Évaluation, mise à jour et suivi des stratégies de lutte contre la fraude

Annexe B. Catalogue des indicateurs de résultats et d'impact

Quel est l'objectif du catalogue ?

• Cela améliore la conception technique de la SNAF existante

• Il pourra servir de référence pour la conception des futures SNAF (définition des objectifs, attribution des actions, affinement des mesures)

• Il aide le coordinateur de la SNAF et les organismes chargés de la mise en œuvre à suivre les résultats et l'impact générés par la SNAF, et pas seulement les livrables (tels que les réalisations, par exemple le nombre de lois, de formations ou de méthodologies)

• Il prend en charge les fonctions de suivi et d'évaluation

À qui s'adresse-t-il ?

• Le coordinateur de la SNAF et les organismes chargés de la mise en œuvre

Caractéristiques principales/composants :

• Les indicateurs sont répartis selon les différentes phases du cycle de lutte contre la fraude

• Les indicateurs d'impact sont associés à l'impact souhaité (dans la SNAF, l’impact souhaité correspond aux objectifs de niveau 1 – souvent désignés sous les noms d'objectifs fondamentaux, d'objectifs principaux ou d'objectifs stratégiques)

• Les indicateurs de résultats sont associés au résultat souhaité (dans la SNAF, le résultat souhaité correspond aux objectifs de niveau 2 – souvent désignés sous le nom d'objectifs spécifiques ou d'objectifs opérationnels)

• Prise en compte des sources de données potentielles

• Préciser si l'indicateur est qualitatif ou quantitatif

• Section relative aux commentaires, hypothèses ou risques

• Couvre les objectifs stratégiques typiques des stratégies de lutte contre la fraude, par exemple en matière de renforcement des capacités, d'amélioration de la coopération et de la collaboration, d'accélération de la digitalisation, etc.

Complémentarité et articulation des outils :

• Sert de base à l'élaboration du questionnaire type de la SNAF destiné à l'évaluation (Annexe A)

Conseils d'utilisation et restrictions :

• Ces indicateurs s'appuient sur les risques et les défis récurrents mis en évidence dans les pratiques et les expériences des États membres de l'UE, les rapports de la directive PIF, les audits de la Cour des comptes européenne, les conclusions du Parquet européen et celles du projet TSI de l'OCDE. Ces indicateurs ont pour but de guider les lecteurs et ne doivent pas être considérés comme des interventions imposées. Ces indicateurs ont été conçus pour permettre de garder une vision claire de l'impact visé, afin de faciliter la tâche des autorités lorsqu'il s'agit de définir les mesures appropriées et d'établir des références, le cas échéant

• Certains des impacts ou résultats attendus, ainsi que les indicateurs de performance qui s'y rapportent, sont délibérément généraux. Cela dit, ils peuvent être facilement adaptés aux réalités nationales

• Les indicateurs ne seront pas toujours facilement disponibles dans les pratiques actuelles des États membres de l'UE. Dans certains domaines, il faut créer les conditions propices. Par exemple, les indicateurs liés à la formation peuvent nécessiter des modifications des modalités de formation (par exemple, la mise en place d'évaluations avant et après la formation, ainsi qu'un contrôle de mise à niveau après une période déterminée). En ce qui concerne les indicateurs relatifs à la protection des dénonciateurs, cela peut nécessiter la mise en place d'un protocole convenu entre le coordinateur central de la SNAF (par exemple, l'AFCOS) et l'organisme chargé de la gestion des signalements, afin de permettre un suivi efficace de la lutte contre la fraude. Bien que ces mesures exigent des efforts supplémentaires, elles peuvent améliorer considérablement la qualité et l'utilité de la mise en œuvre et de l'évaluation

• Les autorités de coordination n'ont pas besoin de créer un outil de collecte de données distinct pour chaque indicateur. Plusieurs indicateurs peuvent s'appuyer sur la même source de données (par exemple, une seule enquête auprès des bénéficiaires comportant plusieurs questions pertinentes)

