Études économiques de l'OCDE : Suisse 2026

Résumé

Messages clés

L’économie suisse, prospère et dynamique, a traversé une période de turbulences, mais a relativement bien résisté aux chocs récents. Dans ce contexte, les principaux messages de la présente Étude économique sont les suivants :

• Pour préserver la solidité de la situation budgétaire, il convient d’accroître les recettes fiscales, en particulier celles provenant des taxes sur la valeur ajoutée, de procéder à des réductions ciblées des dépenses, de réaliser des gains d’efficience dans le secteur de la santé et d’engager des réformes visant à assurer la viabilité des régimes de retraite.

• Afin d’améliorer la réactivité de l’offre de logements, il est nécessaire d’harmoniser les codes de construction entre les cantons, de simplifier les procédures de délivrance des permis de construire et d’ajuster la réglementation des loyers et la fiscalité du logement en vue d’éliminer les facteurs qui freinent la mobilité résidentielle.

• L’investissement dans la résilience climatique pourrait être renforcé par une meilleure coordination entre les différents niveaux d’administration et par un ajustement de la réglementation de l’assurance contre les risques climatiques visant à inciter à la prévention.

• Pour favoriser la croissance de la productivité, il faudra alléger les charges administratives, remédier aux pénuries de compétences, réduire les obstacles à l’entrée et la participation de l’État dans des secteurs clés, et améliorer le transfert de connaissances dans l’écosystème de l’innovation.

La Suisse se trouve à la croisée des chemins, sur fond de défis mondiaux grandissants

La Suisse est réputée pour sa stabilité économique et ses très bons résultats dans la plupart des domaines de l’action publique. La longue tradition du pays en matière d’ouverture commerciale et financière, d’intégration des migrants, de coopération avec les pays voisins et de diplomatie stratégique a façonné l’une des économies les plus prospères du monde, malgré sa petite taille.

Des institutions solides et une gestion macroéconomique prudente, dont une règle de frein à l’endettement efficace, sont des atouts essentiels qui ont permis au pays de résister à des chocs répétés. Les phases de reprise économique ont été mises à profit pour assainir les finances publiques, ce qui a permis de constituer des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour faire face aux récessions sans mettre en péril les finances publiques. La Suisse a choisi de s’abstenir de prendre des mesures de soutien discrétionnaires en réponse aux crises énergétiques passées et actuelles, laissant jouer librement ses stabilisateurs automatiques, tels que le dispositif d’indemnisation du chômage partiel (soit l’« indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail »). Elle s’est également abstenue de prendre des mesures ciblées en matière de politique industrielle.

Mais des réformes seront nécessaires pour que la Suisse reste l’une des économies les plus compétitives et les plus innovantes du monde. Les nouveaux droits de douane sur les exportations suisses et les graves perturbations des échanges ont mis à l’épreuve les entreprises et les secteurs tournés vers l’exportation, et des risques subsistent quant aux principaux marchés étrangers (Graphique 1). Le vieillissement de la population, le changement climatique et la montée des risques géopolitiques accentuent les tensions sur les dépenses à long terme, mettant en péril la viabilité de la dette publique.

Graphique 1. L’économie Suisse a été plus résiliente que celle des pays comparables

PIB réel

Note : Les pays comparables de l’UE correspondent à la moyenne non pondérée de l’Allemagne, de l’Autriche, du Luxembourg, de la France, de la Belgique et des Pays-Bas ; les pays nordiques correspondent à la moyenne non pondérée de l’Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et du Danemark. Au deuxième trimestre 2026, il manque des données pour certains pays car indisponibles.

Source : OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

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Les années à venir seront décisives, sachant que des décisions majeures et des scrutins populaires pourraient considérablement influer sur l’évolution future des politiques publiques. L’un des principaux défis consistera à stabiliser et à renforcer les liens avec les voisins européens, tout en préservant l’accès au marché unique de l’Union européenne (UE). Des décisions importantes concernant les règles de fonds propres, la réglementation et le contrôle bancaires et la gestion des crises vont bientôt être prises en vue de renforcer la stabilité du secteur bancaire sans nuire à l’attractivité de la Suisse en tant que grand centre financier international. Malgré la solidité de la situation budgétaire actuelle, les réformes devront également renforcer la viabilité des finances publiques à long terme, sachant que l’adhésion du public à certaines d’entre elles pourrait être faible.

