Les impôts sur les salaires 2025 (version abrégée)

2. Étude spéciale : Décomposition des impôts sur le revenu des personnes physiques

Introduction

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est une composante importante du coin fiscal analysé au chapitre 1 du présent rapport et constitue une source essentielle de recettes, puisqu’il générait 23.6 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les pays de l’OCDE en 2022 (OECD, 2024[1]). Dans le même temps, les systèmes d’IRPP sont un vecteur de redistribution des revenus et contiennent des mécanismes permettant d'aider les ménages, d'atténuer les contre-incitations au travail et d’encourager des comportements spécifiques, tels que l'épargne. Alors que la plupart des études consacrées à l’impact de l’IRPP sur la progressivité et sur les revenus après impôts se sont surtout intéressées aux taux marginaux d’imposition, cette Étude spéciale utilise les modèles des Impôts sur les salaires pour montrer comment les abattements fiscaux et les crédits d’impôt interagissent avec le barème d’imposition dans les pays de l’OCDE pour influer sur les taux moyens d'imposition de différents types de ménage et sur la progressivité de l’imposition des revenus du travail.

Cette Étude spéciale démontre que les abattements fiscaux et les crédits d'impôt (appelés collectivement allégements fiscaux) sont des éléments clés pour le calcul des taux d’imposition de différents types de ménage et représentent une fraction significative du revenu net final après impôts des ménages dans les pays de l’OCDE. Elle montre également qu’ils constituent un levier par lequel les pays de l’OCDE réduisent le montant des impôts dus par différents types de ménage, en particulier les familles avec enfants, et que les crédits d’impôt ont tendance à contribuer davantage à la progressivité des systèmes d’IRPP que les abattements fiscaux.

Il convient d’observer que tous les allégements fiscaux mis en œuvre par les pays de l'OCDE ne satisfont pas aux critères d’inclusion dans les modèles des Impôts sur les salaires ; seuls ceux auxquels ont universellement accès les contribuables présentant certaines caractéristiques et qui ne sont pas conditionnés à leurs dépenses sont inclus dans les calculs présentés dans ce chapitre. Les chapitres par pays réunis dans la deuxième partie du présent rapport livrent des informations supplémentaires sur les allégements fiscaux qui existent dans chaque pays et indiquent s’ils sont inclus dans les modèles des Impôts sur les salaires.

Les résultats pour la France au titre de 2024 devraient être interprétés avec prudence compte tenu du fait que l’indexation du barème et des paramètres de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (de 1.8 %) n’a pas pu être prise en compte dans les modèles des Impôts sur les salaires du présent rapport. Cette omission, qui est due à l’adoption tardive du projet de loi de finances pour 2025, a pour conséquence que les taux d’imposition estimés en 2024 sont supérieurs à ceux effectivement en vigueur.

La structure de l’Étude spéciale est la suivante. La section 1 explique comment les allégements fiscaux contribuent aux écarts de taux de l’IRPP applicables aux différents types de ménage étudiés dans le présent rapport. La section 2 examine l’impact des crédits d’impôt sur le montant des impôts dus par différents types de ménage, tandis que la section 3 analyse l’effet des abattements fiscaux sur leur revenu imposable. La section 4 étudie l’impact combiné des crédits et abattements sur le revenu net après impôts des ménages, tandis que la section 5 analyse comment ces mesures se conjuguent pour agir sur la progressivité structurelle des systèmes d’IRPP dans les pays de l’OCDE. Enfin, la section 6 formule des conclusions.

Comprendre l’indicateur de l’IRPP utilisé dans les Impôt sur les salaires

Le taux moyen de l’IRPP est un indicateur standard utilisé dans les Impôts sur les salaires. Il correspond à la fraction du revenu brut qu’un ménage reverse au titre de l’IRPP, en tenant compte de tous les allégements fiscaux éventuels auxquels il peut prétendre (à condition que ces allégements répondent aux critères d’inclusion dans les modèles des Impôts sur les salaires). Pour poser les jalons de l’analyse effectuée dans ce chapitre, cette section explique comment les écarts de taux de l’IRPP entre types de ménage reflète en partie la conception des allégements fiscaux, et définit les principaux concepts, le périmètre et la méthodologie employés dans le chapitre.

Le chapitre s’intéresse à trois types de ménage : un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, un parent isolé ayant deux enfants et gagnant 67 % du salaire moyen (« faiblement rémunéré ») et un couple marié ayant deux enfants et disposant d'un seul salaire dont l’apporteur principal perçoit 100 % du salaire moyen. Le travailleur célibataire est le type de ménage le moins concerné par les allégements fiscaux dans les pays de l'OCDE, car les travailleurs sans enfant bénéficient principalement des abattements à la base ou liés au revenu, tandis que les deux autres ménages peuvent prétendre à un éventail plus large d'allégements, y compris à des mesures de réduction des taux destinées aux familles avec enfants.

Graphique 2.1. Taux moyen de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en vigueur dans les pays de l’OCDE, 2000-24

Pourcentage du revenu brut

Note : moyenne non pondérée pour 38 pays de l’OCDE.

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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Les ménages mieux rémunérés (qu’ils soient célibataires, mariés ou avec enfants) bénéficient eux aussi d'allégements fiscaux dans les pays de l’OCDE. Toutefois, l’effet des allégements sur les indicateurs présentés dans ce chapitre concernant ces ménages à plus hauts revenus suit une dynamique similaire à ceux correspondant aux trois types de ménage mentionnés ci-dessus (avec toutefois des différences d’impact résultant de revenus de référence plus élevés). Pour des raisons d’espace, les résultats pour les types de ménage à plus hauts revenus figurent uniquement dans la dernière section de ce chapitre, qui porte sur l’impact des allégements fiscaux sur la progressivité des systèmes d’IRPP à des niveaux de revenus compris entre 67 % et 300 % du salaire moyen.

Les taux de l’IRPP varient beaucoup entre les types de ménage étudiés dans ce chapitre (Graphique 2.1). En moyenne, dans la zone OCDE, c’est le travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen qui supportait le taux de l’IRPP le plus élevé en 2024, soit 15.4 % du revenu brut. Ce taux était supérieur de 4.7 points de pourcentage à celui acquitté par le couple marié avec deux enfants disposant d'un seul salaire (10.7 %), tandis que le taux de l’IRPP du parent isolé faiblement rémunéré s’établissait à 6.3 %.

Ces écarts de taux reflètent les différences dans le mode de calcul du revenu imposable et du montant des impôts dus pour les divers types de ménage étudiés dans les Impôts sur les salaires. Bien que ces écarts s’expliquent en partie par les différences de revenu total, ils résultent aussi des allégements fiscaux susceptibles de réduire le revenu imposable des ménages ou le montant brut des impôts qu’ils doivent acquitter. Ces mesures, qui varient d'un type de ménage à l'autre, sont généralement modulées en fonction de leur niveau de revenu, de leur situation matrimoniale et de la présence (ou non) d’enfants. Bien que ces mesures existent pour la plupart depuis longtemps, certaines peuvent être limitées dans le temps, comme celles que les pays de l’OCDE ont mises en place pendant la pandémie de COVID-19 ou en réponse aux augmentations du coût de la vie qui en ont résulté1.

Dans les Impôts sur les salaires et aux fins de la présente analyse, les allégements fiscaux se limitent à ceux qui s'appliquent automatiquement à tous les contribuables qui remplissent les critères d'éligibilité. Les modèles des Impôts sur les salaires ne prennent pas en compte les allégements non forfaitaires liés aux dépenses des ménages telles que celles consacrées à l'éducation ou à la santé. Bien que cette simplification exclue de nombreux allégements en usage dans les pays de l’OCDE2, elle permet d'obtenir des résultats comparables sans devoir faire des hypothèses sur les caractéristiques de consommation des ménages.