• Ce catalogue encourage l'adoption de solutions pragmatiques. Par exemple, lorsque les rapports du coordinateur de la SNAF (par exemple l'AFCOS) sont identifiés comme une source potentielle de données, les autorités peuvent adapter leurs modèles de rapport et leurs procédures internes afin de recueillir les informations pertinentes de manière plus systématique

• Le catalogue met également en évidence les synergies avec d'autres stratégies nationales. Dans la mesure du possible, la collecte et la communication des données devraient être harmonisées afin d'éviter les doublons et de compléter les dispositions stratégiques existantes

A) PHASE DE PRÉVENTION

INDICATEURS D'IMPACT

Les indicateurs d'impact mesurent les changements systémiques à long terme au niveau des objectifs fondamentaux de la SNAF (niveau 1 / objectifs stratégiques). Ces objectifs correspondent aux buts ultimes auxquels la stratégie vise à contribuer tout au long de sa période de mise en œuvre. Les impacts sont généralement liés aux objectifs fondamentaux ou stratégiques, ou aux grandes orientations de la stratégie.

 

Impact souhaité	Indicateurs permettant de mesurer l'impact	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
La culture de lutte contre la fraude est comprise et soutenue par l'ensemble du personnel et des bénéficiaires	% des membres du personnel de ces institutions qui considèrent que la culture institutionnelle de lutte contre la fraude est solide % des membres du personnel de ces institutions qui estiment que la direction s'engage à instaurer une culture de lutte contre la fraude % du personnel et des bénéficiaires déclarant être très sensibilisés à la protection des dénonciateurs	Enquête d'évaluation de la SNAF Rapports d'évaluation de la SNAF	Quantitatif	Sensibilisation du public et transparence	Le changement culturel pouvant être lent, ces indicateurs doivent être interprétés à la lumière d'autres éléments d'information La conception de l'enquête d'évaluation doit permettre de limiter le biais de désirabilité sociale et de garantir l'anonymat Au niveau de l'Union européenne, la sensibilisation à la protection des dénonciateurs reste un point faible, ce qui pourrait nécessiter un indicateur d'impact distinct plutôt qu'un indicateur de résultat
Renforcement des dispositifs, de la sensibilisation et de la transparence pour prévenir la fraude	% de citoyens estimant que la fraude aux fonds de l’UE est traitée efficacement dans leur pays % d'entités gérant des fonds de l'UE dont les mesures de prévention de la fraude ont été jugées efficaces par les autorités d'audit Retour sur investissement (ROI) par mesure de prévention mise en place (par exemple, formation, outils d'analyse de données)	Eurobaromètre sur la perception qu'ont les citoyens de la fraude et de la lutte contre la fraude Rapports des autorités de contrôle	Quantitatif	Gestion des risques de fraude	Le ROI propose un indicateur simplifié qui exprime ces résultats sous forme de ratio, facilitant ainsi la communication avec les décideurs. Toutefois, le ROI ne rend généralement compte que des retombées monétaires et doit donc être interprété à la lumière d'éléments plus généraux concernant les résultats non financiers. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter aux pages 34 à 41 du présent rapport

INDICATEURS DE RÉSULTATS

Les indicateurs de résultats mesurent les changements institutionnels et comportementaux à court et à moyen terme au niveau des objectifs spécifiques de la SNAF (niveau 2 / objectifs opérationnels). Ils permettent de déterminer si les interventions (résultats) entraînent les changements escomptés en matière de pratiques, de connaissances, de systèmes et de comportements au sein des groupes cibles (autorités de gestion (MA), organismes intermédiaires (IB), bénéficiaires, autorités judiciaires). Les résultats sont généralement liés aux objectifs opérationnels et, dans une certaine mesure, aux objectifs fondamentaux ou stratégiques.

