les citoyens décident de participer au cycle de l’action publique, ils peuvent le faire à titre individuel ou bien collectif par le biais des organisations de la société civile (OSC).
Garantir la participation sur un pied d’égalité : La Recommandation du Conseil sur le gouvernement ouvert adoptée en 2017 comporte dix dispositions visant à garantir le droit des citoyens à l’information, à la consultation et à la participation. Les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying et d’influence (révisés en 2024) reconnaissent la nécessité de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour se prémunir contre des acteurs puissants et bien dotés qui poursuivent des objectifs privés légitimes dans la sphère publique. Par ailleurs, les Principes directeurs de l’OCDE en matière de processus de participation citoyenne de 2022 contiennent un volet sur l’intégrité qui souligne que : « Des efforts doivent être entrepris pour protéger le processus des intérêts privés et de l’influence de groupes d’intérêts particuliers ». Pour instaurer des règles du jeu équitables, des mesures de protection supplémentaires doivent être prises à l’égard des acteurs qui font entendre la voix et défendent les intérêts légitimes des groupes défavorisés et des biens publics diffus.
3.6.2. Harmoniser les fonctions de l’administration pour favoriser une action publique centrée sur les citoyens
Les processus internes qui sous-tendent l’élaboration des politiques publiques sont généralement ancrés dans des textes juridiques et dans des précédents historiques plutôt que définis intentionnellement à partir de données récentes sur les besoins, préférences et comportements des utilisateurs. La cohérence entre le volet « opérations internes » et le volet « relations avec l’usager » suit généralement une logique d’entrée-sortie plutôt que l’inverse, ce qui contribue à creuser l’écart entre les attentes des citoyens et les capacités de réponse de l’administration.
Certaines pratiques prometteuses de « rétro-ingénierie » montrent comment inverser cette approche de telle sorte que les besoins des citoyens ne se contentent pas d’éclairer la conception de l’interface utilisateur, mais puissent conduire à des changements plus profonds des systèmes administratifs sans sacrifier l’efficacité ou la sécurité administrative.
L’élaboration des textes législatifs, la fiscalité, les dépenses et la planification des infrastructures font partie des fonctions essentielles de toute administration nationale. En matière de réglementation, de gestion fiscale et de planification des infrastructures, les efforts visant à répondre aux demandes de transparence et de participation accrues des citoyens à l’interface avec le public peuvent aller plus loin et donner lieu à des réformes des processus internes établis (voir Encadré 3.11, Encadré 3.12, Encadré 3.13).
La consultation fait désormais partie intégrante de la réglementation dans les pays de l’OCDE et la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires a plus de dix ans (OCDE, 2012[41]). La plupart des pays de l’OCDE ont instauré l’obligation d’associer les parties prenantes à l’élaboration des textes tant législatifs que réglementaires. La participation des parties prenantes à l’élaboration des règles contribue à identifier les difficultés potentielles, à tenir compte de divers points de vue et faire émerger un plus large consensus sur les nouvelles règles. Cependant, les pays reconnaissent de plus en plus qu’il ne suffit plus de prévoir des dispositions sur les consultations publiques dans les textes et d’organiser à la hâte des périodes de recueil des avis et observations du public afin de « cocher les cases ». Parmi les exemples d’efforts entrepris pour veiller à la cohérence entre le volet « opérations internes » et le volet « relations avec l’usager », on peut citer les suivants :
Le Canada a lancé une initiative durable visant à simplifier les règles par le biais d’une législation omnibus récurrente intitulée « Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation ». En 2023, les parties prenantes ont été invitées à participer au recensement des lois jugées trop restrictives, inutiles ou faisant obstacle à l’efficacité.
L’Estonie développe actuellement une plateforme en ligne pour permettre la co-création de projets de règlements, en proposant un espace de travail numérique partagé dans lequel les experts et les autres parties prenantes peuvent travailler ensemble sur le même texte législatif en lien direct avec les fonctionnaires des différents ministères.
Source : (OCDE, 2025[16])
Les rapports budgétaires publiés par les autorités garantissent la transparence et la redevabilité en matière de dépenses publiques. À la base, ils font office de grands livres, détaillant les entrées et les sorties de fonds publics, et sont souvent complétés par des informations plus détaillées sur la gestion et la performance. Les rapports budgétaires traditionnels se caractérisaient par une disponibilité limitée des données et des délais importants avant leur publication.
Reconnaissant la puissance des outils numériques et de l’IA, les récents travaux de l’OCDE s’intéressent à la possibilité que les rapports budgétaires : « ...deviennent un outil pour donner la possibilité au grand public de mieux comprendre les questions budgétaires clés, pour favoriser le contrôle et le dialogue et pour promouvoir la communication d’informations budgétaires fiables (OECD, 2025[42]).
Il n’a été possible de répondre aux demandes de données ouvertes, de mises à jour plus fréquentes, d’outils numériques conviviaux et de tableaux de bord personnalisables exprimées par les citoyens, les OSC, les journalistes, les entreprises et les autres utilisateurs du volet « relations avec l’usager » que grâce aux efforts considérables déployés par le volet « opérations internes » pour mettre en place des normes comptables, des protocoles de données et un accès numérique à l’échelle de l’ensemble de l’administration. En voici quelques illustrations (OECD, 2025[42]) :
Canada : l’Infobase du gouvernement du Canada (Infobase du GC) est une base de données en ligne consultable contenant des informations sur les finances publiques. Pour les utilisateurs non expérimentés, la valeur ajoutée de ce site web tient au fait qu’il regroupe au même endroit des informations provenant de l’ensemble de l’administration fédérale tout en étant accessible et convivial. Lancée en 2013, l’Infobase du GC a beaucoup évolué au cours des dix dernières années à la lumière des commentaires recueillis lors des tests sur sa fonctionnalité. Depuis le départ, elle se concentre sur l’emploi d’un langage simple, l’actualisation dynamique des contenus, des demandes de rapports thématiques, la clarté des données définies et des normes.
République tchèque : Depuis 2013, le ministère des Finances dispose d’un site web interactif pour ses rapports budgétaires intitulé « Monitor ». Il s’appuie sur des données consolidées provenant des administrations centrales, locales et infrarégionales (régions, municipalités). Il reflète les obligations déclaratives imposées à toutes les entités publiques et s’appuie sur des normes de données communes et une intégration à tous les niveaux de l’administration, auxquelles ils contribuent activement.
Pays-Bas : En 2020, le ministère des Finances a créé un « guichet unique » en ligne donnant accès aux rapports budgétaires numériques et interactifs. Il est régulièrement révisé à partir de l’analyse des données des utilisateurs. L’administration prévoit actuellement de compléter l’équipe par un expert en études comportementales afin de mieux comprendre les besoins d’information des citoyens et d’éclairer ainsi les modifications du site web (relations avec l’usager) et les processus internes qui sous-tendent les rapports budgétaires (opérations internes).
Source : (OECD, 2025[42])
Pour garantir une participation citoyenne constructive et créant un climat de confiance, les autorités doivent résoudre le paradoxe lié à l’expérience qu’ont les citoyens du processus de participation. Ils sont en effet plus enclins à participer aux décisions locales concernant des projets concrets qui ont un impact tangible sur leur vie quotidienne. Mais, à ce stade, la participation signifie souvent que le développement du projet est déjà bien avancé et qu’il y a peu de chance que les avis des citoyens aient un poids sur la prise de décision. L’une des solutions pour remédier à ce paradoxe consiste à concevoir la participation de telle sorte qu’elle ait un sens pour les citoyens.
Pays-Bas : Pour répondre aux inquiétudes de la population face à un nouveau programme de développement du nucléaire, la municipalité néerlandaise de Borsel a réuni un échantillon représentatif et diversifié d’habitants afin qu’ils se penchent sur l’utilisation et le développement futurs de l’énergie dans leur municipalité. L’exercice a consisté à définir une vision à long terme et à prévoir les conditions que les fournisseurs d’énergie nucléaire devaient respecter. Ces conditions ont été définies au cours de cinq réunions et concernaient les impacts environnementaux, les aspects relatifs à la sécurité et les préoccupations relatives au mode de vie en général. Elles ont ensuite été adoptées sans aucune modification par l’administration municipale de Borsel. Au total, 366 habitants de Borsel ont souscrit au Groupe des conditions de Borsel, qui était représenté par 110 habitants en fonction de critères tels que le lieu de résidence, l’âge et le sexe. Outre ces habitants inscrits, chaque conseil de village a un représentant.
Nouvelle-Zélande : Pour aider les régions à faire face aux changements économiques et sociaux inévitables, la Nouvelle-Zélande a créé l’équipe du Partenariat pour une transition juste (PTJ), une entité de l’administration nationale chargée de soutenir les régions dans leur transition vers un nouveau modèle économique. Le PTJ soutient les administrations locales en faisant le lien entre l’administration nationale et les administrations infranationales afin de mettre en évidence les possibilités de financement existant déjà au niveau national, d’apporter une expertise aux processus de planification collaborative et d’établir des liens utiles avec d’autres processus de l’administration nationale. Les administrations infranationales gardent le contrôle de la définition et de la mise en œuvre des stratégies gérées par les acteurs locaux (trajectoires) pour soutenir la transition écologique.
Le projet « Taranaki 2050 » mis en place à Taranaki, en Nouvelle-Zélande, est un exemple de PTJ soutenant une région qui abandonne la production de pétrole et de gaz au profit de la production d’énergie éolienne marine. L’élaboration de la feuille de route Taranaki 2050 a nécessité la participation de nombreuses parties prenantes de la région. Plus de 700 personnes ont en effet apporté leur contribution dans le cadre de 23 ateliers et 5 ateliers au niveau local. Plus de 360 personnes ont répondu à des enquêtes en ligne ou à l’occasion d’événements organisés. L’ensemble des contributions recueillies a permis d’élaborer le projet de Feuille de route de Taranaki à l’horizon 2050. Des contributions supplémentaires dans le cadre de 40 réunions réunissant plus de 1000 personnes et 70 000 engagements ont permis d’élaborer la version finale de la feuille de route.