La croissance a été inférieure à son niveau potentiel et les perspectives sont entourées d’incertitudes

La croissance du PIB réel devrait s’établir à 2% en 2026 et atteindre 1.4 % en 2027. La demande intérieure restera le principal moteur de la croissance, la hausse des prix de l’énergie et le climat d’incertitude pesant sur la demande mondiale. L’inflation restera basse, en partie grâce à la faible intensité énergétique de l’économie.

L’économie a pâti de l’évolution du paysage commercial et de l’incertitude géopolitique. La croissance est restée modérée en 2025, sous le poids de l’incertitude pesant sur les exportations et l’investissement, mais elle devrait s’accélérer en 2026 (Tableau 1).

La dépendance à l’égard d’un petit nombre de secteurs et de partenaires commerciaux accentue les vulnérabilités et les risques. Le secteur manufacturier, hors produits chimiques et pharmaceutiques, a à peine progressé ces dernières années (Graphique 2). L’augmentation des droits de douane sur les produits pharmaceutiques ou un accès plus difficile au marché unique européen comptent parmi les principaux risques de divergence à la baisse par rapport aux prévisions.

Les tensions inflationnistes ont été faibles et devraient le rester, malgré la hausse des prix de l’énergie. Le franc suisse se négocie à des niveaux élevés, principalement sous l’effet de la réorientation des flux de capitaux vers des valeurs refuges, tandis que la faible intensité énergétique de l’économie limite son exposition directe aux chocs affectant l’approvisionnement énergétique mondial. La politique monétaire devrait rester accommodante pour préserver la stabilité des prix et soutenir l’économie.

Le marché du travail demeure résilient, sur fond d’atténuation des tensions. La croissance de l’emploi ayant été atone, le taux d’emplois vacants a diminué. Toutefois, la croissance des salaires nominaux et réels reste vigoureuse, ce qui contribue à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Les risques financiers semblent maîtrisés, mais les événements récents donnent à penser qu’il reste des lacunes à combler en matière de réglementation, de surveillance et de gestion des crises dans le secteur bancaire. Les autorités ont entrepris des révisions bienvenues du cadre régissant les établissements dits « trop grands pour faire faillite » (Too Big To Fail), dont un renforcement de la couverture en fonds propres des participations détenues dans des filiales étrangères.

Graphique 2. La croissance dépend de plus en plus de secteurs clés de l’économie

Note : Toutes les variables sont corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier, et exprimées en valeurs constantes.

Source : Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ; et OCDE, Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

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Tableau 1. La croissance a été atone, mais elle devrait s’accélérer

Taux de croissance annuelle, en %, sauf indication contraire

	2024	2025	2026	2027
Produit intérieur brut (PIB)	1.5	1.6	2.0	1.4
Taux de chômage	4.3	4.8	4.8	4.3
Indice des prix à la consommation (IPC)	1.1	0.2	0.6	0.6
Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB)	0.5	0.7	0.3	0.0

Note : La croissance du PIB n’est pas corrigée des événements sportifs.

Source : Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE; et prévisions de l’OCDE.

Des réformes sont indispensables pour préserver les finances publiques sur le long terme

La situation budgétaire est saine, mais les perspectives à court terme sont entourées d’incertitude, car certaines mesures proposées pour maintenir le respect de la règle fédérale du frein à l’endettement doivent être approuvées par la population. En outre, les tensions sur les dépenses augmentent, ce qui nécessite des réformes ambitieuses pour préserver la viabilité de la dette à long terme.

Au cours des prochaines années, le respect de la règle du frein à l’endettement exigera des sources de recettes supplémentaires, ainsi que des réductions de dépenses bien ciblées. Le gouvernement a l’intention de combiner des mesures portant sur les recettes et sur les dépenses pour parvenir à un budget équilibré entre 2027 et 2029. Le financement du 13^e versement mensuel de pension (dit « 13^e rente de vieillesse »), qui a été récemment approuvé dans le cadre du système public par répartition, demeure incertain.

