Participation citoyenne au cycle de l'action publique

11. Promouvoir la participation efficace des entreprises au cycle de l’action publique

Plus les citoyens comme les entreprises sont consultés lors du cycle de l’action publique, et plus tôt ils le sont, mieux les lois et règlements adoptés peuvent répondre aux questions stratégiques complexes de notre époque, tout en rétablissant la confiance dans la capacité des pouvoirs publics à faire coïncider les différents intérêts dans le respect de nos valeurs et de nos objectifs communs.

Hanni Rosenbaum, Directrice exécutive de Business at OECD

Ces dernières années, les pays de l’OCDE ont dû faire face à un nombre inédit d’enjeux pluridimensionnels tels que des crises économiques, les effets du changement climatique, une pandémie mondiale et des conflits géopolitiques dans plusieurs régions du monde. Dans ce contexte, renforcer la confiance dans les institutions aux échelons local, national et international est devenu une priorité majeure. Il est important de lutter efficacement contre la mésinformation et la désinformation, ainsi que de promouvoir la transparence et l’accroissement de la participation des citoyens aux discussions stratégiques fondées sur des données factuelles au niveau adéquat, pour favoriser la responsabilité et de bâtir la confiance.

Les entreprises sont une composante majeure de la société, car elles créent de l’emploi pour de nombreux citoyens, contribuent aux recettes publiques grâce à la fiscalité et stimulent la croissance et le développement économiques aux niveaux local et mondial. Elles peuvent également jouer un rôle essentiel pour promouvoir le dialogue et l’inclusion au sein de la société. Par conséquent, les pouvoirs publics doivent traiter la participation efficace des entreprises aux discussions stratégiques comme une priorité importante. Depuis plus de 60 ans, Business at OECD porte officiellement la voix des entreprises auprès de l’OCDE et oriente les échanges stratégiques de l’Organisation en lui fournissant des conseils professionnels détaillés dans différents domaines d’action.

Comme les citoyens, les entreprises ont subi de plein fouet les arbitrages stratégiques réalisés dans le contexte des crises récentes, à un moment où les économies ont dû s’adapter rapidement aux perturbations des chaînes d’approvisionnement, à la hausse des prix de l’énergie et à l’inflation, autant d’éléments qui ont fait flamber les coûts liés aux activités des entreprises.

Les pouvoirs publics, qui ont tenté de faire face à ces enjeux multidimensionnels, traversent désormais une crise de la confiance qui va en s’aggravant. En effet, comme le signale l’OCDE dans la dernière édition de son Enquête sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques1, la population est moins satisfaite qu’avant de la façon dont les pouvoirs publics répondent aux problèmes stratégiques complexes, et l’administration est considérée, dans de nombreux cas, comme moins capable de s’adapter aux inconnues ou aux arbitrages. Par ailleurs, selon l’étude économique récemment menée par Business at OECD, les entreprises estiment que le manque de volonté ou de direction politique constitue l’un des principaux obstacles aux réformes2.

Plus que jamais, les pouvoirs publics doivent renforcer leur dialogue avec le secteur privé pour contribuer à créer un environnement stratégique favorisant la croissance économique guidée par ce dernier, l’inclusivité au sein de la société, la durabilité et la confiance. Il est dans l’intérêt général qu’un vaste ensemble de participants puissent apporter leur point de vue ainsi que des données et des informations factuelles supplémentaires, dont les pays pourront tenir compte pour l’élaboration de l’action publique. Utiliser le savoir-faire et l’éclairage du secteur privé à l’appui de l’élaboration de l’action publique est important pour permettre d’améliorer la réglementation dans un cadre stratégique qui favorise l’intégrité, la transparence et le dialogue inclusif.

