Dans le sillage du Programme d’action d’Addis-Abeba, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a élaboré cinq Principes relatifs au financement mixte (ci-après les Principes) en tant que norme destinée aux donneurs et aux autres fournisseurs de financements à l’appui du développement dans le but de favoriser le déploiement d’un financement mixte de qualité. Ils ont été adoptés à la Réunion à haut niveau du CAD d’octobre 2017.
Les Principes ont façonné le contexte dans lequel s’inscrit l’action publique ainsi que les discussions menées à l’échelle internationale sur les moyens de faire progresser les meilleures pratiques en matière de financement mixte, et ont été cités en référence dans un certain nombre de présidences du G20 et du G7. Sous la Présidence canadienne du G7 en 2018, celui-ci s’est engagé à « travaill[er] à la mise en œuvre des principes de financement mixte du CAD de l’OCDE, en insistant sur l’importance de mécanismes de reddition de comptes plus transparents à l’égard des opérations de financement mixte ». Sous sa Présidence française en 2019, il a soutenu « la mise en œuvre des Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte visant à mobiliser des financements commerciaux à l’appui de la réalisation des ODD ». Sous la présidence indonésienne du G20 en 2022, les Principes ont étayé les principes du G20 sur l’accélération du déploiement du financement mixte.
La Note d’orientation pour la mise en œuvre des Principes (ci-après la Note d’orientation) a été élaborée et approuvée par le CAD en 2020 en tant qu’outil à l’appui de la mise en œuvre des Principes. Afin que ce document conserve toute sa pertinence pour les praticiens du financement mixte, le CAD a décidé qu’il devrait être mis à jour à intervalles réguliers afin de tenir compte des nouvelles connaissances, méthodologies et approches en matière de financement mixte.
Cette deuxième édition de la Note d’orientation constitue sa première mise à jour. Depuis la première édition, le secteur du financement mixte a connu une croissance et une évolution importantes. Les volumes ont augmenté, de nouveaux outils ont été mis au point et le financement mixte a gagné en vigueur et en visibilité dans l’ensemble de l’écosystème du financement du développement. Le financement mixte – l’utilisation stratégique du financement à l’appui du développement permettant de mobiliser des financements additionnels en vue de la concrétisation du développement durable dans les marchés émergents et les économies en développement (MEED) – n’est plus une approche innovante : c’est une méthode bien connue et largement utilisée qui permet aux fournisseurs de financements au service du développement et au secteur privé de travailler ensemble, chacun tirant parti des ressources et des connaissances des autres.
Le financement mixte n’est pas la panacée pour répondre aux besoins de financement liés aux Objectifs de développement durable (ODD) et aux objectifs de l’Accord de Paris, mais il peut aider à mobiliser des investisseurs privés tout au long de la chaîne de valeur du financement du développement, contribuant ainsi à accroître l’investissement dans le développement durable dans les MEED. Alors que des contraintes budgétaires pèsent actuellement sur les pouvoirs publics, il peut jouer un rôle essentiel à l’appui de la mobilisation de financements privés à grande échelle.
Pour autant, des données probantes étayées par de vastes consultations avec les principales parties prenantes sur le terrain mettent en évidence plusieurs difficultés liées au recours au financement mixte :
Le financement mixte n’a pas été déployé aussi rapidement qu’espéré et a mobilisé relativement peu de financements privés. Il n’a pas dépassé le niveau de l’industrie artisanale, avec des interventions principalement sur mesure et fragmentées. Cela s’explique en partie par une collaboration limitée entre les parties prenantes – notamment les donneurs, les institutions de financement du développement (IFD) et les banques multilatérales de développement (BMD) – pour mettre au point des approches innovantes et évolutives du financement mixte. En outre, les donneurs ont alloué une faible quantité de financements au financement mixte.
Les fournisseurs ne communiquent pas toujours les résultats de leurs évaluations de l’additionnalité – en particulier financière – du financement du développement en matière de financement mixte, pas plus que leurs méthodologies sous-jacentes. Il est donc difficile de déterminer si les interventions de financement mixte sont additionnelles et si elles ont permis de mobiliser des financements additionnels au-delà des interventions traditionnelles à l’appui du développement. Le manque de transparence, en particulier en ce qui concerne l’additionnalité, la concessionnalité et les performances financières, a mis à mal la redevabilité et l’intégrité du financement mixte et a entravé l’entrée d’investisseurs privés dans les MEED.