Ce chapitre se concentre sur deux types d'allégement fiscal : les abattements et les crédits. Les abattements fiscaux désignent les montants venant en déduction du revenu brut afin d’obtenir le revenu imposable, tandis que les crédits d’impôt désignent les déductions appliquées au montant brut des impôts dus par le ménage. En fonction des règles en vigueur, ces mesures peuvent être universelles ou sous condition de ressources, et peuvent prendre la forme de montants forfaitaires liés à la composition du ménage, ou diminuer au-delà d’un certain niveau de revenu.

Les tranches d’imposition à taux zéro ou les taux réduits applicables à certains types de ménage sont inclus dans les modèles des Impôts sur les salaires, mais ils ne rentrent pas dans la définition des allégements fiscaux car ils sont considérés comme constitutifs de la structure d’un barème d'imposition. L’Encadré 2.1 explique sur quoi porte cette analyse et livre des renseignements supplémentaires sur la méthodologie utilisée pour obtenir les résultats analysés dans le présent chapitre.

Encadré 2.1. Décomposition de l’IRPP : périmètre, méthodologie et définitions

Les pays de l'OCDE recourent à diverses mesures pour réduire le taux effectif de l’IRPP qui grève les ménages. Ces mesures peuvent être universelles ou ciblées, et peuvent concerner différentes composantes de l’IRPP : le revenu imposable, le barème d'imposition et le montant des impôts dus. Cet encadré donne un aperçu de ces mesures et explique la décision d’axer l'analyse sur les abattements et les crédits d'impôt.

Outils utilisés par les pouvoirs publics pour réduire le taux de l’IRPP appliqué aux revenus du travail

Les principales mesures mises en œuvre par les pays de l’OCDE pour réduire le montant final de l’IRPP sont les suivantes :

• Abattement : montant déduit du revenu brut pour obtenir le revenu imposable

• Exemption : montant exclu de la définition du revenu imposable

• Crédit : montant déduit du total des impôts dus

• Taux réduit : taux d’imposition minoré appliqué à une catégorie de contribuables

• Report d'imposition : délai accordé pour le paiement de l’impôt

Parmi tous ces dispositifs, les reports d'imposition se situent explicitement en dehors du périmètre de la méthodologie des Impôts sur les salaires, car aucune hypothèse n’est formulée concernant la date de paiement de l’impôt dû.

Ce chapitre se concentre sur les abattements et les crédits d'impôt, et la définition des abattements fiscaux prévoit des exemptions. On peut citer en guise d’exemple les déductions au titre des cotisations de sécurité sociale, qui sont incluses dans les abattements fiscaux totaux dans la mesure où elles s’imputent au revenu brut d'un ménage, venant minorer son revenu imposable. L’analyse du présent chapitre ne tient compte que des abattements et des crédits dont bénéficient les ménages ayant des revenus correspondant aux niveaux prévus par le texte.

Le périmètre des abattements et des crédits d'impôt examinés ici est plus large que la notion de dépense fiscale définie par l’OCDE (2010[3]), qui ne couvre pas les abattements à la base et les crédits accessibles à tous les contribuables.

Les taux réduits, tels que la tranche d’imposition à taux zéro ou les taux minorés appliqués à certains types de ménage, sont inclus dans les modèles des Impôts sur les salaires de différents pays et peuvent poursuivre des objectifs similaires aux crédits d’impôts et abattements. Bien que leur effet sur l’impôt dû par les ménages soit reflété dans les indicateurs présentés dans ce chapitre, les taux réduits sont considérés comme étant des composantes du barème d'imposition d'un pays dans la mesure où ils déterminent le taux légal d’imposition, et ne font donc pas l’objet d'une analyse spécifique dans ce chapitre.

Il convient de garder à l’esprit que les tranches d’imposition à taux zéro sont exclues de l’analyse du présent chapitre lorsqu'on examine les résultats pour l’Australie, l’Autriche, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la France, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et la Suisse, pays dont les barèmes comprennent une tranche à taux zéro pour les faibles niveaux de revenus. Les résultats pour les États‑Unis, l’Irlande, le Luxembourg et la Suisse doivent également être interprétés avec prudence, chacun de ces pays appliquant des barèmes différents en fonction de la composition du ménage. Torres, Mellbye et Brys (2012[4]) font un compte rendu détaillé des similitudes et des différences entre les abattements à la base et les tranches d’imposition à taux zéro.

Allégements fiscaux utilisés dans les Impôts sur les salaires

La méthodologie standard utilisée pour la préparation des Impôts sur les salaires décompose l’impôt dû à l'administration centrale entre un montant brut et des crédits d’impôt. Les crédits d’impôt sont ensuite ventilés entre les crédits de base, les crédits pour chef de famille marié, les crédits pour enfants à charge et d'autres crédits correspondant aux déductions qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées.

Dans ce chapitre, deux catégories supplémentaires ont été ajoutées à la décomposition des crédits d'impôt : les crédits d'impôt au titre des revenus du travail et les crédits d'impôt non récupérables inutilisés, afin d'indiquer la fraction des crédits non récupérables que le ménage n’a pas pu utiliser. La catégorie des crédits d'impôt au titre des revenus du travail se compose des mesures qualifiées spécifiquement par les pays de l’OCDE de « crédits d’impôt sur les revenus d'activité » ; à défaut, ces crédits seraient inclus dans la catégorie des crédits de base (voir la deuxième partie du présent Rapport).

Bien que les modèles standards des Impôts sur les salaires expriment l’impôt dû à l'administration centrale en déduisant les crédits d'impôt disponibles au niveau provincial ou local, le présent chapitre décompose l’impôt final dû aux administrations infranationales entre l’impôt brut infranational et les crédits d'impôt infranationaux. Cette approche aboutit à des résultats plus détaillés concernant la décomposition des crédits d’impôt totaux.

S'agissant des abattements fiscaux, cette analyse adopte la classification type des Impôts sur les salaires qui établit une distinction entre l'abattement fiscal à la base, l'abattement pour couple marié ou chef de famille, l'abattement pour enfants à charge, la déduction des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur le revenu, l'abattement au titre des frais professionnels et les ‘autres abattements standards’ non compris dans les autres catégories.

Tous les écarts par rapport aux calculs standards des Impôts sur les salaires qui ont été introduits pour permettre l’analyse effectuée dans ce chapitre sont énumérés dans le Tableau annexe 2.A.1.

Avant de passer à l'analyse, il est important de reconnaître que les taux d’imposition moyens sur les revenus du travail indiqués dans les modèles des Impôts sur les salaires tiennent également compte des cotisations de sécurité sociale (CSS) dues par différentes catégories de ménages, tandis que l’impôt global dû par les ménages peut être minoré par les prestations en espèces auxquelles ils peuvent prétendre. Bien que les CSS et les prestations en espèces n’entrent pas dans le champ de cette étude spéciale, leur existence et leur conception sont intrinsèquement liées à la conception du système d’IRPP, et elles auront une incidence sur les indicateurs du revenu net après impôts et de la progressivité décrits plus loin dans ce chapitre.

En outre, ce chapitre n'analyse pas l’efficacité des allégements fiscaux pour atteindre les objectifs spécifiques qui peuvent sous-tendre leur conception, comme la promotion de l’emploi ou la réduction de la pauvreté des personnes à faible revenu ou des ménages avec enfants. Dans l’ensemble, ce chapitre n'a pas pour vocation de fournir des orientations sur la conception d'un système optimum d’imposition des revenus du travail3, mais plutôt d’examiner les composantes spécifiques d'un tel système qui ont été moins étudiées par le passé mais qui pourraient avoir une incidence significative sur les taux d'imposition de différents types de ménage.