Source : https://www.borsele.nl/borselse-voorwaarden-groep Ministère du Commerce, de l’Innovation et de l’Emploi (Nouvelle-Zélande) via (OECD, 2021[43])
3.6.3. Renforcer les capacités des fonctionnaires à assurer une participation citoyenne effective
Les fonctionnaires manquent souvent des compétences, de l’expertise, des incitations et de l’expérience nécessaires pour faire participer les citoyens à l’action publique en toute confiance. Pour combler cette lacune, il faut investir dans le conseil, la formation et l’accompagnement afin qu’ils puissent acquérir le « portefeuille de compétences » professionnelles nécessaire pour communiquer des données et des éléments probants dans un langage clair ; élaborer des présentations visuelles et des récits convaincants ; interagir avec efficacité et tact avec divers groupes de citoyens ; planifier, faire exécuter, mettre en œuvre et évaluer les processus de participation citoyenne ; et garantir l’obligation redditionnelle verticale et horizontale de leurs résultats.
Certains pays ont créé des unités centrales ou des organismes chargés d’assurer la direction, la coordination, le contrôle de la qualité et la formation aux processus de participation citoyenne (comme le Centre interministériel de la participation citoyenne - CIPC en France) ou ont confié cette tâche à leur administration centrale (par exemple, le Département du Premier Ministre et du Cabinet de la Nouvelle-Zélande) (voir Encadré 3.14). D’autres ont publié des orientations à l’intention des fonctionnaires aux niveaux national, régional et local. Les cadres de haut niveau de la fonction publique ont également un rôle à jouer dans la promotion d’une culture de la participation favorisant un état d’esprit où la « participation est une priorité ».
En Australie, fidèle à sa vision de la participation citoyenne (« Travailler ensemble pour prendre de meilleures décisions et améliorer la vie des habitants de Victoria »), le gouvernement de Victoria a adopté un Cadre pour la participation citoyenne 2021-2025 qui comporte un ensemble de principes, un guide pratique et une procédure d’évaluation. Il est souligné dans les documents qu’une étape décisive du processus consiste à rendre des comptes aux citoyens et à « boucler la boucle » en leur expliquant l’impact concret de leurs contributions sur les décisions.
En France, le Centre Interministériel de la Participation Citoyenne (CIPC) propose aux ministères et aux services de l’État :
des ressources et des outils méthodologiques qui leur permettent d’appréhender les enjeux de la participation citoyenne (présentation des différents modes de participation et des instances participatives, kits méthodologiques, canevas d’engagements, recommandations de dispositifs à engager selon les objectifs de la concertation et les degrés de participation envisagés) ;
l’accès à des prestataires de services spécialisés dans l’organisation de consultations (en personne ou en ligne) ;
des réunions, des formations et un apprentissage par les pairs grâce à communauté d’agents publics chargés de la participation citoyenne.
L’exemple de la Nouvelle-Zélande illustre bien comment préciser les attentes et améliorer les compétences des fonctionnaires en matière de participation citoyenne. Le Cadre pour les compétences en matière d’action publique 2023 décrit l’ensemble des connaissances, des compétences, des pratiques et des comportements demandés aux responsables de l’action publique travaillant dans l’administration. Il prévoit notamment la capacité à utiliser des pratiques participatives inclusives et culturellement appropriées qui prennent en compte les besoins des personnes présentant des différences sur le plan de la culture, du sexe, de l’âge et des capacités en accordant une attention particulière aux Māori, en vertu de leur statut de partie au Traité et de citoyens individuels. Une boîte à outils sur la participation donne des orientations supplémentaires aux fonctionnaires.
Source : (New Zealand Department of Prime Minister and Cabinet, 2023[44]) (OCDE, 2023[45]) (Gouvernement français, 2019[46]) (Gouvernement de l’État de Victoria, 2021[30])
3.6.4. Renforcer les « compétences de participation » de tous les citoyens
Dans une démocratie, les droits à la participation sont fondés sur les droits humains inaliénables dont jouissent tous les citoyens. Ils ne sont pas subordonnés au niveau d’éducation, aux compétences ou aux aptitudes que les citoyens peuvent posséder. Le suffrage universel, la tenue d’élections libres et justes et le principe fondamental « une personne, une voix » demeurent les fondements de la démocratie représentative.
Pourtant, nombreux sont les citoyens qui n’exercent pas leur droit démocratique fondamental de participation, notamment en raison d’un manque de connaissances, de compétences et d’une mauvaise perception de leur efficacité personnelle (Borhan, 2025[47]). La participation à l’éducation scolaire, non scolaire et extrascolaire joue un rôle non négligeable dans les connaissances des individus en matière de vie publique (ICCS, 2023[48]) ainsi que sur leur capacité à participer activement aux processus démocratiques et à favoriser une société plus inclusive, tolérante et informée (Cerna, 2014[49]). Les données de l’OCDE montrent une étroite corrélation entre le niveau de formation et la participation électorale (OCDE, 2020[9]) la confiance (OCDE, 2024[8]) et la participation à la vie publique (OCDE, 2023[50]).
Ne se limitant pas aux niveaux de formation obtenus, l’OCDE a fait figure de pionnière dans l’utilisation d’enquêtes internationales à grande échelle pour recueillir des indicateurs directs sur les compétences des jeunes (comme le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, PISA (OCDE, 2023[51]) ; l’Enquête sur les compétences sociales et émotionnelles, SSES) (OCDE, 2024[52]) et des adultes (Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes, PIAAC) (OCDE, 2020[53])). Cette réorientation mettant l’accent sur les compétences plutôt que sur l’éducation reconnaît que si les diplômes (ou le « nombre d’années passées à l’école ») sont un indicateur utile, l’apprentissage tout au long et dans tous les domaines de la vie, au-delà de l’enseignement scolaire, signifie que les personnes peuvent acquérir, et acquièrent, des compétences en dehors de l’éducation formelle, sur le lieu de travail, dans la vie civique et dans la société.
Pour pouvoir participer effectivement au cycle de l’action publique, il faut que les citoyens soient dotés d’un large éventail de compétences, tant cognitives (compréhension de l’écrit, calcul, traitement de l’information) que sociales et émotionnelles (empathie, responsabilité, curiosité, tolérance, créativité). Les individus doivent obtenir des niveaux élevés de compétences métacognitives pour appréhender les paysages complexes de l’information numérique et pour repérer les « signaux » fiables dans la « cacophonie » ambiante. Les compétences métacognitives supposent notamment qu’ils aient conscience de leurs propres capacités et du niveau de difficulté des défis à surmonter en matière d’information ; qu’ils soient disposés à reconnaître leur manque de familiarité avec les informations auxquelles ils sont confrontés ; et qu’ils aient une compréhension approfondie du processus scientifique pour le recueil et l’évaluation d’éléments probants. Comme le concluent les Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2023, « Doter les populations de solides compétences cognitives et métacognitives est une condition essentielle pour résoudre le problème de confiance inhérent aux paysages modernes de l’information » (OCDE, 2024[54]).
L’analyse comparative de l’OCDE montre que :
De nombreux citoyens ne possèdent pas les compétences essentielles en compréhension de l’écrit et en calcul : En moyenne, dans les pays de l’OCDE, 45 % des personnes âgées de plus de 15 ans n’ont pas atteint un niveau élémentaire dans au moins l’une des compétences de base évaluées par les études PISA (lecture, mathématiques et sciences). Il s’agit d’un handicap important qui signifie qu’ils seront mal préparés à la vie d’adulte dans des sociétés modernes du savoir, au moment du passage de l’école à la vie active ou à la vie civique. Les dernières données de l'enquête de l'OCDE sur les compétences des adultes 2023 (PIAAC) montrent que dans les pays de l'OCDE participants, en moyenne, environ un quart des adultes ont de faibles compétences en lecture (26 %) et en calcul (25 %) ou ont des difficultés en résolution adaptative de problèmes (29 %) (c'est-à-dire des adultes qui obtiennent un score égal ou inférieur au niveau 1) (OCDE, 2024[54]). Garantir une éducation inclusive et de qualité qui veille à ce que les apprenants de tous âges acquièrent les compétences cognitives fondamentales dont ils ont besoin pour comprendre les questions politiques, pour lutter contre la mésinformation et la désinformation à l’ère du numérique et pour jouer un rôle actif dans la prise de décision collective, est en soi un investissement dans l’avenir de la démocratie.
Les compétences ne sont pas également réparties dans la société : Les données de l’OCDE confirment que la situation économique, sociale et culturelle est un indicateur fiable des performances obtenues lors de l’évaluation des compétences en compréhension écrite et en calcul. Les derniers résultats de l’enquête PISA montrent que dans les pays de l’OCDE, environ 15 % de la variation de la performance moyenne en mathématiques peut être attribué à l’origine économique, sociale et culturelle des élèves. Certains pays ont pourtant démontré qu’en matière d’éducation, la qualité et l’équité peuvent aller de pair. La Finlande, le Japon et la Corée ont atteint des niveaux élevés d’inclusion tout en ayant une proportion importante de jeunes de 15 ans ayant acquis des niveaux élémentaires en mathématiques, en lecture et en sciences. Les données PISA montrent que les élèves défavorisés obtiennent, en moyenne, des niveaux inférieurs à ceux de leurs pairs plus favorisés dans l’ensemble des compétences sociales et émotionnelles, ce qui correspond aux tendances observées dans les compétences cognitives (OCDE, 2023[51]). Les pays doivent veiller à ce que tous les jeunes, quelle que soit leur origine, aient la possibilité d’acquérir les compétences sociales et émotionnelles nécessaires pour participer efficacement à l’action publique que sont la communication, la collaboration et l’esprit critique. L'enquête de l'OCDE sur les compétences des adultes 2023 (PIAAC) révèle que les adultes ayant des compétences élevées en littératie et en numératie sont généralement plus susceptibles de penser qu'ils peuvent comprendre et influencer les affaires politiques, par rapport à leurs pairs moins qualifiés. Ces résultats indiquent que les disparités dans les niveaux de compétences peuvent conduire à une participation politique et à un pouvoir de décision inégaux (OCDE, 2024[55]).