Le potentiel d’optimisation de l’utilisation des bilans des IFD et des BMD pour la mobilisation au moyen du financement mixte reste inexploité. La Banque africaine de développement a été la première à mettre en place un transfert de risques synthétique en 2018 avec son initiative Room2Run, mais depuis lors, les IFD et les BMD n’ont pas reproduit cette structure avant l’opération Scaling4Impact d’IDB Invest en 2024. Les recommandations formulées à l’issue de l’examen indépendant des cadres d’adéquation des fonds propres des BMD réalisé par le G20 encourageaient celles-ci à recourir à des structures innovantes, et plusieurs d’entre elles travaillent actuellement à mettre en place des structures de titrisation ou envisagent de le faire.
Le financement mixte a mobilisé une part relativement faible du financement privé dans des secteurs plus difficiles comme l’éducation et les secteurs sociaux, ainsi que dans des contextes plus risqués comme ceux caractérisés par une fragilité élevée ou extrême, les contextes touchés par un conflit, les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu (PFR) (bien qu’il existe des exemples de co-investissements avec des investisseurs privés dans des PMA et des PFR avec une forte mobilisation). En outre, les financements en monnaie locale facilités par le financement mixte restent limités à ce jour.
Malgré le vaste consensus sur des principes communs pour le financement mixte parmi les responsables de l’action publique, notamment les Principes du CAD de l’OCDE, les particularités au niveau des projets et des pays, ainsi que la diversité des approches et des capacités des acteurs du développement, font que les approches varient considérablement. Il est donc difficile de déployer efficacement les interventions à plus grande échelle.
Le financement mixte s’est principalement concentré au niveau des transactions. Un niveau de priorité plus bas a été accordé aux changements systémiques, et les efforts visant à créer un environnement plus propice à la réussite du financement mixte dans les MEED n’ont pas été suffisants. Les opérations n’ont pas atteint l’échelle nécessaire pour mobiliser des capitaux institutionnels, et elles sont souvent passées beaucoup trop lentement du stade de concept à celui de la concrétisation sur le marché pour attirer des investisseurs privés.
Cette deuxième édition de la Note d’orientation a pour objectif d’aider à répondre à ces défis, et reflète les évolutions importantes intervenues dans le domaine depuis la première édition. La mise à jour vise à faire en sorte que la Note d’orientation reste utile aux donneurs, aux responsables de l’action publique, aux acteurs commerciaux et aux autres parties prenantes du financement mixte. Ses prémisses, actualisés, reconnaissent à la fois le potentiel et les limites du financement mixte tout en tenant compte des principaux défis. La Note d’orientation s’attache particulièrement à apporter une réponse à l’appel international en faveur d’une mobilisation des financements privés à grande échelle. Pour faire en sorte que le financement mixte atteigne son potentiel en termes de mobilisation, il faut se concentrer davantage sur le besoin exprimé par les investisseurs privés de disposer de produits standardisés qui mettent l’accent sur la simplicité, l’efficience, la rapidité, le coût et le volume. Cela implique également une collaboration plus étroite entre les donneurs, les IFD, les BMD et les autres parties prenantes en vue de mutualiser leurs ressources, leurs portefeuilles et leurs idées au service d’approches nouvelles et plus efficaces, et de mettre en œuvre des normes plus strictes en matière de transparence pour le financement mixte, en particulier en ce qui concerne les performances financières, l’additionnalité et l’impact. En outre, le succès à long terme du financement mixte pour mobiliser davantage d’investissements dans les MEED repose également sur une approche intégrée dans laquelle l’assistance technique et les autres formes de soutien contribuent à créer et à renforcer des environnements favorables (notamment une réglementation durable et un climat d’investissement), car le financement mixte au niveau des transactions ne peut pas compenser durablement l’absence de réformes structurelles et réglementaires.
Les cinq Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte demeurent une base solide pour garantir des normes élevées en la matière. Cette deuxième édition de la Note d’orientation a pour ambition de promouvoir le recours à des outils et bonnes pratiques innovants qui permettront d’amplifier les interventions de financement mixte au cours des années à venir et de faire de celui-ci une partie intégrante des opérations classiques des acteurs du financement aussi bien publics que privés : une approche de choix, efficiente sur le plan opérationnel, visant à mobiliser des financements privés à grande échelle à l’appui des ODD et des objectifs de l’Accord de Paris.
Ce document est une version française abrégée de la Note d’orientation publiée intégralement en anglais sous le titre OECD DAC Blended Finance Guidance 2025 (https://doi.org/10.1787/e4a13d2c-en). Ont été traduits pour cette version : 1) le guide de lecture et 2) la vue d’ensemble, qui contient les principes fondamentaux du financement mixte et un résumé des orientations.