Les responsables des marchés publics sont en première ligne en matière de détection et peuvent être préparés à repérer et signaler les signaux de collusion aux autorités de la concurrence. Ce chapitre contient une « Liste de vérification pour la détection des soumissions concertées dans les marchés publics » (Liste de détection des soumissions concertées) qui présente des signaux d'alerte permettant d'identifier et de signaler les pratiques de collusion. Parmi ces signaux figurent des offres et des prix inhabituels, ainsi que des déclarations et actes suspects de la part des soumissionnaires. Il est recommandé de vérifier tout soupçon de collusion auprès de l'autorité de concurrence compétente.
Lignes directrices de l’OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics – Mise à jour 2025
Description
Les soumissions concertées sont difficiles à détecter car elles donnent lieu généralement à des tractations secrètes. Il faut examiner divers indices, notamment les offres ou les prix présentant un schéma inhabituel, ou s’attacher aux déclarations ou actes du soumissionnaire. Il faut rester sur ses gardes durant l’ensemble de la procédure de passation du marché et aussi au stade de l’étude du marché.
La Recommandation de l’OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics [OECD-LEGAL-0396] dispose que les autorités de la concurrence devraient travailler en partenariat avec les autorités chargées des marchés publics et les autres autorités compétentes en vue de les sensibiliser aux signaux d’alerte en matière de soumissions concertées.
Les signaux d’alerte peuvent inclure ceux mentionnés dans les sections 3.1 à 3.5 ci-dessous, également résumés dans le Graphique 3.1. En outre, te Graphique 3.2 recapitule les mesures à prendre en cas de suspicion de soumissions concertées.
Lors des soumissions à des marchés publics, certains schémas et certaines pratiques suggèrent la possibilité de soumissions concertées. Les schémas dans la façon dont les entreprises soumissionnent et la fréquence à laquelle elles se voient attribuer ou non un marché peuvent être révélateurs de soumissions concertées. Les pratiques de sous-traitance et de co-entreprise peuvent aussi soulever des préoccupations en matière de concurrence. Voici des exemples de signaux d’alerte :
Le soumissionnaire retenu est souvent le même fournisseur.
Il y a répartition géographique des attributaires des marchés. Certains soumissionnaires soumettent des offres qui ne sont gagnantes que dans certaines zones géographiques.
Une entreprise soumissionnant régulièrement ne soumet pas d’offre pour un marché alors qu’on s’attendrait à ce qu’elle le fasse, mais elle devient sous-traitante ou continue de soumissionner pour d’autres marchés.
Certains fournisseurs retirent leur offre de manière fréquente ou contre toute attente.
Certaines entreprises soumissionnent toujours, mais ne remportent jamais le marché.
Les entreprises semblent remporter le marché chacune à leur tour.
Deux entreprises ou plus soumissionnent conjointement alors qu’elles soumissionnaient en propre pour des marchés similaires et/ou en pratique le contrat est exécuté par une seule d’entre elles.
Un groupe homogène de soumissionnaires soumet des offres incomplètes ou ne répondant pas aux spécifications.
Il convient de vérifier les documents soumis par les entreprises afin de détecter ce qui pourrait démontrer qu’ils ont été établis par la même personne ou l’ont été conjointement. Voici des exemples de signaux d’alerte :
Les offres soumises par différentes entreprises contiennent des erreurs identiques, notamment les mêmes fautes d’orthographe et/ou de grammaire ou les mêmes erreurs de calcul, des documents ou des pièces classés dans le mauvais ordre ou une numérotation des pages incorrecte. Les soumissionnaires ne corrigent pas leurs erreurs quand bien même l’autorité contractante leur demande.
Offres identiques, offres présentant un format ou des métadonnées identiques. Les autorités doivent pouvoir accéder aux versions numériques des offres. Les signaux d’alerte peuvent inclure des offres portant la même adresse IP, des documents émanant de différents soumissionnaires créés par le même auteur, et/ou des documents émanant de différents soumissionnaires créés au même moment ou à peu près au même moment.
La même personne soumet des offres pour des concurrents.