Par exemple, l'étude spéciale sur l’imposition des seconds apporteurs de revenus contenue dans l'édition 2024 des Impôts sur les salaires a montré que les allégements fiscaux au niveau du ménage influent sur les incitations des seconds apporteurs à prendre un emploi, même dans les pays qui ont opté pour l’imposition individuelle du revenu (OECD, 2024[5]). En outre, l’existence (et l’importance) des différents allégements fiscaux examinés dans ce chapitre souligne la nécessité d’indexer toutes les composantes d'un système d’IRPP sur l’inflation afin d'éviter le phénomène de freinage fiscal (OECD, 2023[6]).

Décomposition graphique de l’IRPP

Pour illustrer la décomposition des taux effectifs de l’IRPP pour différents ménages, le Graphique 2.2 montre comment le montant brut des impôts dus (qui englobe les impôts à l’échelon national et infranational) est partiellement compensé par les crédits d’impôt dans de nombreux pays de l’OCDE. Le taux global de l’IRPP correspond à la somme des impôts dus à l'échelon national et infranational4 (les barres de couleur bleu foncé et bleu clair au-dessus de l’axe des abscisses), minorés des crédits d’impôt respectifs (les barres de couleur gris foncé et gris clair en dessous de l'axe des abscisses). Les losanges noirs correspondent au taux moyen de l’IRPP qui en résulte.

Comme indiqué dans la Partie A, le taux moyen de l’IRPP dans les pays de l’OCDE pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen s'établissait à 15.4 % de son revenu brut en 2024. Ce taux était le plus élevé au Danemark (35.7 %) et le plus faible au Chili, en Colombie et au Costa Rica (0.0 %). Dans la plupart des pays de l'OCDE, l'impôt dû à l'échelon national était la principale composante de cet indicateur, à l’exception de la Suède et de la Suisse où les impôts locaux avaient plus d'importance. Dans 19 pays, les crédits d’impôt viennent réduire le montant brut des impôts dus par ce type de ménage, aboutissant à un taux d'imposition plus faible. C’est en Suède que cette réduction est la plus marquée.

Les Parties B et C montrent que le taux moyen de l’IRPP était beaucoup plus faible pour les ménages avec enfants en 2024. Le taux moyen de l’IRPP dans la zone OCDE pour un parent isolé faiblement rémunéré ayant deux enfants représentait 5.5 % de son revenu brut, alors qu’il atteignait 10.4 % pour un couple marié avec deux enfants et un seul salaire. La contribution des allégements fiscaux, qui sont visibles directement et indirectement dans le graphique, à la réduction du taux de l’IRPP de ces ménages est amplifiée par le faible niveau de revenu du parent isolé (Partie B) et par l’existence, dans certains pays, de barèmes d’imposition spécifiques pour ces types de ménage (Parties B et C).

Le graphique 2.2 montre de façon directe que les deux types de ménage avec enfants pouvaient prétendre à des crédits d’impôt supplémentaires ou plus généreux que les célibataires sans enfant, de sorte que leur taux moyen d'imposition total s’en trouve abaissé. Davantage de pays offraient ces crédits aux deux types de ménage avec enfants qu’au célibataire sans enfant illustré dans la Partie A (25 pays dans la Partie B ; 26 pays dans la Partie C). Dans certains pays, comme la République slovaque, le taux de l’IRPP était négatif parce que la valeur des crédits d’impôt dépassait le montant des impôts dus par le ménage et que ces crédits étaient remboursables comme s’il s'agissait d’une prestation5.

En outre, les abattements fiscaux sont reflétés de façon indirecte dans le graphique en raison de leur impact sur le montant brut des impôts dus. Une comparaison des Parties A et C démontre en partie l’effet des abattements fiscaux : le montant brut des impôts dus par les ménages avec enfants est plus faible dans certains pays même si, à 100 % du salaire moyen, leurs revenus bruts sont identiques parce que ces ménages perçoivent des abattements fiscaux plus généreux.

Les sections suivantes fournissent des informations détaillées sur la composition et la taille des crédits d’impôt et des abattements fiscaux dans les pays de l’OCDE. La section 4 agrège les abattements fiscaux et les crédits d’impôt pour montrer leur impact combiné et simultané sur le revenu net après impôts des ménages, tandis que la section 5 examine leur effet sur la progressivité des systèmes d’IRPP.

Graphique 2.2. Décomposition de l’IRPP pour différents types de ménage, 2024

Pourcentage du revenu brut

Note : la catégorie « Autre » correspond aux composantes de l’indicateur IRPP qui ne figurent pas dans les autres catégories. Elle contient des valeurs pour le Japon uniquement, en raison d’une surtaxe de 2.1 % appliquée au montant des impôts dus à l'échelon national, après déduction des crédits d'impôt.

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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Décomposition des crédits d’IRPP

La présente section analyse les crédits d’IRPP dans les pays de l’OCDE qui mettent en œuvre ces mesures. Comme chaque pays adopte des conventions de dénomination spécifiques pour les crédits d’impôt, il peut s’avérer difficile de classer comme tels les différentes mesures prises. Conformément à la méthodologie des Impôts sur les salaires, dans le présent chapitre les crédits d’impôt de l’administration centrale sont répartis entre les crédits d’impôt de base, les crédits d’impôt pour couples mariés ou chefs de famille, les crédits d’impôt pour enfants à charge, les crédits d’impôt sur les revenus d’activité, les « autres crédits d’impôt » (cette dernière catégorie comprend les crédits qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées, comme les crédits d’impôt liés aux cotisations de sécurité sociale) et les crédits d’impôt inutilisés non récupérables, qui correspondent à la fraction non récupérable des crédits d’impôt que le ménage n’a pas utilisée, ceux-ci étant supérieurs au montant total de l’impôt dû.

Les crédits d’impôt applicables aux impôts des administrations infranationales sont présentés dans une catégorie distincte, mais ils ne peuvent pas être ventilés car les informations disponibles sont insuffisantes. Les crédits d’impôt au titre des impôts des administrations infranationales sont marginaux pour les trois types de ménage, des résultats n’étant visibles que pour le Canada, l’Espagne, les États-Unis et le Japon.

Le Graphique 2.3 montre la répartition entre les catégories susmentionnées du montant total de crédits d’impôt reçu par les trois types de ménage pour les pays de l’OCDE qui ont mis en œuvre ces mesures. Dans les 19 pays où il existait des crédits d’impôt pour les travailleurs célibataires sans enfant en 2024, ces ménages bénéficiaient principalement de crédits d’impôt de base, car ils n’étaient pas éligibles à d’autres types de crédits (partie A), avec une réduction globale moyenne de l’impôt dû équivalente à 1.9 % de leur revenu brut6. Pour ce type de ménage, les crédits non récupérables ont été pleinement utilisés, car ils sont généralement faibles par rapport aux revenus bruts.

Dans le même temps, les parents isolés gagnant 67 % du salaire moyen et les couples disposant d’un seul salaire égal au salaire moyen (parties B et C, respectivement) pouvaient prétendre à des crédits d’impôt liés à la présence d’enfants ou d’un conjoint à charge ; pour les parents isolés, ces crédits ont réduit le montant de l’impôt dû de 7.3 % du revenu brut en moyenne, tandis que pour les couples mariés disposant d’un seul salaire, la réduction a été de 4.7 % en moyenne.