Les compétences en matière de participation peuvent s’acquérir. Les données du PISA 2018 montrent que, dans certains pays de l’OCDE, la possibilité offerte aux élèves âgés de 15 ans d’apprendre à l’école à reconnaître si une information est biaisée est fortement corrélée, dans l’enquête PIDSA, à leur capacité à distinguer les faits des opinions, même si l’on tient compte du PIB par habitant ou de la performance en lecture (Suarez-Alvarez, 2021[56]). De nombreux pays intègrent « l’éducation civique » dans leurs programmes scolaires nationaux, plusieurs organisations internationales ayant publié des orientations visant à aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans leurs démocraties, comme le montre la Recommandation de l’OCDE de 2022 sur l’amélioration des perspectives offertes aux jeunes (OCDE, 2022[57]). Comme l'indique le rapport de l'OCDE Les grandes mutations qui transforment l'éducation 2025, "l'éducation peut jouer un rôle clé en donnant aux apprenants les moyens de soulever et d'aborder des questions qui leur tiennent à cœur et de promouvoir une citoyenneté active. Dans le monde virtuel, elle peut contribuer à promouvoir une culture de la citoyenneté numérique responsable qui concilie la liberté d'expression et la nécessité d'un discours précis et respectueux, et qui veille à ce que les gens puissent distinguer les faits de la fiction" (OCDE, 2025[58]). Le Conseil de l’Europe a élaboré un cadre de référence des compétences qui est conçu pour : « doter les jeunes de toutes les compétences nécessaires pour agir en faveur de la défense et de la promotion des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, en tant que citoyens actifs, pour participer efficacement à une culture de la démocratie et pour vivre ensemble en paix dans des sociétés culturellement diverses (Conseil de l'Europe, 2018[59]). En 2023, une recommandation de la Commission européenne relative à la participation effective des citoyens reconnaissait que : « L’éducation aux médias et les compétences numériques sont importantes pour participer à des processus d’élaboration des politiques publiques en ligne, accéder à des informations pertinentes et les parcourir, dialoguer avec des autorités, acquérir la capacité à détecter la manipulation d’information, y compris la désinformation, et à être résilient face à celle-ci. Ces compétences peuvent être davantage favorisées par l’éducation et la formation et par un apprentissage non formel et informel, ainsi que par l’animation socio-éducative, l’accent étant mis sur l’esprit critique » (Commission européenne, 2023[60]). De même, l’UNESCO poursuit ses efforts pour promouvoir l’éducation à la citoyenneté mondiale ainsi que pour des sociétés justes et démocratiques, notamment par la publication de manuels destinés aux enseignants des établissements primaires et secondaires (UNESCO, 2019[61]).
La participation citoyenne permet d’acquérir de précieuses compétences. Participer au débat démocratique et exercer son droit d’y prendre part contribuent à renforcer la confiance en soi, le sentiment de capacité d’action et diverses compétences transversales. Cela apparaît d’autant plus nettement dans les contextes d’apprentissage hautement immersifs et interactifs que sont les assemblées délibératives et citoyennes, qui permettent aux participants de renforcer leurs compétences en matière de collaboration, d’esprit critique et de conciliation de la diversité. Ces compétences sont également très appréciées par les employeurs et peuvent constituer un « retour sur investissement » important, immédiat et légitime pour les citoyens qui décident d’investir leur temps et leur énergie dans ce type d’activités. Cette observation a conduit certains spécialistes à étudier la possibilité de reconnaître officiellement les aptitudes et compétences acquises par les individus dans le cadre des processus de participation citoyenne (par exemple, sous la forme d’un passeport de compétences ou de microdiplômes).
En France, les conventions citoyennes organisées ces derniers temps ont mis en avant le rôle précieux que jouent ces expériences dans l’acquisition des compétences des adultes, notamment les compétences sociales et émotionnelles qui sous-tendent la collaboration, la communication et l’action collective. Elles peuvent toutes devenir de précieux atouts pour les citoyens participants, car elles sont également très appréciées par les employeurs.
La Convention citoyenne pour le climat a permis aux participants d’obtenir un « open badge » attestant leur participation aux travaux. Dans le cadre de la Convention citoyenne sur la fin de vie, des experts du ministère du Travail ont apporté un soutien technique au recensement d’une trentaine de compétences et actions. Elles ont ensuite été téléchargées sur le site web de l’État où les participants pouvaient renseigner le questionnaire et procéder à une auto-évaluation des compétences acquises afin d’obtenir une « carte des compétences ». Des réflexions sont en cours afin de définir comment développer davantage ce système (en établissant, par exemple, des critères de performances, une évaluation indépendante) (Sanchez, 2024[62])
Pour repousser les frontières de la participation citoyenne au cycle de l’action publique, il faut redoubler d’efforts afin de doter tous les citoyens de l’éventail de « compétences de participation » nécessaire, en favorisant l’acquisition et les occasions de développer les compétences cognitives fondamentales que sont la compréhension écrite, l’écriture et le calcul, ainsi que celles qui concerne l’éducation aux médias, l’esprit critique, la collaboration et la communication. Il sera donc nécessaire d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie afin que tous les citoyens puissent acquérir leur « portefeuille » de compétences de participation tout au long de leur vie, de la petite enfance à l’âge adulte, et dans toutes sortes de contextes, des conseils des élèves dans les établissements scolaires aux conseils municipaux en passant par les conventions citoyennes nationales.
Pour favoriser la résilience de la société face à mésinformation et la désinformation, il faut commencer par faire en sorte que les jeunes possèdent les compétences d’éducation aux médias et au numérique nécessaires pour s’orienter dans les informations en ligne.
Au Canada, MediaSmarts fournit aux professionnels des médias, aux organisations et aux enseignants des informations et des ressources qui peuvent être utilisées à la fois en ligne et en classe. L’accent est mis sur des questions thématiques liées aux médias telles que l’image de soi, les représentations de genre et la diversité, ainsi que sur des questions numériques comme la haine en ligne, le cyberharcèlement et l’éthique en ligne. La section contenant des informations sur la « diversité » met l’accent sur des exemples précis de représentations véhiculées par les médias dans le contexte canadien, comme les représentations des peuples autochtones, des minorités visibles, des personnes en situation de handicap et des LGBT.
Dans l’Union européenne, « Parlez ! Medias pour l’inclusion » est un projet paneuropéen adopté par la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie et les Pays-Bas. Il vise à fournir une formation à l’éducation aux médias aux enfants migrants et réfugiés, en mettant l’accent sur la radio et la réalisation de films afin d’aider les jeunes migrants à raconter leur histoire et à favoriser un sentiment d’appartenance. Fort de son succès auprès des jeunes, Team Up!, un projet Erasmus+ mené en France, en Grèce, en Italie et au Portugal, vise à améliorer l’éducation aux médias et à l’information des adultes au moyen de boîtes à outils, d’ateliers et d’événements, en se concentrant sur des thèmes tels que l’approche du genre dans les médias, les discours de haine et la migration.
Source : (OCDE, 2024[63])
Les processus électoraux et l’acte civique consistant à voter sont fondamentaux pour les démocraties représentatives et ils sont au programme des cours « d’éducation civique » dans de nombreux pays. Certains pays permettent aux étudiants de mettre ces connaissances en pratique :
L’exemple de la Norvège montre qu’investir dans les compétences de participation des élèves présente des avantages à long terme pour la résilience de la démocratie représentative. La Norvège est le seul pays au monde à avoir mis en place un cadre national (et une tradition de 70 ans) pour l’organisation d’élections factices dans les établissements scolaires, accompagnées de débats et d’échanges avec des membres de partis issus des organisations de jeunesse, qui se tiennent tous les deux ans avant les scrutins locaux ou parlementaires. Cela permet aux élèves de se familiariser avec le système politique, les encourage à devenir des citoyens actifs au service de la démocratie et contribue à perpétuer les valeurs et les comportements qui sous-tendent le système démocratique. En effet, selon une étude, les élections factices ont un effet positif sur la volonté des élèves de voter aux élections parlementaires (Borge, 2016[24]). Ces efforts peuvent avoir des effets systémiques à long terme sur la confiance. De tels efforts pourraient avoir des effets systémiques et à long terme sur la confiance. En effet, les données de 2018 montrent que 60 % des Norvégiens ont déclaré le niveau le plus élevé de « capacité à participer à la vie politique » (efficacité politique interne) parmi les pays de l'OCDE. Quelque 69 % des Norvégiens considèrent qu'ils ont leur mot à dire sur ce que fait le gouvernement (efficacité politique externe), ce qui représente la troisième valeur la plus élevée parmi les pays de l'OCDE (OECD, 2022[64]).
La Suède a mis en place une initiative similaire intitulée Skolval qui a été élaborée dans un premier temps par l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile en 2002. Elle prévoit l’organisation d’élections factices dans le cadre du programme scolaire afin d’aider les jeunes à se familiariser avec le système électoral, de les sensibiliser aux questions de l’action publique et de favoriser la participation aux processus démocratiques. Elle comporte également d’autres activités, comme des salles de rédaction sur les politiques publiques, la réalisation de sondages et la rédaction d’articles. Elle est proposée aux établissements primaires et secondaires, en particulier à ceux qui dispensent un enseignement spécialisé aux élèves en situation de handicap et aux écoles situées dans des régions marginalisées sur le plan socio-économique. Une enquête digitale nationale réalisée en 2022 a révélé que 73 % des étudiants participants avaient le sentiment d’avoir acquis une meilleure compréhension des processus démocratiques et de l’action publique (OCDE, 2024[65]).
