Les inquiétudes concernant le ralentissement du dynamisme des entreprises et ses répercussions potentielles sont en hausse.
Le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) peut favoriser les créations d'entreprises, bien que l'ampleur de cet effet reste incertaine. Les fermetures d'entreprises sont moins sensibles et résultent davantage d'une sélection du marché. L'impact des modifications du taux de l'IS est plus important sur les petites entreprises et les entreprises nouvellement créées.
Les coûts associés à la conformité fiscale et à la complexité réglementaire sont particulièrement élevés pour les petites et les jeunes entreprises, et peuvent constituer un frein à l'entrepreneuriat.
L'IS peut aggraver ou atténuer les difficultés financières des petites et des jeunes entreprises. Un soutien fiscal ciblé en faveur de ces entreprises permettrait d’alléger leurs difficultés de trésorerie, mais la fiscalité n’est pas le principal outil politique à cet égard.
Les incitations fiscales peuvent favoriser l'investissement et l'innovation, mais elles risquent également de renforcer les avantages dont bénéficient les entreprises établies. Les incitations fiscales à la R-D peuvent aider les jeunes structures à forte intensité d'actifs incorporels, tandis que les dispositifs fondés sur la taille peuvent encourager les créations d’entreprises et stimuler leur croissance. Toutefois, leur conception revêt une importance déterminante : des incitations mal conçues peuvent créer des distorsions de concurrence entre les entreprises établies et les nouveaux entrants. Pour les petites et les jeunes entreprises, les modalités de remboursement et de report des incitations fiscales à la R-D peuvent revêtir une importance particulière.
Les dispositions relatives à la compensation des pertes peuvent réduire l'aversion pour le risque, mais peuvent également dissuader les investissements dans les start-ups. Les petites et les jeunes entreprises étant souvent déficitaires, elle ne sont pas toujours en mesure de bénéficier pleinement de nombreux dispositifs d'allégement fiscal. Un report de pertes incomplet peut introduire un biais défavorable aux projets plus risqués et conduire à une sortie prématurée du marché, tant pour des entreprises efficientes que pour des entreprises inefficaces. À l'inverse, des dispositifs trop généreux peuvent induire des surinvestissements risqués ou retarder la sortie du marché d’entreprises déficitaires peu productives.
L’IS peut indirectement favoriser les grandes entreprises. Ces entreprises ont tendance à exploiter plus efficacement les incitations fiscales et les opportunités de planification fiscale. Cela peut leur conférer un avantage concurrentiel par rapport à des entreprises plus petites et plus jeunes et, in fine, avoir des répercussions négatives sur le dynamisme des entreprises.
D'autres prélèvements peuvent également influer sur les décisions d’entrées et la croissance des entreprises. Bien qu’ils ne soient pas abordés en détail dans le présent document, d'autres prélèvements au-delà de l'IS peuvent être déterminants pour soutenir le dynamisme économique et l'esprit d'entreprise, notamment en favorisant le développement des marchés de capitaux grâce à l'épargne des ménages.
Impôt sur les sociétés et dynamisme des entreprises
Les inquiétudes concernant le ralentissement du dynamisme des entreprises se sont accrues. Le dynamisme des entreprises désigne le processus continu par lequel les firmes font leur entrée sur le marché, se développent, réduisent leurs activités et quittent le marché, ainsi que les créations et destructions d'emplois qui y sont associées. Plusieurs études ont mis en évidence un déclin de long terme du dynamisme des entreprises, se traduisant notamment par une diminution de la proportion des start-ups, une moindre réallocation de l’emploi, un recul de la part de l'emploi dans les jeunes entreprises et une diminution du nombre d'entreprises à forte croissance (Akcigit et Ates, 2023[1]). Si les premières études publiées sur le sujet ont documenté et analysé le recul du dynamisme des entreprises aux États-Unis, les données issues du projet DynEmp de l'OCDE indiquent que ce phénomène touche également de nombreuses autres économies avancées (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[2]). Les données relatives à un sous-ensemble de pays membres de l'OCDE confirment la persistance de ces tendances ces dernières années (Graphique 1).
Évolution cumulée depuis 2004 dans 12 pays membres l’OCDE
Note : Ce graphique présente les variations cumulées moyennes, par pays et par secteur, concernant i) la part de l'emploi dans les jeunes entreprises établies (1 à 5 ans), ii) les taux d'entrée et iii) les taux de réallocation des emplois. Ces estimations reposent sur des coefficients annuels de régressions par pays et par secteur, calculés à partir des données de 12 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Hongrie, Portugal, Slovénie, Royaume-Uni et Türkiye) pour la période 2004-2022. Ce graphique inclut les activités de fabrication et les services non financiers (sections C et G à N de la CITI Rév. 4, à l'exclusion de la section K). Les données sous-jacentes sur la part de l'emploi dans les jeunes entreprises établies correspondent à la part totale de l'emploi dans les jeunes entreprises (âgées de 1 à 5 ans) en regard de la part totale de l'emploi dans les entreprises pour une année donnée. Le taux d'entrée correspond au nombre de nouvelles entreprises sur le marché par rapport à la somme des nouvelles entreprises et des entreprises établies au cours d'une année donnée. La réallocation des emplois correspond à la somme des créations et des destructions d'emplois dans l'ensemble des entreprises, exprimée en pourcentage de l'emploi total. La création (destruction) d'emplois correspond à l'ensemble des variations positives (négatives) du nombre d'emplois au niveau des unités entre l'année en cours et l'année précédente.
Source : base de données DynEmp v3_3 de l’OCDE, octobre 2025. Voir (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[2]).