Pour les deux types de ménage, les crédits d’impôt liés aux enfants étaient supérieurs aux crédits de base en pourcentage du revenu brut (respectivement 3.4 % et 1.8 % dans la partie B, et 2.0 % et 1.4 % dans la partie C), tandis que les crédits liés au fait d’être chef de famille ne s’élevaient qu’à 0.8 % pour les parents isolés et à 0.4 % pour les couples mariés disposant d’un seul salaire.

L’importance accrue des crédits d’impôt pour les parents isolés à faible revenu s’explique à la fois par l’octroi de crédits supplémentaires ou plus généreux pour ce type de ménage dans certains pays et par le niveau inférieur des revenus de référence. Ce niveau de revenu plus faible signifie que la valeur du crédit représente une proportion plus importante du revenu brut d’un ménage et que la dégressivité des crédits s’applique moins (ou pas du tout) lorsque ceux-ci sont dégressifs.

Les crédits d’impôt sur les revenus d’activité sont plus importants pour les ménages à faible revenu, puisqu’ils représentent 0.5 % du revenu brut dans les parties A et C et 1.0 % du revenu brut dans la partie B. La Suède affiche le crédit d’impôt sur les revenus d’activité le plus élevé par rapport au revenu brut pour le travailleur célibataire et le couple marié avec deux enfants, alors que pour le parent isolé faiblement rémunéré avec deux enfants, c’est en Italie que ce crédit est le plus élevé en 2024.

Parallèlement, dans les parties B et C, quelques pays affichent des crédits d’impôt non récupérables inutilisés. Pour un parent isolé à faible revenu (partie B), des crédits inutilisés existent au Chili, au Costa Rica, en Israël, au Japon, en Pologne et en Suisse ; pour un couple marié disposant d’un seul salaire (partie C), des crédits sont inutilisés au Chili et au Costa Rica, où ce type de ménage ne paie pas d’impôt sur le revenu.

Graphique 2.3. Décomposition des crédits d’impôt pour différents types de ménage, 2024

Pourcentage du revenu brut

Note : seuls les pays qui mettent en œuvre des crédits d’impôt pouvant être inclus dans les modèles des Impôts sur les salaires sont indiqués. Le seul crédit d’impôt dont pouvait bénéficier les travailleurs en Italie en 2024 était le crédit d’impôt sur les revenus d’activité, le crédit d’impôt pour enfant à charge ayant été intégré aux prestations universelles en espèces au titre des enfants à charge en 2022.

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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Décomposition des abattements au titre de l’IRPP

Les abattements au titre de l’IRPP réduisent le montant brut de l’impôt dû par les ménages. Ils sont donc déjà pris en compte dans le graphique 2.3, le montant brut de l’impôt dû étant dans chaque pays calculé en appliquant le barème d’imposition au revenu imposable, celui-ci étant obtenu en déduisant les abattements fiscaux du revenu brut. La présente section présente une ventilation des abattements au titre de l’IRPP entre abattements fiscaux de base, abattements fiscaux pour les couples mariés ou pour chef de famille, abattements fiscaux pour enfants à charge, abattements fiscaux au titre des frais professionnels, déductions des CSS et des impôts sur le revenu, et autres abattements fiscaux forfaitaires (pour les montants qui ne relèvent pas des catégories susmentionnées).

Le Graphique 2.4 présente la décomposition des abattements fiscaux dans les pays de l’OCDE pour les trois types de ménage analysés précédemment. Contrairement aux crédits d’impôt, les modèles des Impôts sur les salaires prévoient pour la quasi-totalité des pays de l’OCDE des abattements fiscaux pour les trois types de ménage. À la différence du Graphique 2.3, cette décomposition ne porte que sur les abattements au titre des impôts de l’administration centrale, car l’assiette de l’impôt des administrations infranationales est soit la même que celle de l’impôt de l’administration centrale, soit calculée sur la base de l’impôt dû à l’administration centrale.

Comme indiqué dans l’Encadré 2.1, certains pays ont mis en place d’autres mesures, comme des tranches d’imposition à taux zéro ou des barèmes d’imposition spécifiques, qui permettent d’atteindre des résultats similaires à ceux obtenus en ayant recours aux abattements fiscaux. Néanmoins, dans cette analyse, ces mesures sont considérées comme des composantes du barème d’imposition d’un pays, car elles déterminent le taux légal d’imposition. Elles ne sont donc pas prises en compte dans la présente section de l’analyse, qui se concentre uniquement sur les allégements classés comme des abattements dans le cadre des modèles des Impôts sur les salaires. Des informations supplémentaires sur les allégements fiscaux accordés par les différents pays sont fournies dans les chapitres par pays de la Partie II du présent rapport.

En 2024, dans les pays de l’OCDE, le montant total des abattements fiscaux représentait en moyenne 15.9 % du revenu imposable des travailleurs célibataires percevant le salaire moyen (partie A). La même année, l’indicateur correspondant était de 27.7 % pour les parents isolés à bas revenu et de 21.7 % pour les couples mariés avec deux enfants disposant d’un seul salaire (parties B et C respectivement). Parmi les types de ménage étudiés, les abattements fiscaux sont particulièrement importants pour les parents isolés, représentant plus de 80 % du revenu brut en Slovénie.

L’utilisation de cette forme d’allégement fiscal est très variable selon les pays de l’OCDE. Les seuls pays qui ne prévoient d’abattements fiscaux pour aucun des trois types de ménage analysés au présent chapitre sont l’Australie, l’Irlande, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Tchéquie. L’Australie applique une tranche d’imposition à taux zéro, les 18 200 premiers AUD perçus par un contribuable n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu7. L’Irlande, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Tchéquie accordent quant à eux des crédits d’impôt qui sont également accessibles aux travailleurs célibataires sans enfant. En Hongrie, les abattements fiscaux sont liés à la présence d’enfants, de sorte qu’un travailleur célibataire sans enfant n’est pas éligible.

En moyenne, les abattements de base et les déductions au titre des CSS constituaient la majorité des déductions pour les trois types de ménage. Parmi les pays dans lesquels une forme ou une autre d’abattement fiscal s’appliquait en 2024, seuls 11 ne prévoyaient pas de déduction au titre des CSS : Colombie, Costa Rica, États-Unis, Hongrie, Lituanie, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Les abattements pour enfant à charge (pour le parent isolé et le couple marié disposant d’un seul salaire) étaient quant à eux particulièrement importants en Colombie, en Hongrie, en Lettonie, en Slovénie et en Suisse.

Les pays où la part des « autres abattements fiscaux forfaitaires » est la plus élevée sont le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Danemark et les Pays-Bas. Au Chili, en Colombie et aux Pays-Bas, cette catégorie correspond à l’abattement pour les paiements obligatoires non fiscaux (PONF)8. Au Costa Rica, il s’agit de l’abattement égal à 30 jours de salaire. Au Danemark et en Corée, l’« autre abattement fiscal » désigne l’abattement accordé sous condition de ressources en fonction des revenus d’activité.

Graphique 2.4. Décomposition des abattements fiscaux pour différents types de ménage, 2024

Pourcentage du revenu brut

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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Impact combiné des crédits et des abattements sur le revenu net après impôts

Cette section compare la contribution des abattements fiscaux et des crédits d’impôts au revenu net après impôts des ménages (résumé ci-après par l’expression ‘revenu net’), tandis que la section suivante fait de même s'agissant de leur impact sur la progressivité. La comparaison des abattements fiscaux avec les crédits d’impôt n’est pas chose aisée : alors que les crédits sont déduits directement du montant de l’impôt à la charge d’un ménage, les abattements déterminent son revenu imposable, qui interagit ensuite avec le barème d'imposition pour obtenir le montant brut de l’impôt dû.