En Suisse, la Fédération suisse des parlements des jeunes a développé une plateforme web conviviale et une application Easyvote (Vote Facile). La plateforme propose des vidéos sur le système électoral et l’importance de participer aux élections, qui sont diffusées sur les réseaux sociaux. Elle fournit également aux enseignants des collèges et lycées du matériel didactique destiné à améliorer les compétences des jeunes en éducation civique et organise des débats dans les établissements scolaires avec des jeunes responsables politiques (OCDE, 2024[65]).
La budgétisation participative incluant les enfants et les jeunes permet de rendre les budgets plus sensibles à leurs besoins, en particulier lorsqu’ils participent à la conception, à la sélection et à la mise en œuvre des projets sélectionnés. Elle peut favoriser leur sentiment d’appropriation et d’appartenance, la citoyenneté et la compréhension de la démocratie, tout en leur permettant d’acquérir des compétences importantes telles que la perception de leurs propres capacités, l’esprit critique, la communication, la collaboration et la créativité (Gottschalk and Borhan, 2023[17]).
Lancé en 2016 dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté dans les établissements scolaires publics, le programme « Budget participatif des écoles » a concerné 95 % des établissements scolaires publics du Portugal. Le montant de l’enveloppe budgétaire allouée à chaque établissement scolaire est indexé sur le nombre d’élèves. Ces derniers élaborent des propositions de projets, organisent des débats et font campagne pour leurs idées, qui sont ensuite soumises au vote de tous les élèves. Selon une enquête menée auprès des chefs d’établissements, 69 % d’entre eux ont constaté une amélioration de la participation des élèves à la vie scolaire.
Les initiatives de budgétisation participative destinées aux jeunes peuvent dépasser le cadre de l’école. En République tchèque, la ville de Kutná Hora a mis en place des dispositifs de budgétisation participative au niveau des établissements scolaires, puis des municipalités. Tous les citoyens âgés de plus de 14 ans ont été invités à participer au processus de budgétisation participative municipal, dans lequel les élèves jouaient également le rôle de coordinateurs.
3.6.5. Exploiter la puissance de la technologie numérique et de l’IA au service d’une participation citoyenne effective
Les pays de l’OCDE ont désormais plus de vingt ans d’expérience dans l’utilisation de solutions numériques permettant la participation citoyenne en ligne à l’élaboration des politiques publiques. Le rythme vertigineux de l’innovation technologique sur cette même période n’a pourtant montré aucun signe de ralentissement et donne l’impression que les administrations doivent continuellement s’adapter. Il s’agit d’un domaine dans lequel l’OCDE a une longue expérience de pionnière dans l’analyse comparative des technologies appliquées par les pays aux activités de l’administration, qui a donné lieu notamment à la publication en 2003 (OCDE, 2004[66]) des rapports intitulés « L’administration électronique : un impératif » et de « Promesses et limites de la démocratie électronique : les défis de la participation citoyenne en ligne » (OCDE, 2005[67]).
Le manuel « E-Leaders Handbook on the Governance of Digital Government », publié en 2021, établit un cadre qui inclut, entre autres dimensions, la participation et la collaboration citoyennes, en mettant en évidence les cadres et mécanismes institutionnels que les autorités publiques peuvent adopter pour informer, consulter et faire participer les citoyens et les parties prenantes de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques (OCDE, 2021[68]).
Les autorités nationales, à tous les niveaux, ont désormais régulièrement recours aux outils numériques pour recueillir et analyser les contributions des citoyens, les informer des possibilités de participation et des événements en présentiel, fournir des matériels pédagogiques, organiser le vote électronique et assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats obtenus dans le cadre des processus participatifs et délibératifs . Les technologies numériques contribuent à multiplier les possibilités de participation citoyenne en complétant les dispositifs de participation en personne existants et en permettant le développement de nouvelles formes et de nouveaux canaux d’interaction entre les citoyens et les institutions publiques.
Presque tous les pays de l’OCDE ont déployé des portails numériques destinés à informer les citoyens sur les possibilités de participation ou à organiser des consultations et des processus participatifs en ligne (OCDE, 2023[39]). L’administration du Brésil a ainsi lancé la plateforme Brazil Participativo pour associer les citoyens à la définition des priorités du plan pluriannuel 2024-2027. L’Estonie, qui fait figure de pays précurseur, utilisait la plateforme Osale depuis 2007 pour mener des consultations publiques et permettre aux citoyens de lancer des discussions sur les politiques publiques. Elle y a cependant renoncé et va le remplacer par une plateforme en ligne qui permet la co-création des projets de réglementation, en offrant un espace de travail numérique partagé dans lequel les experts et autres parties prenantes peuvent travailler ensemble sur le même texte législatif en lien direct avec les fonctionnaires de tous les ministères. En attendant, les citoyens peuvent proposer des discussions sur les politiques publiques directement sur le site web du gouvernement (www.riigikantselei.ee/form/osale-ee-ettepanek).
Les derniers travaux de l’OCDE portent sur l’amélioration de la participation citoyenne grâce aux technologies émergentes, dans le cadre d’un projet mené conjointement par l’Observatoire de l’OCDE sur l’innovation dans le secteur public (OPSI) et l’Unité du gouvernement ouvert de l’OCDE, en collaboration avec des organismes publics de l’Espagne, des Pays-Bas et du Portugal (OECD, 2025[69])
Ce projet ciblé vise à examiner les avantages et les problèmes susceptibles de découler des technologies émergentes au service d’une participation civique innovante, tout en favorisant l’adoption de méthodes de participation citoyenne pour concevoir, assurer le suivi et évaluer les solutions novatrices apportées aux principaux problèmes d’action publique recensés au cours du projet. Dans le cadre de la recherche incessante de solutions, des passerelles sont établies entre le secteur public et les start-ups, les acteurs innovants, la société civile, les « intrapreneurs » publics et le monde universitaire. Elles permettent aux institutions publiques d’explorer des technologies émergentes, telles que le développement et le déploiement de solutions basées sur l’IA, tout en expérimentant de nouvelles solutions numériques.
Cette approche écosystémique se caractérise par l’attention portée aux différents acteurs « qui contribuent individuellement et collectivement au développement et à la diffusion des nouvelles technologies et qui fournissent le cadre dans lequel les administrations élaborent et mettent en œuvre des politiques publiques ayant une influence sur les processus d’innovation » (Metcalfe, 1995[70]). Il importe donc d’adopter une perspective systémique pour définir les facteurs externes et internes qui constitueront l’écosystème, notamment les acteurs et leurs interactions, leur adaptation à un environnement en mutation rapide et les résultats escomptés et réels (Suseno and Standing, 2017[71]).
L’application de la technologie aux fonctions essentielles de l’administration a pris toutes sortes de formes et s’est efforcée d’améliorer à la fois l’efficience et la réactivité à l’égard des citoyens et des autres utilisateurs finaux. La Gov Tech et la Civic Tech partagent un principe de base, à savoir le développement d’outils et de solutions numériques en collaboration avec des acteurs innovants, qui peuvent être des start-ups, des universitaires, des ONG et des citoyens. L’OCDE a recensé un certain nombre de facteurs de réussite de l’innovation numérique dans les administrations publiques, notamment : des compétences numériques et des équipes pluridisciplinaires ; des processus, des outils et des méthodologies agiles ; et une culture qui encourage l’expérimentation et accepte l’échec.
La Gov Tech est centrée sur l’administration et soutient la transformation numérique du secteur public (volet « opérations internes ») en mettant l’accent sur l’efficacité et l’efficience. La Civic Tech est axée sur le citoyen et s’intéresse à l’utilisation des technologies numériques pour renforcer la démocratie en permettant au public de s’informer, de participer à l’élaboration des politiques publiques et à la prise de décisions et pour améliorer la transparence et la redevabilité des autorités nationales (volet « relations avec l’usager »). Il est nécessaire de mieux harmoniser ces fonctions pour favoriser une participation citoyenne constructive.
Source : (OECD, 2024[72])
L’association entre des appareils numériques puissants et abordables, une connectivité à haut débit et de multiples réseaux sociaux a favorisé la prolifération et la diffusion d’informations fausses ou erronées ainsi que la montée de diverses formes de violence à l’égard des groupes marginalisés, notamment les femmes qui sont victimes de discrimination fondée sur plusieurs facteurs (comme la race, l’orientation sexuelle) (Women Political Leaders, 2022[73]) dans la sphère numérique, dont les effets se font également ressentir « dans le monde réel ». Les technologies numériques pourraient notamment être un puissant outil de responsabilisation politique et sociale, en contribuant à réduire le déficit dans la participation à la vie publique des groupes sous-représentés. L’émergence d’outils numériques largement accessibles et alimentés par l’intelligence artificielle (IA), notamment l’IA générative, devrait encore renforcer cette tendance, notamment par la création et la diffusion d’hypertrucages. Les risques sont réels et ils mettent en péril les « fondements épistémiques » de la démocratie en brouillant les frontières entre les faits et le faux (OCDE, 2024[40]), en minant la confiance des individus dans les données et, plus largement, dans la science (Kreps and Kriner, 2023[74]) et en menaçant la liberté d’expression.