Pourtant, trop souvent, les entreprises n’ont pas accès aux informations ni aux ressources qui leur permettraient de participer efficacement à ces processus. Le principal obstacle empêchant les petites entreprises d’avoir voix au chapitre dans l’élaboration de l’action publique est leur difficulté à s’organiser, tandis que les grandes entreprises, avec leurs ressources plus vastes et leur intérêts mieux définis, peuvent se mobiliser plus facilement. Cela souligne le rôle majeur que les organisations représentatives des entreprises et des employeurs peuvent jouer pour apporter une contribution structurée et globale aux discussions stratégiques. Les pouvoirs publics doivent garantir qu’il existe des canaux de mobilisation efficaces permettant d’intégrer la contribution globale des entreprises au processus d’élaboration de l’action publique. Cette mesure est essentielle pour garantir que la réalité des entreprises est véritablement prise en compte dans le processus. Elle renforcerait aussi la confiance des entreprises dans l’administration, tout en leur assurant davantage de visibilité et de certitude de sorte qu’elles puissent planifier leur activité à long terme, ce qui soutiendrait l’investissement dans l’innovation et la création d’emplois.

Il appartient également au secteur privé de prendre la responsabilité de s’impliquer dans l’élaboration de l’action publique et de s’éduquer à ce sujet. Les associations d’entreprises et d’employeurs jouent un rôle important à cet égard, pour veiller à ce que leurs membres comprennent le processus et y participent. Business at OECD est fier de représenter plus de 50 organisations nationales d’entreprises et d’employeurs, dans la zone OCDE et en dehors : celles-ci incluent des entreprises de toutes tailles et de différents secteurs, qui peuvent contribuer à fournir des conseils professionnels structurés au sujet d’un large éventail d’activités de l’OCDE présentant un intérêt pour nos sociétés et nos économies.

Nous sommes fermement convaincus que, grâce à leur participation au cycle de l’action publique, les entreprises peuvent aider à concevoir une meilleure réglementation, qui permettra à nos économies et à nos sociétés de prospérer et favorisera une croissance durable et inclusive. Tenir compte du point de vue du secteur privé dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen de la réglementation peut contribuer à optimiser les bénéfices et à réduire au minimum les coûts pour tous les acteurs. Cela est d’autant plus important que l’OCDE défend des mesures qui favorisent l’essor de technologies comme l’intelligence artificielle tout en répondant aux risques associés et en garantissant une prise de décision éthique et transparente.

Nous encourageons également les pouvoirs publics, au niveau national, à tenir compte de la nécessité de promouvoir la confiance dans la capacité du secteur privé à résoudre certains des problèmes les plus urgents de notre époque. Comme le préconise la Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires publiée en 2012, les décideurs devraient recenser et étudier les stratégies réglementaires les plus efficientes et efficaces, notamment les substituts à la réglementation, avant de décider d’adopter une réglementation pour atteindre les objectifs de l’action publique. Une réglementation efficace et équilibrée joue un rôle fondamental, mais il ne faudrait pas non plus négliger l’importance des initiatives volontaires des entreprises dans le traitement des enjeux comme le changement climatique, la corruption ou l’égalité des genres, entre autres.

Il est essentiel pour la démocratie que les pays mettent l’accent sur les efforts visant à accroître la mobilisation des parties prenantes et investissent dans les capacités nécessaires pour assurer une participation inclusive, transparente et équitable de toutes les parties prenantes à l’élaboration de l’action publique. Plus les citoyens comme les entreprises sont consultés lors du cycle de l’action publique, et plus tôt ils le sont, mieux les lois et règlements adoptés peuvent répondre aux questions stratégiques complexes de notre époque, tout en rétablissant la confiance dans la capacité des pouvoirs publics à faire coïncider les différents intérêts dans le respect de nos valeurs et de nos objectifs communs.

Notes

← 1.  OCDE (2024), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/publications/enquete-de-l-ocde-sur-les-determinants-de-la-confiance-dans-les-institutions-publiques-resultats-2024_80ddd09b-fr.html.

← 2.  Business at OECD (2024), Business at OECD – Economic Policy Survey 2024, Paris, https://www.businessatoecd.org/hubfs/FIN-2024-04%20Economic%20Survey%202024.pdf?hsLang=en.