 

Résultat escompté	Indicateurs permettant de mesurer les résultats	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Renforcement des capacités en matière de prévention de la fraude, grâce à des programmes de formation	% des membres du personnel ayant démontré une meilleure connaissance de la prévention de la fraude lors de l'évaluation post-formation % des autorités de lutte contre la fraude ayant revu leurs procédures et leurs cadres de gestion des risques de fraude à la lumière des commentaires des participants à la formation	Enquête auprès du personnel (enquêtes avant et après la formation, ainsi que de suivi) Compte rendu de réunion / liste des participants Rapports de suivi de la SNAF Rapports d'évaluation de la SNAF	Quantitatif	Renforcement des capacités et formation	Les programmes de formation devraient être conçus dès le départ de manière à permettre de mesurer les acquis d'apprentissage, y compris le niveau de connaissances de départ (avant le début de la formation) et les résultats obtenus immédiatement après la formation. Le protocole devrait également prévoir une évaluation de suivi (par exemple, une évaluation de réévaluation au bout de six mois) afin d'évaluer la rétention. Les formats de formation doivent être axés sur la pratique (par exemple, étude de cas concrets, analyse de scénarios, etc.) Les connaissances en matière de prévention de la fraude doivent couvrir tous les aspects pertinents, tels que les conflits d'intérêts, la protection des dénonciateurs et les mécanismes de signalement, l'évaluation des risques de fraude, les mesures de contrôle des risques, etc.
Cadres renforcés de gestion des risques de fraude dans les secteurs MA/IB	% des évaluations des risques de fraude s'appuyant sur les contributions de diverses parties prenantes concernées (par exemple, l'AFCOS, les services d'enquête et de poursuite ou d'autres organismes spécialisés) % des MA/IB qui jugent efficaces les dispositifs de prévention des risques de fraude	Analyses et rapports de l'AFCOS Rapports de la CCE Rapports de suivi de la SNAF Rapports d'évaluation de la SNAF	Quantitatif	Gestion des risques de fraude	La conception de l'enquête d'évaluation doit permettre de limiter le biais de désirabilité sociale et de garantir l'anonymat
Les bénéficiaires sont mieux informés des risques de fraude et des canaux de signalement	% de bénéficiaires conscients de leurs obligations en matière de fraude et d'irrégularités % de bénéficiaires capables d'identifier correctement au moins trois risques de fraude courants liés à leur programme	Enquête auprès des bénéficiaires Groupes de discussion avec les bénéficiaires	Quantitatif Qualitatif	Sensibilisation du public et transparence	Les bénéficiaires constituent souvent le point d'entrée de la fraude, et leur sensibilisation est une condition préalable à la prévention Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques à la SNAF destinées aux bénéficiaires, telles que des enquêtes de sensibilisation périodiques et des groupes de discussion réguliers visant à recueillir des données qualitatives sur leur niveau de compréhension des risques de fraude ainsi que leur connaissance des mécanismes de prévention