En d'autres termes, les abattements affectent les « derniers impôts » payés sur le revenu imposable, tandis que la taille d’un crédit est toujours la même quel que soit le revenu imposable (en l'absence de condition de ressources)9. Une comparaison des montants nets ‘perçus’ par les ménages à la faveur d'abattements et de crédits d’impôt serait biaisée par le fait que chaque unité monétaire de l'abattement déduite de la base d’imposition est pondérée par le taux marginal d'imposition appliqué. Aussi, l’importance des abattements fiscaux serait surestimée.

Pour palier à cet état de fait, les deux sections suivantes calculent l’impact relatif des abattements et crédits sur les indicateurs concernés en comparant deux scénarios : un scénario du « statu quo », dans lequel abattements et crédits sont pris en compte dans les calculs, et un scénario « contrefactuel », dans lequel on suppose que le contribuable ne perçoit pas d'allégement fiscal et que son revenu imposable est identique à son revenu brut et que son impôt à payer n’est minoré par aucun crédit.

Cette approche permet de procéder à une comparaison précise des effets des abattements fiscaux et des crédits d’impôt en s’intéressant à « l’impact après impôts » des deux mesures sur le revenu net des ménages analysés. L’impact des crédits d’impôt peut être mesuré directement par le biais du montant qui est déduit de l’impôt dû dans le scénario du « statu quo ». Pour les abattements fiscaux, l’effet est déterminé en soustrayant l’effet des crédits d’impôt sur le revenu net de l’effet total des allégements fiscaux calculé à l'étape précédente.

Le Graphique 2.5 exprime les abattements fiscaux et crédits d'impôt sous forme de pourcentage du revenu net pour les mêmes types de ménage que ceux précédemment étudiés dans tous les pays de l’OCDE, sachant que le revenu net correspond à la différence entre le revenu brut et la somme de l’ensemble des impôts dus et des SCC salariales, déduction faite des prestations en espèces reçues par le ménage.

La Partie A montre que, pour un célibataire rémunéré au salaire moyen, les abattements fiscaux étaient plus de deux fois plus élevés que les crédits d'impôt en pourcentage du revenu net en moyenne dans les pays de l’OCDE en 2024 (5.4 % contre 2.6 %). Comme mentionné précédemment, les abattements fiscaux étaient également plus fréquents dans les pays de l'OCDE pour ce type de ménage que les crédits d’impôt, qui existaient dans 19 pays seulement. Dans la plupart des pays, les abattements fiscaux ou les crédits d’impôts étaient relativement importants en pourcentage du revenu net pour ce type de ménage, sauf dans les pays qui n’offrent aucun de ces deux dispositifs.

Pour le parent isolé faiblement rémunéré avec deux enfants (Partie B), les deux formes d'allégement étaient beaucoup plus élevées que ce qui ressort de la Partie A, et les crédits d’impôt contribuaient davantage au revenu net que les abattements, en moyenne (7.4 % contre 5.7 %), en 2024. Ce type de ménage bénéficie de crédits d’impôt pour enfants à charge particulièrement généreux, puisqu’ils représentent une fraction plus élevée de son revenu net que pour les autres types de ménage, dans la mesure où il est moins bien rémunéré. Le rapport inverse entre les deux allégements est observé dans certains pays, encore que davantage de pays affichent des pourcentages similaires entre les deux, comme l’Allemagne, la Belgique, la Corée, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal et la République slovaque.

Graphique 2.5. Effet des allégements fiscaux sur les revenus nets, 2024

Pourcentage du revenu net

Note : la part totale du revenu net imputable aux allégements fiscaux est calculée en comparant les résultats standards des Impôts sur les salaires avec un scénario contrefactuel sans aucun allégement fiscal. La fraction attribuée aux crédits d’impôt est calculée en divisant le montant des crédits d’impôt par le revenu net, tandis que la fraction correspondant aux abattements fiscaux est calculée en déduisant la fraction attribuable aux crédits de la fraction totale du revenu net attribuable aux allégements fiscaux.

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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La Partie C, correspondant au couple marié avec un seul salaire et deux enfants, affiche une part similaire pour les abattements fiscaux à celle du travailleur célibataire sans enfant (5.2 %), tandis que les crédits d’impôt sont pratiquement identiques aux abattements, soit 5.4 % du revenu net. Là encore, les crédits plus généreux peuvent s’expliquer par la présence d’enfants et d’un conjoint à charge au sein du ménage. Concernant les autres ménages, la relation inverse entre abattements et crédits continue d’être observée, les exceptions susmentionnées restant valables.

Le Graphique 2.6 examine les mêmes variables que le Graphique 2.5 (toujours en se référant à l’année 2024) mais à travers un prisme différent. Il exprime le revenu net des trois mêmes types de ménage dans tous les pays de l’OCDE en pourcentage de leurs revenus bruts selon différents scénarios : les résultats tels qu’ils apparaissent dans les modèles des Impôts sur les salaires (dits ‘standards’) ; en supposant que les ménages ne perçoivent pas d'abattements ; en supposant qu’ils ne perçoivent pas de crédits ; et en supposant qu’ils ne perçoivent ni abattements ni crédits.

Bien que les fractions des revenus bruts conservées sous forme de revenu net varient beaucoup entre les pays de l'OCDE, la présence d'allégements fiscaux impacte sensiblement le revenu résiduel après impôts des ménages.

Pour les célibataires sans enfant (Partie A), le revenu net diminue de 75.0 % à 69.2 % du revenu brut lorsque les abattements fiscaux et les crédits d’impôt sont exclus, les abattements étant responsables d’une plus grande partie de la baisse. Les diminutions sont plus marquées dans les Parties B et C, dans lesquelles les ménages bénéficient d'allégements fiscaux plus généreux : en moyenne, le revenu net d’un parent isolé faiblement rémunéré chute de 97.2 % à 84.5 % du revenu brut, tandis qu’il passe de 85.8 % à 76.7 % pour un couple marié avec un salaire et deux enfants.

Étant donné que les revenus nets présentés ici incluent les prestations en espèces pour les ménages avec enfants, ils peuvent être supérieurs aux revenus bruts (au-dessus de 100 % dans les graphiques) dans les pays qui appliquent une imposition très faible à ces niveaux de revenu, même en l'absence d'allégements fiscaux (en Australie, Colombie et Nouvelle‑Zélande, par exemple).

Graphique 2.6. Revenu net en pourcentage du revenu brut, avec et sans allégements fiscaux, 2024

Note : le revenu net standard est le revenu net incluant les abattements fiscaux et crédits d'impôt.

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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L’impact des allégements fiscaux sur la progressivité structurelle des systèmes d’IRPP

Pour conclure l'analyse effectuée dans ce chapitre, cette section examine dans quelle mesure les allégements fiscaux influent sur la progressivité des systèmes d’IRPP dans les pays de l’OCDE. En l’absence de données sur la distribution des revenus dans les pays de l’OCDE, cette analyse porte sur la progressivité résultant implicitement de la conception du système d’IRPP (progressivité structurelle) plutôt que sur l’impact réel de l’IRPP sur la distribution des revenus tels qu’il peut être mesuré, par exemple, par son effet sur le coefficient de Gini10. L'indicateur de progressivité pour le taux d’IRPP suit la méthodologie adoptée dans le rapport de l'édition 2013 des Impôts sur les salaires (OECD, 2013[7]).