Sur le plan des recettes, les projets proposés comprennent un relèvement du taux de TVA destiné à financer la hausse des coûts des retraites et une augmentation des dépenses de défense, et devront être approuvés par votation populaire. En termes de comparaison internationale, le taux de TVA en Suisse est faible, ce qui laisse entrevoir une marge de manœuvre pour un tel relèvement. Toutefois, les recettes attendues de la hausse de taux proposée sont inférieures à ce qui est nécessaire pour financer ces dépenses supplémentaires.

S’agissant des dépenses, le Parlement a adopté le « programme d’allègement budgétaire 2027 », qui devrait permettre de réduire la croissance annuelle des dépenses publiques de 0.2-0.25 % du PIB à partir de 2027. Des réductions généralisées, susceptibles de nuire à l’efficacité des programmes, pourraient être évitées. Des examens réguliers des dépenses publiques qui ne se limitent pas aux subventions et qui sont systématiquement intégrés dans le processus budgétaire annuel contribueraient à préserver l’efficacité des mesures prioritaires.

Au-delà de 2029, des réformes supplémentaires seront nécessaires pour assurer la viabilité de la dette publique. Étant donné que les dépenses de retraite augmentent plus vite que les recettes, le système public par répartition devrait commencer à enregistrer un déficit qui pourrait atteindre environ 0.4 % du PIB d’ici à 2035. La hausse des dépenses de santé va exercer des pressions accrues sur les finances publiques, en particulier à l’échelle cantonale.

Il est possible de remédier aux tensions sur les dépenses de santé en réalisant des gains d’efficience. Une meilleure coordination entre les cantons en matière de planification hospitalière pourrait réduire les chevauchements de capacités. Le développement des modèles de gestion intégrée des soins pourrait faciliter le partage d’informations entre les médecins et inciter à limiter la multiplication des consultations. Une plateforme nationale d’échange de données sur les patients permettrait d’améliorer encore la continuité des soins et de réduire la duplication des services. La diffusion rapide et l’utilisation généralisée des dossiers médicaux électroniques, de la télémédecine et de l’intelligence artificielle offrent des possibilités d’amélioration du rapport coût-efficacité.

Une réforme des retraites plus ambitieuse sera indispensable pour assurer la viabilité des finances publiques à long terme. Un projet de réforme des retraites est en cours d’élaboration et vise à inciter à travailler au-delà de l’âge de référence de la retraite, fixé à 65 ans, qui est inférieur à celui en vigueur dans la plupart des pays de l’OCDE. Lier l’âge de la retraite aux gains d’espérance de vie serait un moyen efficace d’assurer la viabilité des finances publiques à long terme.

La hausse des coûts du logement exige de renforcer la réactivité de l’offre

Il est de plus en plus difficile de trouver un logement à un prix abordable dans les villes et les destinations touristiques, l’offre n’ayant pas suivi le rythme de la demande. Afin de renforcer la réactivité de l’offre, il faudra s’attaquer aux obstacles réglementaires à la construction, ainsi qu’aux incitations négatives liées à la réglementation des loyers et à la fiscalité du logement.

Pour accroître la réactivité de l’offre de logements, il conviendra de réduire les incertitudes liées à la planification de l’occupation des sols. Les communes n’ont pas toutes adapté leurs plans d’occupation des sols à la loi révisée sur l’aménagement du territoire, et l’incertitude constitue un frein à la construction de nouveaux logements. Un soutien fédéral supplémentaire aux cantons et aux communes pourrait favoriser une mise en œuvre plus rapide de la loi révisée.

Les coûts de construction sont élevés par rapport à d’autres pays. Les normes de construction et les lois sur la construction varient d’un canton à l’autre. Cette hétérogénéité restreint la concurrence et réduit les possibilités d’économies d’échelle. Les procédures de délivrance des permis de construire, qui s’avèrent très complexes dans certains cantons, pourraient être accélérées par un recours plus généralisé au traitement électronique des demandes et aux solutions numériques de traitement des informations et des données. Une plus grande harmonisation des codes de construction entre les cantons permettrait de réduire les coûts dans le secteur de la construction.