Les administrations nationales, l’Union européenne (Union européenne, 2022[75]) et les institutions internationales telles que l’OCDE (OCDE, 2019[76]) et l’UNESCO (UNESCO, 2022[77]) ont toutes publié des principes directeurs sur une utilisation éthique de l’IA. Au-delà des efforts déployés pour réglementer la conception, le déploiement et l’utilisation de ces algorithmes et des ensembles de données s’y rapportant au sein de l’économie et de la société, l’OCDE s’intéresse également à l’application de l’IA aux travaux des administrations (OCDE, 2024[78]). La Banque mondiale s’est penchée sur les usages potentiels de l’IA au sein des administrations publiques, en montrant notamment que lorsqu’elle est associée à la gestion des ressources humaines et au processus décisionnel, cette technologie permet de relever les défis dans le domaine du développement, notamment la participation citoyenne (Banque mondiale, 2020[79]). Des orientations devraient être établies à l’intention des quatre niveaux du pouvoir sur les moyens de superviser le développement rapide de l’IA au sein de la société et sur une utilisation responsable de l’IA dans leurs travaux. Parmi les exemples récents, il convient de citer les lignes directrices publiées à l’intention des pouvoirs exécutif, législatif (Fitsilis, Von Lucke and De Vreize, 2024[80]) et judiciaire (CEPEJ, 2019[81]) (Courts of New Zealand, 2023[82]) (UK Courts and Tribunals Judiciary, 2023[83]) ainsi que des institutions indépendantes à des fins de supervision (INTOSAI Development Initiative, 2020[84]).
Les technologies fondées sur l’IA sont susceptibles de remodeler des pans entiers de la relation et des interactions entre les administrations et les citoyens. Aussi prometteur soit-il, le potentiel de l’IA s’accompagne de risques importants à prendre en compte tels que les barrières linguistiques, l’opacité des algorithmes décisionnels et les biais. Les citoyens devraient donc être associés au développement et à la gouvernance des systèmes et outils reposant sur l’IA. Les méthodologies participatives et délibératives seront essentielles pour faire participer les citoyens aux discussions.
Malgré les nombreuses préoccupations légitimes qu’elle suscite et la nécessité d’y répondre, l’IA offre des gains d’efficacité importants, car elle permet d’abaisser les coûts et de renforcer les capacités des institutions publiques à offrir aux citoyens davantage de possibilités de participation au cycle de l’action publique. Certains des avantages de l’IA, tels que l’automatisation, le traitement de grandes quantités de données et le traitement automatique du langage naturel, sont manifestement exploitables dans les processus participatifs et délibératifs. Les pratiques prometteuses comprennent d’ores et déjà l’utilisation de l’IA dans les assemblées citoyennes délibératives afin de faciliter les travaux préparatoires et le tirage au sort ; de réviser, de résumer et de traduire les délibérations des citoyens en temps réel pendant les assemblées citoyennes, et de produire des comptes rendus succincts et des transcriptions (voir Encadré 3.21 ci-dessous) (McKinney, 2024[85]). L’IA a le potentiel d’accroître la participation de façon exponentielle en permettant des discussions en ligne de grande ampleur et en favorisant des processus de délibération plus restreints tels que les assemblées citoyennes. L’utilisation d’outils d’IA devrait toutefois viser à soutenir les capacités humaines, tant au niveau des citoyens que des autorités publiques, et non à remplacer les humains (Johnson, 2023[86]). L’application de l’IA à la conception et à la mise en œuvre de processus participatifs et délibératifs renforcera la capacité à atteindre un public plus large et plus diversifié, améliorera la participation, tant sur le plan de la qualité que de la quantité, et, en définitive, renforcera son impact.
Les politiques publiques relatives aux nouvelles technologies gagnent elles-mêmes à adopter une approche systémique de leur conception, leur mise en œuvre, leur gestion et leur évaluation, ouvrant ainsi la voie à des stratégies et initiatives d’innovation ouverte qui comportent généralement une composante de participation citoyenne. « L’innovation ouverte 2.0 (OI2) est un nouveau paradigme reposant sur les principes de la collaboration intégrée, de la co-création d’une valeur partagée, du développement d’écosystèmes d’innovation, de la diffusion exponentielle des technologies et d’une adoption extrêmement rapide. Nous pensons que l’innovation peut être une discipline pratiquée par beaucoup de monde, plutôt qu’un art maîtrisé par quelques-uns » (Curley and Samelin, 2013[87]).
En 2022, la ville de Bogotá en Colombie a déployé Chatico, un robot conversationnel qui dispose d’une interface claire, simple et conviviale afin d’encourager la participation active des citoyens aux questions de gouvernance locale, en particulier à la conception du futur plan de développement de Bogotá. Le robot est ancré dans l’application de messagerie instantanée la plus utilisée en Colombie (WhatsApp) pour promouvoir une utilisation plus large et offre aux citoyens trois moyens de s’engager : 1) un « itinéraire court », qui offre la possibilité de participer en sélectionnant l’un des cinq objectifs prioritaires ; 2) une « voie intermédiaire », où les citoyens peuvent choisir à la fois un objectif et une solution ; et 3) un « itinéraire long », qui permet aux citoyens de laisser des commentaires spécifiques adressés au maire. En moyenne, il faut 5 minutes aux citoyens pour participer, et jusqu’à présent, Chatico a suscité plus de 10 000 interactions et recueilli 22 000 propositions.
Les assemblées citoyennes produisent des volumes importants de contenus lors de leurs délibérations. Cela rend leur suivi très difficile pour bon nombre de citoyens participant à ces initiatives. Make.org a déployé Panoramic, une plateforme numérique alimentée par l’IA pour mettre des problèmes complexes à la portée des citoyens. Le contenu généré pendant les délibérations peut alimenter une IA générative, utilisable par les citoyens pour poser des questions en mode conversationnel et obtenir un bref aperçu de ce qui s’est dit au cours des débats.
En France, l’application mobile « Agora » développée par le gouvernement permet aux citoyens de partager leurs opinions et de se prononcer sur différents thèmes, et permet ainsi un dialogue démocratique continu au-delà du cycle électoral.
En 2021, la ville de Madrid en Espagne a intégré Clara, un assistant virtuel basé sur l’IA et utilisant le logiciel libre Consul, sur sa plateforme participative existante Decide_Madrid. Clara répond aux questions des utilisateurs sur le fonctionnement de la plateforme et donne des informations sur les processus participatifs en cours et à venir de la ville.
Source : (OCDE, 2024[63])
Même si elles sont d’ordre spéculatif, les projections sur la progression de l’IA montrent que des capacités toujours plus avancées se profilent à l’horizon (Metz, 2024[88]). Dans un avenir proche, les citoyens pourraient être dotés d’assistants IA avancés capables de repérer les informations publiques pertinentes qui peuvent les intéresser, fournir des résumés faciles à lire des principales données et des arbitrages à opérer et indiquer les possibilités et options de participation citoyenne à venir (voir le Tableau 3.1 ci-après).
L’une des nouvelles frontières de la participation citoyenne consistera à faire en sorte que les outils au service de la démocratie numérique, notamment l’IA, soient largement accessibles et compris par les citoyens et les fonctionnaires, en s’inscrivant dans un cadre solide d’éthique, de confidentialité des données et de protection de l’identité. Cependant, les applications de l’IA ne sont pas les seules à devoir respecter ces principes. Le processus même de leur conception, de leur développement et de leur itération peut favoriser l’intégrité, la participation et la transparence, notamment en adoptant des approches participatives pour concevoir, développer et évaluer les systèmes d’IA déployés dans l’industrie, les universités et le secteur public. (NESTA, 2021[89]).
Le quatrième axe d’action, qui est aussi le plus exigeant, consiste à démontrer que la participation citoyenne produit un impact et garantit la redevabilité en matière de contributions. Au sens le plus large, cela suppose de renforcer la démocratie représentative par des pratiques démocratiques directes, participatives et délibératives qui garantissent la participation effective des citoyens. Plus concrètement, il s’agit de respecter les lois nationales et les conventions internationales en vigueur ; de définir des normes de qualité, des indicateurs de performance et des obligations d’établissement de rapports ; et d’institutionnaliser la participation citoyenne.
3.7.1. Respect des dispositions juridiques existantes aux niveaux national, international et infranational
Dans le contexte de l’évolution actuelle vers l’institutionnalisation de la participation citoyenne au cycle de l’action publique, nombreuses sont les juridictions à avoir adopté des dispositions juridiques définissant les attentes en matière de prestation et les obligations de suivi, d’évaluation et de redevabilité.
Au niveau international, la Convention d’Aarhus de 1998 est l’un des premiers instruments juridiques internationaux prévoyant l’obligation pour les signataires de garantir l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans un domaine particulier, à savoir l’environnement (Nations Unies, 1998[90]). Cette convention pionnière a été élaborée au départ la CEE-ONU pour être signée par les pays d’Europe et d’Asie centrale et a été ratifiée par tous les États membres de l’UE et la Commission européenne. Elle a été suivie deux décennies plus tard par l’Accord d’Escazú de 2018 ouvert aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes (Nations Unies, 2018[91]).
Malgré l’expérience accumulée pendant un quart de siècle et les obligations d’établissement de rapports réguliers, le Président du Groupe de travail sur la participation publique a soulevé, à l’occasion de la dernière réunion des parties à la Convention d’Aarhus en juillet 2024, des « problèmes de nature systémique, notamment en ce qui concerne i) la participation effective du public dès le début du processus ; ii) la possibilité pour le public d’avoir accès à tous les documents pertinents ; iii) une notification efficace et la fixation de délais pour la participation du public ; et vi) La garantie que les observations du public sont prises en considération dans les décisions finales et qu’il est dûment rendu compte de la manière dont elles sont prises en compte » (CEE-ONU, 2024[92]).