Renforcement de la gestion des conflits d'intérêts au sein de toutes les entités chargées de la gestion des fonds de l'UE	% du personnel identifiant correctement les cas de conflit d'intérêts et les options de gestion % d'entités disposant de procédures opérationnelles standard prévoyant la divulgation, l'abstention et la résolution des conflits d'intérêts au cours de la phase ex ante % des procédures de passation de marchés publics faisant l'objet d'un contrôle automatisé des conflits d'intérêts avant l'attribution des marchés % des autorités chargées de la lutte contre la fraude qui utilisent des outils spécialisés pour détecter les conflits d'intérêts non déclarés dans les procédures de passation de marchés publics (par exemple, le filtrage automatique des registres du commerce) % de cas de conflits d'intérêts réels, apparents ou perçus identifiés à l'aide d'outils de filtrage automatisés par rapport à la vérification manuelle % de cas de conflits d'intérêts effectivement résolus par rapport au nombre total de cas identifiés/signalés	Enquête auprès du personnel (enquêtes avant et après la formation, ainsi que de suivi) Rapports de l'autorité d'audit Rapports de l'Agence des marchés publics Évaluations des organismes chargés de la prévention de la corruption et de l'intégrité	Quantitatif Qualitatif	Gestion des risques de fraude Digitalisation et analyse de données	Les programmes de formation devraient être conçus dès le départ de manière à permettre de mesurer les acquis d'apprentissage, y compris le niveau de connaissances de départ (avant le début de la formation) et les résultats obtenus immédiatement après la formation. Le protocole devrait également prévoir une évaluation de suivi (par exemple, une évaluation de réévaluation au bout de six mois) afin d'évaluer la rétention. Les formats de formation doivent être axés sur la pratique (par exemple, étude de cas concrets, analyse de scénarios, etc.) L'indicateur de résultat relatif aux procédures de passation des marchés publics faisant l'objet d'un contrôle visant à détecter les conflits d'intérêts mesure le passage à un contrôle automatisé pour toutes les procédures de passation des marchés publics Lors de l'élaboration ou de l'adaptation d'indicateurs pour ce résultat visé, les rédacteurs pourraient vouloir vérifier la cohérence et les synergies avec les politiques et stratégies de lutte contre la corruption
Sensibilisation accrue à la protection des dénonciateurs et aux mécanismes de signalement	% de bénéficiaires connaissant les canaux de signalement des fraudes % de fonctionnaires et d'agents publics qui connaissent les dispositifs de signalement et les mesures de protection existants % des autorités chargées de la lutte contre la fraude qui respectent la législation nationale relative à la protection des dénonciateurs Nombre de consultations confidentielles et anonymes sollicitées pour aider les dénonciateurs confrontés à des dilemmes Nombre de signalements de fraude ayant fait l'objet d'une réponse de fond dans les délais légaux, via les canaux internes et externes Nombre de visites sur l'outil de signalement (canaux internes ou externes)	Enquête auprès des bénéficiaires Enquêtes auprès du personnel Eurobaromètre Rapports de l'agence de contrôle des dénonciateurs	Quantitatif	Protection des dénonciateurs et signalement	Les bénéficiaires constituent souvent le point d'entrée de la fraude, et leur sensibilisation est une condition préalable à la prévention Lors de l'élaboration ou de l'adaptation d'indicateurs pour ce résultat visé, les rédacteurs pourraient vouloir vérifier la cohérence et les synergies avec les politiques et stratégies de lutte contre la corruption
Promouvoir une culture d'intégrité, notamment en matière de transparence et de responsabilité publique des mesures de lutte contre la fraude	% des autorités de gestion publiant des informations statistiques sur l'utilisation des fonds de l'UE, y compris les contrats conclus et les irrégularités constatées	Analyse des sites web et des réseaux sociaux des MA	Quantitatif	Sensibilisation du public et transparence	Lorsqu'elles communiquent des informations statistiques, les autorités doivent déterminer le type de canal (site web, plateforme, portail unique), la fréquence des communications et le contenu minimal