Il se peut que les restrictions relatives à l’adaptation des loyers dans les contrats de bail existants aient exacerbé les pénuries de logements. Les loyers du marché pour les baux nouveaux ont augmenté beaucoup plus rapidement que les loyers réglementés des baux existants. Les effets de rétention qui en résultent contribuent à accroître la surface de plancher par habitant. Des ajustements de la réglementation des loyers permettant de mieux tenir compte de l’évolution du marché pourraient être envisagés.

Il est possible d’optimiser l’utilisation et l’affectation du parc de logements et de terrains constructibles disponibles au moyen de la fiscalité. Les recettes tirées des impôts périodiques sur la propriété immobilière, qui sont faibles en termes de comparaison internationale, pourraient être augmentées par une actualisation plus fréquente de la valeur des biens immobiliers à partir de données récentes relatives aux prix de vente ou aux loyers de biens comparables. La taxe sur la plus-value (prélèvement sur les gains résultant de mesures d’aménagement du territoire) pourrait gagner en efficacité si les méthodes de calcul de la valeur étaient clarifiées et harmonisées entre les cantons. Son champ d’application obligatoire pourrait être étendu au-delà des nouvelles zones à bâtir pour inclure les cas d’augmentation du degré d’utilisation ou de changement d’affectation du sol.

Maîtriser les coûts économiques, sociaux et budgétaires du changement climatique

Le changement climatique exige des mesures d’adaptation et d’atténuation cohérentes permettant de limiter ses coûts économiques, sociaux et budgétaires (Graphique 3). Les pouvoirs publics devraient s’attacher à améliorer la coordination entre les différents niveaux d’administration et à encourager l’investissement dans des mesures préventives grâce à de meilleurs instruments économiques.

La coordination entre les différents niveaux d’administration en matière d’adaptation au changement climatique peut être améliorée. Les cantons ayant toute latitude pour mettre en œuvre des mesures d’adaptation, ils progressent de manière hétérogène. La mise en place d’un mécanisme de coordination officiel et systématique renforcerait la cohérence et permettrait d’intégrer l’adaptation au changement climatique dans les plans directeurs cantonaux.

Des déficits d’information sur les risques climatiques subsistent. L’utilisation des cartes de dangers demeure limitée et il n’existe aucune obligation légale de divulgation des risques dans le cadre des transactions immobilières. Rendre obligatoire la divulgation des risques liés aux aléas climatiques dans les transactions immobilières renforcerait les bénéfices des cartes de dangers.

L’adaptation au changement climatique devrait être intégrée dans les normes et la réglementation. Faire en sorte que les normes du secteur du bâtiment et de la construction restent conformes aux exigences modernes peut renforcer la résilience face à des aléas climatiques plus fréquents.

Le système d’assurance contre les aléas climatiques s’est révélé efficace jusqu’à présent. Cependant, la fréquence croissante des aléas et leur concentration pourraient mettre en péril la stabilité du système. Les assureurs pourraient être autorisés à accorder des réductions de primes en cas d’investissement dans des mesures d’adaptation. En outre, l’évolution des primes d’assurance réglementées pourrait reposer davantage sur des indicateurs de risque prospectifs.

Graphique 3. Les effets du réchauffement planétaire se font sentir en Suisse

Variation de la température de surface

Note : Variation de la température par rapport à une climatologie de référence, correspondant à la période 1951-1980. Les séries de données présentées sont des moyennes centrées sur trois ans.

Source : FAOSTAT et données de l’Institut Goddard d’études spatiales (GISS) de la National Aeronautics and Space Administration (NASA).

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Stimuler une croissance généralisée de la productivité

La croissance de la productivité de la Suisse est principalement imputable à un petit nombre de secteurs tournés vers l’exportation. Pour diffuser plus largement les gains de productivité, il faudra intensifier la concurrence dans les secteurs clés, réduire les charges administratives, combler les pénuries de compétences et mettre à disposition des outils facilitant le transfert de connaissances vers les entreprises à la traîne.

Le niveau des obstacles à la concurrence dans les industries de réseau comme l’énergie est supérieur à la moyenne de l’OCDE, tandis que des monopoles régionaux continuent de dominer les marchés de détail de l’électricité. Il convient de promouvoir une concurrence accrue sur les marchés de l’électricité, notamment grâce au nouvel accord sur l’électricité avec l’Union européenne (UE).