L’importance de la participation citoyenne et le sentiment d’efficacité politique des citoyens sont également reconnus par les Objectifs de développement durable (ODD). Les efforts pour suivre la progression des pays s’appuient sur un indicateur mesurant le sentiment qu’ont les individus que les autorités publiques seront ouvertes et réactives à leurs opinions (indicateur des ODD 16.7.2) (PNUD, 2022[93]).
Le programme de travail de longue date de l’OCDE sur le gouvernement ouvert, l’accès à l’information et la participation du public à l’élaboration des réglementations et des politiques publiques s’est poursuivi à la demande de ses pays membres tout en dialoguant avec de nombreux non-membres dans le monde entier. Le Conseil de l’OCDE a adopté plusieurs recommandations dans ce domaine : elles représentent un engagement politique à l’égard des principes qu’elles contiennent, attendent des adhérents qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre et donnent lieu à des rapports réguliers sur leur mise en œuvre par le Secrétariat (voir Encadré 3.22).
Les recommandations du Conseil de l’OCDE couvrent un large éventail de domaines d’action et bon nombre d’entre elles font référence à la participation des citoyens ou des parties prenantes. Plusieurs recommandations du Conseil de l’OCDE contiennent des dispositions particulières sur l’accès à l’information, la consultation et la participation, notamment les suivantes :
La Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012 qui recommande aux Membres « d’adhérer aux principes de l’ouverture de l’administration, notamment la transparence et la participation au processus réglementaire, de sorte que la réglementation serve les intérêts de la collectivité et s’appuie sur les besoins légitimes de ceux qu’elle concerne. Il convient en particulier de donner au public de véritables occasions (notamment par Internet) de contribuer à l’élaboration des projets de réglementation et à la qualité de l’analyse sur laquelle ils reposent. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les règles soient claires et compréhensibles, et à ce que les parties comprennent facilement en quoi consistent leurs droits et obligations » (OCDE, 2012[94]).
La Recommandation du Conseil sur le Gouvernement ouvert de 2017 qui donne du « Gouvernement ouvert » la définition suivante : « Une culture de gouvernance qui promeut les principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de participation des parties prenantes, au service de la démocratie et de la croissance inclusive ». Cette recommandation définit également des attentes et des objectifs clairs à atteindre par les administrations en termes de suivi de la performance (« élaborer et mettre en œuvre des dispositifs de suivi, d’évaluation et d’apprentissage en rapport avec les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert » et de redevabilité (« communiquer activement sur les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert ainsi que sur les résultats, réalisations et impacts correspondants afin de veiller à ce qu’elles soient connues, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la sphère publique »). (OCDE, 2017[95])
La Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique de 2017 qui appelle les adhérents à « Encourager la transparence et l’implication des parties prenantes à tous les stades du processus politique et du cycle d’intervention des pouvoirs publics pour promouvoir la reddition de comptes et l’intérêt général ». Notamment en garantissant l’accès aux informations et aux données publiques, en accordant à aux parties prenantes, un droit d’accès à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques, en empêchant la captation des politiques publiques par des groupes d’intérêts restreints, en instillant de la transparence dans les activités de lobbying et dans le financement des partis politiques, en encourageant des organisations « sentinelles », des groupes de citoyens, des syndicats et des médias indépendants (Principe 13) (OCDE, 2017[96]).
La Recommandation de l’OCDE sur la transparence et l’intégrité des activités de lobbying et d’influence de 2024 a été initialement adoptée en 2010. Il s’agissait de la première norme internationale destinée à renforcer la transparence et à combattre les risques liés aux activités de lobbying. Elle a été révisée en 2024 afin de tenir compte de l’évolution du paysage des activités de lobbying et de renforcer davantage la transparence et l’intégrité dans l’élaboration des politiques publiques. Sa version révisée recommande notamment que les adhérents instaurent dans les processus décisionnels publics un outil qui donne le détail des acteurs du lobbying et de l’influence et des parties prenantes consultés dans le cadre du processus décisionnel (OCDE, 2024[97]).
La Recommandation de la Commission sur la participation citoyenne de 2023 (Commission européenne, 2023[98]) cite les lignes directrices de l’OCDE en matière de participation du public (OCDE, 2022[2]) et souligne l’importance de garantir la redevabilité (voir Encadré 3.23).
La Recommandation de la CE de 2023 stipule que : « Le cadre de participation devrait être transparent et les États membres devraient garantir le contrôle des processus eux-mêmes. En particulier, les États membres devraient :
communiquer aux participants les résultats du processus d’élaboration des politiques publiques et les informer du suivi des exercices de participation effectués ;
inviter régulièrement les citoyens et les organisations de la société civile à participer aux différents stades des processus décisionnels, y compris au stade de réexamen des politiques ;
évaluer périodiquement leur cadre de participation, de manière à l’améliorer et à l’ajuster en vue, par exemple, d’adopter des méthodes plus conviviales, efficaces et innovante ».
Source : (Commission européenne, 2023[60])
À l’échelon national, de nombreux pays ont mis en place des instruments juridiques garantissant les droits des citoyens à participer à l’élaboration des politiques publiques (par exemple, dans leurs constitutions, lois et règlements) qui contiennent également des dispositions visant à boucler « la boucle de retour d’information » et à offrir aux citoyens des mécanismes de recours ou de révision.
L’écart persistant entre les dispositions juridiques relatives aux processus de participation citoyenne et la garantie qu’il soit dûment tenu compte des contributions des citoyens à l’action publique (c’est-à-dire la participation citoyenne de droit vs de fait) a suscité un regain d’intérêt pour le suivi, l’évaluation et la mesure des performances.
L’Écosse reconnaît l’importance de la communication et du suivi à l’issue des processus de participation citoyenne. Le gouvernement écossais a mis en place un site web réservé aux consultations publiques qui donne accès aux documents de la consultation et permet aux citoyens d’accéder aux informations, de participer en ligne et de s’inscrire sur une liste de diffusion afin d’être tenus informés des consultations en cours et à venir.
Par ailleurs, le site comporte une page intitulée « We asked, you said, we did » qui contient des informations détaillées et faciles à consulter sur les consultations précédentes, notamment le thème de la consultation, des précisions sur certaines contributions et l’utilisation qui est faite des contributions des citoyens.
3.7.2. Établir des normes de qualité, des indicateurs de performance et des obligations d’établissement de rapports
Des processus de participation citoyenne qui créent une valeur ajoutée pour la société supposent que les institutions publiques y consacrent des investissements suffisants. Les investissements réalisés par les citoyens participants (notamment en temps, en argent et en attention) sont par contre trop souvent négligés ou dépréciés par les institutions publiques. Pour que les processus participatifs apportent une valeur ajoutée aux participants et aux responsables de l’action publique, il faut adopter des lignes directrices sur la participation citoyenne, définir des normes de qualité, établir des indicateurs clairs et des processus de collecte régulière de données ; des mécanismes de suivi et d’évaluation indépendants, ainsi que des dispositions sur l’établissement de rapports réguliers à partir des indicateurs de performance adoptés par les institutions publiques (OCDE, 2021[99]).
L’élaboration d’indicateurs de participation citoyenne pertinents nécessite la prise en compte de trois aspects :
Le niveau de participation : La définition de ce qui constitue un niveau raisonnable de participation dépendra du processus de participation citoyenne adopté (par exemple, une élection ou des conventions citoyennes locales) et de la réponse à des questions telles que : combien de personnes ont participé au processus ? Quelle était leur proportion par rapport à la population concernée ou admissible ? Parmi celles qui ont participé, combien de personnes l’ont fait pour la première fois et combien peuvent être qualifiées de « suspectes habituelles » qui par leur assiduité risquent d’exclure d’autres voix ? Dans quelle mesure la participation à la discussion était-elle juste et équilibrée ?
L’inclusion : Reconnaissant que de nombreux citoyens se heurtent à des obstacles intrinsèques et extrinsèques à la participation, il est essentiel d’inclure des indicateurs des inégalités tels que ceux qui sont définis par le Centre de l’OCDE sur le bien-être, l’inclusion, le développement durable et l’égalité des chances (WISE) (OCDE, 2020[9]). Ils pourraient couvrir les aspects suivants : les écarts entre les groupes de population (par exemple, entre les femmes et les hommes, les jeunes et les plus âgées, etc.) ; les écarts entre les personnes situées au sommet et en bas de l’échelle de résultats pour chaque dimension du bien-être (par exemple, le rapport entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % des ménages les plus pauvres) afin de tenir compte des inégalités verticales ; et les indicateurs de « privation », à savoir la part de la population située sous un seuil de participation donné (par exemple, les électeurs admissibles qui ne sont pas inscrits ou qui n’ont jamais voté) ou qui appartient traditionnellement aux groupes sous-représentés (par exemple, les jeunes, les immigrés récents).
L’impact : Cet indicateur devrait permettre, au moins, de mesurer la redevabilité en matière de contributions des citoyens reçues par les institutions publiques (pour déterminer, par exemple, si un résumé des observations reçues au cours de la consultation a été publié par la suite). Mieux encore, les rapports a posteriori pourraient rendre compte de la manière dont la participation citoyenne a conduit à des changements particuliers dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Ils pourraient même, de manière plus ambitieuse, assurer un suivi pour déterminer comment les changements résultant de la participation citoyenne ont abouti à des résultats mesurables en matière d’action publique.