B) PHASE DE DÉTECTION

INDICATEURS D'IMPACT

Les indicateurs d'impact mesurent les changements systémiques à long terme au niveau des objectifs fondamentaux de la SNAF (niveau 1 / objectifs stratégiques). Ces objectifs correspondent aux buts ultimes auxquels la stratégie vise à contribuer tout au long de sa période de mise en œuvre. Les impacts sont généralement liés aux objectifs fondamentaux ou stratégiques, ou aux grandes orientations de la stratégie.

 

Impact potentiel prévu	Indicateurs (qui mesurent l'impact)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Détection proactive de la fraude grâce à l'utilisation systématique d'outils basés sur les données et d'approches fondées sur le renseignement	% des cas de fraude présumée détectés grâce à des systèmes automatisés de traitement des données (analyse, notation des risques, recoupements) par rapport au nombre total de cas de fraude détectés Délai moyen entre la survenue d'une fraude et sa détection	Données relatives au signalement des irrégularités / Rapports de l'AFCOS	Quantitatif	Digitalisation et analyse de données	Pour être considérées comme un impact durable de la SNAF, les tendances doivent également se maintenir tout au long de la période de programmation et de mise en œuvre
Baisse des pertes estimées liées à la fraude et aux erreurs affectant les fonds de l'UE au cours de la période de mise en œuvre de la SNAF	% des pertes estimées liées à la fraude et aux erreurs par rapport au niveau de référence	Rapports sur l'évaluation des pertes liées à la fraude (FLM) ou analyse des cas de fraude connus et des données historiques de détection (par exemple, taux de détection historiques, impact financier moyen par cas)	Quantitatif	Gestion des risques de fraude	La stratégie devrait prévoir au moins deux activités de soutien donnant lieu aux résultats suivants : 1) la méthodologie retenue pour estimer les pertes liées à la fraude et aux erreurs (le cadre IPSFF de mesure des pertes liées à la fraude, mentionné dans le présent rapport, propose un modèle méthodologique utile en cinq étapes) et 2) l'estimation de référence obtenue à l'aide de cette méthodologie. Le scénario de référence ainsi établi devrait être intégré à la SNAF/au plan d'action et servir d'indicateur d'impact. Les résultats obtenus lors de l'évaluation finale de la SNAF doivent être comparés aux données de référence afin d'évaluer la contribution de la SNAF à la réduction des pertes liées à la fraude. Il est essentiel d'appliquer systématiquement la même méthodologie pour garantir la comparabilité.

INDICATEURS DE RÉSULTATS

Les indicateurs de résultats mesurent les changements institutionnels et comportementaux à court et à moyen terme au niveau des objectifs spécifiques de la SNAF (niveau 2 / objectifs opérationnels). Ils permettent de déterminer si les interventions (résultats) entraînent les changements escomptés en matière de pratiques, de connaissances, de systèmes et de comportements au sein des groupes cibles (autorités de gestion (MA), organismes intermédiaires (IB), bénéficiaires, autorités judiciaires). Les résultats sont généralement liés aux objectifs opérationnels et, dans une certaine mesure, aux objectifs fondamentaux ou stratégiques.

 

Résultat escompté	Indicateurs (qui mesurent le résultat)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Une détection proactive améliorée de la fraude grâce à l'intégration des données et à l'automatisation	% des alertes de risque générées par Arachne+ qui donnent lieu à une mesure de suivi documentée (vérification, enquête ou rejet motivé) % des autorités chargées de la lutte contre la fraude qui recourent à des recoupements automatisés de données (par exemple, en croisant les données fiscales, de sécurité sociale, relatives aux marchés publics et issues du registre du commerce) % de signaux d'alerte déclenchés ayant conduit à la détection d'une irrégularité ou d'un cas présumé de fraude	Rapports de l'AFCOS Enquête d'évaluation de la SNAF Statistiques d'utilisation du système Arachne (si disponibles)	Quantitatif Qualitatif	Digitalisation et analyse de données	Arachne+ deviendra obligatoire à partir de 2028 L'interopérabilité (les systèmes échangent des données et les interprètent automatiquement) est plus importante que la simple connectivité technique
Amélioration de la qualité et de la rapidité de la notification des irrégularités	Réduction en % du délai moyen entre la détection d'une irrégularité et son enregistrement complet et précis dans l'IMS % des signalements d'irrégularités jugés complets et exacts	Données relatives au signalement des irrégularités Enquête d'évaluation de la SNAF Commentaires de la CE	Quantitatif	Coopération	L'exhaustivité et l'exactitude des données dépendent principalement des autorités chargées de la communication des données
Clarifier la gestion des signalements d'infractions et renforcer les circuits de communication entre les autorités compétentes (administratives, d'enquête et judiciaires)	% des autorités de lutte contre la fraude qui estiment que la coopération interinstitutionnelle s'est améliorée dans le cadre des protocoles d'accord % des signalements ayant donné lieu à la détection d'une fraude (enquête, audit, mesures correctives)	Enquête d'évaluation de la SNAF Rapports de suivi de la SNAF Rapports de l'AFCOS	Quantitatif Qualitatif	Coopération	Les efforts devraient viser à renforcer la coopération avec les services chargés des enquêtes et des poursuites
Renforcement de l'efficacité des contrôles sur place grâce à une méthodologie normalisée	Augmentation en % du nombre d'irrégularités détectées par contrôle sur place par rapport à la situation de référence avant l'introduction de la méthodologie normalisée % d'irrégularités détectées lors des contrôles sur place par rapport aux contrôles sur dossier	Registres de vérification des autorités chargées de la lutte contre la fraude Rapports de l'autorité d'audit	Quantitatif	Renforcement des capacités et formation	La méthodologie existante (résultat) diffère de celle qui permet une meilleure détection (effet)
Les dénonciations effectuées par des dénonciateurs contribuent efficacement à la détection des fraudes	% de dénonciations ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête % de dénonciations ayant donné lieu à la confirmation d'irrégularités	Rapports de l'agence de contrôle des dénonciateurs	Quantitatif	Protection des dénonciateurs et signalement	Les bénéficiaires constituent souvent le point d'entrée de la fraude, et leurs signalements peuvent contribuer à une meilleure détection Lors de l'élaboration ou de l'adaptation d'indicateurs pour ce résultat souhaité, les rédacteurs pourraient vouloir vérifier la cohérence et les synergies avec les politiques et stratégies de lutte contre la corruption