La réduction des barrières à l’entrée et de l’intervention de l’État dans certains secteurs peut favoriser les externalités de productivité. La réduction des obstacles non tarifaires est essentielle pour préserver la compétitivité. Le renforcement de la séparation effective entre les rôles de la Commission de la concurrence et de son secrétariat peut accroître la transparence et la légitimité de l’institution.

Le coût élevé des formalités administratives entrave la création d’entreprises et l’innovation (Graphique 4). La poursuite de la rationalisation des procédures administratives pourrait passer par l’application des principes de l’accord tacite et de la proportionnalité par rapport aux risques, par la réduction des exigences en matière de données et par un élargissement de l’éventail de services de l’administration électronique.

La Suisse peut renforcer sa position de chef de file en matière d’innovation. La mise en place d’un plus grand nombre de bacs à sable réglementaires, l’instauration de contrats-types encadrant la propriété intellectuelle et la centralisation des données sur les activités de recherche peuvent améliorer les transferts de connaissances et de technologies entre les acteurs concernés.

Combler les pénuries de compétences peut renforcer la croissance de la productivité. Un accès élargi aux services de garde d’enfants et des programmes de formation des adultes plus flexibles peuvent favoriser l’intégration des femmes, des seniors et des travailleurs qualifiés issus de l’immigration sur le marché du travail.

Des obstacles administratifs entravent le déploiement des infrastructures. L’hétérogénéité de la réglementation retarde les projets qui s’étendent sur plusieurs territoires infranationaux. Le recours accru à des procédures d’autorisation assorties de délais, l’amélioration de la coordination en matière de planification et une plus grande harmonisation des exigences environnementales peuvent accélérer la mise en place d’infrastructures propices aux gains de productivité.

Des lacunes subsistent dans la législation sur l’intégrité dans le secteur privé. L’adoption d’un code de conduite en matière de lobbying, la création d’un registre des lobbyistes et la mise en place de mesures officielles de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé peuvent renforcer la gouvernance et promouvoir des conditions de concurrence plus équitables.

Graphique 4. Les coûts de la réglementation incombant aux entreprises ont augmenté

Évolution des coûts de la réglementation pour les entreprises, 2012-2023

Note : Évolution de la part de l’emploi consacrée aux tâches réglementaires.

Source : Calculs de l’OCDE fondés sur Andrews, Turban et Tyros (2026), « Regulatory compliance costs and productivity: New task-based evidence ».