L’OCDE montre la voie à suivre pour mesurer la participation citoyenne effective en établissant des cadres d’analyses comparatives, en fournissant des orientations sur l’évaluation (notamment sur les processus délibératifs) (OCDE, 2021[99]) et en élaborant des méthodologies solides pour la collecte de données comparatives - notamment au moyen de son Enquête sur la confiance (voir Chapitre 1) et des travaux qu’elle mène actuellement pour élaborer un Baromètre de la participation citoyenne. Jusqu’à présent, les travaux de l’OCDE se sont intéressés aux aspects suivants :
Les normes – La première étape consiste à définir des normes de performance et de qualité explicites permettant d’examiner, de suivre et d’évaluer les processus de participation des citoyens. Depuis plus de vingt ans, l’OCDE a toujours été aux avant-postes de la définition de normes internationales dans ce domaine en rapide mutation. En 2001, l’Organisation a publié 10 principes directeurs pour la participation du public à l’élaboration des politiques (OCDE, 2002[100]), a adopté la Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert en 2017 (OCDE, 2017[95]) et, plus récemment, a mis en place des lignes directrices pour l’évaluation des processus délibératifs représentatifs en 2021 (OCDE, 2021[99]).
Les indicateurs - L’élaboration d’indicateurs valides, fiables et réalistes de la participation citoyenne nécessite un effort permanent. Là encore, l’OCDE a contribué à étudier des approches et méthodologies possibles (comme l’étude de 2005 sur l’évaluation de la participation du public à l’élaboration des politiques) pour les travaux menés actuellement afin de mettre au point un Baromètre de la participation citoyenne, mesurant les possibilités qu’ont les citoyens de participer, de fait et non de droit, au cycle de l’action publique. Le choix des indicateurs n’est jamais neutre et leur application pratique peut avoir des conséquences inattendues. C’est ainsi qu’en demandant aux organismes publics de mener des consultations en ligne sans proposer également d’autres moyens, on peut finir par pénaliser les personnes qui se retrouvent du mauvais côté de la fracture numérique. Le recours à des indicateurs mesurant le « volume » et non la « qualité » ou « l’impact » des processus de participation citoyenne lors de l’évaluation annuelle des performances des fonctionnaires et des hauts responsables peut inciter à mener des consultations superficielles et rapides pour lesquelles il suffit de « cocher la case ». Sachant que tous les systèmes humains finissent par favoriser ce qu’ils mesurent (et peuvent avoir des effets pervers sur la performance qui sapent les objectifs initiaux de l’action publique si rien n’est fait), il importe de choisir avec soin des indicateurs de la participation citoyenne qui sont efficaces, apportent une valeur ajoutée et ont un impact sur l’action publique (Arthur, 2014[101]).
La collecte de données – La collecte de données comparatives de grande qualité, avec un minimum de perturbations et de coûts pour les pays participants, est au centre de la mission et de l’engagement de l’OCDE en faveur d’une action publique fondée sur des éléments probants. L’OCDE a créé des ensembles de données à partir d’enquêtes de suivi régulières (rapport sur le Gouvernement Ouvert) et des travaux menés actuellement pour rassembler et analyser les expériences des pays en matière d’assemblées citoyennes et d’autres processus délibératifs (la base de données de l’OCDE sur la démocratie délibérative comprend 733 exemples provenant de 34 pays et couvrant la période de 1979 à 2023).
Si elles veulent favoriser, à l’avenir, une participation citoyenne effective et produisant un impact, les autorités nationales doivent mieux évaluer dès aujourd’hui l’efficacité de leurs processus de participation citoyenne et collecter les données requises pour apporter des améliorations fondées sur des éléments probants. Le Baromètre de la participation citoyenne (BPC) élaboré actuellement par l’OCDE est destiné à combler cette lacune dans les indicateurs, en offrant aux autorités un précieux outil pour évaluer leurs efforts de participation. À partir de données administratives, il a pour but de mesurer la véritable participation citoyenne selon trois approches principales.
La première approche consiste à se pencher directement sur les pratiques, plutôt que sur les systèmes de gouvernance qui les sous-tendent (par exemple, en évaluant la possibilité (de fait) d’accéder en ligne à certaines catégories d’informations et non l’existence d’une obligation légale (de droit) d’en assurer la communication) ;
La deuxième approche consiste à évaluer la qualité des processus de participation, en tenant compte du fait que la participation effective n’est pas uniquement une affaire de quantité (nécessité que la participation soit accessible et responsable) ;
La troisième approche prend en considération l’ensemble de l’écosystème nécessaire à une véritable participation (notamment l’accès à des informations pertinentes et de grande qualité, et la protection et la promotion de l’espace civique).
Source : OCDE (à paraître), Baromètre de la participation citoyenne - Cadre conceptuel et voie à suivre
3.7.3. Institutionnaliser la participation citoyenne
Une simple déclaration d’intention ne suffit pas à faire de la participation citoyenne une mission fondamentale de tout État démocratique moderne. Il faut un cadre juridique clair, une stratégie commune, des exigences précises en matière de réglementation et de performance, ainsi qu’un financement adéquat et des ressources humaines suffisantes pour assurer une participation citoyenne constructive à l’élaboration des politiques publiques. Des institutions indépendantes doivent procéder à une évaluation et à un contrôle afin de faire en sorte de respecter la cohérence et les normes de qualité tout au long du cycle d’élaboration des politiques et entre les différents niveaux d’administration (OCDE, 2024[3]).
Toutes les démocraties reconnaissent que les droits humains constituent le fondement de la participation citoyenne et que les lois électorales sont à la base du principe « une personne, une voix », mais certains pays étudient comment faire en sorte que les citoyens puissent exercer leurs droits légaux de participer librement au cycle de l’action publique par le biais de processus participatifs et délibératifs, comme l’ont fait certaines juridictions pour sélectionner les citoyens faisant partie d’un jury. La législation ou les réglementations peuvent prévoir des dispositions afin de rembourser les dépenses raisonnables (comme la garde d’enfants et le transport), d’allouer une indemnisation et d’exiger des employeurs qu’ils autorisent les citoyens qui prennent part à des processus participatifs et délibératifs à prendre un congé (rémunéré ou non).
L’une des approches possibles pour institutionnaliser la participation citoyenne est de conférer des droits légaux spécifiques aux citoyens qui décident d’investir leur temps, leurs compétences et leur énergie pour aider les autorités à améliorer la vie publique. Les obstacles économiques, les obligations professionnelles et familiales empêchent de nombreux citoyens de prendre part aux processus participatifs et délibératifs et compromettent une participation équitable et constructive des citoyens à l’action publique.
Consciente de cet enjeu, la France a décidé d’inscrire dans son Plan d’action national 2024-2026 pour un gouvernement ouvert l’examen d’un nouveau statut juridique de « citoyen participant » s’articulant autour de trois axes :
1. l’indemnisation des participants ;
2. l’introduction d’un droit à un congé de « participation citoyenne » que l’employeur doit accorder ; et
3. La valorisation des compétences acquises dans le cadre des processus participatifs.
Source : (Gouvernement français, 2024[102])
Les autorités nationales peuvent institutionnaliser les mécanismes et processus participatifs en désignant un « point d’ancrage » institutionnel ou un organisme chef de file (OCDE, 2021[103]) doté d’une mission claire de direction, d’orientation et de suivi des initiatives de participation dans l’ensemble du secteur public. Ce dispositif contribue à garantir la cohérence, à harmoniser les objectifs en matière de performance et à créer un cadre commun pour le suivi et l’évaluation. Des unités centralisées peuvent apporter un soutien technique et une formation, et promouvoir l’apprentissage par les pairs parmi les fonctionnaires chargés de la participation citoyenne au sein de leurs ministères et organismes respectifs.
En France, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) coordonne le programme national de participation citoyenne placé sous la supervision d’un organe indépendant (la Commission nationale du débat public, CNDP). Créé en 2019 au sein de la DITP, le Centre interministériel de la Participation citoyenne (CIPC) est un centre d’expertise qui propose aux fonctionnaires et à la société civile un soutien technique et des conseils pour la mise en œuvre de la participation citoyenne ; une plateforme dédiée à la participation ; et un espace physique permettant aux autorités publiques nationales de l’ensemble de l’administration d’organiser des réunions, des consultations publiques, des ateliers et d’autres types de processus participatifs associant les citoyens et les parties prenantes non gouvernementales à l’action publique.
OCDE (2020[104]), Enquête sur le gouvernement ouvert
Pour garantir la redevabilité en matière de participation citoyenne, un autre moyen possible consiste à clarifier la trajectoire suivie par les contributions des citoyens au cours du cycle de l’action publique (de la définition des programmes d’action à la formulation des politiques publiques, la prise de décisions, la mise en œuvre, l’évaluation ou au contrôle judiciaire). Pour de nombreux pays, ce sont les nouvelles frontières de la participation citoyenne.
En s’appuyant sur la base de données sur la démocratie délibérative de l’OCDE (OCDE, 2024[105]) qui contient actuellement 733 exemples provenant de 34 pays (tous menés entre 1979 et 2023), l’OCDE a élaboré une série de 8 modèles pour l’institutionnalisation des assemblées délibératives (voir Graphique 3.1 (OCDE, 2021[103]). Les principales questions qui se posent sont les suivantes : qui a le pouvoir de demander la création d’une assemblée délibérative ? S’agit-il d’une assemblée ponctuelle ou permanente ? Les assemblées délibératives sont-elles obligatoires pour certaines catégories de questions politiques ?
Source : (OCDE, 2021[103])
Même s’il s’agit encore d’une nouvelle frontière pour bon nombre de juridictions, certaines d’entre elles ouvrent la voie en veillant à ce que les organes législatifs nationaux et régionaux ou les conseils municipaux prennent en considération, au stade de la formulation des politiques publiques ou du processus décisionnel, les résultats de la participation citoyenne à l’étape de la définition du programme dans le cycle de l’action publique (dans le cadre d’une assemblée citoyenne, par exemple). En Belgique, par exemple, les organes législatifs régionaux ont intégré une assemblée citoyenne de manière permanente dans leur architecture institutionnelle, et ont ainsi renforcé la participation et la redevabilité (OCDE, 2024[63]) (voir Encadré 3.28).
