3. Propositions du gouvernement et projets de loi à l’étude au Parlement
4. Demandes d’autres comités parlementaires
5. À la demande des parlementaires, coût des mesures législatives ou des propositions à l’étude au Parlement
6. Traitement prioritaire demandé par plus d’un député représentant plus d’un parti politique
7. Autre travail analytique proactif