Les effets de l'IS sur le dynamisme des entreprises sont multiples et peu étudiés. L'IS influence les décisions des entreprises en matière d’entrée sur le marché, d’investissement, de croissance et d'innovation. Par exemple, le régime d'IS pourrait freiner la création d'entreprises et influencer le choix de forme juridique, en incitant les entrepreneurs à privilégier la création d'entreprises constituées en société ou non constituées en société (Dyrda et Pugsley, 2024[3]). L'IS peut également influencer la croissance des entreprises en resserant ou en assouplissant les contraintes financières qui pèsent sur elles, ce qui peut entraîner des distorsions dans l’accès au financement, en particulier pour les jeunes structures. En outre, les régimes fiscaux préférentiels pour les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent, sans le vouloir, freiner leur croissance. La fiscalité des entreprises pourrait également entraver la cessation d'activité, car les régimes préférentiels peuvent prolonger l’activité d’entreprises non viables financièrement. Enfin, l'IS peut avoir des répercussions sur la concurrence, en favorisant ou en pénalisant certaines entreprises, ce qui soulève des questions d'équité ; il peut ainsi accroître la concentration d'un marché ou décourager l'entrée de nouvelles entreprises.
L'impact des taux d’imposition
Les baisses de taux de l'IS peuvent favoriser le dynamisme des entreprises, en particulier les créations d'entreprises, même si l'ampleur de ces effets reste incertaine. L'IS relève le seuil de rentabilité requis pour les investissements, ce qui influe sur les décisions en matière d'entrée sur le marché. Certaines études mettent en évidence que la fiscalité des entreprises a un effet négatif économiquement significatif sur les taux d'entrée, qu'il s'agisse d'une augmentation des taux effectifs d'imposition (Da Rin, Di Giacomo et Sembenelli, 2011[4]) ou statutaires (Venâncio, Barros et Raposo, 2020[5]). Par exemple, des données portant sur un sous-ensemble de pays européens indiquent qu'une baisse du taux effectif d'imposition du niveau médian (30,8 %) au premier quantile (27,57 %) entraîne une augmentation de 0,88 point de pourcentage du taux d'entrée (Da Rin, Di Giacomo et Sembenelli, 2011[4]). La relation entre la fiscalité et les créations d'entreprises peut toutefois être non linéaire, dans la mesure où une baisse des taux effectifs d'imposition ne pourraient favoriser la création d'entreprises que lorsque les taux d'imposition descendent en dessous d'un certain seuil (Da Rin, Di Giacomo et Sembenelli, 2011[4]). En outre, les effets des modifications du taux nominal de l'IS sur les créations d'entreprises ont tendance à être plus marqués dans les secteurs les plus rentables1 et l’impact sur les taux de survie tend à être plus marqué lorsque les bénéficiaires de ces modifications sont des entrepreneurs à fort potentiel (Venâncio, Barros et Raposo, 2020[5]). En revanche, certaines études suggèrent que l'impact des variations des taux effectifs d'imposition sur le dynamisme des entreprises est relativement faible (Block, 2021[6]).2 Des données empiriques récentes sur la fiscalité aux États-Unis suggèrent des effets asymétriques : une baisse du taux statutaire d’IS sembler favoriser l'entrée sur le marché d'entreprises avec un potentiel de croissance anticipé relativement faible, tandis que les hausses des taux ne semblent pas avoir d’impact sur les entrées (Sapollnik et Swonder, 2025[7]).
L'un des principaux mécanismes reliant les taux de l'IS à la création d'entreprises réside dans leur incidence sur la prise de risques par les entrepreneurs. L'IS représente un coût récurrent qui réduit les rendements après impôts attendus de l'activité commerciale, ce qui peut décourager les projets innovants et à haut risque et limiter les fonds internes disponibles pour l'investissement et l'embauche de personnel (Venâncio, Barros et Raposo, 2020[5]). De plus, l'IS est prélevé sur les bénéfices, mais des allégements sont souvent accordés en cas de pertes, par exemple par l'intermédiaire de dispositions sur le report des pertes. Cela peut contribuer à garantir la neutralité du système fiscal à l'égard de la prise de décision entrepreneuriale. Cet aspect revêt une importance particulière lorsque les imperfections des marchés financiers limitent le partage des risques avec les investisseurs (Da Rin, Di Giacomo et Sembenelli, 2011[4]). Lorsque les bénéfices sont imposés plus lourdement que les pertes ne sont compensées, la fonction d'assurance de l'IS s'en trouve affaiblie, ce qui favorise les activités présentant une volatilité des revenus relativement faible et décourage les entrepreneurs de se lancer dans des projets innovants et à haut risque.3
Les variations des taux de l'IS semblent n’avoir qu'un impact limité sur les cessations d'activité des entreprises.4 Ce constat suggère que les décisions de cessation d'activité des entreprises établies sont principalement motivées par les forces de sélection du marché plutôt que par des considérations liées à la rémunération après impôts de la prise de risque. En outre, les entreprises établies et rentables peuvent davantage recourir aux dispositifs de compensation des pertes que les nouvelles entreprises qui n'ont pas encore réalisé de bénéfices et qui risquent d'enregistrer des pertes au début de leur activité, ce qui rend les décisions de fermeture prises par les entreprises établies moins sensibles aux variations du taux de l'IS. Un effet différentiel sur les créations d'entreprises et les cessations d'activité peut également être le signe d'une plus grande difficulté pour les entreprises déjà constituées en société à abandonner cette structure juridique.
L'impact des taux de l'IS sur le dynamisme des entreprises varie en fonction des caractéristiques des entreprises, telles que leur taille, leur ancienneté et leur secteur d'activité. Les taux statutaires de l'IS semblent avoir des effets bien plus marqués sur l'emploi dans les petites et les jeunes entreprises, tandis que l'emploi dans les grandes entreprises et les entreprises plus matures semble largement insensible à ces taux.5 De plus, les baisses du taux de l'IS ont tendance à susciter des réactions plus marquées chez les individus ayant un niveau d'études plus élevé, qui sont plus à même de comprendre et de tirer parti des opportunités offertes par ces changements (Venâncio, Barros et Raposo, 2020[5]). Par ailleurs, les réactions varient selon les secteurs, car les industries dont la production est moins mobile, comme l'industrie manufacturière, ont tendance à être moins sensibles aux variations de l'IS que les secteurs mobiles ou exportateurs (Giroud et Rauh, 2019[8]).