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PRINCIPALES CONCLUSIONS	PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Faire face à l’incertitude
Les tensions inflationnistes restent faibles, en partie du fait de la forte appréciation du franc suisse, qui a également pesé sur la croissance des exportations.	Conserver l’orientation accommodante de la politique monétaire jusqu’à ce que la reprise économique soit bien engagée.
Le récent effondrement d’un établissement bancaire a montré que le ratio de fonds propres d’une banque mère pouvait dissimuler des vulnérabilités liées à ses filiales étrangères.	Imposer aux banques mères d’importance systémique mondiale de couvrir intégralement leurs participations dans des filiales étrangères au moyen de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1).
La politique budgétaire, globalement neutre jusqu'à présent, est cohérente avec la résorption de l’écart de production et laisse opérer les stabilisateurs automatiques.	Maintenir l’orientation neutre de la politique budgétaire et continuer de respecter les règles budgétaires.
Le respect à moyen terme de la règle du frein à l’endettement nécessitera un ajustement budgétaire supplémentaire, notamment sur le plan des recettes.	Mobiliser des recettes fiscales supplémentaires en relevant le taux normal de TVA au-delà de ce qui est prévu à l’heure actuelle.
L’amélioration de l’efficience des dépenses publiques offre l’occasion d’éviter des réductions dans des programmes efficaces et propices à la croissance.	Élargir le périmètre des examens réguliers des subventions publiques à l’ensemble des dépenses publiques, en intégrant systématiquement ces examens dans le processus budgétaire annuel.
La planification des capacités en matière de soins de santé se fait au niveau cantonal, mais la coordination entre les cantons est souvent difficile.	Améliorer l’efficience des dépenses de santé en réglementant la planification des services hospitaliers et médicaux au niveau suprarégional.
D’après des simulations réalisées par l’Office fédéral des assurances sociales, le système public par répartition affichera un déficit dès 2026. Ce déficit devrait continuer d’augmenter pour atteindre environ 0.4 % du PIB en 2035.	Lier les futurs relèvements de l’âge de la retraite aux gains d’espérance de vie.
Les exportations représentent 78 % du PIB. L’UE représente près de 40 % des exportations totales de marchandises suisses et les États-Unis plus de 20 %.	Renforcer les liens avec les principaux partenaires commerciaux par le biais de nouveaux accords et continuer de rechercher de nouveaux partenariats commerciaux afin d’élargir les marchés potentiels.
Améliorer la réactivité de l’offre de logements
La densification peut produire des avantages économiques, environnementaux et sociaux, mais se heurte souvent à l’opposition locale.	Favoriser une densification accrue, notamment en offrant des possibilités de participation publique à tous les stades du processus de planification, en augmentant la part de zonage mixte et en mettant en œuvre des instruments pour concilier des intérêts contraires.
Les procédures de délivrance des permis de construire sont extrêmement complexes dans certains cantons et les longs retards occasionnés peuvent atteindre près de 500 jours.	Accélérer la délivrance des permis de construire en élargissant le recours au traitement électronique des demandes et en développant des solutions d’IA permettant d’évaluer le respect des règles locales de zonage et des codes locaux de la construction.
La réglementation limitant les hausses de loyer pour les locataires occupants entrave la mobilité résidentielle et l’utilisation optimale du parc de logements locatifs disponibles.	Permettre un ajustement uniforme des loyers des baux existants et des nouveaux baux en fonction des loyers moyens pratiqués sur le marché local pour les nouveaux baux.
La proportion de logements sous-occupés est élevée, en particulier parmi les ménages aisés d’un certain âge. Les impôts périodiques sur la propriété immobilière n’incitent guère à la mise en location.	Imposer une mise à jour annuelle de la valeur des biens immobiliers à partir des données du marché aux fins de l’établissement des impôts sur le patrimoine immobilier.
S’adapter aux effets du changement climatique
La coordination nécessaire entre les autorités fédérales et les administrations infranationales pour garantir la compatibilité de l’aménagement du territoire avec les plans d’adaptation au changement climatique s’avère insuffisante, tout comme la participation au Projet de territoire Suisse.	Mettre en place un mécanisme de coordination officiel et systématique pour garantir la compatibilité de l’aménagement du territoire avec les besoins d’adaptation.
Les primes d’assurance réglementées ne rendent pas compte de ce qui distingue les différents risques d’aléa, y compris ceux qui résultent des investissements dans la prévention des aléas.	Autoriser les assureurs à accorder des réductions de prime en cas d’investissement dans de mesures d’adaptation effectives.
L’idée de revoir ponctuellement à la hausse le montant de la taxe sur le CO2 a été rejetée par votation populaire en 2021 et, depuis lors, la taxe est restée inchangée.	Remplacer progressivement la taxe sur le CO2, telle qu’elle existe actuellement, par un système renforcé d’échange de quotas d’émission qui s’appliquerait également aux secteurs des bâtiments et des transports et qui ne plafonnerait pas les prix des droits d’émission.
Parvenir à une croissance généralisée de la productivité
Les monopoles régionaux continuent de dominer les marchés de détail de l’électricité et sont soumis à un contrôle des prix. Seuls les gros consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz.	Promouvoir la concurrence sur le marché de l’électricité, notamment grâce au nouvel accord sur l’électricité conclu avec l’Union européenne.
Bien que la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises ait contribué à simplifier la réglementation, les entrepreneurs se heurtent encore à des obstacles administratifs lors de la création d’une entreprise.	Appliquer le principe de l’accord tacite pour l’autorisation des activités à faible risque, et veiller à ce que les exigences en matière d’autorisation soient proportionnées aux risques.
Malgré la suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels et la réforme douanière en cours, des obstacles non tarifaires continuent d’entraver les échanges internationaux dans certains domaines spécifiques.	Réexaminer les obstacles non tarifaires existants et reconsidérer ceux qui ne répondent pas clairement à un objectif d’intérêt général.
Le cadre réglementaire relatif à la transparence des activités de lobbying est peu développé.	Promulguer un code de conduite et créer un registre des lobbyistes.