Dans la Communauté germanophone de Belgique, le parlement régional a approuvé un mécanisme permettant à 24 citoyens de siéger au sein d’un Conseil citoyen permanent qui choisit, deux ou trois fois par an, les thèmes discutés par des assemblées citoyennes élargies. Les recommandations des assemblées citoyennes ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles doivent être débattues au parlement et nécessitent une réponse écrite du gouvernement régional. Les organes exécutifs et législatifs au niveau régional bénéficient ainsi en permanence d’un canal de participation citoyenne, les citoyens ayant quant à eux une garantie de redevabilité à l’égard de leurs contributions.
Source : (OCDE, 2024[63])
Dans certains cas, comme en Irlande (voir Encadré 3.29), les résultats des assemblées citoyennes sont communiqués aux organes législatifs et, qui plus est, les propositions de mesures du parlement peuvent être ensuite soumises à un référendum national. La boucle de la redevabilité est ainsi fermée de manière claire et convaincante. Cet exemple remarquable et abondamment cité donne un aperçu de ce qu’est un « écosystème de participation citoyenne » abouti. Un système où la participation citoyenne à des initiatives de démocratie délibérative fondées sur un échantillon représentatif de la population (les « citoyens-participants » font entendre leurs voix en discutant de questions intéressant l’action publique) pourrait alimenter les mécanismes de la démocratie représentative traditionnelle au sein de laquelle tous les citoyens qui remplissent les conditions requises participent aux décisions des organes exécutifs et législatifs (« citoyens-électeurs » qui votent pour désigner des représentants élus pour un mandat fixe qui formeront ensuite le gouvernement ; ou qui élisent directement le chef de l’exécutif), qui sont ensuite validées par la démocratie directe (les « citoyens-électeurs » décident de confirmer ou d’annuler des propositions de mesures précises présentées par leurs représentants élus).
En Irlande, l’Assemblée citoyenne se compose de 99 membres tirés au sort parmi les citoyens afin de participer à une assemblée délibérative et d’aborder des questions d’action publique particulières. Des lettres d’invitation sont envoyées à 20 000 adresses sélectionnées au hasard en Irlande et une seule personne par ménage peut manifester son intérêt à participer à l’assemblée citoyenne. À partir de ce groupe, une sélection aléatoire est effectuée afin de garantir que les membres sont largement représentatifs de la société au sens large sur le plan démographique (âge, sexe, situation géographique et profil socio-économique). Tout citoyen ayant atteint l’âge de 18 ans et résidant habituellement en Irlande (qu’il ait ou non la nationalité irlandaise) remplit potentiellement les conditions requises pour participer à une assemblée citoyenne.
Au fil des ans, les membres de l’Assemblée citoyenne ont examiné plusieurs questions importantes, complexes et controversées d’ordre juridique et politique : le 8e amendement de la Constitution sur le droit à l’avortement, le vieillissement de la population, le mode de tenue des référendums, la durée de mandat du parlement, le changement climatique, l’égalité des genres, la perte de biodiversité et la consommation de drogues.
Dans le cas du 8e amendement de la Constitution, en 2017, l’assemblée citoyenne a formulé ses recommandations qui ont été soumises à l’Oireachtas (Parlement) pour y être ensuite débattues. Sur la base de ces recommandations, le gouvernement a organisé, en 2018, un référendum sur l’abrogation du Huitième amendement de la Constitution et pour autoriser le parlement à légiférer sur l’avortement. Il a suscité une participation élevée et a été adopté à une large majorité. En septembre 2018, la Cour suprême a rejeté un recours contestant le résultat du référendum en qualifiant les allégations du requérant de « refus du processus démocratique ».
Source : (OCDE, 2024[63])
La cartographie des possibilités de participation citoyenne au cycle de l’action publique aux quatre niveaux du pouvoir est une première étape utile pour appliquer le modèle décrit plus haut (voir Tableau 3.2). Là encore, il ne s’agit que de la représentation statique d’un système qui est, en substance, dynamique et en évolution. Il lui manque également une composante essentielle : le point de vue du citoyen en tant qu’acteur central tentant de s’orienter parmi les multiples possibilités de participation au cycle de l’action publique.
L’adoption d’une approche systémique contribuera également à faire prendre conscience au public que la participation citoyenne est une fonction essentielle pour favoriser la résilience démocratique et qu’un espace civique ouvert et protégé est la condition préalable à une participation constructive. Des efforts soutenus, des investissements, la détermination des dirigeants, le soutien de la fonction publique et l’adhésion du public seront nécessaires pour améliorer les outils, les pratiques, l’appropriation et l’impact. En prêtant plus d’attention aux mesures ponctuelles prises à une période donnée (comme le taux de participation aux élections, le nombre de personnes consultées, le nombre d’assemblées de citoyens organisées), mais aussi aux taux de changement (et à leur orientation), les pays peuvent développer des indicateurs plus pertinents pour émettre des « alertes précoces » et orienter leurs efforts pour renforcer la participation citoyenne effective et la résilience démocratique. Le Baromètre de la participation citoyenne de l’OCDE, actuellement en cours d’élaboration, constitue un premier pas dans cette direction et devrait favoriser d’autres évolutions méthodologiques.
3.7.4. Des efforts plus soutenus sont nécessaires pour agir face aux obstacles systémiques à la participation citoyenne
Des efforts supplémentaires sont nécessaires, mais les pays peuvent agir face aux quatre défis systémiques liés à la participation citoyenne recensés dans cette section et ils œuvrent actuellement en ce sens :
Défi lié à la compréhension commune : par une approche mieux ciblée du choix des pratiques participatives en fonction de la nature de l’enjeu public et du rôle que jouent les citoyens dans le processus d’élaboration des politiques publiques.
Défi lié à la coordination : en s’attachant à réduire les obstacles à la participation citoyenne au sein des institutions publiques et des différents niveaux du pouvoir.
Défi lié à l’harmonisation entre le volet « relations avec l’usager » et le volet « opérations internes » : en renforçant les capacités des fonctionnaires et des citoyens à conduire la participation à l’action publique et à y participer.
Défi lié à la coordination : en institutionnalisant et en mesurant la participation citoyenne effective.
Les pays étant confrontés aujourd’hui à des problèmes complexes d’ampleur mondiale, le moment est venu d’adopter une approche stratégique, à l’échelle de l’ensemble de l’administration et à long terme pour favoriser un « écosystème de participation citoyenne » abouti, adapté au contexte de chaque pays et aux défis communs de notre époque. Parce qu’il s’agit de l’une des principales menaces collectives pour l’avenir de l’humanité, le changement climatique est pris comme exemple de gouvernance pluri-niveaux et de participation citoyenne à l’échelle mondiale dans la section suivante.
Pour illustrer le propos, prenons l’exemple d’un citoyen qui vient de devenir parent et réalise qu’il est fortement et directement concerné par les offres éducatives concernant la petite enfance dans sa région.
Au départ, il pourrait consacrer du temps et des efforts à comprendre les principales difficultés touchant ce secteur et s’inscrire à des bulletins d’information et à des groupes de discussion mis en place par les autorités locales et nationales (pouvoir exécutif/définition du programme d’action).
Les prochaines élections locales ou nationales lui offrent une autre occasion de voter pour les candidats dont les programmes électoraux correspondent le mieux à ses opinions (pouvoir législatif/définition du programme d’action).
Bien qu’il manque de sommeil et qu’il occupe un emploi à temps plein, ce citoyen a trouvé le temps de faire partie de l’association de parents d’élèves de l’école maternelle et de répondre aux enquêtes en ligne de la direction régionale de l’éducation (pouvoir exécutif/formulation des politiques)
Il a également participé à une assemblée citoyenne organisée par le conseil municipal local et a écrit à son député pour mettre en avant l’importance de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de grande qualité pour tous les enfants (pouvoir législatif/élaboration des politiques).
Un exercice annuel de budgétisation participative organisé par la mairie a permis à ce citoyen, avec d’autres parents, de proposer un projet qui a été retenu l’attention et s’est concrétisé par l’attribution d’une partie du budget municipal à la construction d’une nouvelle aire de jeux pour les jeunes enfants (pouvoir exécutif/prise de décision).
Fort de ce succès, le citoyen a décidé de lancer une collecte de fonds par le biais d’une plateforme de financement participatif en ligne afin d’acheter davantage d’équipements pour l’aire de jeux et il s’est ensuite porté volontaire pour aider au jardinage et à l’entretien (pouvoir exécutif/ mise en œuvre).
Consterné par l’impact des restrictions budgétaires sur le soutien apporté aux jeunes enfants atteints de troubles de l’apprentissage, ce citoyen a déposé des plaintes auprès de l’inspection académique du département (pouvoir exécutif/évaluation), a communiqué des éléments probants écrits à la commission parlementaire sur l’éducation (pouvoir législatif/évaluation) et a pris part à une action collective (pouvoir judiciaire/évaluation) pour s’assurer que les normes de qualité officielles en matière d’accueil de la petite enfance étaient respectées.
Références
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[81] CEPEJ (2019), European Ethical Charter on the Use of Artificial Intelligence in Judicial Systems and their environment, Conseil de l’Europe, https://rm.coe.int/ethical-charter-en-for-publication-4-december-2018/16808f699c.
[49] Cerna, L. (2014), “Trust : What it is and Why it Matters for Governance and Education,”, Documents de travail sur l’éducation, Vol. n° 108.
[107] Cerna, L. and H. Borhan (à paraître), “Fostering Inclusive Societies through Civic Education : Exploring education’s vital role in fostering equity and inclusion in civic and social engagement”, Document de travail d’EDU.
[25] Commission européenne (2024), , https://citizens.ec.europa.eu/document/download/efb5cfcc-a4c1-4f18-bc25-8cffd4653ebf_en?filename=CEP%20Factsheet%20Final.pdf.
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