Le rôle des coûts de conformité
Les coûts de conformité constituent un obstacle à l'entrée sur le marché. Le respect de la législation fiscale implique des coûts supplémentaires à la charge financière de l’IS en lui-même. Ces coûts de conformité augmentent les coûts fixes d'exploitation, réduisant ainsi le nombre d'entreprises présentes sur le marché et décourageant les créations d'entreprises. Par exemple, l’étude des variations des codes fiscaux des cantons suisses indique qu'une réduction de 10 % du nombre de pages du code des impôts s'accompagne d'une augmentation d'environ 1,5 % du nombre d'entreprises créées et de leur part dans l'emploi (Bacher et Brülhart, 2012[9]). Il convient toutefois de noter que le nombre de pages du code des impôts ne constitue qu'un indicateur indirect de la facilité à respecter les obligations fiscales. De plus, ces coûts ont une incidence sur plusieurs marges économiques, en particulier pour les jeunes entreprises et les petites entreprises, et influencent des décisions telles que celle de se mettre à son compte, d'embaucher du personnel, d’opérer dans l’économie formelle ou de se constituer en société (OCDE, 2015[10]).
Les coûts de conformité augmentent avec la complexité du système d'imposition. Les coûts de conformité augmentent en fonction du nombre de prélèvements, de la fréquence des modifications apportées au droit fiscal, de l'existence de différentes administrations fiscales, de la difficulté à interpréter le droit fiscal et de la nécessité de respecter de multiples échéances de paiement des impôts. Les contribuables supportent des coûts de conformité lorsqu'ils font appel à des conseillers fiscaux ou consacrent leur propre temps ou celui de leur personnel interne à l'interprétation du code des impôts, au dépôt de leurs déclarations, au respect des obligations fiscales internationales et au suivi des procédures d'enregistrement fiscal (OCDE, 2015[10] ; Zwick, 2021[11]). Par rapport aux autres obligations réglementaires et sources de formalités administratives, les coûts liés au respect des obligations fiscales représentent une part importante des coûts de conformité totaux.6
Les coûts de conformité sont relativement plus élevés pour les petites entreprises. Si les coûts totaux liés au respect des obligations fiscales ont tendance à être plus élevés en valeur absolue pour les grandes entreprises, la charge relative liée au respect des obligations fiscales tend à diminuer à mesure que la taille de l'entreprise augmente (OCDE, 2015[10]). Alors que les grandes entreprises emploient souvent des fiscalistes en interne, les petites entreprises sollicitent plutôt des conseillers fiscaux externes. Elles sont donc davantage exposées à des problèmes d’agence, en particulier au regard des écarts entre les compétences des conseillers. Par exemple, les données relatives à la fiscalité des entreprises aux États-Unis permettent de montrer que le taux de demande de remboursement au titre du report rétrospectif des pertes augmente avec la taille de l'entreprise, passant de 31 % dans le décile inférieur à 52 % parmi les 0,1 % des plus grandes entreprises (Zwick, 2021[11]).
La complexité fiscale a une incidence sur les décisions d'investissement. La complexité fiscale accroît les coûts de conformité et l'incertitude fiscale, tout en encourageant la planification fiscale. Des données recueillies aux États-Unis indiquent que la complexité fiscale réduit le recours des entreprises aux avantages fiscaux, tels que les demandes de remboursement au titre du report rétrospectif des pertes (Zwick, 2021[11]), limitant ainsi les ressources internes disponibles et la capacité d'investissement, qui sont essentielles à la croissance des entreprises. Au-delà des investissements intérieurs, la complexité fiscale influence également les flux d'investissements transnationaux en imposant des coûts de conformité et en conférant des avantages. Certaines études font état d'une augmentation de ces coûts (Jacob et Todtenhaupt, 2023[12]), mais aussi d'un élargissement des possibilités de planification fiscale, ce qui a une incidence sur l'attractivité d'un pays pour les investissements directs étrangers et, par conséquent, sur la création d'entreprises et la croissance des entreprises.7
Les responsabilités en matière de versement accentuent l'impact des coûts de conformité pour les entreprises. Outre le fait qu'elles sont elles-mêmes assujetties à l'impôt, les entreprises agissent en tant qu'agents chargés du recouvrement de l'impôt retenu à la source et principaux percepteurs pour tous les autres prélèvements obligatoires, tels que la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe sur la valeur ajoutée, les cotisations sociales et les impôts sur les salaires. Si les entreprises tirent profit de leur participation au processus de recouvrement fiscal, par exemple grâce à des avantages en matière de trésorerie, leurs obligations en matière de versement entraînent également des coûts de conformité (Milanez, 2017[13]).8 Ces coûts peuvent excéder le montant de l'IS et freiner la croissance des petites entreprises.
Le rôle des frictions financières
Les petites entreprises et les jeunes entreprises ont davantage de difficultés à accéder au financement, qui est pourtant essentiel à leur croissance. Elles ont souvent des capacités limitées en matière de divulgation de données financières, une capacité de garantie moindre et des antécédents de crédit plus courts, ce qui accentue les asymétries d'information et les coûts d'agence pour les prêteurs et les investisseurs. En conséquence, les petites entreprises et les jeunes entreprises ont tendance à s'appuyer davantage sur les fonds propres et les prêts relationnels que sur le financement par capitaux propres (OCDE, 2015[10]). Les contraintes financières peuvent limiter la capacité des jeunes entreprises à fort potentiel de croissance à saisir des occasions intéressantes de croissance et freiner les perspectives de croissance des entreprises dont la croissance est déjà lente.
L'IS peut aggraver les frictions financières, ce qui affecte de manière disproportionnée les petites entreprises et les nouvelles entreprises. Une charge fiscale plus élevée au titre de l'IS entraîne une augmentation du taux de rendement requis pour les projets d'investissement. Elle réduit également les flux de trésorerie après le paiement des impôts, ce qui peut encore freiner les investissements des entreprises qui dépendent davantage des financements internes ou qui sont confrontées à des contraintes de trésorerie (Dobbins et Jacob, 2016[14] ; Egger, Erhardt et Keuschnigg, 2020[15]). Les données suggèrent également que les entreprises confrontées à des contraintes financières consacrent une part moindre de leurs flux de trésorerie liés à la fiscalité aux dépenses d'investissement par rapport aux entreprises qui ne sont pas confrontées à de telles contraintes, afin d'utiliser ces liquidités à des fins de trésorerie (Guenther, Njoroge et Williams, 2020[16]). De plus, les petites entreprises et les jeunes entreprises sont généralement confrontées à des contraintes de financement plus importantes et ont davantage de difficultés à accéder aux marchés de la dette et aux investisseurs extérieurs que les grandes entreprises.