Le Graphique 2.7 utilise cet indicateur de progressivité des Impôts sur les salaires pour exprimer dans quelle mesure l’exclusion d’un des allégements fiscaux ou des deux affecte la progressivité des systèmes d’IRPP dans les pays de l’OCDE. L’indicateur de progressivité exprime le changement du taux de l’IRPP à mesure que les revenus bruts augmentent en pourcentage du salaire moyen sur un intervalle de revenu donné, et est calculé comme suit :

$Progressivité de l’IRPP : \frac{({IRPP}_{300 \% du SM}-{IRPP}_{67 \% du SM})}{(300-67)}$

L'indicateur doit être interprété comme l’augmentation du taux de l’IRPP en cas d'augmentation des revenus. Plus précisément : entre les niveaux de revenu considérés, pour chaque hausse d’un point de pourcentage du salaire moyen dans les revenus bruts, le taux de l’IRPP augmente de x %. Une valeur plus élevée signifie que le taux de l’IRPP augmente plus fortement entre les niveaux de revenu inférieur (67 % du salaire moyen) et supérieur (300 % du salaire moyen) considérés, ce qui implique une progressivité plus grande (OECD, 2013[7]).

Le Graphique 2.7 montre que le fait d’exclure les allégements fiscaux entraîne une réduction de la progressivité structurelle de l’IRPP dans pratiquement tous les pays de l’OCDE pour les trois types de ménage considérés dans ce chapitre. Les abattements sont particulièrement importants dans les pays dotés d’un système d'imposition forfaitaire, comme l’Estonie et la Hongrie, où la présence d’un abattement sous condition de ressources introduit de la progressivité dans les modèles des Impôts sur les salaires11. Dans les pays de l’OCDE, la baisse de la progressivité est plus marquée pour les ménages ayant des personnes à charge, en particulier pour le parent isolé faiblement rémunéré.

Plus précisément, lorsque abattements et crédits sont exclus, la progressivité diminue, passant de 0.07 à 0.05 pour le travailleur célibataire (Partie A), de 0.08 à 0.05 pour le parent isolé avec deux enfants (Partie B) et de 0.09 à 0.05 pour le couple marié avec un salaire et deux enfants, en moyenne dans les pays de l'OCDE.

L’exclusion des crédits d’impôt contribue à une plus forte réduction moyenne de la progressivité du taux de l’IRPP que l’exclusion des abattements fiscaux, pour les trois types de ménage. Cela donne à penser qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE, les crédits d’impôt ont tendance à être plus progressifs que les abattements fiscaux, qui parfois peuvent même être régressifs parce qu’ils entraînent une plus forte déduction pour les travailleurs à hauts revenus en raison de la progressivité des barèmes fiscaux.

Ce constat est confirmé par le fait que pour le Costa Rica, le Chili, la Colombie, la France12, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Japon, les Pays‑Bas, la Pologne, la Suisse et la Türkiye, le fait d’omettre les abattements entraîne une augmentation de la progressivité de l’IRPP. Dans ces pays, les abattements ont tendance à augmenter avec les revenus, soit parce que (i) ils se composent principalement de déductions au titre des CSS salariales ou, le cas échéant, de prélèvements obligatoires non fiscaux (au Chili, en Colombie, en France, en Grèce, en Islande, en Italie, aux Pays‑Bas, en Pologne, en Suisse et en Türkiye), ou (ii) l'abattement principal est calculé en tant que fraction non plafonnée des revenus bruts (comme au Costa Rica, où il correspond à un mois de salaire ; en France, où il s'agit d’un abattement pour frais professionnels égal à 10 % des revenus bruts ; et au Japon, où il s'agit d’un abattement au titre des revenus du travail en fonction du niveau de revenu).

En outre, le fait d’omettre les abattements fiscaux fait baisser la progressivité dans les pays où ils sont réduits progressivement à mesure que les revenus augmentent (comme en Estonie ou au Royaume‑Uni). Ce résultat est cohérent avec les travaux qui mettent en évidence l’impact régressif potentiel de certains types d'abattements (Avram, 2014[8]; Wagstaff and Doorslaer, 2001[9]).

Graphique 2.7. Contribution des abattements fiscaux et des crédits d’impôt à la progressivité du taux de l’IRPP, 2024

Note : l’indicateur de progressivité exprime le changement du taux de l’IRPP à mesure que les revenus bruts augmentent en pourcentage du salaire moyen sur un intervalle de revenu donné.

Sources : contributions des pays et (OECD, 2024[2]) Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2024, numéro 2.

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Conclusion

L’IRPP est une source essentielle de recettes pour les pays de l’OCDE et constitue une composante importante du coin fiscal pour la plupart des types de ménage étudiés dans les Impôts sur les salaires. Néanmoins, les taux moyens de l’IRPP varient beaucoup entre ces types de ménage, ce qui reflète non seulement des taux marginaux d’imposition différents appliqués à différents niveaux de revenu, mais aussi les allégements fiscaux auxquels ces ménages peuvent avoir droit.

Cette étude spéciale décompose les taux de l’IRPP afin de comprendre la nature et l’impact de ces allégements fiscaux, en mettant l’accent sur les crédits d’impôt et sur les abattements fiscaux. Bien que les abattements soient utilisés dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, la prévalence des crédits d’impôt varie par type de ménage ; les couples mariés ou les ménages avec enfants sont généralement plus susceptibles de bénéficier de crédits que les travailleurs célibataires.

Ce chapitre analyse l’incidence des crédits d’impôt en s’intéressant à leur effet sur le montant des impôts dus. En 2024, en moyenne dans les pays de l’OCDE, les crédits d’impôt ont réduit le montant des impôts dus par un célibataire rémunéré au salaire moyen de 1.9 % de ses revenus bruts, tandis que la réduction correspondante pour les couples mariés ayant un salaire égal au salaire moyen et deux enfants était en moyenne de 4.7 % des revenus bruts, contre 7.3 % pour les parents isolés rémunérés à 67 % du salaire moyen.

Les abattements fiscaux sont analysés en se référant à leur impact sur le revenu brut du ménage. Le chapitre montre qu’en 2024, le total des abattements fiscaux s’élevait à 15.9 % du revenu imposable pour un célibataire rémunéré au salaire moyen, à 21.7 % pour un couple marié ayant un salaire et deux enfants et à 27.7 % pour un parent isolé faiblement rémunéré.

Pour permettre une analyse combinée (et donc comparative) des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, ce chapitre introduit un nouvel indicateur qui montre l’impact des allégements fiscaux sur le revenu net des ménages. Cet indicateur traduit l’importance relative des crédits et des abattements selon les types de ménage et les pays.

Pour le travailleur célibataire percevant le salaire moyen, les abattements représentaient une fraction plus importante du revenu net que les crédits en 2024, tandis que c'était l’inverse pour le parent isolé faiblement rémunéré. Pour le couple marié avec un seul salaire, les crédits et les abattements représentaient un montant similaire du revenu net. Dans de nombreux pays et pour l’ensemble des ménages, les abattements fiscaux ont généralement une incidence plus marquée sur les revenus nets, tandis que les crédits d’impôt ont un impact plus faible (voire nul), et vice-versa.

Ce chapitre suit la même approche pour examiner l’impact des crédits d’impôt et des abattements sur la progressivité structurelle des systèmes d’IRPP dans les pays de l’OCDE. Il constate que la suppression des crédits d’impôt réduit davantage la progressivité structurelle que la suppression des abattements fiscaux, en particulier pour les ménages avec enfants. De fait, dans certains pays, les abattements fiscaux réduisent la progressivité de l’IRPP.