C) PHASE D'ENQUÊTE

INDICATEURS D'IMPACT

Les indicateurs d'impact mesurent les changements systémiques à long terme au niveau des objectifs fondamentaux de la SNAF (niveau 1 / objectifs stratégiques). Ces objectifs correspondent aux buts ultimes auxquels la stratégie vise à contribuer tout au long de sa période de mise en œuvre. Les impacts sont généralement liés aux objectifs fondamentaux ou stratégiques, ou aux grandes orientations de la stratégie.

 

Impact potentiel prévu	Indicateurs (qui mesurent l'impact)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Amélioration de la qualité et de l'efficacité des enquêtes sur les cas de fraude	% de cas de fraude avérés par rapport au nombre total de cas de fraude présumés % de poursuites par rapport au nombre d'enquêtes Durée moyenne entre le signalement d'une fraude et la clôture de l'enquête	Statistiques du Parquet Statistiques du Parquet européen Rapports de l'AFCOS Statistiques judiciaires nationales (ou rapports de la CCE) Données du tableau de bord de l'UE sur la justice concernant la durée des procédures (limitées aux affaires de lutte contre la corruption)	Quantitatif Qualitatif	Coopération	Pour permettre une meilleure analyse, la SNAF devrait fournir une ventilation par type de fraude Lors de l'élaboration ou de l'adaptation des indicateurs relatifs à cet impact visé et de l'indicateur associé concernant la durée de l'enquête, les rédacteurs pourraient souhaiter vérifier la cohérence et les synergies avec les politiques et stratégies en matière de lutte contre la corruption et de justice

INDICATEURS DE RÉSULTATS

Les indicateurs de résultats mesurent les changements institutionnels et comportementaux à court et à moyen terme au niveau des objectifs spécifiques de la SNAF (niveau 2 / objectifs opérationnels). Ils permettent de déterminer si les interventions (résultats) entraînent les changements escomptés en matière de pratiques, de connaissances, de systèmes et de comportements au sein des groupes cibles (autorités de gestion (MA), organismes intermédiaires (IB), bénéficiaires, autorités judiciaires). Les résultats sont généralement liés aux objectifs opérationnels et, dans une certaine mesure, aux objectifs fondamentaux ou stratégiques.