Les réactions à l'impôt varient en fonction de l'instrument fiscal considéré. Par exemple, l’investissement des petites entreprises tend à être plus sensible aux mesures affectant l’assiette fiscale, telles que l'amortissement accéléré, en raison de leur impact sur les contraintes financières (Zwick et Mahon, 2017[17]). Les grandes entreprises peuvent quant à elles réagir de manière plus marquée aux variations des taux marginaux, car elles ont une meilleure capacité à financer leurs investissements grâce à une combinaison de fonds propres et d’endettement (Eskandari et Zamanian, 2023[18]).
Bien que des mesures fiscales ciblées puissent faciliter le financement des petites et des jeunes entreprises, elles peuvent également entraîner des distorsions de comportementales. Les régimes fiscaux préférentiels pour les investisseurs ou entrepreneurs en phase de démarrage peuvent réduire les obstacles à l'entrée sur le marché en améliorant l'offre de capitaux destinés à l'entrepreneuriat et en permettant aux entreprises de se lancer à plus grande échelle. Toutefois, ces mesures pourraient également favoriser l'entrée sur le marché d'entreprises moins productives. Par ailleurs, les bénéfices des petites entreprises et des jeunes entreprises peuvent être insuffisants pour leur permettre de bénéficier pleinement des allégements fiscaux. Par exemple, les avoirs fiscaux non remboursables n’apportent que peu d’avantages immédiats aux entreprises en situation de perte fiscale, car ils ne peuvent pas être utilisés pour réduire l’IS au cours de l’année où ils sont acquis. De même, si une baisse temporaire des impôts ciblant les petites entreprises est susceptible d'accroître leurs économies d'impôt ainsi que leurs niveaux d'investissement et de productivité, elle peut également susciter des effets de seuil (« bunching ») et des désincitations à la croissance (Cui et al., 2025[19]). Ces dispositifs peuvent en outre inciter les entreprises à fragmenter leur structure organisationnelle en plusieurs petites entités.
La remboursabilité des incitations fiscales et la comptabilisation des dépenses fiscales au titre des charges peuvent rapidement relacher les contraintes de trésorerie, mais elles peuvent aussi entraîner des coûts immédiats et élevés pour les pouvoirs publics. La remboursabilité peut permettre de soutenir des entreprises qui risquent d'échouer dans leur projet commercial ou qui ne déclarent jamais de bénéfices imposables. Cette mesure accroît également la volatilité des recettes de l'IS, qui comptent déjà parmi les plus volatiles. Les incitations remboursables s'accompagnent également de risques de fraude et de problèmes de conformité, car elles incitent davantage à requalifier des activités non éligibles en activités donnant droit à des avoirs fiscaux (OCDE, 2015[10]). La comptabilisation intégrale de certaines dépenses et de certains investissements au titre des charges peut également atténuer les contraintes de trésorerie ; toutefois, lorsque ces dépenses sont financées par l'emprunt et qu'il n'existe pas de règles limitant la déductibilité des intérêts, cela risque de constituer une « subvention fiscale » pour des investissements déficitaires.
La politique fiscale n'est pas le principal outil permettant de remédier aux frictions financières. Il est souvent plus efficace de remédier aux frictions financières à l'aide d'instruments non fiscaux. Le développement des systèmes financiers est essentiel pour favoriser la création d'entreprises et leur croissance ultérieure. Le développement des marchés financiers et l'innovation financière sont essentiels pour atténuer les contraintes de financement, en particulier pour les petites entreprises et les jeunes entreprises. Une réglementation stricte en matière d'entrée sur le marché peut freiner le dynamisme des entreprises. Les pouvoirs publics peuvent soutenir les petites entreprises par l'intermédiaire de programmes non fiscaux, tels que des programmes de crédit (OCDE, 2015[10]). Les mesures fiscales visant à atténuer les frictions financières doivent être soigneusement mises en parallèle avec les pertes de recettes connexes afin d'éviter de créer des déséquilibres économiques et de compromettre la neutralité de l'impôt.
Le rôle des incitations fiscales
Les gouvernements mettent en place des incitations fiscales afin de stimuler l'activité économique et d'orienter les investissements vers des entreprises, des activités ou des secteurs ciblés. Les mesures d'incitation fiscales associées à l'IS prévoient des dérogations favorables au régime fiscal standard afin d'encourager certains comportements en réduisant ou en reportant l'impôt exigible.