Les documents d’une entreprise font expressément référence aux offres de concurrents ou utilisent les éléments d’un autre soumissionnaire, comme l’adresse postale ou électronique, l’en-tête ou le numéro de télécopie.
Les offres de certaines entreprises sont incomplètes (absence de garantie bancaire, par exemple) ou erronées, alors que ces mêmes entreprises ont soumis une offre complète lors d’appels d’offres similaires antérieurs.
Différentes offres contiennent des estimations identiques du coût de certains articles ou établissent des conditions accessoires identique, comme les assurances et garanties.
Les offres révèlent que des ajustements ont été faits à des fins d’uniformisation.
Les offres sont moins détaillées qu’il serait nécessaire ou qu’on pourrait s’y attendre, ou laissent autrement penser qu’elles ne sont pas authentiques.
Des offres concurrentes sont présentées ensemble ou dans un laps de temps très court.
L’ordre dans lequel les concurrents soumettent leurs offres est toujours le même dans différents appels d’offres.
Les soumissionnaires partagent la même adresse et/ou les mêmes locaux professionnels, ont le même intermédiaire d’assurance et/ou prennent des engagements financiers mutuels.
Les offres de prix peuvent être utiles pour mettre à jour une collusion si elles montrent que les entreprises peuvent agir de façon coordonnée. Voici des exemples de signaux d’alerte :
Une hausse subite et/ou identique des prix qui ne peut être expliquée par une hausse des coûts ou des prix du marché.
Des remises ou rabais prévisibles sont supprimés inopinément ou fortement réduits.
Les remises sont inférieures à celles habituellement pratiquées dans d’autres offres sur le même marché.
Les prix restent les mêmes pendant une longue période, bien que les conditions du marché ou de l’appel d’offres aient changé.
Prix identiques alors qu’ils étaient auparavant différents.
Les différences de prix entre les soumissionnaires sont régulières et répétitives dans les différents appels d’offres, ou il semblerait qu’une formule mathématique ait été employée pour calculer différents prix.
Il existe une différence importante entre le prix de l’offre gagnante et celui des autres offres, ou l’offre classée deuxième et les offres suivantes ont une valeur très proche.
L’offre d’un fournisseur est plus élevée pour un marché donné que son offre pour un autre marché similaire.
Le prix de l’offre gagnante est très supérieur à la valeur estimée du projet.
On peut observer une nette baisse du prix par rapport au niveau précédent des prix après soumission d’un fournisseur nouveau ou très occasionnel ; par exemple, le nouveau fournisseur peut avoir renié un accord de soumissions concertées.
Les fournisseurs locaux soumissionnent en cas de livraison sur place à des prix supérieurs à ceux qu’ils pratiquent en cas de livraison à distance.
Les entreprises locales et extérieures appliquent des frais de transport similaires.
Un seul soumissionnaire contacte les grossistes pour obtenir des renseignements de prix avant de soumissionner.
Certaines déclarations peuvent laisser penser que les entreprises pourraient avoir conclu un accord. En voici des exemples :
Références verbales ou écrites à un accord entre soumissionnaires.
Références aux « prix recommandés par la profession », aux « prix courants du marché », aux « barèmes de prix du secteur » ou à la « concurrence équitable ».
Déclarations indiquant que certaines entreprises ne vendent pas dans une certaine zone géographique ou à certains clients.
Déclarations selon lesquelles une zone ou un client « relève » d’un autre fournisseur.
Déclarations montrant que le soumissionnaire a connaissance à l’avance, par des voies non publiques, de certains détails concernant les prix ou les offres de concurrents, ou sait si une entreprise remportera ou ne remportera pas un marché dont les résultats n’ont pas encore été rendus publics.
Déclarations révélant une soumission de couverture.
Utilisation des mêmes termes par plusieurs soumissionnaires pour expliquer des majorations de prix.
Les soumissionnaires posent des questions ou expriment des préoccupations concernant les certificats de détermination indépendante des offres, ou tout élément indiquant que le certificat, même s’il a été soumis, n’est pas pris au sérieux.
Référence à des discussions dans le cadre d’une association professionnelle.
