Dans cette annexe sont passées en revue les suites données aux recommandations formulées dans l'Étude économique de 2018.
Recommandations
Mesures prises depuis la précédente Étude (novembre 2018)
Productivité, innovation et climat des affaires
Supprimer, si nécessaire, les règles en vigueur qui sont différenciées en fonction de la taille des entreprises.
Aucune mesure prise.
Les régions devraient inscrire dans leur législation le principe de validité nationale qui est au cœur de la Loi sur l’unité du marché.
Aucune mesure prise.
Évaluer, à tous les niveaux d’administration, la conformité des nouvelles dispositions législatives aux principes de la Loi sur l’unité du marché.
Des mesures ont été prises en 2019-20 pour améliorer la mise en œuvre de la Loi sur l’unité du marché, qui ont notamment consisté en des formations dispensées aux agents de l’État, des campagnes de sensibilisation et une amélioration de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales.
Donner au Réseau pour les politiques publiques en faveur de la R-D, récemment mis sur pied, un mandat clair pour développer encore la coordination des politiques régionales et nationale en matière d’innovation.
En 2019, le Réseau a publié un guide pour le suivi et l’évaluation des stratégies de spécialisation intelligente des régions. La Stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 a été approuvée en 2020.
Renforcer le cadre d’évaluation ex post des aides à l’innovation et envisager de recourir davantage aux mécanismes de financement fondés sur les résultats.
Le programme Cervera a été lancé en 2019. Il a pour objet de favoriser les transferts de technologie et la coopération entre les différents acteurs de la R-D et prévoit des critères d’évaluation. En 2019 a été créé un programme de sexennat de transfert de connaissances des universités, destiné à promouvoir les transferts scientifiques entre professeurs d’université.
Durabilité environnementale
Améliorer le recours aux signaux de prix dans le domaine de l’eau et la gouvernance de l’eau en faisant participer davantage de scientifiques aux organismes de bassin, et renforcer l’efficacité des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement en recourant à la régulation par comparaison des compagnies des eaux.
Le nouveau Plan national pour l’épuration, l’assainissement, l’efficience d’utilisation de l’eau, les économies d’eau et sa réutilisation (Plan DESEAR, Duración, Saneamiento, Eficiencia, Ahorro y Reutilización) va permettre d’améliorer la coopération entre administrations en matière de planification de la gestion de l’eau, notamment en modifiant la composition du Comité des autorités compétentes (CCA) des districts hydrographiques incluant des bassins intercommunautés, afin d’y associer d’autres parties prenantes et autorités de gestion de l’eau compétentes.
Accroître la part de la R-D dans le secteur des technologies de l’eau.
Le plan DESEAR propose un certain nombre d’outils (contrats, guides, critères, etc.) pour aider le service public de l’eau à conclure des contrats avec des entreprises engagées dans la R-D sur l’eau, améliorer la compréhension qu’ont les scientifiques des besoins en R-D des autorités compétentes dans le domaine de l’eau, et développer les échanges de nouveaux projets de R-D dans les technologies de l’eau.