Si des incitations fiscales ciblées peuvent favoriser l'entrée d'entreprises sur le marché et la croissance des structures, elles peuvent également présenter des inconvénients majeurs. Les incitations fiscales, telles que les déductions fiscales et les crédits d’impôts, qui ciblent les dépenses liées à l'investissement, sont généralement plus efficaces que celles qui prévoient des abattements sur les revenus. Cela s'explique par le fait que les mesures d'incitation axées sur les dépenses sont plus étroitement liées aux objectifs politiques, car elles réduisent directement des coûts d'investissements ou des dépenses spécifiques (par exemple, en matière de R-D, de formation ou de technologies vertes). En revanche, les incitations fiscales liées aux revenus, telles que les exonérations d’impôts et les taux d'imposition réduits, risquent d'entraîner des gains exceptionnels sans pour autant encourager des investissements supplémentaires.9
Les incitations fiscales peuvent être adaptées en fonction de la taille de l'entreprise, mais cette approche peut toutefois présenter des inconvénients. Les mesures d'incitation fondées sur la taille des entreprises visent souvent à soutenir les petites et les jeunes entreprises en compensant les coûts fixes de conformité ou en encourageant les investissements. Ces incitations fiscales peuvent être directement accordées au propriétaire ou à l'investisseur, et permettent de bénéficier d'avantages fiscaux sur l'investissement initial, les revenus courants ou la cession des actifs de l'entreprise (OCDE, 2015[10]). Cependant, elles risquent également de freiner le dynamisme des entreprises en les incitant à rester en dessous des seuils d’éligibilité (Bachas et Soto, 2021[20]).10 Les incitations fiscales ciblées peuvent stimuler des investissements supplémentaires tout en limitant la perte de recettes grâce à un ciblage précis. Toutefois, cela pourrait accroître la complexité, les frais d’administration et les coûts de conformité, ainsi que le risque de distorsions liées au choix des bénéficiaires.11
Les incitations fiscales en faveur de la R-D peuvent soutenir les entreprises à forte intensité d'actifs incorporels. Le capital immatériel, tel que la R-D, les logiciels et les données, est un moteur essentiel de l'innovation et de la performance des entreprises. Toutefois, certaines données indiquent que les secteurs et les pays à forte intensité d'actifs incorporels et numériques ont connu une baisse plus rapide des taux d'entrée et de réallocation des emplois (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[2]). Les investissements dans les actifs incorporels impliquent des coûts irrécupérables (coûts irrémédiablement engagés) qui sont difficiles à financer pour les petites entreprises et les jeunes entreprises ; de plus, leur évolutivité grâce aux économies d'échelle et aux effets de réseau favorise l'émergence de très grandes entreprises et une dynamique de type « winner-takes-all » (le gagnant remporte tout), ce qui peut renforcer les barrières à l'entrée et limiter les possibilités de rattrapage.12 De nombreuses études montrent que des incitations fiscales bien ciblées en matière de R-D pourraient contribuer à remédier à cette situation, car les petites entreprises, les jeunes entreprises et les entreprises confrontées à des contraintes financières ont tendance à réagir plus vivement à ces incitations fiscales (Dechezleprêtre et al., 2023[21]), ce qui s'explique peut-être par un niveau initial de performance en R-D plus faible (OCDE, 2023[22]). Toutefois, d'autres études font état d'effets moins marqués pour les petites entreprises.13 Les dispositions relatives au report ou à la détaxe des dépenses de R-D peuvent jouer un rôle déterminant pour stimuler les activités de R-D des petites entreprises, des jeunes entreprises et des entreprises confrontées à des contraintes financières (Agrawal, Rosell et Simcoe, 2020[23]), car celles-ci ne génèrent souvent pas de bénéfices au cours de leurs premières années d'activité. Toutefois, la détaxe peut s'avérer coûteuse pour les pouvoirs publics, et il peut être difficile d'estimer les pertes de recettes.
Les incitations fiscales peuvent, sans le vouloir, freiner le dynamisme des entreprises en favorisant de manière disproportionnée les entreprises établies, et ne constituent souvent qu'une solution de second choix. Les données empiriques indiquent que les grandes entreprises établies investissent généralement davantage dans la R-D, ce qui signifie que ce sont principalement ces dernières qui bénéficient des incitations fiscales en faveur de la R-D (OCDE, 2015[10]). Les grandes entreprises sont également plus à même de tirer parti des incitations fiscales en matière de R-D. Il pourrait en résulter un renforcement de la position des entreprises établies sur le marché, un accroissement des barrières à l'entrée et une réduction de la réallocation des emplois (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[2]). Par ailleurs, la mise en place de mesures d'incitation généreuses en faveur des grandes entreprises est également associée à une répartition de la croissance moins dynamique et à une réaffectation plus lente des ressources vers les secteurs à forte intensité de R-D en raison de la présence d'entreprises plus stables et d'un nombre moins important d'entreprises en expansion ou en contraction.14 Outre ces déséquilibres, les incitations fiscales entraînent des coûts qui peuvent l'emporter sur leurs avantages. Par conséquent, d'autres instruments politiques, tels que des aides directes, pourraient s'avérer plus efficaces (OCDE, 2023[22]), en particulier pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. Les subventions directes, contrairement aux incitations fiscales, permettent de cibler plus directement les entreprises et ne sont pas subordonnées à des critères de rentabilité, ce qui peut renforcer l'efficacité des politiques. Cependant, elles risquent également de favoriser certaines entreprises et de fausser la concurrence (OCDE, 2015[10]). Les incitations fiscales remboursables constituent un instrument hybride qui, à l'instar des subventions directes, n'est pas subordonné à des critères de rentabilité et peut ainsi soutenir les entreprises déficitaires ou confrontées à des problèmes de liquidités. En outre, les crédits d’impôt remboursables préservent le caractère général (moins sélectif) des incitations fiscales, ce qui peut faciliter le respect de certaines règles en matière de concurrence et de commerce international. Toutefois, ils peuvent entraîner des coûts budgétaires plus élevés que d'autres mesures de soutien direct plus ciblées en raison de leur caractère plus général. Les avoirs fiscaux transférables, qui ont cours dans certaines juridictions, permettent également aux entreprises de monnayer leurs avantages fiscaux en vendant leurs avoirs fiscaux inutilisés à d'autres contribuables.