Il est important d’observer que l’analyse effectuée dans ce chapitre ne couvre pas toutes les mesures prises par les pays de l’OCDE pour soutenir le revenu net des ménages. De même, elle ne prend pas en compte les allégements qui sont intégrés dans les barèmes d’imposition, tels que les taux spécifiques ou les tranches d’imposition à taux zéro.

Néanmoins, elle constitue un point de départ original pour une analyse plus fouillée de l’utilisation des allégements fiscaux, qui pourrait être complétée par un examen de leur évolution dans la durée et de leur impact sur les taux d'imposition par comparaison avec d'autres composantes d’un système donné d’imposition des revenus du travail, comprenant les CSS et les prestations en espèces. En outre, les résultats de l’analyse d'impact sur la progressivité structurelle pourraient être confrontés à la distribution des revenus dans les pays de l’OCDE afin de mieux comprendre l’incidence et les effets redistributifs des allégements fiscaux, dans le cadre d’études sur la fiscalité et les inégalités de plus grande ampleur.

Références

[8] Avram, S. (2014), “The distributional effects of personal income tax expenditure”, ISER Working Paper Series, Vol. 26, https://www.econstor.eu/handle/10419/123806.

[10] Kaplow, L. (2024), “Optimal Income Taxation”, Journal of Economic Literature, Vol. 62(2), pp. 637-738, https://doi.org/10.1257/jel.20221647.

[13] OECD (2025), Income Inequality, https://www.oecd.org/en/data/indicators/income-inequality.html.

[2] OECD (2024), OECD Economic Outlook, Volume 2024 Issue 2, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/d8814e8b-en.

[1] OECD (2024), Revenue Statistics 2024: Health Taxes in OECD Countries,, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/c87a3da5-en.

[5] OECD (2024), Taxing Wages 2024: Tax and Gender through the Lens of the Second Earner, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/dbcbac85-en.

[6] OECD (2023), Taxing Wages 2023: Indexation of Labour Taxation and Benefits in OECD Countries, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/8c99fa4d-en.

[12] OECD (2022), Taxing Wages 2022: Impact of COVID-19 on the Tax Wedge in OECD Countries, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/f7f1e68a-en.

[11] OECD (2021), Taxing Wages 2021, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/83a87978-en.

[7] OECD (2013), Taxing Wages 2013, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_wages-2013-en.

[3] OECD (2010), Tax Expenditures in OECD Countries, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264076907-en.

[4] Torres, C., K. Mellbye and B. Brys (2012), “Trends in Personal Income Tax and Employee Social Security Contribution Schedules”, OECD Taxation Working Papers, No. 12, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/5k95qw9633vf-en.

[9] Wagstaff, A. and E. Doorslaer (2001), , International Tax and Public Finance, Vol. 8/3, pp. 299-316, https://doi.org/10.1023/a:1011268209860.

Annexe 2.A. Modifications apportées aux modèles standards des Impôts sur les salaires aux fins de la présente analyse

Tableau annexe 2.A.1. Liste des modifications apportées aux modèles standards des Impôts sur les salaires aux fins de la présente analyse

Pays	Impôt dû	Abattements fiscaux	Crédits d’impôt
Allemagne	Pas de modification	Dans les calculs standards, le ménage bénéficie soit de l’abattement pour enfant à charge, soit du crédit d’impôt pour enfant à charge : si la valeur du crédit d’impôt est inférieure à l’allégement calculé en appliquant l’abattement, ce dernier est appliqué (sinon c’est le crédit d’impôt qui s’applique). Pour calculer les résultats du scénario sans crédits d’impôt, les calculs standards ont été modifiés pour s’assurer que l’allocation pour enfant à charge est toujours disponible pour les ménages avec enfants.	Pas de modification
Belgique	Pas de modification	Pas de modification	Dans les calculs standards utilisés dans les Impôts sur les salaires, le montant final de l’impôt dû est obtenu en pondérant le montant brut de l’impôt dû par un « facteur d’autonomie » nécessaire au calcul des impôts régionaux. Pour obtenir le solde final de l’impôt dû par soustraction des crédits d’impôt du montant brut de l’impôt, aux fins de la présente analyse le montant brut de l’impôt dû lui-même est pondéré par le « facteur d’autonomie ».
Canada	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits appliqués aux impôts des administrations infranationales.
Chili	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits d’impôt non récupérables inutilisés.
Costa Rica	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits d’impôt non récupérables inutilisés.
Danemark	Dans les calculs standards, le montant final de l’impôt dû est la somme du montant brut de l’IRPP et de la contribution au marché du travail, déduction faite des crédits d’impôt. Aux fins de la présente analyse, la contribution au marché du travail est ajoutée au montant brut de l’IRPP. Il est important de noter que la base d’imposition de l’IRPP prend en compte les abattements fiscaux, tandis que la contribution au marché du travail est calculée sur les revenus bruts d’activité.	Aux fins de la présente analyse, les déductions au titre des PONF d’assurance retraite sont classées comme des déductions au titre des CSS.	Pas de modification
Finlande	Dans les calculs standards, le montant final de l’impôt dû correspond à la somme du montant brut de l’IRPP et de la taxe audiovisuelle, déduction faite des crédits d’impôt. Aux fins de la présente analyse, la taxe audiovisuelle est ajoutée au montant brut de l’IRPP. Il est important de noter que la base d’imposition de l’IRPP est nette de tous les abattements fiscaux, tandis que la taxe audiovisuelle est calculée sur les revenus bruts d’activité nets des abattements pour frais professionnels supérieurs à un certain seuil.	La déduction au titre des revenus d’activité apparaît dans la catégorie « autres abattements fiscaux » (contrairement aux calculs standards dans lesquels elle apparaît comme une « déduction au titre des CSS et des impôts sur le revenu »).	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Islande	Dans les calculs standards, le montant final de l’impôt dû correspond à la somme du montant brut de l’IRPP et de la redevance audiovisuelle, déduction faite des crédits d’impôt. Aux fins de la présente analyse, la redevance audiovisuelle est ajoutée au montant brut de l’IRPP. Il est important de noter que la base d’imposition de l’IRPP est le revenu imposable net des abattements dont bénéficie le contribuable, tandis que la redevance audiovisuelle est calculée sur les revenus bruts du travail.	Pas de modification	Pas de modification
Irlande	Dans les calculs standards, le montant final de l’impôt dû est la somme du montant brut de l’IRPP et de la charge sociale universelle (USC, Universal Social Charge), déduction faite des crédits d’impôt. Aux fins de la présente analyse, l’USC est ajoutée au montant brut de l’IRPP. Il est important de noter que la base d’imposition de l’IRPP est le revenu imposable net des abattements dont bénéficie le contribuable, tandis que l’USC est calculée sur les revenus bruts du travail.	Pas de modification	Pas de modification
Israël	Pas de modification	Pas de modification	Le montant total de crédits d’impôt est net des crédits non récupérables inutilisés. En outre, une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Italie	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Japon	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits appliqués aux impôts des administrations infranationales. En outre, une variable supplémentaire est ajoutée pour indiquer les crédits d’impôt non récupérables inutilisés.
Corée	Pas de modification	La déduction au titre des cotisations d’assurance maladie et chômage est incluse dans le montant des « déductions au titre des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur le revenu » (contrairement aux calculs standards, dans lesquels elle apparaît comme un « autre abattement fiscal »).	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Luxembourg	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Pays-Bas	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Norvège	Pas de modification	L’abattement fiscal total est ventilé entre les abattements fiscaux de base et l’« abattement pour couple marié ou chef de famille ».	Pas de modification
Nouvelle-Zélande	Pas de modification	Pas de modification	Dans les calculs standards, les crédits d’impôt récupérables sont classés parmi les transferts en espèces aux ménages. Aux fins de la présente analyse, ils sont classés dans la catégorie des crédits d’impôt et donc soustraits du montant brut de l’impôt pour obtenir le montant final d’IRPP. En outre, une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.
Pologne	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits d’impôt non récupérables inutilisés.
Slovénie	Pas de modification	Dans les calculs standards, l’abattement pour conjoint à charge apparaît dans une catégorie spécifique, propre au modèle pour la Slovénie. Aux fins de la présente analyse, cet abattement est classé dans la catégorie des « abattements pour couple marié ou chef de famille ».	Pas de modification
Espagne	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits appliqués aux impôts des administrations infranationales.
Suède	Pas de modification	Pas de modification	Dans les calculs standards, les crédits d’impôt sont présentés pour leur montant total. Aux fins de la présente analyse, le crédit d’impôt sur les revenus du travail est indiqué dans la catégorie spécifique à ce type de crédit, tandis que le crédit d’impôt au titre des CSS est indiqué dans la catégorie « autres crédits d’impôt ».
Suisse	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître les crédits d’impôt non récupérables inutilisés.
Türkiye	Dans les calculs standards, le montant final de l’impôt dû correspond à la somme du montant brut de l’IRPP et des droits de timbre, déduction faite des crédits d’impôt. Aux fins de la présente analyse, les droits de timbre sont ajoutés au montant brut de l’IRPP. Il est important de noter que la base d’imposition de l’IRPP est le revenu imposable net des abattements dont bénéficie le contribuable, tandis que les droits de timbre sont calculés sur les revenus bruts d’activité supérieurs à un certain seuil.	Pas de modification	Pas de modification
États-Unis	Pas de modification	Pas de modification	Une variable supplémentaire est ajoutée au modèle pour faire apparaître le crédit d’impôt au titre des revenus d’activité sous la forme d’un montant unique.