 

Résultat escompté	Indicateurs (qui mesurent le résultat)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Renforcement des capacités d'enquête, des outils et des procédures	Nombre d'enquêteurs/de procureurs ayant démontré une amélioration de leurs compétences en matière de techniques d'enquête sur les fraudes (évaluation des compétences avant/après) % des cas de fraude ayant fait l'objet d'une enquête selon les protocoles standardisés d'enquête sur la fraude % des affaires de fraude complexes transmises à l'unité d'enquête spécialisée % de dossiers résolus parmi l'ensemble des dossiers transmis aux autorités chargées des enquêtes	Rapports de l'AFCOS Registres de formation Listes de contrôle pour le contrôle qualité / Système de gestion des dossiers de police Registres de classification des dossiers ; registres des décisions d'orientation	Quantitatif	Renforcement des capacités et formation	Des compétences spécialisées sont indispensables pour mener des enquêtes de qualité

D) PHASE DE RECOUVREMENT et DE SANCTIONS

INDICATEURS D'IMPACT

Les indicateurs d'impact mesurent les changements systémiques à long terme au niveau des objectifs fondamentaux de la SNAF (niveau 1 / objectifs stratégiques). Ces objectifs correspondent aux buts ultimes auxquels la stratégie vise à contribuer tout au long de sa période de mise en œuvre. Les impacts sont généralement liés aux objectifs fondamentaux ou stratégiques, ou aux grandes orientations de la stratégie.

 

Impact potentiel prévu	Indicateurs (qui mesurent l'impact)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Des sanctions dissuasives, proportionnées et appliquées de manière visible en cas de fraude	% de citoyens estimant que les auteurs de fraudes aux fonds de l’UE sont sanctionnés % des sanctions ou des décisions judiciaires exécutées dans les délais légaux Durée moyenne des procédures judiciaires relatives à la fraude portant atteinte aux fonds de l'UE	Dossiers judiciaires Statistiques judiciaires nationales (ou rapports de la CCE) Données du tableau de bord de l'UE sur la justice concernant la durée des procédures (limitées aux affaires de lutte contre la corruption) Eurobaromètre	Quantitatif Qualitatif	Sanctions	La visibilité des sanctions pourrait avoir un effet dissuasif
Augmentation de la proportion des pertes financières liées à la fraude qui ont pu être récupérées	% des montants recouvrés par rapport au total des montants identifiés comme pouvant faire l'objet d'un recouvrement Délai moyen entre la décision définitive et la fin du recouvrement	Statistiques/rapports de l’ARO Dossiers judiciaires	Quantitatif	Recouvrement	Lors de l'élaboration ou de l'adaptation d'indicateurs visant cet impact souhaité et des indicateurs connexes relatifs à la durée, les rédacteurs pourraient souhaiter vérifier la cohérence et les synergies avec les politiques / stratégies de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs

INDICATEURS DE RÉSULTATS

Les indicateurs de résultats mesurent les changements institutionnels et comportementaux à court et à moyen terme au niveau des objectifs spécifiques de la SNAF (niveau 2 / objectifs opérationnels). Ils permettent de déterminer si les interventions (résultats) entraînent les changements escomptés en matière de pratiques, de connaissances, de systèmes et de comportements au sein des groupes cibles (autorités de gestion (MA), organismes intermédiaires (IB), bénéficiaires, autorités judiciaires). Les résultats sont généralement liés aux objectifs opérationnels et, dans une certaine mesure, aux objectifs fondamentaux ou stratégiques.

 