Le rôle des pertes fiscales
Les dispositions relatives à la compensation des pertes peuvent favoriser la prise de risques, en particulier pour les start-ups. Les petites entreprises et les jeunes entreprises sont plus susceptibles de connaître des difficultés financières et d'enregistrer des pertes. La générosité des reports rétrospectifs de pertes et les remboursements d'impôts versés qui en découlent peuvent revêtir une importance particulière pour les entreprises confrontées à des contraintes en matière de crédit et se trouvant en situation de perte fiscale, car leurs décisions d'investissement dépendent de la disponibilité d'une marge brute d’autofinancement (Devereux et Fuest, 2009[24]). Ces reports peuvent donc les inciter à prendre davantage de risques (Ljungqvist, Zhang et Zuo, 2017[25]). En effet, comme les règles relatives au report des pertes font peser le risque sur l'État, elles incitent les entreprises à prendre davantage de risques. En outre, des données fiscales espagnoles indiquent que les dispositions relatives au lissage des pertes dont peuvent bénéficier les PME, c'est-à-dire une déduction fiscale permettant de réduire la base d'imposition en échange de l'affectation d'un montant équivalent à une réserve destinée à la compensation future des pertes fiscales, ont un effet positif significatif sur le niveau des fonds propres des entreprises et sur leur recours aux fonds propres, contribuant ainsi à stabiliser leur activité.15
Les effets du traitement asymétrique des bénéfices et des pertes varient d'une entreprise à l'autre. Les gouvernements sont souvent réticents à proposer des compensations généreuses des pertes, de crainte que celles-ci ne soient détournées à des fins de planification fiscale. Il en résulte un traitement fiscal asymétrique des bénéfices et des pertes, ce qui introduit un biais en faveur des projets moins risqués. De plus, des dispositions mal conçues en matière de compensation des pertes peuvent pénaliser les investissements dans les start-ups, car celles-ci ne peuvent pas toujours demander immédiatement le report de leurs pertes si elles en enregistrent au cours de leurs premières années d'activité, tandis que les entreprises plus établies et rentables peuvent les compenser par d'autres investissements qui génèrent déjà un revenu imposable positif. Les répercussions négatives de l'asymétrie fiscale ne sont donc pas réparties de manière uniforme, car les nouvelles entreprises peuvent être pénalisées de manière disproportionnée, dans la mesure où elles peuvent se trouver dans l'impossibilité de compenser leurs pertes par leur revenu imposable ou rencontrer des retards dans cette procédure (Cooper et Knittel, 2010[26]).
Un report limité des pertes peut accroître le risque de faillite, ce qui a des conséquences ambiguës sur le dynamisme des entreprises. Le report des pertes peut accroître le risque de faillite (Olbert, 2025[27]). D'une part, les faillites représentent une voie importante de sortie des marchés pour les entreprises, ce qui peut avoir une incidence positive sur la répartition des ressources dans l'ensemble de l'économie et, par conséquent, avoir des effets bénéfiques sur le dynamisme des structures. D'autre part, des dispositions limitées en matière de compensation des pertes peuvent entraîner des cessations d'activité prématurées et inefficaces et décourager la prise de risques par les entreprises (Ljungqvist, Zhang et Zuo, 2017[25]). De même, les dispositions relatives à la compensation des pertes peuvent inciter les entreprises à se lancer dans des surinvestissements risqués, retardant ainsi la sortie du marché des structures à faible productivité et déficitaires qui bénéficient de remboursements peu sélectifs (Bethmann, Jacob et Müller, 2017[28]).
Pouvoir de marché, taux effectifs d’imposition et dynamisme des entreprises
L’IS peut impacter le dynamisme des entreprises en influençant la concurrence sur le marché. La plupart des données empiriques dans ce domaine reposent sur des ensembles de données au niveau des entreprises qui ont tendance à surreprésenter les grandes structures, souvent cotées en bourse. Par conséquent, elles risquent de refléter principalement les différences entre les grandes entreprises établies plutôt qu'entre les grandes entreprises et les petites start-ups. Lorsque les entreprises établies disposent d'un pouvoir de marché important, cela peut dissuader la création de nouvelles entreprises. Cela s'explique peut-être par le fait que les grandes entreprises bénéficient d'économies d'échelle qui leur permettent de décourager les nouveaux entrants. Les entreprises établies peuvent également bénéficier d'effets de réseau susceptibles de compliquer l'entrée sur le marché. Les données de l'OCDE montrent que les secteurs affichant des niveaux de concentration plus élevés sont moins dynamiques sur le plan de la création d'entreprises et de la réallocation des emplois (Calvino, Criscuolo et Verlhac, 2020[2]), et que les leaders du marché y sont davantage ancrés (Calligaris et al., 2025[29]). Il est donc possible, en veillant à ce que les nouvelles entreprises puissent rivaliser avec les entreprises établies, de favoriser le dynamisme des entreprises tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et en réduisant les déséquilibres sur le marché.
Les grandes entreprises et les entreprises à la frontière technologique sont généralement soumises à des taux effectifs d’imposition plus faibles que leurs concurrents, ce qui peut leur conférer des avantages concurrentiels. Le taux effectif d’imposition (TEI) des entreprises à la frontière technologique n'a cessé de baisser depuis la fin des années 90, tandis que celui des autres entreprises a diminué jusqu'au milieu des années 2000 avant de se stabiliser. Cela a conduit les entreprises à la frontière technologique à bénéficier de TEI inférieurs à ceux des autres entreprises, l'écart s'étant encore creusé après la crise financière mondiale (Bartolini, 2018[30]). Corroborant cette hypothèse, certaines données indiquent que le TEI suit une courbe en forme de « bosse » en fonction de la taille de l'entreprise : les petites entreprises bénéficient de taux légaux réduits et les grandes entreprises sont mieux placées pour tirer parti des incitations fiscales, ce qui fait que ce sont les entreprises de taille moyenne qui sont soumises aux TEI les plus élevés.16
Les pratiques en matière de planification fiscale dépendent de la taille des entreprises, de leur productivité et des écarts entre les taux de prélèvement effectivement pratiqués, ce qui contribue à créer des déséquilibres concurrentiels. Les grandes entreprises et les entreprises qui se situent à la frontière technologique sont souvent des multinationales capables de tirer parti des disparités entre les systèmes d'imposition nationaux et de bénéficier de traitements fiscaux préférentiels (Bartolini, 2018[30]), ce qui peut entraîner des déséquilibres concurrentiels. Elles sont plus susceptibles de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus performantes, qui se traduisent par une stratégie fiscale efficace (Bartolini, 2018[30]), et de supporter des coûts de conformité moins élevés que ceux des petites entreprises.17 En outre, elles peuvent faire appel à des conseillers fiscaux hautement qualifiés et disposer de services fiscaux internes (Zwick et Mahon, 2017[17]), ce qui leur permet de mieux tirer parti des possibilités de planification fiscale. Des données probantes indiquent que les entreprises présentant une rentabilité et un pouvoir de marché plus élevés sont confrontées à moins de contraintes en matière de crédit, ce qui peut leur permettre de se livrer à des activités plus risquées, y compris l'évasion fiscale (Kubick et al., 2015[31]).