Note : pour plus d’informations sur les mesures en place dans chaque pays, se référer aux chapitres par pays figurant dans la Partie II du présent rapport.

Notes

← 1.  Voir l’étude spéciale des éditions 2021 et 2022 des Impôts sur les salaires pour une analyse détaillée de la manière dont les pays de l’OCDE ont adapté leur politique d’imposition des revenus du travail en réaction à la pandémie de COVID-19 (OECD, 2021[11]; OECD, 2022[12]). Le rapport de 2023 contient quant à lui des informations sur les mesures prises pour aider les ménages à faire face à la hausse de l’inflation qui a atteint son plus haut niveau depuis trois décennies en 2022 (OECD, 2023[6]).

← 2.  Il existe des allégements fiscaux non forfaitaires dans les systèmes fiscaux de la quasi-totalité des pays de l’OCDE (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Tchéquie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie). Dans tous ces pays, les résultats présentés dans ce chapitre peuvent être considérés comme l’expression d'une estimation haute du taux moyen de l’IRPP, car les ménages qui y vivent pourraient réclamer le bénéfice de déductions supplémentaires qui viendraient majorer leur revenu net après impôts. La surestimation de l’IRPP serait la plus forte dans les pays où la plupart des allégements fiscaux sont non forfaitaires, comme en Grèce.

← 3.  Veuillez vous reporter à Kaplow (2024[10]) pour une vue d’ensemble récente des travaux consacrés à une imposition optimale des revenus du travail.

← 4.  Les impôts dus à l'échelon infranational comprennent les impôts prélevés au niveau régional ou provincial dans les pays à structure fédérale ou décentralisée, ainsi que les impôts prélevés au niveau des comtés ou des municipalités (comme en Belgique et aux États‑Unis). À des fins de comparabilité, ils sont regroupés dans cette catégorie unique pour l’ensemble des pays de l'OCDE.

← 5.  L’allégement fiscal pour enfants offert aux familles en République slovaque consiste en un crédit d’impôt récupérable de 1 680 EUR par enfant, plafonné à un certain pourcentage du revenu imposable total du ménage en fonction du nombre d’enfants.

← 6.  L’importance de la catégorie « autres crédits d’impôt » observée dans la Partie A pour la Suède et l’Irlande s’explique par des déductions qui n’entrent pas dans les définitions des autres catégories. En Suède, il s'agit d’un crédit lié aux CSS payées par le ménage. En Irlande, il s'agit du crédit en faveur des salariés, un montant forfaitaire alloué à toutes les personnes qui exercent un emploi (et distinct du crédit de base).

← 7.  Outre la tranche d’imposition à taux zéro mentionnée, les travailleurs faiblement rémunérés en Australie peuvent bénéficier de la Réduction d’impôt au titre des faibles revenus (Low Income Tax Offset, LITO). Cependant, les résultats présentés au présent chapitre ne prennent pas en compte ce crédit d’impôt puisqu’un travailleur percevant 67 % du salaire moyen (69 542 AUD en 2024) n’est pas éligible à la Réduction d’impôt au titre des faible revenu, ses revenus ne devant pas dépasser 66 667 AUD pour bénéficier de celle-ci.

← 8.  Alors que les paiements obligatoires non fiscaux ne sont pas compris dans les montants totaux des CSS indiqués dans ce rapport, les déductions ou crédits qui y sont liés sont inclus parce que ce sont des paiements obligatoires pour l’ensemble des travailleurs. Pour plus de précisions sur ce point, veuillez vous reporter à la section Méthodologie et limites de ce rapport.

← 9.  L’exemple suivant illustre dans quelle mesure l’effet des abattements sur le montant des impôts dus dépend des revenus bruts et du barème d’imposition. Prenons le cas d'un célibataire qui perçoit un salaire de 1 000 EUR, et qui supporte un taux d'imposition de 10 % sur ses revenus compris entre 0 et 500 EUR, et de 20 % sur ses revenus supérieurs à 500 EUR. En l’absence d'abattement, le montant de ses impôts serait de 150 EUR. La mise en place d'un abattement de 100 EUR ramènerait son revenu imposable à 900 EUR et donc son impôt à 130 EUR. Prenons maintenant le cas d’un travailleur ayant un revenu brut de 500 EUR, dont l’impôt dû de 50 EUR en l'absence d'abattement chuterait à 40 EUR avec un abattement. L'économie réalisée par le travailleur le mieux rémunéré s'élève donc à 20 EUR, contre 10 EUR pour le travailleur plus faiblement rémunéré.

← 10.  Le coefficient de Gini est basé sur la comparaison des pourcentages cumulés de la population avec les pourcentages cumulés du revenu qu’ils perçoivent. Il est compris entre 0 dans le cas d'une égalité parfaite (chaque fraction de la population perçoit la même fraction du revenu) et 1 dans le cas d'une « inégalité parfaite » (le revenu total est capté par un seul individu) (OECD, 2025[13]).

← 11.  C’est également le cas en Lituanie. Bien que le barème d'imposition de la Lituanie comporte deux tranches, la tranche supérieure s'applique uniquement aux revenus dépassant le plafond des revenus testé dans le Figure 2.7 et est donc sans effet sur l’indicateur de progressivité présenté.

← 12.  En France, le barème de l’impôt applicable aux revenus de 2024 a été ajusté pour tenir compte de l’inflation dans le projet de loi de finances pour 2025. Cependant, en raison de l’adoption tardive du projet de loi de finances pour 2025, l’indexation du barème et des paramètres de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (de 1.8 %) n’a pas pu être prise en compte dans les modèles des Impôts sur les salaires du présent rapport. Il en résulte que les taux d’imposition estimés sont supérieurs à ceux effectivement en vigueur.