Les comportements qui laissent penser que des fournisseurs se coordonnent peuvent prendre les formes suivantes :
Les fournisseurs se réunissent avant de soumissionner.
Les fournisseurs se fréquentent régulièrement ou paraissent tenir des réunions régulières.
Une entreprise demande des documents d’appel d’offres ou des informations pour elle-même et pour un ou plusieurs concurrents.
Une entreprise soumissionne à la fois pour son compte et pour un concurrent.
Une entreprise soumissionne alors qu’elle est incapable d’exécuter le contrat.
Une entreprise tente de déterminer qui sont les autres soumissionnaires.
Plusieurs soumissionnaires demandent les mêmes renseignements à l’organisme qui passe le marché.
Plusieurs soumissionnaires font appel aux mêmes consultants pour préparer leurs offres.
L’attributaire du marché sous-traite aux entreprises dont l’offre n’a pas été retenue.
L’entreprise dont l’offre a été retenue n’accepte pas le marché et se retrouve ultérieurement en position de sous-traitant.
Les indicateurs de soumissions concertées qu’on vient de commenter caractérisent les schémas suspects concernant les soumissions et les offres de prix ainsi que la présence de déclarations et de pratiques suspectes. Néanmoins, ils ne doivent pas être interprétés comme une preuve que des entreprises se livrent à des soumissions concertée, car dans certains cas, les déclarations et comportements suspects n’ont pas de lien avec une collusion. Par exemple, une entreprise peut ne pas avoir soumissionné à un appel à la concurrence parce que sa charge de travail était trop lourde pour traiter le dossier. Des offres élevées peuvent simplement s’expliquer par une appréciation différente du coût d’un projet.
Toutefois, lorsque des schémas suspects sont détectés en ce qui concerne les offres et les prix, ou lorsque les responsables de la passation des marchés ont connaissance de déclarations ou de comportements insolites, il est de bonne pratique de vérifier les soupçons sérieux de soumissions concertées avec l’autorité de la concurrence compétente.
Il y a un certain nombre de mesures que les agents des autorités contractantes peuvent prendre en cas de suspicion de soumissions concertées ou pour débusquer ces pratiques, et notamment :
Avoir une connaissance pratique des exigences du droit de la concurrence en matière de soumissions concertées, ainsi que des concepts et restrictions plus larges qu’il comporte.
Demander des renseignements si les prix ou les offres sont aberrants, en s’assurant que ces demandes n’alertent pas les soumissionnaires sur le fait qu’ils sont soupçonnés, afin de préserver le secret et d’empêcher la destruction de preuves.
Ne pas évoquer les suspicions de soumissions concertées avec des tiers, et notamment avec des fournisseurs soupçonnés (dans l’espoir d’obtenir une meilleure offre, par exemple).
Conserver tous les documents, notamment les documents de soumission (des offres gagnantes et perdantes), la correspondance, les contrats, etc. dans une base de données réservée aux seuls agents publics désignés.
Tenir un dossier détaillé de tous les comportements suspects et déclarations suspectes, ainsi que des schémas de soumission, en mentionnant les dates, les personnes concernées et les autres personnes présentes, et en relatant précisément les faits ou les déclarations. La prise de notes devra se faire sur le champ ou à un moment où les événements sont encore bien en mémoire de l’agent public, de manière à assurer un compte rendu exact.
Examiner périodiquement la façon dont se sont déroulées les procédures d’appel à la concurrence pour certains produits, ouvrages ou services, et essayer de discerner les schémas suspects, surtout dans les secteurs qui se prêtent le plus à la collusion. Les comportements suspects réitérés au fil du temps sont un meilleur indicateur de soumissions concertées que les soupçons portant sur un seul appel à la concurrence.
En cas de soupçons de soumissions concertées, prendre contact avec l’autorité de la concurrence compétente, éventuellement après avoir consulté le(s) service(s) juridique et/ou de conformité interne(s).
Après consultation des juristes internes et éventuellement de l’autorité de la concurrence, s’interroger sur l’opportunité de poursuivre la procédure d’appel à la concurrence.
Faire preuve d’une vigilance particulière en cas d’achat d’articles sur des marchés particulièrement exposés à la collusion.
