Il est essentiel de veiller à ce que les contribuables paient l'impôt qui leur est dû pour préserver les finances publiques et renforcer la confiance du public dans le système fiscal. Le secteur financier étant de plus en plus mondialisé, les gouvernements ont renforcé leur niveau de coopération pour s'assurer que les contribuables ayant des activités financières extraterritoriales continuent de respecter leurs obligations fiscales nationales.
À cet égard, un changement radical est intervenu au cours des dernières années. Alors qu'auparavant les autorités fiscales s'appuyaient largement sur des demandes individuelles d'informations spécifiques relatives à des enquêtes fiscales particulières, le monde a renforcé sa coopération en échangeant automatiquement chaque année des informations relatives à un large éventail d'actifs financiers détenus à l'étranger. Cette coopération est basée sur la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (norme EAR), élaborée par l'OCDE en collaboration avec les pays du G20.
L'ampleur de ce changement est vraiment considérable, puisque plus de 110 juridictions échangent désormais des renseignements sur plus de 111 millions de comptes financiers, pour une valeur totale de 11 000 milliards d'euros. En outre, 10 autres juridictions devraient commencer les échanges dans les années à venir. Les renseignements échangés comprennent des détails sur les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux étrangers, y compris, dans certains cas, lorsque ces comptes financiers sont détenus par des entités contrôlées par des résidents fiscaux étrangers (définies comme des personnes détenant le contrôle).
Cela a créé un changement permanent dans les calculs des fraudeurs fiscaux qui cherchent à cacher leurs finances à l'étranger, y compris par le biais d'entités offshore, leurs chances d'être pris étant maintenant plus grandes que jamais. L'impact a déjà été énorme, puisque plus de 114 milliards d'euros d'impôts, d'intérêts et de pénalités ont été collectés par le biais de programmes de divulgation volontaire et d'autres initiatives de conformité fiscale offshore depuis que les engagements ont été pris pour mettre en œuvre la norme EAR. En outre, des études universitaires ont montré que les investissements financiers détenus dans les centres financiers internationaux ont diminué de 22 % au cours de la même période, ce qui a été lié à la mise en œuvre de la norme EAR.
Le passage à la norme EAR a nécessité des investissements importants de la part des juridictions et des institutions financières. Les gouvernements du monde entier ont introduit des législations pour exiger des Institutions Financières qu'elles effectuent la diligence raisonnable détaillée et mènent à bien les obligations déclaratives, ont mis en place des accords d'échange internationaux et ont mis en œuvre des solutions opérationnelles et techniques pour collecter et échanger les renseignements, ainsi que pour les garder confidentielles et sécurisées. Après avoir réalisé ces investissements et réussi à généraliser l'échange de renseignements, il s'agit maintenant de s'assurer que la norme EAR fonctionne efficacement dans la pratique, afin de maximiser les avantages potentiels.
C'est pourquoi, une fois la norme EAR élaborée, le G20 a demandé au Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales (le Forum mondial) de surveiller et d'examiner sa mise en œuvre à l'échelle mondiale afin de garantir son efficacité. En conséquence, tout au long du processus de mise en œuvre, le Forum mondial a vérifié si les principales étapes étaient respectées, avant de procéder à des examens par les pairs pour évaluer la qualité de sa mise en œuvre. Ceci afin de s'assurer que tout problème puisse être abordé dès le début du processus de mise en œuvre, afin de maximiser l'efficacité de la norme EAR basée sur des règles du jeu équitables. À cet égard, les cadres juridiques nationaux et internationaux des 106 premières juridictions qui se sont engagées à échanger automatiquement des informations ont été examinés, et les résultats ont été publiés depuis 2019. Les résultats montrent un très haut niveau d'exhaustivité des cadres juridiques, plus de 90 % des juridictions étant évaluées comme ayant des cadres juridiques pour l'EAR en place ou en place mais devant être améliorés.
Avec l'achèvement des évaluations des cadres juridiques de l'EAR, le Forum mondial s'est concentré sur l'assurance que la norme EAR fonctionne efficacement dans la pratique. Il s'agit notamment de s'assurer que les institutions financières appliquent correctement les règles de diligence raisonnable et de déclaration, ainsi que de garantir le bon fonctionnement des échanges dans la pratique. À cet égard, le Forum mondial a mené des examens initiaux par les pairs afin de déterminer les juridictions qui sont sur la bonne voie dans leur mise en œuvre et celles qui ont encore du travail à faire. Les résultats de ces premiers examens d'efficacité sont publiés pour la première fois dans ce rapport. Ils montrent que la grande majorité des juridictions sont sur la bonne voie, notamment en mettant en œuvre des cadres administratifs de conformité et en menant des interventions pour assurer la conformité des institutions financières et le bon fonctionnement des échanges. Néanmoins, les résultats montrent également que de nombreuses juridictions en sont encore aux premiers stades de développement et de la mise en œuvre de leurs cadres et qu'il s'agit là d'un domaine clé sur lequel il faudra se concentrer dans les années à venir, afin de maximiser l'efficacité de la norme EAR en tant qu'outil de lutte contre l'évasion fiscale offshore.
Afin de promouvoir cet objectif, le Forum mondial met en place un nouveau cadre d'examen par les pairs, en s'appuyant sur les examens initiaux réalisés jusqu'à présent, afin d'obtenir un niveau de confiance plus élevé que les juridictions s'assurent que la norme EAR est efficace dans la pratique. Cela impliquera une évaluation plus détaillée de l'efficacité du cadre de conformité administrative de chaque juridiction pour s'assurer que les institutions financières déclarantes appliquent les procédures de diligence raisonnable conformément à la norme EAR et l'efficacité de l'échange de renseignements de chaque juridiction en pratique, y compris la préparation, la validation et la transmission appropriées des renseignements.
Le chapitre 1 présente les derniers résultats du processus de suivi visant à contrôler le respect des engagements pris pour la mise en œuvre de la norme EAR.
Le chapitre 2 présente les détails des examens par les pairs qui ont été réalisés, y compris les examens des cadres juridiques de l’EAR et les examens initiaux de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique, ainsi qu'un résumé des résultats.
Le chapitre 3 présente les rapports spécifiques à chaque juridiction, y compris l'analyse, les conclusions et les recommandations faites, ainsi que les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR et les évaluations relatives à l'efficacité dans la pratique.
L'annexe A fourni des détails sur la manière dont les différents examens ont été échelonnés (« Approche par étapes »).
L'annexe B fournit des informations sur tous les accords d'échange qui sont en place en ce qui concerne la norme EAR, y compris ceux activés par des cadres multilatéraux, ainsi que des accords bilatéraux.
L'annexe C contient les termes de référence de l'EAR, qui constituent la base des examens de l'EAR.
Les informations contenues dans ce rapport sont à jour au 8 novembre 2022. D'autres informations et mises à jour sont disponibles sur le portail EAR (www.oecd.org/tax/automatic-exchange) et sur les canaux de communication pertinents que chaque juridiction a mis en place au niveau national.