Le recours aux incitations fiscales et la forte intensité en actifs incorporels pourraient constituer un facteur déterminant des écarts entre les taux de prélèvement effectivement pratiqués. Certains auteurs affirment que les grandes entreprises ont davantage recours aux incitations fiscales, telles que les avoirs fiscaux et les exonérations de revenus.18 Les écarts entre les TEI par les entreprises à la frontière de la productivité et les autres entreprises peuvent s'expliquer par le recours à des actifs incorporels, qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal favorable dans de nombreux systèmes d'imposition (Bartolini, 2018[30] ; González Cabral et al., 2023[32]). Les grandes entreprises peuvent disposer de capitaux plus mobiles et de meilleures capacités administratives, ce qui peut leur permettre de répartir leurs activités de manière stratégique entre différents sites, y compris dans des zones économiques spéciales.
L'évasion fiscale peut favoriser la concentration du marché et nuire à la concurrence. Si l'évasion fiscale qui résulte de la planification fiscale peut favoriser l'entrée sur le marché en allégeant la charge fiscale, elle risque également d'accroître l'écart entre les TEI pour les entreprises établies et ceux pratiqués pour les nouvelles entreprises. L'évasion fiscale revient à accorder une subvention publique inefficace aux entreprises qui y ont recours, ou, en d'autres termes, à faire peser un impôt supplémentaire sur les entreprises qui ne se livrent pas à cette pratique, ce qui entraîne une mauvaise affectation du capital et de la main-d'œuvre. Cette pratique peut également fausser la concurrence, ce qui risque de décourager l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché et de favoriser l'augmentation de la taille et la concentration des structures.19 Un traitement fiscal différencié des entreprises peut réduire les fonds propres des structures moins productives, ainsi que le rendement net de leurs investissements. Il risque alors de peser négativement sur leur capacité et leur motivation à investir et à rattraper leur retard par rapport aux entreprises plus productives (Bartolini, 2018[30]). À l'inverse, les grandes entreprises plus productives qui bénéficient de taux de prélèvement effectivement pratiqués plus faibles grâce à la planification fiscale peuvent utiliser les fonds ainsi économisés pour accroître leurs investissements et obtenir un rendement après impôt plus élevé sur ces derniers. Certains auteurs considèrent que les entreprises qui bénéficient d'une charge fiscale réduite ont un impact négatif sur les résultats d'exploitation de leurs concurrents, en particulier lorsque ces derniers sont confrontés à des contraintes financières (Donohoe, Jang et Lisowsky, 2022[33]). La planification fiscale peut conférer à ces entreprises un avantage concurrentiel, ce qui leur permet d'accroître leurs parts de marché et de renforcer leur position dominante (Sorbe et Johansson, 2017[34]).20 D'autres auteurs soulignent que les multinationales pratiquant la planification fiscale affichent des marges bénéficiaires plus élevées que les autres entreprises, et que les secteurs où elles sont très implantées ont tendance à être plus concentrés que les autres (Sorbe et Johansson, 2017[34]).
L'impact des mesures de lutte contre l'évasion fiscale sur la concentration du marché et la concurrence a été peu étudié, et les résultats des travaux menés sont contradictoires. Certains auteurs n'ont trouvé aucune preuve que l'introduction de réglementations visant à lutter contre l'évasion fiscale ait une influence significative sur la concentration au sein d'un secteur (Gallemore et al., 2025[35]). À l'inverse, d'autres auteurs affirment que l'introduction de la déclaration pays par pays (DPPP) s'est accompagnée d'une moindre concentration du marché dans les secteurs où les principales entreprises étaient soumises à cette obligation.21
Le rôle des autres impôts
L'interaction entre l'IS et l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut avoir une incidence sur le dynamisme des entreprises. En conséquence, le creusement des écarts entre les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'IS incite les entrepreneurs à adopter la forme juridique la moins imposée (Cullen et Gordon, 2007[36]). Ces mesures d'incitation sont renforcées dans les systèmes d'imposition qui combinent des taux progressifs d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des taux forfaitaires d'IS, car les activités entrepreneuriales à forte rentabilité sont généralement soumises à une imposition plus lourde au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'au titre de l'IS, ce qui se traduit par une « subvention du risque » en faveur de la constitution en société (Da Rin, Di Giacomo et Sembenelli, 2011[4]). Les données suggèrent que les décisions relatives à la constitution en société sont liées aux écarts entre les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'IS (Tazhitdinova, 2020[37] ; Zawisza et al., 2024[38]). En outre, des données récentes et fiables indiquent que la plupart des pays membres de l'OCDE imposent effectivement les revenus de dividendes de manière plus favorable que les salaires (Hourani et al., 2023[39]), ce qui suggère l'existence de mesures incitant à transférer les revenus des salaires vers les dividendes par l'intermédiaire de la constitution en société. La mesure dans laquelle ces écarts fiscaux se traduisent par l'entrée effective de nouveaux entrepreneurs sur le marché dépend toutefois de la distinction à établir entre la création d'une nouvelle entreprise et un simple changement de forme juridique, distinction pour laquelle les preuves empiriques sont limitées (Tazhitdinova, 2020[37]). De plus, l'arbitrage fiscal pourrait primer sur les aspirations entrepreneuriales ou de mise à l'échelle. Des données recueillies en Belgique indiquent que l'introduction, en 2016, d'une exonération permanente d'impôt sur le salaire pour le premier salarié embauché par un nouvel employeur a incité davantage de start-ups à recruter leur premier salarié ; toutefois, ces entreprises employaient en moyenne moins de salariés et se sont révélées moins rentables et moins productives que les cohortes précédentes.22
L'entrée des entreprises sur le marché et leur croissance sont étroitement liées au développement des marchés financiers, qui peuvent à leur tour être influencés par la politique fiscale. D'une part, la fiscalité peut influencer l'affectation de l'épargne vers certains types d'actifs, les données empiriques indiquant que la composition des portefeuilles s'oriente davantage vers des actifs plus avantageux sur le plan fiscal (OCDE, 2018[40]). Dans la plupart des pays membres de l'OCDE, les fonds de pension privés et les biens immobiliers résidentiels occupés par leur propriétaire sont généralement les actifs les plus favorisés sur le plan fiscal, tandis que les biens immobiliers destinés à la location, les comptes bancaires et les obligations d'entreprise sont, d'une manière générale, plus lourdement imposés (OCDE, 2018[40]). D'autre part, la fiscalité peut influer sur le volume de l'épargne, même si l'ampleur de ces variations dépend de facteurs externes, notamment des conditions socio-économiques. Par ailleurs, l'existence ou l'absence de systèmes de protection sociale financés par l'impôt peut également avoir une incidence sur les incitations à l’épargne l’épargne des ménages. Cela peut à son tour affecter la disponibilité de financements pour les nouvelles entreprises.