Résultat escompté	Indicateurs (qui mesurent le résultat)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques/hypothèses/risques
Renforcement des mesures de recouvrement et de gel des avoirs	Valeur des actifs gelés ou saisis en vertu de décisions civiles ou de confiscation liées à une fortune d'origine inexpliquée % des procédures de recouvrement d'avoir engagées sur la base d'une fortune inexpliquée (confiscation civile) par rapport aux procédures de confiscation pénale	Rapports de l'ARO Rapports de l'AFCOS Bases de données publiques	Quantitatif	Recouvrement	Des mesures législatives et opérationnelles supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour favoriser la réalisation de cet objectif.
Renforcement des orientations et de la sensibilisation afin d'améliorer le recouvrement des paiements indus	% du personnel MA/IB ayant démontré une meilleure connaissance des directives et procédures de reprise Augmentation en % des montants recouvrés dans le cadre d'affaires liées à la fraude par rapport aux périodes précédentes % des paiements indus récupérés avec succès par rapport à la valeur totale des irrégularités/fraudes identifiées chaque année	Enquête auprès du personnel (enquêtes avant et après la formation, ainsi que de suivi) Rapports de l'ARO Rapports de l'AFCOS Registres des irrégularités MA/IB	Quantitatif	Renforcement des capacités et formation Recouvrement	Les programmes de formation devraient être conçus dès le départ de manière à permettre de mesurer les acquis d'apprentissage, y compris le niveau de connaissances de départ (avant le début de la formation) et les résultats obtenus immédiatement après la formation. Le protocole devrait également prévoir une évaluation de suivi (par exemple, une évaluation de réévaluation au bout de six mois) afin d'évaluer la rétention. Les formats de formation doivent être axés sur la pratique (par exemple, étude de cas concrets, analyse de scénarios, etc.)
Amélioration de l'efficacité des procédures judiciaires dans les affaires de fraude	% de la durée moyenne des procédures judiciaires en première instance dans les affaires de fraude % des affaires de fraude clôturées sans dépasser la durée moyenne des procédures Nombre de cas de fraude classés sans suite en raison de la prescription	Données relatives aux services judiciaires (statistiques judiciaires nationales)	Quantitatif	Procédures judiciaires	Cet indicateur exige que les statistiques judiciaires nationales ventilent les données relatives à la durée des procédures pour les affaires de fraude
Plus grande visibilité et une application cohérente des sanctions en cas de fraude	Nombre d'entités exclues des financements de l'UE et pour lesquelles la décision d'exclusion a été rendue publique % de cas de fraude avérés ayant donné lieu à une sanction administrative ou pénale dans un délai déterminé % des autorités chargées de la lutte contre la fraude qui jugent élevés la visibilité, la cohérence et l'effet dissuasif des sanctions % des parties prenantes non gouvernementales qui jugent élevés la visibilité, la cohérence et l'effet dissuasif des sanctions	Dossiers judiciaires Enquête d'évaluation de la SNAF Enquête auprès des bénéficiaires	Quantitatif Qualitatif	Sanctions Sensibilisation du public et transparence

Suivi et évaluation de la SNAF

INDICATEUR DE RÉSULTAT

Les indicateurs de résultats mesurent les changements institutionnels et comportementaux à court et à moyen terme au niveau des objectifs spécifiques de la SNAF (niveau 2 / objectifs opérationnels). Ils permettent de déterminer si les interventions (résultats) entraînent les changements escomptés en matière de pratiques, de connaissances, de systèmes et de comportements au sein des groupes cibles (autorités de gestion (MA), organismes intermédiaires (IB), bénéficiaires, autorités judiciaires). Les résultats sont généralement liés aux objectifs opérationnels et, dans une certaine mesure, aux objectifs fondamentaux ou stratégiques.

 

Résultat escompté	Indicateurs (qui mesurent le résultat)	Sources des données	Qualitatif / Quantitatif	Catégorie stratégique (balise)	Remarques / hypothèses / risques
La mise en œuvre de la SNAF s'améliore grâce à un apprentissage fondé sur des données factuelles et à des adaptations	% des recommandations issues de l'évaluation du cycle de mise en œuvre précédent de la SNAF qui sont mises en œuvre lors du cycle suivant % des mesures ou des indicateurs du plan d'action de la SNAF qui ont été modifiés, ajoutés ou supprimés sur la base de données probantes issues des données de suivi ou des conclusions d'évaluation	Rapport d'évaluation de la SNAF Rapport d'évaluation de la maturité de la SNAF Évaluation externe Rapports de la directive PIF	Quantitatif	Suivi, évaluation et apprentissage	Conformément aux normes et aux références internationales, le S&E devraient également être utilisés comme un outil d'apprentissage