Le dynamisme des entreprises peut être stimulé par un régime fiscal favorable aux plus-values, mais les résultats obtenus jusqu'à présent sont mitigés. La plupart des pays membres de l'OCDE imposent généralement les plus-values au moment de leur réalisation, souvent à des taux inférieurs ou avec des exonérations par rapport à d'autres formes de revenus, et accordent fréquemment des allègements supplémentaires pour certains actifs spécifiques, tels que les sociétés fermées à peu d'actionnaires. L'une des raisons justifiant un taux d'imposition relativement plus faible sur les plus-values est d'encourager l'investissement et l'entrepreneuriat. Cependant, les données empiriques étayant cette dernière hypothèse restent mitigées (Hourani et Perret, 2025[41]).
L'imposition des dividendes peut avoir une incidence sur la rétention des bénéfices au sein des entreprises ainsi que sur leurs décisions d'investissement, même si les résultats varient d'une étude à l'autre. Des études récentes indiquent que les coûts liés au financement basé sur les bénéfices non distribués peuvent être inférieurs à ceux du financement externe. Les impôts sur les dividendes peuvent stimuler les investissements lorsqu'ils incitent les entreprises à ne pas distribuer leurs bénéfices. Certains auteurs concluent que la réduction de l'impôt sur les dividendes n'a pas d'effet sur l'investissement global, mais qu'elle augmente l'investissement dans les entreprises confrontées à des contraintes de trésorerie par rapport aux entreprises disposant d'une trésorerie importante, ce qui s'explique par une part plus élevée de capitaux propres externes dans les premières (Alstadsæter, Jacob et Michaely, 2017[42]). De même, d'autres études montrent que les réductions d'impôt sur les dividendes augmentent la productivité des entreprises disposant de fonds propres limités, ce qui indique que l'impôt sur les dividendes empêche les entreprises dont les fonds propres sont insuffisants d'investir efficacement (Jacob, 2021[43]).
Limiter les coûts de conformité et la complexité fiscale, en particulier pour les petites entreprises et les jeunes entreprises. Les coûts de conformité élevés constituent un obstacle à l'entrée sur le marché et peuvent limiter l'accès des petites et des jeunes entreprises aux avantages fiscaux et aux possibilités d'investissement.
Concevoir des incitations fiscales ciblées, assorties de critères d'éligibilité clairs et simples. Les incitations fiscales doivent être étroitement alignées sur les objectifs politiques, de sorte que les allègements fiscaux ne soient accordés qu'aux projets qui contribuent directement à la réalisation de l'objectif fixé et qui ne verraient pas le jour sans ces incitations. Les mesures ciblant les petites et les jeunes entreprises doivent tenir compte de la possibilité de demander un remboursement.
Veiller à ce que les règles de compensation des pertes favorisent la prise de risques sans pour autant pénaliser les start-ups. Les dispositions relatives à la compensation des pertes peuvent lever les obstacles à la prise de risques entrepreneuriaux en répartissant les risques entre les entreprises et les pouvoirs publics. En outre, elles peuvent contribuer à alléger les contraintes financières pesant sur les petites entreprises et les jeunes entreprises. Un traitement asymétrique des bénéfices et des pertes peut ainsi dissuader le lancement de projets innovants et à haut risque et pénaliser les jeunes entreprises déficitaires. Toutefois, des mécanismes de compensation des pertes trop généreux peuvent inciter à la fraude, retarder les cessations d'activité nécessaires ou encourager la prise de risques inutiles.
Limiter les possibilités de planification fiscale. Pour soutenir la capacité de collecte de recettes fiscales et la concurrence sur le marché, les pouvoirs publics peuvent combler l'écart entre les taux effectifs d’imposition pour les petites et les grandes entreprises. À cet effet, ils peuvent renforcer les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale, encourager les petites entreprises à profiter des incitations fiscales et limiter la capacité des grandes entreprises à exploiter les possibilités d'optimisation fiscale.
Aligner la conception de l'IS sur la conception du système d'imposition dans son ensemble. Coordonner la conception de l'IS avec celle des autres impôts, notamment l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les dividendes et l'impôt sur les plus-values, afin de réduire au minimum les distorsions dans le choix de la forme juridique des entreprises et de veiller à ce que les différences fiscales favorisent un véritable esprit entrepreneurial plutôt que le transfert de revenus d'un régime fiscal à l'autre.
Utiliser la politique fiscale en complément d'autres instruments politiques pour remédier aux frictions financières. Si la politique fiscale n'est pas le principal outil permettant de remédier aux frictions financières, les mesures relatives à l'IS doivent toutefois être mûrement réfléchies, au risque de les exacerber.
Contact
Cette note de synthèse a été préparée par Belén Zinni, Tabea Kreuziger, Pierce O’Reilly et Kurt Van Dender. Les demandes de renseignements générales doivent être adressées à ctp.contact@oecd.org.
← 4. https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2103056 and https://www.dnb.nl/media/x4mlaxm5/working_paper_no-780.pdf.
← 13. https://dialogic.nl/wp-content/uploads/2019/04/Evaluation-WBSO-2011-2017-Summary-8-03-2019-def.pdf.
← 15. https://www.hacienda.gob.es/GabineteMinistro/varios/informe-revision-beneficios-fiscales-2022.pdf.